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2020-2021 Rapport sur les plans ministériels

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ISSN: 2371-7386

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Message de la ministre

Ministre de la Santé

En tant que ministre de la Santé, je suis heureuse de présenter le Rapport sur les plans ministériels 2020-21 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Ce plan décrit, à l'intention des Canadiens, les initiatives importantes que l'Agence met en œuvre et la façon dont elle prévoit remplir son mandat, qui consiste à préserver la salubrité des aliments, à protéger la santé des végétaux et des animaux au Canada et à favoriser l'accès aux marchés à court et à long terme.

Le Canada continue d'être reconnu à l'échelle internationale pour ses normes élevées en matière de salubrité des aliments et de la protection des végétaux et des animaux. Toutefois, l'environnement dans lequel le secteur agroalimentaire canadien évolue a profondément changé ces dernières années et il devient de plus en plus complexe.  Les changements démographiques, l'évolution des préférences des consommateurs, le commerce international et les progrès scientifiques et technologiques ont créé de nouvelles occasions à l'échelle internationale. Ces changements s'accompagnent également de nouveaux défis et risques pour la salubrité des aliments et la santé des végétaux et des animaux au pays. Le changement climatique introduit lui aussi un tout nouveau lot de menaces, de pressions et d'enjeux nouveaux, comme des maladies animales exotiques, des incursions de phytoravageurs et de vecteurs de maladies, des espèces envahissantes, des arbovirus et des problèmes de salubrité des aliments. L'ACIA poursuivra ses efforts en 2020-21 pour suivre le rythme de ces changements, en modernisant ses moyens de mener à bien ses priorités opérationnelles.

L'ACIA s'efforce continuellement d'évoluer et de moderniser sa trousse d'outils réglementaires. Le #1 est en vigueur depuis maintenant un an. En 2020-21, nous renforcerons le système alimentaire grâce à de nouvelles exigences en matière de salubrité des aliments, qui seront mises en œuvre progressivement pour le secteur des fruits et des légumes frais et celui des aliments manufacturés au cours de l'année. L'ACIA continuera de travailler à un renouvellement à grande échelle des règlements dans tous ses autres secteurs d'activité en suivant un calendrier ambitieux de réformes de la réglementation pour les végétaux et les animaux, pour s'affranchir des anciens règlements normatifs traditionnels au profit d'une stratégie de réglementation plus moderne, préventive et souple permettant d'anticiper et de s'adapter à l'environnement dynamique dans lequel nous évoluons.

Une autre de nos priorités clés consiste à mettre l'accent sur une gestion intégrée du risque, ce qui offre à l'Agence l'occasion de tirer parti de données axées sur les risques pour affecter ses ressources là où les besoins se font le plus sentir en matière de protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Au cours des dernières années, l'Agence est devenue de plus en plus sophistiquée en matière d'utilisation de renseignements sur les risques pour mieux définir les priorités en matière d'inspection et mieux cibler les secteurs à risque élevé en toute connaissance de cause. En 2020-21, l'ACIA continuera d'étudier d'autres outils pour améliorer son analyse des risques.

L'investissement continu de l'ACIA dans son personnel d'inspection est primordial – il s'agit de la ressource essentielle pour le travail de l'ACIA en tant qu'organisme de réglementation. Pour ce faire, l'ACIA continuera de mettre l'accent sur l'exécution d'inspections cohérentes et efficaces, grâce au déploiement d'outils numériques et de services mobiles. Le souci croissant de l'Agence d'utiliser la technologie lui permettra également d'axer ses ressources d'inspection sur les inspections, au lieu des tâches administratives sur papier.

Capitalisant du lancement réussi de son portail Mon ACIA qui permet à l'industrie d'effectuer des transactions commerciales, par exemple une demande de licence en ligne, l'ACIA continuera d'améliorer sa prestation de services numériques, pour créer des gains d'efficacité importants pour elle-même et pour l'industrie. En outre, dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé 27 millions de dollars sur 5 ans pour poursuivre la numérisation des services de l'ACIA. En 2020-21, l'ACIA s'appuiera sur les services électroniques fournis par l'intermédiaire du portail Mon ACIA pour ajouter les certificats d'exportation, ce qui permettra aux entreprises canadiennes d'acheminer plus rapidement leurs produits vers d'autres marchés.

À l'échelle internationale, l'ACIA continuera de diriger les efforts du Canada à l'occasion de nombreux forums internationaux dans les secteurs d'activité des aliments, des végétaux et des animaux, pour promouvoir l'élaboration de normes internationales axées sur les sciences. Il s'agit d'axes clés qui permettront au Canada de progresser à l'égard de son programme commercial et d'intervenir en faveur de conditions de commerce acceptables pour les produits agricoles et les aliments.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à augmenter les exportations du secteur agricole et agroalimentaire à 75 milliards de dollars d'ici 2025. L'ACIA continuera d'appuyer la croissance économique de ce secteur, forte de sa réputation de chef de file de calibre mondial, et elle fournira l'expertise technique nécessaire pour simplifier l'accès aux marchés.

Pour finir, l'ACIA joue un rôle constant et crucial dans la protection des Canadiens contre les risques en matière de salubrité des aliments et la protection des végétaux et des animaux contre les nouveaux risques susceptibles d'avoir des effets dévastateurs sur notre économie et notre environnement. En 2020-21, par exemple, l'ACIA collaborera avec des partenaires nationaux et étrangers pour lutter contre l'introduction au Canada de la peste porcine africaine – une maladie contagieuse et mortelle pour les porcs qui se propage vigoureusement de nos jours en Asie, en Afrique et dans certaines parties de l'Europe.

Le #1 est maintenant en vigueur depuis un an, ayant atteint ce jalon le 15 janvier 2020, et les exigences relatives aux secteurs des fruits et légumes frais et des aliments manufacturés seront mises en œuvre progressivement au cours de l'année.

Pour soutenir un système alimentaire plus sain et plus durable pour la population canadienne, le gouvernement du Canada a instauré la Politique alimentaire pour le Canada, qui comprend un financement de 24,4 millions de dollars sur cinq ans (5,2 millions de dollars sur une base permanente), dont il a fait l'annonce dans le budget de 2019, pour renforcer le travail essentiel accompli par l'Agence. Ce financement permettra de lutter contre le problème mondial de la fraude alimentaire, de protéger les consommateurs contre les représentations trompeuses et d'aider les entreprises dans leur lutte contre la concurrence déloyale.

L'ACIA poursuit sa collaboration avec Santé Canada pour faire avancer la modernisation de l'étiquetage des aliments, une initiative qui appuie l'innovation de l'industrie, protège les consommateurs et permet aux Canadiens de faire des choix plus éclairés sur les aliments qu'ils achètent.

Nous continuons d'exécuter des travaux importants en étroite collaboration avec des partenaires de confiance au sein des gouvernements, de l'industrie, des universités et d'autres partenaires pour introduire la Stratégie sur la santé des végétaux et des animaux pour le Canada. Il s'agit d'une vision nationale dont l'objectif est de protéger la santé des animaux, des végétaux et des humains en traitant les nouveaux risques pour la santé des végétaux et des animaux. L'agence poursuit également ses efforts de collaboration avec des partenaires de confiance pour empêcher la propagation d'espèces envahissantes, qui peuvent avoir des effets dévastateurs sur les économies.

Le Canada a déclaré son soutien à l'Année internationale de la santé des végétaux en 2020 des Nations Unies. L'initiative devrait permettre de sensibiliser davantage le public et les décideurs politiques à l'importance des végétaux sains et à la nécessité de les protéger pour atteindre les objectifs de développement durable. Préserver les ressources végétales à l'échelle mondiale est un impératif pour la santé et le bien-être des Canadiens. Les programmes, les politiques, les activités et l'infrastructure de l'ACIA tiennent compte des effets du changement climatique, de la variabilité qu'il apporte dans notre environnement et de l'incidence qu'il a sur la sécurité de nos cultures et de nos forêts. L'ACIA protège également la santé des animaux en collaborant avec ses partenaires pour empêcher l'introduction de maladies comme la peste porcine africaine au Canada et pour se préparer au cas où la maladie franchirait nos frontières.

En tant qu'organisme de réglementation, l'ACIA s'est engagée à favoriser l'accès au marché et à fournir des services d'une manière simple et efficace. Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé 27 millions de dollars sur 5 ans pour poursuivre la numérisation des services de l'ACIA. En 2020-21, l'ACIA s'appuiera sur les services électroniques fournis par l'intermédiaire de Mon ACIA pour inclure les certificats d'exportation afin que les entreprises canadiennes puissent acheminer leurs produits sur le marché plus rapidement.

Je vous invite à lire le #1 pour voir comment l'ACIA et ses employés compétents et dévoués poursuivront cet important travail et obtiendront des résultats pour le compte de tous les Canadiens.

L'honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre de la Santé

Aperçu de nos plans

En tant qu'organisme de réglementation à vocation scientifique, l'ACIA est chargée de préserver la sécurité de l'approvisionnement alimentaire du Canada et de protéger les ressources végétales et animales du pays, tout en facilitant le commerce de produits agricoles et agroalimentaires. L'ACIA s'efforce de veiller à ce que les aliments vendus au Canada soient sans danger et présentés fidèlement aux Canadiens, que les ressources végétales et animales soient protégées contre les maladies et les parasites et que les produits canadiens puissent être commercialisés à l'échelle internationale.

L'ACIA œuvre dans un milieu qui évolue rapidement, car le Canada est inextricablement lié à l'économie mondiale et aux influences internationales. Les risques pour le système alimentaire et les ressources animales et végétales ont considérablement changé au cours des dernières années et ils continueront d'évoluer rapidement. L'augmentation de la population et la diversité des préférences des consommateurs ont entraîné une augmentation du volume et de la variété de produits sur le marché. Le commerce mondial a apporté de nouveaux modèles d'affaires et la consolidation dans l'industrie alimentaire et agricole. Les technologies nouvelles et perturbatrices exigent un système de réglementation qui favorise l'adoption responsable de ces technologies pour le bien public sans étouffer l'innovation.

L'environnement opérationnel de l'ACIA évolue constamment. Les progrès scientifiques et technologiques rapides offrent de nouvelles approches novatrices pour les pratiques de l'industrie. L'augmentation de la population et la diversité des préférences des consommateurs contribuent à l'augmentation du volume et de la variété des produits sur le marché. En outre, la croissance du potentiel d'exportation est prise en compte dans l'engagement du gouvernement du Canada à augmenter les objectifs d'exportation pour le secteur agricole à 75 milliards de dollars d'ici 2025.

Si ces changements offrent des occasions pour les Canadiens, ils posent toutefois des défis opérationnels pour l'ACIA. Par exemple, les risques pour la salubrité des aliments et la santé des animaux et des végétaux ont augmenté en raison de l'accroissement du commerce international, de l'accélération du rythme des innovations technologiques et de la complexification et de l'internationalisation de la chaîne d'approvisionnement en produits agricoles. En plus, le changement climatique introduit des risques potentiels, tels que la possibilité que des maladies et des ravageurs s'établissent au Canada alors que cela aurait été impossible par le passé.

Pour suivre le rythme de ces nombreux changements dans l'environnement national et international, l'ACIA poursuivra ses efforts en collaboration avec des partenaires nationaux et étrangers pour moderniser les cadres de réglementation et les modèles de prestation de services.

Voici les points saillants de la planification pour 2020-21.

  1. Réforme de la réglementation
  2. Innovation
  3. Efficacité
  4. Préparation et lutte contre les nouvelles menaces

Réforme de la réglementation

L'ACIA continue de remplacer les anciens règlements normatifs traditionnels au profit de règlements plus préventifs et axés sur les résultats, qui permettent de s'adapter à l'environnement dynamique dans lequel l'Agence évolue. L'ACIA a fait des progrès importants dans le secteur alimentaire grâce au #1.

En 2020-21, l'ACIA continuera de suivre son calendrier de réglementation audacieux visant à moderniser les intrants agricoles (engrais, produits alimentaires et semences) et la traçabilité du bétail, à terminer l'élaboration d'un cadre du transport sans cruauté, à améliorer l'étiquetage des aliments et à gérer les risques en matière de salubrité des aliments dans les couvoirs, tels que les salmonelles. L'ACIA étudiera également de nouvelles stratégies, telles que les systèmes de traçabilité intégrale (p. ex. du bateau ou de la ferme à l'assiette), pour suivre le rythme des pratiques commerciales modernes.

Innovation

L'ACIA continuera d'utiliser la technologie pour améliorer la prestation des services et d'alimenter sa surveillance axée sur les risques en exploitant des données (p. ex. renseignements sur les risques et résultats de la surveillance et de la conformité), en équipant les inspecteurs avec des outils d'inspection modernes et en étudiant les possibilités d'utiliser de nouvelles technologies, telles que l'intelligence artificielle. Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 27,2 millions de dollars sur 5 ans pour numériser intégralement les certificats d'exportation. Cet investissement permettra non seulement de rationaliser le processus de certification pour l'ACIA et l'industrie, mais aussi d'appuyer le commerce international en permettant à l'ACIA de communiquer avec les autres gouvernements à l'aide de moyens plus directs et plus fiables.

