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Modèle d'inspection intégré de l'Agence – Ébauche pour consultation (4 décembre 2013)

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Le Canada possède l'un des meilleurs systèmes d'inspection des aliments, des animaux et des végétaux au monde. Compte tenu des pressions engendrées par la mondialisation croissante et des progrès scientifiques et technologiques, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) modernise son approche en matière d'inspection pour maintenir une approche solide à l'égard de la santé des humains et des animaux et de la protection des végétaux et des consommateurs. L'adoption d'une approche axée davantage sur la prévention et fondée sur les systèmes dans le cadre du modèle d'inspection intégré de l'Agence permettra à l'ACIA et aux parties réglementées de s'adapter plus facilement aux nouveaux risques et aux tendances mondiales et scientifiques. Les Canadiens continueront d'être protégés par un système efficace fondé à la fois sur la science et le risque.

Le modèle amélioré d'inspection des aliments (MAIA) deviendra le modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA).

Le modèle amélioré d'inspection des aliments, achevé en juin 2013, jette les bases de l'intégration des programmes d'inspection des produits animaux et végétaux. Le modèle amélioré d'inspection des aliments a été révisé afin de créer cette ébauche du modèle d'inspection intégré de l'Agence. Toutes les exigences, activités et mesures décrites dans ce document ont été élaborées pour favoriser la préparation, l'importation et l'exportation de produits sains et salubres qui sont conformes aux lois fédérales en vigueur au Canada.

Les activités liées aux produits animaux et végétaux (engrais, semences, protection des végétaux, aliments du bétail et santé des animaux) ont été intégrées afin de s'harmoniser pleinement avec les résultats stratégiques de tous les travaux d'inspection de l'ACIA. Pour ce faire, il a fallu élargir le contexte des produits au-delà des aliments. Un libellé plus général a été utilisé pour illustrer l'ensemble du mandat de l'Agence.

Quatre principaux aspects ont été modifiés :

Le glossaire a été révisé; il s'agit d'un bon point de départ pour faciliter la compréhension.

Le modèle représente la vision de l'ACIA et son approche à l'égard de l'inspection réglementaire. Le modèle d'inspection intégré de l'Agence n'est pas une initiative autonome. Par exemple, l'ACIA remanie les fonctions opérationnelles qui sont nécessaires pour soutenir les éléments de base du modèle, c'est-à-dire celles qui concernent les autorisations, la surveillance de l'ACIA, l'inspection, l'intervention réglementaire et les critères de rendement.

La figure 1 indique les fonctions de l'ACIA et les éléments du modèle.

Figure 1 – les fonctions de l'ACIA et les éléments du modèle. Description ci-dessous.
Figure 1 – les fonctions de l'ACIA et les éléments du modèle

L'image correspond au cadre du modèle d'inspection intégré de l'Agence provisoire. L'image se compose d'un pentagone entouré d'un certain nombre de cercles au-dessus d'une base horizontale et rectangulaire divisée en boîtes distinctes.

  • Le pentagone compte cinq parties égales en forme de pointe de tarte qui représentent cinq composantes clés de l'ébauche du modèle d'inspection.
  • Au centre du pentagone se trouvent deux boîtes qui représentent les types d'inspecteurs qui seraient nécessaires à la mise en œuvre du nouveau modèle.
  • Les neuf cercles entourant le pentagone représentent les différents secteurs d'activités et les fonctions opérationnelles de chaque secteur qui serait nécessaire à la mise en œuvre du nouveau modèle.
  • La base représente neuf composantes du fondement qui serait nécessaire à la mise en œuvre du nouveau modèle.

Pentagone

Voici le nom des cinq parties du pentagone (à partir du coin supérieur droit dans le sens horaire) :

  • Surveillance de l'ACIA
  • Autorisations
  • Inspection
  • Intervention réglementaire
  • Rendement du système

Les deux boîtes situées au centre du pentagone portent le titre « Les inspecteurs et inspectrices de première ligne » (à gauche) et « Les agents et agentes d'évaluation des systèmes » (à droite).

Cercles

Voici le libellé des neuf cercles qui représentent les secteurs d'activité de l'Agence et qui entourent le pentagone (à partir du coin supérieur droit dans le sens horaire) :

  1. Évaluation des risques
  2. Gestion de programmes
  3. Délivrance de permis
  4. Opérations sur le terrain
  5. Exportations
  6. Importations
  7. Contrôle et conformité
  8. Application de la loi
  9. Recours lié aux plaintes et aux appels

Fondement

La base rectangulaire horizontale située au bas de l'image comporte six boîtes portant les titres suivants (de gauche à droite) :

  1. Ressources humaines (cadre)
  2. Conception organisationnelle
  3. Formation
  4. Culture et intégrité
  5. Communication, mobilisation des intervenants et transparence
  6. Gestion de l'information et technologie de l'information
  7. Cadre législatif et réglementaire
  8. Architecture opérationnelle
  9. Gestion du rendement du système

À compter de 2013 et jusqu'aux années subséquentes, l'ACIA effectuera la mise en œuvre progressive du modèle. Des renseignements supplémentaires seront fournis aux intervenants sur la mise en œuvre graduelle du modèle ainsi que la réglementation proposée.

Guide pour faciliter votre navigation dans le document

La délivrance de permis comme outil permettant d'identifier une partie réglementée et de l'autoriser à mener une activité constitue un élément clé du modèle. La section 2 et l'annexe A décrivent les conditions et processus liés à la délivrance de permis.

L'une des exigences clés du régime de délivrance de permis oblige les détenteurs de permis à élaborer, à mettre en œuvre et à maintenir des plans de contrôle préventif (PCP) adaptés à la taille et à la complexité de leurs activités. La section 3 et l'annexe B fournissent de plus amples détails sur les éléments proposés du plan de contrôle préventif ainsi que sur les résultats attendus et les critères de rendement. Les membres du personnel de l'ACIA seront guidés par les activités d'inspection décrites aux annexes B et C pour évaluer l'efficacité du plan de contrôle préventif des détenteurs de permis relativement à démontrer la conformité réglementaire et les résultats attendus.

La section 4 porte sur le cadre d'inspection fondé sur le risque et les éléments que l'ACIA prendrait en considération afin de déterminer le niveau de surveillance d'inspection. L'ACIA accorderait une plus grande priorité à la surveillance des parties réglementées dont la non-conformité aurait les répercussions les plus graves sur la santé des humains et des animaux et sur la protection des végétaux et de l'environnement.

La section 5 et l'annexe C donnent un aperçu de l'inspection et des procédures générales que les inspecteurs doivent suivre lors d'une inspection sur place ou d'une inspection de suivi.

Les sections 6 et 7 portent sur les aspects particuliers liés aux produits importés et exportés. Les importateurs et les exportateurs devront peut-être élaborer d'autres stratégies pour réduire les risques. Des exemples de stratégies que pourraient utiliser les importateurs sont inclus à l'annexe B. Les exportateurs devraient adopter des stratégies pour satisfaire aux exigences réglementaires du pays étranger. Dans les deux cas, l'élément Contrôle des produits et des processus du plan de contrôle préventif devra comprendre des mesures de contrôle appropriées pour gérer la conformité aux exigences canadiennes en matière d'importation ou les exigences en matière d'importation du pays étranger.

La section 8 et l'annexe D portent sur une intervention rationalisée unique en matière de réglementation pour tous les produits. L'annexe D présente un aperçu de l'éventail des interventions possibles de l'ACIA pour répondre à un cas de non-conformité ou à un événement lié aux ravageurs, aux maladies ou aux contaminants.

La section 9 et l'annexe E décrivent le mécanisme d'examen de l'ACIA, le processus de traitement des plaintes ainsi que le rôle du Bureau de traitement des plaintes et des appels (BTPA) de l'ACIA.

La section 10 donne un aperçu d'un système d'amélioration continue, axé sur l'uniformité et la qualité de l'exécution, la conception du système et le rendement général du système. Dans le cadre de la modernisation de l'inspection, l'ACIA propose d'adopter une façon plus systématique de surveiller et d'évaluer l'efficacité générale du système de réglementation.

La section 11 donne un aperçu général de la façon dont la transparence serait atteinte dans le cadre du modèle. L'ACIA s'est engagée à fournir aux intervenants des renseignements utiles et opportuns sur ses programmes et services, ses exigences réglementaires et les résultats de ses mesures d'application de la loi et de ses décisions.

L'annexe F fournit un glossaire terminologique. Il est conçu pour normaliser la langue utilisée et appuyer une interprétation cohérente de la terminologie utilisée dans les programmes d'inspection de l'Agence.

1.0 Introduction

1.1 Pouvoirs législatifs de l'ACIA

L'ACIA a pour mandat de protéger la santé des humains et des animaux et de protéger les végétaux et l'environnement en vue d'améliorer l'état de santé et le bien-être des habitants et de l'économie du Canada.

L'ACIA crée et fournit des services d'inspection et d'autres services afin de :

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement quant à la prestation des services et à l'efficacité, la disponibilité des ressources, ainsi que la collaboration avec des organisations nationales et internationales.

L'ACIA a pour mandat d'administrer ou de faire respecter les lois suivantes et leurs règlements d'application.

L'ACIA a entrepris un examen systématique de ses cadres réglementaires en ce qui a trait aux produits alimentaires, végétaux et animaux. Compte tenu de son vaste mandat en matière de santé des humains et des animaux et de protection des végétaux et de l'environnement, l'ACIA reconnaît la nécessité et l'importance de faire respecter les 13 lois fédérales et leurs règlements connexes dont elle est responsable. L'ACIA s'efforce de faire participer les Canadiens, les intervenants de l'industrie et les autres ministères, dont les partenaires fédéraux, à sa stratégie de modernisation de la réglementation. L'ACIA reconnaît l'importance pour les Canadiens d'avoir accès à des produits agricoles, forestiers et aquacoles sains et durables tout en créant et en maintenant un contexte de réglementation qui favorise la compétitivité et l'innovation au sein du secteur agricole canadien. La modernisation des cadres de réglementation permettra l'uniformisation et la simplification de la réglementation ainsi que l'harmonisation à la modernisation de l'inspection.

Une réglementation efficace contribue à la santé et à la sécurité des Canadiens, à la protection des ressources animales et végétales et de l'environnement et à une économie forte. Les initiatives de modernisation de la réglementation pour chaque secteur d'activité de l'ACIA, c'est-à-dire les végétaux, les animaux et les aliments, ont été priorisés.

