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Archivée - Frais qui relèvent du pouvoir de l'agence exercice 2020 à 2021

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Regroupement de frais Frais Unité Application du Règlement sur les frais de faible importance Montant des frais en 2020 à 2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020 à 2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022 à 2023 Montant des frais en 2022 à 2023 ($)
Prix applicables aux produits laitiers Article 2 Inspection d'établissements stipulés dans une licence
(1) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence :
a) établissement recevant au plus
100 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant au plus 1 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année Importants (>151) 932,98 5 370,00 31 mars 2023 962,78
Prix applicables aux produits laitiers Article 2 Inspection d'établissements stipulés dans une licence
(1) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence :
b) établissement recevant plus de
100 000 hectolitres et au plus
500 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant plus de 1 000 000 et au plus 5 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année Importants (>151) 1 751,30 23 556,96 31 mars 2023 1 807,22
Prix applicables aux produits laitiers Article 2 Inspection d'établissements stipulés dans une licence
(1) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence :
c) établissement recevant plus de
500 000 hectolitres et au plus
1 000 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant plus de 5 000 000 et au plus 10 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année Importants (>151) 2 517,49 9 660,00 31 mars 2023 2 597,88
Prix applicables aux produits laitiers Article 2 Inspection d'établissements stipulés dans une licence
(1) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence : (d) établissement recevant plus de
1 000 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant plus de 10 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année Importants (>151) 3 283,69 63 000,00 31 mars 2023 3 388,54
Prix applicables aux produits laitiers (2) Inspection d'un établissement stipulé dans une licence, où l'établissement opère moins de 24 mois
(3) Tout établissement assujetti à deux prix prévus au paragraphe 2(1) est tenu de payer seulement le plus élevé des deux
Article 3 Exportation (1) Services fournis à propos d'un produit laitier dont la catégorie ou la norme est visée au Règlement, dans le but de délivrer un certificat d'exportation, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :
a) classement de chaque cuve ou baratte de produit laitier
1/12 du prix annuel applicable indiqué au paragraphe (1) multiplié par le nombre total de mois compris dans la période visée Importants (51-151) 37,50 0,00 31 mars 2023 37,50
Prix applicables aux produits laitiers (2) Inspection d'un établissement stipulé dans une licence, où l'établissement opère moins de 24 mois
(3) Tout établissement assujetti à deux prix prévus au paragraphe 2(1) est tenu de payer seulement le plus élevé des deux
Article 3 Exportation (1) Services fournis à propos d'un produit laitier dont la catégorie ou la norme est visée au Règlement, dans le but de délivrer un certificat d'exportation, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :
b) délivrance de chaque certificat de catégorie, y compris un certificat délivré à l'égard d'un produit laitier analysé par un laboratoire agréé
sans objet Faible importance (<51) 100,00 6 301,18 31 mars 2023 100,00
Prix applicables aux produits laitiers (2) Inspection d'un établissement stipulé dans une licence, où l'établissement opère moins de 24 mois
(3) Tout établissement assujetti à deux prix prévus au paragraphe 2(1) est tenu de payer seulement le plus élevé des deux
Article 3 Exportation (1) Services fournis à propos d'un produit laitier dont la catégorie ou la norme est visée au Règlement, dans le but de délivrer un certificat d'exportation, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :
c) inspection d'un produit laitier avant l'exportation
sans objet Importants (51-151) 100,00 6 301,18 31 mars 2023 100,00
Prix applicables aux produits laitiers (2) Inspection d'un établissement stipulé dans une licence, où l'établissement opère moins de 24 mois
(3) Tout établissement assujetti à deux prix prévus au paragraphe 2(1) est tenu de payer seulement le plus élevé des deux
Article 3 Exportation (1) Services fournis à propos d'un produit laitier dont la catégorie ou la norme est visée au Règlement, dans le but de délivrer un certificat d'exportation, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :
d) délivrance de chaque certificat d'exportation, ou d'un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi, excepté le certificat de catégorie
Inspection d'un établissement, chaque certificat Importants (51-151) 20,00 55 260,00 31 mars 2023 20,00
Prix applicables aux produits laitiers (2) Services fournis à propos de tout autre produit laitier, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi
a) inspection d'un produit laitier avant l'exportation
sans objet Importants (51-151) L'ACIA ne disposait d'aucun mécanisme de suivi du montant des frais dans la structure tarifaire de ce frais L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 L'ACIA ne disposait d'aucun mécanisme de suivi du montant des frais dans la structure tarifaire de ce frais
Prix applicables aux produits laitiers (2) Services fournis à propos de tout autre produit laitier, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi
b) délivrance de chaque certificat d'exportation, ou d'un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi
services fournis à propos de tout autre produit laitier, dans le but de délivrer un certificat, chaque certificat Importants (51-151) L'ACIA ne disposait d'aucun mécanisme de suivi du montant des frais dans la structure tarifaire de ce frais L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 L'ACIA ne disposait d'aucun mécanisme de suivi du montant des frais dans la structure tarifaire de ce frais
Prix applicables aux produits laitiers Article 4 Fins autres que l'exportation
Sous réserve de l'article 5, services fournis à l'égard d'un produit laitier à des fins autres que l'exportation :
a) inspection d'un produit laitier en application de l'article 24 de la Loi
services fournis à l'égard d'un produit laitier à des fins autres que l'exportation, le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), Importants (Formule) 26,06 0,00 31 mars 2023 26,89
Prix applicables aux produits laitiers Article 4 Fins autres que l'exportation
Sous réserve de l'article 5, services fournis à l'égard d'un produit laitier à des fins autres que l'exportation :
a) inspection d'un produit laitier en application de l'article 24 de la Loi
services fournis à l'égard d'un produit laitier à des fins autres que l'exportation, sous réserve d'un prix minimum de Importants (Formule) 104,24 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 107,57
Prix applicables aux produits laitiers Article 4 Fins autres que l'exportation
Sous réserve de l'article 5, services fournis à l'égard d'un produit laitier à des fins autres que l'exportation :
b) classement de chaque cuve ou baratte de produit laitier selon une catégorie ou une norme prévue au Règlement
sans objet Importants (51-151) 37,5000 0,00 31 mars 2023 37,5000
Prix applicables aux produits laitiers Article 4 Fins autres que l'exportation
Sous réserve de l'article 5, services fournis à l'égard d'un produit laitier à des fins autres que l'exportation :
c) délivrance de chaque certificat de catégorie, selon une catégorie ou une norme prévue au Règlement, y compris le certificat d'un produit laitier analysé dans un laboratoire agréé
sans objet Importants (51-151) 37,50 0,00 31 mars 2023 37,50
Prix applicables aux produits laitiers Article 5 Renseignements en matière d'importation
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi :
a) envoi d'au plus 500 kilogrammes poids net
sans objet Importants (51-151) 44,0000 -33 905,05 31 mars 2023 44,0000
Prix applicables aux produits laitiers Article 5 Renseignements en matière d'importation
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi :
b) envoi de plus de 500 kilogrammes et d'au plus 2 000 kilogrammes poids net
vérification des renseignements en matière d'importation, pour les 500 premiers kilogrammes Importants (Formule) 45,87 -21 374,02 31 mars 2023 47,33
Prix applicables aux produits laitiers Article 5 Renseignements en matière d'importation
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi :
b) envoi de plus de 500 kilogrammes et d'au plus 2 000 kilogrammes poids net
vérification des renseignements en matière d'importation, plus le kilogramme additionnel Importants (Formule) 0,0125 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 0,0129
Prix applicables aux produits laitiers Article 5 Renseignements en matière d'importation
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi :
c) envoi de plus de 2 000 kilogrammes, at d'au plus 6 000 kilogrammes poids net
vérification des renseignements en matière d'importation, pour les 2 000 premiers kilogrammes Importants (Formule) 64,63 -36 537,93 31 mars 2023 66,70
Prix applicables aux produits laitiers Article 5 Renseignements en matière d'importation
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi : c) envoi de plus de 2 000 kilogrammes, at d'au plus 6 000 kilogrammes poids net
vérification des renseignements en matière d'importation, plus le kilogramme additionnel Importants (Formule) 0,0088 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 0,0090
Prix applicables aux produits laitiers Article 5 Renseignements en matière d'importation
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi :
d) envoi de plus de 6 000 kilogrammes, et d'au plus 10 000 kilogrammes poids net
vérification des renseignements en matière d'importation, pour les 6 000 premiers kilogrammes Importants (Formule) 99,65 -34 852,76 31 mars 2023 102,84
Prix applicables aux produits laitiers Article 5 Renseignements en matière d'importation
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi :
d) envoi de plus de 6 000 kilogrammes, et d'au plus 10 000 kilogrammes poids net
vérification des renseignements en matière d'importation, plus le kilogramme additionnel Importants (Formule) 0,00 0,00 31 mars 2023 0,00
Prix applicables aux produits laitiers Article 5 Renseignements en matière d'importation
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi : e) envoi de plus de 10 000 kilogrammes, poids net
vérification des renseignements en matière d'importation, pour les 10 000 premiers kilogrammes Importants (Formule) 114,67 -620 297,02 31 mars 2023 118,33
Prix applicables aux produits laitiers Article 5 Renseignements en matière d'importation
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi : e) envoi de plus de 10 000 kilogrammes, poids net
vérification des renseignements en matière d'importation, plus le kilogramme additionnel Importants (Formule) 0,00 0,00 31 mars 2023 0,00
Prix applicables aux produits laitiers Article 6 Assistance en matière de conformité
Services d'un inspecteur fournis à une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement
assistance en matière de conformité, le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), Importants (Formule) 27,96 0,00 31 mars 2023 28,85
Prix applicables aux produits laitiers Article 6 Assistance en matière de conformité
Services d'un inspecteur fournis à une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement
assistance en matière de conformité, sous réserve d'un prix minimum de Importants (Formule) 111,85 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 115,42
Prix applicables aux oeufs Service, produit, installation, droit ou avantage
Établissements où des œufs sont classés par un titulaire de licence
(1) Le prix annuel payable pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des œufs sont classés par un titulaire de licence, correspond au montant indiqué à la colonne 2 du tableau 2 de la présente partie, selon le volume moyen hebdomadaire de classement indiqué à la colonne 1.
(2) Si l'Agence est notifiée d'un changement concernant les activités d'un établissement, lequel changement a un effet sur le prix annuel payable en application du paragraphe (1), ou si l'Agence possède un autre renseignement ayant un effet sur le prix annuel payable en application du paragraphe (1), ledit prix est rajusté conformément au tableau 2 de la présente partie, et le prix rajusté prend effet le jour où le changement s'est produit.Article 2 : Inspection d'œufs, en application de l'article 24 de la Loi, faisant suite à une demande écrite sollicitant un certificat d'inspection
l'heure, l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des œufs sont classés par un titulaire de licence Importants (Formule) 59,42 0,00 31 mars 2023 61,32
Prix applicables aux oeufs Service, produit, installation, droit ou avantage
Établissements où des œufs sont classés par un titulaire de licence
(1) Le prix annuel payable pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des œufs sont classés par un titulaire de licence, correspond au montant indiqué à la colonne 2 du tableau 2 de la présente partie, selon le volume moyen hebdomadaire de classement indiqué à la colonne 1.
(2) Si l'Agence est notifiée d'un changement concernant les activités d'un établissement, lequel changement a un effet sur le prix annuel payable en application du paragraphe (1), ou si l'Agence possède un autre renseignement ayant un effet sur le prix annuel payable en application du paragraphe (1), ledit prix est rajusté conformément au tableau 2 de la présente partie, et le prix rajusté prend effet le jour où le changement s'est produit.Article 2 : Inspection d'œufs, en application de l'article 24 de la Loi, faisant suite à une demande écrite sollicitant un certificat d'inspection
jusqu'à concurrence de par inspection, l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des œufs sont classés par un titulaire de licence Importants (Formule) 260,61 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 268,93
Prix applicables aux oeufs Article 3 Inspection d'œufs avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi l'heure, inspection d'œufs Importants (Formule) 39,10 0,00 31 mars 2023 40,35
Prix applicables aux oeufs Article 3 Inspection d'œufs avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi jusqu'à concurrence de par inspection, inspection d'œufs Importants (Formule) 156,37 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 161,36
Prix applicables aux oeufs Article 4 (1) Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs effectuée en application de l'article 24 de la Loi par expédition, vérification des renseignements en matière d'importation et inspection d'œufs effectuée Importants (Formule) 108,42 57 683,90 31 mars 2023 111,88
Prix applicables aux oeufs Article 4 (2) Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs importés effectuée en application de l'article 24 de la Loi, lorsque ceux-ci doivent être livrés directement, aux fins de transformation et de traitement, à un établissement où des œufs sont transformés et traités par un titulaire de licence par expédition, vérification des renseignements en matière d'importation et inspection d'œufs effectuée Importants (Formule) 29,19 13 452,54 31 mars 2023 30,12
Prix applicables aux oeufs Article 5 Inspection d'œufs non classés conformément aux exigences des catégories prescrites par le Règlement par inspection, inspection d'œufs non classés Importants (>151) 174,08 334,00 31 mars 2023 179,64
Prix applicables aux oeufs Article 6 Examen par un inspecteur des plans et des devis d'un établissement où les œufs sont classés par un titulaire de licence l'heure, examen par un inspecteur des plans et des devis d'un établissement où les œufs sont classés Importants (Formule) 53,48 0,00 31 mars 2023 55,18
Prix applicables aux oeufs Article 7 Inspection effectuée pour déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement l'heure, inspection effectuée pour déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement Importants (Formule) 69,84 0,00 31 mars 2023 72,07
Prix applicables aux oeufs Tableau 2 - Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Article 1 30 001 ou plus
prix annuel, l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence Importants (>151) 19 170,99 272 521,70 31 mars 2023 19 783,16
Prix applicables aux oeufs Tableau 2 - Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Article 2 25 001 à 30 000
prix annuel, l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence Importants (>151) 17 575,54 0,00 31 mars 2023 18 136,76
Prix applicables aux oeufs Tableau 2 - Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Article 3 20 001 à 25 000
prix annuel, l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence Importants (>151) 14 375,25 7 046,70 31 mars 2023 14 834,28
Prix applicables aux oeufs Tableau 2 - Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Article 4 15 001 à 20 000
prix annuel, l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence Importants (>151) 12 425,88 12 182,24 31 mars 2023 12 822,67
Prix applicables aux oeufs Tableau 2 - Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Article 5 10 001 à 15 000
prix annuel, l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence Importants (>151) 8 876,38 17 404,64 31 mars 2023 9 159,82
Prix applicables aux oeufs Tableau 2 - Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Article 6 8 001 à 10 000
prix annuel, l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence Importants (>151) 6 390,16 0,00 31 mars 2023 6 594,21
Prix applicables aux oeufs Tableau 2 - Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Article 7 6 001 à 8 000
prix annuel, l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence Importants (>151) 4 972,44 6 780,58 31 mars 2023 5 131,22
Prix applicables aux oeufs Tableau 2 - Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Article 8 4 001 à 6 000
prix annuel, l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence Importants (>151) 3 554,72 6 098,82 31 mars 2023 3 668,23
Prix applicables aux oeufs Tableau 2 - Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Article 9 2 001 à 4 000
prix annuel, l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence Importants (>151) 2 137,00 10 475,58 31 mars 2023 2 205,24
Prix applicables aux oeufs Tableau 2 - Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Article 10 1 001 à 2 000
prix annuel, l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence Importants (>151) 1 594,93 3 909,18 31 mars 2023 1 645,86
Prix applicables aux oeufs Tableau 2 - Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Article 11 501 à 1 000
prix annuel, l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence Importants (>151) 802,68 6 295,64 31 mars 2023 828,31
Prix applicables aux oeufs Tableau 2 - Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Article 12 101 à 500
prix annuel, l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence Importants (>151) 500,37 14 219,52 31 mars 2023 516,35
Prix applicables aux oeufs Tableau 2 - Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Article 13 50 à 100
prix annuel, l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence Importants (>151) 208,49 3 484,88 31 mars 2023 215,15
Prix applicables aux oeufs Tableau 2 - Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Article 14 moins de 50
prix annuel, l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence Importants (51-151) 135,00 10 240,31 31 mars 2023 135,00
Prix applicables aux oeufs transformés Tableau : Prix applicables aux œufs transformés
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Inspection d'œufs transformés avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi
l'heure, inspection d'œufs transformés Importants (Formule) 39,10 0,00 31 mars 2023 40,35
Prix applicables aux oeufs transformés Article 2 Inspection d'œufs transformés avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi jusqu'à concurrence de par inspection, inspection d'œufs transformés Importants (Formule) 156,37 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 161,36
Prix applicables aux oeufs transformés Article 3 Inspection en application de l'article 24 de la Loi, sous forme de surveillance continue, effectuée dans le but de satisfaire aux exigences d'importation d'un autre pays ou pour tout autre but l'heure, inspection sous forme de surveillance continue, effectuée dans le but de satisfaire aux exigences d'importation d'un autre pays ou pour tout autre but Importants (Formule) 6,72 25 277,52 31 mars 2023 6,94
Prix applicables aux oeufs transformés Article 4 Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs transformés en application de l'article 24 de la Loi :
a) œufs transformés qui ont été transformés et traités afin de répondre à la définition d'un produit d'œuf transformé tel que défini au Règlement
par expédition, vérification des renseignements en matière d'importation et inspection d'œufs transformés Importants (Formule) 67,7600 664,30 31 mars 2023 69,9200
Prix applicables aux oeufs transformés Article 4 Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs transformés en application de l'article 24 de la Loi :
b) œufs transformés qui doivent être livrés directement à un établissement pour être traités conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement
par expédition, vérification des renseignements en matière d'importation et inspection d'œufs transformés Importants (Formule) 48,99 2 401,50 31 mars 2023 50,56
Prix applicables aux oeufs transformés Article 4 Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs transformés en application de l'article 24 de la Loi :
c) œufs transformés :
(i) qui doivent être livrés directement à un établissement pour être traités par un titulaire de licence, conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement, sous la surveillance continue d'un inspecteur
par expédition, vérification des renseignements en matière d'importation et inspection d'œufs transformés Importants (Formule) 18,77 18,40 31 mars 2023 19,37
Prix applicables aux oeufs transformés Article 4 Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs transformés en application de l'article 24 de la Loi :
c) œufs transformés :
(ii) exportés conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement
par expédition, vérification des renseignements en matière d'importation et inspection d'œufs transformés Importants (Formule) 18,77 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 19,37
Prix applicables aux oeufs transformés Article 4 Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs transformés en application de l'article 24 de la Loi :
c) œufs transformés :
(iii) répondant aux conditions d'importation prévues à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation
par expédition, vérification des renseignements en matière d'importation et inspection d'œufs transformés Importants (Formule) 18,77 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 19,37
Prix applicables aux oeufs transformés Article 5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des œufs sont transformés et traités, la somme totale des prix suivants :
a) inspection effectuée dans l'établissement
l'heure, inspection effectuée d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des œufs sont transformés et traités Importants (Formule) 6,72 45 531,84 31 mars 2023 6,94
Prix applicables aux oeufs transformés Article 5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des œufs sont transformés et traités, la somme totale des prix suivants :
b) inspection d'œufs transformés préparés dans l'établissement, calculés sur une base liquide
le kilogramme, inspection effectuée d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des œufs sont transformés et traités Importants (Formule) 0,00 320 038,87 31 mars 2023 0,00
Prix applicables aux oeufs transformés Article 5 (2) Prix minimum de l'inspection, effectuée en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement où des œufs sont transformés et traités par un titulaire de licence prix minimum de l'inspection, d'un établissement où des œufs sont transformés et traités Importants (>151) 323,16 635,26 31 mars 2023 333,48
Prix applicables aux oeufs transformés Article 6 Examen par un inspecteur des plans et devis d'un établissement où les œufs sont transformés et traités par un titulaire de licence l'heure, examen d'un établissement où les œufs sont transformés et traités Importants (Formule) 53,48 0,00 31 mars 2023 55,18
Prix applicables aux oeufs transformés Article 7 Inspection en application de l'article 24 de la Loi effectuée afin de déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement l'heure, inspection effectuée afin de déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement Importants (Formule) 69,84 0,00 31 mars 2023 72,07
Prix applicables aux aliments du bétail Tableau 1 - Prix applicables aux aliments du bétail
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 Aliment mélangé : Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment mélangé :
a) s'il est nécessaire d'évaluer à la fois l'efficacité et l'innocuité de l'aliment
sans objet Importants (Annexe 2) 469,10 1 829,70 31 mars 2023 484,08
Prix applicables aux aliments du bétail Tableau 1 - Prix applicables aux aliments du bétail
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 Aliment mélangé : Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment mélangé :
b) si une preuve doit être fournie en application des alinéas 26(11)c) ou 28c) du Règlement
sans objet Importants (Annexe 2) 469,10 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 484,08
Prix applicables aux aliments du bétail Tableau 1 - Prix applicables aux aliments du bétail
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 Aliment mélangé : Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment mélangé :
c) s'il est nécessaire d'évaluer soit l'efficacité soit l'innocuité de l'aliment
sans objet Importants (Annexe 2) 297,10 75 986,70 31 mars 2023 306,58
Prix applicables aux aliments du bétail Tableau 1 - Prix applicables aux aliments du bétail
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 Aliment mélangé : Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment mélangé :
d) dans tout autre cas
sans objet Importants (Annexe 2) 114,67 31 650,30 31 mars 2023 118,33
Prix applicables aux aliments du bétail Article 2 Aliment à ingrédient unique
Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment à ingrédient unique visé à la partie II des annexes IV ou V du Règlement
sans objet Importants (Annexe 2) 297,10 5 509,05 31 mars 2023 306,58
Prix applicables aux aliments du bétail Article 3 (1) Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment, autre qu'un aliment mélangé, non visé aux annexes IV ou V du Règlement :
a) s'il est nécessaire d'évaluer à la fois l'efficacité et l'innocuité de l'aliment
sans objet Importants (Annexe 2) 469,10 5 049,00 31 mars 2023 484,08
Prix applicables aux aliments du bétail Article 3 (1) Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment, autre qu'un aliment mélangé, non visé aux annexes IV ou V du Règlement :
b) si une preuve doit être fournie en application des alinéas 26(11)c) ou 28c) du Règlement
sans objet Importants (Annexe 2) 469,10 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 484,08
Prix applicables aux aliments du bétail Article 3 (1) Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment, autre qu'un aliment mélangé, non visé aux annexes IV ou V du Règlement :
c) s'il est nécessaire d'évaluer soit l'efficacité soit l'innocuité de l'aliment
sans objet Importants (Annexe 2) 297,10 7 851,75 31 mars 2023 306,58
Prix applicables aux aliments du bétail Article 3 (1) Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment, autre qu'un aliment mélangé, non visé aux annexes IV ou V du Règlement :
d) dans tout autre cas
sans objet Importants (Annexe 2) 99,03 873,81 31 mars 2023 102,19
Prix applicables aux aliments du bétail (2) Le prix indiqué au paragraphe (1) est payable même si, après l'étude de la demande d'enregistrement, l'aliment est exempté de l'enregistrement en application de l'alinéa 5(2)b) du Règlement
Article 4 Enregistrement
Étude d'une demande de renouvellement de l'enregistrement présentée conformément au paragraphe 9(7) du Règlement
sans objet Importants (Annexe 2) 41,70 81 489,60 31 mars 2023 43,03
Prix applicables aux aliments du bétail Article 5 (1) Étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs des modifications importantes suivantes, à savoir toute modification apportée :
a) à la marque de l'aliment
sans objet Importants (Annexe 2) 93,82 4 843,26 31 mars 2023 96,82
Prix applicables aux aliments du bétail Article 5 (1) Étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs des modifications importantes suivantes, à savoir toute modification apportée :
b) au nom de l'aliment
sans objet Importants (Annexe 2) 93,82 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 96,82
Prix applicables aux aliments du bétail Article 5 (1) Étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs des modifications importantes suivantes, à savoir toute modification apportée :
c) au genre ou à la concentration dans l'aliment de la substance médicatrice
sans objet Importants (Annexe 2) 93,82 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 96,82
Prix applicables aux aliments du bétail Article 5 (2) Le prix à payer pour l'étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs modifications importantes, autres que celles visées au paragraphe (1), est le prix applicable à l'étude de la demande d'enregistrement de cet aliment indiqué aux articles 1, 2 ou 3
(3) Étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs modifications qui ne sont pas des modifications importantes
sans objet Importants (Annexe 2) 10,42 3 876,64 31 mars 2023 10,76
Prix applicables aux aliments du bétail Article 5 (4) Le prix à payer pour l'étude de tout changement compris dans une demande de renouvellement est en sus du prix indiqué à l'article 4 sans objet Importants (Annexe 2) 297,1 0,00 31 mars 2023 306,58
Prix applicables aux aliments du bétail Article 7 Aliments importés à des fins expérimentales
Étude des renseignements soumis au président de l'Agence aux termes de l'alinéa 3c.1) du Règlement (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010
sans objet Importants (Annexe 2) 26,06 6 142,22 31 mars 2023 26,89
Prix applicables aux engrais Tableau : Prix applicables aux engrais
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 enregistrement (1) Sous réserve du paragraphe (3), étude d'une demande d'enregistrement ou d'enregistrement temporaire d'un engrais ou d'un supplément présentée conformément à l'article 5 du Règlement :
a) demande d'enregistrement ou d'enregistrement temporaire
sans objet Importants (Annexe 2) 364,85 97 877,80 31 mars 2023 376,50
Prix applicables aux engrais Tableau : Prix applicables aux engrais
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 enregistrement
(1) Sous réserve du paragraphe (3), étude d'une demande d'enregistrement ou d'enregistrement temporaire d'un engrais ou d'un supplément présentée conformément à l'article 5 du Règlement :
b) demande de renouvellement de l'enregistrement
sans objet Importants (Annexe 2) 260,61 52 633,00 31 mars 2023 268,93
Prix applicables aux engrais Tableau : Prix applicables aux engrais
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 enregistrement (1) Sous réserve du paragraphe (3), étude d'une demande d'enregistrement ou d'enregistrement temporaire d'un engrais ou d'un supplément présentée conformément à l'article 5 du Règlement :
c) demande de modification de l'enregistrement ou de l'enregistrement temporaire portant sur l'un ou plusieurs des points suivants :
(i) le nom ou l'adresse de l'inscrit
(ii) la couleur ou le format de l'étiquette
(iii) le nom du produit
(iv) la déclaration du contenu net
sans objet Importants (Annexe 2) 52,12 823,10 31 mars 2023 53,79
Prix applicables aux engrais Article 1 d) toute autre demande de modification de l'enregistrement ou de l'enregistrement temporaire sans objet Importants (Annexe 2) 364,85 7 915,90 31 mars 2023 376,50
Prix applicables aux engrais Article 1 (2) Sous réserve du paragraphe (3), si une demande visée au paragraphe (1) nécessite une évaluation de l'innocuité ou de l'efficacité de l'engrais ou du supplément, en sus du prix indiqué à ce paragraphe :
a) évaluation de l'innocuité
sans objet Importants (Annexe 2) 521,22 109 843,00 31 mars 2023 537,86
Prix applicables aux engrais Article 1 (2) Sous réserve du paragraphe (3), si une demande visée au paragraphe (1) nécessite une évaluation de l'innocuité ou de l'efficacité de l'engrais ou du supplément, en sus du prix indiqué à ce paragraphe :
b) si une telle évaluation n'est pas nécessaire
sans objet Importants (Annexe 2) 260,61 0,00 31 mars 2023 268,93
Prix applicables aux engrais Article 1 (3) Prix maximum total à payer pour l'étude d'une demande sans objet Importants (Annexe 2) 1 042,44 0,00 31 mars 2023 1 075,73
Prix applicables aux engrais Article 2 dissémination de suppléments nouveaux
(1) Évaluation visée à l'article 23,3 du Règlement :
a) s'il est nécessaire d'évaluer l'innocuité du supplément
sans objet Importants (Annexe 2) 521,22 9 198,00 31 mars 2023 537,86
Prix applicables aux engrais Article 2 dissémination de suppléments nouveaux
(1) Évaluation visée à l'article 23,3 du Règlement :
b) si une telle évaluation n'est pas nécessaire
sans objet Importants (Annexe 2) 260,61 8 170,50 31 mars 2023 268,93
Prix applicables aux engrais Article 2 (2) Évaluation subséquente en vue du renouvellement d'une autorisation visée à l'article 23,3 du Règlement sans objet Importants (Annexe 2) 104,2400 1 541,80 31 mars 2023 107,5700
Prix applicables aux fruits et légumes frais Tableau : Prix applicables aux fruits et légumes frais
Service, Right, Product, Privilege or Use
Article 1 Exemption par le ministre
Octroi d'une exemption en application de l'article 174 du Règlement dans le but d'atténuer une pénurie alimentaire
par chargement, fruits et légumes frais Importants (Formule) 20,85 483 873,08 31 mars 2023 21,51
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 2 Inspection, classement et vérification
Inspection de fruits et légumes frais, en application de l'article 24 de la Loi, effectuée pour certifier des pommes, des oignons ou des pommes de terre importés en application de l'article 116, de l'alinéa 117(1) b) ou de l'alinéa118(1) b) du Règlement, ou tout autre produit importé, dans un endroit autre que le point d'expédition, autre que les inspections à destination visées à l'article 2,1 de du présent tableau
par tranche de 100 kilogrammes, inspection de fruits et légumes frais Importants (Formule) 1,43 2 259,97 31 mars 2023 1,47
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 2 Inspection, classement et vérification
Inspection de fruits et légumes frais, en application de l'article 24 de la Loi, effectuée pour certifier des pommes, des oignons ou des pommes de terre importés en application de l'article 116, de l'alinéa 117(1) b) ou de l'alinéa118(1) b) du Règlement, ou tout autre produit importé, dans un endroit autre que le point d'expédition, autre que les inspections à destination visées à l'article 2,1 de du présent tableau
sous réserve d'un prix minimum de, inspection de fruits et légumes frais Importants (Formule) 70,89 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 73,15
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 2,1 Inspection à destination
Lorsqu'une inspection à destination est demandée par le requérant en application de l'article 123 du Règlement
a) pour l'inspection de fruits ou légumes frais canadiens, ou de fruits ou légumes frais entrant au Canada en provenance d'un ressort territorial étranger, lesquels fruits ou légumes sont endommagés ou défectueux
l'heure, inspection de fruits ou légumes frais canadiens, ou de fruits ou légumes frais entrant au Canada Importants (Formule) 178,26 1 387,428,93 31 mars 2023 183,95
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 2,1 Inspection à destination
Lorsqu'une inspection à destination est demandée par le requérant en application de l'article 123 du Règlement
a) pour l'inspection de fruits ou légumes frais canadiens, ou de fruits ou légumes frais entrant au Canada en provenance d'un ressort territorial étranger, lesquels fruits ou légumes sont endommagés ou défectueux
soit par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure au minimum, inspection de fruits ou légumes frais canadiens, ou de fruits ou légumes frais entrant au Canada Importants (Formule) 44,56 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 45,99
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 2,1 Inspection à destination
Lorsqu'une inspection à destination est demandée par le requérant en application de l'article 123 du Règlement
b) pour l'observation de la destruction ou de l'élimination des fruits et légumes frais et la délivrance d'un Avis de rejet ou de disposition
l'heure, pour l'observation de la destruction ou de l'élimination des fruits et légumes frais et la délivrance d'un Avis de rejet ou de disposition Importants (Formule) 178,26 51 576,95 31 mars 2023 183,95
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 2,1 Inspection à destination
Lorsqu'une inspection à destination est demandée par le requérant en application de l'article 123 du Règlement
b) pour l'observation de la destruction ou de l'élimination des fruits et légumes frais et la délivrance d'un Avis de rejet ou de disposition
soit par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure au minimum, pour l'observation de la destruction ou de l'élimination des fruits et légumes frais et la délivrance d'un Avis de rejet ou de disposition Importants (Formule) 44,56 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 45,99
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 2,1 Inspection à destination
Lorsqu'une inspection à destination est demandée par le requérant en application de l'article 123 du Règlement
c) pour l'annulation de la demande de service d'inspection après qu'un inspecteur a été assigné
sans objet Faible importance (<51) 70,00 2 420,81 31 mars 2023 70,00
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 3 Inspection d'oignons ou de pommes de terre, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi par tranche de 100 kilogrammes, inspection d'oignons ou de pommes de terre Importants (Formule) 0,6600 963 730,12 31 mars 2023 0,6800
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 3 Inspection d'oignons ou de pommes de terre, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi sous réserve d'un prix minimum de, inspection d'oignons ou de pommes de terre Importants (Formule) 31,27 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 32,27
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 4 Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de fruits ou légumes frais, autres que des oignons ou des pommes de terre dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :
a) lorsque l'inspection est effectuée au point d'expédition
par tranche de 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés, inspection, de fruits ou légumes frais, autres que des oignons ou des pommes de terre Importants (Formule) 0,6600 6 363,46 31 mars 2023 0,6800
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 4 Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de fruits ou légumes frais, autres que des oignons ou des pommes de terre dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :
a) lorsque l'inspection est effectuée au point d'expédition
sous réserve d'un prix minimum de, inspection, de fruits ou légumes frais, autres que des oignons ou des pommes de terre Importants (Formule) 70,89 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 73,15
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 4 Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de fruits ou légumes frais, autres que des oignons ou des pommes de terre dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :
b) lorsque l'inspection est effectuée à un endroit autre que le point d'expédition
par tranche de 100 kilogrammes, inspection, de fruits ou légumes frais, autres que des oignons ou des pommes de terre Importants (Formule) 1,43 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 1,47
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 4 Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de fruits ou légumes frais, autres que des oignons ou des pommes de terre dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :
b) lorsque l'inspection est effectuée à un endroit autre que le point d'expédition
sous réserve d'un prix minimum de, inspection, de fruits ou légumes frais, autres que des oignons ou des pommes de terre Importants (Formule) 70,89 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 73,15
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 5 Le prix payable pour une inspection dans le cadre d'un appel correspond au prix applicable indiqué dans les articles 3 à 5 du présent tableau, à moins que les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix de l'inspection d'appel est nul sans objet Importants (Formule) Le prix payable pour une inspection dans le cadre d'un appel correspond au prix applicable indiqué dans les articles 3 à 5 du présent tableau, à moins que les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix de l'inspection d'appel est nul 0,00 31 mars 2023 Le prix payable pour une inspection dans le cadre d'un appel correspond au prix applicable indiqué dans les articles 3 à 5 du présent tableau, à moins que les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix de l'inspection d'appel est nul
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 6 Classement de produits à un établissement de transformation le quart d'heure (le temps de classement étant arrondi à un quart d'heure près), classement de produits à un établissement de transformation Importants (Formule) 17,72 0,00 31 mars 2023 18,29
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 6 Classement de produits à un établissement de transformation sous réserve d'un prix minimum de, classement de produits à un établissement de transformation Importants (Formule) 70,89 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 73,15
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 7 Vérification de la qualité, de l'emballage ou de l'étiquetage de fruits ou légumes frais, sollicitée par un titulaire de licence l'heure, vérification de la qualité, de l'emballage ou de l'étiquetage de fruits ou légumes frais Importants (Formule) 70,89 0,00 31 mars 2023 73,15
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 7 Vérification de la qualité, de l'emballage ou de l'étiquetage de fruits ou légumes frais, sollicitée par un titulaire de licence par tranche de 100 kilogrammes de produit vérifié, vérification de la qualité, de l'emballage ou de l'étiquetage de fruits ou légumes frais Importants (Formule) 0,62 0,00 31 mars 2023 0,64