Efficacité

L'ACIA mettra davantage l'accent sur l'utilisation de nouveaux outils d'inspection, pour être en mesure d'axer ses ressources d'inspection sur les inspections, au lieu des tâches administrative sur papier. Nous investirons dans les renseignements sur les risques, pour pouvoir axer les ressources d'inspection sur les secteurs aux risques les plus élevés, au lieu de suivre une fréquence définie au préalable. Profitant du déploiement réussi des Procédures d'inspection standardisées et des outils d'inspection numériques pour l'inspection des aliments autres que des viandes, l'ACIA continuera en 2020-21 d'améliorer l'efficacité opérationnelle des inspections pour les végétaux et les animaux, notamment en modernisant l'inspection des abattages de porcs et de bovins.

Préparation et lutte contre les nouvelles menaces

Les nouvelles menaces pour la salubrité des aliments et les ressources animales ou végétales, telles que la peste porcine africaine, sont une réalité constante. En 2020-21, l'ACIA continuera de diriger les efforts nationaux visant à empêcher l'introduction de maladies au Canada et à s'y préparer, en collaborant avec des partenaires nationaux et étrangers.

Initiative Au-delà de 2020

Toutes les activités de l'ACIA respectent les principes de l'initiative Au-delà de 2020 – initiative de transformation du gouvernement du Canada visant à favoriser le renouvellement des effectifs dans la fonction publique fédérale. Les travaux de modernisation de l'Agence sont déjà bien avancés, de sorte que nous « vivons » l'initiative Au-delà de 2020 dans nos activités quotidiennes, tout en intégrant des objectifs de souplesse, d'inclusion et d'équipement dans nos plans pour l'avenir.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, consulter la section « Responsabilité fondamentale : résultats et ressources prévus » du présent rapport.

«beyond2020». Description ci-dessous.
Description pour Initiative Au-delà de 2020

L'image contient un diagramme de Venn

Le cercle en haut contient le mot Agile en haut en gras et le texte Habiliter le personnel à répondre aux attentes sous le mot Agile.

Le cercle en bas à gauche contient le mot Inclusive en haut en gras et le texte Élargir les partenariats et éliminer les obstacles à la collaboration sous le mot Inclus.

Le cercle en bas à droite contient le mot Outillée en haut en gras et le texte Explorez la technologie et les outils qui pourraient augmenter l'efficacité sous le mot Outillée.

Responsabilités fondamentales : résultats et ressources prévus

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles.

Salubrité des aliments et sante des animaux et des végétaux

Description

L'ACIA s'est engagée à veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie en préservant la salubrité des aliments ainsi que la santé des animaux et des végétaux.

Faits saillants de la planification

La santé et la sécurité de la population canadienne donnent l'orientation à suivre dans la conception et l'élaboration des programmes de l'ACIA. En collaboration et en partenariat avec l'industrie, des consommateurs et des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, l'ACIA poursuit ses efforts visant à protéger les Canadiens contre les risques pour la santé qu'il est possible d'éviter et qui sont liés à des maladies d'origine alimentaire ou à des zoonoses (c'est-à-dire des maladies touchant à la fois les animaux et les humains). En tant que chef de file mondial, l'ACIA vise également de meilleures normes internationales, l'équité des pratiques commerciales et la coopération en matière de réglementation, pour favoriser l'accès aux marchés pour les produits canadiens. L'ACIA exerce ses activités dans les domaines suivants :

L'ACIA joue également un rôle clé sur la scène internationale en soutenant ce qui suit :

Cette responsabilité fondamentale de l'ACIA s'appuie sur 3 résultats ministériels.

Résultat ministériel no 1 : Les aliments vendus au Canada sont sûrs et correctement présentés aux consommateurs canadiens

Description

Le Canada est connu pour avoir l'un des systèmes de salubrité des aliments les plus solides au monde. L'ACIA conçoit et offre des programmes visant à s'assurer que les aliments que consomme la population canadienne sont salubres et que l'industrie comprend et respecte les règles pertinentes pour produire ou importer des aliments qui sont sans danger et correctement étiquetés. Les programmes sur la salubrité des aliments de l'ACIA visent à atténuer les risques pour la santé publique, à éviter les dangers potentiels pour le système d'approvisionnement alimentaire et à gérer les urgences en matière de salubrité des aliments lorsqu'elles surviennent.

Faits saillants de la planification

Mise en œuvre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Le 15 janvier 2019, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur. Règlement vise à rendre le système alimentaire aussi efficace que possible en mettant l'accent sur la prévention et en permettant un retrait du marché plus rapide des aliments insalubres. Par ailleurs, les entreprises, grandes et petites, bénéficient d'un allégement du fardeau administratif puisque 14 ensembles de règlements ont été remplacés par un ensemble unique et exhaustif de règlements. De nouvelles exigences en matière de permis, de contrôle préventif et de traçabilité s'appliquent aux entreprises du secteur alimentaire qui importent ou préparent des aliments destinés à l'exportation ou devant être expédiés d'une province ou d'un territoire à l'autre. À ce jour, plus de 9 000 licences ont été délivrées au titre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Au cours de l'année à venir, de nouvelles exigences réglementaires entreront en vigueur pour les fruits frais, les légumes frais et la plupart des aliments manufacturés, tels que les aliments à grignoter, les céréales, les boissons, les produits de boulangerie-pâtisserie et les noix. Cela permettra de renforcer davantage le système de salubrité des aliments au Canada en appliquant les mêmes contrôles à tous les aliments – qu'ils aient été produits aux fins de commercialisation au Canada ou d'exportation ou encore qu'ils aient été importés au Canada depuis d'autres pays.

Le saviez-vous?

Pour améliorer le mode de prestation des services numériques, l'ACIA a remanié son site Web en utilisant une approche axée sur les données pour permettre aux utilisateurs de trouver plus facilement des renseignements importants sur le nouveau règlement sur les aliments. Le site Web amélioré n'est que le début d'une nouvelle présence Web dynamique visant à offrir la meilleure expérience possible aux utilisateurs. À mesure que les besoins de nos utilisateurs changeront, le site Web évoluera pour aider à répondre aux besoins des Canadiens et des entreprises

Modernisation de l'étiquetage des aliments

Le saviez-vous?

En 2019-2020, le Bureau de la salubrité et des rappels des aliments (BSRA) de l'ACIA a célébré son 20e anniversaire. L'ACIA supervise environ 250 incidents faisant l'objet de rappels par an.

Le comportement des consommateurs et le commerce national et international ont énormément évolué au cours des dernières décennies, car de nombreux règlements en matière d'étiquetage des aliments ont été modifiés en dernier lieu. En juin 2019, l'ACIA a publié une proposition de modification réglementaire permettant de moderniser les exigences en matière d'étiquetage dans des secteurs clés, notamment l'indication de la date, les renseignements sur les entreprises alimentaires et l'étiquetage sur l'origine des aliments importés, pour promouvoir la cohérence d'une denrée alimentaire à une autre et supprimer les exigences d'étiquetage désuètes. Ces modifications visent à protéger les consommateurs et à permettre de prendre de décisions d'achat éclairées, tout en permettant à l'industrie d'innover grâce à des outils de réglementation modernes, tels que l'incorporation par renvoi dans des secteurs où les besoins de l'industrie et des consommateurs évoluent. L'ACIA a l'intention de publier la version finale du règlement à l'automne 2020, qui tiendra compte des commentaires reçus de la part d'un large éventail d'intervenants. L'ACIA et Santé Canada travaillent en étroite collaboration pour harmoniser leurs activités respectives de modernisation de l'étiquetage, en coordonnant les calendriers d'entrée en vigueur des modifications réglementaires proposées, dans une volonté de réduire la charge cumulée que ces modifications peuvent faire peser sur l'industrie.

Programme modernisé d'inspection de l'abattage

Grâce à un programme modernisé d'inspection de l'abattage (PMIA), l'Agence s'écarte des inspections traditionnelles au profit d'une stratégie plus axée sur la science et les risques, accroissant la responsabilité de l'industrie tout en renforçant la capacité des inspecteurs de mettre l'accent sur les secteurs à risque élevé en matière de salubrité des aliments, et ce, en affectant le temps et les ressources là où ils sont le plus nécessaires. À la suite d'un programme pilote en 2018 axé sur les porcs (PMIA-Porcs), des données scientifiques et des indicateurs de rendement évalués par des experts de l'ACIA ont démontré que les nouvelles procédures d'inspection ont produit des résultats en matière de salubrité des aliments toujours aussi efficaces, si ce n'est plus. En 2020-21, le programme pilote PMIA-Porcs sera élargi à d'autres établissements qui abattent des porcs, pour recueillir davantage de données scientifiques pour valider les premières constatations. En 2020-21, l'ACIA se lancera également dans la modernisation de l'inspection de l'abattage de bovins grâce à la conduite d'un projet pilote d'un an dans 2 établissements de production uniquement bovine.

Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments

Le saviez-vous?

L'outil d'analyse de l'environnement, inclus dans la plateforme du RCISA, utilise des algorithmes d'apprentissage automatique pour déterminer la pertinence des articles de source ouverte.

Le Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments (RCISA) est une initiative dirigée par l'ACIA visant à mettre en relation les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux de la salubrité des aliments dans tout le Canada, en améliorant leur capacité de collaborer et de mieux anticiper et repérer les incidents et les urgences en matière de salubrité des aliments et d'intervenir. En 2020-21, ces responsables auront accès, grâce au RCISA, à un répertoire des laboratoires chargés de la salubrité des aliments au Canada et à des données sur des analyses d'aliments, à un outil d'analyse de l'environnement, à un espace sécurisé de gestion des événements et à un centre de collaboration. L'ACIA offrira des formations aux utilisateurs au sein des organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la salubrité des aliments, pour faciliter la prise en main de la plateforme du RCISA.

Examen de la surveillance des aliments

L'ACIA procède actuellement à un examen de ses activités de surveillance de la salubrité des aliments, au moyen d'exercices similaires pour les secteurs d'activité de la santé des animaux et de la santé des végétaux, pour s'assurer que cette mesure de contrôle clé et les renseignements sur les risques permettent d'obtenir les résultats sur le rendement des programmes de l'ACIA. L'ACIA mène des activités de surveillance pour surveiller l'état d'un danger ou d'un risque précis; il peut s'agir d'une surveillance ciblée, de programmes de surveillance généraux ou de sondages permettant d'éclairer des stratégies solides de gestion des risques. L'ACIA élabore un plan de travail pour les 18 à 24 prochains mois afin d'examiner les processus de bout en bout actuels de l'ACIA pour la conduite des activités de surveillance. L'examen portera sur l'échantillonnage et les tests, la détermination et l'analyse des risques et l'établissement d'une voie à suivre pour déterminer la priorité des activités. Ce travail servira de base à un plan d'action pour la mise en œuvre d'un processus décisionnel fondé sur le risque, la conduite d'examens réguliers de la surveillance et de futurs travaux visant à élargir la plateforme de partage des données de l'ACIA.

Lutte contre la fraude alimentaire

La fraude alimentaire se caractérise par le remplacement, l'ajout ou l'altération d'un aliment, d'un ingrédient alimentaire ou de l'emballage d'un aliment ou encore de fausses déclarations à son sujet, et ce, de manière délibérée et intentionnelle pour obtenir un gain économique. Par exemple, il peut s'agir d'ajouter de l'huile de tournesol à de l'huile d'olive tout en faisant croire à un produit pur, d'étiqueter de la goberge comme s'il s'agissait de morue ou encore de faire de fausses déclarations ou des déclarations malhonnêtes pour induire le consommateur en erreur à l'égard d'un produit alimentaire. La fraude alimentaire non seulement trompe les consommateurs et sape leur confiance, mais elle peut aussi présenter de graves risques pour la santé.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a présenté une Politique alimentaire pour le Canada prévoyant 24,4 millions de dollars sur 5 ans et 5,2 millions de dollars par année de façon continue pour que l'ACIA puisse accroître la capacité fédérale de repérer les cas de fraude alimentaire et de prendre des mesures d'application de la loi à cet égard. Dans le cadre de l'initiative de lutte contre la fraude alimentaire, l'ACIA améliore le programme de lutte contre l a fraude alimentaire en effectuant des recherches sur les pratiques exemplaires dans le monde, en menant des activités de surveillance et des inspections ciblées et en définissant des stratégies visant à détecter et à enrayer la fraude dans diverses chaînes d'approvisionnement en produits alimentaires. L'ACIA s'est également engagée à collaborer à l'échelle internationale pour s'attaquer à cette préoccupation croissante.

