Archivée - Rapport sur les frais Exercice 2019 à 2020
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Sur cette page
- Message de la Ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Message de la ministre
Au nom de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), je suis heureuse de présenter notre rapport sur les frais pour l'exercice 2019-2020.
La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
L'ACIA cherche constamment à s'améliorer afin de mieux servir les Canadiens et toutes les parties prenantes. Elle continue d'examiner ses frais de service à mesure qu'elle avance sur la question de la meilleure méthode de recouvrement des coûts, dans un esprit d'une gestion des frais ouverte et transparente.
Les frais de service soutiennent les activités importantes menées par l'ACIA; des activités qui permettent à l'Agence de remplir son mandat de préservation des aliments, et de protection des animaux et des végétaux, ce qui améliore la santé et le bien-être de la population, de l'environnement et de l'économie du Canada. Des activités essentielles ont continué à être menées tout au long de la pandémie de la COVID-19. Certaines activités ont été temporairement suspendues dans l'intérêt des objectifs de santé publique; les frais d'utilisation ne sont appliqués que lorsque les services ont été fournis.
Le rapport de cette année fournit des détails sur tous les frais, tels que le type et le taux de rajustement, dans les secteurs d'activité de l'ACIA (aliments, animaux et végétaux), qui soutiennent tous l'accès au marché.
Je vous invite à lire ce rapport, qui présente un compte rendu de la façon dont l'Agence travaille pour mieux servir les parties réglementées et faire progresser les priorités essentielles du mandat qui maintiennent et améliorent la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
L'honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre de la santé
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019 à 2020.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivant :
- Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais :
- le pouvoir d'établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
- Par contrat :
- les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux :
- le pouvoir d'établir ses frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de l'ACIA, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.
Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et les frais qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.
Pour les frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais exigés par l'ACIA en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de l'ACIA pour l'exercice 2019 à 2020 figurent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché à la page Web intitulée : Rapports annuels concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Remises
Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été respectée.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n'a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Le rapport comprend toutefois les remises effectuées en vertu de la Loi habilitante de l'ACIANote de bas de page 1. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'ACIA a le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2019 à 2020, par mécanisme d'établissement des frais.
Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
---|---|---|---|
Frais établis par contrat | 172 453 | 172 453 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat. |
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux | 0 | 0 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou processus d'enchères, ou les deux |
Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 57 491 296Note de tableau 2 | 449 613 090 | 1 127 248 |
Total global | 57 663 749 | 449 785 543 | 1 127 248 |
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'ACIA a le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2019 à 2020 et qui sont fixés au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu'un ministère ou organisme a le pouvoir d'exiger pour des activités liées à un seul secteur d'activité, bureau ou programme.
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la salubrité des aliments | |
---|---|---|
Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($)($) |
35 893 662 | 293 013 784 | 54 400Note de tableau 3 |
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la santé des animaux | |
---|---|---|
Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
10 271 551Note de tableau 4 | 93 429 749 | 1 072 365Note de tableau 5 |
Regroupement de frais | Secteur d'activité de la protection des végétaux | |
---|---|---|
Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
11 326 083 | 63 342 010 | 483Note de tableau 6 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que l'ACIA a le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2019 à 2020 et qui a été fixé au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
Voir la liste complète des frais qui relèvent du pouvoir de l'agence pour l'exercice 2019 à 2020.