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 8 Licence
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi
par licence, valide pendant 2 ans, délivrance d'une licence ou renouvellement d'une licence Importants (>151) 260,61 Recettes reportées à la Partie 17 "Prix applicables aux autres produits alimentaires" 31 mars 2023 268,93
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 9 Assistance en matière de conformité
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement
le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), services d'un inspecteur Importants (Formule) 17,72 0,00 31 mars 2023 18,29
Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 9 Assistance en matière de conformité
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement
sous réserve d'un prix minimum de, services d'un inspecteur Importants (Formule) 70,89 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 73,15
Prix applicables aux fruits et légumes frais Programme des partenaires pour la qualité au Canada (PPQ-C)
a) PPQ-C Document d'exportation
sans objet Importants (Formule) 31,27 273 818,20 31 mars 2023 32,27
Prix applicables aux fruits et légumes frais Programme des partenaires pour la qualité au Canada (PPQ-C)
b) PPQ-C Enregistrement
sans objet Importants (>151) 1 042,44 17 973,95 31 mars 2023 1 075,73
Prix applicables aux fruits et légumes frais Programme des partenaires pour la qualité au Canada (PPQ-C)
c) PPQ-C Demande
sans objet Importants (>151) 521,22 2 544,00 31 mars 2023 537,86
Prix applicables aux fruits et légumes frais Programme des partenaires pour la qualité au Canada (PPQ-C)
d) PPQ-C Inspection de cargaison retournée
sans objet Importants (Formule) 70,89 0,00 31 mars 2023 73,15
Prix applicables aux fruits et légumes frais Programme des partenaires pour la qualité au Canada (PPQ-C)
e) PPQ-C Vérification
sans objet Importants (Formule) 104,24 2 963,80 31 mars 2023 107,57
Prix applicables au miel Tableau : Prix applicables au miel
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Inspections d'établissements
Inspection d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène des activités stipulées dans ladite licence
a) établissement de producteur-classificateur
par année, par établissement, si l'établissement de miel est inspecté au cours de l'année Importants (51-151) 100,00 0,00 31 mars 2023 100,00
Prix applicables au miel Tableau : Prix applicables au miel
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Inspections d'établissements
Inspection d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène des activités stipulées dans ladite licence
b) établissement d'emballage
par année, par établissement, si l'établissement de miel est inspecté au cours de l'année Importants (>151) 208,49 0,00 31 mars 2023 215,15
Prix applicables au miel Tableau : Prix applicables au miel
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Inspections d'établissements
Inspection d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène des activités stipulées dans ladite licence
c) établissement de pasteurisation
par année, par établissement, si l'établissement de miel est inspecté au cours de l'année Importants (>151) 416,98 700,00 31 mars 2023 430,29
Prix applicables au miel Article 3 Renseignements en matière d'importation
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement, et inspection en application de l'article 24 de la Loi
par expédition, vérification des renseignements en matière d'importation de miel Importants (Formule) 5,21 83 607,81 31 mars 2023 5,38
Prix applicables au miel Article 3 Renseignements en matière d'importation
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement, et inspection en application de l'article 24 de la Loi
sous réserve d'un prix minimum de par envoi, vérification des renseignements en matière d'importation Importants (Formule) 0,01 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 0,01
Prix applicables au miel Article 4 Inspections de miel
Inspection de miel avant son exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi
par expédition, inspection de miel Importants (Formule) 156,37 9 657,90 31 mars 2023 161,36
Prix applicables au miel Article 5 Inspection de miel, en application de l'article 24 de la Loi, effectuée à des fins autres que l'exportation par inspection, inspection de miel Importants (Formule) 156,37 0,00 31 mars 2023 161,36
Prix applicables au miel Article 7 Assistance en matière de conformité
Service d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement
le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heures près), assistance en matière de conformité Importants (Formule) 22,67 0,00 31 mars 2023 23,40
Prix applicables au miel Article 7 Assistance en matière de conformité
Service d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement
sous réserve d'un prix minimum de, assistance en matière de conformité Importants (Formule) 90,69 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 93,59
Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille Tableau : Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille
Service, Right, Product, Privilege or Use
Article 1 Classement des carcasses de veau, d'ovin, de bison ou de bœuf effectué par un classificateur à la demande d'une personne visée à l'article 334 du Règlement ou vérification par un classificateur des noms de catégorie apposés sur de telles carcasses :
(a) classement ou vérification, dans le cas des carcasses de veau, d'ovin ou de bison
le quart d'heure ou fraction de celui-ci, classement ou vérification des carcasses de veau, d'ovin, de bison ou de bœuf Importants (Formule) 13,55 0,00 31 mars 2023 13,98
Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille Tableau : Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille
Service, Right, Product, Privilege or Use
Article 1 Classement des carcasses de veau, d'ovin, de bison ou de bœuf effectué par un classificateur à la demande d'une personne visée à l'article 334 du Règlement ou vérification par un classificateur des noms de catégorie apposés sur de telles carcasses :
b) dans le cas des carcasses de bœuf
(i) classement
la carcasse, classement ou vérification dans le cas des carcasses de bœuf Importants (Formule) 1,31 0,00 31 mars 2023 1,35
Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille Tableau : Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille
Service, Right, Product, Privilege or Use
Article 1 Classement des carcasses de veau, d'ovin, de bison ou de bœuf effectué par un classificateur à la demande d'une personne visée à l'article 334 du Règlement ou vérification par un classificateur des noms de catégorie apposés sur de telles carcasses :
b) dans le cas des carcasses de bœuf
(ii) vérification
le quart d'heure ou fraction de celui-ci, classement ou vérification dans le cas des carcasses de bœuf Importants (Formule) 13,55 0,00 31 mars 2023 13,98
Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille Article 2 (1) Apposition sur les carcasses de volaille des noms de catégorie établis par le Règlement dans les conditions de l'article 338 du Règlement dans un établissement dont le volume moyen d'abattage de volaille par semaine est de :
a) moins de 5 000
par année, apposition sur les carcasses de volaille des noms de catégorie dans un établissement dont le volume moyen d'abattage de volaille par semaine est de moins de 5 000 Importants (>151) 781,83 154,47 31 mars 2023 806,80
Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille  Article 2 (1) Apposition sur les carcasses de volaille des noms de catégorie établis par le Règlement dans les conditions de l'article 338 du Règlement dans un établissement dont le volume moyen d'abattage de volaille par semaine est de :
b) 5 000 à 14 999
par année, apposition sur les carcasses de volaille des noms de catégorie dans un établissement dont le volume moyen d'abattage de volaille par semaine est de 5 000 à 14 999 Importants (>151) 1 042,44 8 110,00 31 mars 2023 1 075,73
Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille  Article 2 (1) Apposition sur les carcasses de volaille des noms de catégorie établis par le Règlement dans les conditions de l'article 338 du Règlement dans un établissement dont le volume moyen d'abattage de volaille par semaine est de :
c) 15 000 à 29 999
par année, apposition sur les carcasses de volaille des noms de catégorie dans un établissement dont le volume moyen d'abattage de volaille par semaine est de 15 000 à 29 999 Importants (>151) 1 303,05 1 277,50 31 mars 2023 1 344,66
Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille Article 2 (1) Apposition sur les carcasses de volaille des noms de catégorie établis par le Règlement dans les conditions de l'article 338 du Règlement dans un établissement dont le volume moyen d'abattage de volaille par semaine est de :
d) 30 000 à 74 999
par année, apposition sur les carcasses de volaille des noms de catégorie dans un établissement dont le volume moyen d'abattage de volaille par semaine est de 30 000 à 74 999 Importants (>151) 1 563,66 6 132,00 31 mars 2023 1 613,59
Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille Article 2 (1) Apposition sur les carcasses de volaille des noms de catégorie établis par le Règlement dans les conditions de l'article 338 du Règlement dans un établissement dont le volume moyen d'abattage de volaille par semaine est de :
e) 75 000 ou plus
par année, apposition sur les carcasses de volaille des noms de catégorie dans un établissement dont le volume moyen d'abattage de volaille par semaine est de 75 000 ou plus Importants (>151) 2 084,88 28 616,00 31 mars 2023 2 151,45
Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille (2) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de volaille transformée qui a été classée, dans le but de vérifier les noms de catégorie apposés sur les carcasses de volaille l'heure, inspection de volaille transformée qui a été classée Importants (Formule) 45,87 3 102,93 31 mars 2023 47,33
Prix applicables aux produits de l'érable Tableau : Prix applicables aux produits de l'érable
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Inspection d'établissement Inspection d'un établissement en application de l'article 24 de la Loi, dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence :
a) établissement d'érable
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année, établissement d'érable Faible importance (<51) 40,00 0,00 31 mars 2023 40,00
Prix applicables aux produits de l'érable Tableau : Prix applicables aux produits de l'érable
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Inspection d'établissement Inspection d'un établissement en application de l'article 24 de la Loi, dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence :
b) établissement d'emballage ou établissement d'expéditeur de sirop d'érable
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année, établissement d'emballage ou établissement d'expéditeur de sirop d'érable Importants (>151) 218,91 0,00 31 mars 2023 225,90
Prix applicables aux produits de l'érable Article 3 Inspection de produit Inspection ou classement d'un produit de l'érable, en application respective de l'article 24 de la Loi ou de l'article 306 du Règlement le kilogramme de produit inspecté, inspection ou classement d'un produit de l'érable Importants (Formule) 0,06 0,00 31 mars 2023 0,06
Prix applicables aux produits de l'érable Article 3 Inspection de produit Inspection ou classement d'un produit de l'érable, en application respective de l'article 24 de la Loi ou de l'article 306 du Règlement sous réserve d'un prix minimum de, inspection ou classement d'un produit de l'érable Importants (Formule) 52,12 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 53,79
Prix applicables aux produits de l'érable Article 4 Inspection d'un produit de l'érable avant l'exportation, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi le kilogramme de produit inspecté, inspection d'un produit de l'érable avant l'exportation Importants (Formule) 0,03 2 833,60 31 mars 2023 0,03
Prix applicables aux produits de l'érable Article 4 Inspection d'un produit de l'érable avant l'exportation, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi sous réserve d'un prix minimum de, inspection d'un produit de l'érable avant l'exportation Importants (Formule) 52,12 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 53,79
Prix applicables aux produits de l'érable Article 4 Inspection d'un produit de l'érable avant l'exportation, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi sous réserve d'un prix minimum de, inspection d'un produit de l'érable avant l'exportation Importants (Formule) 260,61 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 268,93
Prix applicables aux produits de l'érable Article 5 Le prix à payer pour une inspection, dans le cadre d'un appel, est le prix applicable indiqué aux articles 3 ou 4, sauf si les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix payable est nul sans objet Importants (Formule) Le prix à payer pour une inspection, dans le cadre d'un appel, est le prix applicable indiqué aux articles 3 ou 4, sauf si les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix payable est nul L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 Le prix à payer pour une inspection, dans le cadre d'un appel, est le prix applicable indiqué aux articles 3 ou 4, sauf si les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix payable est nul
Prix applicables aux produits de l'érable Article 6 Assistance de conformité
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement
le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), assistance de conformité Importants (Formule) 22,67 0,00 31 mars 2023 23,40
Prix applicables aux produits de l'érable Article 6 Assistance de conformité
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement
sous réserve d'un prix minimum de, assistance de conformité Importants (Formule) 90,69 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 93,59
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 1 : Prix applicables à l'inspection des produits de viande Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Inspection dans les établissements stipulés dans une licence : (1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence et des produits de viande s'y trouvant, dans le cas où une ou plusieurs des activités suivantes, dûment stipulées dans la licence, sont menées par un titulaire de licence :
a) inspection de produits de viande importés ou retenus qui doivent être réfrigérés ou congelés
b) inspection de produits de viande importés ou retenus qui n'ont pas à être réfrigérés ou congelés
c) réfrigération, congélation et entreposage de produits de viande réfrigérés et congelés
d) entreposage de produits de viande qui n'ont pas à être réfrigérés ou congelés
(2) Les prix visés au paragraphe (1) sont fixés pour une période de 12 mois et, si l'établissement identifié dans la licence opère moins de 12 mois, ils sont rajustés proportionnellement au nombre de jours de la période visée
par année, par établissement, inspection d'un établissement stipulé dans une licence et des produits de viande s'y trouvant Importants (>151) 312,73 43 593,37 31 mars 2023 322,72
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Article 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement, ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, dans le cas où les animaux sont abattus par un titulaire de licence :
a) pour chaque poste d'inspection visé au paragraphe 41(1) du Règlement :
(i) abattage de la volaille autre que des autruches, émeus et nandous
par année, par poste, inspection d'un établissement stipulé dans une licence et des produits de viande s'y trouvant Importants (Formule) 16 906,29 2 620,078,11 31 mars 2023 17 446,14
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Article 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement, ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, dans le cas où les animaux sont abattus par un titulaire de licence :
a) pour chaque poste d'inspection visé au paragraphe 41(1) du Règlement :
(ii) abattage d'autres espèces animales
par année, par poste, inspection d'un établissement stipulé dans une licence et des produits de viande s'y trouvant Importants (Formule) 10 273,25 2 283,785,71 31 mars 2023 10 601,29
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Article 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement, ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, dans le cas où les animaux sont abattus par un titulaire de licence :
b) pour chaque poste d'inspection supplémentaire fourni en application du paragraphe 41(3) du Règlement
(2) Les prix visés au paragraphe (1) sont prévus pour une période de travail de cinq jours dans une semaine de travail, pour une période de 12 mois et, si la période de travail est de moins de cinq jours dans une semaine de travail ou couvre une période de moins de 12 mois, ils sont rajustés proportionnellement au nombre de jours de la période visée
par année, par poste, inspection d'un établissement stipulé dans une licence et des produits de viande s'y trouvant Importants (Formule) 25 703,44 2 041,127,46 31 mars 2023 26 524,21
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Article 4 Outre le prix indiqué à l'article 3, dans le cas où les animaux destinés à l'alimentation sont abattus par un titulaire de licence, inspection réalisée en application de l'article 24 de la Loi selon un tarif horaire, d'un établissement ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, concernant chaque poste d'inspection supplémentaire fourni en application du paragraphe 41(3) du Règlement l'heure, inspection d'un établissement stipulé dans une licence et des produits de viande s'y trouvant Importants (Formule) 55,25 0,00 31 mars 2023 57,01
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Article 4 Outre le prix indiqué à l'article 3, dans le cas où les animaux destinés à l'alimentation sont abattus par un titulaire de licence, inspection réalisée en application de l'article 24 de la Loi selon un tarif horaire, d'un établissement ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, concernant chaque poste d'inspection supplémentaire fourni en application du paragraphe 41(3) du Règlement sous réserve d'un prix minimum de, inspection d'un établissement stipulé dans une licence et des produits de viande s'y trouvant Importants (>151) 165,75 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 171,04
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Article 5 Exportation
Délivrance de chaque certificat d'exportation, ou d'un autre document, visé à l'article 48 de la Loi
sans objet Importants (Formule) 15,64 2 028,407,27 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Article 6 Importation
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection de produits de la viande en application de l'article 24 de la Loi
sans objet Importants (Formule) 70,89 4 463,611,12 31 mars 2023 73,15
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Article 7 Réinspections
Inspection visant à déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement
l'heure, inspection visant à déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement Importants (Formule) 55,25 0,00 31 mars 2023 57,01
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 2 : Prix annuel par période de travail : Nombre minimal d'heures d'inspection nécessaires par année pour la période de travail, fixé conformément à l'article 42 du Règlement
Article 1 0 - 373,4
prix annuel à payer pour la période de travail, l'inspection des produits de viande Importants (>151) 2 553,98 1 732,623,64 31 mars 2023 2 635,53
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 2 : Prix annuel par période de travail : Nombre minimal d'heures d'inspection nécessaires par année pour la période de travail, fixé conformément à l'article 42 du Règlement
Article 2 373 50 - 746 90
prix annuel à payer pour la période de travail, l'inspection des produits de viande Importants (>151) 3 857,03 825 610,46 31 mars 2023 3 980,19
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 2 : Prix annuel par période de travail : Nombre minimal d'heures d'inspection nécessaires par année pour la période de travail, fixé conformément à l'article 42 du Règlement
Article 3 747 – 1 120 40
prix annuel à payer pour la période de travail, l'inspection des produits de viande Importants (>151) 4 701,40 0,00 31 mars 2023 4 851,53
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 2 : Prix annuel par période de travail : Nombre minimal d'heures d'inspection nécessaires par année pour la période de travail, fixé conformément à l'article 42 du Règlement
Article 4 1 120 50 - 1 493 90
prix annuel à payer pour la période de travail, l'inspection des produits de viande Importants (>151) 5 994,03 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 6 185,43
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 2 : Prix annuel par période de travail : Nombre minimal d'heures d'inspection nécessaires par année pour la période de travail, fixé conformément à l'article 42 du Règlement
Article 5 1 494 ou plus
prix annuel à payer pour la période de travail, l'inspection des produits de viande Importants (>151) 7 531,63 0,00 31 mars 2023 7 772,13
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 3 : Analyses et épreuves
Article 1 Dépistage antibiotique (épreuve EEP (écouvillonnage sur place))
Analyses et épreuves, dépistage antibiotique Importants (51-151) 30,00 750,00 31 mars 2023 30,00
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 3 : Analyses et épreuves
Article 2 Sulfamides (CCM (chromatographie sur couche mince))
Analyses et épreuves, sulfamides (CCM (chromatographie sur couche mince)) Importants (51-151) 51,00 1 224,00 31 mars 2023 51,00
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 3 : Analyses et épreuves
Article 3 Chloramphénicol (Card)
Analyses et épreuves, chloramphénicol (card) Importants (51-151) 22,00 0,00 31 mars 2023 22,00
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 3 : Analyses et épreuves
Article 4 Chloramphénicol (CLSM (chromatographie liquide spectrométrie de masse))
Analyses et épreuves, chloramphénicol (CLSM (chromatographie liquide spectrométrie de masse)) Importants (>151) 236,63 0,00 31 mars 2023 244,19
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 3 : Analyses et épreuves
Article 5 CLSM (chromatographie liquide spectrométrie de masse)--confirmation
Analyses et épreuves, CLSM (chromatographie liquide spectrométrie de masse) confirmation Importants (>151) 379,45 0,00 31 mars 2023 391,56
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 3 : Analyses et épreuves
Article 6 Pénicilline (CL (chromatographie liquide))
Analyses et épreuves, pénicilline (CL (chromatographie liquide)) Faible importance (<51) 55,00 0,00 31 mars 2023 55,00
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 3 : Analyses et épreuves
Article 7 Tétracycline (CL (chromatographie liquide))
Analyses et épreuves, tétracycline (CL (chromatographie liquide)) Faible importance (<51) 80,00 0,00 31 mars 2023 80,00
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 3 : Analyses et épreuves
Article 8 Macrolides (Charm II (2))
Analyses et épreuves, macrolides (Charm II (2)) Faible importance (<51) 24,00 0,00 31 mars 2023 24,00
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 3 : Analyses et épreuves
Article 9 Streptomycine (CL (chromatographie liquide))
Analyses et épreuves, streptomycine (CL (chromatographie liquide)) Importants (>151) 160,54 0,00 31 mars 2023 165,66
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 3 : Analyses et épreuves
Article 10 Streptomycine (Charm II (2))
Analyses et épreuves, streptomycine (Charm II (2)) Faible importance (<51) 24,00 0,00 31 mars 2023 24,00
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 3 : Analyses et épreuves
Article 11 Trichinella - porcs
Analyses et épreuves, trichinella - porcs Faible importance (<51) 0,71 17 816,74 31 mars 2023 0,71
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 3 : Analyses et épreuves
Article 12 Trichinella - chevaux et autres espèces
Analyses et épreuves, trichinella - chevaux et autres espèces Faible importance (<51) 3,53 0,00 31 mars 2023 3,53
Prix applicables à l'inspection des produits de viande Tableau 3 : Analyses et épreuves
Article 13 Test d'inhibition par écouvillonnage rénal (KIS)
Analyses et épreuves, test d'inhibition par écouvillonnage rénal (KIS) Faible importance (<51) 14,25 14 264,25 31 mars 2023 14,25
Prix applicables à la santé des animaux Tableau Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 Étude d'une demande de permis d'importation
Étude d'une demande de permis d'importation d'un animal ou d'une chose :
a) permis à usage unique
usage unique, permis d'importation Importants (Annexe 2) 36,49 92 818,95 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Tableau Prix applicables à la santé des animaux : Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 Étude d'une demande de permis d'importation
Étude d'une demande de permis d'importation d'un animal ou d'une chose :
b) permis à usage multiple
usage multiple, permis d'importation Importants (Annexe 2) 62,55 243 389,79 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 2 (1) En plus du prix applicable indiqué à l'article 1 :
a) sous réserve du paragraphe (2), étude de la demande de permis d'importation si les conditions d'importation d'un animal ou d'une chose convenues entre le Canada et le pays d'origine doivent être modifiées ou ont été modifiées moins de deux ans avant la date de réception de la demande : (i) permis à usage unique
usage unique, permis d'importation Importants (Annexe 2) 67,76 132,86 31 mars 2023 69,92
Prix applicables à la santé des animaux Article 2 (1) En plus du prix applicable indiqué à l'article 1 :
a) sous réserve du paragraphe (2), étude de la demande de permis d'importation si les conditions d'importation d'un animal ou d'une chose convenues entre le Canada et le pays d'origine doivent être modifiées ou ont été modifiées moins de deux ans avant la date de réception de la demande : (ii) permis à usage multiple
usage multiple, permis d'importation Importants (Annexe 2) 119,88 1 292,83 31 mars 2023 123,71
Prix applicables à la santé des animaux b) sous réserve de l'alinéa c) et du paragraphe (2), étude de la demande de permis d'importation si celle-ci nécessite une évaluation du risque d'introduction d'une maladie ou si cette évaluation a été faite moins de deux ans avant la date de réception de la demande et les conditions d'importation de l'animal ou de la chose ont été convenues entre le Canada et le pays d'origine au cours de cette période : (i) permis à usage unique usage unique, permis d'importation Importants (Annexe 2) 1 042,44 0,00 31 mars 2023 1 075,73
Prix applicables à la santé des animaux b) sous réserve de l'alinéa c) et du paragraphe (2), étude de la demande de permis d'importation si celle-ci nécessite une évaluation du risque d'introduction d'une maladie ou si cette évaluation a été faite moins de deux ans avant la date de réception de la demande et les conditions d'importation de l'animal ou de la chose ont été convenues entre le Canada et le pays d'origine au cours de cette période : (ii) permis à usage multiple usage multiple, permis d'importation Importants (Annexe 2) 1 303,05 0,00 31 mars 2023 1 344,66
Prix applicables à la santé des animaux c) étude de la demande de permis d'importation si le demandeur est un établissement qui est membre agréé de l'Association canadienne des jardins zoologiques et des aquariums, la demande vise au plus six animaux mammifères ou embryons animaux ou au plus 12 oiseaux ou oeufs d'incubation et la demande nécessite une évaluation du risque d'introduction d'une maladie, ou si une telle évaluation a été faite moins de deux ans avant la date de réception de la demande et les conditions d'importation de l'animal ou de la chose ont été convenues entre le Canada et le pays d'origine au cours de cette période : (i) permis à usage unique usage unique, permis d'importation Importants (Annexe 2) 312,73 0,00 31 mars 2023 322,72
Prix applicables à la santé des animaux c) étude de la demande de permis d'importation si le demandeur est un établissement qui est membre agréé de l'Association canadienne des jardins zoologiques et des aquariums, la demande vise au plus six animaux mammifères ou embryons animaux ou au plus 12 oiseaux ou oeufs d'incubation et la demande nécessite une évaluation du risque d'introduction d'une maladie, ou si une telle évaluation a été faite moins de deux ans avant la date de réception de la demande et les conditions d'importation de l'animal ou de la chose ont été convenues entre le Canada et le pays d'origine au cours de cette période : (ii) permis à usage multiple usage multiple, permis d'importation Importants (Annexe 2) 469,10 0,00 31 mars 2023 484,08
Prix applicables à la santé des animaux (2) En plus du prix applicable indiqué à l'article 1, étude d'une demande de permis d'importation d'animaux des États-Unis destinés à l'engraissement et dont les mouvements sont restreints par le permis exigé aux termes de l'alinéa 12(1)a) du Règlement, pour chaque animal (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) chaque animal, permis d'importation d'animaux Importants (Annexe 2) 1,56 0,00 31 mars 2023 1,61
Prix applicables à la santé des animaux Article 3 En plus des prix applicables indiqués aux articles 1 et 2, si l'étude d'une demande visée à l'article 1 nécessite une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sans objet Importants (Annexe 2) 156,37 0,00 31 mars 2023 161,36
Prix applicables à la santé des animaux Article 4 Étude d'une demande de permis de transit délivré à l'égard d'animaux ou de choses sans objet Importants (Annexe 2) 62,55 0,00 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 5 (1) Étude d'une demande visant à modifier, sur un permis d'importation, la date d'expiration, la date d'expédition, le nombre d'animaux, le point d'entrée, l'adresse de l'importateur ou les nom et adresse du transporteur sans objet Importants (Annexe 2) 20,85 11 085,99 31 mars 2023 21,51
Prix applicables à la santé des animaux (2) Étude d'une demande visant à modifier, sur un permis d'importation, des éléments autres que ceux visés au paragraphe (1) sans objet Importants (Annexe 2) 114,67 1 349,04 31 mars 2023 118,33
Prix applicables à la santé des animaux Article 6 Inspection d'un animal ou d'une chose pour laquelle un inspecteur doit se rendre à l'extérieur du Canada dans le cadre de l'étude d'une demande de permis d'importation, par jour ou fraction de jour où il est à l'extérieur du Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) sans objet Importants (Annexe 2) 226,74 70 502,60 31 mars 2023 233,98
Prix applicables à la santé des animaux Article 7 Inspection et étude d'une installation ou autre endroit servant à des fins d'importation
Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine de ruminants, de porcins, de ratites ou d'oeufs d'incubation de ratites, ou d'un lieu pour l'importation d'animaux des États-Unis destinés à l'engraissement dont les mouvements sont restreints par le permis exigé aux termes de l'alinéa 12(1)a) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
a) installation ou endroit qui n'a pas été approuvé dans les 24 mois précédents
sans objet Importants (Annexe 2) 312,73 4 905,60 31 mars 2023 322,72
Prix applicables à la santé des animaux Article 7 Inspection et étude d'une installation ou autre endroit servant à des fins d'importation
Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine de ruminants, de porcins, de ratites ou d'oeufs d'incubation de ratites, ou d'un lieu pour l'importation d'animaux des États-Unis destinés à l'engraissement dont les mouvements sont restreints par le permis exigé aux termes de l'alinéa 12(1)a) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
b) installation ou endroit qui a été approuvé dans les 24 mois précédents et qui a subi ou dont la gestion a subi des modifications depuis la dernière approbation
sans objet Importants (Annexe 2) 312,73 0,00 31 mars 2023 322,72
Prix applicables à la santé des animaux Article 7 Inspection et étude d'une installation ou autre endroit servant à des fins d'importation
Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine de ruminants, de porcins, de ratites ou d'oeufs d'incubation de ratites, ou d'un lieu pour l'importation d'animaux des États-Unis destinés à l'engraissement dont les mouvements sont restreints par le permis exigé aux termes de l'alinéa 12(1)a) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
c) installation ou endroit qui a été approuvé dans les 24 mois précédents et qui n'a subi ou dont la gestion n'a subi aucune modification : (i) première inspection en vue d'une nouvelle approbation
première Inspection, inspection et étude d'une installation de quarantaine privée Importants (Annexe 2) 125,09 6 745,14 31 mars 2023 129,09
Prix applicables à la santé des animaux Article 7 Inspection et étude d'une installation ou autre endroit servant à des fins d'importation
Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine de ruminants, de porcins, de ratites ou d'oeufs d'incubation de ratites, ou d'un lieu pour l'importation d'animaux des États-Unis destinés à l'engraissement dont les mouvements sont restreints par le permis exigé aux termes de l'alinéa 12(1)a) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
c) installation ou endroit qui a été approuvé dans les 24 mois précédents et qui n'a subi ou dont la gestion n'a subi aucune modification : (ii) deuxième inspection en vue d'une nouvelle approbation
deuxième Inspection, inspection et étude d'une installation de quarantaine privée Importants (Annexe 2) 62,55 122,64 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 7 Inspection et étude d'une installation ou autre endroit servant à des fins d'importation
Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine de ruminants, de porcins, de ratites ou d'oeufs d'incubation de ratites, ou d'un lieu pour l'importation d'animaux des États-Unis destinés à l'engraissement dont les mouvements sont restreints par le permis exigé aux termes de l'alinéa 12(1)a) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
c) installation ou endroit qui a été approuvé dans les 24 mois précédents et qui n'a subi ou dont la gestion n'a subi aucune modification : (iii) toute inspection additionnelle en vue d'une nouvelle approbation
inspection additionnelle, inspection et étude d'une installation de quarantaine privée Importants (Annexe 2) 125,09 122,64 31 mars 2023 129,09
Prix applicables à la santé des animaux Article 8 Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine d'équidés, d'oiseaux ou d'oeufs d'incubation, sauf les ratites, les oeufs d'incubation de ratites et les oiseaux de compagnie : a) installation qui n'a pas été approuvée dans les 24 mois précédents sans objet Importants (Annexe 2) 213,70 6 490,30 31 mars 2023 220,52
Prix applicables à la santé des animaux Article 8 Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine d'équidés, d'oiseaux ou d'oeufs d'incubation, sauf les ratites, les oeufs d'incubation de ratites et les oiseaux de compagnie : b) installation qui a été approuvée dans les 24 mois précédents et qui a subi ou dont la gestion a subi des modifications depuis la dernière approbation sans objet Importants (Annexe 2) 213,70 838,04 31 mars 2023 220,52
Prix applicables à la santé des animaux Article 8 Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine d'équidés, d'oiseaux ou d'oeufs d'incubation, sauf les ratites, les oeufs d'incubation de ratites et les oiseaux de compagnie : c) installation qui a été approuvée dans les 24 mois précédents et qui n'a subi ou dont la gestion n'a subi aucune modification : (i) première inspection en vue d'une nouvelle approbation première inspection, inspection et étude d'une installation de quarantaine privée pour la mise en quarantaine d'équidés, d'oiseaux ou d'oeufs d'incubation, sauf les ratites, les oeufs d'incubation de ratites et les oiseaux de compagnie Importants (Annexe 2) 104,24 8 689,04 31 mars 2023 107,57
Prix applicables à la santé des animaux Article 8 Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine d'équidés, d'oiseaux ou d'oeufs d'incubation, sauf les ratites, les oeufs d'incubation de ratites et les oiseaux de compagnie : c) installation qui a été approuvée dans les 24 mois précédents et qui n'a subi ou dont la gestion n'a subi aucune modification : (ii) deuxième inspection en vue d'une nouvelle approbation deuxième inspection, inspection et étude d'une installation de quarantaine privée pour la mise en quarantaine d'équidés, d'oiseaux ou d'oeufs d'incubation, sauf les ratites, les oeufs d'incubation de ratites et les oiseaux de compagnie Importants (Annexe 2) 36,49 71,54 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 8 Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine d'équidés, d'oiseaux ou d'oeufs d'incubation, sauf les ratites, les oeufs d'incubation de ratites et les oiseaux de compagnie : c) installation qui a été approuvée dans les 24 mois précédents et qui n'a subi ou dont la gestion n'a subi aucune modification : (iii) toute inspection additionnelle en vue d'une nouvelle approbation inspection additionnelle, inspection et étude d'une installation de quarantaine privée pour la mise en quarantaine d'équidés, d'oiseaux ou d'oeufs d'incubation, sauf les ratites, les oeufs d'incubation de ratites et les oiseaux de compagnie Importants (Annexe 2) 72,97 0,00 31 mars 2023 75,30
Prix applicables à la santé des animaux Article 9 Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine d'un animal, y compris un oiseau de compagnie, autre qu'un animal pour lequel un prix est indiqué aux articles 7 ou 8 sans objet Importants (Annexe 2) 104,24 4 701,20 31 mars 2023 107,57
Prix applicables à la santé des animaux Article 10 Inspection et étude d'une installation privée, si l'approbation de celle-ci est demandée conformément à une condition figurant sur le permis d'importation d'un embryon d'animal ou d'une chose sans objet Importants (Annexe 2) 104,24 1 022,00 31 mars 2023 107,57
Prix applicables à la santé des animaux Article 11 Inspection et étude d'un établissement agréé aux termes de la Loi sur l'inspection des viandes, si l'approbation de cet établissement est demandée pour l'importation de porcins destinés à l'abattage immédiat sans objet Importants (Annexe 2) 312,73 0,00 31 mars 2023 322,72
Prix applicables à la santé des animaux Article 12 Inspection et étude d'une installation, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes du paragraphe 58(3) du Règlement pour l'inspection d'animaux importés au Canada ailleurs qu'au point d'entrée sans objet Importants (Annexe 2) 93,82 0,00 31 mars 2023 96,82
Prix applicables à la santé des animaux Article 13 inspections à l'importation
Vérification des documents afférents à une expédition d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentée avant l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi
sans objet Importants (Annexe 2) 18,25 22 130,62 31 mars 2023 18,83
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de : a) sperme ou pigeons sans objet Importants (Annexe 2) 36,49 18 319,26 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de : b) veaux d'engrais importés en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement et de l'article 17 de la Partie III du Document de référence relatif à l'importation (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) sans objet Importants (Annexe 2) 36,49 2 825,83 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de : c) sous réserve de l'alinéa d), chiens, chats et furets : (i) importés des États-Unis pour servir à la recherche et destinés à une installation approuvée par le Conseil canadien de protection des animaux ou importés des États-Unis aux fins de transit vers un autre pays sans objet Importants (Annexe 2) 36,49 3 076,22 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de : c) sous réserve de l'alinéa d), chiens, chats et furets : (ii) importés à toute autre fin : (A) premier animal de l'expédition premier animal, chiens, chats et furets Importants (Annexe 2) 31,27 80 535,75 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de : c) sous réserve de l'alinéa d), chiens, chats et furets : (ii) importés à toute autre fin : (B) chaque animal additionnel chaque animal additionnel, chiens, chats et furets Importants (Annexe 2) 5,21 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 5,38
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de : d) chats ou chiens importés en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement, si un inspecteur a délivré une ordonnance au titre de l'article 1 ou 2 respectivement de la Partie III du Document de référence relatif à l'importation : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010): (i) premier animal de l'expédition premier animal, chats ou chiens importés Importants (Annexe 2) 57,33 112,42 31 mars 2023 59,16
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de : d) chats ou chiens importés en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement, si un inspecteur a délivré une ordonnance au titre de l'article 1 ou 2 respectivement de la Partie III du Document de référence relatif à l'importation : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010): (ii) chaque animal additionnel chaque animal additionnel, chats ou chiens importés Importants (Annexe 2) 31,27 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de : e) tout animal importé pour abattage immédiat en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement et de l'article 5 de la Partie III du Document de référence relatif à l'importation (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) tout animal importé pour abattage immédiat Importants (Annexe 2) 36,49 12 770,61 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
f) porcs importés des États-Unis pour abattage immédiat
porcs importés pour abattage immédiat Importants (Annexe 2) 60,47 0,00 31 mars 2023 62,40
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
g) boeufs, chèvres ou moutons entiers importés des États-Unis en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010): (i) dans le cas des boeufs : (A) premier animal de l'expédition
premier animal, boeufs, chèvres ou moutons entiers Importants (Annexe 2) 36,49 129 157,01 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
g) boeufs, chèvres ou moutons entiers importés des États-Unis en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010): (i) dans le cas des boeufs
(B) chaque animal additionnel
chaque animal additionnel, boeufs, chèvres ou moutons entiers Importants (Annexe 2) 5,21 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 5,38