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole est un projet de loi déposé au Parlement le 9 décembre 2013. Il s'agit d'un projet de loi visant à moderniser le cadre législatif canadien en matière d'agriculture, à soutenir l'innovation dans le secteur agricole canadien et à accroître les débouchés sur les marchés mondiaux. Le projet de loi propose de modifier un ensemble de lois que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée de faire respecter pour réglementer le secteur agricole canadien. Les travaux de renouvellement de la réglementation concernant les semences, les engrais et les aliments du bétail sont entamés et les travaux sur les cadres réglementaires régissant la santé des animaux et la protection des végétaux ont été entrepris.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012. Elle regroupe les exigences prévues et les pouvoirs définis par la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), la Loi sur l'inspection du poisson (LIP) et la Loi sur l'inspection des viandes (LIV), de même que les dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui portent sur les aliments. Des règlements sont en cours d'élaboration conformément aux pouvoirs prévus dans la LSAC. Des consultations sont actuellement menées auprès des intervenants. Lorsque la LSAC sera pleinement en vigueur, ces lois et leurs règlements d'application seront abrogés. La LSAC ne modifie pas le régime d'inspection ou les amendes et les pénalités de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements.

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et son règlement d'application continueront d'exister et s'appliqueront à tous les aliments vendus au Canada. Santé Canada entreprend une modernisation distincte, mais coordonnée de son cadre de réglementation des aliments. La LAD continuera de protéger les consommateurs contre les aliments impropres à la consommation humaine, y compris ceux commercialisés exclusivement au sein des provinces. Lorsque la LSAC sera pleinement en vigueur, l'ACIA s'appuiera sur les pouvoirs prévus par cette loi et la LAD pour mener à bien son mandat en matière de salubrité des aliments. Entre temps, les lois existantes et leurs règlements d'application demeureront en vigueur.

Dans la plupart des lois que l'Agence est chargée d'administrer et de faire appliquer, le gouverneur en conseil se voit conférer le pouvoir de prendre des règlements qui exemptent, ou qui permettent au ministre d'exempter toute personne, chose ou activité visée par la loi. De plus, la loi peut contenir des dispositions qui exemptent des personnes ou des activités de l'application de ladite loi ou de ses règlements connexes. D'autres consultations sur les exemptions seront entreprises au cours du processus de modernisation de la réglementation.

1.2 Principes directeurs

Le modèle d'inspection intégré de l'Agence mettra en application des concepts relatifs à la gestion des risques axés sur la prévention qui sont reconnus mondialement. Ces concepts comprennent des approches axées sur les systèmes, le rendement et le risque qui :

1.3 Rôles et responsabilités

1.3.1 Parties réglementées

Les parties réglementées doivent observer la loi. Elles montrent leur engagement à se conformer aux lois en s'assurant que les produits alimentaires et les processus dont elles sont responsables répondent aux exigences réglementaires. De plus, elles présentent à l'ACIA des commentaires et de l'information qui servent à la prise de décisions en matière de réglementation.

1.3.2 Rôles et responsabilités de l'ACIA

L'ACIA vérifie si l'industrie respecte la loi, notamment, en effectuant des inspections et de la surveillance, en prélevant des échantillons et en les analysant. Ces activités permettent d'évaluer si la partie réglementée a élaboré, étayé, mis en œuvre et maintenu des mesures de contrôles préventives, si ces mesures sont efficaces et si les exigences de permis et réglementaires sont respectées. Lorsque l'ACIA constate une infraction, elle prend les mesures d'assurance de la conformité et d'application réglementaire qui s'imposent.

La promotion de la conformité est toute activité qui favorise la sensibilisation, informe, motive, ou modifie le comportement et encourage le respect d'une exigence réglementaire.

L'ACIA tire ses pouvoirs d'inspection et d'application des lois dont elle est chargée. À la lumière de la modernisation, l'ACIA élaborera une série commune d'activités d'inspection et de procédures complétées au besoin par des documents d'inspection propres aux produits visés. Ces documents mettront clairement en évidence le lien entre les règlements et leur intention stratégique et fourniront une orientation fonctionnelle au personnel de l'ACIA en ce qui a trait aux exigences réglementaires devant être vérifiées.

Reconnaissant qu'une série d'obstacles peuvent entraver la conformité, les organismes de réglementation dans le monde mettent en place une approche plus proactive pour améliorer la conformité des parties réglementées. Il sera crucial de mieux faire connaître et comprendre ces exigences. De nouveaux programmes seront fournis aux parties réglementées et leur permettront de comprendre les exigences et de s'y conformer. Des documents d'information sur la conformité qui expliquent clairement les exigences réglementaires seront préparés à l'intention des parties réglementées.

1.3.3. Principaux partenaires

L'ACIA collabore avec ses partenaires afin de gérer les risques visés par la réglementation et les urgences et de promouvoir l'élaboration de systèmes de contrôle dans le but de maintenir la haute qualité des produits de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la foresterie, de l'aquaculture et de la pêche.

Les principaux partenaires fédéraux de l'ACIA sont les suivants :

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) continuera de dédouaner les envois au Canada avec l'aide de l'ACIA, mais ses agents seront désormais chargés de confirmer que les importateurs possèdent un permis valide. Les processus de certification électronique de l'ACIA doivent être intégrés à mesure qu'ils sont élaborés. L'information relative aux importations, y compris les numéros de permis, sera saisie lors des transactions électroniques entre l'ACIA et l'ASFC. Les agents de l'ASFC sont désignés comme inspecteurs pour faire appliquer les « lois relatives aux programmes », y compris les lois qui relèvent de l'ACIA. L'ACIA continuera de travailler en étroite collaboration avec l'ASFC afin de s'assurer que ses employés disposent des outils dont ils ont besoin pour appliquer les lois de l'ACIA dans les aéroports et dans d'autres points frontaliers du Canada.

Figure 2 – les rôles et les responsabilités des partenaires. Description ci-dessous.
Figure 2 – les rôles et les responsabilités des partenaires
International
  • Approvisionnement alimentaire mondial
  • Accès au march et commerce
  • Comparabilité et acceptation des systèmes d'aliments
  • Répondre aux exigences à l'importation établir les exigences à l'exportation
  • Conformité avec des normes et les obligations internationaux
Organismes provinciaux et municipaux
  • Appliquer les lois sur la salubrité sur leur territoire
  • Inspection, santé publique et de la salubrité des aliments, de la santé des animaux et a protection des végétaux et de l'environment
Partenaires fédéraux
  • Élaborer des politiques complémentaire-s au sein de leur mandat en ce qui a trait à la santé publique, la salubrité des aliments et de l'environment
ACIA
  • Mettre en oeuvre les programmes fédéraux d'inspection
  • Élaborer des politiques et des normes en ce qui a trait à la santé des animaux, la protection des végétaux, les semences, les engrais et les aliments du bétail
  • Enquêter sur les plaintes, les éclosiins et les maladies
Industrie
  • Respecter les exigences réglementaires concernant la production de produits conformes
Consommateurs
  • Manipuler les aliments, les animaux et les végétaux de façon sécuritaire

2.0 Autorisations

Introduction

L'ACIA accorde des autorisations permettant les parties réglementées à mener des activités particulières dans le but de respecter les exigences réglementaires.

Il existe deux types d'autorisations :

Les autorisations, qui englobent les permis, les licences et les certificats (p. ex. aux fins d'exportation, de déplacement intérieur), servent à préciser toutes les activités pertinentes que le demandeur est autorisé à mener. L'exploitant peut présenter une demande d'autorisation par emplacement, regroupement d'emplacements, type de produit ou activité (p. ex. importation, exportation).

Pour obtenir un permis, les parties réglementées menant des activités fréquentes ou commerciales devront disposer de PCP efficaces. Les parties qui participent non fréquemment à des activités réglementées non commerciales (par exemple, les activités d'importation et d'exportation ponctuelles d'un produit réglementé) soumises aux exigences en matière de santé des animaux et de protection des végétaux pourraient obtenir une autorisation sans disposer de PCP. Les demandeurs de permis doivent être établis au Canada ou désigner un mandataire résident pendant la période où ils sont titulaires d'un permis pour permettre à l'ACIA de mener ses activités d'inspection et de prendre des mesures d'assurance de la conformité et d'application de la loi au besoin.

On ne prévoit pas que les producteurs primaires, comme les producteurs, les pêcheurs et les éleveurs de bétail seront assujettis au régime d'octroi des permis proposé. Toutefois, les producteurs primaires devront se procurer un permis s'ils choisissent d'importer ou d'exporter des produits ou s'ils sont soumis à ces exigences nationales relatives à la santé des animaux ou la protection des végétaux (c'est-à-dire les exploitations considérées comme présentant un risque élevé). Les producteurs primaires sont tenus de se conformer aux lois et règlements en vigueur.

Les autorisations peuvent être modifiées ou suspendues en cas d'éclosion de maladie, de détection de phytoravageurs ou d'un événement entraînant une contamination (comme un événement d'ordre nucléaire) qui ne sont pas prévus dans les conditions d'un permis actuel.

Les parties réglementées seront tenues d'aviser l'ACIA sur-le-champ lorsqu'elles ont des raisons de croire qu'il y a un cas de non-conformité qui a une répercussion sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement. L'ACIA prendra des mesures adéquates selon la nature et la gravité du problème.

2.1 Parties tenues d'obtenir un permis assorti d'un PCP

La majorité des parties réglementées assujetties aux lois et aux règlements que l'ACIA administre et applique devront détenir un permis si elles :

Les entreprises qui jouent un rôle dans la préparation de produits ne nécessiteront pas toutes un permis. Par exemple, les exploitations qui ne seraient pas tenues de détenir un permis comprennent les suivantes :

Les établissements non tenus d'obtenir un permis (par exemple, les entreprises alimentaires qui vendent des produits alimentaires au sein d'une province) pourraient choisir de demander un permis en vertu du régime fédéral. Si un permis est délivré, le détenteur sera assujetti à toutes les exigences des lois fédérales applicables et du régime de délivrance des permis.

2.1.1 Exigences liées à la délivrance d'un permis assortie d'un PCP

Afin d'obtenir un permis, le demandeur doit :

  1. élaborer, mettre en œuvre et maintenir un plan de contrôle préventif efficace afin de respecter les exigences de la réglementation;
  2. remplir un formulaire de demande;
  3. payer les droits afférents au permis.

Le demandeur de permis sera tenu d'attester avoir mis en œuvre un plan de contrôle préventif qui est proportionné à la nature de ses opérations et qui répond aux critères énoncés à la section 3 et à l'annexe B, selon le cas.

2.1.2 Période de validité d'un permis assorti d'un PCP

Le permis sera valide pendant la période indiquée sur le certificat. Les détenteurs de permis pourraient présenter une demande de renouvellement avant l'expiration. L'ACIA propose qu'un permis relatif aux aliments soit valide pendant deux ans. D'autres consultations auront lieu pour les autres produits dans le cadre de la modernisation de la réglementation.