En 2018-2019, l'ACIA a mené des activités de surveillance accrue et d'application de la loi pour l'authenticité du miel et elle a publié le Rapport : Surveillance accrue de l'authenticité du miel. Dans le même esprit, l'ACIA mènera d'autres activités éclairs et ciblées pour détecter les cas de fraude alimentaire pour les denrées à risque élevé et sensibiliser à ce sujet. L'ACIA examinera également comment des outils tels que la traçabilité peuvent appuyer l'étiquetage exact des aliments, comme le poisson et les fruits de mer.  Les activités en matière de fraude alimentaire protégeront en fin de compte les consommateurs, profiteront aux entreprises et rehausseront la réputation du Canada sur le marché mondial.

Résultat ministériel no 2 : Les ressources animales et végétales sont protégées contre les maladies et les parasites et sont sûres pour les Canadiens et l'environnement.

Description

Pour ce qui est de l'avenir, des questions complexes comme les changements climatiques s'accéléreront probablement, ce qui aura des répercussions sur l'économie, la productivité et la santé du Canada dans tous les secteurs, y compris les secteurs axés sur les ressources comme l'agriculture, la pêche et l'exploitation forestière. À mesure que les secteurs réglementés par l'ACIA adaptent leurs modèles opérationnels et leurs technologies pour suivre le rythme de ces changements, ils introduisent de nouveaux produits et de nouveaux processus sur le marché. Comme les secteurs que l'ACIA réglemente remanient constamment leurs modèles d'affaires et leurs technologies, des produits et des procédés nouveaux voient le jour, et donc de nouveaux risques peuvent surgir. Les programmes de l'ACIA relatifs aux végétaux et aux animaux visent à atténuer les risques de nouvelles maladies pouvant avoir des répercussions sur les ressources végétales et animales du Canada, qui font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible et d'un environnement durable.

Faits saillants de la planification

Modifications de la réglementation

Le système canadien de réglementation doit s'adapter, pour suivre le rythme des nouvelles menaces et des nouveaux risques et défis, et permettre à l'industrie de faire des choix éclairés en matière de gestion des risques. En 2020-21, l'ACIA prévoit faire avancer les importantes propositions réglementaires suivantes :

Le saviez-vous?

De nombreux médicaments sont donnés au bétail dans leur alimentation. L'ACIA inspecte les établissements de fabrication d'aliments médicamentés pour vérifier qu'ils sont produits de manière appropriée afin qu'ils soient sûrs et donnent les résultats voulus. Cette mesure de contrôle est encore plus importante maintenant que le Canada prend des mesures pour contrer la résistance aux antimicrobiens.

Modèle d'évaluation du risque axé sur les établissements

Dans un environnement aux risques changeants, d'innovation et de nouvelles technologies, l'ACIA s'adapte pour être plus efficace et plus réactive. Pour appuyer la capacité de l'industrie à livrer concurrence à l'échelle internationale, la façon dont l'Agence gère les risques et prend des décisions axées sur les risques est un élément central du travail quotidien de l'ACIA. À l'aide de données scientifiques et de renseignements propres aux établissements, le modèle d'évaluation du risque axé sur les établissements (ERE) permet à l'ACIA d'évaluer les établissements alimentaires nationaux pour déterminer leur niveau de risque. Cela signifie qu'il est plus facile de repérer les établissements ou les secteurs qui exigent une attention accrue.

En définissant ces domaines à risque, le modèle d'ERE pour les aliments permet à l'ACIA d'adopter une stratégie de gestion des risques en matière de salubrité des aliments proactive et axée sur la science et les risques. Il tient compte des risques associés à un produit alimentaire, à une opération ou à un procédé de fabrication donné, des stratégies d'atténuation mises en œuvre par l'industrie pour contrôler les risques en matière de salubrité des aliments, ainsi que de renseignements sur la conformité des établissements, pour permettre l'affectation des ressources d'inspection en conséquence. Le modèle d'ERE éclairera la gestion des risques tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire pour les activités liées aux aliments, au pays ou à l'importation. Cette stratégie a été reconnue à l'échelle internationale dans 4 articles scientifiques expliquant l'élaboration du modèle, qui ont été publiés dans des revues internationales soumises à l'examen de pairs et présentés à l'occasion de conférences dans le monde entier. L'intégration des résultats du modèle d'ERE à la planification de travail de l'ACIA a commencé dans les secteurs des produits laitiers et des produits de l'érable en avril 2019; nous élaborons actuellement des plans pour continuer l'échelonnement dans les autres secteurs, par exemple ceux du miel et des œufs, en 2020-21.

Peste porcine africaine

Le saviez-vous?

Les voyageurs internationaux sont considérés comme l'un des risques les plus élevés pour l'introduction de la PPA au Canada. Pour aider à protéger les porcs du Canada, plus de deux douzaines de compagnies aériennes internationales diffusent des messages en vol aux passagers pour leur rappeler les exigences de déclaration aux douanes canadiennes. La vigilance à la frontière a été renforcée par l'ajout d'équipes de chiens détecteurs et par l'augmentation des saisies et des sanctions pécuniaires.

L'ACIA est à l'avant-garde des efforts nationaux visant à prévenir l'introduction de la peste porcine africaine au Canada. Même si cette maladie ne peut pas être transmise aux humains et même si elle ne pose aucun risque pour la salubrité des aliments, elle est responsable de taux de mortalité élevés chez les porcs, et il n'existe actuellement aucun traitement ou vaccin. Comme cette maladie dévastatrice continue de se propager à un rythme alarmant en Asie et dans certaines parties de l'Europe, les activités de prévention et de préparation sont cruciales pour protéger le secteur canadien du porc. Le Canada a la particularité d'exporter environ 70 % du porc qu'il produit. Un cas avéré de peste porcine africaine au Canada provoquerait l'interruption immédiate des exportations de porcs vivants et de produits du porc, et les surplus ainsi obtenus auraient des répercussions économiques importantes.

En 2020-21, l'ACIA continuera de diriger les efforts nationaux visant à prévenir l'introduction de la maladie au Canada et à s'y préparer, grâce au dialogue et à la collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux. Pour gérer les risques considérables que pose la peste porcine africaine, l'ACIA a élaboré un plan d'action pancanadien en collaboration avec des partenaires provinciaux, territoriaux et industriels, pour veiller à une stratégie ciblée et coordonnée pour les activités de prévention et de préparation. Voici des éléments clés du plan pour l'année à venir :

Centre de protection des végétaux de Sidney

L'ACIA dirige un groupe de ministères et organismes à vocation scientifique participant aux efforts déployés par le gouvernement du Canada pour renouveler son infrastructure scientifique. La construction du Centre de protection des végétaux de Sidney, en Colombie-Britannique, sera alignée sur cette initiative stratégique d'infrastructure scientifique. Le Centre est la seule installation de quarantaine à l'entrée, de recherche et de diagnostic au Canada pour les fruits de verger, la vigne et les petits fruits. Il est chargé de l'évaluation virale de ces produits afin d'en assurer l'introduction sécuritaire au Canada.

Le Centre sera un établissement de diagnostic et de recherche en santé des végétaux de calibre mondial, qui fournira aux scientifiques et aux partenaires de l'ACIA et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada des installations à la fine pointe de la technologie en vue de faire progresser la phytologie et de relever les défis auxquels le Canada est confronté. Le réaménagement du Centre est un projet exploratoire qui s'aligne sur des principes et permettra de diffuser les leçons apprises et les pratiques exemplaires afin d'éclairer les prochains projets d'infrastructure scientifique. Au cours de l'année 2020-21, la planification et la conception du Centre continueront, les travaux de construction devant commencer en 2021-2022.

Programme de lutte contre l'anémie infectieuse des équidés

À la demande de l'industrie, le Programme de lutte contre l'anémie infectieuse des équidés est exécuté par l'ACIA dans le but de réduire le nombre de chevaux au Canada qui sont infectés par l'anémie infectieuse équine. Le programme actuel a fait de grands progrès dans l'Est du Canada en diminuant le nombre de résultats positifs des tests de dépistage. Forte de ce succès, l'ACIA prévoit instaurer progressivement l'obligation de soumettre à des tests les chevaux qui participent à certains concours hippiques dans l'Ouest canadien en 2020. Au cours de la première phase de ce nouveau programme, il sera nécessaire d'effectuer des analyses, car au moins 200 chevaux seront déplacés pour des événements organisés en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et au Yukon.

Partenariat fédéral dans le secteur céréalier

Les consommateurs canadiens et étrangers ont confiance dans la qualité, la salubrité et l'intégrité des grains canadiens grâce aux efforts conjoints de l'ACIA et de la Commission canadienne des grains (CCG). En 2020-21, l'ACIA continuera de collaborer avec la Commission canadienne des grains pour progresser de manière significative en vue d'offrir plus de valeur à ses clients, grâce à l'amélioration de la prestation de ses services.

Examen des programmes de réglementation des produits végétaux de la biotechnologie

Avec l'arrivée de biotechnologies d'avant-garde et forte de 25 années d'expérience dans l'évaluation de produits de la biotechnologie, l'ACIA collabore actuellement avec Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et des associations de l'industrie pour examiner le processus d'approbation des semences créées au moyen de la biotechnologie. Cet examen permettra de déterminer de meilleures façons de faire des affaires en veillant tout particulièrement à réduire au minimum le fardeau réglementaire tout en améliorant la prévisibilité et la clarté du système de réglementation pour les intervenants tant canadiens qu'étrangers. Ces changements donneront aux entreprises les moyens de planifier avec davantage de certitude et, par conséquent, d'appuyer l'investissement et l'innovation au Canada. Au cours de l'exercice 2020-21, les propositions résultant de cet examen seront soumises à des consultations, et le travail de peaufinage et de mise en œuvre se poursuivra.

Système canadien d'information sur la santé des végétaux

Le saviez-vous?

Puisque tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans la lutte contre la propagation des espèces envahissantes et la maîtrise de cette propagation, l'ACIA organise des enquêtes sur la protection des végétaux, définit les espèces envahissantes et communique des renseignements au public pour promouvoir la science citoyenne. Par exemple, plus de 50 pièges à pyrale du buis ont été distribués en 2019-2020 pour appuyer une campagne de surveillance citoyenne dans tout l'Ontario afin d'évaluer l'étendue de la propagation de ce phytoravageur.

Considéré comme un domaine d'action clé dans le cadre de la Stratégie sur la santé des végétaux et des animaux pour le Canada, un système d'information est de mise pour améliorer la communication et appuyer les décisions fondées sur des données probantes dans les communautés œuvrant pour la santé des végétaux. Parallèlement à la mise en service des capacités du RCISA en 2020-21, l'ACIA rendra opérationnel le Système canadien d'information sur la santé des végétaux. La nouvelle plateforme technique sera mise à profit pour fournir un inventaire des laboratoires de diagnostic phytosanitaire, une analyse de l'environnement axée sur les phytoravageurs et un espace sécurisé pour la gestion des événements. Le Système d'information en question jouera un rôle déterminant pour l'atteinte des objectifs établis par le Conseil canadien de la santé des végétaux, qui comprend des membres des organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé des végétaux.

Réseau de laboratoires zoonotiques de niveau 4 de biosécurité

L'ACIA dirige le Réseau de laboratoires zoonotiques de niveau 4 de biosécurité, qui réunit des experts internationaux pour trouver ensemble des solutions novatrices à des problèmes communs concernant les laboratoires à confinement élevé. Les connaissances dans ce domaine renforcent la capacité du Centre national des maladies animales exotiques de l'ACIA et font de l'Agence un chef de file reconnu à l'échelle internationale dans le domaine des maladies zoonotiques exigeant un confinement élevé. En 2020-21, l'ACIA prévoit apporter sa contribution à un groupe d'experts mondiaux qui effectuera une analyse des lacunes concernant le virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo et mènera un exercice visant à évaluer les capacités opérationnelles du réseau en cas d'urgence déclenchée par une zoonose.

Résultat ministériel no 3 : Les aliments, les végétaux et les animaux canadiens et les produits connexes peuvent être commercialisés à l'échelle internationale.

Description

En tant qu'organisme de réglementation à vocation scientifique, l'ACIA défend les intérêts commerciaux du Canada tout en protégeant le public canadien et l'environnement contre les produits dommageables pour l'environnement, les ravageurs, les maladies et les risques pour la salubrité des aliments au pays et à l'étranger. L'ACIA est chargée d'administrer et de faire appliquer les lois en matière d'importation et d'exportation de produits alimentaires, animaliers et végétaux. Le système réglementaire du Canada pour la salubrité des aliments et la protection de ses ressources végétales et animalières est respecté dans le monde entier. La stratégie fondée sur les sciences de l'ACIA a conquis la confiance d'autres pays concernés par les systèmes canadiens, et les progrès en matière d'accès aux marchés pour les exportations agricoles canadiennes en dépendent.