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
g) boeufs, chèvres ou moutons entiers importés des États-Unis en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010): (ii) dans le cas des chèvres ou des moutons : (A) premier animal de l'expédition
premier animal, chèvres ou moutons entiers Importants (Annexe 2) 36,49 973,81 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
g) boeufs, chèvres ou moutons entiers importés des États-Unis en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010): (ii) dans le cas des chèvres ou des moutons : (B) chaque animal additionnel
chaque animal additionnel, chèvres ou moutons entiers Importants (Annexe 2) 2,08 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 2,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
h) bovins d'engrais, chèvres d'engrais ou moutons d'engrais importés en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010): (i) dans le cas des bovins d'engrais : (A) premier animal de l'expédition
premier animal, bovins d'engrais Importants (Annexe 2) 25,02 7 833,66 31 mars 2023 25,82
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
h) bovins d'engrais, chèvres d'engrais ou moutons d'engrais importés en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010): (i) dans le cas des bovins d'engrais : (B) chaque animal additionnel
chaque animal additionnel, bovins d'engrais Importants (Annexe 2) 1,51 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 1,56
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
h) bovins d'engrais, chèvres d'engrais ou moutons d'engrais importés en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010): (ii) dans le cas des chèvres d'engrais ou des moutons d'engrais : (A) premier animal de l'expédition
premier animal, chèvres d'engrais ou moutons d'engrais Importants (Annexe 2) 25,02 50,28 31 mars 2023 25,82
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
h) bovins d'engrais, chèvres d'engrais ou moutons d'engrais importés en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010): (ii) dans le cas des chèvres d'engrais ou des moutons d'engrais : (B) chaque animal additionnel
chaque animal additionnel, chèvres d'engrais ou moutons d'engrais Importants (Annexe 2) 0,62 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 0,64
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
i) ratites :
(i) premier animal de l'expédition
premier animal, ratites Importants (Annexe 2) 36,49 485,35 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
i) ratites :
(ii) chaque animal additionnel
chaque animal additionnel, ratites Importants (Annexe 2) 6,25 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 6,45
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
j) bisons, camélidés ou cervidés
(i) premier animal de l'expédition
premier animal, bisons, camélidés ou cervidés Importants (Annexe 2) 37,53 472,42 31 mars 2023 38,73
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
j) bisons, camélidés ou cervidés
(ii) chaque animal additionnel
chaque animal additionnel, bisons, camélidés ou cervidés Importants (Annexe 2) 7,56 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 7,80
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
k) équidés :
(i) importés des États-Unis
chaque, équidés Importants (Annexe 2) 26,06 11 576,70 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
k) équidés :
(ii) importés d'un pays autre que les États-Unis
chaque, équidés Importants (Annexe 2) 31,27 9 075,36 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
l) animaux ou oeufs d'incubation non visés aux alinéas a) à k), si les exigences du Règlement ou les conditions du permis d'importation s'appliquent à un groupe d'animaux ou d'oeufs d'incubation, sauf celles portant sur l'identification ou la certification par un vétérinaire du pays d'origine pour attester que les animaux ou les oeufs ont été examinés et sont exempts de maladies
inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux Importants (Annexe 2) 36,49 18 243,47 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
m) tout autre animal ou oeuf d'incubation non visé aux alinéas a) à k), si les exigences du Règlement ou les conditions du permis d'importation s'appliquent à un animal ou un oeuf d'incubation en particulier, sauf celles portant sur l'identification ou la certification par un vétérinaire du pays d'origine pour attester que l'animal ou l'oeuf a été examiné et est exempt de maladies : (i) premier animal ou oeuf d'incubation de l'expédition
premier animal, inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux Importants (Annexe 2) 36,49 37 900,03 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
m) tout autre animal ou oeuf d'incubation non visé aux alinéas a) à k), si les exigences du Règlement ou les conditions du permis d'importation s'appliquent à un animal ou un oeuf d'incubation en particulier, sauf celles portant sur l'identification ou la certification par un vétérinaire du pays d'origine pour attester que l'animal ou l'oeuf a été examiné et est exempt de maladies : (ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel
chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel, inspection d'animaux Importants (Annexe 2) 6,25 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 6,45
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
n) embryons importés en vertu de l'article 11 du Règlement :(Mod. par Gazette du Canada, Partie I, 1 septembre 2001, vol. 135, no 35, p. 3293)
(i) embryons du premier couple père-mère de l'expédition
embryons du premier couple père-mère de l'expédition Importants (Annexe 2) 36,49 2 095,74 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
n) embryons importés en vertu de l'article 11 du Règlement :(Mod. par Gazette du Canada, Partie I, 1 septembre 2001, vol. 135, no 35, p. 3293)
(ii) embryons de chaque couple père-mère additionnel
embryons de chaque couple père-mère additionnel Importants (Annexe 2) 4,17 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 4,30
Prix applicables à la santé des animaux Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
(2) En plus des prix applicables indiqués aux alinéas (1)a) à n), vérification des documents et mise sous scellés du moyen de transport au point d'entrée, si l'inspection de l'expédition d'animaux importés des États-Unis a lieu ailleurs qu'au point d'entrée
sans objet Importants (Annexe 2) 36,49 1 025,59 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
a) expédition de bovins d'engrais importés soit en vertu de l'alinéa 12(1)a) ou de l'alinéa 12(1)b) du Règlement et l'article 17 de la Partie III du document de référence relatif à l'importation (Mod. par Gazette du Canada, Partie I, 15 novembre 2005)
(i) premier animal de l'expédition
premier animal, bovins d'engrais Importants (Annexe 2) 33,35 22 507,10 31 mars 2023 34,42
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
a) expédition de bovins d'engrais importés soit en vertu de l'alinéa 12(1)a) ou de l'alinéa 12(1)b) du Règlement et l'article 17 de la Partie III du document de référence relatif à l'importation (Mod. par Gazette du Canada, Partie I, 15 novembre 2005)
(ii) chaque animal additionnel
chaque animal additionnel, bovins d'engrais Importants (Annexe 2) 1,98 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 2,04
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
b) expédition de bovins entiers importés des États-Unis en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
(i) premier animal de l'expédition
premier animal, bovins entiers Importants (Annexe 2) 36,49 0,00 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
b) expédition de bovins entiers importés des États-Unis en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
(ii) chaque animal additionnel
chaque animal additionnel, bovins entiers Importants (Annexe 2) 15,64 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
c) expédition de porcins à mettre en quarantaine, uniquement dans une station de quarantaine, aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est :
(i) importée des États-Unis : (A) premier animal de l'expédition
premier animal, expédition de porcins à mettre en quarantaine, uniquement dans une station de quarantaine Importants (Annexe 2) 57,33 585,18 31 mars 2023 59,16
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
c) expédition de porcins à mettre en quarantaine, uniquement dans une station de quarantaine, aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est :
(i) importée des États-Unis : (B) chaque animal additionnel
chaque animal additionnel, expédition de porcins à mettre en quarantaine, uniquement dans une station de quarantaine Importants (Annexe 2) 18,25 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 18,83
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
c) expédition de porcins à mettre en quarantaine, uniquement dans une station de quarantaine, aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est : (ii) importée d'un pays autre que les États-Unis : (A) premier animal de l'expédition
premier animal, expédition de porcins à mettre en quarantaine, uniquement dans une station de quarantaine Importants (Annexe 2) 88,61 0,00 31 mars 2023 91,44
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
c) expédition de porcins à mettre en quarantaine, uniquement dans une station de quarantaine, aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est : (ii) importée d'un pays autre que les États-Unis : (B) chaque animal additionnel
chaque animal additionnel, expédition de porcins à mettre en quarantaine, uniquement dans une station de quarantaine Importants (Annexe 2) 31,27 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
d) expédition de porcins à mettre en quarantaine dans une installation de quarantaine privée ou à la fois dans une station de quarantaine et une installation de quarantaine privée, aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est : (i) importée des États-Unis : (A) premier animal de l'expédition
premier animal, expédition de porcins à mettre en quarantaine, uniquement dans une station de quarantaine Importants (Annexe 2) 156,37 148 840,31 31 mars 2023 161,36
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
d) expédition de porcins à mettre en quarantaine dans une installation de quarantaine privée ou à la fois dans une station de quarantaine et une installation de quarantaine privée, aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est : (i) importée des États-Unis : (B) chaque animal additionnel
chaque animal additionnel, expédition de porcins à mettre en quarantaine, uniquement dans une station de quarantaine Importants (Annexe 2) 37,53 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 38,73
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
d) expédition de porcins à mettre en quarantaine dans une installation de quarantaine privée ou à la fois dans une station de quarantaine et une installation de quarantaine privée, aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est : (ii) importée d'un pays autre que les États-Unis : (A) premier animal de l'expédition
premier animal, porcins Importants (Annexe 2) 244,97 43 348,34 31 mars 2023 252,80
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
d) expédition de porcins à mettre en quarantaine dans une installation de quarantaine privée ou à la fois dans une station de quarantaine et une installation de quarantaine privée, aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est : (ii) importée d'un pays autre que les États-Unis : (B) chaque animal additionnel
chaque animal additionnel, porcins Importants (Annexe 2) 47,95 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 49,48
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
e) chaque équidé qui, conformément aux conditions du permis d'importation :
(i) n'a pas à subir d'épreuve de dépistage de la métrite contagieuse équine
chaque équidé Importants (Annexe 2) 88,61 17 547,74 31 mars 2023 91,44
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
e) chaque équidé qui, conformément aux conditions du permis d'importation :
(ii) est un mâle devant subir l'épreuve de dépistage de la métrite contagieuse équine
chaque équidé Importants (Annexe 2) 1 141,47 15 667,26 31 mars 2023 1 177,92
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
e) chaque équidé qui, conformément aux conditions du permis d'importation : (iii) est une femelle devant subir l'épreuve de dépistage de la métrite contagieuse équine
chaque équidé Importants (Annexe 2) 427,40 26 817,28 31 mars 2023 441,05
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
f) expédition de cervidés ou de camélidés à mettre en quarantaine conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est : (i) importée des États-Unis (A) premier animal de l'expédition
premier animal, cervidés ou de camélidés Importants (Annexe 2) 234,55 0,00 31 mars 2023 242,04
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
f) expédition de cervidés ou de camélidés à mettre en quarantaine conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est : (i) importée des États-Unis (B) chaque animal additionnel
chaque animal additionnel, cervidés ou de camélidés Importants (Annexe 2) 72,97 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 75,30
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
f) expédition de cervidés ou de camélidés à mettre en quarantaine conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est : (ii) importée d'un pays autre que les États-Unis : (A) premier animal de l'expédition
premier animal, cervidés ou de camélidés Importants (Annexe 2) 364,85 0,00 31 mars 2023 376,50
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
f) expédition de cervidés ou de camélidés à mettre en quarantaine conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est : (ii) importée d'un pays autre que les États-Unis : (B) chaque animal additionnel
chaque animal additionnel, cervidés ou de camélidés Importants (Annexe 2) 104,24 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 107,57
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
g) expédition de tous autres ongulés non mentionnés aux alinéas a) à f) : (i) premier animal de l'expédition
premier animal, ongulés Importants (Annexe 2) 182,43 0,00 31 mars 2023 188,25
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
g) expédition de tous autres ongulés non mentionnés aux alinéas a) à f) : (ii) chaque animal additionnel
chaque animal additionnel, ongulés Importants (Annexe 2) 52,12 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 53,79
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
h) chaque animal du groupe des ratites à mettre en quarantaine aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation
chaque ratite Importants (Annexe 2) 54,20 0,00 31 mars 2023 55,93
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
i) chaque oeufs d'incubation de ratites à mettre en quarantaine aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 24 février 2001, vol. 135, no 8, p. 612)
chaque oeufs d'incubation de ratites Importants (Annexe 2) 13,56 0,00 31 mars 2023 13,99
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
j) chaque expédition d'animaux ou d'oeufs d'incubation non mentionnés aux alinéas a) à i) i)
chaque expédition, d'animaux ou d'oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 135,52 11 293,10 31 mars 2023 139,84
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
k) expédition de sperme qui compte : (i) 1 à 49 unités
expédition de sperme Importants (Annexe 2) 33,35 392,40 31 mars 2023 34,42
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
k) expédition de sperme qui compte : (ii) 50 à 499 unités
expédition de sperme Importants (Annexe 2) 53,16 3 075,08 31 mars 2023 54,86
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
k) expédition de sperme qui compte :
(iii) 500 à 1 499 unités
expédition de sperme Importants (Annexe 2) 67,76 5 847,17 31 mars 2023 69,92
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
k) expédition de sperme qui compte :
(iv) 1 500 à 2 999 unités
expédition de sperme Importants (Annexe 2) 97,99 5 860,27 31 mars 2023 101,12
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
k) expédition de sperme qui compte :
(v) 3 000 to 5 999 units
expédition de sperme Importants (Annexe 2) 128,22 9 051,12 31 mars 2023 132,31
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
k) expédition de sperme qui compte :
(vi) 6 000 unités ou plus
expédition de sperme Importants (Annexe 2) 174,08 14 339,69 31 mars 2023 179,64
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
l) chaque expédition d'embryons, si les conditions du permis d'importation ne comprennent pas la vérification des receveuses
chaque expédition d'embryons Importants (Annexe 2) 60,47 1 719,12 31 mars 2023 62,40
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
m) expédition d'embryons, si les conditions du permis d'importation comprennent la vérification des receveuses : (i) premier embryon de l'expédition
premier embryon, expédition d'embryons Importants (Annexe 2) 78,18 3 329,73 31 mars 2023 80,68
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
m) expédition d'embryons, si les conditions du permis d'importation comprennent la vérification des receveuses : (ii) chaque embryon additionnel de caprin ou d'ovin
chaque embryon additionnel de caprin ou d'ovin Importants (Annexe 2) 16,68 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 17,21
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
m) expédition d'embryons, si les conditions du permis d'importation comprennent la vérification des receveuses : (iii) chaque embryon additionnel de porcin
chaque embryon additionnel de porcin Importants (Annexe 2) 4,17 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 4,30
Prix applicables à la santé des animaux Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
m) expédition d'embryons, si les conditions du permis d'importation comprennent la vérification des receveuses : (iv) chaque embryon additionnel d'un autre animal
chaque embryon additionnel d'un autre animal Importants (Annexe 2) 33,35 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 34,42
Prix applicables à la santé des animaux Article 16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection d'une expédition contenant autre chose que des animaux, du sperme ou des embryons, présentée aux termes de l'article 16 de la Loi, ou autre mesure prise à son égard, et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services : a) expédition inspectée dans le cadre du système d'examen avant l'arrivée chaque expédition Importants (Annexe 2) 15,59 0,00 31 mars 2023 16,08
Prix applicables à la santé des animaux Article 16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection d'une expédition contenant autre chose que des animaux, du sperme ou des embryons, présentée aux termes de l'article 16 de la Loi, ou autre mesure prise à son égard, et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services : b) toute autre expédition Toute autre expédition Importants (Annexe 2) 26,33 127 384,27 31 mars 2023 27,17
Prix applicables à la santé des animaux Article 16 (2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à l'expédition qui, selon le cas : sans objet Importants (Annexe 2) Fees do not apply L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 Fees do not apply
Prix applicables à la santé des animaux Article 16 (2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à l'expédition qui, selon le cas :
a) a été produite, fabriquée ou transformée substantiellement aux États-Unis;
sans objet Importants (Annexe 2) Fees do not apply L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 Fees do not apply
Prix applicables à la santé des animaux Article 16 (2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à l'expédition qui, selon le cas :
b) est originaire du Canada, a été exportée directement aux États-Unis et revient au Canada après le refus d'entrée aux États-Unis;
sans objet Importants (Annexe 2) Fees do not apply L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 Fees do not apply
Prix applicables à la santé des animaux Article 16 (2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à l'expédition qui, selon le cas :
c) est entrée au Canada comme courrier international et inspectée dans un centre de tri douanier de la Société canadienne des postes, et dont la valeur déclarée par l'importateur ou la valeur estimée par Revenu Canada, selon le cas, est inférieure à 100 $;
sans objet Importants (Annexe 2) Fees do not apply L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 Fees do not apply
Prix applicables à la santé des animaux Article 16 (2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à l'expédition qui, selon le cas :
d) est entrée au Canada dans les bagages accompagnant un passager;
sans objet Importants (Annexe 2) Fees do not apply L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 Fees do not apply
Prix applicables à la santé des animaux Article 16 (2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à l'expédition qui, selon le cas :
e) fait l'objet, au moment de l'importation, d'une inspection aux termes du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes pour laquelle le prix applicable est acquitté;
sans objet Importants (Annexe 2) Fees do not apply L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 Fees do not apply
Prix applicables à la santé des animaux Article 16 (2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à l'expédition qui, selon le cas :
f) est visée par un autre prix figurant dans le présent tableau.
sans objet Importants (Annexe 2) Fees do not apply L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 Fees do not apply
Prix applicables à la santé des animaux Article 17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), services fournis à un transporteur aérien ou maritime à l'égard d'un animal ou d'une chose présenté par le transporteur aux termes de l'article 16 de la Loi, notamment le contrôle de déchets internationaux, l'examen des manifestes et l'inspection :
a) dans le cas d'un aéronef entrant au Canada
sans objet Importants (Annexe 2) 26,06 0,00 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), services fournis à un transporteur aérien ou maritime à l'égard d'un animal ou d'une chose présenté par le transporteur aux termes de l'article 16 de la Loi, notamment le contrôle de déchets internationaux, l'examen des manifestes et l'inspection :
b) dans le cas d'un navire entrant au Canada :
(i) pour le premier manifeste : (A) si le manifeste est transmis à l'inspecteur, selon un format électronique approuvé par Revenu Canada, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée du navire
sans objet Importants (Annexe 2) 41,70 0,00 31 mars 2023 43,03
Prix applicables à la santé des animaux Article 17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), services fournis à un transporteur aérien ou maritime à l'égard d'un animal ou d'une chose présenté par le transporteur aux termes de l'article 16 de la Loi, notamment le contrôle de déchets internationaux, l'examen des manifestes et l'inspection :
b) dans le cas d'un navire entrant au Canada :
(i) pour le premier manifeste : (B) si moins de 10 articles sont déclarés sur le manifeste ou dans le cas d'un navire sur lest
sans objet Importants (Annexe 2) 41,70 0,00 31 mars 2023 43,03
Prix applicables à la santé des animaux Article 17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), services fournis à un transporteur aérien ou maritime à l'égard d'un animal ou d'une chose présenté par le transporteur aux termes de l'article 16 de la Loi, notamment le contrôle de déchets internationaux, l'examen des manifestes et l'inspection :
b) dans le cas d'un navire entrant au Canada :
(i) pour le premier manifeste : (C) s'il s'agit d'un navire de croisière ou dans les cas non visés aux divisions (A) et (B)
sans objet Importants (Annexe 2) 104,24 0,00 31 mars 2023 107,57
Prix applicables à la santé des animaux Article 17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), services fournis à un transporteur aérien ou maritime à l'égard d'un animal ou d'une chose présenté par le transporteur aux termes de l'article 16 de la Loi, notamment le contrôle de déchets internationaux, l'examen des manifestes et l'inspection :
b) dans le cas d'un navire entrant au Canada :
(ii) pour chaque manifeste additionnel : (A) si le manifeste est transmis à l'inspecteur, selon un format électronique approuvé par Revenu Canada, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée du navire
sans objet Importants (Annexe 2) 20,85 0,00 31 mars 2023 21,51
Prix applicables à la santé des animaux Article 17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), services fournis à un transporteur aérien ou maritime à l'égard d'un animal ou d'une chose présenté par le transporteur aux termes de l'article 16 de la Loi, notamment le contrôle de déchets internationaux, l'examen des manifestes et l'inspection :
b) dans le cas d'un navire entrant au Canada :
(ii) pour chaque manifeste additionnel : (B) si moins de 10 articles sont déclarés sur le manifeste ou dans le cas d'un navire sur lest
sans objet Importants (Annexe 2) 20,85 0,00 31 mars 2023 21,51
Prix applicables à la santé des animaux Article 17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), services fournis à un transporteur aérien ou maritime à l'égard d'un animal ou d'une chose présenté par le transporteur aux termes de l'article 16 de la Loi, notamment le contrôle de déchets internationaux, l'examen des manifestes et l'inspection :
b) dans le cas d'un navire entrant au Canada : (ii) pour chaque manifeste additionnel : (C) s'il s'agit d'un navire de croisière ou dans les cas non visés aux divisions (A) et (B)
sans objet Importants (Annexe 2) 72,97 0,00 31 mars 2023 75,30
Prix applicables à la santé des animaux Article 17 (2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à :
a) un aéronef entrant au Canada qui, selon le cas : (i) effectue un vol en provenance des États-Unis, selon le plan de vol,
sans objet Importants (Annexe 2) Fees do not apply 0,00 Not Applicable Fees do not apply
Prix applicables à la santé des animaux Article 17 (2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à : a) un aéronef entrant au Canada qui, selon le cas : (ii) a une capacité maximale de 30 personnes, dans le cas d'un aéronef de passagers, sans objet Importants (Annexe 2) Fees do not apply 0,00 Not Applicable Fees do not apply
Prix applicables à la santé des animaux Article 17 (2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à : a) un aéronef entrant au Canada qui, selon le cas : (iii) est utilisé par les forces armées d'un autre pays; sans objet Importants (Annexe 2) Fees do not apply 0,00 Not Applicable Fees do not apply
Prix applicables à la santé des animaux Article 17 (2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à : b) un navire entrant au Canada qui, selon le cas : (i) est immatriculé au Canada ou aux États-Unis, sans objet Importants (Annexe 2) Fees do not apply 0,00 Not Applicable Fees do not apply
Prix applicables à la santé des animaux Article 17 (2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à : b) un navire entrant au Canada qui, selon le cas : (ii) est utilisé par le gouvernement des États-Unis, sans objet Importants (Annexe 2) Fees do not apply 0,00 Not Applicable Fees do not apply
Prix applicables à la santé des animaux Article 17 (2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à : b) un navire entrant au Canada qui, selon le cas : (iii) navigue uniquement dans les eaux canadiennes et américaines et, depuis la dernière fois où il a quitté un port autre qu'un port canadien ou américain, a été inspecté par les autorités compétentes du Canada ou des États-Unis qui ont délivré un certificat attestant qu'il ne transporte aucun produit alimentaire ni rebut de navire qui sont originaires d'un pays autre que le Canada ou les États-Unis, ou qu'il a à bord des produits alimentaires ou des rebuts de navire dont l'entrée libre au Canada ou aux États-Unis a été approuvée par l'Agence ou le ministère de l'agriculture des États-Unis, sans objet Importants (Annexe 2) Fees do not apply 0,00 Not Applicable Fees do not apply
Prix applicables à la santé des animaux Article 17 (2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à : b) un navire entrant au Canada qui, selon le cas : (iv) est utilisé par les forces armées d'un autre pays. sans objet Importants (Annexe 2) Fees do not apply 0,00 Not Applicable Fees do not apply
Prix applicables à la santé des animaux Article 18 En plus des prix applicables indiqués aux articles 13 à 19, inspection d'un animal ou d'une chose à l'extérieur du Canada ou de la zone continentale des États-Unis, y compris l'Alaska, en vue de son importation au Canada, par jour ou fraction de jour où l'inspecteur est à l'extérieur du Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) sans objet Importants (Annexe 2) 226,74 2 021,43 31 mars 2023 233,98
Prix applicables à la santé des animaux Article 19 Si une personne demande de l'aide pour s'assurer qu'elle se conforme aux dispositions du Règlement ou des conditions d'un permis d'importation, en matière d'importation d'animaux ou de choses :
a) services de documentation relatifs à une expédition
sans objet Importants (Annexe 2) 31,27 0,00 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 19 Si une personne demande de l'aide pour s'assurer qu'elle se conforme aux dispositions du Règlement ou des conditions d'un permis d'importation, en matière d'importation d'animaux ou de choses :
b) services relatifs à l'inspection d'une expédition et à la documentation connexe
sans objet Importants (Annexe 2) 62,55 61,32 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
a) bovins : (i) pour chaque bovin de quatre mois ou plus à l'admission
par jour, quarantaine pour chaque bovin de quatre mois ou plus à l'admission Importants (Annexe 2) 16,42 0,00 31 mars 2023 16,94
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
a) bovins : (ii) pour chaque bovin de moins de quatre mois à l'admission
par jour, quarantaine pour chaque bovin de moins de quatre mois à l'admission Importants (Annexe 2) 5,48 0,00 31 mars 2023 5,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
b) ovins et caprins : (i) pour chaque ovin ou caprin, jusqu'à concurrence de cinq
par jour, quarantaine pour chaque ovin ou caprin, jusqu'à concurrence de cinq Importants (Annexe 2) 5,48 0,00 31 mars 2023 5,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
b) ovins et caprins : (ii) pour chaque ovin ou caprin en sus de cinq
par jour, quarantaine pour chaque ovin ou caprin en sus de cinq Importants (Annexe 2) 2,08 0,00 31 mars 2023 2,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
c) porcins : (i) pour chaque porcin sevré pesant au plus 22 kg à l'admission
par jour, quarantaine pour chaque porcin sevré pesant au plus 22 kg à l'admission Importants (Annexe 2) 1,04 0,00 31 mars 2023 1,08
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
c) porcins : (ii) pour chaque porcin pesant plus de 22 kg et au plus 35 kg à l'admission
par jour, quarantaine pour chaque porcin pesant plus de 22 kg et au plus 35 kg à l'admission Importants (Annexe 2) 2,08 0,00 31 mars 2023 2,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
c) porcins : (iii) pour chaque porcin pesant plus de 35 kg et au plus 68 kg à l'admission
par jour, quarantaine pour chaque porcin pesant plus de 35 kg et au plus 68 kg à l'admission Importants (Annexe 2) 3,13 0,00 31 mars 2023 3,23
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
c) porcins : (iv) pour chaque porcin pesant plus de 68 kg à l'admission
par jour, quarantaine pour chaque porcin pesant plus de 68 kg à l'admission Importants (Annexe 2) 5,21 0,00 31 mars 2023 5,38
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
c) porcins : (v) pour chaque porcin à la mamelle
quarantaine pour chaque porcin à la mamelle Importants (Annexe 2) NIL 0,00 31 mars 2023 NIL
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
d) serins et perruches : (i) pour 50 oiseaux ou moins
quarantaine pour 50 oiseaux ou moins Importants (Annexe 2) 69,32 0,00 31 mars 2023 71,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
d) serins et perruches : (ii) pour chaque oiseau en sus de 50
quarantaine pour chaque oiseau en sus de 50 Importants (Annexe 2) 0,62 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 0,64
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
e) psittacidés, oiseaux de jardins zoologiques, pigeons et volailles : (i) pour six oiseaux ou moins
quarantaine pour six oiseaux ou moins Importants (Annexe 2) 83,19 0,00 31 mars 2023 85,84
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
e) psittacidés, oiseaux de jardins zoologiques, pigeons et volailles : (ii) pour chaque oiseau en sus de six
quarantaine pour chaque oiseau en sus de six Importants (Annexe 2) 6,57 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 6,78
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
f) chevreuils, antilopes, mouflons des montagnes et chèvres : (i) pour chaque animal, jusqu'à concurrence de cinq
chaque animal, jusqu'à concurrence de cinq, quarantaine Importants (Annexe 2) 355,74 0,00 31 mars 2023 367,09
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
f) chevreuils, antilopes, mouflons des montagnes et chèvres : (ii) pour chaque animal en sus de cinq
chaque animal en sus de cinq, quarantaine Importants (Annexe 2) 197,02 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 203,31
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
g) pour chaque élan, chameau, gaur ou zèbre
chaque animal, quarantaine pour chaque élan, chameau, gaur ou zèbre Importants (Annexe 2) 470,66 0,00 31 mars 2023 485,69
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
h) bisons d'Amérique, bisons d'Europe et girafes : (i) pour chaque animal de 350 kg ou plus à l'admission
chaque animal, quarantaine Importants (Annexe 2) 623,90 0,00 31 mars 2023 643,82
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
h) bisons d'Amérique, bisons d'Europe et girafes : (ii) pour chaque animal de moins de 350 kg à l'admission
chaque animal, quarantaine pour chaque animal de moins de 350 kg à l'admission Importants (Annexe 2) 492,56 0,00 31 mars 2023 508,29
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
i) pour chaque cheval
chaque cheval, quarantaine Importants (Annexe 2) 15,64 0,00 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
j) pour chaque chien
chaque chien, quarantaine Importants (Annexe 2) 3,13 0,00 31 mars 2023 3,23
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
k) lamas et alpagas : (i) pour chaque lama ou alpaga mâle âgé de plus de quatre mois à l'admission
par jour, quarantaine pour chaque lama ou alpaga mâle âgé de plus de quatre mois à l'admission Importants (Annexe 2) 23,04 0,00 31 mars 2023 23,77
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
k) lamas et alpagas : (ii) pour chaque lama ou alpaga mâle âgé de quatre mois ou moins à l'admission
par jour, quarantaine pour chaque lama ou alpaga mâle âgé de quatre mois ou moins à l'admission Importants (Annexe 2) 14,67 0,00 31 mars 2023 15,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
k) lamas et alpagas : (iii) pour chaque lama ou alpaga femelle (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
par jour, quarantaine pour chaque lama ou alpaga femelle Importants (Annexe 2) 14,67 0,00 31 mars 2023 15,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
l) autruches ; (i) pour chaque autruche âgée de plus de huit mois à l'admission
par jour, quarantaine pour chaque autruche âgée de plus de huit mois à l'admission Importants (Annexe 2) 13,45 0,00 31 mars 2023 13,88
Prix applicables à la santé des animaux Article 20 Quarantaine
(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
l) autruches ; (ii) pour chaque autruche âgée de huit mois ou moins à l'admission
par jour, quarantaine pour chaque autruche âgée de huit mois ou moins à l'admission Importants (Annexe 2) 7,65 0,00 31 mars 2023 7,90
Prix applicables à la santé des animaux (2) Le prix maximum à payer pour les animaux qui reçoivent soins et logement à une station de quarantaine visée au paragraphe (1) est de :
a) pour tout envoi d'animaux visés à l'alinéa (1)k) (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
par jour, pour tout envoi d'animaux visés à l'alinéa (1)k) en quarantaine Importants (Annexe 2) 1 193,59 0,00 31 mars 2023 1 231,71
Prix applicables à la santé des animaux (2) Le prix maximum à payer pour les animaux qui reçoivent soins et logement à une station de quarantaine visée au paragraphe (1) est de :
b) pour tout envoi d'animaux visés à l'alinéa (1)l) (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
par jour, pour tout envoi d'animaux visés à l'alinéa (1)l) en quarantaine Importants (Annexe 2) 1 530,31 0,00 31 mars 2023 1 579,17
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation
(1) Inspection de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers les États-Unis, si ce pays exige l'identification de chaque animal ou oeuf d'incubation :
a) ratites ou leurs oeufs d'incubation : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010): (i) premier animal ou oeuf d'incubation inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
premier animal, ratites ou leurs oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 52,12 0,00 31 mars 2023 53,79
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation
(1) Inspection de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers les États-Unis, si ce pays exige l'identification de chaque animal ou oeuf d'incubation :
a) ratites ou leurs oeufs d'incubation : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010): (ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
chaque animal additionnel, ratites ou leurs oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 5,21 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 5,38
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation
(1) Inspection de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers les États-Unis, si ce pays exige l'identification de chaque animal ou oeuf d'incubation :
b) volailles ou oeufs d'incubations autres que les ratites et leurs oeufs d'incubation : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) (i) premier animal ou oeuf d'incubation inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
premier animal volailles ou oeufs d'incubations autres que les ratites et leurs oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 31,27 183,96 31 mars 2023 37,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation
(1) Inspection de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers les États-Unis, si ce pays exige l'identification de chaque animal ou oeuf d'incubation :
b) volailles ou oeufs d'incubations autres que les ratites et leurs oeufs d'incubation : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010): (ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
chaque animal additionnel volailles ou oeufs d'incubations autres que les ratites et leurs oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 1,04 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 1,08
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (2) Inspection d'un troupeau de volailles en vue de l'exportation de volailles ou d'oeufs d'incubation vers les États-Unis, si ce pays n'exige pas l'identification de chaque animal ou oeuf d'incubation inspection d'un troupeau Importants (Annexe 2) 41,70 0,00 31 mars 2023 43,03
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (3) Réalisation d'épreuves sur les ratites ou leurs oeufs d'incubation par un laboratoire de l'Agence en vue de leur exportation vers les États-Unis, chaque animal soumis à l'épreuve à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) chaque animal réalisation d'épreuves sur les ratites ou leurs oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 10,42 0,00 31 mars 2023 10,76
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (3) Réalisation d'épreuves sur les ratites ou leurs oeufs d'incubation par un laboratoire de l'Agence en vue de leur exportation vers les États-Unis, chaque animal soumis à l'épreuve à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) sous réserve d'un prix minimum de, réalisation d'épreuves sur les ratites ou leurs oeufs d'incubation par un laboratoire de l'Agence Importants (Annexe 2) 26,06 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais  31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (4) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers les États-Unis : a) ratites ou leurs oeufs d'incubation :
(i) premier animal ou oeuf d'incubation visé par le certificat
premier animal, ratites ou leurs oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 26,06 0,00 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (4) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers les États-Unis : a) ratites ou leurs oeufs d'incubation :
(ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel visé par le certificat
chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel, ratites ou leurs oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 1,56 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 1,61
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (4) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers les États-Unis :
b) poulets, dindons, gibier à plumes, canards, oies ou leurs oeufs d'incubation, par certificat
chaque certificat, poulets, dindons, gibier à plumes, canards, oies ou leurs oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 26,06 62 486,58 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (4) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers les États-Unis :
c) volailles ou oeufs d'incubation non visés aux alinéas a) et b), par certificat
chaque certificat, volailles ou oeufs d'incubation non visés aux alinéas a) et b), par certificat Importants (Annexe 2) 20,85 449,68 31 mars 2023 21,51
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (5) Inspection de ratites en vue de l'exportation de ceux-ci ou de leurs oeufs d'incubation vers un pays autre que les États-Unis :
a) si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence : (i) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
premier animal, ratites en vue de l'exportation de ceux-ci ou de leurs oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 36,49 35,77 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (5) Inspection de ratites en vue de l'exportation de ceux-ci ou de leurs oeufs d'incubation vers un pays autre que les États-Unis :
a) si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence : (ii) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
chaque animal additionnel, ratites en vue de l'exportation de ceux-ci ou de leurs oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 10,42 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 10,76
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (5) Inspection de ratites en vue de l'exportation de ceux-ci ou de leurs oeufs d'incubation vers un pays autre que les États-Unis :
