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2019 à 2020 Rapport sur les résultats ministériels

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2019 à 2020 Rapport sur les résultats ministériels

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(PDF format, 1 802 ko, 54 pages)

Organisation : Agence canadienne d'inspection des aliments

ISBN : 2561-0775

Approuvé :

L'honorable Patty Hajdu, C.P., députée Ministre de la Santé

Pour la période se terminant le 31 mars 2020

Message de la ministre

Minister of Health

À titre de ministre de la Santé, je suis heureuse de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels de 2019 à 2020 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

L'ACIA est une agence de réglementation fondée sur la science, ayant des employés partout au Canada, soit la région de la capitale nationale, ainsi que les régions de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario et de l'Ouest.

L'ACIA est dédiée à la protection de la santé des aliments, des animaux et des végétaux, qui améliore la santé et le bien-être des Canadiens, l'environnement et notre économie.

L'Agence élabore et offre des services d'inspection visant, entre autres, à prévenir et gérer les risques pour la sécurité des aliments; protéger les ressources végétales contre les phytoravageurs, les maladies et les espèces invasives; prévenir et gérer les maladies animales et zoonotiques; contribuer à la protection des consommateurs; et contribuer à l'accès au marché et à l'exportation des produits alimentaires, végétaux et animaux du Canada. L'ACIA fonde ses activités sur la science, la gestion efficace des risques, l'engagement envers le service et l'efficience, de même que la collaboration avec les organisations nationales et internationales qui partagent ses objectifs.

La chaîne alimentaire mondiale continue de connaître des changements rapides, nécessitant des ajustements importants dans la production et la distribution, attribuables aux demandes accrues des consommateurs qui souhaitent des choix diversifiés, innovateurs, ainsi que des renseignements significatifs sur les produits. Les percées technologiques et scientifiques se déploient rapidement et les organismes de réglementation sont mis au défi de tenir le rythme des innovations proposées sur les marchés. Le gouvernement du Canada a déposé le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, que l'ACIA applique, en vue de moderniser le système de salubrité des aliments en introduisant de rigoureuses pratiques de gestion des risques et en mettant un accent accru sur la traçabilité. Ce nouveau règlement sert à mieux protéger l'approvisionnement alimentaire du Canada et à améliorer la santé et le bien-être des consommateurs en simplifiant et en renforçant les règles visant les aliments produits ou importés au Canada.

Par suite de la mise en oeuvre de cette réglementation, à compter du 15 janvier 2019, bon nombre d'entreprises devaient satisfaire aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada visant la viande, le poisson et les fruits de mer, les produits laitiers, les oeufs et les produits d'oeufs transformés, les fruits et les légumes transformés, ainsi que les produits de l'érable et le miel. Ces secteurs étaient auparavant régis par un enregistrement ou un permis obtenu auprès de l'ACIA. En raison de certaines nouvelles exigences du Règlement sur la salubrité des aliments du Canada, relatives au secteur des fruits et légumes frais, les entreprises de ce secteur ont pu disposer d'un délai supplémentaire pour s'y conformer.

Les investissements du budget de 2019 ont permis à l'ACIA de combiner ses efforts à ceux de Santé Canada en vue de prévenir, de détecter et de décourager les mauvaises représentations des aliments – ou fraude alimentaire – en atténuant les risques qui pourraient toucher la santé et la sécurité. L'initiative Politique alimentaire pour le Canada propose une approche éclairée par le risque pour combattre la fraude alimentaire et vise à protéger les consommateurs, aider les entreprises et améliorer davantage la réputation du Canada sur le marché mondial.

L'ACIA a également eu la responsabilité des efforts du gouvernement du Canada déployés pour sensibiliser la population à la santé des végétaux, de concert avec d'autres ministères et des partenaires internationaux, pendant l'année 2020, désignée par les Nations Unies, Année internationale de la santé des végétaux. La santé des végétaux est essentielle tant pour la santé humaine que la santé animale, et pour notre environnement et notre économie. L'ACIA collabore proactivement avec ses partenaires pour prévenir l'introduction et la propagation de photoravageurs au Canada et à l'échelle mondiale.

De même qu'en matière de santé animale, l'ACIA continue de travailler diligemment avec des partenaires canadiens et internationaux pour que les animaux soient épargnés par les maladies préoccupantes, comme la fièvre porcine africaine, et pour que toutes les mesures puissent être mises en place si cette maladie était importée. L'ACIA continue de moderniser les règlements. Après plusieurs années de consultations, les exigences en matière de transport des animaux sont entrées en vigueur en février 2020 en vertu du Règlement sur la santé des animaux, afin d'améliorer le bien-être des animaux pendant tout le processus de transport.

Pour soutenir l'accès du Canada au marché et un environnement commercial solide et prévisible, l'ACIA poursuit sa recherche de normes internationales améliorées, d'équité en matière de pratiques commerciales, d'utilisation améliorée de la technologie par les partenaires internationaux et de la coopération réglementaire.

Par ailleurs, l'ACIA a également contribué grandement à la lutte du Canada contre la pandémie de COVID-19. Alors que le gouvernement du Canada s'attaquait aux défis sans précédent posés par la COVID-19, l'ACIA travaillait diligemment avec les partenaires et les intervenants de tous les niveaux, tant au plan national qu'international, pour apporter sa contribution à la réaction à la pandémie au fil des jours. L'Agence a participé à des activités essentielles et offert les services nécessaires pour préserver l'intégrité du système de salubrité alimentaire du Canada, pour que les Canadiens puissent continuer à avoir accès à des aliments sûrs pendant cette période difficile.

Je tiens à remercier les employés de l'ACIA qui continuent de déployer des efforts exceptionnels. Pour mieux connaître les services offerts aux Canadiens par l'ACIA, je vous invite à lire le Rapport sur les résultats ministériels de 2019 à 2020.

L'honorable Patty Hajdu, C. P., députée
Ministre de la Santé

Aperçu des résultats et contexte opérationnel

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est un organisme de réglementation fondée sur la science qui est responsable de protéger l'approvisionnement alimentaire du Canada, de protéger les ressources à base de végétaux et d'animaux des ravageurs et des maladies et de faciliter le commerce international des aliments, des végétaux, des animaux et des produits associés. Le travail de l'ACIA améliore la santé et le bien-être des Canadiens, leur environnement et leur économie.

En 2019 à 2020, l'ACIA a continué de s'appuyer sur l'important travail fait pour soutenir son environnement opérationnel actuel, tout en préparant l'avenir. Les principaux faits saillants comprennent :

ACS+

L'ACIA exécute un plan d'action stratégique pluriannuel (2018 à 2020) pour faire en sorte que les programmes et les initiatives politiques utilisent la lentille ACS+ pour mieux aborder les divers besoins de la population canadienne tout en soutenant les priorités du Cadre des résultats relatifs aux sexes comme l'égalité, la pleine participation à l'économie et l'absence de harcèlement au travail. L'ACIA collabore avec Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada pour soutenir les évaluations ACS+ en vue d'atténuer les risques pour la santé humaine associés à des aliments en particulier pour certaines populations comme les enfants, les aînés et les femmes enceintes.

Contexte opérationnel

L'ACIA est à l'œuvre dans un contexte subissant de rapides changements puisque le Canada est lié inextricablement à l'économie mondiale et soumis aux influences internationales. Les risques pour le système alimentaire et les ressources animales et végétales ont grandement changé au cours des dernières années et continueront d'évoluer rapidement. Une population croissante et des préférences de consommation diversifiées ont mené à un accroissement du volume et de la variété des produits sur le marché. Le commerce mondial a fait émerger de nouveaux modèles d'affaires et mené à la consolidation des secteurs de l'alimentation et de l'agriculture. La technologie émergente et perturbatrice entraîne la nécessité d'un système de réglementation qui fait la promotion de l'adoption responsable d'une telle technologie pour le bien du public, sans étouffer l'innovation.

Bien que ces changements offrent aux Canadiens diverses occasions, ils amènent également un lot de défis opérationnels pour l'ACIA. Par exemple, les risques pour la salubrité des aliments, la santé des animaux et des végétaux ont augmenté en raison de l'accroissement du commerce international, de l'accélération de l'innovation technologique et de l'accroissement de la complexité et de la mondialisation de la chaîne d'approvisionnement en produits agricoles. De plus, les changements climatiques ajoutent certains risques, comme la possibilité que des ravageurs et des maladies s'établissent au Canada, ce qui aurait été impossible auparavant.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité fondamentale : Salubrité des aliments et santé des végétaux et des animaux

Description

L'ACIA est dédiée à la protection des ressources alimentaires, végétales et animales, ce qui améliore la santé et le bien-être de la population canadienne, l'environnement et l'économie.

Résultat ministériel 1 : Les aliments vendus au Canada sont salubres et présentés avec exactitude aux Canadiens

Description

Par le biais de la prestation de ses programmes, l'ACIA administre et applique les règlements qui visent à atténuer les risques pour les consommateurs associés aux dangers potentiellement présents dans le système d'approvisionnement alimentaire et gère les urgences et les incidents liés à la salubrité des aliments en collaborant avec les partenaires fédéraux et provinciaux du secteur de la salubrité des aliments et l'industrie. L'ACIA atteint ses objectifs en évaluant et en gérant le risque; en mettant en œuvre et en appliquant les règlements; en élaborant et en mettant en œuvre les nouveaux procédés et outils scientifiques; en faisant place à l'innovation et la technologie; en adoptant et en favorisant les normes internationales fondées sur la science et en coopérant avec les intervenants, au besoin.

Résultats atteints

Réforme de la réglementation

En 2019 à 2020, l'ACIA a réalisé plusieurs réformes de la réglementation pour aider à faire en sorte que les aliments vendus au Canada sont salubres et présentés avec exactitude aux Canadiens.