2.1.3 Délivrance, renouvellement et modification d'un permis assorti d'un PCP

Les sous-sections suivantes présentent l'approche qui est proposée pour la délivrance, le renouvellement et la modification d'un permis. Des renseignements supplémentaires sur l'approche sont présentés à l'annexe A.

2.1.3.1 Délivrance d'un permis assorti d'un PCP

Afin d'obtenir un permis, le demandeur devra présenter une demande de permis au ministre (ou son délégué pour l'ACIA). Un nouveau permis serait nécessaire chaque fois que le propriétaire d'une entreprise (partie légalement responsable) vient à changer.

Une inspection préalable à la délivrance du permis pourrait être exigée pour les activités à risque élevé et sera une priorité pour les requérants qui présentent une première demande. Des notifications seront envoyées au demandeur lorsqu'une inspection préalable à la délivrance du permis est nécessaire.

2.1.3.2 Renouvellement d'un permis assorti d'un PCP

Les détenteurs de permis devront déposer une demande de renouvellement avant la fin de la période de validité de leur permis. Le permis ne sera pas renouvelé si des droits demeurent impayés.

2.1.3.3 Modification d'un permis assorti d'un PCP

Les détenteurs de permis devront présenter une demande de modification si un changement survenait dans leur profil d'entreprise ou leurs activités. Ils pourraient aussi devoir mettre à jour leur plan de contrôle préventif en conséquence.

Par ailleurs, le ministre (ou son délégué pour l'ACIA) pourrait être autorisé à modifier un permis, que son détenteur en fasse la demande ou non.

2.1.4 Suspension d'un permis assorti d'un PCP

Le permis d'un détenteur pourrait être suspendu pour les motifs suivants :

Le permis sera suspendu jusqu'à ce que les problèmes à l'origine de la suspension soient réglés ou, dans le cas contraire, jusqu'à ce qu'il expire ou jusqu'à ce que la décision de l'annuler soit rendue. Le but d'une suspension de permis est avant tout de protéger les Canadiens tout en permettant à un détenteur de permis de se conformer à nouveau.

Si un permis expire alors qu'il est suspendu, il ne sera pas renouvelé avant que le problème à l'origine de la suspension ait été résolu.

2.1.5 Annulation d'un permis assorti d'un PCP

L'ACIA pourrait annuler le permis d'un détenteur pour les motifs suivants :

Un permis peut aussi être annulé à la demande du détenteur de permis.

2.2 Parties tenues d'obtenir une autorisation sans PCP

Les autorisations sans PCP seront octroyées au cas par cas pour traiter de situations particulières ponctuelles ou peu fréquentes liées principalement aux exigences zoosanitaires ou phytosanitaires.

Exceptionnellement, des autorisations seront octroyées au cas par cas sans qu'un PCP ne soit obligatoire lorsqu'il s'agit d'une activité ponctuelle ou peu fréquente.

Une autorisation sans PCP, non transférable, sera octroyée au demandeur pour une seule transaction, afin de lui permettre de mener ses activités. L'autorisation préciserait toutes les activités pertinentes que le demandeur serait autorisé à mener ou les conditions que le produit devrait remplir.

Ces autorisations transmettront aux parties réglementées l'autorisation de mener une activité donnée dans des conditions précises pour atténuer les risques, au besoin. Une autorisation sans PCP peut être applicable notamment dans les situations suivantes :

Ce type d'autorisation procure une souplesse et un contrôle relativement aux déplacements ou à l'élimination de produits ou de choses. Les autorisations sans PCP peuvent comprendre des conditions en ce qui a trait à l'entrée, au déplacement ou à la sortie d'articles réglementés.

Les parties réglementées qui exercent leurs activités en vertu d'une autorisation sans PCP seront assujetties aux exigences réglementaires et aux activités de surveillance et d'inspection de l'ACIA.

2.2.1 Exigences relatives à la délivrance d'une autorisation sans PCP

Pour obtenir une autorisation sans PCP, un demandeur doit :

  1. remplir un formulaire de demande;
  2. payer les droits afférents;
  3. respecter les conditions de l'autorisation sans PCP.

Les demandeurs devront fournir une attestation prouvant qu'ils ont rempli les conditions de l'autorisation sans PCP. Ces conditions incluent, sans toutefois s'y limiter :

2.2.2 Période de validité d'une autorisation sans PCP

Les autorisations sans PCP seront octroyées pour une période précise et pour une seule transaction.

2.2.3 Délivrance et modification d'une autorisation sans PCP

Les sous-sections suivantes présentent l'approche qui sera utilisée pour la délivrance, le renouvellement et la modification d'une autorisation. Des renseignements supplémentaires sur l'approche sont présentés à l'annexe A.

2.2.3.1 Délivrance d'une autorisation sans PCP

Pour obtenir une autorisation sans PCP, les demandeurs devront en faire la demande au ministre (ou à son délégué pour l'ACIA).

Une inspection pourrait être requise.

2.2.3.2 Modification d'une autorisation d'une PCP

Les autorisations sans PCP peuvent être modifiées avant d'être utilisées si des changements sont apportés aux conditions en vertu desquelles elles ont été octroyées.

2.2.4 Suspension d'une autorisation sans PCP

L'autorisation sans PCP peut être suspendue s'il y a des raisons de croire que la santé des animaux ou des humains ou la protection des végétaux ou de l'environnement sont compromises.

L'autorisation sera suspendue jusqu'à ce que les problèmes à l'origine de la suspension soient réglés ou, dans le cas contraire, jusqu'à ce que la décision de l'annuler soit rendue.

2.2.5 Annulation d'une autorisation sans PCP

L'autorisation sans PCP pourrait être annulée pour les motifs suivants :

Une autorisation peut aussi être annulée à la demande du détenteur de l'autorisation.

3.0 Plans de contrôle préventif

Le plan de contrôle préventif décrit une approche axée sur les systèmes qui met l'accent sur la prévention pour atteindre l'objectif de la salubrité des aliments ainsi que d'autres objectifs de conformité réglementaire. Les plans de contrôle préventif sont reconnus mondialement comme un moyen efficace d'atténuer les risques et de réduire au maximum les dangers.

Pour obtenir un permis, l'exploitant doit élaborer, étayer, mettre en œuvre et tenir à jour un plan de contrôle préventif adapté à ses activités. Les détenteurs de permis et autres parties réglementées doivent surveiller et contrôler leurs activités, corriger les écarts au fur et à mesure qu'ils surviennent et continuer à satisfaire aux exigences réglementaires. Le plan doit comprendre des dispositions relatives à la réception, à l'entreposage et au transport des produits entrants et sortants et établir des principes en matière de biosécurité et de bioconfinement. Les exigences relatives au plan de contrôle préventif seront établies dans la réglementation ou citées en référence dans celle-ci. Les plans de contrôle préventif doivent être présentés à l'ACIA sur demande.

Le processus de gestion du plan de contrôle préventif générera constamment de nouvelles données à l'aide desquelles les parties réglementées pourraient améliorer activement leurs activités de façon à promouvoir le respect des règlements. L'engagement de la direction est un élément clé de la mise en œuvre et de la maintenance soutenue d'un plan de contrôle préventif efficace. La communication cohérente est essentielle au respect des exigences en matière de santé des humains et des animaux ou de protection des végétaux ou d'autres exigences réglementaires. De plus, la direction doit s'assurer que les employés et les fournisseurs de service :

L'approche du plan de contrôle préventif offre aux parties réglementées la souplesse nécessaire pour examiner un certain nombre de systèmes de contrôle des processus et de gestion de la qualité, par exemple, des systèmes d'assurance de tiers tels que l'Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire (IMSA), l'Organisation internationale de normalisation (ISO), l'Institut canadien des semences (ICS) et l'approche HACCP obligatoire actuellement mise en œuvre dans certains couvoirs. L'approche est adaptée à la plupart des systèmes actuellement utilisés par l'industrie. Les exigences relatives au plan de contrôle préventif proposé sont semblables aux systèmes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP), mais sont différentes du fait que les plans proposés doivent également répondre à d'autres exigences réglementaires (par exemple, la santé des animaux, la protection des végétaux, l'étiquetage, la qualité du produit, la composition). Les parties réglementées, y compris celles qui doivent actuellement appliquer une approche des systèmes comme le HACCP obligatoire, seraient en mesure de faire la transition vers le nouveau modèle avec peu ou pas d'ajustement.

L'approche du plan de contrôle préventif offre plus de souplesse pour l'examen d'un certain nombre de systèmes de gestion.

Pour aider les petites entreprises à répondre à cette exigence, l'ACIA envisage l'élaboration de modèles de systèmes et d'outils. L'ACIA élabore actuellement une stratégie de promotion de la conformité qui énoncera les façons dont les parties réglementées pourront demander des conseils.

Les parties réglementées qui s'efforcent d'adopter des pratiques exemplaires ou des stratégies innovatrices, commerciales et technologies seraient reconnues par l'ACIA au moyen d'ajustements apportés au processus de surveillance, s'il y a lieu.

3.1 Éléments du plan de contrôle préventif

Selon la nature de chaque entreprise, le plan de contrôle préventif pourrait comprendre une partie ou l'ensemble des éléments énumérés ci-dessous :

  1. contrôle des procédés et produits;
  2. assainissement, biosécurité, bioconfinement, lutte contre les ravageurs et produits chimiques;
  3. hygiène, biosécurité et formation des employés;
  4. conception et entretien de l'équipement;
  5. structure matérielle, environs et entretien;
  6. réception, transport et entreposage;
  7. traçabilité, rappels et plaintes.

Chaque élément énuméré ci-dessus doit porter sur les critères suivants :

a. Risques et mesures de contrôle

Le plan devrait :

b. Procédures de surveillance

La surveillance permet de confirmer la mise en place des mesures de contrôle. Elle consisterait à :

c. Procédures de vérification

La vérification permet de confirmer que les procédures de surveillance et de contrôle de la qualité sont suivies et que les mesures de contrôle produisent en tout temps les résultats prévus. Elle comprendrait les activités suivantes :

d. Mesures correctives

Le plan de contrôle préventif décrirait les étapes à suivre ultérieurement à un écart, dont les suivantes :

e. Examen du plan de contrôle préventif par la direction (examen par la partie réglementée)

La partie réglementée examinerait son plan de contrôle préventif et les registres afférents pour en évaluer l'efficacité. Cet examen comprendrait les activités suivantes :

f. Registres

Les registres constituent la preuve que la partie réglementée a efficacement mis en place les contrôles préventifs selon leur conception. Les parties réglementées produiraient divers registres, adaptés à leurs activités, qui doivent être disponibles pour examen par l'ACIA.