b) si le pays importateur exige des épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, chaque animal inspecté
chaque animal, ratites en vue de l'exportation de ceux-ci ou de leurs oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 52,12 0,00 31 mars 2023 53,79
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (6) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis :
a) ratites ou leurs oeufs d'incubation : (i) premier animal ou oeuf d'incubation visé par le certificat
premier animal, ratites ou leurs oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 26,06 56,21 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (6) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis :
a) ratites ou leurs oeufs d'incubation : (ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel visé par le certificat
chaque animal additionnel, ratites ou leurs oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 10,42 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 10,76
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (6) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis :
b) poulets, dindons ou leurs oeufs d'incubation : (i) exportés vers le Mexique, par certificat
chaque certificat, poulets, dindons ou leurs oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 130,31 7 537,25 31 mars 2023 134,47
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (6) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis :
b) poulets, dindons ou leurs oeufs d'incubation : (ii) exportés vers un pays autre que le Mexique, si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat
chaque certificat, poulets, dindons ou leurs oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 104,24 57 336,24 31 mars 2023 107,57
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (6) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis :
b) poulets, dindons ou leurs oeufs d'incubation : (iii) exportés vers un pays autre que le Mexique, si le pays importateur exige des épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat
chaque certificat, poulets, dindons ou leurs oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 2 606,10 10 220,00 31 mars 2023 2 689,32
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (6) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis :
c) pigeons, gibier à plumes, canards, oies ou leurs oeufs : (i) si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat
chaque certificat, pigeons, gibier à plumes, canards, oies ou leurs oeufs Importants (Annexe 2) 78,18 2 606,10 31 mars 2023 80,68
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (6) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis :
c) pigeons, gibier à plumes, canards, oies ou leurs oeufs : (ii) si le pays importateur exige des épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat
chaque certificat, pigeons, gibier à plumes, canards, oies ou leurs oeufs Importants (Annexe 2) 1 563,66 0,00 31 mars 2023 1 613,59
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (6) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis :
d) volailles ou oeufs d'incubation non visés aux alinéas a) à c) : (i) si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat
chaque certificat, volailles ou oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 26,06 610,25 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation (6) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis :
d) volailles ou oeufs d'incubation non visés aux alinéas a) à c) : (ii) si le pays importateur exige des épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat
chaque certificat, volailles ou oeufs d'incubation Importants (Annexe 2) 521,22 511,00 31 mars 2023 537,86
Prix applicables à la santé des animaux Article 22 (1) Inspection d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique, si le pays importateur exige l'identification de chaque animal :
a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
premier animal, d'ovins ou de caprins Importants (Annexe 2) 43,78 0,00 31 mars 2023 45,18
Prix applicables à la santé des animaux Article 22 (1) Inspection d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique, si le pays importateur exige l'identification de chaque animal :
b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
chaque animal additionnel, d'ovins ou de caprins Importants (Annexe 2) 2,08 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 2,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 22 (2) Inspection d'un troupeau d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États-Unis, si le pays importateur n'exige pas l'identification de chaque animal Inspection d'un troupeau d'ovins ou de caprins Importants (Annexe 2) 104,24 0,00 31 mars 2023 107,57
Prix applicables à la santé des animaux Article 22 (3) Certification d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique à une fin non mentionnée aux paragraphes (4) et (5) :
a) premier animal inspecté à chaque endroit
premier animal d'ovins ou de caprins Importants (Annexe 2) 15,64 3 659,04 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 22 (3) Certification d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique à une fin non mentionnée aux paragraphes (4) et (5) :
b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit
chaque animal additionnel d'ovins ou de caprins Importants (Annexe 2) 1,04 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 1,08
Prix applicables à la santé des animaux Article 22 (4) Certification d'ovins ou de caprins inscrits à une même vente au Canada par le même expéditeur au même moment en vue d'une vente éventuelle aux États-Unis, si des certificats individuels sont demandés :
a) premier certificat
premier certificat d'ovins ou de caprins Importants (Annexe 2) 15,64 0,00 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 22 (4) Certification d'ovins ou de caprins inscrits à une même vente au Canada par le même expéditeur au même moment en vue d'une vente éventuelle aux États-Unis, si des certificats individuels sont demandés :
b) chaque certificat additionnel
chaque certificat additionnel d'ovins ou de caprins Importants (Annexe 2) 5,21 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 5,38
Prix applicables à la santé des animaux Article 22 (5) Certification d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États-Unis, si le pays importateur n'exige pas l'identification de chaque animal :
a) premier animal visé par le certificat
premier animal d'ovins ou de caprins Importants (Annexe 2) 15,64 145,25 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 22 (5) Certification d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États-Unis, si le pays importateur n'exige pas l'identification de chaque animal :
b) chaque animal additionnel visé par le certificat
chaque animal additionnel d'ovins ou de caprins Importants (Annexe 2) 0,20 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 0,21
Prix applicables à la santé des animaux Article 22 (6) Inspection d'ovins ou de caprins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) inspection par un inspecteur, par animal
chaque animal d'ovins ou de caprins Importants (Annexe 2) 26,06 0,00 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 22 (6) Inspection d'ovins ou de caprins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal
chaque animal d'ovins ou de caprins Importants (Annexe 2) 15,64 30,66 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 22 (7) Certification d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) premier animal visé par le certificat
premier animal d'ovins ou de caprins Importants (Annexe 2) 26,06 0,00 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 22 (7) Certification d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
b) chaque animal additionnel visé par le certificat
chaque animal additionnel d'ovins ou de caprins Importants (Annexe 2) 2,08 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 2,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (1) Inspection de porcins en vue de leur exportation vers les États-Unis :
a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
premier animal, de porcins Importants (Annexe 2) 43,78 0,00 31 mars 2023 45,18
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (1) Inspection de porcins en vue de leur exportation vers les États-Unis :
b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
chaque animal additionnel de porcins Importants (Annexe 2) 2,08 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 2,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (2) Certification de porcins en vue de leur exportation vers les États-Unis :
a) premier animal visé par le certificat
premier animal de porcins Importants (Annexe 2) 15,64 402 649,84 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (2) Certification de porcins en vue de leur exportation vers les États-Unis :
b) chacun des 50 animaux suivants visés par le certificat
chacun des 50 animaux suivants : de porcins Importants (Annexe 2) 0,52 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 0,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (2) Certification de porcins en vue de leur exportation vers les États-Unis :
c) chaque animal additionnel visé par le certificat en sus de 51
chaque animal additionnel, de porcins Importants (Annexe 2) 0,15 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 0,16
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (3) Inspection de porcins en vue de leur exportation vers le Mexique :
a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
premier animal de porcins Importants (Annexe 2) 47,95 0,00 31 mars 2023 49,48
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (3) Inspection de porcins en vue de leur exportation vers le Mexique :
b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
chaque animal additionnel de porcins Importants (Annexe 2) 6,25 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 6,45
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (4) Réalisation d'épreuves sur des porcins par un laboratoire de l'Agence en vue de leur exportation vers le Mexique : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010
a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
chaque animal de porcins Importants (Annexe 2) 6,77 0,00 31 mars 2023 6,99
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (4) Réalisation d'épreuves sur des porcins par un laboratoire de l'Agence en vue de leur exportation vers le Mexique : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010 :
a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
sous réserve d'un prix minimum de porcins Importants (Annexe 2) 15,64 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (5) Certification de porcins en vue de leur exportation vers le Mexique :
a) premier animal visé par le certificat
premier animal, de porcins Importants (Annexe 2) 26,06 2 697,34 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (5) Certification de porcins en vue de leur exportation vers le Mexique :
b) chaque animal additionnel visé par le certificat
chaque animal additionnel, de porcins Importants (Annexe 2) 1,04 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 1,08
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (6) Inspection de porcins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale ou de la mer des Caraïbes, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande ou le Viêt-nam :
a) inspection par un inspecteur, par animal
par animal, de porcins Importants (Annexe 2) 15,64 140 898,03 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (6) Inspection de porcins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale ou de la mer des Caraïbes, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande ou le Viêt-nam :
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal
par animal, de porcins Importants (Annexe 2) 10,42 0,00 31 mars 2023 10,76
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (7) Certification de porcins en vue de leur exportation vers un pays de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale ou de la mer des Caraïbes, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande ou le Viêt-nam :
a) premier animal visé par le certificat
premier animal, de porcins Importants (Annexe 2) 26,06 12 728,92 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (7) Certification de porcins en vue de leur exportation vers un pays de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale ou de la mer des Caraïbes, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande ou le Viêt-nam :
b) chaque animal additionnel visé par le certificat
chaque animal additionnel, de porcins Importants (Annexe 2) 1,56 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 1,61
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (8) Inspection de porcins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers la Chine, la Corée du Sud, le Japon ou Taïwan :
a) inspection par un inspecteur, par animal
chaque animal, de porcins Importants (Annexe 2) 46,91 188 742,96 31 mars 2023 48,41
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (8) Inspection de porcins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers la Chine, la Corée du Sud, le Japon ou Taïwan :
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal
chaque animal, de porcins Importants (Annexe 2) 31,27 0,00 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (9) Certification de porcins en vue de leur exportation vers la Chine, la Corée du Sud, le Japon ou Taïwan :
a) premier animal visé par le certificat
premier animal, de porcins Importants (Annexe 2) 26,06 5 614,31 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (9) Certification de porcins en vue de leur exportation vers la Chine, la Corée du Sud, le Japon ou Taïwan :
b) chaque animal additionnel visé par le certificat
chaque animal additionnel, de porcins Importants (Annexe 2) 2,08 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 2,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (10) Inspection de porcins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article :
a) inspection par un inspecteur, par animal
chaque animal, de porcins Importants (Annexe 2) 31,27 330 760,08 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (10) Inspection de porcins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article :
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal
chaque animal, de porcins Importants (Annexe 2) 20,85 0,00 31 mars 2023 21,51
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (11) Certification de porcins en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article :
a) premier animal visé par le certificat
premier animal, de porcins Importants (Annexe 2) 26,06 14 123,49 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 23 (11) Certification de porcins en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article :
b) chaque animal additionnel visé par le certificate
chaque animal additionnel, de porcins Importants (Annexe 2) 1,56 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 1,61
Prix applicables à la santé des animaux Article 24 (1) Inspection d'équidés, autres que ceux visés au paragraphe (3), et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique :
a) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)
premier animal, d'équidés Importants (Annexe 2) 72,97 0,00 31 mars 2023 75,30
Prix applicables à la santé des animaux Article 24 (1) Inspection d'équidés, autres que ceux visés au paragraphe (3), et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique :
b) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)
chaque animal additionnel, d'équidés Importants (Annexe 2) 31,27 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 24 (2) Réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'Agence sur des équidés importés pour une période de moins de 60 jours en vue de leur exportation aux États-Unis, par animal chaque animal, d'équidés Importants (Annexe 2) 93,82 0,00 31 mars 2023 96,82
Prix applicables à la santé des animaux Article 24 (3) Pour l'inspection des équidés destinés à l'exportation aux États‑Unis en prévision de leur abattage immédiat, pour tous les animaux à chaque lieu. (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012) Pour tous les animaux à chaque lieu, des équidés Importants (Annexe 2) 62,55 0,00 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 24 (4) Certification d'équidés en vue de leur exportation vers les États-Unis pour abattage immédiat :
a) premier animal visé par le certificat
premier animal, d'équidés Importants (Annexe 2) 15,64 149,07 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 24 (4) Certification d'équidés en vue de leur exportation vers les États-Unis pour abattage immédiat :
b) chaque animal additionnel visé par le certificat
chaque animal additionnel, d'équidés Importants (Annexe 2) 0,52 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 0,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 24 (5) Certification d'équidés en vue de leur exportation vers les États-Unis à une fin autre que celle mentionnée au paragraphe (4) ou en vue de leur exportation au Mexique : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010): a) premier animal visé par le certificat premier animal, d'équidés Importants (Annexe 2) 15,64 163 129,45 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 24 (5) Certification d'équidés en vue de leur exportation vers les États-Unis à une fin autre que celle mentionnée au paragraphe (4) ou en vue de leur exportation au Mexique : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010):
b) chaque animal additionnel visé par le certificat
chaque animal additionnel, d'équidés Importants (Annexe 2) 1,56 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 1,61
Prix applicables à la santé des animaux Article 24 (6) Inspection d'équidés et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) inspection par un inspecteur : (i) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)
premier animal, d'équidés Importants (Annexe 2) 52,12 113 717,94 31 mars 2023 53,79
Prix applicables à la santé des animaux Article 24 (6) Inspection d'équidés et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) inspection par un inspecteur : (ii) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)
chaque animal additionnel, d'équidés Importants (Annexe 2) 31,27 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 24 (6) Inspection d'équidés et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
b) inspection par un vétérinaire accrédité :
(i) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)
premier animal, d'équidés Importants (Annexe 2) 36,49 822,71 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 24 (6) Inspection d'équidés et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
b) inspection par un vétérinaire accrédité :
(ii) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)
chaque animal additionnel, d'équidés Importants (Annexe 2) 20,85 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 21,51
Prix applicables à la santé des animaux Article 24 (7) En plus du prix applicable indiqué au paragraphe (6) :
a) réalisation d'épreuves sur les équidés par un laboratoire de l'Agence en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique, si le pays importateur exige que le sperme de ces animaux soit soumis à une épreuve de dépistage du virus de l'artérite infectieuse des équidés, chaque animal soumis à l'épreuve
Chaque animal soumis à l'épreuve sur les équidés Importants (Annexe 2) 364,85 0,00 31 mars 2023 376,50
Prix applicables à la santé des animaux Article 24 (7) En plus du prix applicable indiqué au paragraphe (6) :
b) services administratifs se rapportant aux épreuves visées à l'alinéa a), si ces épreuves sont réalisées par un laboratoire autre qu'un laboratoire de l'Agence aux frais de l'exportateur, chaque animal soumis à l'épreuve
Chaque animal soumis à l'épreuve sur les équidés Importants (Annexe 2) 31,27 0,00 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 24 (8) Certification d'équidés en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) premier animal visé par le certificat
premier animal, d'équidés Importants (Annexe 2) 26,06 17 639,72 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 24 (8) Certification d'équidés en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
b) chaque animal additionnel visé par le certificat
chaque animal additionnel, d'équidés Importants (Annexe 2) 5,21 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 5,38
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (1) Inspection de boeufs en vue de leur exportation vers les États-Unis :
a) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)
premier animal, de boeufs Importants (Annexe 2) 52,12 373,30 31 mars 2023 53,79
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (1) Inspection de boeufs en vue de leur exportation vers les États-Unis :
b) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)
chaque animal additionnel, de boeufs Importants (Annexe 2) 15,64 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (2) Pour les tests de dépistage de la brucellose, par un inspecteur ou un employé de l'Agence, sur des bovins destinés à l'exportation aux États­-Unis, pour chaque animal soumis à une épreuve à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 3,65 0,00 31 mars 2023 3,77
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (2) Pour les tests de dépistage de la brucellose, par un inspecteur ou un employé de l'Agence, sur des bovins destinés à l'exportation aux États­-Unis, pour chaque animal soumis à une épreuve à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) sous réserve d'un prix minimum de, de boeufs Importants (Annexe 2) 15,64 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (3) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers les États-Unis à une fin non mentionnée au paragraphe (4) :
a) premier animal visé par le certificat
premier animal, de boeufs Importants (Annexe 2) 26,06 820 963,66 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (3) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers les États-Unis à une fin non mentionnée au paragraphe (4) :
b) chaque animal additionnel visé par le certificat
chaque animal additionnel, de boeufs Importants (Annexe 2) 1,56 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 1,61
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (4) Certification de boeufs enregistrés qui sont destinés à une foire désignée par le ministre, en vue de leur exportation vers les États-Unis, chaque animal visé par le certificat chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 1,56 346,94 31 mars 2023 1,61
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (4) Certification de boeufs enregistrés qui sont destinés à une foire désignée par le ministre, en vue de leur exportation vers les États-Unis, chaque animal visé par le certificat sous réserve d'un prix minimum de, de boeufs Importants (Annexe 2) 10,42 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 10,76
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (5) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers le Mexique, Porto Rico ou la République dominicaine :
(a) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)
premier animal, de boeufs Importants (Annexe 2) 36,49 0,00 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (5) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers le Mexique, Porto Rico ou la République dominicaine :
b) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)
chaque animal additionnel, de boeufs Importants (Annexe 2) 20,85 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 21,51
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (6) Pour les tests effectués par un laboratoire de l'Agence, sur des bovins destinés à l'exportation en République dominicaine, au Mexique ou à Puerto Rico, si l'inspection est effectuée par un vétérinaire accrédité, pour chaque animal soumis à l'épreuve à chaque lieu. (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012) chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 4,69 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 4,84
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (6) Pour les tests effectués par un laboratoire de l'Agence, sur des bovins destinés à l'exportation en République dominicaine, au Mexique ou à Puerto Rico, si l'inspection est effectuée par un vétérinaire accrédité, pour chaque animal soumis à l'épreuve à chaque lieu. (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012) sous réserve d'un prix minimum de, de boeufs Importants (Annexe 2) 15,64 92,00 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (7) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers le Mexique, Porto Rico ou la République dominicaine, chaque animal visé par le certificat chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 2,08 1 290,21 31 mars 2023 2,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (7) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers le Mexique, Porto Rico ou la République dominicaine, chaque animal visé par le certificat sous réserve d'un prix minimum de, de boeufs Importants (Annexe 2) 26,06 346,94 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (8) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Barbade, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Curaçao, l'Équateur, le Guatemala, la Hongrie, le Maroc, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie, l'Uruguay, le Venezuela ou le Zimbabwe, par animal :
a) inspection par un inspecteur
chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 36,49 679,63 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (8) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Barbade, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Curaçao, l'Équateur, le Guatemala, la Hongrie, le Maroc, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie, l'Uruguay, le Venezuela ou le Zimbabwe, par animal :
b) inspection par un vétérinaire accrédité
chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 20,85 0,00 31 mars 2023 21,51
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (9) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Barbade, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Curaçao, l'Équateur, le Guatemala, la Hongrie, le Maroc, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie, l'Uruguay, le Venezuela ou le Zimbabwe, chaque animal visé par le certificat chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 5,21 71,54 31 mars 2023 5,38
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (9) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Barbade, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Curaçao, l'Équateur, le Guatemala, la Hongrie, le Maroc, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie, l'Uruguay, le Venezuela ou le Zimbabwe, chaque animal visé par le certificat sous réserve d'un prix minimum de, de boeufs Importants (Annexe 2) 26,06 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (10) Sous réserve du paragraphe (12), inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Chine, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni ou la Suisse :
a) inspection par un vétérinaire-inspecteur, par animal
chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 90,69 0,00 31 mars 2023 93,59
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (10) Sous réserve du paragraphe (12), inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Chine, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni ou la Suisse :
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal
chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 62,55 0,00 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (11) Sous réserve du paragraphe (13), certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Chine, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni ou la Suisse, chaque animal visé par le certificat chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 15,64 0,00 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (11) Sous réserve du paragraphe (13), certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Chine, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni ou la Suisse, chaque animal visé par le certificat sous réserve d'un prix minimum de, de boeufs Importants (Annexe 2) 26,06 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (12) Inspection de boeufs commerciaux sans race et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers la Chine, par animal chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 20,85 0,00 31 mars 2023 21,51
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (13) Certification de boeufs commerciaux sans race en vue de leur exportation vers la Chine, chaque animal visé par le certificat chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 3,13 0,00 31 mars 2023 3,23
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (13) Certification de boeufs commerciaux sans race en vue de leur exportation vers la Chine, chaque animal visé par le certificat sous réserve d'un prix minimum de, de boeufs Importants (Annexe 2) 26,06 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (14) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers l'Estonie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Russie, la Slovaquie, Taïwan ou l'Ukraine :
a) inspection par un inspecteur, par animal
chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 52,12 613,20 31 mars 2023 53,79
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (14) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers l'Estonie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Russie, la Slovaquie, Taïwan ou l'Ukraine :
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal
chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 36,49 0,00 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (15) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Estonie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Russie, la Slovaquie, Taïwan ou l'Ukraine, chaque animal visé par le certificat chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 2,08 51,10 31 mars 2023 2,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (15) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Estonie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Russie, la Slovaquie, Taïwan ou l'Ukraine, chaque animal visé par le certificat sous réserve d'un prix minimum de, de boeufs Importants (Annexe 2) 26,06 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (16) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article :
a) inspection par un inspecteur, par animal
chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 20,85 286,16 31 mars 2023 21,51
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (16) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article :
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal
chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 10,42 0,00 31 mars 2023 10,76
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (17) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article, chaque animal visé par le certificat chaque animal, de bœufs Importants (Annexe 2) 3,13 93,09 31 mars 2023 3,23
Prix applicables à la santé des animaux Article 25 (17) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article, chaque animal visé par le certificat sous réserve d'un prix minimum de, de boeufs Importants (Annexe 2) 26,06 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 26 (1) Inspection de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique :
a) pour le premier animal inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)
premier animal, ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins Importants (Annexe 2) 62,55 0,00 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 26 (1) Inspection de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique :
b) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)
chaque animal additionnel, ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins Importants (Annexe 2) 20,85 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 21,51
Prix applicables à la santé des animaux Article 26 (2) Réalisation d'épreuves de brucellose par un inspecteur ou un employé de l'Agence sur des ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique, pour chaque animal soumis à une épreuve à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) chaque animal, ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins Importants (Annexe 2) 3,65 0,00 31 mars 2023 3,77
Prix applicables à la santé des animaux Article 26 (2) Réalisation d'épreuves de brucellose par un inspecteur ou un employé de l'Agence sur des ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique, pour chaque animal soumis à une épreuve à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) sous réserve d'un prix minimum de, des ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins Importants (Annexe 2) 15,64 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 26 (3) Certification de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique
a) premier animal visé par le certificat
premier animal, des ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins Importants (Annexe 2) 26,06 42 507,76 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 26 (3) Certification de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique
b) chaque animal additionnel visé par le certificat
chaque animal additionnel, des ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins Importants (Annexe 2) 2,61 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 2,69
Prix applicables à la santé des animaux Article 26 (4) Inspection des ruminants suivants, à l'exclusion des boeufs, ovins et caprins, et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) chaque animal de l'espèce cervus elaphus :
(i) inspection par un inspecteur
chaque animal de l'espèce cervus elaphus Importants (Annexe 2) 88,61 0,00 31 mars 2023 91,44
Prix applicables à la santé des animaux Article 26 (4) Inspection des ruminants suivants, à l'exclusion des boeufs, ovins et caprins, et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) chaque animal de l'espèce cervus elaphus :
(ii) inspection par un vétérinaire accrédité
chaque animal de l'espèce cervus elaphus Importants (Annexe 2) 52,12 0,00 31 mars 2023 53,79
Prix applicables à la santé des animaux Article 26 (4) Inspection des ruminants suivants, à l'exclusion des boeufs, ovins et caprins, et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
b) chaque bison ou animal de la famille des camélidés :
(i) inspection par un inspecteur
chaque animal, chaque bison ou animal de la famille des camélidés Importants (Annexe 2) 78,18 11 727,45 31 mars 2023 80,68
Prix applicables à la santé des animaux Article 26 (4) Inspection des ruminants suivants, à l'exclusion des boeufs, ovins et caprins, et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
b) chaque bison ou animal de la famille des camélidés :
(ii) inspected by an accredited veterinarian
chaque animal, chaque bison ou animal de la famille des camélidés Importants (Annexe 2) 46,91 0,00 31 mars 2023 48,41
Prix applicables à la santé des animaux Article 26 (4) Inspection des ruminants suivants, à l'exclusion des boeufs, ovins et caprins, et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
c) chaque ruminant non mentionné aux alinéas a) et b) :
(i) inspected by an inspector
chaque animal, chaque ruminant non mentionné aux alinéas a) et b) Importants (Annexe 2) 52,12 0,00 31 mars 2023 53,79
Prix applicables à la santé des animaux Article 26 (4) Inspection des ruminants suivants, à l'exclusion des boeufs, ovins et caprins, et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
c) chaque ruminant non mentionné aux alinéas a) et b) :
(ii) inspection par un vétérinaire accrédité
chaque animal, chaque ruminant non mentionné aux alinéas a) et b) Importants (Annexe 2) 31,27 0,00 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 26 (5) Certification de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) premier animal visé par le certificat
premier animal, de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins Importants (Annexe 2) 26,06 1 050,83 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 26 (5) Certification de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
b) chaque animal additionnel visé par le certificat
chaque animal additionnel, de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins Importants (Annexe 2) 4,17 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 4,30
Prix applicables à la santé des animaux Article 27 (1) Pour l'inspection, à chaque lieu, d'animaux destinés à l'exportation qui ne sont pas mentionnés aux articles 21 à 33, et pour les produits animaux, sous-produits animaux ou le fumier, à l'exception des produits biologiques à usage vétérinaire (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012) à chaque lieu, d'animaux destinés à l'exportation qui ne sont pas mentionnés aux articles 21 à 33 Importants (Annexe 2) 31,27 8 065,41 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 27 (2) Certification d'un animal autre que ceux visés aux articles 21 à 33 et de tout produit animal, sous-produit animal ou fumier, à l'exclusion des produits vétérinaires biologiques, en vue de leur exportation, par certificat à chaque lieu, d'animaux destinés à l'exportation qui ne sont pas mentionnés aux articles 21 à 33 Importants (Annexe 2) 20,85 1 488,959,14 31 mars 2023 21,51
Prix applicables à la santé des animaux Article 28 Inspection et certification de sperme d'animaux en vue de son exportation :
a) sperme du premier mâle donneur visé par le certificat
sperme du premier mâle donneur Importants (Annexe 2) 15,64 174 522,14 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 28 Inspection et certification de sperme d'animaux en vue de son exportation :
b) sperme de chaque mâle donneur additionnel visé par le certificat
sperme de chaque mâle donneur additionnel Importants (Annexe 2) 5,21 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 5,38
Prix applicables à la santé des animaux Article 29 Inspection et certification d'embryons de mammifères en vue de leur exportation :
a) chaque embryon de boeuf visé par le certificat
chaque embryon de boeuf Importants (Annexe 2) 6,25 40 069,62 31 mars 2023 6,45
Prix applicables à la santé des animaux Article 29 Inspection et certification d'embryons de mammifères en vue de leur exportation :
a) chaque embryon de boeuf visé par le certificat
sous réserve d'un prix minimum de, chaque embryon de boeuf Importants (Annexe 2) 15,64 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 29 Inspection et certification d'embryons de mammifères en vue de leur exportation :
b) chaque embryon d'ovin ou de caprin visé par le certificat
chaque embryon d'ovin ou de caprin Importants (Annexe 2) 2,61 0
31 mars 2023 2,69
Prix applicables à la santé des animaux Article 29 Inspection et certification d'embryons de mammifères en vue de leur exportation :
b) chaque embryon d'ovin ou de caprin visé par le certificat
chaque embryon d'ovin ou de caprin Importants (Annexe 2) 15,64 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 29 Inspection et certification d'embryons de mammifères en vue de leur exportation :
c) chaque embryon de porcin visé par le certificat
chaque embryon Importants (Annexe 2) 2,08
15,33
31 mars 2023 2,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 29 Inspection et certification d'embryons de mammifères en vue de leur exportation :
c) chaque embryon de porcin visé par le certificat
sous réserve d'un prix minimum de, d'embryons de mammifères Importants (Annexe 2) 15,64 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 29 Inspection et certification d'embryons de mammifères en vue de leur exportation :
d) chaque embryon visé par le certificat, autre qu'un embryon visé aux alinéas a) à c)
d'embryons de mammifères Importants (Annexe 2) 5,21 0,00 31 mars 2023 5,38
Prix applicables à la santé des animaux Article 29 Inspection et certification d'embryons de mammifères en vue de leur exportation :
d) chaque embryon visé par le certificat, autre qu'un embryon visé aux alinéas a) à c)
sous réserve d'un prix minimum de, d'embryons de mammifères Importants (Annexe 2) 15,64 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la santé des animaux Article 30 Si l'exportateur demande des copies additionnelles, portant une signature originale, d'un certificat mentionné aux articles 21 à 29, chaque copie en sus de la cinquième copie chaque copie en sus de la cinquième copie Importants (Annexe 2) 2,08 0,00 31 mars 2023 2,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 31 Inspection d'un endroit, autre que la ferme d'origine, servant d'installation d'isolement d'animaux avant l'exportation, dans le cas où l'installation n'a pas été approuvée dans les 24 mois précédents pour l'espèce animale qui doit être isolée ou si sa gestion ou les exigences du pays importateur visant l'installation ont changé depuis la dernière approbation sans objet Importants (Annexe 2) 78,18 1 916,25 31 mars 2023 80,68
Prix applicables à la santé des animaux Article 32 Étude d'une demande de dérogation à une exigence d'importation d'un autre pays ou d'une demande de lettre certifiant des renseignements ne figurant pas dans le certificat original sans objet Importants (Annexe 2) 62,55 1 410,36 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 33 Si une personne demande de l'aide pour s'assurer qu'elle satisfait aux exigences d'un autre pays en matière d'importation ou pour corriger un certificat d'exportation :
a) services de documentation relatifs à une expédition
sans objet Importants (Annexe 2) 31,27 42 037,91 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 33 Si une personne demande de l'aide pour s'assurer qu'elle satisfait aux exigences d'un autre pays en matière d'importation ou pour corriger un certificat d'exportation :
b) services relatifs à l'inspection d'une expédition et à la documentation connexe
sans objet Importants (Annexe 2) 62,55 2 514,12 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 34 services relatifs aux couvoirs
Étude d'une demande en vue d'obtenir l'approbation de la modification d'un couvoir, exigée par l'article 9 du Règlement sur les couvoirs
sans objet Importants (Annexe 2) 166,79 163,52 31 mars 2023 172,12
Prix applicables à la santé des animaux Article 35 Étude d'une demande de permis d'exploitation d'un couvoir contrôlé, présentée conformément à l'article 79,19 du Règlement sans objet Importants (Annexe 2) 333,58 654,08 31 mars 2023 344,23
Prix applicables à la santé des animaux Article 36 Étude d'une demande d'accréditation en assurance de la qualité pour l'exploitation d'un couvoir contrôlé sans objet Importants (Annexe 2) 166,79 0,00 31 mars 2023 172,12
Prix applicables à la santé des animaux Article 37 Évaluation de l'exploitation d'un couvoir contrôlé, pour toute ou partie d'une année suivant celle où le permis visé à l'article 35 est délivré sans objet Importants (Annexe 2) 66,72 2 550,99 31 mars 2023 68,85