Modernisation de l'étiquetage des aliments

En décembre 2019, le gouvernement du Canada a publié les changements proposés au Règlement sur la salubrité des aliments et au Règlement sur les aliments et drogues dans la Gazette du Canada, Partie I, dans le cadre de l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments (MEA) de l'ACIA. Les modifications simplifieront les exigences d'étiquetage et réduiront la duplication, réduiront le fardeau administratif des entreprises tout en créant des occasions d'innovation et d'accroissement du commerce, et permettront aux consommateurs d'obtenir de plus amples renseignements pour éclairer leurs décisions d'achat. En raison de l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur les intervenants et le gouvernement, l'échéancier de l'initiative de réglementation visant la MEA sera reporté et réévalué après la pandémie.

Modèle d'évaluation du risque axé sur les établissements visant les aliments

Le modèle d'évaluation du risque axé sur les établissements (ERE) concerne la salubrité des aliments dans les établissements régis par l'ACIA et vise à établir la priorité des activités d'inspection. Depuis mars 2019, le secteur a été régulièrement informé des activités opérationnelles en ligne par le biais des comptes individuels Mon ACIA. Cette démarche a permis à l'ACIA d'avoir des renseignements exacts et actuels pour soutenir le modèle d'ERE. Par exemple, en 2019 à 2020, les résultats du modèle d'ERE ont été utilisés pour orienter les ressources d'inspection en fonction du risque dans les établissements de production acéricole ou laitière détenant un permis fédéral. De plus, le secteur a désormais accès à une formation en ligne sur le modèle d'ERE qui couvre les principes soutenant cet outil d'évaluation des risques – un exemple de l'engagement continu de l'ACIA envers la transparence. Finalement, l'ACIA a également publié un quatrième article scientifique sur le modèle d'ERE dans une revue à comité de lecture.

Procédure d'inspection normalisée

La procédure d'inspection normalisée (PIN) permet d'appliquer une méthode cohérente d'inspection des parties réglementées, quel que soit le produit. La procédure a été restructurée en 2019 à 2020 pour l'exercice 2020 à 2021. La PIN actualisée simplifie les procédures menées par nos inspecteurs et respecte la nouvelle architecture d'activité d'inspection, la plateforme de prestation numérique de services (PPNS) et le modèle de formation des inspecteurs par module, en cours d'élaboration. Ensemble, ces éléments assureront une plus grande cohérence de l'inspection des parties réglementées et amélioreront la qualité des inspections.

Programme modernisé d'inspection de l'abattage

L'ACIA a continué de moderniser sa méthode d'inspection de l'abattage pour passer à des méthodes s'appuyant davantage sur l'évaluation du risque sur le plan scientifique. Le Programme modernisé d'inspection de l'abattage (PMIA) oriente les efforts d'inspection sur les contrôles mis en place par le détenteur du permis pour satisfaire aux normes de salubrité des aliments et aux autres normes. Au lieu de détecter et d'identifier les défauts, les inspecteurs de l'ACIA, en vertu du PMIA, orientent leurs activités d'inspection sur le produit qui a été sélectionné par l'établissement. Cette approche permet à l'ACIA de surveiller la conformité de la production de produits de viande comestibles. L'investissement continu dans la modernisation de l'inspection de l'abattage en 2019 à 2020 a mené à l'extension du PMIA à d'autres installations d'abattage de porc.

Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments

Le saviez vous

En 2019 à 2020, l'ACIA a publié 127 avertissements publics de rappels d'aliments à haut risque. L'objectif de l'ACIA est de faire le rappel dans les 24 heures. En moyenne, l'ACIA émet ces avertissements dans les neuf heures suivant la décision de la nécessité d'un rappel.

Le Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments (RCISA) est une initiative menée par l'ACIA qui renforcera la capacité des autorités chargées de la salubrité des aliments, partout au Canada, à mieux anticiper et détecter les incidents et les urgences liés à la salubrité des aliments, et à intervenir, d'une manière mieux coordonnée, et assurera une protection accrue de l'approvisionnement alimentaire au Canada. En 2019 à 2020, l'ACIA a conclu plusieurs accords de partage des données permettant d'établir la première base de données pancanadiennes sur la salubrité des aliments et d'élaborer des outils comme la cartographie des laboratoires, la surveillance environnementale et la gestion d'incidents sur la plateforme du RCISA qui améliorera la capacité des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux à anticiper et détecter les problèmes de salubrité des aliments et à intervenir.

Stratégie de réduction de la Salmonella chez les volailles

Pour prévenir la réoccurrence des éclosions de Salmonella liées à la consommation de produits de poulet panné cru surgelé, l'ACIA a mis en place une politique exigeant de l'industrie qu'elle mette en place de nouvelles mesures au niveau de la production et du traitement afin de réduire le taux de Salmonella sous des niveaux détectables dans les produits de poulet pané cru surgelé conditionnés pour la vente au détail. Depuis la mise en place de ces nouvelles mesures en avril 2019, aucune éclosion de Salmonella n'a été signalée chez les humains relativement à ces produits.

Fraude alimentaire

La fraude alimentaire trompe les consommateurs, nuit à l'équité du marché et pourrait aussi introduire des risques pour la santé de la population canadienne. La Politique alimentaire pour le Canada a été présentée dans le budget 2019 et accordait des fonds à l'ACIA pour une collaboration avec Santé Canada visant à améliorer la capacité du gouvernement fédéral à prévenir, détecter et décourager la fraude alimentaire. En 2019 à 2020, l'ACIA a inspecté et testé certains aliments reconnus comme potentiellement frauduleux pour évaluer la mauvaise représentation de l'aliment et prendre les mesures prévues par la loi en cas d'infraction. Un rapport sur les activités de surveillance concernant la falsification du miel avec des sucres étrangers, notamment le sirop de maïs, le sirop de riz ou la canne à sucre, a été publié, ainsi qu'un avis à l'industrie ayant pour but de sensibiliser et d'améliorer la conformité. De plus, l'ACIA a recueilli des renseignements et des données sur les produits alimentaires à haut risque de fraude pour planifier des activités d'inspection ciblées et a poursuivi ses efforts d'amélioration de la capacité d'analyse en laboratoire. L'ACIA s'est engagée, tant au pays qu'à l'étranger, à promouvoir la conformité et à augmenter la sensibilisation, notamment en favorisant des partenariats avec la Food Standards Agency du Royaume-Uni et la Food Standards Scotland pour échanger sur les pratiques exemplaires. Une page Web sur la fraude alimentaire a été ajoutée au site Web de l'ACIA pour augmenter la sensibilisation.

Par cette initiative, l'ACIA veille à protéger les Canadiens contre la substitution des espèces de poisson. La lettre de mandat de la ministre de la Santé comportait un engagement à élaborer un programme de traçabilité du bateau à l'assiette pour les produits de poissons et de fruits de mer en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAAC) et le ministère des Pêches et des Océans (MPO). L'ACIA collabore avec l'industrie et les organisations non gouvernementales pour traiter les questions portant sur la représentation et l'étiquetage trompeurs du poisson, augmenter la sensibilisation à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et élaborer des solutions pour atténuer le risque de représentation trompeuse des espèces.

Activités de programme extracôtières

L'augmentation de la capacité des partenaires commerciaux du Canada à satisfaire aux exigences canadiennes visant à faciliter le commerce contribue à empêcher l'entrée sur le marché canadien d'aliments et de produits alimentaires importés insalubres. Le programme de l'ACIA visant la salubrité des aliments provenant de l'étranger fait partie d'une approche élargie de gestion du risque préfrontalière. En 2019 à 2020, l'ACIA a mené des vérifications des systèmes de salubrité des aliments étrangers pour vérifier la mise en place de systèmes de salubrité des aliments et promouvoir la conformité aux exigences canadiennes relatives à la production d'aliments salubres. L'ACIA a également mené des vérifications d'établissements étrangers en collaboration avec des partenaires commerciaux et des autorités étrangères responsables de la salubrité des aliments pour promouvoir le respect des exigences canadiennes. Des activités d'aide technique, notamment un atelier virtuel sur les allergènes non déclarés et un atelier virtuel sur les contaminants techniques, ont été proposées. Finalement, l'ACIA a avisé les autorités étrangères compétentes de la non-conformité aux normes de salubrité des aliments dans le but de promouvoir la conformité aux exigences canadiennes et prévenir d'éventuelles non-conformités.

Résultat ministériel 2 : Les ressources végétales et animales sont protégées des maladies et des ravageurs et sont sûres pour les Canadiens et l'environnement

Description

Les Canadiens s'attendent à la protection de la santé et du bien-être des animaux, des végétaux et des forêts. Pour prévenir et contenir, de manière efficace et efficiente, les ravageurs et les maladies qui touchent les ressources végétales et animales, l'ACIA doit suivre le rythme des changements climatiques et le rythme rapide des progrès technologiques et des percées scientifiques tout en maintenant des services fiables et pertinents.

Résultats atteints

Modifications aux règlements

En 2019 à 2020, l'ACIA a terminé les modifications réglementaires suivantes :

Les modifications suivantes aux règlements sont en cours d'évaluation :

En raison de l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur les intervenants et le gouvernement, l'échéancier de certaines initiatives de l'ACIA relativement aux règlements a été reporté. Conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'échéancier des propositions de réglementation suivantes a été reporté :

Modèle d'évaluation du risque axé sur les établissements visant les couvoirs et l'alimentation du bétail

Le saviez vous

Le modèle d'ERE visant les couvoirs a été reconnu internationalement par deux publications scientifiques révisées par les pairs portant sur l'identification et la sélection des facteurs de risque et la quantification des critères d'évaluation.

Le saviez vous

Les Canadiens peuvent utiliser le tout nouveau tableau de bord des maladies équines pour obtenir, en temps réel, des données sur d'importantes maladies équines. Le partage de ces données contribue à sensibiliser un plus grand nombre de propriétaires et de vétérinaires à mettre en place des mesures préventives. Le tableau de bord soutient l'initiative de gouvernement ouvert de l'ACIA.