Le plan de contrôle préventif devrait décrire tous les registres liés à chacun de ses éléments. Il devrait également indiquer l'emplacement et la durée de conservation des registres, entre autres :

4.0 Surveillance de l'ACIA

Introduction

Le risque se définit comme le résultat de la probabilité d'un effet nuisible et de la gravité de son incidence. Lorsqu'on évalue le risque, il faut tenir compte des dangers biologiques, chimiques et physiques qui menacent la santé des humains et des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement. Les risques qu'un événement menaçant se produise (p. ex. organisme d'origine alimentaire, phytoravageur envahissant ou maladie animale) et son amplitude ou la gravité de ses répercussions après exposition constituent les éléments clés de l'évaluation des risques. Les facteurs de risque supplémentaires pourraient également comprendre les répercussions sur la protection des consommateurs et l’équité du marché (par exemple, déclarations trompeuses concernant les produits et substitution de produits).

Les risques doivent être gérés ou éliminés lors de la production, de la transformation, de l'importation et de la distribution. Il incombe aux parties réglementées :

L'ACIA applique actuellement une gamme variée d'approches en matière de gestion des risques qui tient compte des différences internationales en ce qui a trait aux fondations et cadres juridiques et aux pratiques de l'industrie qui ont une incidence sur les activités de surveillance des risques de l'ACIA.

D'autres systèmes d'inspection au monde, notamment les systèmes des États-Unis, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, adoptent des approches axées sur les risques qui comparent les risques entre les produits réglementés. La connaissance des sciences et les outils permettant d'analyser les risques liés à un éventail varié de produits réglementés sont en constante évolution. Le Canada est déterminé à utiliser les outils et les systèmes les plus modernes qui soient en ce qui a trait à la gestion des risques et à la prestation de ses activités de surveillance.

Dans le cadre de ses efforts de modernisation, l'ACIA améliorera son approche axée sur le risque pour exercer ses activités de surveillances, et adoptera une approche plus structurée et transparente d'allocation des ressources. Le processus de surveillance axé sur le risque fera appel des méthodes et outils plus modernes, assurant ainsi une approche normalisée et uniforme de surveillance (p. ex. inspection, vérifications, échantillonnage et analyse dirigés, etc.) sans compromettre la santé des humains ou des animaux, la protection des végétaux ou encore l'économie ou l'environnement.

4.1 Surveillance axée sur les risques dans le cadre du modèle

L'ACIA prendra :

  1. une approche cohérente et structurée pour analyser les risques relatifs aux différents produits réglementés :
    1. en mettant régulièrement à jour les renseignements sur les risques pour tenir compte des avancées scientifiques, des expériences au Canada ou dans d'autres pays et de tout nouveau renseignement;
    2. en rendant les renseignements sur les risques plus accessibles et plus transparents;
    3. en appliquant cette approche à tous les produits (aliments, animaux, végétaux, semences, aliments du bétail et engrais);
  2. une approche systématique commune pour déterminer le niveau approprié d'activités de surveillance en évaluant et réévaluant les plans de contrôle préventif, ou leurs équivalents pertinents, et les registres de suivi des parties réglementées (y compris la surveillance connexe, les données sur les rappels, la certification selon une norme pertinente reconnue par l'ACIA, et les antécédents de la partie réglementée en matière de conformité). Par exemple, une fois que la partie réglementée a établi un historique en matière de conformité aux exigences réglementaires, on peut rajuster l'intensité d'inspection ou les méthodes d'inspection en fonction de l'efficacité avec laquelle la partie réglementée a su démontrer son engagement à atténuer efficacement les risques décelés.

D'après les résultats du processus, l'ACIA déterminera la fréquence, l'intensité et les types activités d'inspection nécessaires, et affectera ses ressources en conséquence ainsi qu'en fonction des parties réglementées présentant les risques les plus élevés pour les Canadiens et les populations animales et végétales et l'environnement du Canada. L'ACIA continuera aussi de prendre en compte les exigences précises des autres pays pour faciliter l'accès aux marchés d'exportation.

Il existe un certain nombre de facteurs déclencheurs qui pourraient également avoir une incidence sur les activités de supervision de l'ACIA, comme éléments d'une stratégie de gestion des risques, notamment :

4.2 Comment fonctionne une approche axée sur les risques?

Cette approche systématique, structurée et axée sur les risques aiderait l'ACIA à améliorer sa capacité à déterminer :

La figure 3 illustre le processus de surveillance du risque en mettant en évidence les sources d'information et de renseignements ainsi que les analyses utilisées par l'ACIA pour déterminer la fréquence, l'étendue ou le type d'activités de surveillance appropriés pour une situation donnée.

De nombreuses sources d'information sont utilisées pour déterminer le risque lié à un produit (p. ex. surveillance, recherche, évaluations des pays et connaissance des processus et des interventions). L'analyse des données de surveillance générées par l'ACIA ou reconnue par des partenaires de l'extérieur offre un ensemble de renseignements utiles pour soutenir le processus de surveillance du risque. En général, la surveillance vise à démontrer l'absence de danger, à déterminer la présence de danger, sa répartition ou à détecter le plus tôt possible les dangers exotiques ou émergents. Le type de surveillance appliqué dépend des résultats nécessaires pour soutenir le processus décisionnel. Les données de surveillance peuvent provenir des programmes de surveillance active conçus pour répondre à des besoins particuliers et/ou être rassemblées à partir de sources structurées non aléatoires comme preuve tangible.

Les données de surveillance sont utilisées pour soutenir tous les aspects des programmes de réglementation de l'ACIA comme la conception de programme, les exigences en matière d'importation, le commerce d'exportation, les déplacements au pays ainsi que la lutte contre les ravageurs et les maladies et les programmes d'éradication connexes.

La détermination des risques pour un produit varie au chapitre du format et de la prestation selon que les programmes visent les aliments, les animaux ou les végétaux. Elle peut inclure à la fois l'évaluation et la notation des risques. Par exemple, l'évaluation des risques pour la salubrité des aliments est menée par Santé Canada. Les risques liés à la santé des animaux, à la protection des végétaux, aux aliments du bétail et aux engrais sont évalués par l'ACIA. Les évaluations de risque sont menées en fonction des normes internationales d'analyse des risques, telles qu'elles sont établies par les organismes internationaux appropriés.

L'attribution des ressources de l'ACIA liée à la certification des exportations est également influencée par les exigences internationales relativement à l'accès aux marchés. Certains produits réglementés sont assujettis à des exigences particulières de surveillance pour exporter vers ces pays. En général, ces considérations découlent du fait que les pays ont des normes particulières pour des produits donnés.

L'ACIA tient compte des exigences générales en matière de risque et d'accès aux marchés pour déterminer la fréquence, l'étendue ou les types d'activités de surveillance qui serviront à atteindre les objectifs souhaités sur le plan de la gestion des risques.

En utilisant cette approche, si une tendance de non-conformité est observée à l'établissement d'une partie réglementée (par exemple, un problème microbiologique récurrent ou le fait que des plants de pépinière importés ne répondent jamais aux exigences en matière d'importation relativement à l'absence de ravageurs et de maladies), l'ACIA pourrait :

La fréquence, l'étendue ou le type d'activités de surveillance de l'ACIA peut également être ajusté dans les cas suivants :

Application pratique du processus de surveillance des risques : Les exemples suivants illustrent la façon dont le processus de surveillance axé sur les risques pourrait être appliqué aux produits alimentaires. L'ACIA regrouperait les produits alimentaires et les processus de préparation ayant des niveaux de risque semblables, comme les parties réglementées qui préparent ou importent des aliments prêts-à-manger destinés au commerce (par exemple, fromage et laitue hachée) qui favorisent la croissance d'agents pathogènes comparativement aux parties réglementées qui préparent ou importent des aliments prêts-à-manger qui ont une longue durée de conservation (par exemple, produits du miel et de boulangerie) et qui ne favorisent pas la croissance d'agents pathogènes.

D'autres sources d'information (comme celles qui sont illustrées à la figure 3) seraient alors prises en considération en même temps que les risques relevés pour les produits afin de déterminer le risque général et, par conséquent, le niveau de surveillance approprié pour chaque partie réglementée.

Figure 3 – Processus de surveillance axée sur. Description ci-dessous.
Figure 3 – Processus de surveillance axée sur

La figure 3 illustre les facteurs et les critères dont l'ACIA tient compte lorsqu'elle effectue une analyse du risque lié à un produit et une évaluation des parties réglementées afin de déterminer la fréquence, l'étendue et le type d'activités de surveillance de l'Agence.

Voici les divers paliers du graphique, de haut en bas :

  • Sources d'information pour déterminer un risque, d'où une flèche pointe vers
  • Détermination du risque, d'où une flèche pointe vers
  • Information servant à déterminer le risque global (exemples), d'où une flèche pointe vers
  • Risque global
  • Choix de la fréquence, de l'étendue ou du type d'activités de surveillance (inspection, vérifications, contrôle, etc.).

Il faudrait également tenir compte des exigences en matière d'accès aux marchés après le risque global, mais avant de déterminer la fréquence, l'étendue et le type d'activités de surveillance.

Parmi les sources d'information servant à déterminer un risque, mentionnons les suivantes :

  • Produit ou type de produit
  • Volume de production ou d'envois, usage prévu, groupes de consommateurs ciblés
  • Évaluation, prévisions et renseignements sur l'environnement
  • Connaissance du processus, du système ou d'autres interventions utilisés pour produire, transformer ou commercialiser le produit
  • Détermination du danger
  • Données de surveillance et de contrôle
  • Recherche
  • Évaluations des pays
  • Évaluations des risques par l'ACIA, d'autres organismes ou pays

La détermination du risque comprend :

  • La probabilité d'occurrence de dangers biologiques, chimiques et physiques relativement aux produits réglementés ou aux déplacements en fonction d'un trajet défini;
  • L'ampleur des répercussions sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement, incluant les répercussions économiques et sociales.

Exemples d'information servant à déterminer le risque global :

  • Secteurs de résultats du gouvernement du Canada et priorités clés de l'ACIA
  • Autres renseignements sur la gestion des risques (p. ex. certification ou vérification par une tierce partie, reconnaissance par des associations de normalisation externes)
  • Suivi des dossiers et des antécédents en matière de rendement des parties réglementées ou du secteur (données découlant des activités de surveillance)
  • Plan de contrôle préventif (PCP) ou l'équivalent

C'est en s'appuyant sur ces renseignements et en tenant compte des exigences en matière d'accès aux marchés que l'on peut choisir la fréquence, l'étendue ou le type d'activités de surveillance (inspection, vérifications, contrôle, etc.).