Prix applicables à la santé des animaux Article 38 Inspection d'un couvoir contrôlé et prélèvement d'échantillons microbiologiques aux fins de l'évaluation de sa salubrité :
a) couvoir qui fait l'objet de l'accréditation en assurance de la qualité visée à l'article 36, pour tout ou partie d'une année, y compris celle où le permis visé à l'article 35 est délivré
sans objet Importants (Annexe 2) 200,14 784,88 31 mars 2023 206,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 38 Inspection d'un couvoir contrôlé et prélèvement d'échantillons microbiologiques aux fins de l'évaluation de sa salubrité :
b) couvoir qui ne fait pas l'objet d'une telle accréditation :
(i) inspection, pour chaque période de 13 semaines consécutives ou moins d'exploitation :
sans objet Importants (Annexe 2) 150,11 11 037,75 31 mars 2023 154,90
Prix applicables à la santé des animaux Article 38 Inspection d'un couvoir contrôlé et prélèvement d'échantillons microbiologiques aux fins de l'évaluation de sa salubrité :
b) couvoir qui ne fait pas l'objet d'une telle accréditation :
(ii) prélèvement d'échantillons microbiologiques :
(A) dans le cas d'un couvoir pour lequel aucune personne n'a été agréée par l'Agence pour prélever de tels échantillons ou dans le cas d'un couvoir pour lequel la personne agréée à cette fin par l'Agence n'effectue pas le prélèvement, pour chaque période de six mois consécutifs ou moins d'exploitation
sans objet Importants (Annexe 2) 100,07 196,22 31 mars 2023 103,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 38 Inspection d'un couvoir contrôlé et prélèvement d'échantillons microbiologiques aux fins de l'évaluation de sa salubrité :
b) couvoir qui ne fait pas l'objet d'une telle accréditation :
(ii) prélèvement d'échantillons microbiologiques :
(B) Dans le cas d'un couvoir pour lequel une personne agréée par l'Agence pour prélever des échantillons destinés aux analyses microbiologiques effectue des prélèvements, pour chaque année où le couvoir est exploité (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)
sans objet Importants (Annexe 2) 100,07 0,00 31 mars 2023 103,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 39 Formation portant sur le prélèvement d'échantillons microbiologiques, donnée par l'inspecteur au personnel d'un couvoir contrôlé, pour chaque heure chaque heure, formation portant sur le prélèvement d'échantillons microbiologiques, donnée par l'inspecteur au personnel d'un couvoir contrôlé Importants (Annexe 2) 66,72 61,32 31 mars 2023 68,85
Prix applicables à la santé des animaux Article 40 services relatifs aux produits vétérinaires biologiques
(1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé à l'article 43, fabriqué dans un pays autre que les États-Unis :
a) examen préliminaire de la demande
sans objet Importants (Annexe 2) 338,79 664,30 31 mars 2023 349,61
Prix applicables à la santé des animaux Article 40 services relatifs aux produits vétérinaires biologiques
(1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé à l'article 43, fabriqué dans un pays autre que les États-Unis :
b) étude de la demande
sans objet Importants (Annexe 2) 2 084,88 6 147,00 31 mars 2023 2 151,45
Prix applicables à la santé des animaux Article 40 services relatifs aux produits vétérinaires biologiques
(1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé à l'article 43, fabriqué dans un pays autre que les États-Unis :
c) délivrance de la licence
sans objet Importants (Annexe 2) 521,22 1 022,00 31 mars 2023 537,86
Prix applicables à la santé des animaux Article 40 services relatifs aux produits vétérinaires biologiques
(1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé à l'article 43, fabriqué dans un pays autre que les États-Unis :
d) réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'Agence sur :
(i) une lignée cellulaire souche-mère
sans objet Importants (Annexe 2) 729,71 0,00 31 mars 2023 753,01
Prix applicables à la santé des animaux Article 40 services relatifs aux produits vétérinaires biologiques
(1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé à l'article 43, fabriqué dans un pays autre que les États-Unis :
d) réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'Agence sur :
(ii) une culture souche d'un agent pathogène
sans objet Importants (Annexe 2) 573,34 0,00 31 mars 2023 591,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 40 services relatifs aux produits vétérinaires biologiques
(1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé à l'article 43, fabriqué dans un pays autre que les États-Unis :
d) réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'Agence sur :
(iii) chaque série, jusqu'à concurrence de trois
sans objet Importants (Annexe 2) 1 042,44 0,00 31 mars 2023 1 075,73
Prix applicables à la santé des animaux Article 40 services relatifs aux produits vétérinaires biologiques
(2) Étude de toute demande subséquente de licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique à l'égard duquel la première licence d'importation a été délivrée dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande
sans objet Importants (Annexe 2) 125,09 122,64 31 mars 2023 129,09
Prix applicables à la santé des animaux Article 40 services relatifs aux produits vétérinaires biologiques
(3) Étude de la première demande de renouvellement d'une licence d'importation d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation a été délivrée, par produit
sans objet Importants (Annexe 2) 125,09 1 349,04 31 mars 2023 129,09
Prix applicables à la santé des animaux Article 40 services relatifs aux produits vétérinaires biologiques
(4) Étude de toute demande subséquente de licence d'importation d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation a été renouvelée
sans objet Importants (Annexe 2) 125,09 613,20 31 mars 2023 129,09
Prix applicables à la santé des animaux Article 41 (1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé aux articles 42 ou 43, fabriqué aux États-Unis :
a) examen préliminaire de la demande
sans objet Importants (Annexe 2) 338,79 4 317,95 31 mars 2023 349,61
Prix applicables à la santé des animaux Article 41 (1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé aux articles 42 ou 43, fabriqué aux États-Unis :
b) étude de la demande
sans objet Importants (Annexe 2) 1 563,66 19 929,00 31 mars 2023 1 613,59
Prix applicables à la santé des animaux Article 41 (1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé aux articles 42 ou 43, fabriqué aux États-Unis :
c) délivrance de la licence
sans objet Importants (Annexe 2) 599,40 7 639,45 31 mars 2023 618,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 41 (1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé aux articles 42 ou 43, fabriqué aux États-Unis :
(2) Étude de toute demande subséquente de licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique à l'égard duquel la première licence d'importation a été délivrée dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande
sans objet Importants (Annexe 2) 125,09 122,64 31 mars 2023 129,09
Prix applicables à la santé des animaux Article 41 (1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé aux articles 42 ou 43, fabriqué aux États-Unis :
(3) Étude de la première demande de renouvellement d'une licence d'importation d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation a été délivrée, par produit
sans objet Importants (Annexe 2) 203,28 11 957,40 31 mars 2023 209,77
Prix applicables à la santé des animaux Article 41 (1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé aux articles 42 ou 43, fabriqué aux États-Unis :
(4) Étude de toute demande subséquente de licence d'importation d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation a été renouvelée
sans objet Importants (Annexe 2) 125,09 1 471,68 31 mars 2023 129,09
Prix applicables à la santé des animaux Article 42 (1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique autogène, soit viral, soit bactérien, autre qu'un produit visé aux articles 41 ou 43, fabriqué aux États-Unis, laquelle licence nécessite l'approbation des données générales sur le produit :
a) examen préliminaire de la demande
sans objet Importants (Annexe 2) 208,49 408,80 31 mars 2023 215,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 42 (1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique autogène, soit viral, soit bactérien, autre qu'un produit visé aux articles 41 ou 43, fabriqué aux États-Unis, laquelle licence nécessite l'approbation des données générales sur le produit :
b) étude de la demande
sans objet Importants (Annexe 2) 469,10 919,80 31 mars 2023 484,08
Prix applicables à la santé des animaux Article 42 (1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique autogène, soit viral, soit bactérien, autre qu'un produit visé aux articles 41 ou 43, fabriqué aux États-Unis, laquelle licence nécessite l'approbation des données générales sur le produit :
c) délivrance de la licence
sans objet Importants (Annexe 2) 208,49 0,00 31 mars 2023 215,15
Prix applicables à la santé des animaux (2) Pour l'examen d'une demande de permis d'importation pour un produit vétérinaire biologique autogène, viral ou bactérien, fabriqué aux États-­Unis selon des données générales sur le produit qui ont été approuvées, conformément au paragraphe (1). (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012) sans objet Importants (Annexe 2) 62,55 8 156,88 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 43 Étude d'une demande de licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique :
a) pour utilisation à des fins de recherche
sans objet Importants (Annexe 2) 62,55 6 990,48 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 43 Étude d'une demande de licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique :
b) pour utilisation dans une situation d'urgence visée à l'article 131,1 du Règlement
sans objet Importants (Annexe 2) 62,55 8 826,12 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 44 (1) Inspection d'une installation exigée par la licence d'importation :
a) installation au Canada où des produits vétérinaires biologiques sont importés (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017)
sans objet Importants (Annexe 2) 396,13 2 330,16 31 mars 2023 408,78
Prix applicables à la santé des animaux Article 44 (1) Inspection d'une installation exigée par la licence d'importation :
b) installation de fabrication aux États-Unis d'où des produits vétérinaires biologiques sont exportés vers le Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017)
sans objet Importants (Annexe 2) 547,28 0,00 31 mars 2023 564,76
Prix applicables à la santé des animaux Article 44 (1) Inspection d'une installation exigée par la licence d'importation :
c) installation de fabrication, dans un pays autre que le Canada ou les États-Unis, d'où des produits vétérinaires biologiques sont exportés vers le Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017)
sans objet Importants (Annexe 2) 1 094,56 0,00 31 mars 2023 1 129,51
Prix applicables à la santé des animaux Article 44 Produits biologiques vétérinaires – Inspection des installations - coûts liés - frais de déplacement, transport, hébergement, repas - dépense sans objet Importants (Annexe 2) Related Cost 0,00 31 mars 2023 Related Cost
Prix applicables à la santé des animaux Article 44
(2) Toute autre inspection d'une installation qui est exigée en raison de sa non-conformité aux exigences de la licence d'importation ou du Règlement
sans objet Importants (Annexe 2) prix applicable indiqué au paragraphe (1) 0,00 31 mars 2023 prix applicable indiqué au paragraphe (1)
Prix applicables à la santé des animaux Article 45 (1) Étude d'une demande de permis d'établissement sans objet Importants (Annexe 2) 62,55 61,32 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 45 (2) Première inspection de l'établissement en vue de la délivrance du permis d'établissement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) sans objet Importants (Annexe 2) 547,28 0,00 31 mars 2023 564,76
Prix applicables à la santé des animaux Article 45 (3) Étude d'une demande de renouvellement du permis d'établissement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) sans objet Importants (Annexe 2) 62,55 487,92 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 45 (4) Inspection de l'établissement en vue du renouvellement du permis d'établissement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) sans objet Importants (Annexe 2) 547,28 0,00 31 mars 2023 564,76
Prix applicables à la santé des animaux Article 45 (5) Toute autre inspection d'un établissement qui est exigée en raison de sa non-conformité aux exigences du Règlement prix applicable indiqué aux paragraphes (2) ou (4) Importants (Annexe 2) prix applicable indiqué aux paragraphes (2) ou (4) 0,00 31 mars 2023 prix applicable indiqué aux paragraphes (2) ou (4)
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :
a) examen préliminaire de la demande
sans objet Importants (Annexe 2) 338,79 664,30 31 mars 2023 349,61
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :
b) étude de la demande
sans objet Importants (Annexe 2) 1 563,66 3 066,00 31 mars 2023 1 613,59
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :
c) délivrance du permis
sans objet Importants (Annexe 2) 521,22 511,00 31 mars 2023 537,86
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :
d) réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'Agence sur :
(i) une lignée cellulaire souche-mère
sans objet Importants (Annexe 2) 729,71 0,00 31 mars 2023 753,01
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :
d) réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'Agence sur :
(ii) une culture-souche d'un agent pathogène
sans objet Importants (Annexe 2) 573,34 0,00 31 mars 2023 591,65
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :
d) réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'Agence sur :
(iii) chaque série, jusqu'à concurrence de trois
sans objet Importants (Annexe 2) 1 042,44 0,00 31 mars 2023 1 075,73
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (2) Pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique autogène, soit viral, soit bactérien, lequel permis nécessite l'approbation des données générales sur le produit :
a) examen préliminaire de la demande
sans objet Importants (Annexe 2) 208,49 0,00 31 mars 2023 215,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (2) Pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique autogène, soit viral, soit bactérien, lequel permis nécessite l'approbation des données générales sur le produit :
b) étude de la demande
sans objet Importants (Annexe 2) 469,10 0,00 31 mars 2023 484,08
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (2) Pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique autogène, soit viral, soit bactérien, lequel permis nécessite l'approbation des données générales sur le produit :
c) délivrance du permis
sans objet Importants (Annexe 2) 208,49 0,00 31 mars 2023 215,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (3) Pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :
a) s'il est fabriqué par mélange de deux ou plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation ou un permis de fabrication a été délivré :
(i) examen préliminaire de la demande
sans objet Importants (Annexe 2) 208,49 0,00 31 mars 2023 215,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (3) Pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :
a) s'il est fabriqué par mélange de deux ou plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation ou un permis de fabrication a été délivré :
(ii) étude de la demande
sans objet Importants (Annexe 2) 469,10 0,00 31 mars 2023 484,08
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (3) Pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :
a) s'il est fabriqué par mélange de deux ou plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation ou un permis de fabrication a été délivré :
(iii) délivrance du permis
sans objet Importants (Annexe 2) 208,49 0,00 31 mars 2023 215,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (3) Pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :
b) s'il a été importé au Canada en vertu d'une licence d'importation ou fait l'objet d'un permis de fabrication, et que la demande vise le remplissage de nouveaux contenants avec le produit ou le remballage du produit final sans adjonction d'autres substances :
(i) examen préliminaire et étude de la demande
sans objet Importants (Annexe 2) 364,85 0,00 31 mars 2023 376,50
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (3) Pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :
b) s'il a été importé au Canada en vertu d'une licence d'importation ou fait l'objet d'un permis de fabrication, et que la demande vise le remplissage de nouveaux contenants avec le produit ou le remballage du produit final sans adjonction d'autres substances :
(ii) délivrance du permis
sans objet Importants (Annexe 2) 104,24 0,00 31 mars 2023 107,57
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (4) Étude de toute demande subséquente de permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique à l'égard duquel le premier permis de fabrication a été délivré dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande sans objet Importants (Annexe 2) 125,09 613,20 31 mars 2023 129,09
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (5) Étude de la première demande de renouvellement d'un permis de fabrication d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels un permis de fabrication a été délivré, par produit sans objet Importants (Annexe 2) 125,09 3 188,64 31 mars 2023 129,09
Prix applicables à la santé des animaux Article 46 (6) Étude de toute demande subséquente de permis de fabrication d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels un permis de fabrication a été renouvelé sans objet Importants (Annexe 2) 125,09 0,00 31 mars 2023 129,09
Prix applicables à la santé des animaux Article 47 Étude d'une demande d'autorisation de mise en vente d'une nouvelle série de produits vétérinaires biologiques sans objet Importants (Annexe 2) 156,37 36 638,70 31 mars 2023 161,36
Prix applicables à la santé des animaux Article 48 Examen d'une page d'annonce pour vérifier que les renseignements qui s'y trouvent répondent aux exigences du paragraphe 135(2) du Règlement. sans objet Importants (Annexe 2) 104,24 0,00 31 mars 2023 107,57
Prix applicables à la santé des animaux Article 49 (1) Modification d'une licence d'importation, d'un permis d'établissement ou d'un permis de fabrication sans objet Importants (Annexe 2) 62,55 1 103,76 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 49 (2) Étude de tout changement apporté à une étiquette ou aux données générales sur un produit déjà approuvées sans objet Importants (Annexe 2) 62,55 24 895,92 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 50 Délivrance d'un certificat d'exportation sans objet Importants (Annexe 2) 62,55 4 811,64 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 51 sperme animal
(1) Réalisation d'épreuves sur des animaux par un laboratoire de l'Agence, et vérification des documents y afférents, en vue de leur admission dans un centre de production de sperme animal aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement, si l'inspection de ces animaux est effectuée par un vétérinaire accrédité :
a) chaque bovin
chaque bovin Importants (Annexe 2) 31,27 15 359,24 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 51 sperme animal
(1) Réalisation d'épreuves sur des animaux par un laboratoire de l'Agence, et vérification des documents y afférents, en vue de leur admission dans un centre de production de sperme animal aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement, si l'inspection de ces animaux est effectuée par un vétérinaire accrédité :
b) chaque porcin
chaque porcin Importants (Annexe 2) 20,85 88 950,52 31 mars 2023 21,51
Prix applicables à la santé des animaux Article 51 sperme animal
(1) Réalisation d'épreuves sur des animaux par un laboratoire de l'Agence, et vérification des documents y afférents, en vue de leur admission dans un centre de production de sperme animal aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement, si l'inspection de ces animaux est effectuée par un vétérinaire accrédité :
(c) tout animal non mentionné aux alinéas a) et b)
tout animal non mentionné aux alinéas a) et b) Importants (Annexe 2) 26,0600 459,90 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 51 (2) En plus du prix indiqué au paragraphe (1), inspection des animaux si celle-ci est effectuée par un inspecteur en vue de leur admission dans un centre de production de sperme animal aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
a) chaque bovin
chaque bovin Importants (Annexe 2) 78,18 1 533,00 31 mars 2023 80,68
Prix applicables à la santé des animaux Article 51 (2) En plus du prix indiqué au paragraphe (1), inspection des animaux si celle-ci est effectuée par un inspecteur en vue de leur admission dans un centre de production de sperme animal aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
b) chaque porcin, ovin ou caprin
chaque porcin, ovin ou caprin Importants (Annexe 2) 62,55 0,00 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la santé des animaux Article 51 (2) En plus du prix indiqué au paragraphe (1), inspection des animaux si celle-ci est effectuée par un inspecteur en vue de leur admission dans un centre de production de sperme animal aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
(c) tout animal non mentionné aux alinéas a) et b)
inspection de tout animal non mentionné aux alinéas a) et b) Importants (Annexe 2) 88,61 0,00 31 mars 2023 91,44
Prix applicables à la santé des animaux Article 52 Inspection d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence dans une installation d'isolement aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
a) chaque bovin
chaque bovin Importants (Annexe 2) 72,97 51 454,32 31 mars 2023 75,30
Prix applicables à la santé des animaux Article 52 Inspection d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence dans une installation d'isolement aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
b) chaque porcin
chaque porcin Importants (Annexe 2) 26,06 83 304,85 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 52 Inspection d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence dans une installation d'isolement aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
c) chaque ovin ou caprin
chaque ovin ou caprin Importants (Annexe 2) 31,27 613,20 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la santé des animaux Article 52 Inspection d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence dans une installation d'isolement aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
d) tout animal non mentionné aux alinéas a) à c)
tout animal non mentionné aux alinéas a) à c) Importants (Annexe 2) 72,97 0,00 31 mars 2023 75,30
Prix applicables à la santé des animaux Article 53 Inspection courante d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence après leur admission dans un centre de production de sperme animal, aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
a) chaque bovin
chaque bovin Importants (Annexe 2) 44,31 292 698,72 31 mars 2023 45,72
Prix applicables à la santé des animaux Article 53 Inspection courante d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence après leur admission dans un centre de production de sperme animal, aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
b) chaque porcin
chaque porcin Importants (Annexe 2) 20,85 29 862,84 31 mars 2023 21,51
Prix applicables à la santé des animaux Article 53 Inspection courante d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence après leur admission dans un centre de production de sperme animal, aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
c) chaque ovin ou caprin
chaque ovin ou caprin Importants (Annexe 2) 26,06 0,00 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à la santé des animaux Article 53 Inspection courante d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence après leur admission dans un centre de production de sperme animal, aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
d) tout animal non mentionné aux alinéas a) à c)
tout animal non mentionné aux alinéas a) à c) Importants (Annexe 2) 41,70 0,00 31 mars 2023 43,03
Prix applicables à la santé des animaux Article 54 anémie infectieuse des équidés
Chaque épreuve de détection de l'anémie infectieuse des équidés effectuée par un laboratoire approuvé
chaque épreuve de détection de l'anémie infectieuse des équidés Importants (Annexe 2) 2,08 68 344,08 31 mars 2023 2,15
Prix applicables à la santé des animaux Article 55 vaccination contre la rage
Vaccination d'un animal familier contre la rage par un employé de l'Agence
par vaccination contre la rage Importants (Annexe 2) 3,13 0,00 31 mars 2023 3,23
Prix applicables à la protection des végétaux Tableau 1 : Prix applicables aux engrais
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 certificat de désignation abrogé (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
Utilisation de l'installation :
Prix à payer pour la location de résidences
Prix à payer pour la location d'autres hébergements
sans objet Importants (Annexe 2) Cost 0,00 31 mars 2023 Cost
Prix applicables à la protection des végétaux Article 2 permis d'importation
(1) Examen d'une demande de permis d'importation présentée aux termes de l'article 30 du Règlement à l'égard d'une chose provenant d'un pays ou d'une partie d'un pays, si aucun permis d'importation n'a jamais été délivré à l'égard d'une telle chose provenant de ce pays ou cette partie de pays :
a) si la chose ne nécessite pas une analyse du risque phytosanitaire et est importée à des fins de recherche
sans objet Importants (Annexe 2) 15,64 2 733,85 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la protection des végétaux Article 2 permis d'importation
(1) Examen d'une demande de permis d'importation présentée aux termes de l'article 30 du Règlement à l'égard d'une chose provenant d'un pays ou d'une partie d'un pays, si aucun permis d'importation n'a jamais été délivré à l'égard d'une telle chose provenant de ce pays ou cette partie de pays :
b) si la chose ne nécessite pas une analyse du risque phytosanitaire et est importée à des fins autres que la recherche
sans objet Importants (Annexe 2) 36,49 164 452,40 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la protection des végétaux Article 2 permis d'importation
(1) Examen d'une demande de permis d'importation présentée aux termes de l'article 30 du Règlement à l'égard d'une chose provenant d'un pays ou d'une partie d'un pays, si aucun permis d'importation n'a jamais été délivré à l'égard d'une telle chose provenant de ce pays ou cette partie de pays :
c) si la chose nécessite une analyse du risque phytosanitaire
sans objet Importants (Annexe 2) 260,61 0,00 31 mars 2023 268,93
Prix applicables à la protection des végétaux Article 2 permis d'importation
(2) Dans le cas où une analyse du risque phytosanitaire a déjà été effectuée et un permis d'importation a déjà été délivré à l'égard d'une chose provenant d'un pays ou d'une partie d'un pays, examen de toute autre demande de permis d'importation à l'égard d'une telle chose provenant de ce pays ou cette partie de pays :
a) si la demande est reçue moins de deux ans après la date de délivrance du permis d'importation
sans objet Importants (Annexe 2) 260,61 0,00 31 mars 2023 268,93
Prix applicables à la protection des végétaux Article 2 permis d'importation
(2) Dans le cas où une analyse du risque phytosanitaire a déjà été effectuée et un permis d'importation a déjà été délivré à l'égard d'une chose provenant d'un pays ou d'une partie d'un pays, examen de toute autre demande de permis d'importation à l'égard d'une telle chose provenant de ce pays ou cette partie de pays :
b) si la demande est reçue au moins deux ans après la date de délivrance du permis d'importation :
(i) si la chose est importée à des fins de recherche
sans objet Importants (Annexe 2) 15,64 0,00 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la protection des végétaux Article 2 permis d'importation
(2) Dans le cas où une analyse du risque phytosanitaire a déjà été effectuée et un permis d'importation a déjà été délivré à l'égard d'une chose provenant d'un pays ou d'une partie d'un pays, examen de toute autre demande de permis d'importation à l'égard d'une telle chose provenant de ce pays ou cette partie de pays :
b) si la demande est reçue au moins deux ans après la date de délivrance du permis d'importation :
(ii) si la chose est importée à des fins autres que la recherche
sans objet Importants (Annexe 2) 36,49 0,00 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la protection des végétaux Article 2 permis d'importation
(3) Dans le cas où un permis d'importation a déjà été délivré mais qu'aucune analyse du risque phytosanitaire n'a été effectuée à l'égard d'une chose provenant d'un pays ou d'une partie d'un pays, examen de toute autre demande de permis d'importation à l'égard d'une telle chose provenant de ce pays ou cette partie de pays :
a) si la chose ne nécessite toujours pas une analyse du risque phytosanitaire et est importée à des fins de recherche
sans objet Importants (Annexe 2) 15,64 0,00 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la protection des végétaux Article 2 permis d'importation
(3) Dans le cas où un permis d'importation a déjà été délivré mais qu'aucune analyse du risque phytosanitaire n'a été effectuée à l'égard d'une chose provenant d'un pays ou d'une partie d'un pays, examen de toute autre demande de permis d'importation à l'égard d'une telle chose provenant de ce pays ou cette partie de pays :
b) si la chose ne nécessite toujours pas une analyse du risque phytosanitaire et est importée à des fins autres que la recherche
sans objet Importants (Annexe 2) 36,49 0,00 31 mars 2023 37,65
Prix applicables à la protection des végétaux Article 2 permis d'importation
(3) Dans le cas où un permis d'importation a déjà été délivré mais qu'aucune analyse du risque phytosanitaire n'a été effectuée à l'égard d'une chose provenant d'un pays ou d'une partie d'un pays, examen de toute autre demande de permis d'importation à l'égard d'une telle chose provenant de ce pays ou cette partie de pays :
c) si la chose nécessite une analyse du risque phytosanitaire
sans objet Importants (Annexe 2) 260,61 0,00 31 mars 2023 268,93
Prix applicables à la protection des végétaux Article 2 permis d'importation
(4) Modification d'un permis, sauf si la demande de modification nécessite un examen additionnel, auquel cas le prix à payer est le prix applicable indiqué aux paragraphes (1), (2) ou (3), selon le cas
sans objet Importants (Annexe 2) 10,42 5 744,24 31 mars 2023 10,76
Prix applicables à la protection des végétaux Article 3 Inspection d'une installation visant à vérifier que le propriétaire ou l'exploitant se conforme ou est en mesure de se conformer aux conditions du permis délivré ou à délivrer à l'égard de cette installation sans objet Importants (Annexe 2) 83,40 13 641,60 31 mars 2023 86,06
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
a) pour les végétaux aquatiques et les produits biologiques consignés, pour les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande production, et pour le grain et les produits du grain
le lot, pour les végétaux aquatiques et les produits biologiques consignés, pour les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande production, et pour le grain et les produits du grain Importants (Annexe 2) 13,56 184 847,21 31 mars 2023 13,99
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
a) pour les végétaux aquatiques et les produits biologiques consignés, pour les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande production, et pour le grain et les produits du grain
sous réserve d'un prix minimum de, pour les végétaux aquatiques et les produits biologiques consignés, pour les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande production, et pour le grain et les produits du grain Importants (Annexe 2) 67,76 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 69,92
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
b) pour les choses ayant été préinspectées par un inspecteur dans un pays étranger
le lot, pour les choses ayant été préinspectées par un inspecteur dans un pays étranger Importants (Annexe 2) 13,56 9 183,37 31 mars 2023 13,99
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
b) pour les choses ayant été préinspectées par un inspecteur dans un pays étranger
sous réserve d'un prix minimum de, pour les choses ayant été préinspectées par un inspecteur dans un pays étranger Importants (Annexe 2) 67,76 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 69,92
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
c) pour les fleurs coupées, la tourbe, le sol, les contenants usagés autres que les contenants à bleuets, les noix, le gazon en plaques, les roches, les herbes, les épices, le foin et la paille, pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et pour les conteneurs lorsque l'inspection vise à détecter la présence de parasites autres que la spongieuse asiatique
le lot, pour les fleurs coupées, la tourbe, le sol, les contenants usagés autres que les contenants à bleuets, les noix, le gazon en plaques, les roches, les herbes, les épices, le foin et la paille, pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et pour les conteneurs Importants (Annexe 2) 18,77 312 023,07 31 mars 2023 19,37
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
c) pour les fleurs coupées, la tourbe, le sol, les contenants usagés autres que les contenants à bleuets, les noix, le gazon en plaques, les roches, les herbes, les épices, le foin et la paille, pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et pour les conteneurs lorsque l'inspection vise à détecter la présence de parasites autres que la spongieuse asiatique
sous réserve d'un prix minimum de, pour les fleurs coupées, la tourbe, le sol, les contenants usagés autres que les contenants à bleuets, les noix, le gazon en plaques, les roches, les herbes, les épices, le foin et la paille, pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et pour les conteneurs Importants (Annexe 2) 93,82 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 96,82
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
d) pour les légumes-racines, pour les pommes de terre cultivées dans la zone continentale des États-Unis, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs
le lot, pour les légumes-racines, pour les pommes de terre cultivées dans la zone continentale des États-Unis, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs Importants (Annexe 2) 29,19 599 236,25 31 mars 2023 30,12
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
d) pour les légumes-racines, pour les pommes de terre cultivées dans la zone continentale des États-Unis, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs
sous réserve d'un prix minimum de pour les légumes-racines, pour les pommes de terre cultivées dans la zone continentale des États-Unis, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs Importants (Annexe 2) 145,94 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 150,60
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
e) pour les articles ménagers de plein air, y compris les pots à fleurs et les outils et l'équipement de jardin
le lot, pour les articles ménagers de plein air, y compris les pots à fleurs et les outils et l'équipement de jardin Importants (Annexe 2) 34,40 33,73 31 mars 2023 35,50
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
e) pour les articles ménagers de plein air, y compris les pots à fleurs et les outils et l'équipement de jardin
sous réserve d'un prix minimum de, pour les articles ménagers de plein air, y compris les pots à fleurs et les outils et l'équipement de jardin Importants (Annexe 2) 172,00 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 177,49
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
f) pour les bulbes, le matériel de pépinière, les vignes et les arbres fruitiers, pour les végétaux ornementaux et plants de petits fruits cultivés dans la zone continentale des États-Unis, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, le bois d'oeuvre et les produits de l'écorce tels que le paillis
le lot, pour les bulbes, le matériel de pépinière, les vignes et les arbres fruitiers, pour les végétaux ornementaux et plants de petits fruits cultivés dans la zone continentale des États-Unis, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, le bois d'oeuvre et les produits de l'écorce tels que le paillis Importants (Annexe 2) 39,62 178 561,54 31 mars 2023 40,88
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
f) pour les bulbes, le matériel de pépinière, les vignes et les arbres fruitiers, pour les végétaux ornementaux et plants de petits fruits cultivés dans la zone continentale des États-Unis, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, le bois d'oeuvre et les produits de l'écorce tels que le paillis
sous réserve d'un prix minimum de, pour les bulbes, le matériel de pépinière, les vignes et les arbres fruitiers, pour les végétaux ornementaux et plants de petits fruits cultivés dans la zone continentale des États-Unis, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, le bois d'oeuvre et les produits de l'écorce tels que le paillis Importants (Annexe 2) 198,06 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 204,39
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
g) pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus et les sacs
le lot, pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus et les sacs Importants (Annexe 2) 44,83 0,00 31 mars 2023 46,26
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
g) pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus et les sacs
sous réserve d'un prix minimum de, pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus et les sacs Importants (Annexe 2) 224,12 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 231,28
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
h) pour les conteneurs lorsque l'inspection vise à détecter la présence de la spongieuse asiatique, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs
le lot, conteneurs lorsque l'inspection vise à détecter la présence de la spongieuse asiatique, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs Importants (Annexe 2) 50,04 1 017,055,72 31 mars 2023 51,63
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
h) pour les conteneurs lorsque l'inspection vise à détecter la présence de la spongieuse asiatique, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs
sous réserve d'un prix minimum de, conteneurs lorsque l'inspection vise à détecter la présence de la spongieuse asiatique, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs Importants (Annexe 2) 250,19 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 258,17
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
h) pour les conteneurs lorsque l'inspection vise à détecter la présence de la spongieuse asiatique, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs
i) pour les contenants à bleuets usagés
le lot, conteneurs lorsque l'inspection vise à détecter la présence de la spongieuse asiatique, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs Importants (Annexe 2) 65,68 64,39 31 mars 2023 67,78
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
h) pour les conteneurs lorsque l'inspection vise à détecter la présence de la spongieuse asiatique, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs
i) pour les contenants à bleuets usagés
sous réserve d'un prix minimum de, conteneurs lorsque l'inspection vise à détecter la présence de la spongieuse asiatique, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs Importants (Annexe 2) 328,37 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 338,85
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
j) pour les bulbes, le matériel de pépinière, les vignes et les arbres fruitiers, pour les végétaux ornementaux et les plants de petits fruits cultivés à l'extérieur de la zone continentale des États-Unis, et pour les pommes de terre cultivées à l'extérieur de cette zone
le lot, pour les bulbes, le matériel de pépinière, les vignes et les arbres fruitiers, pour les végétaux ornementaux et les plants de petits fruits cultivés Importants (Annexe 2) 91,74 10 343,10 31 mars 2023 94,67
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
j) pour les bulbes, le matériel de pépinière, les vignes et les arbres fruitiers, pour les végétaux ornementaux et les plants de petits fruits cultivés à l'extérieur de la zone continentale des États-Unis, et pour les pommes de terre cultivées à l'extérieur de cette zone
sous réserve d'un prix minimum de, pour les bulbes, le matériel de pépinière, les vignes et les arbres fruitiers, pour les végétaux ornementaux et les plants de petits fruits cultivés Importants (Annexe 2) 458,67 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 473,32
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
k) pour le fardage des bateaux
le lot, pour le fardage des bateaux Importants (Annexe 2) 55,25 4 225,26 31 mars 2023 57,01
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
k) pour le fardage des bateaux
sous réserve d'un prix minimum de, pour le fardage des bateaux Importants (Annexe 2) 276,25 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 285,07
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(2) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où une chose visée au paragraphe (1) est présentée aux fins d'importation à une installation désignée aux termes de l'article 19 de la Loi, conformément au paragraphe 40(3) du Règlement, pour les services fournis à son égard
le lot, pour le fardage des bateaux Importants (Annexe 2) 13,56 163 153,48 31 mars 2023 13,99
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(2) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où une chose visée au paragraphe (1) est présentée aux fins d'importation à une installation désignée aux termes de l'article 19 de la Loi, conformément au paragraphe 40(3) du Règlement, pour les services fournis à son égard
sous réserve d'un prix minimum de, pour le fardage des bateaux Importants (Annexe 2) 67,76 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 69,76
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(3) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où la valeur transactionnelle douanière d'un lot d'une chose visée au paragraphe (1) est de moins de 1 600 $, le prix à payer pour les services fournis à l'égard de ce lot est de 13 $, à moins qu'il ne soit arrivé au Canada par la poste ou par messagerie et n'ait une valeur transactionnelle douanière d'au plus 100 $, auquel cas il n'y a aucun prix à payer.