Le modèle d'évaluation du risque axé sur les établissements (ERE) dans le secteur du programme sur les aliments ayant été une réussite, l'outil a été adapté au secteur du programme sur les animaux. En 2019 à 2020, le modèle d'ERE pour les couvoirs a été mis en place. De plus, les travaux sur les modèles d'alimentation animale, les provenderies et les usines d'équarrissage ont été lancés. Les renseignements recueillis aideront l'ACIA à identifier des domaines à haut risque et cibler l'inspection des ressources et des activités.

Programme sur la maladie débilitante chronique

Le programme sur la maladie débilitante chronique (MDC) a été un domaine actif de l'ACIA et du reste du portefeuille de la Santé. La MDC appartient à la famille des maladies appelées les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), ou maladie du prion, et attaque le système nerveux de manière progressive et fatale, affecte le cerveau, la moelle épinière et plusieurs autres tissus des cervidés élevés à ferme ou circulant dans la nature, comme le cerf de Virginie, le cerf mulet, l'orignal, le cerf rouge, le wapiti et le renne. En raison de la détection de la MDC chez les cervidés, élevés et sauvages, au Canada (Alberta et Saskatchewan), l'ACIA a continué de mettre en place des changements au programme et travaillé avec les partenaires provinciaux et territoriaux, les responsables de la santé publique, le secteur des cervidés, les collectivités autochtones et les contreparties internationales pour accroître les connaissances sur la MDC et les risques associés, sa transmissibilité et les mesures de contrôle appropriées, comme les mesures qui forment la base du Programme de certification des troupeaux du Canada. Bien que la MDC ne figure pas sur la liste de maladies de l'Organisation mondiale de la santé animale, elle reste une maladie à signaler en vertu de la Loi sur la santé des animaux du Canada. Par conséquent, l'ACIA poursuit ses discussions avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour établir des accords de collaboration d'intervention en cas d'une première détection de MDC chez les cervidés d'élevage dans les provinces et territoires où cette maladie a déjà été diagnostiquée.

Peste porcine africaine

La peste porcine africaine (PPA) est une maladie virale hautement contagieuse et mortelle touchant les porcs et les troupeaux de porcs. Il n'existe pas de vaccin approuvé pour guérir la maladie ou empêcher la transmission entre les animaux infectés (domestiques ou sauvages), attribuable à des produits de porcs contaminés, des produits alimentaires ou des vecteurs passifs comme les chaussures, les vêtements, les véhicules, les couteaux, l'équipement. Des éclosions de la maladie ont été signalées en Asie, en Afrique, dans certaines parties de l'Europe, en Amérique du Sud et dans les Caraïbes. L'ACIA a continué à prendre des mesures sans précédent pour protéger le troupeau de porcs du Canada contre la peste porcine africaine, notamment en renforçant les contrôles à l'importation au Canada en sensibilisant les voyageurs par le biais des médias sociaux et d'une signalisation supplémentaire dans les aéroports, ainsi qu'en travaillant en étroite collaboration avec l'ASFC pour renforcer les contrôles aux frontières. Par exemple, en augmentant le nombre de chiens détecteurs dans les aéroports canadiens et en appliquant des sanctions aux voyageurs qui ne déclarent pas de viande de porc à leur entrée dans le pays. La surveillance et les activités de recherches diagnostiques, les plans d'intervention en cas de maladies ainsi que la mobilisation internationale sont en cours d'établissement. L'ACIA a rassemblé des experts internationaux pendant trois jours lors d'un forum tenu à Ottawa afin d'élaborer des stratégies d'une approche collaborative de prévention et de gestion mondiale de la PPA. L'ACIA travaille avec des partenaires fédéraux, provinciaux et industriels pour élaborer un plan d'action pancanadien visant la PPA afin d'améliorer la prévention de la PPA et de déployer des efforts de préparation pour maintenir l'important marché canadien d'exportation du porc charcutier, du porc et des produits du porc.

Conseil canadien de la santé des végétaux

Le saviez vous

Les Nations Unies ont proclamé 2020, Année internationale de la santé des végétaux. Dans le cadre de cet événement, l'ACIA collabore avec ses partenaires et intervenants à l'échelle du pays et du monde pour éduquer le public sur l'importance de la santé des végétaux pour la salubrité alimentaire, la protection de l'environnement, le développement économique et le commerce.

L'ACIA est un des trois ministères fédéraux membres du Conseil canadien de la santé des végétaux. En 2019 à 2020, le Conseil canadien de la santé des végétaux a continué à améliorer la coordination des activités de surveillance partout au pays; sensibiliser les producteurs à l'importance des mesures de biosécurité pour prévenir la propagation des phytoravageurs et élaborer l'orientation permettant aux partenaires de collaborer pour intervenir rapidement et efficacement en cas d'urgence. La collaboration vise des approches préventives pour protéger les forêts, les cultures et d'autres plantes, des ravageurs, des maladies et d'autres risques.

Engagement scientifique citoyen de détection précoce des phytoravageurs

Les rapports des scientifiques citoyens et du public jouent un rôle important en matière de surveillance des phytoravageurs. L'ACIA a mené, avec succès, un programme de surveillance citoyenne collaborative visant à déterminer l'état de la Cydalima perspectalis (Walker) ou pyrale du buis, un ravageur envahissant originaire d'Asie qui cause actuellement d'importants dommages au buis en Europe. En novembre 2018, l'ACIA a confirmé un premier signalement de ce ravageur en Amérique du Nord, dans un quartier urbain de Toronto, en Ontario, ce qui a amené l'ACIA à prendre des décisions réglementaires éclairées pour la gestion de ce ravageur.

Effort collaboratif d'éradication du scarabée japonais à Vancouver

Le scarabée japonais, un phytoravageur envahissant réglementé par l'ACIA, a été détecté pour la première fois à Vancouver à l'été 2017. Cet insecte peut grandement endommager les plantes paysagères, les plantes ornementales, les potagers, les pépinières, les vergers, les terrains de golf, les parcs et les cultures agricoles. Les importants partenariats et les efforts collaboratifs d'intervention et d'éradication menés par l'ACIA et le ministère de l'Agriculture de la Colombie-Britannique, la Ville de Vancouver et d'autres intervenants industriels et non gouvernementaux, leur ont valu le prix de premier ministre de la Colombie-Britannique en 2019.

Évaluation des risques actuels et émergents pour la santé des végétaux

Le saviez vous

Le Canada est un membre important du réseau Euphresco. Euphresco est un réseau d'organismes qui finance des projets de recherche et coordonne la recherche nationale sur la santé des végétaux au Canada. Le Canada y participe depuis 2015, menant plusieurs des importantes initiatives de recherche sur les végétaux qui ciblent l'élaboration de nouvelles méthodes diagnostiques de détection des phytoravageurs et une meilleure compréhension de leur biologie.

La protection de la santé des végétaux est essentielle pour préserver la sécurité alimentaire, la durabilité environnementale et la santé du public. L'ACIA a élaboré une proposition destinée au Conseil des académies canadiennes visant à examiner les risques actuels et émergents pour la santé des végétaux, déterminer les lacunes et les forces de la capacité du Canada à les gérer, ainsi que les pratiques exemplaires de gestion du risque.

Résultat ministériel 3 : Les aliments, les végétaux et les animaux canadiens et leurs produits connexes peuvent faire l'objet d'échanges commerciaux internationaux

Description

L'ACIA appuie les priorités commerciales du gouvernement et fait une différence pour les Canadiens et les entreprises canadiennes en aidant à ouvrir et à maintenir l'accès aux marchés internationaux, en favorisant le flux d'importations sûres d'aliments, de végétaux et d'animaux et en appuyant l'économie.

Résultats atteints

Établissement de normes internationales

L'ACIA participe activement à l'élaboration de normes internationales et de règles commerciales et aux efforts visant la salubrité des aliments, les pratiques équitables de commerce des aliments et la santé des animaux et des végétaux. En 2019 à 2020, les réalisations de l'ACIA en matière de normes internationales ont été les suivantes :

Coopération et collaboration en matière de réglementation internationale

L'ACIA fait la promotion d'un environnement commercial prévisible et fondé sur la science en atténuant les risques pour le Canada, en s'engageant de manière stratégique et en collaborant avec les autorités étrangères compétentes. En 2019 à 2020, les réalisations de l'ACIA à cet égard comprenaient :

Soutien à l'accès aux marchés

Le saviez vous

Le Canada a conclu 14 accords de libre-échange avec 51 pays.

Environ les trois quarts des exportations agroalimentaires du Canada sont destinés à ces pays.

L'engagement continu du Canada avec ces pays favorise les pratiques commerciales équitables et l'approche canadienne fondée sur la science en matière de protection des végétaux, des animaux et des aliments. Cette démarche contribue à améliorer les débouchés sur les marchés.

L'ACIA facilite l'accès aux produits canadiens sur les marchés internationaux en fournissant une expertise technique et en menant des discussions et des négociations avec les autorités compétentes étrangères relativement aux exigences d'importation et d'exportation. En 2019 à 2020, à cet égard, l'ACIA :

Évaluation des risques

En 2019 à 2020, les évaluations des risques ont été éclairées par les conseils scientifiques fournis rapidement à propos de plusieurs situations nouvelles d'incursion de ravageurs et de ravageurs émergents, et de demandes d'accès aux marchés. Ces évaluations des risques ont soutenu les arrangements commerciaux sur les légumineuses à grains convenus avec l'Inde, établi les bases d'un nouveau marché d'exportation des cerises de la Colombie-Britannique vers la Corée et aidé à ouvrir de nouveaux marchés pour le canola et les pommes de terre canadiennes. L'ACIA a également terminé une évaluation intérieure de l'Ukraine en vue de l'importation des abeilles mellifères et de la viande de volaille. De solides évaluations des pays, fondées sur la science, permettent un commerce sûr des produits et augmentent la confiance des Canadiens envers le contrôle des importations.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS +) et ACIA

Le saviez vous

L'ACIA a donné une formation sur l'ACI+ à plus de 500 gestionnaires et membres du personnel pour renforcer l'application de l'ACS+ et mieux tenir compte des besoins de nos clients et des incidences de nos initiatives sur divers groupes.