5.0 Aperçu de l'inspection

Introduction

L'inspection a pour but d'évaluer si la partie réglementée respecte les exigences réglementaires et les conditions liées à l'autorisation, avec ou sans PCP. Les activités d'inspection liées au PCP seront classées selon les sept éléments de ce dernier.

Les inspecteurs auront recours à une combinaison des techniques traditionnelles d'inspection (où l'accent est mis sur le produit fini et sur l'environnement de transformation), et d'audit (examen des registres, entrevues et observation) pour évaluer la conformité et les répercussions de la non-conformité.

5.1 Planification et priorités de l'inspection

Les activités d'inspection seront fondées sur le risque, les données de conformité et la capacité et pourraient tenir compte des éléments suivants :

Certaines circonstances pourraient justifier la tenue d'une inspection par l'ACIA, entre autres :

5.2 Procédures d'inspection

Les procédures d'inspection proposent une approche systématique relative aux inspections. Les activités d'inspection pourraient comprendre les observations visuelles, l'évaluation des registres, les entretiens avec le personnel, l'échantillonnage et les analyses.

Les procédures fourniront aux inspecteurs la souplesse nécessaire pour s'adapter aux différentes situations qui pourraient survenir lors d'une inspection; l'inspecteur pourra donc évaluer les effets des cas de non-conformité dans le but de déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires et quelles sont-elles.

Les inspections comprennent quatre étapes de base :

Les inspections comprennent quatre étapes de base. Description ci-dessous.

Étape 1 : Préparation à l'inspection

La préparation à l'inspection comprendra la détermination de la portée préliminaire. La portée pourra être fondée sur le plan de l'ACIA, mais pourra être ajustée pour diverses raisons (p. ex. changements d'activités, antécédents en matière de conformité). La préparation consistera également à déterminer si l'inspection sera annoncée ou non, à examiner les lois, règlements et autres documents de référence applicables, et à rassembler tous les outils, équipements et fournitures nécessaires.

Étape 2 : Exécution de l'inspection

Lors de l'inspection, tous les résultats seraient enregistrés, y compris les discussions. Des renseignements objectifs supplémentaires, tels que des échantillons physiques, des photographies et des copies de documents ou de dossiers seront également recueillis. L'exécution de l'inspection comprendra :

  1. la réunion d'ouverture : La réunion d'ouverture présentera le personnel de l'ACIA et précisera la portée de l'inspection. Elle permettra à la partie réglementée de confirmer s'il y a eu des changements quelconques au profil d'entreprise et au plan de contrôle préventif (depuis la dernière inspection). Elle permettra également à l'ACIA d'informer la partie réglementée de tout changement au processus d'inspection ou à la réglementation pertinente.
  2. l'inspection initiale au passage : Cette partie de l'inspection servira à recenser les domaines qui devraient être ajoutés à la portée de l'inspection, ou qui nécessitent une inspection plus rigoureuse.
  3. la confirmation de la portée : D'après les observations enregistrées lors de l'inspection initiale au passage, la portée sera confirmée ou modifiée en conséquence.
  4. l'exécution de l'inspection : L'exécution de l'inspection comprendra l'utilisation de techniques traditionnelles d'inspection et d'audit (p. ex. l'inspection visuelle, l'examen des dossiers, les entrevues, l'échantillonnage, etc.).
  5. attribuer un degré de non-conformité : trois degrés de non-conformité peuvent être utilisés :
    • critique : non-conformité grave et répétée ou non-conformité qui a une répercussion immédiate sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement;
    • grave : non-conformité qui pourrait avoir une répercussion sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement;
    • technique : non-conformité aux exigences réglementaires qui ne sont pas liées à la santé des humains ou des animaux ou à la protection des végétaux ou de l'environnement.
    Le tableau ci-dessous illustre la différence entre la non-conformité critique et grave à l'aide d'exemples. La liste n'est pas exhaustive.
    Type de non-conformité Exemples
    Critique
    • Les dossiers montrent qu'un produit a été transformé en dehors des limites critiques (écarts par rapport à la durée, à la température ou à la pression) et qu'aucune mesure corrective n'a été prise.
    • L'inspecteur remarque que les produits pulvérisés lors des activités de nettoyage, d'assainissement et de désinfection entrent directement en contact avec les produits.
    • L'étiquette des semences traitées avec un produit de lutte contre les ravageurs n'affiche pas l'avertissement approprié.
    • Les lieux exportent un produit qui ne répond pas aux exigences.
    • Les registres indiquent que des médicaments ont été ajoutés à des aliments du bétail, mais cela n'est pas indiqué dans l'identification du produit.
    • Les lieux sont infectés par la tuberculose, une maladie animale réglementée.
    • On constate qu'un produit réglementé a été déplacé à l'extérieur d'une zone réglementée sans permission.
    Grave
    • Du liquide de condensation dégoutte sur des surfaces de contact avec les aliments, mais aucune activité de transformation ou de préparation n'est en cours.
    • On déplace des animaux morts sans détenir le permis approprié.
    • Les dossiers montrent que les instruments de mesure ne sont pas tous étalonnés.
    • L'exportation de plantes cultivées en serre dans des contenants d'occasion.
    • Absence de ségrégation des produits forestiers traités des produits forestiers non traités.
    • Le défaut d'aviser de la présence soupçonnée de ravageurs.

    Si des situations de non-conformité critiques ou graves sont détectées, une demande de mesures correctives sera émise en indiquant les exigences réglementaires qui n'ont pas été respectées. Lorsqu'un phytoravageur ou une maladie animale réglementée est détecté, un avis ou un ordre approprié pourrait être mis, conformément à la réglementation. Les situations de non-conformité technique seront enregistrées dans le rapport d'inspection et doivent être corrigées par la partie réglementée, mais aucune demande de mesures correctives n'a à être imposée. Les cas de non-conformité technique peuvent faire l'objet de mesures d'application de la loi par l'ACIA. Il s'agit de mesures graduelles pouvant aller jusqu'à des poursuites judiciaires.

  6. la préparation du rapport d'inspection : Le rapport rassemblera les résultats de l'inspection, les demandes de mesures correctives émises, les situations de non-conformité technique observées et les mesures prises.

Étape 3 : Communication des résultats de l'inspection

Une réunion de clôture aura lieu avec la partie réglementée pour discuter des résultats de l'inspection, y compris les incidents de non-conformité, les demandes de mesures correctives présentées et les prochaines étapes. Le rapport d'inspection sera partagé une fois terminé.

Étape 4 : Réalisation d'une inspection de suivi

Une inspection de suivi sera réalisée afin de confirmer que la mise en œuvre des mesures correctives est terminée, qu'elles sont efficaces, et que les modifications apportées au plan de contrôle préventif sont documentées.

Pour plus de renseignements sur les étapes clés de l'inspection, voir l'annexe C.

Pour des précisions sur les activités d'inspection en lien avec les éléments du plan de contrôle préventif, voir l'annexe B.

6.0 Importations

Les exigences en matière d'autorisations proposées dans le modèle s'appliquent aux importateurs de produits réglementés. Pour les importateurs détenant un permis et un plan de contrôle préventif, des exemples de stratégies peuvent être consultés à l'annexe B, au sous-élément 1.3 de l'élément 1. Dans certains cas, comme une autorisation ponctuelle, il se peut que des plans de contrôle préventifs ne soient pas requis. Cependant, les conditions d'importation seront précisées dans le cadre du processus de délivrance d'autorisations.

Les produits qui entrent au Canada doivent respecter toutes les exigences réglementaires relatives à l'innocuité, à la teneur nutritive, à la composition, à l'identification (p. ex. l'étiquetage), à l'emballage, à la qualité et au statut exempt de ravageurs et de maladies, le cas échéant.

Dans le cas des importations de produits alimentaires, l'ACIA pourrait exiger que les importateurs fournissent des documents ou des renseignements démontrant que le produit est conforme aux lois. Dans le cas des importations assujetties à des exigences réglementaires en matière de santé des animaux et de protection des végétaux, il faudra fournir les documents nécessaires, y compris les conditions zoosanitaires et phytosanitaires.

L'inspection, la surveillance et la mise en quarantaine des produits importés jouent un rôle important lorsque :

L'ACIA utiliserait ces activités comme outil pour relever les lacunes et établir les tendances, déterminer le rendement du secteur ou, encore, fournir de l'information de référence telle que les concentrations de contaminants chimiques et la présence de maladies et de ravageurs dans certains produits. L'analyse de ce type d'information fournirait un mécanisme d'amélioration continue, y compris l'adaptation du cadre de surveillance de l'inspection axée sur les risques, la modification des normes ou des exigences et la planification du travail.

6.1 Plans de contrôle préventif

Les importateurs n'exercent aucun contrôle direct sur la production dans d'autres pays et devraient, par conséquent, élaborer d'autres stratégies pour s'attaquer aux risques, y compris tenir des registres pour démontrer comment ces stratégies sont efficaces.

Les importateurs devraient inclure les éléments du plan de contrôle préventif qui s'appliquent à leur exploitation (voir l'annexe B). Par exemple, les importateurs qui n'exploitent aucun établissement n'auront pas à traiter de la structure physique et de l'entretien. Toutefois, tous les importateurs devraient, à tout le moins, inclure les éléments suivants dans leurs plans de contrôle préventif :

Les importateurs qui manipulent ou réemballent des produits devraient traiter des sept éléments du plan de contrôle préventif.

6.2 Inspection

L'approche en matière d'inspection à la section 5 serait utilisée pour vérifier l'efficacité du plan de contrôle préventif de l'importateur.

Si un inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'un produit importé n'est pas conforme aux exigences réglementaires, l'ACIA peut ordonner qu'il soit renvoyé du Canada ou, si le renvoi est impossible, qu'il soit détruit. Dans le cas de non-conformité critique et grave, l'ACIA prendrait des mesures pour informer les intervenants et les autorités compétentes du pays exportateur.

Lorsque l'ACIA est informée d'un produit non conforme, elle prendrait les mesures appropriées selon la nature et la gravité du problème afin d'empêcher que ce produit puisse entrer sur le marché tant que des mesures correctives n'auront pas été prises.

Selon la nature et la gravité de la situation de non-conformité, l'ACIA pourrait passer en revue les ententes techniques et autres accords bilatéraux passés avec les pays touchés afin de déterminer si des modifications sont requises.

