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Archivée - 2016-17 Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information

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Table des matières

1) Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (ci-après « la Loi ») donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes et sociétés présentes au Canada le droit d'accéder aux documents des institutions fédérales, sous réserve d'exceptions limitées et précises. La Loi vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale, et non à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

L'article 72 de la Loi exige des responsables des institutions fédérales qu'ils présentent un rapport au Parlement sur l'application de la Loi au sein de leur institution, à chaque exercice. Le présent rapport, ainsi que tous les rapports annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information, est présenté au Parlement comme le veut l'article 72 de la Loi, et il décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a appliqué la Loi au cours de l'exercice 2016-2017. Il a été préparé dans le respect des exigences en matière de présentation de rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor.

L'ACIA a pour mandat de protéger l'approvisionnement alimentaire et les ressources végétales et animales du Canada, afin d'assurer la salubrité et la qualité des aliments. Fidèle à son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence, l'ACIA reconnaît le droit d'accéder aux documents du gouvernement et elle fait de son mieux pour aider toute personne présentant une demande d'accès à l'information.

À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA est un des plus grands organismes canadiens de réglementation à vocation scientifique. Elle compte plus de 6 927 employés répartis au Canada, dans la région de la capitale nationale (RCN) et quatre centres opérationnels (la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest). L'ACIA entend veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et des végétaux.

L'ACIA élabore des exigences législatives et dispense des services d'inspection et autres pour :

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement à l'égard de la prestation des services et de l'efficacité, ainsi que la collaboration avec des organismes nationaux et internationaux investis du même mandat.

L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer 14 lois fédérales et 34 règlements qui régissent la salubrité et l'étiquetage des aliments vendus au Canada, et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales. En novembre 2012, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi raffermit et modernise les lois déjà en vigueur, en plus de les simplifier et de les rendre plus cohérentes. Les Canadiens auront donc accès à des aliments dont la salubrité sera accrue et mieux protégée contre les risques qui y sont associés. En effet, cette loi améliorera la surveillance de la salubrité des aliments, simplifiera et renforcera les pouvoirs conférés par les lois, et offrira à l'industrie canadienne davantage de débouchés sur les marchés étrangers.

L'ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, et d'autres intervenants. Dans ce contexte opérationnel complexe, l'Agence et ses partenaires adoptent des mesures de contrôle de la salubrité des aliments, gèrent les urgences et les risques liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, et encouragent la conception de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour préserver la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Les activités de l'Agence comprennent la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, et l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles. En outre, l'Agence offre des avis scientifiques, élabore de nouvelles technologies, dispense des services d'analyse et effectue des recherches sur la réglementation.

Les responsabilités et les résultats stratégiques de l'ACIA se reflètent dans son architecture d'alignement de programmes, laquelle décrit la façon dont l'Agence prévoit allouer et gérer ses ressources pour atteindre les résultats prévus correspondants. L'ACIA est dirigée par un président qui relève du ministre de la Santé. Dans sa structure, tous les chefs de direction générale assument des responsabilités particulières qui lui permettent d'atteindre chacun de ses objectifs stratégiques.

Application de la Loi

L'application de la Loi constitue la responsabilité première du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Secrétariat de l'intégrité et des recours. Le Bureau de l'AIPRP traite toutes les demandes d'information et coordonne toutes les activités liées à la Loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et lignes directrices connexes. Le Bureau de l'AIPRP est dirigé par un directeur qui relève du chef des recours. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP comptait 15,48 employés à temps plein et 1.75 personnes (consultants).

En plus des ressources du Bureau de l'AIPRP, les principales directions générales comptent des conseillers désignés en AIPRP, lesquels relèvent directement du chef de leur direction générale pour toute question ou activité de leur direction générale qui concerne l'AIPRP. Ces conseillers collaborent avec le Bureau de l'AIPRP pour veiller à l'efficacité du processus emprunté afin de répondre rapidement aux demandeurs.