À titre d'organisme de réglementation fondé sur la science et le risque, l'ACIA applique l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) au tout début de ses activités. L'ACIA évalue les besoins des intervenants potentiels et aide à déterminer les risques pour les populations potentiellement vulnérables afin de soutenir le processus décisionnel et l'élaboration de mesures d'atténuation relativement à ses programmes et services.

L'ACIA poursuit l'exécution de son plan d'action stratégique pluriannuel (2018-2020) pour renforcer la mise en œuvre de l'ACS+ dans ses politiques, programmes, règlements et services. Une lentille ACS+ est appliquée aux initiatives de l'ACIA afin de mieux traiter les besoins diversifiés des Canadiens et faire progresser les priorités du gouvernement du Canada en matière d'équité, de diversité et d'inclusion. L'ACIA applique l'ACS+ à toutes les propositions au Cabinet et ses propositions de règlement et de politiques et a institué un moyen de suivre et de mesure le rendement, la qualité et la complétude de l'analyse fondée sur le genre dans ces domaines en vue d'obtenir des résultats améliorés.

Cette année, l'ACIA a commencé à donner une formation sur l'ACS+ à la majorité des gestionnaires et des membres de la haute direction. De plus, l'Agence a continué à améliorer l'application et l'utilisation de l'ACS+ dans certains domaines fonctionnels clés.

Le saviez vous

L'ACIA dispose d'un outil centralisé pour recueillir et suivre ses interactions avec les parties réglementées et les autres intervenants, et produire des rapports à cet égard. Lancé en 2018, l'outil de mobilisation de l'intervenant, appelé « CICI », recueille des renseignements clés sur la mobilisation de l'intervenant pour éclairer les priorités stratégiques, les initiatives de programme et recueillir des données essentielles d'ACS+ afin de comprendre les points de vue des parties réglementées et des intervenants et les incidences qui les touchent.

L'ACIA continue de bénéficier grandement de la collaboration continue et étroite avec les ministères de la Santé et de l'Agriculture, et avec le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres. Pendant le dernier exercice, l'ACIA a coprésidé plusieurs activités d'apprentissage sur le genre et la diversité, et y a participé, notamment le symposium sur le sexe et le genre du ministère de la Santé et les activités de la semaine de sensibilisation à l'ACS+ pour mieux faire comprendre l'ACS+ et stimuler la mise en œuvre de l'ACS+ et les pratiques exemplaires à l'échelle du gouvernement relativement aux priorités en matière d'équité, de diversité et d'inclusion. Lors du symposium, l'ACIA a présenté sa nouvelle plateforme de mobilisation de l'intervenant, CICI, qui recueille des données de mobilisation essentielles sur plusieurs facteurs liés à la diversité et a communiqué les résultats d'un sondage interne qui capture les opinions, les observations et les leçons apprises sur les analyses fondées sur le genre.

Expérimentation

Innovation et conception

En 2019 à 2020, les initiatives d'innovation et de conception suivantes ont été entreprises pour appuyer la vision à long terme de l'Agence, soit :

Chaîne de blocs

Un projet pilote mené en 2019 à 2020 a permis à l'ACIA d'apprendre que l'innovation en technologie de registre distribué (chaîne de blocs) sera dirigée par des entreprises individuelles ou des associations d'entreprises souhaitant passer à un mode différent. Les leçons apprises pendant cette phase expérimentale comprenaient l'importance de la participation des organismes de réglementation aux premiers stades de la conception et à la gouvernance des systèmes industriels fondés sur la chaîne de blocs pour que les exigences réglementaires et l'interopérabilité soient prises en compte. Les domaines actuels d'occasions exploitées comprennent le travail collaboratif sur l'élaboration de normes de chaîne de blocs en agriculture et la gouvernance des données pour soutenir l'interopérabilité, la facilitation du commerce international et la traçabilité de la chaîne de blocs.

Solutions innovatrices Canada

En 2019 à 2020, l'ACIA a proposé un défi invitant les petites entreprises canadiennes à développer des idées innovatrices d'élaboration d'un modèle informatique prédictif qui pourrait soutenir les technologies de correspondance de vaccin contre la fièvre aphteuse. L'ACIA a également fait avancer les trois défis de 2018 à 2019 (deux sur la détection des phytoravageurs et un sur la détection des biotoxines marines dans les crustacés) et a sélectionné deux entreprises pour commencer la phase 1 du programme de détection des biotoxines marines dans les crustacés. En 2019 à 2020, l'ACIA s'est associée, pour la première fois, à une innovation du volet Mise à l'essai de Solutions innovatrices Canada (SIC) et mettra à l'essai un outil de diagnostic avancé de la peste porcine africaine (PPA).

Inspirée par le défi de SIC, l'ACIA a invité le personnel à présenter des idées innovatrices dans le cadre d'un défi d'expérimentation qui visait à exploiter les technologies numériques pour améliorer le travail de son personnel. Trois idées qui font l'objet d'autres travaux et études ont obtenu le soutien financier :

Résultats atteints relatifs à la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels en 2017 à 2018 Résultats réels en 2018 à 2019 Résultats réels en 2019 à 2020
N1 Pourcentage d'entreprises du secteur alimentaire qui respectent la réglementation fédérale Au moins 95 % Mars 2020 93,86% 98% 97%
N2 Pourcentage d'avertissements publics visant les rappels d'aliments à risque élevé qui sont diffusés dans les 24 heures suivant une décision de rappel d'aliments Au moins 95 % Mars 2020 93,9% 96,9% 89,8 %Note de tableau 1
N3 Nombre de phytoravageurs étrangers qui sont entrés au Canada et s'y sont établis Exactement 0 Mars 2020 0 0 3Note de tableau 2
N4 Pourcentage de semences, d'engrais ou de variétés et produits végétaux nouveaux ou modifiés qui respectent la réglementation canadienne et les accords internationaux Au moins 95 % Mars 2020 90,7% 92,2% 92,3%Note de tableau 3
N5 Pourcentage de chargements d'animaux vivants inspectés qui respectent les exigences fédérales de transport sans cruauté Au moins 95 % Mars 2020 98,9% 99% 99%
N6 Nombre de cas de maladies animales qui affectent la santé des humains ou des animaux qui sont entrés au Canada Exactement 0 Mars 2020 0 0 0
N7 Nombre de livraisons de marchandises canadiennes qui sont refusées à une frontière parce que les produits ne respectent pas les exigences d'importation de ce pays

≤1 %

(ou ≤ 2198)

(nombre de refus de l'année précédente)

Mars 2020 n.d.

1,21%

(ou 2 198)

0,6%

(ou 1 275)

Notes de tableau

Note de tableau 1

Sur les 341 rappels à haut risque, 13 n'étaient pas conformes aux normes; 6 de ces 13 rappels étaient liés à 2 grands événements de rappel simultanés. La confirmation des détails du rappel pour assurer l'exactitude de l'alerte publique a été la principale raison des retards.

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Note de tableau 2

Les importateurs doivent s'assurer de respecter la réglementation canadienne, et les activités de surveillance de l'ACIA suivent le succès des mesures de contrôle des activités de l'importateur. Si les phytoravageurs visés par le règlement entrent au Canada et s'y établissement, l'ACIA met en place des contrôles pour atténuer le risque.

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Note de tableau 3

Cet indicateur est une compilation de plusieurs programmes de protection des végétaux. Chaque programme n'a pas atteint sa cible. Le résultat global est donc réduit.

Retour à la référence de la note de tableau 3

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2019 à 2020 Dépenses prévues en 2019 à 2020 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019 à 2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019 à 2020 Différence (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019 à 2020
537 142 804 537 142 804 654 392 545 605 995 371 68 852 567
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Équivalents temps plein prévus en 2019 à 2020 Équivalents temps plein réels en 2019 à 2020 Différence (équivalents temps plein réels moins équivalents temps plein prévus) en 2019 à 2020)
4 702 5 097 395

L'information sur les finances, les ressources humaines et le rendement du Répertoire des programmes de l'ACIA est accessible dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les Services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui des programmes ou nécessaires pour satisfaire aux obligations ministérielles d'une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix catégories distinctes qui appuient l'exécution du Programme au sein de l'organisation, quel que soit le modèle de prestation des services internes dans un ministère. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2019 à 2020 Dépenses prévues en 2019 à 2020 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019 à 2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019 à 2020 Différence (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019 à 2020
138 368 594 138 368 594 165 280 069 146 271 373 7 902 779
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Équivalents temps plein prévus en 2019 à 2020 Équivalents temps plein réels en 2019 à 2020 Différence (équivalents temps plein réels moins équivalents temps plein prévus) en 2019 à 2020)
940 959 19

Programme de transparence de l'ACIA : Protéger la santé et la sécurité, préserver la confiance

Lancé en 2011, le programme de transparence de l'ACIA a continué à évoluer pour satisfaire les attentes croissances du public quant à l'amélioration de l'ouverture et de la transparence. Guidée par le Cadre ouvert et transparent et la Politique (2019 à 2022), affichés en ligne en août 2019, l'ACIA vise à rendre ses programmes et services « ouverts par conception ».

En fournissant des renseignements pertinents, exacts et opportuns, l'ACIA permet une meilleure compréhension du fondement et des modalités de ses décisions réglementaires, en vue d'aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées sur des questions qui sont importantes pour eux, leur famille, leur collectivité et les entreprises.

Pour soutenir la poursuite de ce programme et la priorité de gouvernement ouvert et transparent du gouvernement canadien, l'ACIA a étendu ses pratiques de transparence existantes en 2019 à 2020. Les faits saillants comprennent :

Gestion de l'information et de la technologie de l'information

L'ACIA est engagée dans la voie numérique du gouvernement du Canada en matière de mise en place de stratégies de gestion des données et des dossiers. Pour appuyer ces stratégies, une structure de gouvernance pleinement fonctionnelle a été mise en place pour améliorer la qualité et la disponibilité de l'information à laquelle les Canadiens ont accès par le biais de la plateforme de prestation numérique de services et le portail des données ouvertes.