le lot, pour les bulbes, le matériel de pépinière, les vignes et les arbres fruitiers, pour les végétaux ornementaux et les plants de petits fruits cultivés Importants (Annexe 2) 13,56 195 974,26 31 mars 2023 13,99
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(3) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où la valeur transactionnelle douanière d'un lot d'une chose visée au paragraphe (1) est de moins de 1 600 $, le prix à payer pour les services fournis à l'égard de ce lot est de 13 $, à moins qu'il ne soit arrivé au Canada par la poste ou par messagerie et n'ait une valeur transactionnelle douanière d'au plus 100 $, auquel cas il n'y a aucun prix à payer.
sous réserve d'un prix minimum de, pour les bulbes, le matériel de pépinière, les vignes et les arbres fruitiers, pour les végétaux ornementaux et les plants de petits fruits cultivés Importants (Annexe 2) 67,76 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 69,92
Prix applicables à la protection des végétaux Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
(4) Le montant maximum à payer par une personne à l'égard d'une chose visée aux paragraphes (1), (2) ou (3) à une date donnée est le prix applicable indiqué à ce paragraphe à l'égard de cette chose, multiplié par cinq.
montant maximum, pour les bulbes, le matériel de pépinière, les vignes et les arbres fruitiers, pour les végétaux ornementaux et les plants de petits fruits cultivés Importants (Annexe 2) Formule : Le montant maximum à payer par une personne à l'égard d'une chose visée aux paragraphes (1), (2) ou (3) à une date donnée est le prix applicable indiqué à ce paragraphe à l'égard de cette chose, multiplié par cinq. L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 Formule : Le montant maximum à payer par une personne à l'égard d'une chose visée aux paragraphes (1), (2) ou (3) à une date donnée est le prix applicable indiqué à ce paragraphe à l'égard de cette chose, multiplié par cinq.
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 inspection des choses devant circuler au Canada
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), inspection d'une chose effectuée pour l'application de la partie III du Règlement :
a) pour les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande production, et pour le grain et les produits du grain
le lot, pour les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande production, et pour le grain et les produits du grain Importants (Annexe 2) 15,64 168,63 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 inspection des choses devant circuler au Canada
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), inspection d'une chose effectuée pour l'application de la partie III du Règlement :
a) pour les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande production, et pour le grain et les produits du grain
sous réserve d'un prix minimum de, pour les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande production, et pour le grain et les produits du grain Importants (Annexe 2) 78,18 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 80,68
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 inspection des choses devant circuler au Canada
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), inspection d'une chose effectuée pour l'application de la partie III du Règlement :
b) pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, pour le foin, la paille, le gazon en plaques, le sol, la tourbe et les roches, et pour les articles ménagers de plein air, y compris les pots à fleurs et les outils et l'équipement de jardin
le lot, pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, pour le foin, la paille, le gazon en plaques, le sol, la tourbe et les roches, et pour les articles ménagers de plein air, y compris les pots à fleurs et les outils et l'équipement de jardin Importants (Annexe 2) 31,2700 705,18 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 inspection des choses devant circuler au Canada
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), inspection d'une chose effectuée pour l'application de la partie III du Règlement :
b) pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, pour le foin, la paille, le gazon en plaques, le sol, la tourbe et les roches, et pour les articles ménagers de plein air, y compris les pots à fleurs et les outils et l'équipement de jardin
sous réserve d'un prix minimum de pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, pour le foin, la paille, le gazon en plaques, le sol, la tourbe et les roches, et pour les articles ménagers de plein air, y compris les pots à fleurs et les outils et l'équipement de jardin Importants (Annexe 2) 156,3700 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 161,36
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 inspection des choses devant circuler au Canada
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), inspection d'une chose effectuée pour l'application de la partie III du Règlement :
c) pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus et les sacs
le lot, pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus et les sacs Importants (Annexe 2) 41,7000 858,48 31 mars 2023 43,03
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 inspection des choses devant circuler au Canada
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), inspection d'une chose effectuée pour l'application de la partie III du Règlement :
c) pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus et les sacs
sous réserve d'un prix minimum de, pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus et les sacs Importants (Annexe 2) 208,4900 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 215,15
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 inspection des choses devant circuler au Canada
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), inspection d'une chose effectuée pour l'application de la partie III du Règlement :
d) pour les conteneurs, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs
le lot, pour les conteneurs, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs Importants (Annexe 2) 46,91 0,00 31 mars 2023 48,41
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 inspection des choses devant circuler au Canada
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), inspection d'une chose effectuée pour l'application de la partie III du Règlement :
d) pour les conteneurs, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs
sous réserve d'un prix minimum de, pour les conteneurs, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs Importants (Annexe 2) 234,55 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 242,04
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 inspection des choses devant circuler au Canada
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), inspection d'une chose effectuée pour l'application de la partie III du Règlement :
e) pour les bulbes, les oignons à repiquer, les végétaux ornementaux, les arbres fruitiers, les vignes, les plants de petits fruits, les bleuets et les contenants à bleuets usagés, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, le bois d'oeuvre et les produits de l'écorce tels que le paillis
le lot, pour les bulbes, les oignons à repiquer, les végétaux ornementaux, les arbres fruitiers, les vignes, les plants de petits fruits, les bleuets et les contenants à bleuets usagés, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, le bois d'oeuvre et les produits de l'écorce tels que le paillis Importants (Annexe 2) 52,12 8 023,72 31 mars 2023 53,79
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 inspection des choses devant circuler au Canada
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), inspection d'une chose effectuée pour l'application de la partie III du Règlement :
e) pour les bulbes, les oignons à repiquer, les végétaux ornementaux, les arbres fruitiers, les vignes, les plants de petits fruits, les bleuets et les contenants à bleuets usagés, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, le bois d'oeuvre et les produits de l'écorce tels que le paillis
sous réserve d'un prix minimum de, pour les bulbes, les oignons à repiquer, les végétaux ornementaux, les arbres fruitiers, les vignes, les plants de petits fruits, les bleuets et les contenants à bleuets usagés, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, le bois d'oeuvre et les produits de l'écorce tels que le paillis Importants (Annexe 2) 260,61 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 268,93
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 inspection des choses devant circuler au Canada
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), inspection d'une chose effectuée pour l'application de la partie III du Règlement :
f) pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs
sans objet, pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs Importants (Annexe 2) 62,55 0,00 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 inspection des choses devant circuler au Canada
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), inspection d'une chose effectuée pour l'application de la partie III du Règlement :
f) pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs
sous réserve d'un prix minimum de, pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs Importants (Annexe 2) 312,73 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 322,72
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 inspection des choses devant circuler au Canada
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), inspection d'une chose effectuée pour l'application de la partie III du Règlement :
(2) Inspection d'un lot d'une chose visée au paragraphe (1), dans le cas où la valeur transactionnelle douanière du lot serait de moins de 1 600 $
sans objet Importants (Annexe 2) 5,21 434,45 31 mars 2023 5,38
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 inspection des choses devant circuler au Canada
(3) Le montant maximum à payer par une personne à l'égard d'une chose visée au paragraphe (1), à une date donnée est le prix applicable indiqué à ce paragraphe à l'égard de cette chose, multiplié par cinq.
sans objet Importants (Annexe 2) Formule : Le montant maximum à payer par une personne à l'égard d'une chose visée au paragraphe (1), à une date donnée est le prix applicable indiqué à ce paragraphe à l'égard de cette chose, multiplié par cinq. L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 Formule : Le montant maximum à payer par une personne à l'égard d'une chose visée au paragraphe (1), à une date donnée est le prix applicable indiqué à ce paragraphe à l'égard de cette chose, multiplié par cinq.
Prix applicables à la protection des végétaux Article 6 Certificat de circulation
Certificat de circulation délivré à l'égard d'un lot :
a) dans le cas où la valeur transactionnelle douanière du lot est d'au plus 1 600 $
le lot, dans le cas où la valeur transactionnelle douanière du lot est d'au plus 1 600 $ Importants (Annexe 2) 7,29 2 680,78 31 mars 2023 7,53
Prix applicables à la protection des végétaux Article 6 Certificat de circulation
Certificat de circulation délivré à l'égard d'un lot :
b) dans le cas où cette valeur est de plus de 1 600 $
sous réserve d'un prix minimum de, dans le cas où la valeur transactionnelle douanière du lot est d'au plus 1 600 $ Importants (Annexe 2) 17,72 20 881,40 31 mars 2023 18,29
Prix applicables à la protection des végétaux Article 7 programmes annuels d'inspection
(1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection effectuée dans le cadre d'un programme annuel d'inspection : a) serre ou pépinière
par année, serre ou pépinière Importants (Annexe 2) 135,52 26 043,22 31 mars 2023 139,84
Prix applicables à la protection des végétaux Article 7 programmes annuels d'inspection
(1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection effectuée dans le cadre d'un programme annuel d'inspection : b) scierie de bois dur
par année, scierie de bois dur Importants (Annexe 2) 93,82 0,00 31 mars 2023 96,82
Prix applicables à la protection des végétaux Article 7 programmes annuels d'inspection
(1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection effectuée dans le cadre d'un programme annuel d'inspection : c) scierie de bois résineux participant au Programme de traitement par la chaleur
par année, scierie de bois résineux Importants (Annexe 2) 416,98 0,00 31 mars 2023 430,29
Prix applicables à la protection des végétaux Article 7 programmes annuels d'inspection
(1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection effectuée dans le cadre d'un programme annuel d'inspection : d) scierie de bois résineux participant au Programme du bois séché au four ou au Programme d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers
par année, scierie de bois résineux Importants (Annexe 2) 312,73 0,00 31 mars 2023 322,72
Prix applicables à la protection des végétaux Article 7 programmes annuels d'inspection
(2) Dans le cas où une scierie de bois résineux a payé le prix indiqué à l'alinéa (1)c) pour le Programme de traitement par la chaleur, elle n'a pas à payer le prix indiqué à l'alinéa (1)d).
par année, scierie de bois résineux Importants (Annexe 2) Dans le cas où une scierie de bois résineux a payé le prix indiqué à l'alinéa (1)c) pour le Programme de traitement par la chaleur, elle n'a pas à payer le prix indiqué à l'alinéa (1)d). L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 Dans le cas où une scierie de bois résineux a payé le prix indiqué à l'alinéa (1)c) pour le Programme de traitement par la chaleur, elle n'a pas à payer le prix indiqué à l'alinéa (1)d).
Prix applicables à la protection des végétaux Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois prix annuel, certification annuel Importants (Annexe 2) 416,98 188 377,60 31 mars 2023 430,29
Prix applicables à la protection des végétaux Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (Programme TC) prix annuel, certification annuel Importants (Annexe 2) 416,98 186 004,00 31 mars 2023 430,29
Prix applicables à la protection des végétaux Demande de participation au programme canadien d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers (PCEBCTV) prix annuel, certification annuel Importants (Annexe 2) 312,73 3 679,20 31 mars 2023 322,72
Prix applicables à la protection des végétaux Article 8 inspection des installations et des véhicules
Inspection, autre qu'une inspection visée à l'article 3, des installations et véhicules suivants : (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
a) installation d'emballage du grain ou navire en cours de chargement au Canada de grain ou de produits du grain qui seront déchargés dans un autre port canadien ou sur lequel seront chargés ce grain ou ces produits du grain
sans objet Importants (Annexe 2) 46,91 0,00 31 mars 2023 48,41
Prix applicables à la protection des végétaux Article 8 inspection des installations et des véhicules
Inspection, autre qu'une inspection visée à l'article 3, des installations et véhicules suivants : (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
b) installation de chargement du grain ou minoterie comptant au plus 30 broyeurs à cylindres
sans objet Importants (Annexe 2) 104,24 19 724,28 31 mars 2023 107,57
Prix applicables à la protection des végétaux Article 8 inspection des installations et des véhicules
Inspection, autre qu'une inspection visée à l'article 3, des installations et véhicules suivants : (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
c) minoterie comptant plus de 30 broyeurs à cylindres
sans objet Importants (Annexe 2) 187,64 1 839,60 31 mars 2023 193,63
Prix applicables à la protection des végétaux Article 8 inspection des installations et des véhicules
Inspection, autre qu'une inspection visée à l'article 3, des installations et véhicules suivants : (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
d) tout type de silo-élévateur
sans objet Importants (Annexe 2) 271,03 2 391,48 31 mars 2023 279,69
Prix applicables à la protection des végétaux Article 8 inspection des installations et des véhicules
Inspection, autre qu'une inspection visée à l'article 3, des installations et véhicules suivants : (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
e) cour d'expédition d'arbres de Noël
sans objet Importants (Annexe 2) 104,24 715,40 31 mars 2023 107,57
Prix applicables à la protection des végétaux Article 8 inspection des installations et des véhicules
Inspection, autre qu'une inspection visée à l'article 3, des installations et véhicules suivants : (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
f) navire, si l'inspection vise à détecter la présence de la spongieuse asiatique
sans objet Importants (Annexe 2) 521,22 238 637,00 31 mars 2023 537,86
Prix applicables à la protection des végétaux Article 8 inspection des installations et des véhicules
Inspection, autre qu'une inspection visée à l'article 3, des installations et véhicules suivants : (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
g) installation désignée en vertu de l'article 19 de la Loi, autre qu'une installation visée aux alinéas a) à e)
sans objet Importants (Annexe 2) 62,55 429,24 31 mars 2023 64,54
Prix applicables à la protection des végétaux Article 9 inspection en cours de végétation
Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement :
a) pour les gazonnières, les exploitations de maïs de semence et les pépinières, autre qu'une inspection visée à l'alinéa 7(1)(a) (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
(i) les deux premiers hectares
deux premiers hectares, pour les gazonnières, les exploitations de maïs de semence et les pépinières, autre qu'une inspection visée à l'alinéa 7(1)(a) Importants (Annexe 2) 31,27 3 157,98 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la protection des végétaux Article 9 inspection en cours de végétation
Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement :
a) pour les gazonnières, les exploitations de maïs de semence et les pépinières, autre qu'une inspection visée à l'alinéa 7(1)(a) (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
(ii) chaque hectare additionnel
chaque hectare additionnel, pour les gazonnières, les exploitations de maïs de semence et les pépinières, autre qu'une inspection visée à l'alinéa 7(1)(a) Importants (Annexe 2) 10,42 3 403,26 31 mars 2023 10,76
Prix applicables à la protection des végétaux Article 9 inspection en cours de végétation
Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement :
b) pour les roseraies et les plantations de petits fruits, y compris les vignobles et les vergers de pommiers, pour les plantations et les pépinières lorsque l'inspection est effectuée aux fins de la quarantaine post-entrée, et pour les pépinières d'arbres fruitiers et de vigne lorsque l'inspection vise la vérification des exigences relatives aux essais et à la production phytosanitaires :(mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 612)
(i) les deux premiers hectares
deux premiers hectares, pour les roseraies et les plantations de petits fruits, y compris les vignobles et les vergers de pommiers, pour les plantations et les pépinières, et pour les pépinières d'arbres fruitiers et de vigne Importants (Annexe 2) 52,12 766,50 31 mars 2023 53,79
Prix applicables à la protection des végétaux Article 9 inspection en cours de végétation
Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement :
b) pour les roseraies et les plantations de petits fruits, y compris les vignobles et les vergers de pommiers, pour les plantations et les pépinières lorsque l'inspection est effectuée aux fins de la quarantaine post-entrée, et pour les pépinières d'arbres fruitiers et de vigne lorsque l'inspection vise la vérification des exigences relatives aux essais et à la production phytosanitaires :(mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 612)
(ii) chaque hectare additionnel
chaque hectare additionnel, pour les roseraies et les plantations de petits fruits, y compris les vignobles et les vergers de pommiers, pour les plantations et les pépinières, et pour les pépinières d'arbres fruitiers et de vigne Importants (Annexe 2) 22,93 256,27 31 mars 2023 23,67
Prix applicables à la protection des végétaux Article 9 inspection en cours de végétation
Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement :
c) pour les aires de production de bulbes à fleurs :
(i) les deux premiers hectares
deux premiers hectares, pour les aires de production de bulbes à fleurs Importants (Annexe 2) 281,46 0,00 31 mars 2023 290,45
Prix applicables à la protection des végétaux Article 9 inspection en cours de végétation
Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement :
c) pour les aires de production de bulbes à fleurs :
(ii) chaque hectare additionnel
chaque hectare additionnel, pour les aires de production de bulbes à fleurs Importants (Annexe 2) 93,82 0,00 31 mars 2023 96,82
Prix applicables à la protection des végétaux Article 9 inspection en cours de végétation
Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement :
d) pour les vergers et les pépinières, lorsque l'inspection vise à détecter la présence de l'hyponomeute du pommier :
(i) le premier hectare
deux premiers hectares, pour les vergers et les pépinières Importants (Annexe 2) 208,49 0,00 31 mars 2023 215,15
Prix applicables à la protection des végétaux Article 9 inspection en cours de végétation
Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement :
d) pour les vergers et les pépinières, lorsque l'inspection vise à détecter la présence de l'hyponomeute du pommier :
(ii) chaque hectare additionnel
chaque hectare additionnel, pour les vergers et les pépinières Importants (Annexe 2) 166,79 0,00 31 mars 2023 172,12
Prix applicables à la protection des végétaux Article 9 inspection en cours de végétation
Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement :
e) par cent hectares de tourbière
par cent hectares, par cent hectares de tourbière Importants (Annexe 2) 104,24 7 551,56 31 mars 2023 107,57
Prix applicables à la protection des végétaux Article 9 inspection en cours de végétation
Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement :
f) par trente hectares de pois des champs, de luzerne, de lentilles, de trèfle, de haricots, de grains et d'autres végétaux de grande production
par trente hectares, de pois des champs, de luzerne, de lentilles, de trèfle, de haricots, de grains et d'autres végétaux de grande production Importants (Annexe 2) 52,12 357,70 31 mars 2023 53,79
Prix applicables à la protection des végétaux Article 9 inspection en cours de végétation
Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement :
g) pour toute serre visée à l'alinéa 7(1)a) servant à la production de matériel floral : (i) le premier hectare
le premier hectare, pour toute serre Importants (Annexe 2) 52,12 8 122,62 31 mars 2023 53,79
Prix applicables à la protection des végétaux Article 9 inspection en cours de végétation
Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement :
g) pour toute serre visée à l'alinéa 7(1)a) servant à la production de matériel floral : (ii) chaque hectare additionnel
chaque hectare additionnel, pour toute serre Importants (Annexe 2) 22,93 16 592,73 31 mars 2023 23,67
Prix applicables à la protection des végétaux Article 9 inspection en cours de végétation
Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement :
h) pour toute pépinière visée à l'alinéa 7(1)a) servant à la production de matériel de pépinière ou de matériel ornemental ou pour toute plantation d'arbres de Noël (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 612)
par période de quatre heures ou moins, pour toute pépinière servant à la production de matériel de pépinière ou de matériel ornemental ou pour toute plantation d'arbres de Noël Importants (Annexe 2) 182,43 16 884,70 31 mars 2023 188,25
Prix applicables à la protection des végétaux Article 9 inspection en cours de végétation
Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement : h) pour toute pépinière visée à l'alinéa 7(1)a) servant à la production de matériel de pépinière ou de matériel ornemental ou pour toute plantation d'arbres de Noël (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 612)
jusqu'à concurrence de par jour, pour toute pépinière servant à la production de matériel de pépinière ou de matériel ornemental ou pour toute plantation d'arbres de Noël Importants (Annexe 2) 312,73 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 322,72
Prix applicables à la protection des végétaux Article 10 inspection de choses présentées pour exportation
(1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et pour l'application de l'article 55 du Règlement, inspection d'une chose présentée aux fins d'exportation aux termes de l'article 7 de la Loi :
a) pour les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande production, et pour le grain et les produits du grain
le lot, pour les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande production, et pour le grain et les produits du grain Importants (Annexe 2) 15,64 134 433,10 31 mars 2023 16,14
Prix applicables à la protection des végétaux Article 10 inspection de choses présentées pour exportation
(1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et pour l'application de l'article 55 du Règlement, inspection d'une chose présentée aux fins d'exportation aux termes de l'article 7 de la Loi :
b) pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus, les sacs, le gazon en plaques, le sol, la tourbe, les roches, le tabac, le houblon, le bois d'oeuvre séché au four et les pommes provenant d 'un verger ayant fait l 'objet d 'une inspection visée aux alinéas 9b) ou d) (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
le lot, pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus, les sacs, le gazon en plaques, le sol, la tourbe, les roches, le tabac, le houblon, le bois d'oeuvre séché au four et les pommes provenant d 'un verger ayant fait l 'objet d 'une inspection visée aux alinéas 9b) ou d) Importants (Annexe 2) 31,27 62 579,40 31 mars 2023 32,27
Prix applicables à la protection des végétaux Article 10 inspection de choses présentées pour exportation
(1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et pour l'application de l'article 55 du Règlement, inspection d'une chose présentée aux fins d'exportation aux termes de l'article 7 de la Loi :
b) pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus, les sacs, le gazon en plaques, le sol, la tourbe, les roches, le tabac, le houblon, le bois d'oeuvre séché au four et les pommes provenant d 'un verger ayant fait l 'objet d 'une inspection visée aux alinéas 9b) ou d) (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
sous réserve d'un prix minimum de, pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus, les sacs, le gazon en plaques, le sol, la tourbe, les roches, le tabac, le houblon, le bois d'oeuvre séché au four et les pommes provenant d 'un verger ayant fait l 'objet d 'une inspection visée aux alinéas 9b) ou d) Importants (Annexe 2) 156,37 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 161,36
Prix applicables à la protection des végétaux Article 10 inspection de choses présentées pour exportation
(1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et pour l'application de l'article 55 du Règlement, inspection d'une chose présentée aux fins d'exportation aux termes de l'article 7 de la Loi :
c) pour les bulbes, les oignons à repiquer, les herbes, les épices, le foin, la paille, les végétaux ornementaux, les arbres fruitiers, les vignes et les plants de petits fruits, pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, les produits de l'écorce tels que le paillis et le bois d'oeuvre provenant d'installations autres que celles visées au paragraphe 7(1) 
le lot, pour les bulbes, les oignons à repiquer, les herbes, les épices, le foin, la paille, les végétaux ornementaux, les arbres fruitiers, les vignes et les plants de petits fruits, pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, les produits de l'écorce tels que le paillis et le bois d'oeuvre provenant d'installations autres que celles visées au paragraphe 7(1)  Importants (Annexe 2) 52,12 1 032,471,25 31 mars 2023 53,79
Prix applicables à la protection des végétaux Article 10 inspection de choses présentées pour exportation
(1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et pour l'application de l'article 55 du Règlement, inspection d'une chose présentée aux fins d'exportation aux termes de l'article 7 de la Loi :
c) pour les bulbes, les oignons à repiquer, les herbes, les épices, le foin, la paille, les végétaux ornementaux, les arbres fruitiers, les vignes et les plants de petits fruits, pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, les produits de l'écorce tels que le paillis et le bois d'oeuvre provenant d'installations autres que celles visées au paragraphe 7(1) 
sous réserve d'un prix minimum de, pour les bulbes, les oignons à repiquer, les herbes, les épices, le foin, la paille, les végétaux ornementaux, les arbres fruitiers, les vignes et les plants de petits fruits, pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, les produits de l'écorce tels que le paillis et le bois d'oeuvre provenant d'installations autres que celles visées au paragraphe 7(1)  Importants (Annexe 2) 260,61 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 268,93
Prix applicables à la protection des végétaux Article 10 inspection de choses présentées pour exportation
(1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et pour l'application de l'article 55 du Règlement, inspection d'une chose présentée aux fins d'exportation aux termes de l'article 7 de la Loi :
d) pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs 
le lot, pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs  Importants (Annexe 2) 83,40 70 231,84 31 mars 2023 86,06
Prix applicables à la protection des végétaux Article 10 inspection de choses présentées pour exportation
(1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et pour l'application de l'article 55 du Règlement, inspection d'une chose présentée aux fins d'exportation aux termes de l'article 7 de la Loi :
d) pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs 
sous réserve d'un prix minimum de, pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs  Importants (Annexe 2) 416,98 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 430,29
Prix applicables à la protection des végétaux Article 10 inspection de choses présentées pour exportation
(2) Sous réserve du paragraphe (4) et pour l'application de l'article 55 du Règlement, inspection de tubercules de pommes de terre de semence ou de pommes de terre pour la consommation ou la transformation présentées aux fins d'exportation aux termes de l'article 7 de la Loi
la tonne métrique, inspection de tubercules de pommes de terre de semence ou de pommes de terre pour la consommation ou la transformation présentées aux fins d'exportation Importants (Annexe 2) 1,25 270 549,43 31 mars 2023 1,29
Prix applicables à la protection des végétaux Article 10 inspection de choses présentées pour exportation
(3) Inspection d'un lot d'une chose visée au paragraphe (1) qui est ou sera transportée en vrac par un navire à des fins d'exportation
par jour ou fraction de jour, inspection d'un lot d'une chose visée au paragraphe (1) qui est ou sera transportée en vrac par un navire à des fins d'exportation Importants (Annexe 2) 260,61 5 110,00 31 mars 2023 268,93
Prix applicables à la protection des végétaux Article 10 inspection de choses présentées pour exportation
(4) Inspection d'un lot d'une chose visée au paragraphe (1) ou d'une expédition d'une chose visée au paragraphe (2), dans le cas où la valeur transactionnelle douanière du lot ou de l'expédition est de moins de 1 600 $
sans objet Importants (Annexe 2) 5,21 18 571,69 31 mars 2023 5,38
Prix applicables à la protection des végétaux Article 10 inspection de choses présentées pour exportation
(5) Le montant maximum à payer par une personne à l'égard d'une chose visée au paragraphe (1), à une date donnée, est le prix applicable indiqué à ce paragraphe à l'égard de cette chose, multiplié par cinq.
sans objet Importants (Annexe 2) Formule : Le montant maximum à payer par une personne à l'égard d'une chose visée au paragraphe (1), à une date donnée, est le prix applicable indiqué à ce paragraphe à l'égard de cette chose, multiplié par cinq. L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 Formule : Le montant maximum à payer par une personne à l'égard d'une chose visée au paragraphe (1), à une date donnée, est le prix applicable indiqué à ce paragraphe à l'égard de cette chose, multiplié par cinq.