L'ACIA élabore actuellement le Plan stratégique international de l'ACIA : Répondre aux priorités du gouvernement du Canada, qui oriente le travail de l'Agence à l'échelle internationale jusqu'en 2025. Les efforts internationaux déployés par l'ACIA, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux et d'autres intervenants, contribuent à atteindre l'objectif du gouvernement du Canada d'augmenter la valeur des exportations agroalimentaires du pays à 75 milliards de dollars d'ici à 2025, tout en préservant la capacité du Canada de protéger et de promouvoir la sécurité de ses importations et de ses produits nationaux.

Faits saillants de la planification

Établissement de normes internationales

La participation du Canada à l'établissement de normes internationales permet au pays de promouvoir l'élaboration de normes internationales axées sur la science, d'appuyer un commerce prévisible, transparent et reposant sur des règles, ainsi que de veiller à la prise en compte des méthodes canadiennes. Pour demeurer au premier plan de l'élaboration de normes qui soient compatibles avec les méthodes canadiennes et qui favorisent la sûreté des échanges de produits alimentaires, d'animaux et de végétaux, l'ACIA continuera ce qui suit :

Coopération et collaboration internationales en matière de réglementation

L'ACIA coopère avec d'autres pays pour faire avancer les initiatives réglementaires et scientifiques internationales. Elle peut ainsi s'assurer que les positions scientifiques et les systèmes de réglementation du Canada sont acceptés à l'échelle internationale, que des relations d'ordre réglementaire et bilatérales sont établies et entretenues et que les risques s'y rattachant sont atténués. L'ACIA continuera de coopérer et de collaborer avec les intervenants qui suivent :

Le saviez-vous?

L'ACIA dirige l'élaboration d'un consensus international sur l'évaluation du risque environnemental des plantes génétiquement modifiées dans le cadre du travail qu'elle accomplit avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Lorsqu'il sera terminé en 2021, les pays membres et les économies en développement utiliseront ce document qui leur servira d'orientation centrale à suivre pour mener les évaluations des risques environnementaux.

Soutien à l'accès aux marchés

Bon nombre des défis constatés dans le milieu du commerce mondial en 2019 demeurent aujourd'hui. Il s'agit entre autres de l'incertitude commerciale et du protectionnisme, de l'évolution des préférences des consommateurs, des maladies animales, et de l'intensification des exigences réglementaires nouvelles et complexes qui visent les produits canadiens exportés sur plusieurs marchés. Dans ce contexte, l'ACIA fournit l'expertise technique nécessaire pour simplifier l'ouverture, la réouverture et l'entretien de marchés, tout en faisant progresser la résolution des dossiers en matière de salubrité des aliments et de santé des végétaux et des animaux.

Au cours de la prochaine année, l'ACIA travaillera avec d'autres ministères, l'industrie et des partenaires et organismes internationaux pour relever ces défis afin d'obtenir, de maintenir et d'élargir l'accès aux marchés pour y offrir les produits agricoles et alimentaires canadiens. L'ACIA continuera également de préserver la sûreté et l'intégrité des marchés nationaux, des produits et des ressources du pays, tout en répondant aux demandes croissantes de produits importés qui émanent des Canadiens.

Certification électronique : remanier le modèle de prestation

L'ACIA surveille la délivrance des certificats d'exportation de produits canadiens, qui constituent une forme d'assurance officielle que le produit reçu par le pays importateur respecte ses normes et ses exigences. L'ACIA se prépare à adopter un processus automatisé de demandes de certification des produits alimentaires, des produits animaux et végétaux destinés à l'exportation en utilisant « Mon ACIA » – un portail en ligne pratique et sécurisé au moyen duquel les clients peuvent présenter des demandes de services de l'ACIA. Il sera ainsi possible de répondre à la demande accrue de certificats d'exportation d'une manière à la fois pratique et efficace.

En 2020-21, l'ACIA continuera de collaborer avec ses clients pour veiller à ce qu'ils soient en mesure d'utiliser le portail Mon ACIA, en offrant de nouveaux conseils et outils en ligne et des mécanismes permettant aux clients de demander de l'aide. L'Agence continuera de promouvoir les avantages du portail Mon ACIA en tant que moyen pratique et sécurisé de faire des affaires avec l'ACIA. La promotion du Mon ACIA portail aidera à attirer les clients vers cet outil numérique, ce qui rapprochera l'Agence de sa vision à l'égard d'une voie de service davantage numérisée.

Analyse comparative entre les sexes plus

L'ACIA s'est engagée à s'assurer que les répercussions sexospécifiques sont véritablement prises en compte dans son processus décisionnel. Dans le cadre de cet engagement, l'ACIA tient régulièrement compte des facteurs de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans l'administration de ses programmes et services de salubrité des aliments et de santé des animaux et des végétaux ainsi que ses politiques connexes. En tant qu'organisme de réglementation à vocation scientifique et axé sur les risques, l'ACIA cerne également les risques pour les populations potentiellement vulnérables afin d'intégrer des mesures d'atténuation dans ses programmes et services.

Dans la foulée de la mise en œuvre de son plan d'action stratégique 2018-2020 sur l'ACS+, l'ACIA continuera d'offrir la formation sur l'ACS+ au personnel clé, aux gestionnaires et aux cadres afin d'accroître la capacité et de renforcer son intégration aux principaux secteurs fonctionnels comme l'évaluation, la prestation de services, les politiques et les programmes. Pour 2020-21, l'ACIA :

Expérimentation

Solutions innovatrices Canada

L'ACIA est l'un des 20 ministères et organismes fédéraux qui participent au programme Solutions innovatrices Canada (SIC). Le programme Solutions innovatrices Canada (SIC) a été conçu pour stimuler la croissance des petites entreprises canadiennes, tout en fournissant aux ministères et aux organismes fédéraux des occasions d'acquérir de nouvelles capacités, pour répondre à leurs besoins fonctionnels pour l'exécution des programmes. Grâce à ce programme, l'ACIA peut tirer parti des technologies et des produits de pointe proposés par de petites entreprises canadiennes pour résoudre des problèmes à l'appui de son mandat. Tout au long de l'exercice 2020-21, l'ACIA continuera d'élaborer, de gérer et de mettre en œuvre le programme SIC, dont la planification de l'établissement et de l'administration d'un programme de subventions. Pour atteindre les objectifs de financement attribués au programme SIC, l'ACIA signera également des contrats avec les soumissionnaires retenus, en déterminant les occasions et en relevant les nouveaux défis dans les domaines de la santé des végétaux, de la santé des animaux et de la salubrité des aliments.

Modèle comparatif des risques

Le Modèle comparatif des risques (MCR) est un outil analytique qui fait appel aux données provenant de sources externes et internes pour fournir une évaluation complète des risques dans l'ensemble des secteurs d'activité de l'ACIA liés aux aliments, à la santé des animaux et aux végétaux. Il s'agit d'un modèle de base qui prend en compte tout un portefeuille de risques liés à la santé humaine, à l'économie, à la santé et au bien-être des animaux et à l'environnement, et le coût des activités actuelles de l'ACIA, ainsi que leur contribution à la réduction des risques. L'ACIA continuera d'utiliser les résultats pour orienter l'affectation des ressources, l'établissement des priorités stratégiques et les activités de planification tactique.

Le MCR est inspiré du Modèle d'évaluation du risque axée sur les établissements (ERE) de l'ACIA, qui définit les risques associés aux établissements soumis aux règlements fédéraux dans les secteurs des aliments et de la santé des animaux (p. ex. les aliments pour animaux). Les 2 modèles sont complémentaires et ils permettent à l'ACIA d'adopter une stratégie de gestion des risques proactive, axée sur des preuves et uniforme, ainsi que de repérer les nouvelles tendances qui pourraient avoir une incidence sur son mandat en matière de réglementation et d'agir en conséquence.

En 2020-21, l'ACIA continuera de peaufiner les fondements des renseignements sur les risques qui figurent dans le MCR. Cela permettra à l'Agence d'approfondir sa compréhension des risques actuels et nouveaux pour éclairer ses décisions.

Modernisation des applications

La prestation des programmes et des services de l'ACIA dépend de plus en plus des applications et des plateformes de TI, et l'ACIA s'efforce d'accroître la numérisation des inspections et des services. En 2020-21, l'ACIA continuera de moderniser la première « vague » d'applications « à risque » sur lesquelles repose la prestation de ses services, et ce, dans tous ses secteurs d'activité. L'ACIA en est actuellement à la phase de découverte et de planification de cette initiative et elle s'est fixé pour objectif de définir les conditions techniques de ses applications, le cycle de vie de leur valeur commerciale et leurs technologies sous-jacentes. L'Agence présentera les estimations des coûts et un plan de projet à l'équipe de surveillances du Conseil du Trésor. Une fois mis au point, le plan sera présenté au Conseil d'examen de l'architecture intégrée du gouvernement du Canada pour approbation.

Chaîne de blocs ou blockchain

La nature de cette technologie exige une collaboration entre une multitude de parties et d'organismes. Les domaines prometteurs actuels que nous envisageons concernent notamment la collaboration en matière d'élaboration de normes de gouvernance des données et de chaînes de blocs pour l'industrie agricole à l'appui de l'interopérabilité, de la simplification du commerce international et de la traçabilité des chaînes d'approvisionnement dans le domaine de l'agriculture.

L'ACIA continuera de collaborer avec la Communauté des régulateurs fédéraux, des partenaires fédéraux, des entreprises clés en matière d'innovation, des associations industrielles novatrices et des entreprises travaillant dans le domaine des chaînes de blocs au cours de l'année à venir. Le développement du domaine des chaînes de blocs repose sur l'élaboration de normes.

Au cours de l'année à venir, l'ACIA collabora à des études de cas avec le Conseil canadien des normes sur un élément précis d'une chaîne d'approvisionnement potentiellement propice à des normes relatives aux registres. Par ailleurs, l'ACIA continuera de collaborer avec un groupe de partenaires fédéraux à des expérimentations dans ce domaine.

Résultats prévus pour la salubrité des aliments et la santé des animaux et des végétaux

Résultats ministériels Indicateurs de résultats ministériels Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels en 2016-2017 Résultats réels en 2017-2018 Résultats réels en 2018-2019
Les aliments vendus au Canada sont sans danger et correctement présentés aux Canadiens. Pourcentage d'entreprises alimentaires qui respectent les règles fédérales 95 % S. O. 94,24 % 93,86 % 98,01 %
Les aliments vendus au Canada sont sans danger et correctement présentés aux Canadiens. Pourcentage de mises en garde publiques liées aux rappels d'aliments à risque élevé émises dans les 24 heures suivant une décision de rappel 95 % S. O. 96,90 % 93,90 % 96,90 %
Les ressources végétales et animales sont protégées contre les maladies et les parasites. Elles ne constituent donc pas un danger pour les Canadiens et l'environnement. Nombre de phytoravageurs étrangers nuisibles qui ont été introduits et se sont établis au Canada 0 S. O. 1 0 0
Les ressources végétales et animales sont protégées contre les maladies et les parasites. Elles ne constituent donc pas un danger pour les Canadiens et l'environnement. Pourcentage de semences, d'engrais et de produits ou variétés végétales canadiens nouveaux ou modifiés qui sont conformes aux règlements canadiens et aux accords internationaux 95 % S. O. 93,20 % 90,07 % 92,20 %
Les ressources végétales et animales sont protégées contre les maladies et les parasites. Elles ne constituent donc pas un danger pour les Canadiens et l'environnement. Pourcentage des chargements inspectés d'animaux vivants qui respectent les exigences fédérales en matière de transport sans cruauté 95 % S. O. 98,53 % 98,90 % 99%
Les ressources végétales et animales sont protégées contre les maladies et les parasites. Elles ne constituent donc pas un danger pour les Canadiens et l'environnement. Nombre de cas de maladies animales menaçant la santé humaine ou animale qui sont entrés au Canada 0 S. O. 0 0 0
Les aliments, les plantes et les animaux canadiens et leurs produits associés peuvent être commercialisés à l'échelle internationale. Nombre d'expéditions de marchandises canadiennes qui sont rejetées aux frontières étrangères parce qu'elles ne satisfont pas à leurs exigences en matière d'importation 2 198 S. O. S. O. S. O. 2 198

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement pour le Répertoire des programmes de l'ACIA sont consultables dans l'InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues pour la salubrité des aliments et végétaux et animaux sains

Budget principal des dépenses 2020-21 Dépenses prévues 2020-21 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
587 145 700 587 145 700 576 297 655 589 534 987

Au cours des exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, les dépenses prévues diminueront par rapport aux exercices précédents, principalement en raison de la temporisation du financement de diverses initiatives, comme la présence quotidienne d'inspection durant chaque quart de travail et l'amélioration de la salubrité des aliments pour les Canadiens. Toutefois, l'ACIA évaluera les initiatives qui arrivent à échéance et cherchera à les renouveler, au besoin, afin de maintenir et d'améliorer constamment le solide système canadien de salubrité des aliments, l'approvisionnement alimentaire sûr et accessible et la base de ressources végétales et animales. Si l'on tient compte du renouvellement prévu des ressources temporaires, les dépenses de l'ACIA devraient être plus stables.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l'ACIA sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour la salubrité des aliments et végétaux et animaux sains

ETP prévus 2020-21 ETP prévus 2021-2022 ETP prévus 2022-2023
5 089 4 882 4 884

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l'ACIA sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants :

Faits saillants de la planification

Amélioration de l'ouverture et de la transparence du gouvernement

L'ACIA fera progresser son programme de transparence en publiant de façon proactive et en temps opportun des renseignements pertinents et exacts sur ses activités afin d'appuyer la responsabilisation, l'engagement des citoyens, et de préserver la confiance du public dans l'exécution de son mandat.