Ressources

Le Bureau de l'AIPRP a affecté environ 943 000 $ en frais salariaux et 111 700 $ en frais administratifs à l'application de la Loi sur l'accès à l'information pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources de chaque direction générale, comme les conseillers en AIPRP, ni des autres dépenses encourues par les directions générales et les secteurs de programmes pour satisfaire aux exigences de la Loi.

Formation et sensibilisation du personnel

Un effort a été fait par le Bureau de l'AIPRP afin d'optimiser la formation et rejoindre les employés de l'ACIA grâce à des séances de webinaire. À l'exercice 2016-2017, le Bureau de l'AIPRP a donné 35 séances de formation à 1023 employés de la région de la capitale nationale et des quatre centres opérationnels. Ceci représente une augmentation de 541% employés formés en comparaison à la dernière période de rapport. Les séances de formation avaient pour but de mieux faire connaître la Loi, d'en clarifier les exigences et d'expliquer les processus qui aident l'ACIA à s'acquitter de ses obligations. En plus de la formation dispensée par le Bureau de l'AIPRP, les conseillers en AIPRP des directions générales ont offert des séances de sensibilisation.

Politiques, lignes directrices et procédures

L'ACIA a continué de travailler à l'amélioration du processus de traitement des demandes d'AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Les activités consacrées à l'administration de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels font l'objet d'un examen trimestriel du Comité de la haute direction.

En janvier 2014, dans la foulée de l'engagement du Canada à l'égard du « gouvernement ouvert », l'ACIA a lancé le projet de paiement en ligne des demandes d'AIPRP. Les Canadiens peuvent ainsi présenter en ligne des demandes d'accès à l'information détenue par l'Agence. L'adhésion des Canadiens aux services en ligne ne cesse d'augmenter depuis le dernier exercice.

Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, l'Agence a reçu 223 demandes d'accès par l'entremise de ce système, ce qui représente 67 % des demandes en comparaison à 61% à la dernière période de rapport.

Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n'a été instaurée au cours de la période visée par le présent rapport. Le Bureau de l'AIPRP a toutefois amorcé une nouvelle initiative qui permet d'extraire électroniquement des dossiers dans leur format initial. Ce projet réduira l'utilisation du papier et améliorera la qualité et les délais d'exécution. Le projet pilote en cours intègre e-Extraction (valider, transférer et trier l'information par voie électronique) pour les services internes des deux directions générales.

2) Traitement des demandes en vertu de la Loi

Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, l'ACIA a reçu 334 nouvelles demandes en vertu de la Loi. Il y avait 52 demandes en suspens à la fin de l'exercice précédent, portant le total de demandes à traiter à 386. Des 386 demandes à traiter, 319 ont été réglées durant la période visée par le rapport et 67 ont été reportées à l'exercice 2017-2018. Il importe aussi de signaler que, des 319 demandes fermées, 20 avaient plus de 1 000 pages dont une demande avec plus de 14500 pages. Tout au long de la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a maintenu une norme de service très élevée, soit 98 % des demandes ont été fermées à temps au cours de la période de rapport.

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes d'accès à l'information reçues à l'ACIA au cours des cinq derniers exercices :
Exercice 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
Reçues 405 284 271 339 334
Fermées 355 273 358 356 319
En suspens à la fin de la période précédente 96 145 156 69 52
Reportées 145 156 69 52 67

Voici la répartition des demandes reçues au cours de l'exercice selon la source :

Au cours de l'exercice, le Bureau de l'AIPRP a en tout consulté 95 632 pages qui portaient sur des demandes traitées conformément à la Loi, dont 62 739 ont été divulguées.

Consultations

Durant la période visée par le rapport, l'ACIA a été consultée 83 fois par d'autres institutions gouvernementales concernant la divulgation de dossiers de l'Agence. Il s'agit d'une augmentation de 6 demandes de consultation (7 %) par rapport à l'an dernier, puisque l'Agence avait été consultée 77 fois. Quatre-vingt consultations ont nécessité l'examen de 9 147 pages, soit 4 943 pages de plus (54 %) qu'à l'exercice précédent.