Prix applicables à la protection des végétaux Article 11 certificats phytosanitaires
(1) Certificat phytosanitaire canadien, certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou tout autre document délivré à l'égard d'une expédition :
a) dans le cas où la valeur transactionnelle douanière de l'expédition est d'au plus 1 600 $
sans objet Importants (Annexe 2) 7,29 93 412,15 31 mars 2023 7,53
Prix applicables à la protection des végétaux Article 11 certificats phytosanitaires
(1) Certificat phytosanitaire canadien, certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou tout autre document délivré à l'égard d'une expédition :
b) dans le cas où cette valeur est de plus de 1 600 $
sans objet Importants (Annexe 2) 17,72 1 239,135,17 31 mars 2023 18,29
Prix applicables à la protection des végétaux Article 11 certificats phytosanitaires
(2) Redélivrance d'un certificat, certificat additionnel ou chaque copie d'un certificat
sans objet Importants (Annexe 2) 7,29 86 723,17 31 mars 2023 7,53
Prix applicables à la protection des végétaux Article 12 prélèvement d'échantillons
Prélèvement d'échantillons effectué aux termes de la Loi ou du Règlement, à des fins autres que l'importation
par échantillon Importants (Annexe 2) 5,21 70 761,97 31 mars 2023 5,38
Prix applicables à la protection des végétaux Article 13 inspection
Le prix à payer, par le propriétaire ou la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge des soins d 'une installation, d 'un véhicule ou d 'une chose, pour l'inspection de l'installation, du véhicule ou de la chose en vue de satisfaire aux exigences de la Loi et du Règlement est le plus élevé (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
l'heure ou fraction de celle-ci ou le prix applicable indiqué au présent tableau, pour l'inspection de l'installation Importants (Annexe 2) 89,65 38 451,98 31 mars 2023 92,51
Prix applicables à la protection des végétaux 4. Le prix à payer par le propriétaire ou la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge des soins d'un navire pour une inspection effectuée pour l'application des articles 58 à 60 du Règlement est le montant indiqué à la colonne 2 du tableau 2 de la présente partie, selon le type d'inspection indiqué à la colonne 1.
Tableau 2 : Inspection des navires
Article 1 Inspection d'un navire au mouillage
sans objet Importants (Annexe 2) 416,98 330 283,38 31 mars 2023 430,29
Prix applicables à la protection des végétaux Tableau 2 : Inspection des navires
Article 2 Inspection d'un navire à quai
sans objet Importants (Annexe 2) 229,34 107 243,84 31 mars 2023 236,66
Prix applicables à la protection des végétaux Tableau 2 : Inspection des navires
Article 3 Inspection des traverses supérieures du pont, si l'accès pour l'inspection était impossible lors de la visite précédente
sans objet Importants (Annexe 2) 182,43 1 430,80 31 mars 2023 188,25
Prix applicables à la protection des végétaux Tableau 2 : Inspection des navires
Article 4 Réinspection d'un navire visant à vérifier que les mesures exigées en vertu du paragraphe 58(3), de l'article 59 ou des paragraphes 60(2) ou (3) du Règlement ont été prises
le prix applicable indiqué aux articles 1 ou 2, selon le cas, plus Importants (Annexe 2) Formule : le prix applicable indiqué aux articles 1 ou 2, selon le cas, plus 981,12 31 mars 2023 Formule : le prix applicable indiqué aux articles 1 ou 2, selon le cas, plus
Prix applicables à la protection des végétaux Inspection des navires
Maximum par source/
emplacement par jour au mouillage
sans objet Importants (Annexe 2) 521,22 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 537,86
Prix applicables à la protection des végétaux Inspection des navires
Maximum par source/ emplacement par jour à quai
sans objet Importants (Annexe 2) 333,58 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 344,23
Prix applicables à la protection des végétaux Inspection des navires
Maximum par source/ emplacement par jour, sauf pour les navires exploités par des non-résidents qui ne sont pas inscrits à la TPS – pas de TPS
Inspection des navires
Maximum par source/ emplacement par jour au mouillage
sans objet Importants (Annexe 2) 521,22 37 803,00 31 mars 2023 537,86
Prix applicables à la protection des végétaux Inspection des navires
Maximum par source/ emplacement par jour, sauf pour les navires exploités par des non-résidents qui ne sont pas inscrits à la TPS – pas de TPS
Inspection des navires
Maximum par source/ emplacement par jour à quai
sans objet Importants (Annexe 2) 333,58 65 066,88 31 mars 2023 344,23
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 1 Épreuve ELISA (détection d'un premier virus)
échantillon de feuilles, détection d'un premier virus Importants (Annexe 2) 6,52 2 466,54 31 mars 2023 6,72
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 2 Épreuve ELISA (détection d'un premier virus)
échantillon de matières en dormance, détection d'un premier virus Importants (Annexe 2) 9,90 661,75 31 mars 2023 10,22
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 3 Épreuve ELISA (détection de chaque virus additionnel)
échantillon de feuilles ou de matières en dormance, selon le cas, détection de chaque virus additionnel Importants (Annexe 2) 1,83 82,34 31 mars 2023 1,88
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 4 Épreuve RT-PCR (détection de chaque virus)
échantillon, détection de chaque virus Importants (Annexe 2) 20,06 1 121,19 31 mars 2023 20,70
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 5 Épreuve biologique sur les vignes
échantillon de feuilles par plante indicatrice, épreuve biologique sur les vignes Importants (Annexe 2) 15,12 0,00 31 mars 2023 15,60
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 6 Épreuve biologique sur les vignes
échantillon de boutures par plante indicatrice, épreuve biologique sur les vignes Importants (Annexe 2) 127,17 0,00 31 mars 2023 131,23
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 7 Épreuve biologique sur les arbres fruitiers, autres que ceux visés aux articles 8 et 9
échantillon de feuilles par plante indicatrice, épreuve biologique sur les arbres fruitiers Importants (Annexe 2) 17,72 0,00 31 mars 2023 18,29
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 8 Épreuve biologique sur les arbres fruitiers cultivés en serre
échantillon de boutures par plante indicatrice, épreuve biologique sur les arbres fruitiers cultivés en serre Importants (Annexe 2) 20,85 0,00 31 mars 2023 21,51
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 9 Épreuve biologique sur les arbres fruitiers cultivés en champs
échantillon de boutures par plante indicatrice, épreuve biologique sur les arbres fruitiers cultivés en champs Importants (Annexe 2) 41,70 0,00 31 mars 2023 43,03
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 10 Série d'épreuves sur le matériel de vigne, y compris la manutention et le maintien des échantillons
échantillon de matériel, épreuves sur le matériel de vigne, y compris la manutention et le maintien des échantillons Importants (Annexe 2) 1 177,96 1 154,86 31 mars 2023 1 215,57
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 11 Série d'épreuves sur le matériel d'arbres fruitiers, y compris la manutention et le maintien des échantillons
échantillon de matériel, épreuves sur le matériel d'arbres fruitiers, y compris la manutention et le maintien des échantillons Importants (Annexe 2) 495,16 8 738,10 31 mars 2023 510,97
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 12 Enregistrement des résultats d'épreuve
épreuve, enregistrement des résultats d'épreuve de vignes Importants (Annexe 2) 38,05 299,15 31 mars 2023 39,26
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 13 Maintien du matériel de vigne
quatre plants, épreuves et services de laboratoire, maintien du matériel de vigne Importants (Annexe 2) 94,86 394,75 31 mars 2023 97,89
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 14 Maintien du matériel d'arbres fruitiers
quatre plants, épreuves et services de laboratoire, maintien du matériel d'arbres fruitiers Importants (Annexe 2) 66,45 0,00 31 mars 2023 68,57
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 15 Service de conservatoire
deux plants - par an, épreuves et services de laboratoire, service de conservatoire Importants (Annexe 2) 73,76 13 666,59 31 mars 2023 76,11
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 16 Distribution d'échantillons de conservatoire (vigne)
bouture, distribution d'échantillons de conservatoire (vigne) Importants (Annexe 2) 2,61 12 428,80 31 mars 2023 2,69
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 17 Distribution d'échantillons de conservatoire (arbres fruitiers)
bourgeon, distribution d'échantillons de conservatoire (arbres fruitiers) Importants (Annexe 2) 1,04 2 670,36 31 mars 2023 1,08
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 18 Thermothérapie sur le matériel de vigne
plant, thermothérapie sur le matériel de vigne Importants (Annexe 2) 234,55 0,00 31 mars 2023 242,04
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 19 Série d'épreuves et thermothérapie sur le matériel de vigne
plant, série d'épreuves et thermothérapie sur le matériel de vigne Importants (Annexe 2) 1563,66 0,00 31 mars 2023 1 613,59
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 20 Thermothérapie sur le matériel d'arbres fruitiers
plant, thermothérapie sur le matériel d'arbres fruitiers Importants (Annexe 2) 123,01 0,00 31 mars 2023 126,94
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 21 Série d'épreuves et thermothérapie sur le matériel d'arbres fruitiers
plant, thermothérapie sur le matériel d'arbres fruitiers Importants (Annexe 2) 950,70 0,00 31 mars 2023 981,06
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 22 Service d'entomologie
spécimen, service d'entomologie Importants (Annexe 2) 29,97 29,38 31 mars 2023 30,93
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 23 Lavage des semences pour identification de champignons
échantillon, lavage des semences pour identification de champignons Importants (Annexe 2) 38,05 0,00 31 mars 2023 39,26
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 24 Épreuve mycologique sur gélose/papier buvard
échantillon, épreuve mycologique sur gélose/papier buvard Importants (Annexe 2) 113,63 52 367,60 31 mars 2023 117,25
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 25 Détection et identification de champignons
échantillon, détection et identification de champignons Importants (Annexe 2) 38,05 51 022,40 31 mars 2023 39,26
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 26 Détection et identification du nématode
échantillon de sol, de tourbe ou autre substrat, détection et identification du nématode Importants (Annexe 2) 98,7700 1 010,227,39 31 mars 2023 101,93
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 27 Détection et identification du nématode
végétal enraciné dans le sol, la tourbe ou autre substrat, détection et identification du nématode Importants (Annexe 2) 163,14 0,00 31 mars 2023 168,35
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 28 Détection et identification du nématode
échantillon de semence, détection et identification du nématode Importants (Annexe 2) 41,70 14 904,48 31 mars 2023 43,03
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 29 Détection et identification du nématode
échantillon de matériel ligneux, détection et identification du nématode Importants (Annexe 2) 68,28 1 252,98 31 mars 2023 70,46
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 30 Détection et identification du nématode
plant, détection et identification du nématode Importants (Annexe 2) 79,74 625,44 31 mars 2023 82,29
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 31 Identification du nématode
spécimen, détection et identification du nématode Importants (Annexe 2) 15,12 0,00 31 mars 2023 15,60
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 32 Diagnostic bactériologique
échantillon, plant, diagnostic bactériologique Importants (Annexe 2) 134,73 23 908,29 31 mars 2023 139,03
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 33 Épreuve bactériologique ELISA
échantillon, plant, épreuve bactériologique ELISA Importants (Annexe 2) 46,91 3 866,84 31 mars 2023 48,41
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 34 Identification bactériologique
échantillon, plant, identification bactériologique Importants (Annexe 2) 66,45 260,60 31 mars 2023 68,57
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 35 Quarantaine post-entrée
lot échantillon de pommes de terre de semence, quarantaine post-entrée Importants (Annexe 2) 683,32 32 156,16 31 mars 2023 705,14
Prix applicables à la protection des végétaux Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Tableau 3 : Épreuves et services de laboratoire
Article 36 Série d'épreuves et thermothérapie sur les pommes de terre
échantillon, série d'épreuves et thermothérapie sur les pommes de terre Importants (Annexe 2) 1 188,38 0,00 31 mars 2023 1 226,33
Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés Tableau : Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Inspection d'établissement
Inspection d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène des activités stipulées dans ladite licence
a) établissement dans lequel des produits de fruits ou de légumes transformés, peu acides ou peu acides acidifiés, sont emballés dans des contenants hermétiquement scellés, lequel établissement est assujetti à :
(i) un service d'inspection complet
par année, inspection d'établissement Importants (>151) 2 825,01 0,00 31 mars 2023 2 915,22
Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés Tableau : Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Inspection d'établissement
Inspection d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène des activités stipulées dans ladite licence
a) établissement dans lequel des produits de fruits ou de légumes transformés, peu acides ou peu acides acidifiés, sont emballés dans des contenants hermétiquement scellés, lequel établissement est assujetti à :
(ii) un service d'inspection réduit
par année, inspection d'établissement Importants (>151) 651,53 0,00 31 mars 2023 672,33
Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés Tableau : Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Inspection d'établissement
Inspection d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène des activités stipulées dans ladite licence
b) établissement dans lequel des produits de fruits ou de légumes transformés, autres que des produits peu acides ou peu acides acidifiés, sont fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés ou emballés dans des contenants hermétiquement scellés, lequel établissement est assujetti à :
(i) un service d'inspection complet
par année, inspection d'établissement Importants (>151) 886,07 850,00 31 mars 2023 914,37
Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés Tableau : Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Inspection d'établissement
Inspection d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène des activités stipulées dans ladite licence
b) établissement dans lequel des produits de fruits ou de légumes transformés, autres que des produits peu acides ou peu acides acidifiés, sont fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés ou emballés dans des contenants hermétiquement scellés, lequel établissement est assujetti à :
(ii) un service d'inspection réduit
par année, inspection d'établissement Importants (>151) 312,73 0,00 31 mars 2023 322,72
Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés Article 3 Inspection liée à l'exportation
Inspection d'un produit de fruits ou de légumes transformés avant l'exportation, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi
par inspection, produit de fruits ou de légumes transformés avant l'exportation Importants (51-151) 150,00 0,00 31 mars 2023 150,00
Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés Article 4 Renseignements en matière d'importation
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection en application de l'article 24 de la Loi
par expédition, produit de fruits ou de légumes transformés avant l'exportation Importants (Formule) 14,60 1 633,086,38 31 mars 2023 15,06
Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés Article 5 Assistance en matière de conformité
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement
le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), assistance en matière de conformité Importants (Formule) 22,67 88,91 31 mars 2023 23,40
Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés Article 5 Assistance en matière de conformité
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement
sous réserve d'un prix minimum de, assistance en matière de conformité Importants (Formule) 90,69 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 93,59
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 inspection de récoltes de semences et inspection concernant l'utilisation des terres
Inspection d'une récolte de semences ou inspection concernant l'utilisation des terres, effectuée à d'autres fins que la détermination de l'admissibilité d'une récolte à la qualité Généalogique
le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), inspection de récoltes de semences et inspection concernant l'utilisation des terres Importants (Annexe 2) 15,64 162 528,66 31 mars 2023 16,14
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 inspection de récoltes de semences et inspection concernant l'utilisation des terres
Inspection d'une récolte de semences ou inspection concernant l'utilisation des terres, effectuée à d'autres fins que la détermination de l'admissibilité d'une récolte à la qualité Généalogique
sous réserve d'un prix minimum de, inspection de récoltes de semences et inspection concernant l'utilisation des terres Importants (Annexe 2) 93,82 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 96,82
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 inspection de semences
Inspection de semences, y compris le prélèvement d'échantillons, le classement, l'étiquetage, l'achèvement de documents, la manutention d'échantillons et l'étude de documents :
a) si l'inspection vise d'autres fins que la certification de semences pour leur exportation
le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), inspection de semences Importants (Annexe 2) 15,64 91,98 31 mars 2023 16,14
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 inspection de semences
Inspection de semences, y compris le prélèvement d'échantillons, le classement, l'étiquetage, l'achèvement de documents, la manutention d'échantillons et l'étude de documents :
a) si l'inspection vise d'autres fins que la certification de semences pour leur exportation
sous réserve d'un prix minimum de, inspection de semences Importants (Annexe 2) 93,82 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 96,82
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 inspection de semences
Inspection de semences, y compris le prélèvement d'échantillons, le classement, l'étiquetage, l'achèvement de documents, la manutention d'échantillons et l'étude de documents :
b) si l'inspection vise à certifier des semences pour leur exportation
le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), si l'inspection vise à certifier des semences pour leur exportation Importants (Annexe 2) 7,82 17 348,97 31 mars 2023 8,07
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 inspection de semences
Inspection de semences, y compris le prélèvement d'échantillons, le classement, l'étiquetage, l'achèvement de documents, la manutention d'échantillons et l'étude de documents :
b) si l'inspection vise à certifier des semences pour leur exportation
sous réserve d'un prix minimum de, si l'inspection vise à certifier des semences pour leur exportation Importants (Annexe 2) 46,91 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 48,41
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 importation de semences
(1) Services fournis pour l'application des articles 40 à 42 du Règlement, pour chaque envoi de semences importées :
a) envoi de 1 500 kg ou moins
importation de semences, envoi de 1 500 kg ou moins Importants (Annexe 2) 15,64 17 788,05 31 mars 2023 16,14
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 importation de semences
(1) Services fournis pour l'application des articles 40 à 42 du Règlement, pour chaque envoi de semences importées :
b) envoi de plus de 1 500 kg
par kg, importation de semences, envoi de plus de 1 500 kg Importants (Annexe 2) 0,01 95 317,04 31 mars 2023 0,01
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 importation de semences
2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas :
a) à la semence importée par un importateur autorisé
par kg, importation de semences Importants (Annexe 2) Fees do not apply Not Applicable Fees do not apply Fees do not apply
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 importation de semences
2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas :
b) aux petits envois
importation de semences, aux petits envois Importants (Annexe 2) Fees do not apply Not Applicable Fees do not apply Fees do not apply
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 surveillance de la qualité
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans le cas d'un conditionneur agréé ou d'un classificateur agréé, pour la surveillance de la qualité pour chaque année de production semencière :
a) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est :
(i) soit d'au plus 100 tonnes métriques de semences :
(ii) soit d'au plus deux lots de semences
soit d'au plus 100 tonnes métriques de semences :
soit d'au plus deux lots de semences
Importants (Annexe 2) 99,03 194,18 31 mars 2023 102,19
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 surveillance de la qualité
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans le cas d'un conditionneur agréé ou d'un classificateur agréé, pour la surveillance de la qualité pour chaque année de production semencière :
b) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est :
(i) soit de plus de 100 et d'au plus 500 tonnes métriques de semences
soit de plus de 100 et d'au plus 500 tonnes métriques de semences Importants (Annexe 2) 198,06 1 359,26 31 mars 2023 204,39
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 surveillance de la qualité
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans le cas d'un conditionneur agréé ou d'un classificateur agréé, pour la surveillance de la qualité pour chaque année de production semencière :
b) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est :
(ii) soit de plus de deux et d'au plus 10 lots de semences
soit de plus de deux et d'au plus 10 lots de semences Importants (Annexe 2) 198,06 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 204,39
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 surveillance de la qualité
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans le cas d'un conditionneur agréé ou d'un classificateur agréé, pour la surveillance de la qualité pour chaque année de production semencière :
c) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est :
(i) soit de plus de 500 et d'au plus 1 500 tonnes métriques de semences
soit de plus de 500 et d'au plus 1 500 tonnes métriques de semences Importants (Annexe 2) 396,13 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 408,78
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 surveillance de la qualité
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans le cas d'un conditionneur agréé ou d'un classificateur agréé, pour la surveillance de la qualité pour chaque année de production semencière :
c) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est :
(ii) soit de plus de 10 et d'au plus 30 lots de semences
soit de plus de 10 et d'au plus 30 lots de semences Importants (Annexe 2) 396,13 388,36 31 mars 2023 408,78
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 surveillance de la qualité
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans le cas d'un conditionneur agréé ou d'un classificateur agréé, pour la surveillance de la qualité pour chaque année de production semencière :
d) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est :
(i) soit de plus de 1 500 et d'au plus 3 000 tonnes métriques de semences,
soit de plus de 1 500 et d'au plus 3 000 tonnes métriques de semences, Importants (Annexe 2) 792,25 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 817,55
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 surveillance de la qualité
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans le cas d'un conditionneur agréé ou d'un classificateur agréé, pour la surveillance de la qualité pour chaque année de production semencière :
d) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est :
(ii) soit de plus de 30 et d'au plus 100 lots de semences
soit de plus de 30 et d'au plus 100 lots de semences Importants (Annexe 2) 792,25 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 817,55
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 surveillance de la qualité
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans le cas d'un conditionneur agréé ou d'un classificateur agréé, pour la surveillance de la qualité pour chaque année de production semencière :
e) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est :
(i) de plus de 3 000 tonnes métriques de semences
de plus de 3 000 tonnes métriques de semences Importants (Annexe 2) 1 574,08 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 1 624,35
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 surveillance de la qualité
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans le cas d'un conditionneur agréé ou d'un classificateur agréé, pour la surveillance de la qualité pour chaque année de production semencière :
e) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est :
(ii) de plus de 100 lots de semences
de plus de 100 lots de semences Importants (Annexe 2) 1 574,08 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 1 624,35
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 surveillance de la qualité
(2) Le classificateur agréé ne paie aucun prix pour la surveillance de la qualité de la semence de qualité Généalogique conditionnée par un conditionneur agréé.
sans objet Importants (Annexe 2) Nil 0,00 31 mars 2023 No fee is payable
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 surveillance de la qualité
(3) La personne qui est assujettie à deux prix aux termes du paragraphe (1) paie le plus élevé des deux.
sans objet Importants (Annexe 2) La personne qui est assujettie à deux prix aux termes du paragraphe (1) paie le plus élevé des deux 0,00 31 mars 2023 La personne qui est assujettie à deux prix aux termes du paragraphe (1) paie le plus élevé des deux
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 5 inspection des établissements agréés
Chaque inspection effectuée pour l'application du paragraphe 87(2), de l'alinéa 91a), du paragraphe 99(2) ou de l'alinéa 103a) du Règlement
le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), inspection des établissements agréés Importants (Annexe 2) 15,64 0,00 31 mars 2023 16,14
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 5 inspection des établissements agréés
Chaque inspection effectuée pour l'application du paragraphe 87(2), de l'alinéa 91a), du paragraphe 99(2) ou de l'alinéa 103a) du Règlement
sous réserve d'un prix minimum de, inspection des établissements agréés Importants (Annexe 2) 93,82 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 96,82
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 6 essai de semences
(1) Sauf disposition contraire du présent avis, essai de semences effectué par l'Agence
le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), essai de semences Importants (Annexe 2) 15,64 55 588,65 31 mars 2023 16,14
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 6 essai de semences
(2) Réalisation d'essais de post-contrôle conformément au document intitulé Version à jour des systèmes de semences à la date du 15 juin 1996, publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques, compte tenu de ses modifications successives :
a) dans le cas de semences de la qualité Certifiée d'une variété qui est maintenue au Canada
sans objet Importants (Annexe 2) 15,64 1 808,94 31 mars 2023 16,14
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 6 essai de semences
(2) Réalisation d'essais de post-contrôle conformément au document intitulé Version à jour des systèmes de semences à la date du 15 juin 1996, publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques, compte tenu de ses modifications successives :
b) dans tout autre cas
sans objet Importants (Annexe 2) 62,55 13 122,48 31 mars 2023 64,54
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 7 dissémination de semences
(1) Évaluation visée à l'article 111 du Règlement :
a) dissémination en milieu confiné
sans objet Importants (Annexe 2) 416,98 22 884,00 31 mars 2023 430,29
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 7 dissémination de semences
(1) Évaluation visée à l'article 111 du Règlement :
b) dissémination en milieu ouvert
sans objet Importants (Annexe 2) 2 084,88 4 088,00 31 mars 2023 2 151,45
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 7 dissémination de semences
(2) Évaluation subséquente en vue du renouvellement d'une autorisation visée à l'article 111 du Règlement
sans objet Importants (Annexe 2) 104,24 715,40 31 mars 2023 107,57
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 7 dissémination de semences
(3) Vérification du respect des conditions imposées par le ministre en vertu de l'article 111 du Règlement, pour chaque site de dissémination en milieu confiné. (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
par année, dissémination de semences, vérification du respect des conditions imposées Importants (Annexe 2) 104,24 5 312,20 31 mars 2023 107,57
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 8 assistance en matière de conformité
Services fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à rendre un produit, un traitement ou un service conforme au Règlement
le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), semences, assistance en matière de conformité Importants (Annexe 2) 15,64 0,00 31 mars 2023 16,14
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 8 assistance en matière de conformité
Services fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à rendre un produit, un traitement ou un service conforme au Règlement
sous réserve d'un prix minimum de, semences, assistance en matière de conformité Importants (Annexe 2) 93,82 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 96,82
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 9 services divers
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), formation dispensée par l'Agence
le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), semences, formation dispensée par l'Agence, groupe de quatre à sept individues Importants (Annexe 2) 15,64 275,94 31 mars 2023 16,14
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 9 services divers
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), formation dispensée par l'Agence
sous réserve d'un prix minimum de, semences, formation dispensée par l'Agence, groupe de quatre à sept individues Importants (Annexe 2) 93,82 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 96,82
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 9 services divers
(2) Formation dispensée par l'Agence à un groupe de quatre à sept personnes
par personne par demi-journée ou partie de demi-journée, semences, formation dispensée par l'Agence, groupe de quatre à sept individues Importants (Annexe 2) 52,12 1 635,20 31 mars 2023 53,79
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 9 services divers
(3) Formation dispensée par l'Agence à un groupe d'au moins huit personnes
par personne par demi-journée ou partie de demi-journée, formation dispensée par l'Agence, groupe de huit ou plus d'individues Importants (Annexe 2) 26,06 127,75 31 mars 2023 26,89
Prix applicables aux semences Tableau 1 : Prix applicables aux semences
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 10 Délivrance d'un certificat d'origine
sans objet Importants (Annexe 2) 15,64 107 335,86 31 mars 2023 16,14
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
3. Le prix à payer pour tout service, droit ou avantage visé à la colonne 1 du tableau 2 de la présentepartie est le montant indiqué à la colonne 2 et est payable au plus tard à la date d'exigibilité indiquée à lacolonne 3.
sans objet Importants (Annexe 2) Formule : Le prix à payer pour tout service, droit ou avantage visé à la colonne 1 du tableau 2 de la présentepartie est le montant indiqué à la colonne 2 et est payable au plus tard à la date d'exigibilité indiquée à la colonne 3 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 Formule : Le prix à payer pour tout service, droit ou avantage visé à la colonne 1 du tableau 2 de la présentepartie est le montant indiqué à la colonne 2 et est payable au plus tard à la date d'exigibilité indiquée à la colonne 3
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 Étude d'une demande : a) de certificat de classificateur agréé
sans objet Importants (Annexe 2) 99,03 0,00 31 mars 2023 102,19
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 Étude d'une demande :
b) de certificat d'agrément d'un établissement
sans objet Importants (Annexe 2) 99,03 0,00 31 mars 2023 102,19
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 Étude d'une demande :
c) de permis d'exploitant d'un établissement agréé
sans objet Importants (Annexe 2) 99,03 0,00 31 mars 2023 102,19
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 Étude d'une demande :
d) de modification d'un certificat de classificateur agréé, d'un certificat d'agrément d'un établissement ou d'un permis d'exploitant d'un établissement agréé
sans objet Importants (Annexe 2) 99,03 0,00 31 mars 2023 102,19
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 Étude d'une demande :
e) de toute combinaison des éléments visés aux alinéas a) à d)
sans objet Importants (Annexe 2) 99,03 0,00 31 mars 2023 102,19
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Chaque évaluation visant :
a) l'agrément à titre de classificateur
sans objet Importants (Annexe 2) 99,03 5 405,69 31 mars 2023 102,19
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Chaque évaluation visant :
b) l'agrément d'un établissement
sans objet Importants (Annexe 2) 198,06 0,00 31 mars 2023 204,39
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Chaque évaluation visant :
c) la délivrance d'un permis d'exploitant d'un établissement agréé
sans objet Importants (Annexe 2) 99,03 0,00 31 mars 2023 102,19
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 Délivrance du :
(a) certificat de classificateur agréé
sans objet Importants (Annexe 2) 99,03 0,00 31 mars 2023 102,19
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 Délivrance du :
b) certificat d'agrément :
(i) de conditionneur agréé
sans objet Importants (Annexe 2) 396,13 0,00 31 mars 2023 408,78
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 Délivrance du :
b) certificat d'agrément :
(ii) d'installation d'entreposage en vrac
sans objet Importants (Annexe 2) 198,06 0,00 31 mars 2023 204,39
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 Délivrance du :
b) certificat d'agrément :
(iii) d'importateur autorisé
sans objet Importants (Annexe 2) 396,13 0,00 31 mars 2023 408,78
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 Délivrance du :
c) permis d'exploitant d'un établissement agréé
sans objet Importants (Annexe 2) 99,03 0,00 31 mars 2023 102,19
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 Renouvellement du :
a) certificat de classificateur agréé
sans objet Importants (Annexe 2) 99,03 1 262,17 31 mars 2023 102,19
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 Renouvellement du :
b) certificat d'agrément : (i) de conditionneur agréé
sans objet Importants (Annexe 2) 99,03 0,00 31 mars 2023 102,19
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 Renouvellement du :
b) certificat d'agrément :
(ii) d'installation d'entreposage en vrac
sans objet Importants (Annexe 2) 99,03 0,00 31 mars 2023 102,19
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 Renouvellement du :
b) certificat d'agrément :
(iii) d'importateur autorisé
sans objet Importants (Annexe 2) 816,23 0,00 31 mars 2023 842,29
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 Renouvellement du :
c) permis d'exploitant d'un établissement agréé
sans objet Importants (Annexe 2) 99,03 388,36 31 mars 2023 102,19
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 5 Pour l'application du Protocole d'accréditation et d'audit des laboratoires d'analyse des semences :
a) agrément d'un laboratoire
sans objet Importants (Annexe 2) 1 146,68 0,00 31 mars 2023 1 183,30
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 5 Pour l'application du Protocole d'accréditation et d'audit des laboratoires d'analyse des semences :
b) renouvellement annuel de l'agrément visé à l'alinéa a)
sans objet Importants (Annexe 2) 651,53 0,00 31 mars 2023 672,33
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 5 Pour l'application du Protocole d'accréditation et d'audit des laboratoires d'analyse des semences :
c) administration de l'examen d'agrément d'analyste de semences
sans objet Importants (Annexe 2) 401,34 721,23 31 mars 2023 414,15
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 6 Étude d'une demande :
a) d'enregistrement d'une variété, autre qu'une variété visée à l'alinéa 68(2)a) du Règlement
sans objet Importants (Annexe 2) 912,14 308 535,50 31 mars 2023 941,26
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 6 Étude d'une demande :
b) d'enregistrement d'une variété visée à l'alinéa 68(2)a) du Règlement
sans objet Importants (Annexe 2) 208,49 2 044,00 31 mars 2023 215,15
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 6 Étude d'une demande :
c) de rétablissement d'un enregistrement de variété suspendu ou annulé
sans objet Importants (Annexe 2) 208,49 0,00 31 mars 2023 215,15
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 6 Étude d'une demande :
d) de changement d'un nom de variété
sans objet Importants (Annexe 2) 208,49 7 358,40 31 mars 2023 215,15
Prix applicables aux semences Tableau 2 : Services, droits ou avantages
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 6 Étude d'une demande :
e) de renouvellement de l'enregistrement d'une variété visée à l'alinéa 68(2)a) du Règlement
sans objet Importants (Annexe 2) 104,24 0,00 31 mars 2023 107,57
Prix applicables aux semences Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)
ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))
Article 1 Dépôt d'une demande de certificat d'obtention selon le paragraphe 9(1) de la Loi
sans objet Importants (Annexe 2) 260,61 78 954,61 31 mars 2023 268,93
Prix applicables aux semences Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)
ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))
Article 2 Dépôt d'une demande de certificat temporaire selon le paragraphe 19(1) de la Loi
sans objet Importants (Annexe 2) 50,00 0,00 31 mars 2023 50,00
Prix applicables aux semences Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)
ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))
Article 3 Revendication du bénéfice de priorité, selon l'alinéa 11(1)b) de la Loi, fondée sur une demande antérieure déposée dans un État de l'Union ou un pays signataire
sans objet Importants (Annexe 2) 50,00 850,00 31 mars 2023 50,00
Prix applicables aux semences Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)
ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))
Article 4 Examen de la demande de certificat d'obtention selon le paragraphe 23(1) et l'alinéa 75(1)a) de la Loi
sans objet Importants (Annexe 2) 781,83 145 651,50 31 mars 2023 806,80
Prix applicables aux semences Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)
ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))
Article 5 Enregistrement du certificat d'obtention selon le paragraphe 27(3) de la Loi
sans objet Importants (Annexe 2) 521,22 113 953,00 31 mars 2023 537,86
Prix applicables aux semences Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)
ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))
Article 6 Dépôt d'une opposition à une demande de certificat d'obtention selon le paragraphe 22(1) de la Loi
sans objet Importants (Annexe 2) 208,49 0,00 31 mars 2023 215,15
Prix applicables aux semences Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)
ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))
Article 7 Traitement d'une demande de changement de la dénomination approuvée, présentée par le titulaire du certificat d'obtention, selon le paragraphe 14(5) et l'alinéa 75(1)a) de la Loi
sans objet Importants (Annexe 2) 100,00 0,00 31 mars 2023 100,00
Prix applicables aux semences Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)
ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))
Article 8 Réactivation d'une demande de certificat d'obtention selon l'alinéa 26(2)a) de la Loi, après désistement réputé
sans objet Importants (Annexe 2) 100,00 100,00 31 mars 2023 100,00
Prix applicables aux semences Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)
ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))
Article 9 Réactivation, sur requête, d'une demande de certificat d'obtention selon l'alinéa 26(2)b) de la Loi, après désistement réputé
sans objet Importants (Annexe 2) 208,49 0,00 31 mars 2023 215,15
Prix applicables aux semences Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)
ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))
Article 10 Taxe annuelle selon le paragraphe 6(2) de la Loi
sans objet Importants (Annexe 2) 312,73 580 549,93 31 mars 2023 322,72
Prix applicables aux semences Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)
ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))
Article 11 Traitement d'une demande de licence obligatoire, selon le paragraphe 32(1) et l'alinéa 75(1)a) de la Loi
sans objet Importants (Annexe 2) 260,61 0,00 31 mars 2023 268,93
Prix applicables aux semences Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)
ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))
Article 12 Délivrance d'une copie certifiée conforme du certificat d'obtention détruit ou perdu, selon le paragraphe 27(5) de la Loi
sans objet Importants (Annexe 2) 50,00 0,00 31 mars 2023 50,00
Prix applicables aux semences Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)
ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))
Article 13 Consultation, au Bureau de la protection des obtentions végétales, du registre et du répertoire visés au paragraphe 67(2) de la Loi, y compris les documents que le directeur estime pouvoir mettre à la disposition du public
sans objet Importants (Annexe 2) 5,00 0,00 31 mars 2023 5,00
Prix applicables aux semences Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)
ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))
Article 14 Copies de documents ou d'extraits du registre ou du répertoire visés au paragraphe 67(2) de la Loi, y compris les documents que le directeur estime pouvoir mettre à la disposition du public, obtenues du Bureau de la protection des obtentions végétales
la page, copies de documents ou d'extraits du registre Importants (Annexe 2) 0,50 417,00 31 mars 2023 0,50
Prix applicables aux semences Cédule des frais
Ententes spéciales
Inspections de récoltes de semence et d'utilisation des terres
4.(1) Sous réserve du paragraphe (2), le prix à payer par chaque producteur de semences pour les services d'inspection d'une récolte de semence en vue de déterminer l'admissibilité de celle-ci à la qualité Généalogique est
a) la somme d'un montant initial
la somme d'un montant initial, inspections de récoltes de semence Importants (Annexe 2) 104,24 0,00 31 mars 2023 107,57
Prix applicables aux semences Cédule des frais
Ententes spéciales
Inspections de récoltes de semence et d'utilisation des terres
4.(1) Sous réserve du paragraphe (2), le prix à payer par chaque producteur de semences pour les services d'inspection d'une récolte de semence en vue de déterminer l'admissibilité de celle-ci à la qualité Généalogique est
b) de maïs hybride, l'hectare
l'hectare, inspections de récoltes de semence Importants (Annexe 2) 10,01 0,00 31 mars 2023 10,33
Prix applicables aux semences Cédule des frais
Ententes spéciales
Inspections de récoltes de semence et d'utilisation des terres
4.(1) Sous réserve du paragraphe (2), le prix à payer par chaque producteur de semences pour les services d'inspection d'une récolte de semence en vue de déterminer l'admissibilité de celle-ci à la qualité Généalogique est
c) d'autres, l'hectare
l'hectare, inspections de récoltes de semence Importants (Annexe 2) 1,88 0,00 31 mars 2023 1,94
Prix applicables aux semences Cédule des frais
Ententes spéciales
Inspections de récoltes de semence et d'utilisation des terres
4.(2) Le prix à payer pour l'inspection d'une parcelle du sélectionneur ou d'une parcelle Select en vue de déterminer l'admissibilité d'une récolte à la qualité Généalogique est
sans objet Importants (Annexe 2) 83,40 0,00 31 mars 2023 86,06
Prix applicables aux semences Cédule des frais
Ententes spéciales
Inspections de récoltes de semence et d'utilisation des terres
4.(3) Sous réserve du paragraphe (4), le prix à payer par chaque producteur de semences pour l'inspection concernant l'utilisation des terres en vue de déterminer l'admissibilité de la récolte de l'année suivante à la qualité Généalogique est
montant initiale, inspections de récoltes de semence et d'utilisation des terres Importants (Annexe 2) 104,24 0,00 31 mars 2023 107,57
Prix applicables aux semences Cédule des frais
Ententes spéciales
Inspections de récoltes de semence et d'utilisation des terres
4.(3) Sous réserve du paragraphe (4), le prix à payer par chaque producteur de semences pour l'inspection concernant l'utilisation des terres en vue de déterminer l'admissibilité de la récolte de l'année suivante à la qualité Généalogique est
l'hectare, inspections de récoltes de semence et d'utilisation des terres Importants (Annexe 2) 1,88 0,00 31 mars 2023 1,94
Prix applicables aux semences Cédule des frais
Ententes spéciales
Inspections de récoltes de semence et d'utilisation des terres
4.(4) Lorsque l'inspection concernant l'utilisation des terres est effectuée durant l'inspection d'une récolte de semence, le seul prix à payer pour l'inspection concernant l'utilisation des terres est le prix par hectare applicable prévu au paragraphe (1).