Pour aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées sur les produits alimentaires, animaux et végétaux qu'ils achètent et consomment, l'ACIA s'engage, entre autres, à :

Pour aider les intervenants à disposer de l'information et des outils dont ils ont besoin pour se conformer aux exigences réglementaires, l'ACIA, entre autres choses :

Pour montrer aux Canadiens comment et pourquoi elle prend des mesures pour protéger leurs intérêts dans le cadre de l'amélioration de leur bien-être, ainsi que ceux liés à l'environnement et à l'économie, l'ACIA prévoit également publier davantage de renseignements sur ses processus et ses décisions en matière de réglementation.

Le Plan d'action national du Canada pour un gouvernement ouvert de 2018-2020 a été publié à la fin de l'année dernière et continue de tracer la voie à suivre pour promouvoir l'ouverture, la transparence et la responsabilisation au sein du gouvernement du Canada. Le gouvernement ouvert joue un rôle essentiel pour faire en sorte que les citoyens soient servis par leurs gouvernements d'une manière qui soit adaptée à leurs besoins, efficace et équitable. En 2020-21, l'ACIA continuera de collaborer avec ses partenaires fédéraux de la science ouverte pour recueillir des données et des renseignements sur les progrès et les répercussions de la science ouverte sur les Canadiens.

Amélioration de la gestion de projet

L'ACIA continue de renforcer ses capacités de gestion de projet pour se conformer à la nouvelle Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor du Canada et à la nouvelle directive sur la gestion des projets et des programmes. En 2020-21, l'ACIA :

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes

Dépenses budgétaires 2020-21 (telles qu'elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-21 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
142 553 596 142 553 596 142 124 704 142 743 826

Ressources humaines prévues pour les Services internes

ETP prévus 2020-21 ETP prévus 2021-2022 ETP prévus 2022-2023
940 940 940

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de l'agence pour les 3 prochains exercices financiers consécutifs, et compare les dépenses prévues pour l'année à venir aux dépenses réelles de l'année en cours et des années précédentes.

Dépenses prévus

Dépenses ministérielles de 2017-2018 à 2022-2023

Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

planned spending graph. Description follows.
Description du graphique des dépenses prévues
2017-18 2018-19 2019-20 2020-21 2021-22 2022-23
Postes législatifs 101 160 150 143 141 141
Crédits votés 639 632 620 595 586 600
Total 740 792 770 738 727 741

Ce graphique à barres illustre les dépenses réelles de l'ACIA pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, les dépenses prévisionnelles pour l'exercice 2019-2020 et les dépenses prévues pour les exercices 2020-21, 2021-2022 et 2022-2023. Les données financières sont présentées en dollars le long de l'axe des ordonnées, augmentant de 100 millions de dollars et se terminant à 900 millions de dollars. Elles sont indiquées sur l'axe des abscisses pour les exercices financiers de 2017-2018 à 2022-2023. Pour chaque exercice financier, les montants correspondant aux dépenses de programme et au crédit législatif de l'ACIA sont indiqués.

En 2017-2018, les dépenses réelles se sont élevées à 101 millions de dollars pour les postes législatifs et à 639 millions de dollars pour les dépenses de programme, pour un total de 740 millions de dollars.

En 2018-2019, les dépenses réelles se sont élevées à 160 millions de dollars pour les postes législatifs et à 632 millions de dollars pour les dépenses de programme, pour un total de 792 millions de dollars.

En 2019-2020, les dépenses prévisionnelles sont de 150 millions de dollars pour les postes législatifs et de 620 millions de dollars pour les dépenses de programme, pour un total de 770 millions de dollars.

Les dépenses prévues pour les postes législatifs passent de 142 millions de dollars en 2020-21 à 139 millions de dollars en 2021-2022 et à 141 millions de dollars en 2022-2023. Les dépenses prévues pour les dépenses des programmes passent de 588 millions de dollars en 2020-21 à 579 millions de dollars en 2021-2022 et à 600 millions de dollars en 2022-2023.

Les dépenses totales prévues passent de 730 millions de dollars en 2020-21 à 718 millions de dollars en 2021-2022 et à 732 millions de dollars en 2022-2023. L'augmentation des dépenses en 2018-2019 et 2019-2020 est principalement attribuable aux déboursements liés aux conventions collectives ratifiées.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, prévisionnelles et prévues pour la responsabilité fondamentale de l'ACIA et pour les Services internes pour les années liées à l'année de planification en cours.

Responsabilité fondamentale et Services internes Dépenses 2017-2018 Dépenses 2018-2019 Prévisions des dépenses 2019-2020 Budget principal des dépenses 2020-21 Dépenses prévues 2020-21 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Salubrité des aliments et santé des animaux et des végétaux 600 782 338 645 785 932 620 456 061 587 145 700 587 145 700 576 297 655 589 534 987
Sous-total 600 782 338 645 785 932 620 456 061 587 145 700 587 145 700 576 297 655 589 534 987
Services internes 138 235 246 146 521 359 149 775 570 142 553 596 142 553 596 142 124 704 142 743 826
Total 739 017 584 792 307 291 770 231 631 729 699 296 729 699 296 718 422 359 732 278 813

L'ACIA a connu une augmentation des dépenses en 2018-2019 et en 2019-2020, principalement en raison de l'augmentation des coûts salariaux, l'Agence ayant ratifié la majorité de ses conventions collectives. Cette situation a donné lieu à d'importants paiements rétroactifs ponctuels au titre du règlement des salaires et à des augmentations continues des coûts.

Ressources humaines prévus

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein (ETP) réels et prévus pour la responsabilité fondamentale énoncée dans le Cadre ministériel des résultats de l'ACIA et pour les Services internes, pour les années liées à l'année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels 2017–2018 Équivalents temps plein réels 2018-2019 Équivalents temps plein prévisionnels 2019–2020 Équivalents temps plein prévus 2020–2021 Équivalents temps plein prévus 2021–2022 Équivalents temps plein prévus 2022–2023
Salubrité des aliments et santé des animaux et des végétaux 5 291 5 187 5 138 5 089 4 882 4 884
Sous-total 5 291 5 187 5 138 5 089 4 882 4 884
Services internes 980 974 972 940 940 940
Total 6 271 6 161 6 110 6 029 5 822 5 824

Étant donné que 80 % des dépenses de fonctionnement annuelles de l'ACIA soutiennent les coûts liés au personnel, il n'y avait qu'une marge de manœuvre limitée pour réaligner les autorisations non liées au personnel. Par conséquent, l'ACIA a connu une légère baisse de son effectif en ETP en 2018-2019 et en 2019-2020.

Au cours des exercices 2020-21, 2021-2022 et 2022-2023, les ETP prévus diminueront par rapport aux exercices précédents, principalement en raison de la temporisation du financement de diverses initiatives, comme la présence quotidienne d'inspection durant chaque quart de travail et l'amélioration de la salubrité des aliments pour les Canadiens. Toutefois, l'ACIA évaluera les initiatives qui arrivent à échéance et cherchera à les renouveler, au besoin, afin de maintenir et d'améliorer constamment le solide système canadien de salubrité des aliments, l'approvisionnement alimentaire sûr et accessible et la base de ressources végétales et animales. Si l'on tient compte du renouvellement prévu des ressources temporaires, l'utilisation des ETP de l'ACIA devrait être plus stable.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de l'ACIA sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2020-2021.

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de l'ACIA de 2019-2020 à 2020-2021.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

État des résultats condensé prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévisionnels 2019-2020 Résultats prévus 2020-21 Différence (Résultats prévus 2020-21 moins Résultats prévisionnels 2019-2020)
Total des dépenses 853 080 000 898 512 000 45 432 000
Total des revenus 53 161 000 53 000 000 (161 000)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 799 919 000 845 512 000 45 593 000

Les résultats prévisionnels pour l'exercice 2019-2020 et les résultats prévus pour l'exercice 2020-21 diffèrent légèrement. La différence constatée dans les dépenses s'explique principalement par l'augmentation de la provision pour conventions collectives expirées et l'augmentation du coût de l'amortissement des systèmes de TI pour l'exercice 2020-21.

Renseignements ministériels

Profil do l'organisation

Ministre compétente : L'honorable Patty Hajdu

Chef d'établissement : Dre Siddika Mithani

Portefeuille ministériel : Santé

Instruments habilitants :

Année de constitution en société/Début des activités : 1997

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

Raison d'être

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est un grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique qui compte des employés dans l'ensemble du Canada, travaillant dans la région de la capitale nationale et dans quatre secteurs opérationnels, soit l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest canadien.

L'ACIA se consacre à la protection des aliments et de la santé animale et végétale, ce qui améliore l'environnement, l'économie et la santé et le bien-être du Canada. De plus, pour favoriser l'accès aux marchés, l'ACIA travaille avec les partenaires commerciaux du Canada pour vérifier que les produits canadiens répondent aux exigences techniques des pays importateurs, élargissant ainsi, obtenant, rétablissant ou maintenant l'accès aux marchés.

Mandat et rôle

Dans l'exercice de son rôle d'organisme de réglementation à vocation scientifique, l'ACIA sert les Canadiens en élaborant des politiques et des stratégies, en effectuant des analyses de laboratoire spécialisées et en surveillant les pratiques de l'industrie et la conformité à la loi, afin de :

L'ACIA travaille avec divers ministères des 3 ordres de gouvernement, collabore avec les intervenants et demeure réceptive aux valeurs des groupes d'intérêts. Ensemble, toutes les parties jouent un rôle unique dans la gestion des risques, des incidents et des situations d'urgence touchant les aliments, les animaux et les végétaux dès qu'ils se présentent ainsi que dans la mise en œuvre de mesures et d'interventions appropriées selon les besoins.

Pour de plus amples renseignements sur les engagements énoncés dans la lettre de mandat à l'intention de l'organisation ministérielle, se reporter à la « lettre de mandat de la ministre »

Contexte opérationnel

L'ACIA est chargée de protéger la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux en ce qui concerne la santé et le bien-être des Canadiens, l'environnement et notre économie. L'ACIA partage ces responsabilités avec les divers ordres de gouvernement, l'industrie et les autres intervenants avec lesquels l'ACIA met en œuvre des mesures de sécurité et gère les risques, les incidents et les urgences à mesure qu'ils se présentent.

L'ACIA doit tenir compte des facteurs externes dans ses activités quotidiennes. La transformation rapide de l'économie mondiale force l'ACIA à s'adapter à une chaîne d'approvisionnement mondiale de produits alimentaires et agricoles de plus en plus complexe, à l'évolution des préférences des consommateurs, aux nouveaux modèles d'affaires et aux nouvelles demandes du marché, ainsi qu'aux défis de plus en plus importants que pose le régime commercial international fondé sur des règles. L'ACIA subit ces influences externes tout en tenant compte des répercussions des progrès scientifiques et technologiques sur sa surveillance réglementaire de l'ACIA et sur les pratiques de l'industrie. En outre, l'ACIA reste vigilante face aux répercussions croissantes des changements climatiques sur le mouvement et la survie des maladies et des parasites des végétaux et des animaux réglementés.

L'ACIA oriente son environnement opérationnel interne au moyen de son programme de gouvernance à long terme. L'ACIA continue de faire progresser la réforme de la réglementation afin de gérer plus efficacement les risques, de réduire la charge pesant sur l'industrie et de renforcer la confiance du public. Dans le cadre de la stratégie axée sur le numérique du gouvernement du Canada, l'ACIA exploitera les nouvelles technologies et les innovations pour offrir des services à la clientèle améliorés, équiper les inspecteurs d'outils modernes, et échanger et exploiter les données avec les partenaires de réglementation et les laboratoires provinciaux et territoriaux. L'investissement de l'ACIA dans le renseignement sur les risques améliorera son efficacité opérationnelle et lui permettra de mieux aligner ses ressources sur l'évolution des risques. En tant que chef de file mondial, l'ACIA continuera de diriger les efforts nationaux et internationaux visant à prévenir les nouvelles menaces pour l'approvisionnement alimentaire et la santé des végétaux et des animaux. Une action ciblée sur ces priorités lui permettra de mieux répondre aux attentes accrues en matière de politiques et de prestation de services, et de renforcer la réputation de l'ACIA en qualité d'organisme de réglementation à vocation scientifique reconnu à l'échelle internationale.