Exercice 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
Consultations 99 106 61 77 83
Pages consultées 8 218 5 843 2 253 4 204 9 147

Délais de traitement et prorogation des délais

Les 319 demandes fermées en 2016-2017 ont été traitées dans les délais suivants :

L'ACIA a réussi à fermer les demandes au cours des 30 premiers jours dans 59 % des cas, soit l'équivalent de la période de rapport précédente.

Dans 147 cas, l'ACIA a jugé nécessaire de demander une prorogation de délai de 30 jours civils, tel que le prescrit la Loi. Ce chiffre correspond à 44 % des demandes, comparativement à 49 % à la période de rapport précédente. De ces prorogations, 82 devaient permettre la consultation d'un tiers, conformément à l'article 27 de la Loi, 26 pour entrave au fonctionnement et 39 pour des consultations auprès d'autorités fédérales ou provinciales. L'ACIA surveille le rendement du suivi des demandes en soumettant des rapports trimestriels au cadre supérieur de l'Agence.

Aboutissement des demandes fermées

L'ACIA a fermé 319 demandes en 2016-2017, dont voici l'aboutissement :

Exceptions et exclusions

L'ACIA a invoqué 640 exceptions à la Loi, soit :

Le tableau qui suit démontre le recours aux exceptions par l'ACIA au cours des cinq derniers exercices. Il indique le nombre total d'exceptions ainsi que la fréquence du recours aux articles les plus souvent utilisés par l'ACIA.

Exercice 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
Total 431 458 776 669 640
Article 19 170 140 219 204 191
Article 20 148 121 227 211 231
Article 21 55 91 155 113 98
Autres exceptions 58 106 175 171 120

Au cours de la période visée, trois exclusions ont été invoquées pour des documents publiés, aucune ne portant sur les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Frais

Au cours de la période visée, l'ACIA a perçu un montant total de2 990 $ en vertu de la Loi, dont 1 505 $ perçus en frais d'évaluation et 1 485 $ en frais de recherche pour une demande reçue en 2014 (avant la mise en œuvre de la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor). L'Agence a renoncé à des frais totalisant 2 196 $ lorsque les frais de recherche étaient inférieurs à 25 $ et que la demande comportait moins de 125 pages, ou lorsque les délais prescrits par la Loi n'ont pas été respectés.

3) Plaintes et enquêtes

L'Agence a reçu quatorze plaintes, dont six du même appliquant, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en 2016-2017. C'est dix plaintes de plus (hausse de 71 %) que les quatre plaintes reçues pendant la période de rapport précédente. Les raisons de ces nouvelles plaintes sont les suivantes :

Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, 16 plaintes ont été résolues, y compris certaines plaintes reportées d'exercices précédents. Des 16 plaintes résolues, quatre (4) ont été abandonnées, sept (7) n'étaient pas bien fondées, trois (3) étaient bien fondées et deux (2) ont été résolues sans conclusion.

4) Causes devant la Cour fédérale

Une nouvelle demande a été déposée à la Cour fédérale du Canada, et une cause a été fermée pendant la période visée par le rapport. Cette nouvelle demande se fondait sur l'article 44 de la Loi. L'article 44 permet au tiers, que le responsable d'une institution fédérale soit tenu d'aviser de la communication d'un document, d'exercer en recours devant la Cour.

Annexe A : Rapport Statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période d'établissement de rapport : Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 334
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 52
Total 386
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 319
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 67
1.2 Source de demandes
Source Nombre de demandes
Médias 50
Secteur universitaire 8
Secteur commercial (secteur privé) 137
Organisation 32
Public 107
Refus de s'identifier 0
Total 334
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
44 15 10 1 0 0 0 70

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 7 32 3 0 0 0 0 42
Communication partielle 8 63 25 80 14 6 2 198
Exception totale 0 2 0 0 0 0 0 2
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 36 16 1 0 0 0 0 53
Demande transmise 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 18 2 1 0 0 0 0 21
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 72 115 30 80 14 6 2 319
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 7
13(1)(b) 5
13(1)(c) 11
13(1)(d) 2
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 5
14(b) 1
15(1) 0
15(1) - A.I. Note de tableau 1 15
15(1) - Déf. Note de tableau 2 0
15(1) - A.S. Note de tableau 3 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 4
16(1) d) 4
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 21
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 1
16.1(1) c) 2
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 1
17 15
18 a) 1
18 b) 1
18 c) 2
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 191
20(1) a) 10
20(1) b) 62
20(1) b.1) 0
20(1) c) 110
20(1) d) 49
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 38
21(1) b) 45
21(1) c) 10
21(1) d) 5
22 2
22.1(1) 0
23 17
24(1) 3
26 0

