Sélection de la langue

Recherche

Rapport sur les frais de 2018 à 2019

PDF (895 ko)

ISBN : 2562-4407

Sur cette page

Ministre de la santé
L'honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre de la santé

Message de la ministre

Au nom de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), je suis heureuse de présenter notre rapport sur les frais pour l'exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

L'année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence de l'Agence, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement de les secteurs d'activités de l'ACIA (la salubrité des aliments, la santé des animaux, la protection des végétaux).

L'ACIA cherche constamment à s'améliorer afin de mieux servir les intervenants et les canadiens et les canadiennes. L'ACIA continue d'examiner ses frais de service à mesure qu'elle avance sur la question de la meilleure méthode de recouvrement des coûts, dans un esprit d'une gestion des frais ouverte et transparente.

Les frais de service appuient les importantes initiatives que l'ACIA met en œuvre. Je vous invite à lire ce rapport, qui présente un compte rendu de la façon dont l'Agence travaille pour mieux servir les parties réglementées et faire progresser les priorités clés du mandat qui maintiennent et améliorent la santé et la sécurité de tous les canadiens et les canadiennes.


À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de l'ACIA, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

Pour les frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par l'ACIA en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de l'ACIA pour l'exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché à la page Web intitulée : Rapports annuels concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (Loi sur l'ACIA), permet au ministre de la Santé l'autorité à remettre la totalité ou une partie des frais fixés en vertu de l'article 24 ou 25 de la Loi sur l'ACIA, ou de toute autre loi qu'applique l'ACIA. La Politique sur le remboursement des frais d'utilisation de l'ACIA prévoit la remise des frais à verser dans les cas où les frais sont déraisonnables, injustes ou ne sont pas dans l'intérêt public.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères et agences doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de l'ACIA. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'ACIA a le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total global pour l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
Catégorie de frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais fixés par contrat 195 891 195 891 0
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux 0 0 0
Frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais 57 568 717Note de tableau 1 499 873 447 1 053 197
Total 57 764 608 500 069 338 1 053 197

Note de tableau

Note de tableau 1

Ce total comprend 3 225 151 $ de frais perçu par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) selon le texte officiel de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces recettes sont versées directement au Trésor. Elles ne sont pas comptabilisées dans les montants des recettes réelles ou prévues de l'ACIA.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Montant total des frais fixes au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'ACIA a le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu'un ministère ou organisme a le pouvoir d'exiger pour des activités liées à un seul secteur d'activité, bureau ou programme.

Secteur d'activité sur la salubrité des aliments : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais
Recettes ($)
Secteur d'activité sur la salubrité des aliments –
Coûts ($)
Secteur d'activité sur la salubrité des aliments –
Remises ($)
35 980 748 318 552 106 0
Secteur d'activité sur la santé des animaux: montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais
Recettes ($)
Secteur d'activité sur la santé des animaux –
Coûts ($)
Secteur d'activité sur la santé des animaux –
Remises ($)
10 615 702Note de tableau 2 106 334 774 1 052 707Note de tableau 3

Notes de tableau

Note de tableau 2

Le montant comprend 3 225 151 $ de frais perçu par l'ASFC selon l'autorité législative de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces recettes sont versées directement au Trésor. Elles ne sont pas comptabilisées dans les montants des recettes réelles ou prévues de l'ACIA.

Retour à la référence de la note de tableau 2

Note de tableau 3

Remise des frais de certification d'exportation pour certains envois d'animaux et de produits animaux.

Retour à la référence de la note de tableau 3

Secteur d'activité de la protection des végétaux: montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais
Recettes ($)
Secteur d'activité de la protection des végétaux –
Coûts ($)
Secteur d'activité de la protection des végétaux –
Remises ($)
10 972 266 74 986 567 490Note de tableau 4

Note de tableau

Note de tableau 4

Remise des droits pour la délivrance de certificats de circulation relatifs au scarabée japonais en Colombie-Britannique.

Retour à la référence de la note de tableau 4

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que l'ACIA a le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :

Secteur d'activité sur la salubrité des aliments
Regroupement de frais Secteur d'activité sur la salubrité des aliments
FraisNote de tableau 5
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Année de mise en œuvre 1997
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Sans objet
Catégorie de frais
  • service
  • produit
  • licence
  • permis
  • autre autorisation
Montant des frais ($) De 0,002 à 25 107
Recettes totales découlant des frais ($)Note de tableau 6 35 980 748
Type de rajustement
  • Section 17 de la Loi sur les frais de service (L'indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)Note de tableau 7 2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) De 0,002 à 25 609,14
Montant futur des frais rajustés ($)Note de tableau 8 Sans objet
Date du rajustement 31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Loi sur les frais de service
Norme de service En attente
Rendement En attente

Notes de tableau

Note de tableau 5

Le total des frais comprennent ceux reliés aux activités du programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques du Secteur d'activité sur la salubrité des aliments selon les Avis sur les prix de l'ACIA.