l'hectare, inspections de récoltes de semence et d'utilisation des terres Importants (Annexe 2) 15,64 0,00 31 mars 2023 16,14
Prix applicables aux semences Cédule des frais
Ententes spéciales
Inspections de récoltes de semence et d'utilisation des terres
4.(5) Lorsqu'il est déterminé, à la suite d'une inspection, qu'une récolte de semence n'est pas admissible à la qualité Généalogique et que des mesures correctives sont prises à cet égard, le prix à payer pour la réinspection de la récolte en vue d'en déterminer l'admissibilité à cette qualité est
- le quart d'heure, le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche
le quart d'heure, le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche Importants (Annexe 2) 15,64 0,00 31 mars 2023 16,14
Prix applicables aux semences Cédule des frais
Ententes spéciales
Inspections de récoltes de semence et d'utilisation des terres
4.(5) Lorsqu'il est déterminé, à la suite d'une inspection, qu'une récolte de semence n'est pas admissible à la qualité Généalogique et que des mesures correctives sont prises à cet égard, le prix à payer pour la réinspection de la récolte en vue d'en déterminer l'admissibilité à cette qualité est
- le quart d'heure, le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche
le quart d'heure, le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche, lorsqu'il est déterminé, à la suite d'une inspection, qu'une récolte de semence n'est pas admissible à la qualité Généalogique et que des mesures correctives sont prises à cet égard Importants (Annexe 2) 93,82 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 96,82
Prix applicables aux pommes de terre de semence Table : Prix applicables aux pommes de terre de semence
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 Étude d'une demande d'inspection de culture présentée aux termes de l'article 49 du Règlement
sans objet Importants (Annexe 2) 52,12 22 545,91 31 mars 2023 53,79
Prix applicables aux pommes de terre de semence Table : Prix applicables aux pommes de terre de semence
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Inspection d'une culture effectuée par un inspecteur en vue de déterminer si un certificat de culture peut être délivré en vertu de l'article 52 du Règlement :
a) pour chaque hectare du champ de pommes de terre ou partie de celui-ci
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année, inspection d'une culture effectuée par un inspecteur Importants (Annexe 2) 20,85 473 943,74 31 mars 2023 21,51
Prix applicables aux pommes de terre de semence Table : Prix applicables aux pommes de terre de semence
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Inspection d'une culture effectuée par un inspecteur en vue de déterminer si un certificat de culture peut être délivré en vertu de l'article 52 du Règlement :
b) pour chaque hectare complet en sus du premier
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année, inspection d'une culture effectuée par un inspecteur Importants (Annexe 2) 20,85 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 21,51
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 1 Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi
par licence, valide pendant 2 ans, délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence Importants (>151) 260,61 0,00 31 mars 2023 268,93
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 2 Inspection
Inspection en application de l'article 24 de la Loi visant à déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement après la suspension d'une licence
sans objet Importants (>151) 1 042,44 1 272,00 31 mars 2023 1 075,73
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 (1) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence
a) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est de 300 mètres
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année, si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est de 300 mètres Importants (>151) 1 042,44 29 000,00 31 mars 2023 1 075,73
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 (1) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence
b) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300 mètres2
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année, si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300 mètres2 Importants (>151) 1 563,66 58 500,00 31 mars 2023 1 613,59
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 (2) Outre les prix visés à l'alinéa 1b), le prix à payer pour l'inspection d'un établissement dont la superficie totale des aires de transformation est supérieure à 300 mètres2 est calculé selon les types suivants d'opérations de transformation :
a) mise en conserve du poisson
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année, si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300 mètres2mise en conserve du poisson Importants (>151) 1 042,44 0,00 31 mars 2023 1 075,73
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 (2) Outre les prix visés à l'alinéa 1b), le prix à payer pour l'inspection d'un établissement dont la superficie totale des aires de transformation est supérieure à 300 mètres2 est calculé selon les types suivants d'opérations de transformation :
b) transformation en poisson prêt-à-manger
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année, si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300 mètres2transformation en poisson prêt-à-manger Importants (>151) 1 042,44 5 000,00 31 mars 2023 1 075,73
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 (2) Outre les prix visés à l'alinéa 1b), le prix à payer pour l'inspection d'un établissement dont la superficie totale des aires de transformation est supérieure à 300 mètres2 est calculé selon les types suivants d'opérations de transformation :
c) transformation de mollusques
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année, si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300 mètres2transformation de mollusques Importants (>151) 1 042,44 2 000,00 31 mars 2023 1 075,73
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 (2) Outre les prix visés à l'alinéa 1b), le prix à payer pour l'inspection d'un établissement dont la superficie totale des aires de transformation est supérieure à 300 mètres2 est calculé selon les types suivants d'opérations de transformation :
d) transformation en poisson saumuré, mariné ou épicé
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année, si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300 mètres2transformation en poisson saumuré, mariné ou épicé Importants (>151) 521,22 0,00 31 mars 2023 537,86
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 (2) Outre les prix visés à l'alinéa 1b), le prix à payer pour l'inspection d'un établissement dont la superficie totale des aires de transformation est supérieure à 300 mètres2 est calculé selon les types suivants d'opérations de transformation :
e) transformation en poisson salé ou séché
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année, si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300 mètres2transformation en poisson salé ou séché Importants (>151) 521,22 1 000,00 31 mars 2023 537,86
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 (2) Outre les prix visés à l'alinéa 1b), le prix à payer pour l'inspection d'un établissement dont la superficie totale des aires de transformation est supérieure à 300 mètres2 est calculé selon les types suivants d'opérations de transformation :
f) transformation en poisson frais, congelé ou semi-conservé
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année, si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300 mètres2transformation en poisson frais, congelé ou semi-conservé Importants (>151) 521,22 13 500,00 31 mars 2023 537,86
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 (2) Outre les prix visés à l'alinéa 1b), le prix à payer pour l'inspection d'un établissement dont la superficie totale des aires de transformation est supérieure à 300 mètres2 est calculé selon les types suivants d'opérations de transformation :
g) tout autre type d'opération de transformation
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année, si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300 mètres2tout autre type d'opération de transformation Importants (>151) 1 042,44 0,00 31 mars 2023 1 075,73
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 (3) Outre les prix visés aux paragraphes (1) et (2), le prix initial payable pour réaliser l'inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement qui effectuera des opérations des transformation de mollusques par dépuration est :
a) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est de 300 mètres ou moins
pour l'inspection initiale d'un nouvel établissement Importants (>151) 6 254,64 0,00 31 mars 2023 6 454,36
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 3 (3) Outre les prix visés aux paragraphes (1) et (2), le prix initial payable pour réaliser l'inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement qui effectuera des opérations des transformation de mollusques par dépuration est :
b) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300 mètres
pour l'inspection initiale d'un nouvel établissement Importants (>151) 7 818,30 0,00 31 mars 2023 8 067,95
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 Certificat d'inspection
1) Sous réserve du paragraphe (2), le prix pour délivrer un certificat d'inspection, y compris un certificat ou un autre document visé à l'article 48 de la Loi :
a) si une inspection du poisson est menée
sans objet Importants (51-151) 100,00 0,00 31 mars 2023 100,00
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 Certificat d'inspection
1) Sous réserve du paragraphe (2), le prix pour délivrer un certificat d'inspection, y compris un certificat ou un autre document visé à l'article 48 de la Loi :
b) si une évaluation de la demande de certificat est exécutée
sans objet Importants (Formule) 26,06 1 044,246,38 31 mars 2023 26,89
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 4 Certificat d'inspection
(2) Montant maximal payable par une personne conformément au paragraphe (1) par année civile
sans objet Importants (Formule) 10 424,40 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 10 757,27
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections
Service, produit, installation, droit ou avantage
Article 5 Inspection des installations
Inspection en application de l'article 24 de la Loi, autre que celle visée aux articles 2 et 3, demandée par une personne afin de déterminer si son établissement satisfait aux exigences applicables du Règlement
sans objet Importants (>151) 521,22 0,00 31 mars 2023 537,86
Prix applicables à l'inspection de poisson 4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer pour les services d'inspection fournis à l'égard du poisson importé au Canada, sont, pour chaque kilogramme déclaré, ceux prévus à l'égard du type de produit mentionné à la colonne 1 du tableau 2, les prix indiqués à la colonne 2, à moins que l'importateur soit titulaire d'un permis d'importation du programme de gestion de la qualité valide immédiatement avant l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement et qu'il continue à satisfaire aux normes dudit permis, auquel cas les prix du service d'inspection sont indiqués à la colonne 3 du tableau 2.
Dans cette section, le programme de gestion de la qualité (PGQ) signifie un système d'inspection et de contrôle du poisson, y compris des procédures, des inspections et des registres, destiné à contrôler et à documenter la transformation du poisson et la qualité et l'innocuité du poisson transformé, du poisson destiné à l'exportation et du poisson importé au Canada.
Tableau 2 Service d'inspection pour les importations Article 1 - Prêt-à-manger
Droits par kilogramme (poids déclaré), poisson importé, prêt-à-manger Importants (Formule) 0,16 1 640,556,65 31 mars 2023 0,16
Prix applicables à l'inspection de poisson 4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer pour les services d'inspection fournis à l'égard du poisson importé au Canada, sont, pour chaque kilogramme déclaré, ceux prévus à l'égard du type de produit mentionné à la colonne 1 du tableau 2, les prix indiqués à la colonne 2, à moins que l'importateur soit titulaire d'un permis d'importation du programme de gestion de la qualité valide immédiatement avant l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement et qu'il continue à satisfaire aux normes dudit permis, auquel cas les prix du service d'inspection sont indiqués à la colonne 3 du tableau 2.
Dans cette section, le programme de gestion de la qualité (PGQ) signifie un système d'inspection et de contrôle du poisson, y compris des procédures, des inspections et des registres, destiné à contrôler et à documenter la transformation du poisson et la qualité et l'innocuité du poisson transformé, du poisson destiné à l'exportation et du poisson importé au Canada.
Tableau 2 Service d'inspection pour les importations Article 2 - En conserve
Droits par kilogramme (poids déclaré), poisson importé, en conserve Importants (Formule) 0,02 97 590,60 31 mars 2023 0,02
Prix applicables à l'inspection de poisson 4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer pour les services d'inspection fournis à l'égard du poisson importé au Canada, sont, pour chaque kilogramme déclaré, ceux prévus à l'égard du type de produit mentionné à la colonne 1 du tableau 2, les prix indiqués à la colonne 2, à moins que l'importateur soit titulaire d'un permis d'importation du programme de gestion de la qualité valide immédiatement avant l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement et qu'il continue à satisfaire aux normes dudit permis, auquel cas les prix du service d'inspection sont indiqués à la colonne 3 du tableau 2.
Dans cette section, le programme de gestion de la qualité (PGQ) signifie un système d'inspection et de contrôle du poisson, y compris des procédures, des inspections et des registres, destiné à contrôler et à documenter la transformation du poisson et la qualité et l'innocuité du poisson transformé, du poisson destiné à l'exportation et du poisson importé au Canada.
Tableau 2 Service d'inspection pour les importations Article 3 - Frais
Droits par kilogramme (poids déclaré), poisson importé, frais Importants (Formule) 0,01 0,00 31 mars 2023 0,01
Prix applicables à l'inspection de poisson 4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer pour les services d'inspection fournis à l'égard du poisson importé au Canada, sont, pour chaque kilogramme déclaré, ceux prévus à l'égard du type de produit mentionné à la colonne 1 du tableau 2, les prix indiqués à la colonne 2, à moins que l'importateur soit titulaire d'un permis d'importation du programme de gestion de la qualité valide immédiatement avant l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement et qu'il continue à satisfaire aux normes dudit permis, auquel cas les prix du service d'inspection sont indiqués à la colonne 3 du tableau 2.
Dans cette section, le programme de gestion de la qualité (PGQ) signifie un système d'inspection et de contrôle du poisson, y compris des procédures, des inspections et des registres, destiné à contrôler et à documenter la transformation du poisson et la qualité et l'innocuité du poisson transformé, du poisson destiné à l'exportation et du poisson importé au Canada.
Tableau 2 Service d'inspection pour les importations Article 4 - Mollusques crus
Droits par kilogramme (poids déclaré), poisson importé, mollusques crus Importants (Formule) 0,01 0,00 31 mars 2023 0,01
Prix applicables à l'inspection de poisson 4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer pour les services d'inspection fournis à l'égard du poisson importé au Canada, sont, pour chaque kilogramme déclaré, ceux prévus à l'égard du type de produit mentionné à la colonne 1 du tableau 2, les prix indiqués à la colonne 2, à moins que l'importateur soit titulaire d'un permis d'importation du programme de gestion de la qualité valide immédiatement avant l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement et qu'il continue à satisfaire aux normes dudit permis, auquel cas les prix du service d'inspection sont indiqués à la colonne 3 du tableau 2.
Dans cette section, le programme de gestion de la qualité (PGQ) signifie un système d'inspection et de contrôle du poisson, y compris des procédures, des inspections et des registres, destiné à contrôler et à documenter la transformation du poisson et la qualité et l'innocuité du poisson transformé, du poisson destiné à l'exportation et du poisson importé au Canada.
Tableau 2 Service d'inspection pour les importations Article 5 - Autres
Droits par kilogramme (poids déclaré), poisson importé, autres Importants (Formule) 0,01 1 190,189,29 31 mars 2023 0,01
Prix applicables à l'inspection de poisson 4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer pour les services d'inspection fournis à l'égard du poisson importé au Canada, sont, pour chaque kilogramme déclaré, ceux prévus à l'égard du type de produit mentionné à la colonne 1 du tableau 2, les prix indiqués à la colonne 2, à moins que l'importateur soit titulaire d'un permis d'importation du programme de gestion de la qualité valide immédiatement avant l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement et qu'il continue à satisfaire aux normes dudit permis, auquel cas les prix du service d'inspection sont indiqués à la colonne 3 du tableau 2.
Dans cette section, le programme de gestion de la qualité (PGQ) signifie un système d'inspection et de contrôle du poisson, y compris des procédures, des inspections et des registres, destiné à contrôler et à documenter la transformation du poisson et la qualité et l'innocuité du poisson transformé, du poisson destiné à l'exportation et du poisson importé au Canada.
Tableau 2 Service d'inspection pour les importations (2) Le prix payable pour un service d'inspection est de :
30 $ pour chaque expédition de poisson, si le poisson importé est destiné à une transformation ultérieure qui entraînera une transformation substantielle du poisson et si le poisson est livré à un importateur détenteur d'une licence. Faible importance (<51) 30,00 L'ACIA n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais 31 mars 2023 30,00
Prix applicables à l'inspection de poisson 5. Toute personne qui dépose un appel à l'encontre de la décision de l'inspecteur doit payer le droit prévu au tableau 3 correspondant au type de réinspection demandé. doit payer le droit prévu au tableau 3 correspondant au type de réinspection demandé
Faible importance (<51) 30,00 110 366,42 31 mars 2023 30,00
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 1 Évaluation sensorielle
Taille de l'échantillon (a) 13
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon (a) 13 Importants (>151) 181,39 0,00 31 mars 2023 187,18
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 1 Évaluation sensorielle
Taille de l'échantillon (b) 21
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon (b) 21 Importants (>151) 235,59 0,00 31 mars 2023 243,11
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 1 Évaluation sensorielle
Taille de l'échantillon (c) 29
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon (c) 29 Importants (>151) 308,56 0,00 31 mars 2023 318,42
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 1 Évaluation sensorielle
Taille de l'échantillon (d) 48
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon (d) 48 Importants (>151) 327,33 0,00 31 mars 2023 337,78
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 1 Évaluation sensorielle
Taille de l'échantillon (e) 84
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon (e) 84 Importants (>151) 381,53 0,00 31 mars 2023 393,72
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 1 Évaluation sensorielle
Taille de l'échantillon (f) 126
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon (f) 126 Importants (>151) 526,43 0,00 31 mars 2023 543,24
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 1 Évaluation sensorielle
Taille de l'échantillon (g) 200 or more
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(g) 200 ou plus
Importants (>151) 653,61 0,00 31 mars 2023 674,48
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 2 Détermination de la teneur nette
Taille de l'échantillon (a) 7-13
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(a) 7-13
Importants (51-151) 87,00 0,00 31 mars 2023 87,00
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 2 Détermination de la teneur nette
Taille de l'échantillon (b) 14-21
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(b) 14-21
Importants (51-151) 105,00 0,00 31 mars 2023 105,00
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 2 Détermination de la teneur nette
Taille de l'échantillon (c) 22-29
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(c) 22-29
Importants (51-151) 122,00 0,00 31 mars 2023 122,00
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 2 Détermination de la teneur nette
Taille de l'échantillon (d) 30-48
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(d) 30-48
Importants (>151) 181,39 0,00 31 mars 2023 187,18
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 2 Détermination de la teneur nette
Taille de l'échantillon (e) 49-84
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(e) 49-84
Importants (>151) 200,14 0,00 31 mars 2023 206,54
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 2 Détermination de la teneur nette
Taille de l'échantillon (f) 85-126
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(f) 85-126
Importants (>151) 272,07 0,00 31 mars 2023 280,76
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 2 Détermination de la teneur nette
Taille de l'échantillon (g) 127 or more
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(g) 127 ou plus
Importants (>151) 308,56 0,00 31 mars 2023 318,42
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 3 Évaluation de l'étiquette
(1) Contenant intérieur
sans objet Importants (51-151) 87,00 0,00 31 mars 2023 87,00
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 3 Évaluation de l'étiquette
(2) Contenant extérieur
sans objet Importants (51-151) 52,00 0,00 31 mars 2023 52,00
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 3 Évaluation de l'étiquette
(3) Marquage du contenant
sans objet Importants (51-151) 52,00 0,00 31 mars 2023 52,00
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 4 Évaluation de l'intégrité du contenant
(1) Boîtes en conserve
Taille de l'échantillon 1 250
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
1 250
Importants (>151) 944,45 0,00 31 mars 2023 974,61
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 4 Évaluation de l'intégrité du contenant
(2) Autres contenants
Taille de l'échantillon (a) 13
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(a) 13
Importants (51-151) 105,00 0,00 31 mars 2023 105,00
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 4 Évaluation de l'intégrité du contenant
(2) Autres contenants
Taille de l'échantillon (b) 21
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(b) 21
Importants (51-151) 122,00 0,00 31 mars 2023 122,00
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 4 Évaluation de l'intégrité du contenant
(2) Autres contenants
Taille de l'échantillon (c) 29
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(c) 29
Importants (>151) 163,66 0,00 31 mars 2023 168,88
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 4 Évaluation de l'intégrité du contenant
(2) Autres contenants
Taille de l'échantillon (d) 48
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(d) 48
Importants (51-151) 181,39 0,00 31 mars 2023 187,18
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 4 Évaluation de l'intégrité du contenant
(2) Autres contenants
Taille de l'échantillon (e) 84
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(e) 84
Importants (>151) 200,14 0,00 31 mars 2023 206,54
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 4 Évaluation de l'intégrité du contenant
(2) Autres contenants
Taille de l'échantillon (f) 126
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(f) 126
Importants (>151) 272,07 0,00 31 mars 2023 280,76
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 4 Évaluation de l'intégrité du contenant
(2) Autres contenants
Taille de l'échantillon (g) 200 or more
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(g) 200 ou plus
Importants (>151) 327,33 0,00 31 mars 2023 337,78
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 5 Teneur en poisson des produits en pâtes ou panés
Taille de l'échantillon (a) 13
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(a) 13
Importants (>151) 163,66 0,00 31 mars 2023 168,88
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 5 Teneur en poisson des produits en pâtes ou panés
Taille de l'échantillon (b) 21 or more
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(b) 21 ou plus
Importants (>151) 200,14 0,00 31 mars 2023 206,54
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 6 Histamine
Taille de l'échantillon (a) 13
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(a) 13
Importants (>151) 163,66 0,00 31 mars 2023 168,88
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 6 Histamine
Taille de l'échantillon (b) 21 or more
l'inspection de poisson, Taille de l'échantillon
(b) 21 ou plus
Importants (>151) 200,14 0,00 31 mars 2023 206,54
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 7 Électrophorèse-Identification de l'espèce
sans objet Importants (>151) 163,66 0,00 31 mars 2023 168,88
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 8 Additifs alimentaires
sans objet Importants (>151) 254,36 0,00 31 mars 2023 262,48
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 9 Sodium et potassium
sans objet Importants (>151) 254,36 0,00 31 mars 2023 262,48
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 10 Teneur en eau
sans objet Importants (>151) 199,10 0,00 31 mars 2023 205,46
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 11 Teneur en sel
sans objet Importants (51-151) 87,00 0,00 31 mars 2023 87,00
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 12 pH (potentiel d'hydrogène)
sans objet Importants (51-151) 87,00 0,00 31 mars 2023 87,00
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 13 Indices de la qualité
sans objet Importants (>151) 235,59 0,00 31 mars 2023 243,11
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 14 Activité de l'eau
sans objet Importants (51-151) 87,00 0,00 31 mars 2023 87,00
Prix applicables à l'inspection de poisson Tableau 3 : Droits de réinspection
Type d'inspection
Article 15 Thon-couleur
sans objet Importants (51-151) 87,00 0,00 31 mars 2023 87,00
Prix applicables aux autres produits alimentaires Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108))
Article 1 Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi
délivrance d'une licence, par licence, valide pendant 2 ans Importants (>151) 260,61 2 771,385,67 31 mars 2023 268,93
Prix applicables aux heures supplémentaires (heures supplémentaires) Prix applicables aux heures supplémentaires
5. (1) Sous réserve du paragraphe (3), en plus du prix exigé pour un service visé au présent avis, les prix suivants sont exigibles du bénéficiaire :
a) si le service est assuré sans interruption immédiatement avant ou après les heures normales de travail par une personne dont la classification professionnelle est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article, le taux horaire indiqué à la colonne 2;
taux horaire, prix applicables aux heures supplémentaires Importants (Formule) Formula Not Applicable 31 mars 2023 Formule : la classification professionnelle est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article, le taux horaire indiqué à la colonne 2;
Prix applicables aux heures supplémentaires (heures supplémentaires) Prix applicables aux heures supplémentaires
5. (1) Sous réserve du paragraphe (3), en plus du prix exigé pour un service visé au présent avis, les prix suivants sont exigibles du bénéficiaire :
b) si le service est assuré en dehors des heures normales de travail, dans des circonstances auxquelles l'alinéa a) ne s'applique pas, par une personne dont la classification professionnelle est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article, le plus élevé des montants suivants :
(i) le prix minimum indiqué à la colonne 3,
(ii) le produit du nombre d'heures travaillées par le taux horaire indiqué à la colonne 3;
prix applicables aux heures supplémentaires Importants (Formule) Formula Formule : (i) le prix minimum indiqué à la colonne 3, (ii) le produit du nombre d'heures travaillées par le taux horaire indiqué à la colonne 3; 31 mars 2023 Formule : (i) le prix minimum indiqué à la colonne 3, (ii) le produit du nombre d'heures travaillées par le taux horaire indiqué à la colonne 3;
Prix applicables aux heures supplémentaires (heures supplémentaires) Prix applicables aux heures supplémentaires
5. (1) Sous réserve du paragraphe (3), en plus du prix exigé pour un service visé au présent avis, les prix suivants sont exigibles du bénéficiaire :
c) si une personne dont la classification professionnelle est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article doit demeurer en disponibilité à la demande du bénéficiaire, le prix indiqué à la colonne 4;
d) si le service est fourni en dehors des heures normales de travail dans des circonstances auxquelles l'alinéa c) s'applique et que la personne qui doit assurer le service se présente au travail, le
montant déterminé selon l'alinéa b) en plus du prix à payer selon l'alinéa c),
prix applicables aux heures supplémentaires Importants (Formule) Formule : le montant déterminé selon l'alinéa b) en plus du prix à payer selon l'alinéa c), Not Applicable 31 mars 2023 Formule : le montant déterminé selon l'alinéa b) en plus du prix à payer selon l'alinéa c),
Prix applicables aux heures supplémentaires (heures supplémentaires) Tableau : Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail
Article 1 Classification professionnelle - EG (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 611)
prix applicables aux heures supplémentaires, service sans interruption (même jour)
Taux horaire ($)
Importants (Formule) 34,40 2 825,908,88 31 mars 2023 35,50
Prix applicables aux heures supplémentaires (heures supplémentaires) Tableau : Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail
Article 2 Classification professionnelle – PM
prix applicables aux heures supplémentaires, service sans interruption (même jour)
Taux horaire ($)
Importants (Formule) 37,53 285,13 31 mars 2023 38,73
Prix applicables aux heures supplémentaires (heures supplémentaires) Tableau : Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail
Article 3 Classification professionnelle – VM
prix applicables aux heures supplémentaires, service sans interruption (même jour)
Taux horaire ($)
Importants (Formule) 47,01 1 174,728,17 31 mars 2023 49,48
Prix applicables aux heures supplémentaires (heures supplémentaires) Tableau : Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail
Article 1 Classification professionnelle - EG (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 611)
prix applicables aux heures supplémentaires, rappel au travail, jours de repos et jours fériés payés
Prix minimum ($)
Importants (Formule) 87,57 832 075,43 31 mars 2023 90,36
Prix applicables aux heures supplémentaires (heures supplémentaires) Tableau : Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail
Article 2 Classification professionnelle – PM
prix applicables aux heures supplémentaires, rappel au travail, jours de repos et jours fériés payés
Prix minimum ($)
Importants (Formule) 95,90 1 504,32 31 mars 2023 98,97
Prix applicables aux heures supplémentaires (heures supplémentaires) Tableau : Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail
Article 3 Classification professionnelle – VM
prix applicables aux heures supplémentaires, rappel au travail, jours de repos et jours fériés payés
Prix minimum ($)
Importants (Formule) 125,09 3 439,20 31 mars 2023 129,09
Prix applicables aux heures supplémentaires (heures supplémentaires) Tableau : Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail
Article 1 Classification professionnelle - EG (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 611)
prix applicables aux heures supplémentaires, rappel au travail, jours de repos et jours fériés payés
Taux horaire ($)
Importants (Formule) 34,40 226 299,94 31 mars 2023 35,50
Prix applicables aux heures supplémentaires (heures supplémentaires) Tableau : Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail
Article 2 Classification professionnelle – PM
prix applicables aux heures supplémentaires, rappel au travail, jours de repos et jours fériés payés
Taux horaire ($)
Importants (Formule) 37,53 613,17 31 mars 2023 38,73
Prix applicables aux heures supplémentaires (heures supplémentaires) Tableau : Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail
Article 3 Classification professionnelle – VM
prix applicables aux heures supplémentaires, rappel au travail, jours de repos et jours fériés payés
Taux horaire ($)
Importants (Formule) 47,95 172 959,74 31 mars 2023 49,48
Prix applicables aux heures supplémentaires (heures supplémentaires) Tableau : Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail
Article 1 Classification professionnelle - EG (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 611)
prix applicables aux heures supplémentaires, en disponibilité à la demande du bénéficiaire
Taux par 8 heures ($)
Importants (Formule) 10,42 30,67 31 mars 2023 10,76
Prix applicables aux heures supplémentaires (heures supplémentaires) Tableau : Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail
Article 2 Classification professionnelle – PM
prix applicables aux heures supplémentaires, en disponibilité à la demande du bénéficiaire
Taux par 8 heures ($)
Importants (Formule) 10,42 0,00 31 mars 2023 10,76
Prix applicables aux heures supplémentaires (heures supplémentaires) Tableau : Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail
Article 3 Classification professionnelle – VM
prix applicables aux heures supplémentaires, en disponibilité à la demande du bénéficiaire
Taux par 8 heures ($)
Importants (Formule) 27,10 0,00 31 mars 2023 27,97
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