Notes de tableau

Note de tableau 1

A.I. : Affaires Internationales

Retour à la référence de la note de tableau 1

Note de tableau 2

Déf. : Défense du Canada

Retour à la référence de la note de tableau 2

Note de tableau 3

A.S. : Activités subversives

Retour à la référence de la note de tableau 3

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 3
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 0
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 0
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 19 23 0
Communication partielle 99 99 0
Total 118 122 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 2 375 2 332 42
Communication partielle 86 774 60 371 198
Exception totale 761 0 2
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 67 0 21
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 34 262 7 1 244 1 826 0 0 0 0
Communication partielle 101 2 929 58 10 363 19 10 649 17 20 439 3 15 991
Exception totale 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 21 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 157 3 191 65 11 607 21 11 475 17 20 439 3 15 991
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 4 0 0 0 4
Communication partielle 107 1 0 2 110
Exception totale 0 0 0 1 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 112 1 0 3 116
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation Interne Autres
7 2 1 2 2
2.6.2 Nombre de jours en retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le delai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le delai a été prorogé Total
1 à 15 jours 2 2 4
16 à 30 jours 0 3 3
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 2 5 7
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français a l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le delai a été prorogé 9(1) a) Entrave au fonctionnement 9(1) b) Consultation 9(1) c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 1 0
Communication partielle 26 0 38 81
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 1
Total 26 0 39 82
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1) a) Entrave au fonctionnement 9(1) b) Consultation 9(1) c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 5 0 7 0
31 à 60 jours 9 0 14 51
61 à 120 jours 6 0 16 29
121 à 180 jours 1 0 2 2
181 à 365 jours 3 0 0 0
Plus de 365 jours 2 0 0 0
Total 26 0 39 82

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 301 1 505 $ 18 90 $
Recherche 1 1 485 $ 1 471 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 232 1 635 $
Total 302 2 990 $ 251 2 196 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 72 3 453 11 386
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2 6 092 1 15
Total 74 9 545 12 401
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 68 8 746 12 401
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 6 799 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 43 10 1 0 0 0 0 54
Communiquer en partie 3 7 2 0 0 1 0 13
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 47 17 3 0 0 1 0 68
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 4 4 0 0 0 0 0 8
Communiquer en partie 1 3 0 0 0 0 0 4
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 7 0 0 0 0 0 12

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
14 1 0 15

Partie 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 1 1

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 943 002 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels (29 894 $)
  • Autres (81 793 $)
111 687 $
Total 1 054 689 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 12.73
Employés à temps partiel et occasionnels 0.09
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.25
Étudiants 0.00
Total 13.07

Annexe B : Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Date : 15 mai, 2017, Présidente, Agence canadienne d'inspection des aliments

Agence canadienne d'inspection des aliments - table de délégation

Position Annexe
Loi sur l'accès à l'information et règlements
Annexe
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Première vice-présidente Autorité absolue Autorité absolue
Chef des Recours, Secrétariat de l'intégrité et des recours (SIR) Autorité absolue Autorité absolue
Directrice, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), SIR Autorité absolue Autorité absolue
Gestionnaire, AIPRP, SIR Autorité absolue Autorité absolue
Chef d'équipe, AIPRP, SIR Autorité absolue Autorité absolue
Analyste principal et Analyste, AIPRP, SIR

Dispositions de la Loi sur l'accès à l'information :

4(2.1), 7, 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 27(1), 27(4), 28(1)(b), 33 et 35(2)(b).

Dispositions du Règlement sur l'accès à l'information :
7(2) et 7(3)

Dispositions de la Loi sur la protection des renseignements :

8(4), 15 et 33(2)

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