Dans une perspective d'avenir, l'ACIA s'est également engagée à réaliser la vision Au-delà de 2020 du gouvernement du Canada, qui consiste à créer un effectif agile, inclusif et bien outillé pour relever les défis et saisir les occasions qui se présentent à la fonction publique fédérale.

Cadre d'établissement de rapports

Voici le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de l'ACIA qui ont été approuvés pour 2020-21 sont présentés ci-dessous.

reporting framework. Description ci-dessous.
Description de l'image : Cadre d'établissement de rapports

Cadre de résultats ministériels et inventaire des programmes

En haut de l'image, il y a un tableau avec 4 colonnes consécutives.

La première colonne s'étend du haut vers le bas du tableau avec une rotation du texte de 90 degrés dans le sens antihoraire. La première colonne indique :

  • Cadre de résultats ministériel

La deuxième colonne a plusieurs rangées de cases

La première case de la deuxième colonne indique :

  • Responsabilité essentielle : aliments sains et plantes et animaux sains

La deuxième case de la deuxième colonne indique :

  • Résultat ministériel 1 : Les aliments vendus au Canada sont sûrs et représentés fidèlement aux Canadiens

La troisième case de la deuxième colonne indique :

  • Résultat ministériel 2 : Les ressources végétales et animales sont protégées contre les maladies et les animaux de compagnie et sont sans danger pour les Canadiens et l'environnement

La quatrième case de la deuxième colonne indique :

  • Résultat ministériel 3 : les aliments, les plantes et les animaux canadiens et leurs produits connexes peuvent être commercialisés à l'échelle internationale

La troisième colonne a plusieurs lignes qui sont alignées sur la deuxième case, la troisième case et la quatrième case de la troisième colonne.

La première case de la troisième colonne est vide.

La deuxième case de la troisième colonne est alignée sur le « Résultat ministériel 1 : Les aliments vendus au Canada sont sûrs et représentés fidèlement aux Canadiens » et il dit :

  • Pourcentage d'entreprises alimentaires qui se conforment aux règles fédérales

La troisième case de la troisième colonne est alignée sur le « Résultat ministériel 1 : Les aliments vendus au Canada sont sûrs et représentés fidèlement aux Canadiens » et il dit :

  • Pourcentage des avertissements publics pour les rappels d'aliments à risque élevé émis dans les 24 heures suivant une décision de rappel

La quatrième case de la troisième colonne est alignée sur le « Résultat ministériel 2 : les ressources végétales et animales sont protégées contre les maladies et les animaux de compagnie et sont sans danger pour les Canadiens et l'environnement » et il dit :

  • Nombre de parasites étrangers nuisibles qui sont entrés et se sont établis au Canada

La cinquième case de la troisième colonne est alignée sur le « Résultat ministériel 2 : Les ressources végétales et animales sont protégées contre les maladies et les animaux de compagnie et sont sans danger pour les Canadiens et l'environnement » et il dit :

  • Pourcentage de semences, d'engrais et de variétés et produits végétaux nouveaux ou modifiés conformes aux réglementations canadiennes et aux accords internationaux

La sixième case de la troisième colonne est alignée sur le « Résultat ministériel 2 : Les ressources végétales et animales sont protégées contre les maladies et les animaux de compagnie et sont sans danger pour les Canadiens et l'environnement » et il dit :

  • Pourcentage de chargements d'animaux vivants inspectés qui sont conformes aux exigences fédérales de transport sans cruauté

La septième case de la troisième colonne est alignée sur le « Résultat ministériel 2 : Les ressources végétales et animales sont protégées contre les maladies et les animaux de compagnie et sont sans danger pour les Canadiens et l'environnement » et il dit :

  • Nombre de cas de maladies animales affectant la santé humaine et / ou animale qui sont entrés au Canada

La huitième case de la troisième colonne est alignée sur le « Résultat ministériel 3 : Les aliments, les plantes et les animaux canadiens et leurs produits connexes peuvent être commercialisés à l'échelle internationale » et il dit :

  • Nombre d'expéditions de marchandises canadiennes qui sont rejetées aux frontières étrangères parce qu'elles ne répondent pas à leurs exigences d'importation

Il y a une ligne vide séparant le premier et le deuxième tableau.

Le deuxième tableau comporte 2 colonnes consécutives.

La première colonne s'étend du haut vers le bas du tableau avec une rotation du texte de 90 degrés dans le sens antihoraire. La première colonne indique :

  • Inventaire du programme

La deuxième colonne comporte plusieurs lignes.

La première ligne de la deuxième colonne indique :

  • Établir des règles pour la sécurité alimentaire et les consommateurs

La deuxième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Promotion de la conformité en matière de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs

La troisième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Surveillance et application de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs

La quatrième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Autorisations pour les produits alimentaires

La cinquième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Définition de règles pour la santé des plantes

La sixième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Promotion de la conformité phytosanitaire

La septième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Surveillance et application de la législation phytosanitaire

La huitième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Autorisations pour les produits végétaux

La neuvième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Établir des règles pour la santé animale

La dixième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Promotion de la conformité de la santé animale

La onzième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Surveillance et application de la loi sur la santé animale

La douzième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Autorisations pour les produits animaux

La treizième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Établissement de normes internationales

La quatorzième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Coopération réglementaire internationale et collaboration scientifique

La quinzième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Prise en charge de l'accès aux marchés internationaux

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de l'ACIA sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

En juin 2020, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) présentera sa stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) pour la période 2020 à 2023, conformément aux exigences de la Loi fédérale sur le développement durable. Un lien sera disponible sur le site Web du Ministère après le dépôt de la SMDD au Parlement.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

PPT dont les dépenses totales prévues s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus

Plan triennal pour les paiements d'indemnisations conformément aux exigences prévues par les règlements en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux, et autorisées en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6) – réglementaires

Date de début 1997-1998
Date de fin En cours
Type de paiement de transfert Paiement d'indemnisation
Type de crédit Prévu par la loi
Exercice pour les modalités 1997-1998
Lien vers les résultats ministériels Salubrité des aliments et santé des animaux et des végétaux
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Surveillance et application de la législation concernant la surveillance phytosanitaire, et surveillance et application de la législation concernant la santé animale.
But et objectifs du PPT Indemniser les Canadiens, conformément aux règlements appropriés, pour les plantes ou les animaux dont on a ordonné la destruction aux fins de contrôle d'une maladie.
Résultats attendus Conformément à la Loi sur la santé des animaux et à la Loi sur la protection des plantes, les propriétaires et les producteurs seront indemnisés pour les animaux ou les plantes dont on a ordonné la destruction, aux fins de contrôle d'une maladie. L'indemnisation sera versée en fonction de la valeur marchande des animaux ou des plantes.
Exercice de la dernière évaluation effectuée 2015
Remarque : en 2015, le Programme de protection des végétaux de l'ACIA, y compris l'indemnisation au titre de la Loi sur la protection des végétaux, a fait l'objet d'une évaluation.
Décision subséquente aux résultats de la dernière évaluation Maintien
Exercice de la prochaine évaluation prévue À déterminer
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés Canadiens ayant possédé des animaux ou des plantes dont on a ordonné la destruction aux fins de contrôle d'une maladie
Initiatives pour susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires Des renseignements sont fournis aux producteurs admissibles, lorsqu'on ordonne la destruction d'animaux ou de plantes.
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 12 500 000 $ 12 500 000 $ 12 500 000 $ 12 500 000 $
Total du programme 12 500 000 $ 12 500 000 $ 12 500 000 $ 12 500 000 $

PPT dont les dépenses totales prévues sont inférieures à 5 millions de dollars

Plan triennal pour Solutions innovatrices Canada
Date de début 2018-2019
Date de fin 2021-2022
Type de paiement de transfert Subvention
Type de crédit Crédits votés – chaque année dans le cadre du Budget des dépenses
Exercice pour les modalités 2018-2019
Lien vers les résultats ministériels Salubrité des aliments et santé des animaux et des végétaux
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Le programme Solutions innovatrices Canada (SIC) est lié à tous les programmes du répertoire des programmes de l'ACIA.
But et objectifs du PPT Le programme Solutions innovatrices Canada appuie la création d'une propriété intellectuelle (PI) nouvelle et unique, la stimulation des collaborations en R-D et la croissance des petites entreprises dans l'écosystème canadien de l'innovation.
Résultats attendus Les subventions de SIC de l'ACIA favoriseront l'élaboration d'approches novatrices visant à améliorer les résultats du secteur.
Exercice de la dernière évaluation effectuée S. O. – nouveau programme
Décision subséquente aux résultats de la dernière évaluation S. O.
Exercice de la prochaine évaluation prévue À déterminer
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés Petites entreprises canadiennes
Initiatives pour susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) dirige la mobilisation et la consultation des demandeurs et des bénéficiaires.
Plan triennal pour le Programme d'aide fédéral (PAF)
Date de début 1997-1998
Date de fin En cours
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Crédits votés – chaque année dans le cadre du Budget des dépenses
Exercice pour les modalités 2014-2015
Lien vers les résultats ministériels Salubrité des aliments et santé des animaux et des végétaux
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Le Programme d'aide fédéral (PAF) est lié à tous les programmes du répertoire des programmes de l'ACIA.
But et objectifs du PPT Le PAF soutient les projets et les initiatives qui permettent d'atteindre le résultat stratégique de l'ACIA, à savoir un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.
Résultats attendus Les résultats attendus comprennent notamment ce qui suit :
  1. renforcement et amélioration des connaissances scientifiques et techniques;
  2. développement et amélioration des connaissances et des compétences individuelles;
  3. accroissement de la portée et renforcement des collaborations internationales;
  4. établissement ou maintien des organisations ou des initiatives.
Exercice de la dernière évaluation effectuée 2016-2017
Décision subséquente aux résultats de la dernière évaluation Maintien
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2020-2021
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés Les bénéficiaires admissibles comprennent ceux dont les buts et les objectifs complètent et soutiennent la mission de l'ACIA et son résultat stratégique. Ces bénéficiaires comprennent les personnes, les groupes de personnes, les organisations agricoles, les organisations de produits et les districts de conservation.
Initiatives pour susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires Les responsables du programme mènent des activités de sensibilisation et des consultations non officielles auprès des bénéficiaires éventuels afin de tenter d'obtenir de nouvelles propositions de projets susceptibles d'être admissibles à un appui dans le cadre des contributions du PAF.