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la salubrité des aliments |
---|---|
Frais Prix applicables aux produits laitiers |
Service, produit, installation, droit ou avantage Article 2 Inspection d'établissements stipulés dans une licence
Article 3 Exportation
Article 4 Fins autres que l'exportation
Article 5 Renseignements en matière d'importation
Article 6 Assistance en matière de conformité Services d'un inspecteur fournis à une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la salubrité des aliments |
---|---|
Frais Prix applicables aux oeufs |
Établissements où des œufs sont classés par un titulaire de licence
Tableau 1 – Prix applicables aux oeufs Article 2 Inspection d'œufs, en application de l'article 24 de la Loi, faisant suite à une demande écrite sollicitant un certificat d'inspection Article 3 Inspection d'œufs avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi Article 4 (1) Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs effectuée en application de l'article 24 de la Loi
Article 5 Inspection d'œufs non classés conformément aux exigences des catégories prescrites par le Règlement Article 6 Examen par un inspecteur des plans et des devis d'un établissement où les œufs sont classés par un titulaire de licence Article 7 Inspection effectuée pour déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement Tableau 2 – Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes) |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la salubrité des aliments |
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Frais Prix applicables aux œufs transformés |
Tableau : Prix applicables aux œufs transformés Article 2 Inspection d'œufs transformés avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi Article 3 Inspection en application de l'article 24 de la Loi, sous forme de surveillance continue, effectuée dans le but de satisfaire aux exigences d'importation d'un autre pays ou pour tout autre but Article 4 Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs transformés en application de l'article 24 de la Loi :
Article 5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des œufs sont transformés et traités, la somme totale des prix suivants :
Article 6 Examen par un inspecteur des plans et devis d'un établissement où les œufs sont transformés et traités par un titulaire de licence Article 7 Inspection en application de l'article 24 de la Loi effectuée afin de déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement |
En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la salubrité des aliments |
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Frais Prix applicables aux fruits et légumes frais |
Tableau : Prix applicables aux fruits et légumes frais Article 1 Exemption par le ministre Article 2 Inspection, classement et vérification Article 2.1 Inspection à destination
Article 3 Inspection d'oignons ou de pommes de terre, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi Article 4 Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de fruits ou légumes frais, autres que des oignons ou des pommes de terre dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :
Article 6 Classement de produits à un établissement de transformation Article 7 Vérification de la qualité, de l'emballage ou de l'étiquetage de fruits ou légumes frais, sollicitée par un titulaire de licence Article 8 Licence Article 9 Assistance en matière de conformité Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement Programme des partenaires pour la qualité au Canada (PPQ-C) :
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Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la salubrité des aliments |
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Frais Prix applicables au miel |
Tableau : Prix applicables au miel Article 2 Inspections d'établissements
Article 3 Renseignements en matière d'importation Article 4 Inspections de miel Article 5 Inspection de miel, en application de l'article 24 de la Loi, effectuée à des fins autres que l'exportation Article 7 Assistance en matière de conformité |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la salubrité des aliments |
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Frais Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille |
Tableau : Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille Article 1 Classement des carcasses de veau, d'ovin, de bison ou de bœuf effectué par un classificateur à la demande d'une personne visée à l'article 334 du Règlement ou vérification par un classificateur des noms de catégorie apposés sur de telles carcasses:
Article 2 (1) Apposition sur les carcasses de volaille des noms de catégorie établis par le Règlement dans les conditions de l'article 338 du Règlement dans un établissement dont le volume moyen d'abattage de volaille par semaine est de:
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Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la salubrité des aliments |
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Frais Prix applicables aux produits de l'érable |
Tableau : Prix applicables aux produits de l'érable Article 2 Inspection d'établissement
Article 3 Inspection de produit Article 4 Inspection d'un produit de l'érable avant l'exportation, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi Article 5 Le prix à payer pour une inspection, dans le cadre d'un appel, est le prix applicable indiqué aux articles 3 ou 4, sauf si les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix payable est nul Article 6 Assistance de conformité |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la salubrité des aliments |