6.3 Évaluation des pays étrangers

Le Canada est un pays importateur important. La vérification du système d'un pays étranger permet d'évaluer les risques et de déterminer si le système d'inspection du pays est équivalent ou comparable aux normes canadiennes.

L'équivalence ou la comparabilité ne signifie pas que le système du pays étranger doit nécessairement être le même que le système d'inspection du Canada. Cela repose plutôt sur la capacité du système ou des mesures d'atténuation des risques d'un pays exportateur à atteindre le même résultat ou le même « niveau de protection approprié » que le système ou les mesures d'atténuation des risques du Canada.

L'ACIA effectuerait des vérifications de pays étrangers conformément aux dispositions sur le traitement national de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce.

En fonction des risques et des ressources disponibles, l'ACIA peut choisir d'effectuer des vérifications du système d'un pays étranger sur place pour examiner les exigences que le pays étranger impose à ses producteurs. Les résultats de ces vérifications alimenteraient le cadre de surveillance de l'inspection axée sur les risques dans les activités de collecte et d'analyse de renseignements sur les risques de l'ACIA. L'ACIA est à élaborer sa politique sur l'évaluation de la comparabilité des partenaires commerciaux et mènera des consultations s'il y a lieu.

7.0 Exportations

Les exigences en matière d'autorisations proposées dans le modèle s'appliquent aux exportateurs de produits réglementés. Les exportateurs occasionnels pourraient être exemptés de permis. Pour les exportateurs détenant un permis et un plan de contrôle préventif, des exemples de stratégies peuvent être consultés à l'annexe B, au sous-élément 1.4 de l'élément 1.

Les produits exportés du Canada devront respecter toutes les exigences réglementaires applicables du pays importateur et obtenir tous les documents nécessaires.

7.1 Plans de contrôle préventif

Les exportateurs devront mettre en place des mesures de contrôle à l'exportation qui leur permettront de respecter toute autre exigence réglementaire applicable à l'étranger (par exemple, exigences relatives à l'identification du produit).

7.2 Inspection

L'approche en matière d'inspection à la section 5 serait utilisée pour vérifier l'efficacité du plan de contrôle préventif de l'exportateur.

7.3 Délivrance de certificats d'exportation

Selon le modèle, la délivrance des certificats d'exportation reposera sur la conformité de l'exportateur à son propre plan de contrôle préventif; dans un tel cas, le certificat pourra être délivré sans qu'une inspection de chaque lot de produits soit nécessaire. Une telle approche ne pourra être utilisée que si elle est acceptée par le pays importateur. L'ACIA continuera de négocier avec ses partenaires commerciaux afin de promouvoir ce concept. Si le pays étranger l'exige, l'ACIA pourra mener une inspection des lots de produits destinés à l'exportation et les certifier.

Lorsqu'elle aura été avisée par un exportateur qu'un produit non conforme a été exporté, l'ACIA prendra les mesures appropriées afin de surveiller la récupération et le contrôle du produit non conforme. Les partenaires commerciaux seront avisés de l'existence de cette situation de non-conformité par l'entremise des protocoles établis. L'exportateur devra adapter ses mesures de contrôle préventif afin de s'attaquer à ces non-conformités.

8.0 Intervention réglementaire

Introduction

L'ACIA a le mandat d'intervenir en cas d'événements découlant d'un écart à la conformité de la part des parties réglementées et d'événements que l'ACIA est chargée de contrôler, comme l'introduction de ravageurs et de maladies et les événements liés à la présence d'un contaminant.

L'ACIA prend des mesures pour assurer la conformité des parties réglementées et a la responsabilité d'empêcher l'introduction de revageurs et da maladies ainsi que les cas de contamination.

Cette intervention comporte diverses activités, telles que décrites dans la Politique de conformité et d'application de la loi de l'ACIA. Le modèle propose l'application d'une politique unique et uniforme pour tous les produits qui soit transparente et appropriée.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi sur le site Web de l'ACIA.

Cette politique sera revue et mise à jour, au besoin, à mesure que les cadres de réglementation sont modernisés.

Les processus qui mènent à certaines décisions d'inspection (ou activités de conformité et d'application de la loi) doivent être objectifs, impartiaux et équitables. Ils doivent correspondre aux valeurs et à l'éthique de l'ACIA et respecter les droits de la partie réglementée.

Le niveau, le type et l'étendue de l'intervention aux situations de non-conformité seront fonction d'un éventail de facteurs, y compris :

Ces mesures pourraient porter spécifiquement sur le produit non conforme (p. ex. la mise en quarantaine ou la retenue) ou sur la partie réglementée (p. ex. l'émission d'une demande de mesure corrective). L'inspecteur dispose de la marge de manœuvre nécessaire lui permettant de prendre les mesures appropriées selon la situation. L'éventail d'interventions réglementaires de l'ACIA figure dans les outils énoncés à l'annexe D. La figure 4 – Intervention réglementaire, illustre les deux volets de l'intervention réglementaire de l'ACIA ainsi que les possibilités d'interaction entre ceux-ci. De plus amples détails sur les activités qui constituent chaque volet sont fournis ci-dessous.

8.1 Intervention de l'ACIA en cas de non-conformité de la part de la partie réglementée (volet jaune)

La stratégie d'assurance de la conformité et d'application de la loi est fondée sur le principe que la partie réglementée est responsable de faire en sorte que les aliments sont salubres, que les animaux et les végétaux sont sains et qu'ils satisfont aux exigences réglementaires. L'intervention de l'ACIA vise la partie réglementée, y compris ceux qui détiennent des autorisations et ne se conforment pas aux exigences réglementaires. La mesure corrective doit être mise en œuvre par la partie réglementée. Voici l'intervention en cas de non-conformité :

Élément déclencheur : L'ACIA est mise au courant d'une inspection ou réalise une inspection qui révèle la présence d'un écart à la conformité.

Intervention de l'ACIA

Elle demande officiellement à la partie réglementée à se conformer, soit par l'entreprise d'une demande de mesures correctives ou d'un rapport d'inspection d'une infraction technique.

Dans les situations de non-conformité critique ou grave, tout produit concerné est contrôlé et la situation de non-conformité est traitée pour éviter que ce genre de situation se reproduise.

Par exemple, un importateur ayant déjà importé des produits non conformes pourrait devoir fournir des preuves de conformité avant que l'ACIA n'autorise l'importation. L'importateur pourrait devoir fournir à l'ACIA des documents provenant d'un laboratoire agréé ou d'autres preuves documentées de résultats analytiques qui démontrent la conformité visant cinq envois consécutifs à la suite de l'importation non conforme.

L'ACIA procède à une inspection de suivi afin de confirmer la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et que les modifications apportées au plan de contrôle préventif ont été documentées.

Si l'écart à la conformité n'est pas corrigé de façon satisfaisante, l'ACIA prend des mesures d'application de la loi.

8.2 Intervention de l'ACIA relativement aux événements à déclaration obligatoire liés à des ravageurs, des maladies ou des contaminants lorsque que l'ACIA impose des mesures de contrôle (volet gris)

Dans le cas de maladie animale réglementée, d'introduction de phytoravageurs ou d'événement lié à une contamination au Canada, les lieux possédant ou non des permis pourraient être sujets à des mesures réglementaires de contrôler pour limiter la propagation :

Élément déclencheur : Lorsque l'ACIA est mise au courant de la présence possible d'un ravageur, d'une maladie ou d'un contaminant, une inspection est réalisée pour en confirmer la présence. Des mesures réglementaires de contrôle pourraient être appliquées à ce stade, selon le niveau de risque. Des tests de confirmation seront selon les procédures établies.

Si, à tout moment, il est découvert que le producteur contrevient aux lois de son propre gré, l'ACIA prendra les mesures d'assurance de la conformité et d'application de la loi appropriées. Cette intervention est présentée à la section 8.1 – Intervention de l'ACIA en cas de non-conformité de la part de la partie réglementée.

Phase 1 de l'intervention de l'ACIA : Gestion initiale

L'ACIA détermine la portée des mesures réglementaires de contrôle et l'intervention appropriée nécessaires pour contenir ou éliminer le contaminant, le ravageur ou la maladie. Des mesures de contrôle pourraient comprendre la mise en quarantaine, la saisie et la détention, le rappel, l'élimination, etc.

Ces activités d'intervention réglementaires se poursuivent jusqu'à ce que l'une des situations suivantes se produise :

Phase 2 de l'intervention de l'ACIA : Gestion à long terme

Lorsque l'éradication n'est pas possible ou pourrait s'échelonner sur plusieurs années, l'ACIA peut ordonner des mesures de contrôle qui pourraient comprendre l'établissement d'une zone réglementée et le contrôle des déplacements et de la production. Des permis assortis de plans de contrôle préventif sont requis, par exemple, pour démontrer que le déplacement des produits ou des articles réglementés n'entraîneront pas la propagation de la maladie ou du ravageur.

Un permis de ce type pourrait également servir au commerce international à l'extérieur de compartiments ou d'établissements possédant un statut spécial reconnu.

L'ACIA reconnaît l'importance de tenir compte de la transition vers le présent modèle d'inspection intégré, et que bien des parties réglementées auront besoin de temps pour :

L'ACIA comprend que les modèles d'affaires de bon nombre de parties réglementées devront évoluer. Dans le cadre de sa stratégie de promotion de la conformité, l'ACIA compte mettre en place des activités de sensibilisation avec visée technique et éducative dans divers formats. Cela faciliterait la transition alors que les parties réglementées rassemblent l'information et interagissent avec l'ACIA en ligne et en personne (p. ex. un outil d'étiquetage en ligne, des systèmes de modèles génériques). La promotion de la conformité complète la capacité de l'ACIA à prendre des mesures d'exécution plutôt que de la diminuer.

Des lignes directrices minimales seraient également utilisées aux premiers stades de mise en œuvre du modèle.

Figure 4 – Intervention réglementaire. Description ci-dessous.
Figure 4 – Intervention réglementaire

Ce diagramme d'intervention réglementaire contient une section sur fond jaune et une sur fond gris. La section jaune montre l'intervention lorsque l'industrie est non conforme et la section grise, l'intervention lorsqu'un événement associé à la présence d'un contaminant/d'un organisme nuisible/d'une maladie n'est pas du ressort de l'industrie. Les deux événements peuvent nécessiter l'utilisation d'outils similaires pour rétablir la conformité et peuvent se produire simultanément.

Le diagramme est surmonté de quatre cases avec flèche pointant vers le bas.

La première case, Parties réglementées, pointe vers les trois types de parties réglementées.

  1. Détenteur de permis (PCP)
  2. Détenteur de permis (aucun PCP)
  3. Non-détenteur de permis (PCP)
  4. Non-détenteur de permis (aucun PCP)

La deuxième case, Déclencheurs possibles, pointe vers les deux types de déclencheurs.