Retour à la référence de la note de tableau 5

Note de tableau 6

Certains frais ne sont pas assujettis à l'IPC s'ils sont considérés comme peu importants.

Retour à la référence de la note de tableau 6

Note de tableau 7

Les frais sont rajustés annuellement de l'une ou l'autre des deux façons suivantes :

  1. En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l'indice d'ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d'avril de l'exercice précédent, publié par Statistique Canada. L'indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,0 %.
  2. Les frais peuvent faire l'objet d'un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.

Retour à la référence de la note de tableau 7

Note de tableau 8

Dans certains cas, le montant prévu pour le rajustement des frais en 2019-2020 et le montant réel des frais pourraient différer en raison de modifications apportées à la législation existante (lois et règlements) et/ou de l'adoption de nouveaux règlements en 2019-2020. Le « montant du frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d'un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

Retour à la référence de la note de tableau 8

Secteur d'activité sur la santé des animaux
Regroupement de frais Secteur d'activité sur la santé des animaux
FraisNote de tableau 9
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Année de mise en œuvre 1997
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Sans objet
Catégorie de frais
  • service
  • produit
  • utilisation d'installations
  • licence
  • permis
  • autre autorisation
Montant des frais ($) De 1,02 à 2 044
Recettes totales découlant des frais ($)Note de tableau 10 10 615 702
Type de rajustement
Taux de rajustement (% ou formule)Note de tableau 11 2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) De 1,04 à 2 084,88
Montant futur des frais rajustés ($)Note de tableau 12 Sans objet
Date du rajustement 31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Loi sur les frais de service
Norme de service En attente
Rendement En attente

Notes de tableau

Note de tableau 9

Le total des frais comprennent ceux reliés aux activités du programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques du Secteur d'activité sur la santé des animaux selon les Avis sur les prix de l'ACIA.

Retour à la référence de la note de tableau 9

Note de tableau 10

Tous les frais sont importants, conformément à l'annexe II du Règlement sur les frais de faible importance.

Retour à la référence de la note de tableau 10

Note de tableau 11

Les frais sont rajustés annuellement de l'une ou l'autre des deux façons suivantes :

  1. En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l'indice d'ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d'avril de l'exercice précédent, publié par Statistique Canada. L'indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,0 %.
  2. Les frais peuvent faire l'objet d'un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.

Retour à la référence de la note de tableau 11

Note de tableau 12

Dans certains cas, le montant prévu pour le rajustement des frais en 2019-2020 et le montant réel des frais pourraient différer en raison de modifications apportées à la législation existante (lois et règlements) et/ou de l'adoption de nouveaux règlements en 2019-2020. Le « montant du frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d'un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

Retour à la référence de la note de tableau 12

Secteur d'activité de la protection des végétaux
Regroupement de frais Secteur d'activité de la protection des végétaux
FraisNote de tableau 13
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Année de mise en œuvre 1997
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Sans objet
Catégorie de frais
  • service
  • produit
  • licence
  • permis
  • autre autorisation
Montant des frais ($) De 1,23 à 1 564
Recettes totales découlant des frais ($)Note de tableau 14 10 972 266
Type de rajustement
Taux de rajustement (% ou formule)Note de tableau 15 2,0 %
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) De 1,25 à 1 595,28
Montant futur des frais rajustés ($)Note de tableau 16 Sans objet
Date du rajustement 31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Loi sur les frais de service
Norme de service En attente
Rendement En attente

Notes de tableau

Note de tableau 13

Le total des frais comprennent ceux reliés aux activités du programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques du Secteur d'activité de la protection des végétaux selon les Avis sur les prix de l'ACIA.

Retour à la référence de la note de tableau 13

Note de tableau 14

Tous les frais sont importants, conformément à l'annexe II du Règlement sur les frais de faible importance.

Retour à la référence de la note de tableau 14

Note de tableau 15

Les frais sont rajustés annuellement de l'une ou l'autre des deux façons suivantes :

  1. En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l'indice d'ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d'avril de l'exercice précédent, publié par Statistique Canada. L'indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,0 %.
  2. Les frais peuvent faire l'objet d'un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.

Retour à la référence de la note de tableau 15

Note de tableau 16

Dans certains cas, le montant prévu pour le rajustement des frais en 2019-2020 et le montant réel des frais pourraient différer en raison de modifications apportées à la législation existante (lois et règlements) et/ou de l'adoption de nouveaux règlements en 2019-2020. Le « montant du frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d'un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

Retour à la référence de la note de tableau 16

Date de modification :