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Frais Prix applicables à l'inspection des produits de viande | Tableau 1 : Prix applicables à l'inspection des produits de viande Article 2 Inspection dans les établissements stipulés dans une licence
Article 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement, ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, dans le cas où les animaux sont abattus par un titulaire de licence :
Article 4 Outre le prix indiqué à l'article 3, dans le cas où les animaux destinés à l'alimentation sont abattus par un titulaire de licence, inspection réalisée en application de l'article 24 de la Loi selon un tarif horaire, d'un établissement ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, concernant chaque poste d'inspection supplémentaire fourni en application du paragraphe 41(3) du Règlement Article 5 Exportation Article 6 Importation Article 7 Réinspections Tableau 2 : Prix annuel par période de travail
Tableau 3 : Analyses et épreuves
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Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la salubrité des aliments |
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Frais Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés |
Tableau : Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés Article 2 Inspection d'établissement
Article 3 Inspection liée à l'exportation Article 4 Renseignements en matière d'importation Article 5 Assistance en matière de conformité |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la salubrité des aliments |
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Frais Prix applicables à l'inspection de poisson |
Tableau 1 : Licences, certificats d'inspection et inspections Article 2 Inspection Article 3
Article 4 Certificat d'inspection
Article 5 Inspection des installations 4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer pour les services d'inspection fournis à l'égard du poisson importé au Canada, sont, pour chaque kilogramme déclaré, ceux prévus à l'égard du type de produit mentionné à la colonne 1 du tableau 2, les prix indiqués à la colonne 2, à moins que l'importateur soit titulaire d'un permis d'importation du programme de gestion de la qualité valide immédiatement avant l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement et qu'il continue à satisfaire aux normes dudit permis, auquel cas les prix du service d'inspection sont indiqués à la colonne 3 du tableau 2. Dans cette section, le programme de gestion de la qualité (PGQ) signifie un système d'inspection et de contrôle du poisson, y compris des procédures, des inspections et des registres, destiné à contrôler et à documenter la transformation du poisson et la qualité et l'innocuité du poisson transformé, du poisson destiné à l'exportation et du poisson importé au Canada. Tableau 2 Service d'inspection pour les importations Type de produit (2) Le prix payable pour un service d'inspection est de : 30 $ pour chaque expédition de poisson, si le poisson importé est destiné à une transformation ultérieure qui entraînera une transformation substantielle du poisson et si le poisson est livré à un importateur détenteur d'une licence. 5. Toute personne qui dépose un appel à l'encontre de la décision de l'inspecteur doit payer le droit prévu au tableau 3 correspondant au type de réinspection demandé. Tableau 3 : Droits de réinspection Article 1 Évaluation sensorielle – Taille de l'échantillon
Article 2 Détermination de la teneur nette – Taille de l'échantillon
Article 3 Évaluation de l'étiquette
Article 4 Évaluation de l'intégrité du contenant
Article 5 Teneur en poisson des produits en pâtes ou panés – Taille de l'échantillon
Article 6 Histamine – Taille de l'échantillon
Article 7 Électrophorèse-Identification de l'espèce |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la salubrité des aliments |
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Frais Prix applicables aux autres produits alimentaires |
Service, produit, installation, droit ou avantage Règlement sur la salubrité des aliments au Canada Article 1 Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la salubrité des aliments |
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Frais Prix applicables aux heures supplémentaires |
Prix applicables aux heures supplémentaires 5. (1) Sous réserve du paragraphe (3), en plus du prix exigé pour un service visé au présent avis, les prix suivants sont exigibles du bénéficiaire : a) si le service est assuré sans interruption immédiatement avant ou après les heures normales de travail par une personne dont la classification professionnelle est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article, le taux horaire indiqué à la colonne 2; b) si le service est assuré en dehors des heures normales de travail, dans des circonstances auxquelles l'alinéa a) ne s'applique pas, par une personne dont la classification professionnelle est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article, le plus élevé des montants suivants : (i) le prix minimum indiqué à la colonne 3, (ii) le produit du nombre d'heures travaillées par le taux horaire indiqué à la colonne 3; c) si une personne dont la classification professionnelle est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article doit demeurer en disponibilité à la demande du bénéficiaire, le prix indiqué à la colonne 4; d) si le service est fourni en dehors des heures normales de travail dans des circonstances auxquelles l'alinéa c) s'applique et que la personne qui doit assurer le service se présente au travail, le montant déterminé selon l'alinéa b) en plus du prix à payer selon l'alinéa c). (2) Si un service pour lequel aucun prix n'est exigible à l'égard des heures normales de travail est fourni en dehors de ces heures, les prix prévus aux alinéas (1)a) à d) sont exigibles du bénéficiaire. (3) La présente partie ne s'applique pas aux prix figurant à la tableau 2 de la partie 12 du présent avis. Tableau : Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail Article 1 Classification professionnelle – EG (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 611) Article 2 Classification professionnelle – PM Article 3 Classification professionnelle – VM |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la santé des animaux |