  1. Non-conformité (p. ex. violation grave, critique ou technique)
  2. Contaminant/phytoravageur/maladie animale – présence possible ou détectée.

Les flèches placées entre les trois types de parties réglementées et les deux types de déclencheurs montrent que toute partie réglementée peut être touchée par l'un des deux déclencheurs.

La troisième case, Intervention de l'ACIA, pointe vers deux types d'intervention.

  1. Avis d'obligation de se conformer – Cette case contient un petit pictogramme rouge représentant la trousse d'outils de réglementation de l'ACIA qui est donnée dans un encadré se trouvant à droite du diagramme.
  2. L'ACIA ordonne/exige une mesure de contrôle réglementaire (section jaune). – Phase un : (objectif à court terme concernant la lutte ou l'éradication). Cette case contient également le pictogramme correspondant à la trousse d'outils de réglementation de l'ACIA.

Entre les deux boîtes de déclencheurs, il y a une flèche droite qui mène à chacune des interventions de l'ACIA. Il y a également une flèche qui va de la section jaune inférieure à la section supérieure, ce qui indique qu'une demande de conformité peut aussi être faite à cette étape.

Les deux cases sont accompagnées d'une flèche horizontale pointant vers un losange, lequel donne le résultat de l'action inscrite dans la case précédente.

  1. Le losange de la section supérieure dit que l'industrie se conforme.
  2. Le losange de la section inférieure dit que le contaminant est éliminé et que l'organisme nuisible ou la maladie est éradiqué(e).

À partir de chacun des losanges, une flèche mène à la case « Oui » et l'autre à la case « Non ».

La dernière case en haut à droite (« Résultats ») pointe vers les quatre cases suivantes :

  1. La case pointée par la flèche partant du « Oui » de la section supérieure dit qu'il y a conformité (fin du processus).
  2. La case pointée par la flèche partant du « Non » de la section supérieure dit qu'il y a non-conformité. Elle contient le pictogramme rouge représentant la trousse d'outils de réglementation (fin du processus).
  3. La case pointée par la flèche partant du « Oui » de la section inférieure dit « Absence du contaminant, de l'organisme nuisible ou de la maladie ». (fin du processus).
  4. La case pointée par la flèche partant du « Non » de la section inférieure dit « Phase deux : Organisme nuisible/maladie nécessite des mesures de contrôle permanentes de lutte/des déplacements ». Cette case est assortie d'une flèche menant à la colonne « Parties réglementées », à la case « Détenteur de permis (PCP) ».

À l'extérieur du diagramme, du côté droit, se trouve un encadré à tracé pointillé intitulé « Trousse d'outils réglementaires de l'ACIA ». L'encadré porte le pictogramme rouge auquel certaines cases renvoient, tel qu'il est expliqué précédemment. L'encadré énonce :

des mesures de contrôle de l'ACIA :

p. ex. saisie et détention, avis de quarantaine, contrôles des déplacements, ordre de traitement, rappel;

des mesures d'application de la loi :

p. ex. suspension/annulation du permis ou de l'agrément, sanctions administratives pécuniaires, poursuite.

9.0 Mécanisme d'examen

L'ACIA s'est engagée à mettre en œuvre un mécanisme d'examen interne pour résoudre les questions qui sont soulevées par les parties réglementées et d'autres. Le Bureau de traitement des plaintes et des appels (BTPA) a été mis sur pied pour les parties réglementées, les intervenants et les membres du public afin d'enregistrer les plaintes relatives à la qualité du service, aux erreurs administratives et à certains autres types de décisions avec lesquelles ils sont en désaccord.

La LSAC, lorsqu'elle sera pleinement entrée en vigueur, modifiera la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour permettre au ministre de désigner des agents d'examen qui procéderont à l'examen de certaines décisions prises en vertu d'une loi ou d'un règlement que l'ACIA est chargée d'administrer ou de faire appliquer. À l'heure actuelle, la LSAC ne prévoit aucun pouvoir particulier permettant à un agent d'examen de modifier une décision prise par un inspecteur ou un autre représentant de l'ACIA dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités en vertu de la législation dont l'application est assurée par l'ACIA. La capacité d'un agent d'examen à vérifier, annuler ou confirmer les décisions réglementaires exigera la création de règlements pour fixer les paramètres du processus avant que le pouvoir ne puisse être exercé. Sans ce pouvoir, le rôle du BTPA en ce qui concerne les plaintes relatives aux décisions se limite à formuler des recommandations.

Pour de plus amples renseignements sur le Mécanisme d'examen actuel de l'ACIA, voir l'annexe E.

10.0 Rendement et amélioration continue du système

Introduction

Dans le cadre de la modernisation de l'inspection, l'ACIA actualise également son approche de mesure du rendement. Cette nouvelle approche reconnaît non seulement la portée et la complexité du rôle de l'ACIA, mais aussi le fait que de nombreux autres participants jouent un rôle dans le maintien de la santé des humains et des animaux et de la protection des végétaux et de l'environnement. Tous ces intervenants influencent le résultat final qui consiste à protéger les Canadiens et leur environnement contre les risques évitables pour la santé.

L'ACIA présente une approche plus globale pour surveiller et évaluer l'efficacité générale du système d'inspection. Cette nouvelle approche permettra de déterminer si, globalement, le système atteint les résultats voulus et sera conforme à l'approche modernisée de l'ACIA quant à la réglementation axée sur les résultats.

L'ACIA renforcera les mesures utilisées pour démontrer à quel point ses activités d'inspection, ses processus opérationnels et ses services contribuent à ces résultats. Elle se penchera également sur la façon dont elle mobilise et influence les divers intervenants du système et sur la façon dont ces groupes travaillent ensemble afin de prévenir, d'atténuer et de gérer les risques.

En établissant les principaux résultats souhaités et en mesurant le rendement en fonction de ceux-ci, l'ACIA, les parties réglementées et les autres intervenants pourront utiliser ces résultats afin de s'adapter, de s'améliorer et de gérer plus efficacement les risques relatifs à la santé des humains et des animaux et à la protection des végétaux et de l'environnement.

Les objectifs du système de mesure du rendement consistent à évaluer :

et à déterminer :

L'ACIA peut également utiliser les résultats de l'évaluation du rendement pour :

10.1 Cadre d'évaluation du rendement des systèmes

Pour mettre sur pied son approche de mesure du rendement des systèmes, l'ACIA a élaboré un modèle des résultats des systèmes (figure 5, ci-dessous) qui décrit les liens entre les ressources et les activités de l'ACIA, les principaux intervenants qui ont une influence directe sur le système et les résultats souhaités.

Le modèle des résultats illustre trois niveaux d'évaluation qui sont nécessaires pour assurer le respect des objectifs de rendement des systèmes. Selon l'information obtenue à chaque niveau, une analyse complète serait menée, et des améliorations systémiques seraient prévues et apportées au besoin, les améliorations plus prioritaires ayant préséance.

Il incombe à l'ACIA de surveiller et d'évaluer le rendement. À des fins pratiques, le nombre de mesures faisant l'objet d'un suivi et de rapports par l'ACIA doit être limité, très pertinent et fixé en fonction des exceptions, dans la mesure du possible. L'ACIA travaillera à l'élaboration d'indicateurs de rendement clés et d'objectifs afin de vérifier si les politiques, les procédures et les pratiques qui sont essentielles à la santé des humains et des animaux et à la protection des végétaux et de l'environnement permettent d'atteindre les résultats souhaités. On s'attend à ce que la production de renseignements sur le rendement soit un processus itératif qui évoluera au fil du temps.

Les trois niveaux d'évaluation sont les suivants :

Niveau 1 : Les activités et les mesures de l'ACIA sont axées sur les risques et sont réalisées de façon uniforme, efficace, pertinente et professionnelle

a) Pertinence de la conception du programme

Objectif : Déterminer si le programme est axé sur les risques et conçu de façon proactive en vue d'atteindre les objectifs en matière de réglementation. Par exemple :

b) Uniformité et qualité de la prestation des services

Objectif : Mesurer l'uniformité et la qualité de l'exécution du programme d'inspection. Par exemple :

Niveau 2 : Les intervenants du système de réglementation se mobilisent, se conforment et appuient les résultats du système

Objectif : Évaluer la mesure dans laquelle les principaux intervenants se mobilisent, coopèrent, coordonnent et acceptent et assument leur responsabilité de prévenir et d'atténuer les risques. Par exemple :

Niveau 3 : L'atteinte des résultats stratégiques est transparente

Objectif : Évaluer la mesure dans laquelle l'ACIA a réussi sa mission en ce qui a trait à la santé des humains et des animaux et à la protection des végétaux et de l'environnement. Par exemple :

Figure 5 – le modèle des résultats des systèmes de réglementation. Description ci-dessous.
Figure 5 – le modèle des résultats des systèmes de réglementation

La figure 5 illustre les trois niveaux d'évaluation que l'ACIA utilise pour mesurer le rendement de sa sphère d'influence indirecte.

Dans le bas, le premier niveau d'évaluation du rendement du système (niveau 1) montre les activités sur lesquelles l'ACIA a un contrôle opérationnel.

Au-dessus du niveau 1, le deuxième niveau (niveau 2) énumère les intervenants sur lesquels l'Agence a une influence directe. On peut voir les résultats intermédiaires (mesures) et les résultats immédiats (sensibilisation). Ces intervenants sont les suivants :

  • Gouvernance, organisme de réglementation et autre soutien
  • Représentants et associations de l'industrie
  • Individus, Canadiens et associations de consommateurs

Des flèches relient les groupes d'intervenants au niveau 2, illustrant ainsi les relations complexes qu'ils entretiennent tous. Il y a également des flèches qui pointent vers le haut et vers le bas, aux niveaux 1 et 2. Elles témoignent des nombreuses activités de l'Agence qui influent sur les mesures et le niveau de sensibilisation des intervenants ainsi que de l'effet qu'ont les décisions de ces mêmes intervenants sur les activités de l'Agence.

Au-dessus du niveau 2, le troisième niveau (niveau 3) présente un résultat stratégique général, c'est-à-dire un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sécuritaires et accessibles, dont les risques sont réduits au minimum. L'ACIA a une influence indirecte sur ce résultat.

Sur la figure, on peut voir que des flèches partent de chacun des groupes d'intervenants, au niveau 2, pour pointer vers le niveau 3, ce qui illustre les rôles et l'impact que tous les intervenants ont sur un approvisionnement alimentaire sécuritaire.