Parallèlement aux services du Centre de services de TI à la clientèle, l'ACIA a commencé à élaborer, puis publié un document d'orientation sur les TI à la mi-mars 2019 pour aider les employés qui ont un accès à distance, soutenir le télétravail et l'utilisation de toute nouvelle application. Les rubriques de trucs et conseils, les articles spécialisés, les documents de formation (numérique et vidéo), les FAQ et les outils d'autoapprentissage étaient, et continuent d'être, mis en place et proposés pour que les employés de l'ACIA puissent continuer de travailler à distance. De plus, pour que les activités se poursuivent, l'ACIA a numérisé quatre de ses formulaires internes et accepté la signature électronique afin d'établir un système d'approbation transparent. L'ACIA prévoit poursuivre l'étude d'autres possibilités d'informatisation en 2020 à 2021.

Gestion intégrée

Le saviez vous

Au début de la pandémie de COVID-19, l'ACIA a travaillé étroitement avec Services partagés Canada pour que les employés de l'ACIA aient les outils et la capacité nécessaires pour poursuivre leur travail essentiel de protection des aliments, des animaux et des végétaux canadiens grâce à des plans visant à fournir un plus grand nombre d'appareils mobiles en 2020 à 2021.

L'ACIA a poursuivi l'informatisation de ses transactions financières et administratives. En 2019 à 2020, l'ACIA a mis en place un portail de facturation et de paiement (I2P) numérisé permettant de traiter toutes les factures en ligne. Le système a permis d'éliminer l'exigence de transmettre des factures papier grâce à la production de formats numériques et l'approbation par signature électronique. L'emploi de processus innovateurs comme I2P a permis à l'ACIA de s'adapter rapidement, et avec succès, aux défis imposés par la COVID-19 et d'offrir des services sans interruption pour soutenir la prestation de services de première ligne et la production de rapports externes.

Ressources humaines

L'ACIA a poursuivi, en 2019 à 2020, plusieurs initiatives qui ont contribué aux objectifs suivants :

Mettre en œuvre la stratégie de lieu de travail sain, en collaboration avec ses agents de négociation, pour faire en sorte de maintenir un objectif délibéré sur le mieux-être et le bien-être des employés, nommément en :

L'ACIA a également poursuivi ses efforts en vue de :

Amélioration de la gestion de projet

L'ACIA a continué d'accroître sa capacité de gestion de projet en élaborant des normes et pratiques de gestion de portefeuille et de programme. En 2019 à 2020, l'ACIA a également offert en ligne une session de formation en gestion de projet destinée à la haute direction pour doter les responsables de projet d'une base de connaissances appropriée et leur permettre de mieux comprendre leur rôle dans la direction réussie de leur portefeuille d'investissements.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Les tableaux de la présente section reflètent les niveaux de dépenses historiques de l'ACIA, de 2017-2018 à 2019-2020 et les dépenses prévues pour les trois prochains exercices (2020-2021 à 2022-2023). Les dépenses prévues excluent les prolongations de financement que l'Agence prévoit accorder. Les programmes temporisés sont assujettis aux décisions du gouvernement de prolonger, de réduire ou d'améliorer le financement.

L'ACIA évaluera les initiatives qui arrivent à échéance et cherchera à les renouveler, au besoin, afin de maintenir et d'améliorer constamment le solide système canadien de salubrité des aliments, l'approvisionnement alimentaire sûr et accessible et la base de ressources végétales et animales. Une fois approuvées par le Parlement, les décisions de renouvellement du financement soutiendront les autorisations budgétaires de l'ACIA. Le graphique des tendances des dépenses du Ministère fournit des renseignements à l'échelle de l'Agence.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil des ans.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère. Description ci-dessous.
Description de la photo – Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
2017-18 2018-19 2019-20 2020-21 2021-22 2022-23
Postes législatifs 101 160 135 142 139 139
Crédits votés 639 632 617 588 579 593
Total 739 792 752 730 718 732
Sommaire du rendement budgétaire relatif aux responsabilités fondamentales et aux services internes
(en dollars)
Responsabilités fondamentales et services internes Budget principal des dépenses 2019 à 2020 Dépenses prévues en 2019 à 2020 Dépenses prévues en 2020 à 2021 Dépenses prévues en 2021 à 2022 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019 à 2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019 à 2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2017 à 2018
Salubrité des aliments et santé des végétaux et des animaux 537 142 804 537 142 804 587 145 700 576 297 655 654 392 545 605 995 371 645 785 932 600 782 338
Sous-total 537 142 804 537 142 804 587 145 700 576 297 655 654 392 545 605 995 371 645 785 932 600 782 338
Services internes 138 368 594 138 368 594 142 553 596 142 124 704 165 280 069 146 271 373 146 521 359 138 235 246
Total 675 511 398 675 511 398 729 699 296 718 422 359 819 672 614 752 266 744 792 307 291 739 017 584

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines selon les responsabilités fondamentales et les services internes
Responsabilités fondamentales et services internes Équivalents temps plein réels en 2017 à 2018 Équivalents temps plein réels en 2018 à 2019 Équivalents temps plein prévus en 2019 à 2020 Équivalents temps plein réels en 2019 à 2020 Équivalents temps plein prévus en 2020 à 2021 Équivalents temps plein prévus en 2021 à 2022
Salubrité des aliments et santé des végétaux et des animaux 5 291 5 187 4 702 5 097 5 089 4 882
Sous-total 5 291 5 187 4 702 5 097 5 089 4 882
Services internes 980 974 940 959 940 940
Total 6 271 6 161 5 642 6 056 6 029 5 822

Les dépenses de l'ACIA ont diminué pendant l'exercice 2019 à 2020, principalement en raison de paiements salariaux forfaitaires rétroactifs versés en 2018 à 2019 attribuables à la ratification de la convention collective pendant cet exercice financier.

Pour les exercices 2020 à 2021, 2021 à 2022 et 2022 à 2023, les dépenses prévues et les ETP diminueront légèrement par rapport aux exercices antérieurs en raison de l'échéance du financement de diverses initiatives comme la présence d'inspecteurs pendant les quarts de travail et l'exclusion des affectations prévues en cours d'exercice des dépenses planifiées (comme le remboursement annuel des paiements relatifs au personnel effectués pour le gouvernement du Canada).

L'ACIA continuera d'évaluer les initiatives qui arrivent à échéance et cherchera à les renouveler, au besoin, afin de maintenir et d'améliorer constamment le solide système canadien de salubrité des aliments, l'approvisionnement alimentaire sûr et accessible et la base de ressources végétales et animales. Lorsqu'elles comprennent le renouvellement anticipé des ressources temporisées, les dépenses de l'Agence et l'utilisation des ETP devraient se stabiliser.

Un ajustement aux autorisations totales pouvant être utilisées, liées aux fonds des négociations collectives, a été apporté en 2019 à 2020. Cet ajustement a mené à la création d'une affectation bloquée de 29,6 millions de dollars, qui fait encore partie des autorisations de l'ACIA, mais qui n'est pas disponible pour utilisation par l'ACIA. Lorsque les autorisations totales pouvant être autorisées sont comparées aux autorisations de dépenses réelles utilisées pendant l'exercice 2019 à 2020, cette affectation bloquée devrait être étudiée pour mieux comparer et comprendre le caractère raisonnable de la variance de l'ACIA.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de l'ACIA, consulter les Comptes publics du Canada 2019–2020.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

L'information sur l'harmonisation des dépenses de l'ACIA aux dépenses et activités du gouvernement du Canada est disponible dans l'InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non vérifiés) de l'ACIA pour l'exercice terminé le 31 mars 2020 sont disponibles sur le site Web de l'ACIA.

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants des états financiers dans le Rapport sur les résultats ministériels visent à donner un aperçu général de la situation financière et du fonctionnement de l'ACIA.

Les états financiers sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d'exercice, aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux directives de fin d'exercice établies par le Bureau du contrôleur général, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public en vertu de l'article 31 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Toutefois, l'information financière présentée précédemment dans la première partie du présent Rapport sur les résultats ministériels a été tirée des Comptes publics du Canada, lesquels ont été préparés selon la méthode de comptabilité des dépenses, aussi appelée comptabilité de caisse modifiée.

État condensé des opérations (non vérifiées) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
Information financière Résultats prévus en 2019 à 2020 Résultats réels en 2019 à 2020 Résultats réels en 2018 à 2019 Différence (résultats réels en 2019 à 2020 mois résultats prévus en 2019 à 2020) Différence (résultats réels en 2019 à 2020 mois résultats réels 2018 à 2019)
Total des dépenses 853 080 000 839 390 000 835 244 000 (13 690 000) 4 146 000
Total des revenus 53 161 000 56 229 000 56 671 000 3 068 000 (442 000)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 799 919 000 783 161 000 778 573 000 (16 758 000) 3 704 000

Les dépenses de l'ACIA pour l'exercice 2019 à 2020 se sont élevées à 839 millions de dollars, soit une augmentation de 4,1 millions de dollars par rapport à 2018 à 2019. Cette augmentation est attribuable aux postes suivants :

Ces augmentations ont été compensées par une diminution de 14 millions de dollars en honoraires, qui s'explique en grande partie par une diminution des coûts liés aux tests de laboratoire et aux services juridiques. De plus, les frais de déplacement ont diminué de 2,1 millions de dollars. Les frais de déplacement étaient plus élevés que prévu en 2018 à 2019 en raison de l'intervention de l'Agence concernant la tuberculose bovine. Les limites de déplacement attribuables à la COVID-19 ont également contribué à la diminution des frais de déplacement.

Le total des revenus, en 2019 à 2020, était de 56,2 millions de dollars, un montant similaire au total de l'an dernier, soit 56,7 millions de dollars.