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Frais Prix applicables aux aliments du bétail |
Tableau 1 – Prix applicables aux aliments du bétail Article 1 aliment mélangé
Article 2 aliment à ingrédient unique Article 3 (1) Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment, autre qu'un aliment mélangé, non visé aux annexes IV ou V du Règlement :
Article 4 enregistrement Article 5 (1) Étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs des modifications importantes suivantes, à savoir toute modification apportée :
Article 6 Étude d'une demande d'enregistrement temporaire d'un aliment aux termes du paragraphe 9(5) du Règlement. Article 7 aliments importés à des fins expérimentales |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la santé des animaux |
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Frais Prix applicables à la santé des animaux | Tableau Prix applicables à la santé des animaux Article 1 étude d'une demande de permis d'importation
Article 2 (1) En plus du prix applicable indiqué à l'article 1 :
Article 3 En plus des prix applicables indiqués aux articles 1 et 2, si l'étude d'une demande visée à l'article 1 nécessite une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale Article 4 Étude d'une demande de permis de transit délivré à l'égard d'animaux ou de choses Article 5 (1) Étude d'une demande visant à modifier, sur un permis d'importation, la date d'expiration, la date d'expédition, le nombre d'animaux, le point d'entrée, l'adresse de l'importateur ou les nom et adresse du transporteur
Article 6 Inspection d'un animal ou d'une chose pour laquelle un inspecteur doit se rendre à l'extérieur du Canada dans le cadre de l'étude d'une demande de permis d'importation, par jour ou fraction de jour où il est à l'extérieur du Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) Article 7 inspection et étude d'une installation ou autre endroit servant à des fins d'importation
Article 8 Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine d'équidés, d'oiseaux ou d'oeufs d'incubation, sauf les ratites, les oeufs d'incubation de ratites et les oiseaux de compagnie :
Article 9 Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine d'un animal, y compris un oiseau de compagnie, autre qu'un animal pour lequel un prix est indiqué aux articles 7 ou 8 Article 10 Inspection et étude d'une installation privée, si l'approbation de celle-ci est demandée conformément à une condition figurant sur le permis d'importation d'un embryon d'animal ou d'une chose Article 11 Inspection et étude d'un établissement agréé aux termes de la Loi sur l'inspection des viandes, si l'approbation de cet établissement est demandée pour l'importation de porcins destinés à l'abattage immédiat Article 12 Inspection et étude d'une installation, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes du paragraphe 58(3) du Règlement pour l'inspection d'animaux importés au Canada ailleurs qu'au point d'entrée Article 13 inspections à l'importation Article 14 (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
Article 15 En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
Article 16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection d'une expédition contenant autre chose que des animaux, du sperme ou des embryons, présentée aux termes de l'article 16 de la Loi, ou autre mesure prise à son égard, et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services :
Article 17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), services fournis à un transporteur aérien ou maritime à l'égard d'un animal ou d'une chose présenté par le transporteur aux termes de l'article 16 de la Loi, notamment le contrôle de déchets internationaux, l'examen des manifestes et l'inspection :
Article 18 En plus des prix applicables indiqués aux articles 13 à 19, inspection d'un animal ou d'une chose à l'extérieur du Canada ou de la zone continentale des États-Unis, y compris l'Alaska, en vue de son importation au Canada, par jour ou fraction de jour où l'inspecteur est à l'extérieur du Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) Article 19 Si une personne demande de l'aide pour s'assurer qu'elle se conforme aux dispositions du Règlement ou des conditions d'un permis d'importation, en matière d'importation d'animaux ou de choses :
Article 20 quarantaine
Article 21 inspection, épreuves et certification à l'exportation
Article 22 (1) Inspection d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique, si le pays importateur exige l'identification de chaque animal :
Article 23 (1) Inspection de porcins en vue de leur exportation vers les États-Unis
Article 24 (1) Inspection d'équidés, autres que ceux visés au paragraphe (3), et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique :
Article 25 (1) Inspection de boeufs en vue de leur exportation vers les États-Unis :
Article 26 (1) Inspection de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique :
Article 27 (1) Pour l'inspection, à chaque lieu, d'animaux destinés à l'exportation qui ne sont pas mentionnés aux articles 21 à 33, et pour les produits animaux, sous-produits animaux ou le fumier, à l'exception des produits biologiques à usage vétérinaire (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avril 21, 2012)
Article 28 Inspection et certification de sperme d'animaux en vue de son exportation :
Article 29 Inspection et certification d'embryons de mammifères en vue de leur exportation :
Article 30 Si l'exportateur demande des copies additionnelles, portant une signature originale, d'un certificat mentionné aux articles 21 à 29, chaque copie en sus de la cinquième copie Article 31 Inspection d'un endroit, autre que la ferme d'origine, servant d'installation d'isolement d'animaux avant l'exportation, dans le cas où l'installation n'a pas été approuvée dans les 24 mois précédents pour l'espèce animale qui doit être isolée ou si sa gestion ou les exigences du pays importateur visant l'installation ont changé depuis la dernière approbation Article 32 Étude d'une demande de dérogation à une exigence d'importation d'un autre pays ou d'une demande de lettre certifiant des renseignements ne figurant pas dans le certificat original Article 33 Si une personne demande de l'aide pour s'assurer qu'elle satisfait aux exigences d'un autre pays en matière d'importation ou pour corriger un certificat d'exportation :
Article 34 services relatifs aux couvoirs Étude d'une demande en vue d'obtenir l'approbation de la modification d'un couvoir, exigée par l'article 9 du Règlement sur les couvoirs Article 35 Étude d'une demande de permis d'exploitation d'un couvoir contrôlé, présentée conformément à l'article 79.19 du Règlement Article 36 Étude d'une demande d'accréditation en assurance de la qualité pour l'exploitation d'un couvoir contrôlé Article 37 Évaluation de l'exploitation d'un couvoir contrôlé, pour toute ou partie d'une année suivant celle où le permis visé à l'article 35 est délivré Article 38 Inspection d'un couvoir contrôlé et prélèvement d'échantillons microbiologiques aux fins de l'évaluation de sa salubrité :
Article 39 Formation portant sur le prélèvement d'échantillons microbiologiques, donnée par l'inspecteur au personnel d'un couvoir contrôlé, pour chaque heure Article 40 services relatifs aux produits vétérinaires biologiques
Article 41 (1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé aux articles 42 ou 43, fabriqué aux États-Unis :
Article 42 (1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique autogène, soit viral, soit bactérien, autre qu'un produit visé aux articles 41 ou 43, fabriqué aux États-Unis, laquelle licence nécessite l'approbation des données générales sur le produit :
Article 43 Étude d'une demande de licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique :
Article 44 (1) Inspection d'une installation exigée par la licence d'importation :
Produits biologiques vétérinaires – Inspection des installations – coûts liés – frais de déplacement, transport, hébergement, repas – dépense
Article 45 (1) Étude d'une demande de permis d'établissement
Article 46 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :
Article 47 Étude d'une demande d'autorisation de mise en vente d'une nouvelle série de produits vétérinaires biologiques Article 48 Examen d'une page d'annonce pour vérifier que les renseignements qui s'y trouvent répondent aux exigences du paragraphe 135(2) du Règlement. Article 49 (1) Modification d'une licence d'importation, d'un permis d'établissement ou d'un permis de fabrication
Article 50 Délivrance d'un certificat d'exportation Article 51 sperme animal
Article 52 Inspection d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence dans une installation d'isolement aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
Article 53 Inspection courante d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence après leur admission dans un centre de production de sperme animal, aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
Article 54 anémie infectieuse des équidés Article 55 vaccination contre la rage |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité sur la santé des animaux |
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Frais Prix applicables aux heures supplémentaires |
Prix applicables aux heures supplémentaires
Tableau : Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail Article 1 Classification professionnelle – EG (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 611) Article 2 Classification professionnelle – PM Article 3 Classification professionnelle – VM |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité de la protection des végétaux |
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Frais Prix applicables aux engrais |
Tableau : Prix applicables aux engrais Article 1 enregistrement
Article 2 dissémination de suppléments nouveaux
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Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité de la protection des végétaux |
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Frais Prix applicables à la protection des végétaux |
Tableau 1: Prix applicables à la protection des végétaux Article 1 certificat de désignation Article 2 permis d'importation
Article 3 Inspection d'une installation visant à vérifier que le propriétaire ou l'exploitant se conforme ou est en mesure de se conformer aux conditions du permis délivré ou à délivrer à l'égard de cette installation Article 4 inspection des choses présentées aux fins d'importation
Article 5 inspection des choses devant circuler au Canada
Article 6 certificat de circulation