Analyse comparative entre les sexes plus

Renseignements généraux
Structures de gouvernance
  • Le plan d'action stratégique sur l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) de l'ACIA utilise les six éléments clés décrits par Condition féminine Canada pour l'intégration réussie d'un cadre d'ACS+. Ces éléments appuieront l'utilisation systématique de l'ACS+ dans l'ensemble de l'Agence et fourniront une base permettant au personnel d'acquérir des compétences et d'appliquer l'ACS+ à leur travail et de s'assurer que l'ACS+ est intégrée aux processus décisionnels de l'Agence.
  • En tant que signataire de la Politique en matière d'analyse comparative entre les sexes du portefeuille de la Santé, l'ACIA veille à ce que toutes les recherches, lois et politiques, et tous les programmes et services appliquent l'ACS+ dans un cadre qui comprend également ce qui suit :
  • L'application d'une ACS+ de qualité dans le processus décisionnel signifie l'utilisation des modèles d'ACS+ de l'ACIA pour obtenir une analyse plus approfondie des besoins des divers groupes de population et des répercussions connexes, et ainsi permettre d'orienter les options et les recommandations pour toutes les propositions et autres initiatives liées au budget et au Cabinet.
  • En plus d'un mécanisme de suivi de l'ACS+ qui facilite la surveillance de la qualité et du rendement global des analyses comparatives entre les sexes de l'Agence, ainsi que des rapports et des sondages sur les aides, un modèle logique propre à l'ACIA et une série d'indicateurs de mesure du rendement seront mis en place. Après une analyse de l'environnement et des besoins en rapport avec les facteurs de diversité de l'ACS+, le centre de responsabilité de l'ACS+ collaborera avec les programmes de l'ACIA pour améliorer la collecte et l'analyse des données primaires sur les facteurs de diversité applicables aux personnes et aux activités afin d'améliorer l'ACS+.
  • Champion de l'ACS+ : la personne qui occupe la vice-présidence de la Direction générale des politiques et des programmes (DGPP) de l'Agence joue un rôle essentiel dans la direction et la coordination des efforts de sensibilisation et de renforcement des capacités, y compris la promotion, la mise en œuvre et la communication de l'ACS+ dans les politiques, les programmes et la législation.
  • Centre de responsabilité de l'ACS+ : en collaboration avec le point de contact de l'ACS+ de la Division de l'intégration des politiques des programmes de la DGPP, le centre de responsabilité assure la liaison avec les autres ministères et organismes et dirige l'intégration, la promotion, la surveillance et les rapports des activités d'ACS+, ainsi que la qualité et l'uniformité de l'ACS+ dans les politiques, les programmes et la législation. Afin d'assurer l'exhaustivité des propositions du Cabinet et du budget, elles seront examinées par le centre de responsabilité de l'ACS+ de l'ACIA, qui surveillera et suivra le rendement dans l'application d'une ACS+ de qualité, notamment l'acquisition de résultats de recherches et de preuves pour appuyer pleinement les considérations liées au genre et à la diversité.
  • Le groupe consultatif spécial sera intégré au réseau de conseillers en ACS+ de l'ACIA, composé de représentants des secteurs fonctionnels et des directions générales, qui servira de forum national pour tenir des consultations, collaborer et échanger des idées et de l'information sur l'ACS+.
Ressources humaines
  • Un employé de l'ACIA sert de personne-ressource de l'ACS+. Il est responsable à temps plein des activités d'ACS+ et de la mise en œuvre de l'ACS+ à l'Agence, notamment le centre de responsabilité de l'ACS+.
  • Un champion de l'ACS+ qui appuie l'ACS+ à l'ACIA et en fait la promotion auprès des comités de gestion et de gouvernance de la haute direction.
  • Le groupe consultatif spécial et intersectoriel sera remplacé par un réseau officiel de conseillers en ACS+, un organe permanent composé de directeurs, de gestionnaires et d'experts en la matière qui se réunissent régulièrement pour améliorer l'ACS+, établir les priorités quant à sa mise en œuvre et échanger de l'information.
Initiatives prévues
  • Au cours du prochain exercice, le personnel du programme scientifique de l'ACIA sur la salubrité des aliments mettra la dernière main au Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments (RCISA), une initiative fédérale, provinciale et territoriale qui permettra de mieux anticiper et détecter les événements liés à la sécurité alimentaire et de mieux y réagir. En soutenant l'amélioration des constatations en matière de santé dans le cadre de résultats sur l'équité entre les sexes, la plateforme du RCISA contribue à la prévention et à la détection des incidents liés à la sécurité alimentaire (comme ceux qui se rapportent aux épidémies d'E. coli ou de listériose) et à une intervention plus rapide face à ces incidents.
  • Pour la listériose, cela représente un avantage accru pour les femmes enceintes, les personnes âgées, les fœtus, les nouveau-nés et les personnes ayant un faible système immunitaire, car la listériose clinique touche principalement ce sous-groupe de la population.
  • Moyennant un financement suffisant, on propose d'effectuer une analyse de référence pour faire le suivi et rendre compte des progrès réalisés en matière d'égalité des sexes et de diversité des responsables de la salubrité des aliments et des laboratoires d'analyse des aliments du Canada qui utiliseront la solution technique du RCISA. Comme initiative commune, cette analyse devra être effectuée avec les partenaires de l'ACIA, à savoir l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et les responsables provinciaux et territoriaux chargés de la sécurité alimentaire.
  • Pour mesurer le rendement, l'ACIA recueillera les commentaires de divers groupes et intervenants sur l'accessibilité et l'utilisation des mises à niveau technologiques en question, et peaufinera son plan de mise en œuvre selon le besoin. L'incidence nette de l'initiative sur l'égalité des sexes et la diversité sera positive. L'objectif définitif est de disposer d'un groupe de laboratoires diversifiés et inclusifs dans tout le Canada, y compris la possibilité de financer l'ouverture d'installations supplémentaires exploitées par des Autochtones à l'échelle régionale, ce qui permettra d'améliorer la surveillance et les mécanismes d'échange des données pour tous les segments de la population.
Capacité de production de rapports et données
  • Afin d'appuyer au mieux la responsabilité fondamentale de l'ACIA, la salubrité des aliments et la santé des plantes et des animaux, l'ACIA effectue une analyse comparative entre les sexes pour les initiatives du Cabinet, de réglementation et d'élaboration de programmes. Pour les programmes liés à la salubrité des aliments et à la protection des consommateurs (promotion de la conformité, surveillance et application de la loi), bien que l'ACIA ne recueille pas de microdonnées ventilées par sexe sous aucune de ses formes pour le moment, l'Agence utilise les renseignements sur la santé et le recensement tirés d'études de Statistique Canada, comme le Recensement de l'agriculture, pour tenir compte de facteurs socioéconomiques comme l'âge, le sexe (entreprises appartenant à des femmes), le revenu (petites et moyennes entreprises), la race et la géographie.
  • Pour ses programmes internationaux, qui comprennent l'établissement de normes et le soutien à l'accès aux marchés, l'ACIA utilise les données d'Affaires mondiales Canada, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et du Service des délégués commerciaux du Canada pour comprendre les réalités des petites et moyennes entreprises exportatrices appartenant à des femmes ainsi que d'autres groupes, pour aider à établir des priorités en matière d'expansion des exportations, de libéralisation accrue du commerce et de soutien du commerce international et de normalisation.
  • L'ACIA a l'intention d'examiner la disponibilité des données et d'élaborer un plan avec les portefeuilles de la Santé et de l'Agriculture afin d'augmenter l'inventaire des données de l'Agence pour améliorer l'ACS+ dans l'établissement des règles, la promotion de la conformité, la surveillance et l'application de la loi. Cela renforcera la solide base de données de l'ACIA, qui comprend un modèle logique et des indicateurs de rendement de l'ACS+ propres à l'ACIA, et permettra à l'Agence de s'harmoniser correctement avec les priorités et les politiques élargies, comme l'orientation stratégique du SCT sur la prestation de services intégrés.

Initiatives horizontales

Initiative horizontale – Rapports de clôture

Rapport de clôture sur le renouvellement du programme sur l'encéphalopathie spongiforme bovine

Nom de l'initiative horizontale : Renouvellement du programme sur l'encéphalopathie spongiforme bovine

Date de début : 2014-2015 – Renouvellement du programme de base sur l'ESB (programme renouvelé régulièrement depuis sa création en 2003)

Date de fin : 31 mars 2019 (Le financement lié à l'ESB a été renouvelé dans le budget de 2019; toutefois, il ne s'agit plus d'une initiative horizontale.)

Ministère responsable : Agence canadienne d'inspection des aliments

Nombre de renouvellements : 2

Ministères partenaires : Santé Canada; Agence de la santé publique du Canada

Autres partenaires non fédéraux : néant

Dépenses (en millions de dollars) : Financement fédéral total du début à la fin (autorisations et dépenses réelles) : 40,3 $ (38,2 $ en dépenses réelles) pour 2014-2015, 40,7 $ (39,0 $ en dépenses réelles) pour 2015-2016, 40,7 $ (35,1 $ en dépenses réelles) pour 2016-2017, 40,7 $ (37,0 $ en dépenses réelles) pour 2017-2018, 40,7 $ (38,7 $ en dépenses réelles) pour 2018-2019.

Thème et services internes
Thème et services internes Lois et règlements applicables Dépenses réelles Écarts
PSA de l'ACIA – Retrait des MRS de la chaîne alimentaire humaine 45 946 160 $ 40 358 636 $ 5 587 524 $
PSA de l'ACIA – Contrôle des importations 3 347 815 $ 4 529 196 $ (1 181 381 $)
PSA de l'ACIA – Surveillance de l'ESB 80 912 125 $ 77 062 960 $ 3 849 165 $
PSA de l'ACIA – Identification du bétail 10 672 140 $ 10 929 481 $ (257 341 $)
PSA de l'ACIA – Certification des exportations 29 822 860 $ 24 599 887 $ 5 222 973 $
PSA de l'ACIA – Soutien technique à l'accès au marché 22 794 635 $ 20 440 965 $ 2 353 670 $
Produits de santé de SC – Évaluation des risques 1 538 882 $ 2 446 305 $ (907 423 $)
Salubrité des aliments et nutrition de SC – Évaluation des risques et établissement de normes 4 194 844 $ 3 821 503 $ 373 341 $
Maladies d'origine alimentaire et zoonotiques de l'ASPC – Programme sur les maladies à prions 4 000 000 $ 3 899 927 $ 100 073 $
Total : 203 229 461 $ 188 088 860 $ 15 140 601 $
Résultat :
Indicateurs de rendement et données sur les tendances pour les résultats fournis :
Indicateurs de rendement Données sur les tendances
Structures de gouvernance
1. Retrait des matières à risque spécifiées (MRS) de la chaîne alimentaire humaine
(1.1) Taux de conformité de l'industrie quant au retrait des MRS.
  • L'ACIA effectue des vérifications sur place dans les établissements d'abattage et de désossage homologués par les autorités fédérales. Des examens sont aussi réalisés par le personnel d'inspection de l'ACIA pour vérifier la conformité au programme de contrôle et l'efficacité de ce dernier. En 2018-2019, 92,4 % (6015/6510) des programmes prévus ayant trait à l'application et à la vérification du retrait des MRS ont été exécutés à l'échelle nationale. Un taux de conformité de 99,5 % a été atteint dans les tâches exécutées.
  • L'ACIA a continué d'effectuer des inspections annuelles des établissements d'abattage de bovins ciblés et non titulaires d'un permis fédéral et des vérifications des systèmes d'inspection provinciaux. Des examens sont aussi réalisés par le personnel d'inspection de l'ACIA pour veiller à ce que le retrait, l'isolement et l'élimination des MRS soient effectués correctement et pour déterminer la convenance de la surveillance des organismes provinciaux responsables de la gestion des établissements.
2. Contrôle des importations
(2.1) Pourcentage de politiques d'importation vérifiées et mises à jour, au besoin.
  • Les mesures de contrôle des importations liées à l'ESB doivent assurer un niveau approprié de protection de la santé publique, animale et environnementale au Canada, tout en s'appuyant sur des données scientifiques et en respectant les exigences réglementaires nationales et les obligations internationales du Canada.
  • Les politiques d'importation de produits d'origine animale et de produits dérivés ont toutes été examinées et mises à jour dans une seule politique-cadre d'importation, y compris les conditions d'importation liées à l'ESB par produit.
(2.2) Politique d'importation relative à l'ESB vérifiée et mise à jour, au besoin.
  • La politique d'importation relative à l'ESB pour les bovins et les produits animaux, les sous-produits animaux, le germoplasme, les aliments pour animaux, la viande, les sous-produits de viande et les produits biologiques vétérinaires, d'origine bovine, est étroitement liée aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
  • En 2019, la politique d'importation relative à l'ESB a été mise à jour pour tenir compte des exigences relatives à l'abattage des bovins en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).
3. Surveillance de l'ESB
(3.1) Tendance temporelle de l'exposition des bovins à l'agent de l'ESB.
  • Durant l'exercice 2018-2019, les laboratoires du réseau national des laboratoires sur les EST ont analysé 31 747 échantillons (21 206 tests effectués par l'ACIA et 10 541 tests effectués par les laboratoires provinciaux). L'échantillonnage aux fins de surveillance de l'ESB est effectué principalement sur les fermes ou aux dépôts de cadavres d'animaux.
4. Identification du bétail
(4.1) Nombre d'outils d'inspection en place et état de leur élaboration.
  • Les outils d'inspection (p. ex. les manuels des procédures) et les documents (p. ex. l'orientation et la liste des indicateurs approuvés) sont pertinents et à jour. Les cours de formation des inspecteurs (cours électroniques et en salle de classe) sont offerts et à jour.
(4.2) Nombre d'inspecteurs formés.
  • Tous les inspecteurs qui vérifient la conformité ont terminé les cours de formation obligatoires.
(4.3) Pourcentage de cas de non-conformité par rapport aux tâches exécutées par le personnel de l'ACIA relativement au Système de vérification de la conformité (SVC).
  • 95 % de cas de pour les tâches du SVC effectuées en 2018-2019.
(4.4) Pourcentage des réponses aux cas d'infection et aux enquêtes épidémiologiques données dans les délais prévus par les normes de service.
  • Peu de réponses aux enquêtes sur les maladies et les épidémies sont menées à bien dans un délai idéal, notamment en raison de la complexité des enquêtes sur les maladies à longue période d'incubation comme l'ESB. Les problèmes associés à ces questions devraient être atténués par une modification réglementaire qui sera publiée dans la Gazette du Canada, partie 1, en 2020.
5. Certification des exportations
(5.1) Pourcentage d'exportations répondant aux normes des pays importateurs.
  • Toutes les exportations répondent aux normes obligatoires sur l'ESB des pays importateurs.
6. Soutien technique à l'accès aux marchés
(6.1) Évolution de la demande des bovins et des produits du bœuf canadiens; suivi, dans les médias, du niveau de confiance des consommateurs à l'égard des produits du bœuf au Canada.
  • Le secteur canadien de la viande, d'après la valeur des ventes au détail (y compris le bœuf, le poulet, l'agneau, le porc, le dindon emballé ou frais et les autres catégories de viande), devrait passer de 22,1 milliards USD (28,2 milliards CAD) en 2018 à 29,7 milliards USD (33,9 milliards CAD) en 2023.
  • Entre 2014 et 2018, les ventes au détail canadiennes dans le secteur de la viande de bœuf ont augmenté de 2,2 %, passant de 8,3 milliards USD à 9,1 milliards USD. Le bœuf frais en vente libre est la catégorie la plus importante, avec 5 milliards USD en ventes à emporter en 2018, tandis que les coupes de bœuf congelées transformées ou entières devraient demeurer la catégorie qui connaîtra la plus forte croissance, avec un taux de croissance prévu de 5 % entre 2019 et 2022.
  • Les dépenses de viande par habitant au Canada s'élevaient à 594 USD en 2018, ce qui était supérieur à la moyenne mondiale (180 USD) et à la moyenne régionale nord-américaine (558 USD).