État condensé de la situation financière (non vérifiée) au 31 mars 2020 (dollars)
Information financière 2019– 2020 2018– 2019 Différence (2019-2020 moins 2018-2019)
Total des passifs bruts 169 750 000 178 747 000 (8 997 000)
Total des actifs financiers nets 107 036 000 109 013 000 (1 977 000)
Agence – Dette nette 62 714 000 69 734 000 (7 020 000)
Total des actifs non financiers 185 373 000 200 030 000 (14 657 000)
Agence – Situation financière nette 122 659 000 130 296 000 (7 637 000)

À la fin de l'exercice 2019 à 2020, le passif total s'élevait à 169,8 millions de dollars, soit une diminution de 9 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent. Cette diminution est principalement attribuable à la diminution de 13,2 millions de dollars des créditeurs et des charges à payer, principalement en raison du renouvellement mentionné des conventions collectives. Les diminutions ont été contrebalancées par une augmentation de 6,4 millions de dollars en indemnités de congé et en congés compensatoires attribuables au report continu de paiement des congés annuels accumulés et de congés compensatoires à la fin de l'exercice.

Le total des actifs non financiers de 2019 à 2020 s'élevait à 185,4 millions de dollars, une diminution de 14,7 millions de dollars par rapport à 2018 à 2019. Ce résultat est principalement attribuable à l'amortissement des actifs d'immobilisation.

Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l'organisation

Profil organisationnel

Ministre compétente : L'honorable Patty Hajdu, C. P., députée

Chef d'établissement : Siddika Mithani

Portefeuille ministériel : Santé

Instruments habilitants :

Année de constitution en société / Début des activités : 1997

Raison d'être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

Raison d'être

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est un grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique qui compte des employés dans l'ensemble du Canada, travaillant dans la région de la capitale nationale et dans quatre secteurs opérationnels, soit l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest canadien.

L'ACIA se consacre à la protection des aliments et de la santé animale et végétale, ce qui améliore l'environnement, l'économie et la santé et le bien-être du Canada. De plus, pour favoriser l'accès aux marchés, l'ACIA travaille avec les partenaires commerciaux du Canada pour vérifier que les produits canadiens répondent aux exigences techniques des pays importateurs, élargissant ainsi, obtenant, rétablissant ou maintenant l'accès aux marchés.

Mandat et rôle

Dans l'exercice de son rôle d'organisme de réglementation à vocation scientifique, l'ACIA sert les Canadiens en élaborant des politiques et des stratégies, en effectuant des analyses de laboratoire spécialisées et en surveillant les pratiques de l'industrie et la conformité à la loi, afin de :

L'ACIA travaille avec divers ministères des 3 ordres de gouvernement, collabore avec les intervenants et demeure réceptive aux valeurs des groupes d'intérêts. Ensemble, toutes les parties jouent un rôle unique dans la gestion des risques, des incidents et des situations d'urgence touchant les aliments, les animaux et les végétaux dès qu'ils se présentent ainsi que dans la mise en œuvre de mesures et d'interventions appropriées selon les besoins.

Pour de plus amples renseignements sur les engagements énoncés dans la lettre de mandat à l'intention de l'organisation ministérielle, se reporter à la « lettre de mandat de la ministre ».

Cadre d'établissement de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de l'ACIA pour 2019 à 2020 sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau du cadre de rapport. Description ci-dessous.
Description de l'image : Cadre de résultats ministériels et inventaire des programmes

En haut de l'image, il y a un tableau avec quatre colonnes consécutives.

La première colonne s'étend du haut vers le bas du tableau. La première colonne indique :

  • Cadre ministériel des résultats

La deuxième colonne a plusieurs rangées de cases

La première case de la deuxième colonne indique :

  • Responsabilité essentielle : Salubrité des aliments et santé des végétaux

La deuxième case de la deuxième colonne indique :

  • Résultat ministériel 1 : Les aliments vendus au Canada sont salubres et présentés avec exactitude aux Canadiens

La troisième case de la deuxième colonne indique :

  • Résultat ministériel 2 : Les ressources végétales et animales sont protégées des maladies et des ravageurs et sont sures pour les Canadiens et l'environnement

La quatrième case de la deuxième colonne indique :

  • Résultat ministériel 3 : Les aliments, les végétaux et les animaux canadiens et leurs produits connexes peuvent faire l`objet d`exchanges commerciaux internationaux

La troisième colonne a plusieurs lignes qui sont alignées sur la deuxième case, la troisième case et la quatrième case de la troisième colonne.

La première case de la troisième colonne est vide.

La deuxième case de la troisième colonne est alignée sur le « Résultat ministériel 1 : Les aliments vendus au Canada sont sûrs et représentés fidèlement aux Canadiens » et il dit :

  • Pourcentage d'entreprises du secteur alimentaire qui respectent la réglementation fédérale

    Indicateur : N1

    Valeur : 97,00 %

    Cible: 95%

La troisième case de la troisième colonne est alignée sur le « Résultat ministériel 1 : Les aliments vendus au Canada sont sûrs et représentés fidèlement aux Canadiens » et il dit :

  • Pourcentage d'avertissements publics visant les rappels d'aliments à risque élevé qui sont diffusés dans les 24 heures suivant une décision de rappel d'aliments

    Indicateur : N2

    Valeur : 89,80%

    Cible: 95%

La quatrième case de la troisième colonne est alignée sur le « Résultat ministériel 2 : les ressources végétales et animales sont protégées contre les maladies et les animaux de compagnie et sont sans danger pour les Canadiens et l'environnement » et il dit :

  • Nombre de phytoravageurs étrangers qui sont entrés au Canada et s'y sont établis

    Indicateur : N3

    Valeur : 3

    Cible : 0

La cinquième case de la troisième colonne est alignée sur le « Résultat ministériel 2 : Les ressources végétales et animales sont protégées contre les maladies et les animaux de compagnie et sont sans danger pour les Canadiens et l'environnement » et il dit :

  • Pourcentage de semences, d'engrais ou de variétés et produits végétaux nouveaux ou modifiés, qui respectent la réglementation canadienne et les accords internationaux

    Indicateur : N4

    Valeur : 92,33%

    Cible: 95%

La sixième case de la troisième colonne est alignée sur le « Résultat ministériel 2 : Les ressources végétales et animales sont protégées contre les maladies et les animaux de compagnie et sont sans danger pour les Canadiens et l'environnement » et il dit :

  • Pourcentage de chargements d'animaux vivants inspectés qui respectent les exigences fédérales de transport sans cruauté

    Indicateur : N5

    Valeur : 99%

    Cible: 95%

La septième case de la troisième colonne est alignée sur le « Résultat ministériel 2 : Les ressources végétales et animales sont protégées contre les maladies et les animaux de compagnie et sont sans danger pour les Canadiens et l'environnement » et il dit :

  • Nombre de cas de maladies animales qui affectent la santé des humains ou des animaux qui sont entrés au Canada

    Indicateur : N6

    Valeur : 0

    Cible : 0

La huitième case de la troisième colonne est alignée sur le « Résultat ministériel 3 : Les aliments, les plantes et les animaux canadiens et leurs produits connexes peuvent être commercialisés à l'échelle internationale » et il dit :

  • Nombre de livraisons de biens canadiens qui sont rejetées à une frontière parce que les produits ne respectent pas les exigences d'importation de ce pays.

    Indicateur : N7

    Valeur : 1275 ou 0,60 %

    Cible : Nombre inférieur au nombre de rejets de l'année précédente (2198) ou ≤1 %

Il y a une ligne vide séparant le premier et le deuxième tableau.

Le deuxième tableau comporte deux colonnes consécutives.

La première colonne s'étend du haut vers le bas du tableau avec une rotation du texte de 90 degrés dans le sens antihoraire. La première colonne indique :

  • Inventaire du programme

La deuxième colonne comporte plusieurs lignes.

La première ligne de la deuxième colonne indique :

  • Établissement de règles sur la salubrité des aliments et la protection des consommateurs

La deuxième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Promotion de la conformité en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs

La troisième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Surveillance et application de la loi en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs

La quatrième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Autorisations de produits alimentaires

La cinquième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Établissement de règles sur la santé des végétaux

La sixième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Promotion de la conformité en matière de santé des végétaux

La septième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Surveillance et application de la législation phytosanitaire

La huitième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Autorisations de produits d'origine végétale

La neuvième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Établissement de règles sur la santé des animaux

La dixième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Promotion de la conformité en matière de santé des animaux

La onzième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Surveillance et application de la loi en matière sur la santé des animaux

La douzième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Autorisations de produits d`origine animale

La treizième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Établissement de normes internationales

La quatorzième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Coopération internationale en matière de réglementation et collaboration scientifique

La quinzième ligne de la deuxième colonne indique :

  • Soutien à l'accès aux marchés

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Pour le Répertoire des programmes, l'information sur les finances, les ressources humaines et le rendement est accessible dans l'InfoBase du GC.

Tableaux des renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2016 à 2019 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) adhère aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable et, bien qu'elle ne soit pas liée officiellement par la Loi, elle appuie la production de rapports sur la mise en œuvre de la Stratégie ministérielle de développement durable.

2. Le développement durable au sein de l'ACIA

La Stratégie ministérielle de développement durable de l'ACIA pour la période de 2017 à 2020 décrit les mesures prises par l'Agence visant à soutenir la mise en place d'un gouvernement à faible émission de carbone et à assurer une alimentation durable. Ce tableau de renseignements supplémentaires présente les résultats disponibles pour les mesures prises par l'agence en rapport avec ces objectifs. Les tableaux de renseignements supplémentaires des années précédentes sont affichés sur le site web de l'ACIA.

3. Rendement du ministère par objectif de la SFDD

Le tableau suivant fournit des informations sur le rendement des mesures de l'Agence en soutien aux objectifs de la SFDD énumérés à la section 2.

Objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone
Cible(s) de la SFDD Mesure(s) de la SFDD Mesure(s) ministérielles correspondantes Point(s) de départ, indicateur(s) de rendement, cible(s) Résultats obtenus
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des parcs de véhicules et des bâtiments fédéraux de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030, avec l'objectif d'atteindre cette cible d'ici 2025

Moderniser notre parc de véhicules

Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone grâce à des pratiques d'approvisionnement écologiques

  • Produire un rapport annuel sur les émissions de GES des parcs de véhicules
  • Élaborer une stratégie de gestion du parc de véhicules à long terme et savoir en tirer profit. Celle-ci comprendra, entre autres, des moyens de réduction des GES par la réduction de la marche au ralenti et l'achat de véhicules verts lorsque cela est possible
  • Inclure des considérations environnementales dans les documents d'achat
  • Respecter les exigences de la Politique d'achats écologiques en matière de formation, d'évaluation de la performance des employés, de processus de gestion et de contrôle de l'approvisionnement et d'utilisation de documents d'achat d'usage commun

Point de départ :

  • Émissions de GES du parc de véhicules au cours de l'exercice 2005 à 2006 (année de référence) : = 6.43 ktCO2e

Cible(s)/indicateur(s) de rendement :

  • Émissions de GES du parc de véhicules au cours de l'exercice 2029-2030 = 3.86 ktCO2e
  • Pourcentage (%) de variation des émissions de GES du parc de véhicules de l'exercice 2005-2006 à l'exercice 2029-2030 = 40 %
  • L'ACIA continuera à prendre des mesures pour intégrer des considérations environnementales dans les achats, conformément à la Politique fédérale d'achats écologiques
  • L'ACIA continuera de veiller à ce que 100 % des spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel suivent le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada
  • L'ACIA continuera à veiller à ce que 100 % des directeurs et des gestionnaires du service des approvisionnements et du matériel identifiés aient des évaluations de performance qui incluent clairement le soutien et la contribution aux achats écologiques
  • Émissions de GES du parc de véhicules au cours de l'exercice 2019 à 2020 = 3.62 ktCO2e
  • Pourcentage (%) de variation des émissions de GES du parc de véhicules de l'exercice 2005 à 2006, à l'exercice 2018 à 2019 = 44 %
  • L'ACIA a attribué 86 contrats d'une valeur totale de 6 197 906 $ pour l'achat de produits respectueux de l'environnement auprès de fournisseurs certifiés verts
  • 100 % des spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel de l'ACIA ont suivi le cours sur les achats écologiques de l'EFPC
  • 100 % des directeurs et des gestionnaires du service des approvisionnements et du matériel de l'ACIA ont des évaluations de performance qui soutiennent les achats écologiques
Objectif de la SFDD : Alimentation durable
Cible(s) de la SFDD Mesure(s) de contribution de la SFDD Mesures ministérielles correspondantes Point(s) de départ indicateur(s) de rendement cible(s) Résultats obtenus
Assurer un approvisionnement alimentaire sûr et accessible en atténuant les risques pour les ressources animales et végétales dus aux parasites, aux maladies et aux autres dangers sanitaires et prévenir les risques pour la santé des Canadiens Travailler en partenariat pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes
  • Participer à des forums internationaux tels que la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'Organisation nord-américaine pour la protection des végétaux
  • Contribuer à l'élaboration de normes phytosanitaires internationales
  • Encourager les partenariats avec les conseils provinciaux sur les espèces envahissantes et avec les parties prenantes des secteurs de l'agriculture, de la foresterie et de l'horticulture
  • Travailler avec les États-Unis pour recueillir des données d'inspection des navires à la recherche de la spongieuse asiatique effectuée par d'autres pays à l'origine et à l'arrivée en Amérique du Nord afin de déterminer les taux de conformité

Point de départ :

  • Non applicable

Cible(s)/indicateur(s) de rendement :

  • Pourcentage de projets de l'Organisation nord-américaine pour la protection des végétaux (NAPPO), de la Convention internationale pour la protection des végétaux et des groupes quadrilatéraux impliquant des experts en protection des végétaux de l'ACIA
  • Nombre de nouvelles normes régionales et internationales et de normes révisées en matière de protection des végétaux
  • Nombre de nouvelles initiatives de partenariat (consultation, sensibilisation, recherche, partage d'informations, prestation de services alternatifs, etc.)
  • 55 % de projets de l'Organisation nord-américaine pour la protection des végétaux (NAPPO), de la Convention internationale pour la protection des végétaux et des groupes quadrilatéraux avec des experts en protection des végétaux de l'ACIA
  • 25 normes régionales et internationales nouvelles ou révisées pour la protection des végétaux
  • 17 nouvelles initiatives de partenariat
Objectif de la SFDD : Terres et forêts gérées de façon durable
Cible(s) de la SFDD Mesure(s) de contribution de la SFDD Mesures ministérielles correspondantes Contribution de chaque mesure ministérielle à l'atteinte de l'objectif et de la cible de la SFDD Point(s) de départ indicateur(s) de rendement cible(s) Résultats obtenus
D'ici 2020, au moins 17 % des zones terrestres et des eaux intérieures seront conservées grâce à des réseaux de zones protégées et à d'autres mesures de conservation effectives par zones Utiliser la législation et la réglementation pour gérer la propagation des espèces exotiques envahissantes
  • Mener des activités visant à promouvoir et à vérifier le respect des exigences phytosanitaires nationales et des exigences phytosanitaires d'importation, y compris des inspections de cargaisons et d'installations et des audits de programmes de prestation de services alternatifs
  • Élaborer et mettre en œuvre des options réglementaires pour les nouvelles plantes envahissantes, les phytoravageurs et les voies d'entrée
  • Consulter les Canadiens sur les options réglementaires pour les nouvelles plantes envahissantes, les phytoravageurs et les voies d'entrée
  • L'ACIA minimise la propagation et l'introduction d'espèces exotiques envahissantes en encourageant la conformité et en menant des activités d'application de la loi. L'ACIA travaille à la conception, au développement et à la mise en œuvre d'initiatives visant à limiter l'introduction et la propagation de plantes et de ravageurs exotiques envahissants dans les ressources environnementales du Canada, telles que les forêts et les terres agricoles

Point de départ :

  • Non applicable

Cible(s)/indicateur(s) de rendement :

  • Nombre de nouveaux phytoravageurs et de plantes envahissantes introduits au Canada
  • Indicateurs de rendement 3
4. Rapport sur l'intégration du développement durable

Au cours du cycle d'établissement de rapports 2019 à 2020, l'ACIA n'a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique (EES) et n'a produit aucune déclaration publique.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Renseignements généraux
Nom du programme de paiement de transfert Paiements d'indemnisation conformément aux exigences établies par les règlements de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux, et autorisées en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C., 1997, c.6)
Date de début 1997 à 1998
Date de fin (En cours)
Type de paiement de transfert Paiement d'indemnisation
Type de crédit Autorisation législative en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux
Exercice financier pour les modalités 1997 à 1998
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance et application de la Loi en matière de protection des végétaux

Surveillance et application de la Loi en matière de santé animale

Description Ces paiements visent à indemniser les Canadiens, conformément aux règlements appropriés, pour les plantes ou les animaux dont la destruction a été ordonnée à des fins de lutte contre la maladie.
Résultats obtenus De 2019 à 2020, 1 Canadien a été indemnisé pour des plantes dont la destruction avait été ordonnée et 72 Canadiens ont été indemnisés pour des animaux dont la destruction avait été ordonnée.

Résultats des audits réalisés de 2019 à 2020

n.d.
Résultats des évaluations réalisées en 2019 à 2020

Évaluation réalisée en 2019 à 2020

Résultats clés pour le programme de santé des animaux terrestres :

–Les procédés proactifs soutiennent le mandat de l'ACIA visant à atténuer les risques liés à la base de ressources animales du Canada, avec des possibilités d'amélioration de la surveillance et d'intégration des données

–Les procédés réactifs soutiennent le mandat de l'ACIA qui est d'atténuer les risques liés à la base de ressources animales du Canada, avec des possibilités d'amélioration dans la description des rôles et responsabilités liés aux maladies nouvelles et émergentes et à la gestion de l'indemnisation

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019 à 2020 n.d.
Informations financières (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses réelles en 2018 à 2019 Dépenses prévues en 2019 à 2020 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019 à 2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2019 à 2020 Écart (2019 à 2020 réel moins 2019 à 2020 prévu)
Total des subventions n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Total des contributions n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Total des autres types de paiements de transfert 6 372 561 4 172 539 12 500 000 6 465 506 6 465 506 (6 034 494)
Total du programme 6 372 561 4 172 539 12 500 000 6 465 506 6 465 506 (6 034 494)
Explication des écarts

Les indemnités versées varient d'une année à l'autre en fonction des différentes éclosions de maladie qui se produisent au Canada. Les dépenses prévues pour les paiements d'indemnisation sont difficiles à prévoir car l'apparition des maladies est imprévisible.

Analyse comparative entre les sexes plus

Informations générales
Capacité institutionnelle de l'ACS+

Le plan d'action stratégique Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) de l'ACIA utilise les six éléments clés définis par Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) pour l'intégration réussie d'un cadre d'analyse comparative entre les sexes plus. Ces éléments appuient l'utilisation systématique de l'ACS+ dans l'ensemble de l'Agence et serviront de fondement au personnel pour développer leurs compétences et appliquer l'ACS+ à leurs processus décisionnels et à leur travail

En tant que signataire de la politique d'analyse comparative entre les sexes du portefeuille de la Santé, l'ACIA veille à ce que l'ensemble de la recherche, de la législation, des politiques, des programmes et des services appliquent l'ACS+ dans un cadre qui comprend également :

Points saillants des résultats de l'ACS+ à l'ACIA

Un champion de l'ACS+ : Le vice-président de la direction générale des politiques et des programmes (DGPP) de l'Agence joue un rôle essentiel dans la direction et la coordination des efforts de sensibilisation et de renforcement des capacités, y compris la promotion, la mise en œuvre et l'établissement de rapports sur l'ACS+ dans les politiques, les programmes et la législation.

Centre de responsabilité ACS+ : Avec l'ACS+ comme référence de la Division de l'intégration des politiques de programmes de la DGPP, le centre de responsabilité assure la liaison avec les autres ministères et organismes, dirige l'intégration, la promotion, le suivi et le compte rendu des activités ACS+, et assure la qualité et la cohérence de l'ACS+ dans les politiques, les programmes, la législation et autres domaines fonctionnels.