Article 7 programmes annuels d'inspection
Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (Programme TC) Demande de participation au programme canadien d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers (PCEBCTV) Article 8 inspection des installations et des véhicules
Article 9 inspection en cours de végétation
Article 10 inspection de choses présentées pour exportation
Article 11 certificats phytosanitaires
Article 12 prélèvement d'échantillons Article 13 inspection Tableau 2: Inspection des navires Article 1 Inspection d'un navire au mouillage Maximum par source/emplacement par jour au mouillage Article 5 Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3. Tableau 3: Épreuves et services de laboratoire
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Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité de la protection des végétaux |
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Frais Prix applicables aux semences |
Tableau 1 : Prix applicables aux semences Article 1 inspection de récoltes de semences et inspection concernant l'utilisation des terres Article 2 inspection de semences
Article 3 importation de semences
Article 4 surveillance de la qualité
Article 5 inspection des établissements agréés Article 6 essai de semences
Article 7 dissémination de semences
Article 8 assistance en matière de conformité Article 9 services divers
Article 10 Délivrance d'un certificat d'origine Tableau 2: Services, droits ou avantages Service, produit, installation, droit ou avantage Article 1 Étude d'une demande :
Article 2 Chaque évaluation visant :
Article 3 Délivrance du :
Article 4 Renouvellement du :
Article 5 Pour l'application du Protocole d'accréditation et d'audit des laboratoires d'analyse des semences :
Article 6 Étude d'une demande :
Règlement sur la protection des obtentions végétales Article 1 Dépôt d'une demande de certificat d'obtention selon le paragraphe 9(1) de la Loi Article 2 Dépôt d'une demande de certificat temporaire selon le paragraphe 19(1) de la Loi Article 3 Revendication du bénéfice de priorité, selon l'alinéa 11(1)b) de la Loi, fondée sur une demande antérieure déposée dans un État de l'Union ou un pays signataire Article 4 Examen de la demande de certificat d'obtention selon le paragraphe 23(1) et l'alinéa 75(1)a) de la Loi Article 5 Enregistrement du certificat d'obtention selon le paragraphe 27(3) de la Loi Article 6 Dépôt d'une opposition à une demande de certificat d'obtention selon le paragraphe 22(1) de la Loi Article 7 Traitement d'une demande de changement de la dénomination approuvée, présentée par le titulaire du certificat d'obtention, selon le paragraphe 14(5) et l'alinéa 75(1)a) de la Loi Article 8 Réactivation d'une demande de certificat d'obtention selon l'alinéa 26(2)a) de la Loi, après désistement réputé Article 9 Réactivation, sur requête, d'une demande de certificat d'obtention selon l'alinéa 26(2)b) de la Loi, après désistement réputé Article 10 Taxe annuelle selon le paragraphe 6(2) de la Loi Article 11 Traitement d'une demande de licence obligatoire, selon le paragraphe 32(1) et l'alinéa 75(1)a) de la Loi Article 12 Délivrance d'une copie certifiée conforme du certificat d'obtention détruit ou perdu, selon le paragraphe 27(5) de la Loi Article 13 Consultation, au Bureau de la protection des obtentions végétales, du registre et du répertoire visés au paragraphe 67(2) de la Loi, y compris les documents que le directeur estime pouvoir mettre à la disposition du public Article 14 Copies de documents ou d'extraits du registre ou du répertoire visés au paragraphe 67(2) de la Loi, y compris les documents que le directeur estime pouvoir mettre à la disposition du public, obtenues du Bureau de la protection des obtentions végétales Cédule des frais Inspections de récoltes de semence et d'utilisation des terres
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Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité de la protection des végétaux |
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Frais Prix applicables aux pommes de terre de semence |
Tableau : Prix applicables aux pommes de terre de semence Article 1 Étude d'une demande d'inspection de culture présentée aux termes de l'article 49 du Règlement Article 2 Inspection d'une culture effectuée par un inspecteur en vue de déterminer si un certificat de culture peut être délivré en vertu de l'article 52 du Règlement :
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Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Regroupement de frais | Secteur d'activité de la protection des végétaux |
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Frais Prix applicables aux heures supplémentaires |
Prix applicables aux heures supplémentaires 5. (1) Sous réserve du paragraphe (3), en plus du prix exigé pour un service visé au présent avis, les prix suivants sont exigibles du bénéficiaire :
Tableau : Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail Article 1 Classification professionnelle – EG (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 611) Article 2 Classification professionnelle – PM Article 3 Classification professionnelle – VM |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alinéa 24(1), alinéa 25 (L.C. 1997, ch. 6) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1997 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2019 |
Norme de service | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
Résultat en matière de rendement | En cours – L'ACIA continue de revoir ses frais de service et de travailler à l'établissement de normes de service. |
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