Remarque : Les taux de croissance ont été déterminés à l'aide du taux de croissance annuel composé (TCAC).

7. Évaluation des risques des produits de santé et recherche ciblée
(7.1) Nombre et types de formations, de conférences, de colloques ou d'activités semblables portant sur l'ESB ou les EST auxquels ont participé des employés de Santé Canada.
  • Depuis 2015, le personnel de Santé Canada a participé à 8 événements de formation, conférences ou symposiums sur des sujets liés à l'ESB et aux EST.
(7.2) Nombre d'évaluations des risques pour la santé menées en raison de la présence soupçonnée de l'ESB dans la chaîne de production (de produits biologiques).
  • En 2017-2018, une évaluation des risques pour la santé à la suite de soupçons de présence d'ESB dans les produits biologiques.
(7.3) Nombre de produits ou de lots de produits évalués pour la détection d'EST (ou de risques liés aux EST ou à l'ESB).
  • Santé Canada a dépassé son objectif annuel de 400 lots par an évalués pour les EST (ou les risques d'EST). Depuis 2014, un total moyen de 582 lots de produits dérivés de plasma humain ou animal et d'excipients d'origine humaine ont été évalués par année.
8. Salubrité des aliments et nutrition : évaluation des risques
(8.1) Nombre et types de formations, de conférences, de colloques ou d'activités semblables portant sur l'ESB ou les EST auxquels ont participé des employés de Santé Canada
  • Santé Canada a accru son expertise et ses connaissances en matière de science, de risque et de surveillance des produits liés à l'ESB/EST en participant à des réunions telles que l'atelier international sur la maladie débilitante chronique : questions émergentes dans le domaine de la science et des politiques en 2017-2018, qui améliore la capacité scientifique et réglementaire dans ce domaine et permet l'accès à des experts clés en matière d'ESB et d'EST.
(8.2) Nombre d'évaluations des risques pour la santé menées en raison de la présence soupçonnée de l'ESB dans la chaîne de production (de produits alimentaires).
  • En 2015-2016, Santé Canada a fourni des avis et des recommandations d'experts sur les risques d'exposition humaine à l'ESB par la consommation de bœuf et de produits du bœuf canadiens, ainsi que sur les risques d'exposition humaine à la tremblante classique et atypique par la consommation de produits alimentaires dérivés de moutons et de chèvres canadiens.
  • En 2017-2018, Santé Canada a préparé un avis consultatif sur les risques potentiels de la maladie débilitante chronique sur la santé humaine. Le Ministère a également continué de fournir aux organismes de réglementation fédéraux et provinciaux une évaluation des risques liés à la salubrité des aliments ainsi que des conseils stratégiques concernant l'ESB et les EST. Le Ministère a également réalisé des analyses de l'environnement pour cerner les menaces nouvelles et émergentes provenant de l'ESB et des EST dans l'approvisionnement alimentaire.
(8.3) Nombre d'activités de transfert de connaissances ayant trait à l'ESB et aux EST.
  • Santé Canada a entrepris des activités de planification de la relève afin d'assurer la continuité de ses relations avec les principaux intervenants dans le domaine de l'expertise en matière d'ESB et d'EST.
9. Programme des maladies à prion
(9.1) Synchronisation des données de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) sur la surveillance des EST chez l'être humain avec les données de référence internationales; nombre de présentations et d'articles de recherche; prise en considération des conseils stratégiques dans le processus décisionnel.
  • En 2015, l'ASPC a commencé à participer à un consortium parrainé par le programme commun de l'Union européenne sur les maladies neurodégénératives afin d'acquérir des connaissances sur un nouveau test de détection des prions infectieux dans le liquide céphalorachidien, soit le test QuIC en temps réel.
  • En 2015-2016, l'ASPC a développé la capacité de produire des réactifs pour épreuve non disponibles dans le commerce et d'effectuer une analyse ainsi qu'une validation rétrospectives du test QuIC.
  • Les paramètres de test et de performance QuIC ont été présentés aux clients lors de conférences et de réunions nationales, ainsi que dans des publications dans des revues à comité de lecture. (2016-2019)
  • Intégration du test QuIC dans le panel de tests effectués sur des échantillons de liquide céphalorachidien soumis au Laboratoire national de microbiologie pour les tests de la MCJ. (2017)
Brève explication du rendement

Le programme relatif à l'ESB soutient les priorités du gouvernement et de l'ACIA et améliorera la manière dont l'Agence mène ses activités. Les activités du programme produisent les résultats escomptés et sont cohérentes avec les objectifs généraux du programme.

Programmes bénéficiant d'un financement continu

Le financement du programme de gestion de l'ESB a été renouvelé pour 5 ans dans le budget 2019.

Plans (y compris les échéanciers) pour l'évaluation ou la vérification

L'ACIA a procédé à une évaluation de son programme de gestion de l'ESB de 2013-2014 à 2014-2015. Le champ d'application couvrait la période de 2009-2010 à 2012-2013, et l'ACIA a reçu 193,5 millions de dollars de financement au cours de cette période. L'évaluation a conclu que le programme relatif à l'ESB devait se poursuivre. Des renseignment additionnelles sont disponibles sur le site Web de l'ACIA.

L'ESB n'a pas été explicitement désignée pour une vérification ou une évaluation, conformément au plan intégré de vérification et d'évaluation basées sur les risques de l'ACIA de 2019. Toutefois, on évaluera la possibilité d'intégrer l'ESB lors de la phase d'élaboration des plans ultérieurs.

Couverture prévue de l'évaluation au cours des 5 prochains exercices
Couverture prévue de l'évaluation, de 2019-2020 à 2023-2024
Programme Dernière évaluation Évaluations prévues dans les cinq prochaines années Exercice d'approbation 2019-2020 – Dépenses de programme couvertes par l'évaluation prévue (dollars) 2019-2020 – Dépenses de programme couvertes par toutes les évaluations prévues (dollars) 2019-2020 – Total des dépenses de programme (dollars) Justification de la non-évaluation du programme ou des dépenses
Établissement des règles phytosanitaires Évaluation du Programme de protection des végétaux (2014-2015) Initiative de recherche et de développement en génomique 2020-2021 240 000 $ 18 350 000 $ 18 350 000 $ Sans objet
Gestion nationale du risque 2021-2022 18 110 000 $
Promotion de la conformité phytosanitaire Évaluation du Programme de protection des végétaux (2014-2015) Gestion nationale du risque 2021-2022 1 638 000 $ 1 638 000 $ 1 638 000 $ Sans objet
Surveillance phytosanitaire et application de la loi Évaluation du Programme de protection des végétaux (2014-2015) Initiative de guichet unique 2020-2021 Sans objet 44 491 000 $ 44 491 000 $ Sans objet
Gestion nationale du risque 2021-2022 44 491 000 $
Autorisations pour les produits d'origine végétale Évaluation du Programme de protection des végétaux (2014-2015) Certification des exportations 2019-2020 11 103 480 $ 27 416 000 $ 27 416 000 $ Sans objet
Gestion nationale du risque 2021-2022 16 312 520 $
Établissement des règles en matière de santé animale Évaluation du programme de gestion de l'ESB (2014-2015) Programme sur la santé des animaux terrestres  Note de tableau 1 2019-2020 6 858 729 $ 7 098 729 $ 28 974 406 $ Sans objet
Initiative de recherche et de développement en génomique 2020-2021 240 000 $
Promotion de la conformité en matière de santé animale Évaluation du programme de gestion de l'ESB (2014-2015) Programme sur la santé des animaux terrestres  Note de tableau 1 2019-2020 357 430 $ 357 430 $ 5 765 000 $ Sans objet
Surveillance et application de la loi en matière de santé animale Évaluation du programme de gestion de l'ESB (2014-2015) Programme sur la santé des animaux terrestres  Note de tableau 1 2019-2020 31 941 480 $ 31 941 480 $ 56 235 000 $ Sans objet
Initiative de guichet unique 2020-2021 Sans objet
Autorisations pour les produits d'origine animale Évaluation du programme de gestion de l'ESB (2014-2015) Programme sur la santé des animaux terrestres 2019-2020 1 859 006 $ 7 454 430 $ 18 406 000 $ Sans objet
Certification des exportations 2019-2020 5 595 424 $
Établissement de règles en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs Évaluation du programme des viandes et de la volaille (2017-2018) Initiative de recherche et de développement en génomique 2020-2021 240 000 $ 55 772 953 $ 55 772 953 $ Sans objet
Programme de salubrité des aliments 2021-2022 55 532 953 $
Promotion de la conformité en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs Évaluation du programme des viandes et de la volaille (2017-2018) Programme de salubrité des aliments 2021-2022 12 074 715 $ 12 074 715 $ 12 074 715 $ Sans objet
Surveillance et application de la loi en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs Évaluation du programme des viandes et de la volaille (2017-2018) Initiative de guichet unique 2019-2020 Sans objet 221 000 761 $ 221 000 761 $ Sans objet
Programme de salubrité des aliments 2021-2022 215 150 817 $
Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments 2022-2023 5 849 944 $
Autorisations pour les produits alimentaires Évaluation du programme des viandes et de la volaille (2017-2018) Certification des exportations 2019-2020 12 241 125 $ 30 225 000 $ 30 225 000 $ Sans objet
Évaluation du Programme de salubrité des aliments 2021-2022 17 983 875 $
Établissement de normes internationales Évaluation du programme des viandes et de la volaille (2017-2018) Accès aux marchés 2023-2024 3 861 111 $ 3 861 111 $ 3 861 111 $ Sans objet
Coopération internationale en matière de réglementation et collaboration scientifique Évaluation du programme des viandes et de la volaille (2017-2018) Accès aux marchés 2023-2024 6 441 941 $ 6 441 941 $ 6 441 941 $ Sans objet
Soutien à l'accès aux marchés Évaluation du programme des viandes et de la volaille (2017-2018) Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments 2022-2023 Sans objet 6 490 917 $ 6 490 917 $ Sans objet
Accès aux marchés 2023-2024 6 490 917 $
Services internes Les services internes sont principalement examinés dans le cadre d'autres évaluations. Ils ne sont généralement pas choisis comme sujets autonomes. Sans objet 2023-2024 138 638 594 $ 138 638 594 $ 138 638 594 $ Sans objet

Notes de tableau

Note de tableau 1

L'évaluation de la santé des animaux terrestres ne couvre pas le financement de l'ESB.

Retour à la référence de la note de tableau 1  referrer

Remarque

Toutes les références aux dépenses de programme se rapportent aux dépenses prévues pour l'exercice 2019-2020 seulement et non aux dépenses cumulatives sur 5 ans.

Évaluation par thème Dernière évaluation Date d'approbation de l'évaluation prévue Dépenses de programme couvertes par l'évaluation qui ne sont pas comptabilisées ci-dessus (pour éviter un double comptage) Dépenses de programme couvertes par l'évaluation prévue (selon les montants de 2019-2020)
Analyse des autres mécanismes de prestation de services Évaluation du Programme de protection des végétaux (2014-2015) 2019-2020 133 565 $ 2 685 715 $
Études de cas sur les autres mécanismes de prestation de services Évaluation du Programme de protection des végétaux (2014-2015) 2020-2021 133 565 $ 2 685 715 $
Programme de contrôle des importations Évaluation du programme des viandes et de la volaille (2017-2018) 2022-2023 3 701 160 $ 10 266 345 $
Audits internes prévus pour le prochain exercice
Audits internes
Titre de l'audit interne Domaine faisant l'objet d'un audit État Date d'achèvement prévue
Intégrité des données Gestion de l'information
Technologie de l'information
En cours Juin 2020
Suivi de la paie Gestion des ressources humaines
Gestion des dépenses, y compris le respect de la Loi sur la gestion des finances publiques
En cours Décembre 2019

Remarque

Les audits désignés comme étant « prévus » sont susceptibles d'être modifiés en raison de la redéfinition des priorités en fonction de l'évaluation annuelle des éléments de risque.

Rapport d'étape sur les projets de transformation et les grands projets de l'État

L'ACIA n'a pas de rapports d'étape.

Financement initial pluriannuel

L'ACIA n'a pas de financement pluriannuel.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de l'ACIA ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020-2021.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

Téléphone

1-800-442-2342 (Canada et É.-U.)

1-613-773-2342 (local ou international)

Site web

Contactez-nous - ACIA

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Conduite d'activités visant d'abord à explorer, puis à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions, afin d'étayer la prise de décision sur des éléments probants et d'améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l'utilisation d'un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l'atteinte des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des 2, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d'information sur les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
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