Modèles ACS+ : L'ACIA a élaboré un modèle d'ACS+, de concert avec le portefeuille de la Santé et le Résumé des résultats ministériels du ministère des Finances, afin de guider une analyse obligatoire plus approfondie des répercussions sur divers groupes de population et de veiller à ce que des stratégies d'atténuation, de rendement et de surveillance soient intégrées dans toutes les propositions réglementaires, budgétaires et liées au Cabinet.

Orientation ACS+ : Le centre de responsabilité ACS+ utilise le plan d'action stratégique ACS+ de l'ACIA, les priorités gouvernementales de FEGC et des agences centrales, l'expérience et les connaissances des portefeuilles de la santé et de l'agriculture, ainsi que l'expertise des ressources humaines, des affaires du cabinet et d'autres directions générales pour générer des orientations et une planification du travail éclairée afin de garantir qu'une ACS+ « complète » soit effectuée dès le début des activités de l'Agence pour l'inclusivité et pour mieux répondre aux divers besoins des parties prenantes.

Formation obligatoire : Le cours en ligne Introduction à l'ACS+ de FEGC est obligatoire pour tous les responsables de politiques, de réglementations et de programmes chargés d'élaborer des mémoires au Cabinet, des présentations au Conseil du Trésor et des propositions législatives et budgétaires. En outre, l'Agence offre à son personnel des possibilités de participation continue à des formations consacrées à l'ACS+ et à des formations thématiques complémentaires (par exemple, les préjugés inconscients et les données) de l'École de la fonction publique du Canada et d'autres organismes, ainsi qu'à des symposiums, des conférences, des forums et des événements de la semaine de sensibilisation pour améliorer les compétences et l'expertise.

Disponibilité de données ventilées par sexe et par genre : L'ACIA continue de travailler en étroite collaboration avec les portefeuilles de la Santé et de l'Agriculture afin d'améliorer sa base de données et de connaissances par le biais de recherches et de preuves statistiques, classées par facteurs de diversité croisés, ce qui permet aux experts en la matière d'effectuer des analyses approfondies et d'envisager des études de cas spécifiques pour mieux appliquer l'ACS+ dans leur travail.

Le plan d'action stratégique ACS+ de l'ACIA, lancé en 2018 et mis à jour avec une planification annuelle des travaux, un ensemble de mesures du rendement, des pratiques exemplaires et des leçons apprises, fournit un ensemble complet de mesures visant à intégrer davantage l'ACS+ dans les activités de l'Agence. En 2019 à 2020, l'ACIA a fait progresser la mise en œuvre de l'ACS+ en :

  • Intégrant l'ACS+ dans l'élaboration des politiques et des programmes, dans la législation, dans les accords internationaux, dans la recherche, dans les communications, dans l'évaluation et dans la gestion, entre autres domaines
  • Accroissant la sensibilisation à l'ACS+ grâce à des documents de base et avancés, conçus sur mesure pour la semaine de sensibilisation à l'ACS+, et en constituant la base d'une nouvelle boîte à outils pour les praticiens de base et avancés
  • Améliorant les connaissances et les compétences en matière d'ACS+ grâce à un déploiement progressif des formations en ligne, des formations pratiques, des outils et d'autres événements et activités visant à promouvoir l'utilisation de l'ACS+
  • Continuant à renforcer les partenariats et les réseaux au sein de l'ACIA et avec d'autres entités des portefeuilles de la santé et de l'agriculture, des organismes centraux, de l'École de la fonction publique du Canada et de FEGC

L'ACIA continue de surveiller, de réviser et de mettre à jour les guides et les outils, selon les besoins, afin de soutenir pleinement le personnel dans l'application de l'ACS+. Pour garantir l'exhaustivité des initiatives du Cabinet, du budget et autres, tout le contenu ACS+ est examiné par le centre de responsabilité ACS+ de l'ACIA, qui suit, contrôle et rend compte des performances ainsi que des leçons apprises et des meilleures pratiques dans l'application d'une ACS+ de qualité pour soutenir la prise de décision fondée sur des preuves.

Rapport sur les initiatives prévues pour 2019 à 2020

La planification annuelle du travail de l'ACIA en matière d'ACS+ s'aligne avec le FEGC, avec les portefeuilles de la santé et de l'agriculture, et avec les organismes centraux. De plus, elle est conforme aux objectifs du gouvernement du Canada pour la mise en œuvre de l'ACS+ afin de parvenir à une plus grande équité, diversité et inclusion.

En plus de continuer à surveiller l'application de l'ACS+ dans tous les documents du Cabinet, les propositions budgétaires, les règlements et les politiques, l'ACIA suit la qualité, la cohérence et la performance de l'ACS+ dans une variété de domaines clés pour soutenir la mise en œuvre de l'ACS+ dès le début du processus de développement.

Grâce à une formation spécifique et à une fonction de remise en question renforcée pour le nouveau modèle d'ACS+ de l'ACIA introduit pour toutes les propositions du Cabinet, de réglementation et de politique, une ACS+ « complète » a été préparée dès le début de chaque initiative. Les responsables des propositions ont continué à élargir leur base de connaissances des parties prenantes en explorant les données sur le genre et la diversité d'un point de vue tant interne qu'externe. L'ACIA a également mis en place un mécanisme de collecte de données et de production de rapports pour tous les engagements de l'Agence auprès des clients et des parties prenantes afin de recueillir des données essentielles pour l'ACS+.

L'ACIA s'associe à des experts des portefeuilles de la santé et de l'agriculture et entretient des contacts réguliers avec l'École de la fonction publique du Canada, FEGC, Statistique Canada, d'autres ministères fédéraux et des organisations extérieures à la fonction publique pour améliorer la gamme, la disponibilité et la qualité des données ventilées par genre disponibles pour entreprendre l'ACS+. Avec d'autres ministères, l'ACIA continue de faire progresser les priorités en matière de genre et d'équité en partageant les meilleures pratiques, les outils, les données et les analyses, comme le bilan de l'ACIA sur l'ACS+ avec FEGC pour les propositions budgétaires de 2020. En outre, l'ACIA a travaillé en étroite collaboration avec le SCT et le ministère des Finances pour aider à établir une orientation et des directives politiques à l'échelle du gouvernement pour les services d'intégration des femmes et les protocoles de collecte de données pour les ministères en contact avec les entreprises. L'ACIA a également perfectionné ses conseils d'expert et l'application de l'ACS+ en travaillant en étroite collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada sur la question de la grippe porcine africaine, avec Affaires mondiales Canada pour l'accord commercial Canada – États-Unis – Mexique, et avec l'Agence du revenu du Canada pour adopter une approche plus équitable et axée sur le client en tant qu'organisme de réglementation à vocation scientifique qui soutient les petites entreprises, les communautés autochtones et d'autres groupes diversifiés.

L'ACIA a mené sa deuxième phase de mobilisation à l'échelle de l'Agence et de présentations à la haute direction pour souligner l'importance de l'ACS+, pour sensibiliser et pour renforcer les capacités. Prêchant par l'exemple, les directions générales ont ensuite suivi la formation en ligne Introduction à l'ACS+, contribuant ainsi à la mise en place de la formation requise pour leur personnel, y compris tous les gestionnaires, analystes et agents de la plupart des directions générales. Cet effort a permis d'améliorer les connaissances en matière d'ACS+ et de renforcer la coordination, l'alignement et l'intégration de l'ACS+ dans des domaines fonctionnels clés de l'Agence tels que la science, les évaluations, la diversité et l'équité des RH et l'apprentissage des RH. Les praticiens experts en ACS+ qui travaillent sur les principales initiatives ACS+ ont reçu la formation ACS+ Excellence dispensée par l'École de la fonction publique du Canada. L'ACIA a collaboré avec les portefeuilles de la santé et de l'agriculture, FEGC et d'autres organismes du gouvernement fédéral pour mener des enquêtes, partager les meilleures pratiques et les leçons apprises afin d'améliorer l'apprentissage et la formation en matière d'ACS+.

Les travaux sur le nouveau réseau de conseillers GBA+ ont progressé avec un nouveau mandat et un premier accord de la direction générale sur la création d'un réseau d'experts pour aider à coordonner les activités GBA+ et favoriser de meilleures compétences analytiques en équité et en diversité comme compétence de base dans les programmes, les politiques, le service et la mobilisation. La liste des membres et l'officialisation du réseau seront finalisées à la mi-2020

De plus, l'ACIA a officiellement intégré l'ACS+ à ses activités nationales en matière de diversité, renforçant ainsi l'orientation stratégique et la coordination sous les auspices du Comité directeur sur l'équité et la diversité.

Initiatives horizontales

L'ACIA n'a eu aucune initiative horizontale en 2019 à 2020.

Réponse aux commissions parlementaires et aux audits externes

Réponse aux commissions parlementaires

Il n'y a eu aucun rapport de commission parlementaire nécessitant une réponse en 2019 à 2020.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Il n'y a pas eu d'audit en 2019 à 2020 nécessitant une réponse

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Il n'y a pas eu d'audits en 2019 à 2020 nécessitant une réponse

Rapport d'étape sur les projets de transformation et les grands projets de l'État

L'ACIA n'a eu aucune transformation ni aucun grand projet d'État en 2019 à 2020.

Financement pluriannuel initial

L'ACIA n'a pas d'accords pour cette directive

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport présente également des renseignements généraux sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Agence canadienne d'inspection des aliments (CFIA)
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Canada
Numéros de téléphone : 1-800-442-2342 et 1-613-773-2342
Numéro de téléimprimeur : 1-800-465-7735
En ligne : Contactez-nous – ACIA

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Conduite d'activités visant d'abord à explorer, puis à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions, afin d'étayer la prise de décision sur des éléments probants et d'améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l'utilisation d'un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l'atteinte des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2020 à 2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des 2, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d'information sur les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
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