10.2 Évaluation du rendement

L'élaboration d'une approche innovatrice et moderne pour évaluer le rendement des systèmes relativement à l'atteinte des résultats souhaités est cruciale au programme de modernisation de l'ACIA dans son ensemble. Elle jouera un rôle clé dans la promotion de l'apprentissage et de l'amélioration continus à l'échelle du système réglementaire tout en favorisant une reddition de comptes efficace.

En raison de la complexité du système d'assurance de la salubrité des aliments, du nombre d'intervenants touchés et du grand éventail de rôles que l'ACIA doit assumer, des sources de données variées devront être intégrées au processus d'évaluation. Les évaluations seraient donc de portée interne et externe et réalisées de façon continue ou périodique. Les résultats de l'évaluation serviraient notamment à :

Pour faire en sorte que l'amélioration continue fasse partie intégrante de sa philosophie, l'ACIA améliore et renforce le système canadien d'inspection en désignant des vérificateurs du système d'inspection pour qu'ils surveillent le rendement de l'ensemble du système canadien d'inspection. Entre autres activités, les vérificateurs du système d'inspection procéderont à des examens approfondis des plans en place dans les établissements d'une partie réglementée pour :

Voici des exemples d'outils d'évaluation du rendement actuels :

  1. Observation sur le terrain – évaluer le rendement interne pour cibler les lacunes et les problèmes liés à l'efficacité et la qualité de la prestation de services et à l'uniformité à l'échelle nationale, le niveau de compréhension des responsabilités et l'identification adéquate des cas de non-conformité.
  2. Gestion de la qualité – évaluer le rendement interne au moyen de la vérification du respect des protocoles internes, des normes de service et des attentes.
  3. Audit – procéder, selon la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, à des vérifications internes périodiques liées à la gouvernance, à la gestion des risques et aux mesures de contrôle en place pour des pratiques de gestion et une responsabilisation efficaces.
  4. Évaluation – procéder, selon la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor, à des évaluations internes liées à la pertinence et au rendement de programmes, d'initiatives et de politiques.
  5. Sondages – évaluer le rendement interne et externe en sollicitant des commentaires auprès des employés de l'ACIA, des parties réglementées et d'autres intervenants du système sur le fonctionnement et la qualité du système ainsi que sur les renseignements et les outils fournis. Les sondages permettraient également de recueillir des suggestions d'améliorations.

11.0 Transparence

La salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux revêtent de l'importance pour tous les intéressés, des producteurs aux consommateurs. La confiance des consommateurs dépend en partie de leur perception quant à l'efficacité du système d'inspection.

L'un des principaux résultats de l'initiative de transparence de l'ACIA est de fournir de renseignements aux consommateurs qui leur permettra de prendre des décisions d'achat éclairées. Toutefois, la valeur de la transparence a une portée beaucoup plus importante en ce qui concerne l'incidence qu'elle peut avoir sur les comportements en encourageant la conformité et l'atténuation des risques. La valeur potentielle des initiatives de transparence est atteinte lorsque :

Du point de vue des résultats, l'ACIA prévoit que l'amélioration de la transparence permettra de sensibiliser davantage le public à l'incidence que peuvent avoir les activités de l'ACIA sur la santé des humains et des animaux et sur la protection des végétaux et contribuera à renforcer la confiance.

L'ACIA s'est engagée à fournir au public des renseignements utiles et opportuns sur ses programmes, ses services et ses exigences réglementaires ainsi que sur les résultats de ses mesures d'application de la loi et décisions. L'ACIA publie des renseignements sur ses activités en matière de conformité et d'application sur son site Internet, notamment des renseignements sur :

Parmi les autres initiatives, mentionnons les suivantes :

  1. Prestation des services

    L'ACIA a publié un Énoncé des droits et des services, qui fournit aux intervenants des renseignements sur leurs droits et sur ce qu'ils peuvent attendre de leurs interactions avec l'ACIA. Six guides sur l'inspection ont été mis au point à l'intention des consommateurs, des producteurs, des transformateurs, des transporteurs d'animaux, des importateurs et des exportateurs et sont affichés sur le site Internet de l'ACIA.

  2. Plaintes et examens

    Le mécanisme de traitement des plaintes de l'ACIA permettra désormais aux intervenants d'avoir recours à un moyen plus transparent et accessible pour enregistrer les plaintes et demander des examens. Les données découlant de cette initiative permettront d'améliorer l'information fournie aux parties réglementées.

  3. Partage d'information

    L'ACIA rend les suspensions et annulations de permis accessibles au public et ainsi permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés en matière d'achat.

Lors de l'examen des approches utilisées par d'autres pays disposant de solides systèmes de salubrité des aliments, l'ACIA a observé que les gouvernements tendent à :

L'ACIA s'est engagée à mettre à la disposition des Canadiens plus d'information et de données scientifiques pour démontrer :

Annexe A : Processus d'octroi de permis

Vous trouverez ci-dessous des renseignements supplémentaires sur l'approche relative à la délivrance des autorisations.

Remarque : Vous trouverez également ci-dessous un exemple du type de renseignements que l'ACIA s'attend à exiger de la part des parties réglementées pour soutenir la gestion du risque.

Afin d'obtenir un permis, le demandeur doit :

Le demandeur de permis sera tenu d'attester avoir mis en œuvre un plan de contrôle préventif (s'il y a lieu) qui est proportionné à la nature de ses opérations et qui répond aux critères énoncés à la section 3 et à l'annexe B, selon le cas.

Demande et obtention d'une autorisation

Les demandeurs d'autorisation doivent transmettre les renseignements suivants à l'ACIA :

  1. Objet de la demande (ne cocher qu'une seule case)
    1. nouvelle autorisation;
    2. modification d'une autorisation;
    3. renouvellement d'une autorisation.
  2. Coordonnées et renseignements juridiques (tous les champs pertinents doivent être remplis) :
    • Dénomination commerciale :
      • copie des statuts constitutifs ou de l'inscription au registre provincial, s'il y a lieu;
    • adresse municipale (emplacement physique) au Canada :
      • tous les emplacements physiques visés par le permis au Canada;
      • coordonnées GPS, au besoin, afin de déterminer la position exacte du site, du champ ou de l'animal;
      • identification provinciale des lieux;
    • adresse postale (si elle diffère de l'adresse municipale);
    • adresse de l'endroit où les dossiers pourront être consultés (si elle diffère de l'adresse municipale);
    • numéro de téléphone et de télécopieur, adresse courriel, site Internet (le cas échéant);
    • nom de l'exploitant (détenteur du permis);
    • nom de la personne-ressource principale de chaque emplacement physique;
    • nom de la personne à contacter en cas d'urgence.
  3. Renseignements relatifs à l'entreprise (toutes les cases pertinentes doivent être cochées)
    1. importent des produits;
    2. exportent des produits (p. ex. l'installation prépare des articles réglementés, y compris des aliments, destinés à l'exportation);
    3. exercent des activités au pays, par exemple :
      1. entreprises de commerce interprovincial (p. ex. préparation d'aliments);
      2. secteurs réglementés (p. ex. pour lutter contre les maladies animales et les phytoravageurs);
      3. installations qui présentent un risque élevé (p. ex. ventes de végétaux et marchés aux enchères d'animaux, installations de recherche et de quarantaine, fabricants d'aliments médicamentés pour les animaux).
  4. Sous-activités :
    1. non doté d'installations d'entreposage ou de distribution;
    2. doté d'installations d'entreposage ou de distribution;
    3. participant à la préparation de produits (notamment la production, la transformation, le traitement, la conservation, la manipulation, l'analyse, la classification, le codage, la collecte, l'éclosion ou l'abattage et toute autre activité prévue par règlement);
    4. entreprise qui ne correspond à aucune des catégories ci-dessus.
  5. Pays d'origine ou destination, le cas échéant
  6. Renseignements opérationnels :
    • statut de l'entreprise (toutes les cases pertinentes doivent être cochées) :
      1. active;
      2. inactive;
      3. saisonnière (remarque : Le demandeur devra informer l'ACIA des dates prévues de début et de fin des activités de l'entreprise, ainsi que les heures et les jours d'exploitation, pour chacun de ses établissements, si l'entreprise exerce des activités saisonnières)
    • heures :
      • heures d'exploitation;
      • jours d'exploitation.
    • taille de l'entreprise :
      • nombre d'employés travaillant dans chaque établissement (des fourchettes de valeurs seront proposées);
      • estimation des volumes annuels de production, d'importation ou d'exportation des produits (des fourchettes de valeurs seront proposées).
  7. Les renseignements relatifs à chaque activité visée par le permis individuel doivent être fournis (p. ex. abattage, fabrication d'aliments, fabrication d'aliments du bétail, services mobiles d'insémination artificielle).

    Aliments

    1. Boissons alcoolisées
    2. Boissons non alcoolisées
    3. Confiseries, édulcorants, grignotines (contenant ou non des noix) et desserts
    4. Produits laitiers
    5. Oeufs et produits d'œuf
    6. Matières grasses et huiles
    7. Poissons et produits de la mer
    8. Produits chimiques alimentaires (p. ex. les additifs et les agents technologiques)
    9. Fruits et légumes
    10. Aliments dérivés des produits céréaliers (p. ex. les céréales pour petit déjeuner, le pain et les pâtisseries, les pâtes)
    11. Miel
    12. Aliments pour bébé
    13. Produits d'érable
    14. Viandes et volaille
    15. Aliments multiples ou mélangés (p. ex. les pizzas, les plats congelés et les sandwichs)
    16. Noix, céréales et graines
    17. Épices, herbes, arômes, condiments et sauces pour salade
    18. Autres

    Animaux

    1. Animal vivant
    2. Sperme
    3. Embryon
    4. Matériel génétique d'animaux aquatiques
    5. Produits et sous-produits d'animaux (y compris les aliments pour animaux de compagnie)
    6. Pathogènes vétérinaires
    7. Produits biologiques à usage vétérinaire
    8. Aliments pour animaux
    9. Transporteurs d'animaux
    10. Autres

    Végétaux

    1. Grains et produits de grande culture
    2. Pommes de terre
    3. Produits forestiers, avec ou sans écorce
    4. Produits horticoles
    5. Phytoravageurs et phytopathogènes
    6. Engrais et suppléments
    7. Semences
    8. Végétaux à caractères nouveaux
    9. Autres (y compris les sols, les milieux de cultures et les matériaux d'emballage)
  8. Description du produit (comprend l'objet, la forme, l'utilisation, la quantité et le nom scientifique et commercial) (le demandeur cochera toutes les cases appropriées)

    Aliments

    1. Prêt-à-manger
    2. Aliment non prêt-à-manger
    3. Aliments préemballés
    4. Aliments pour emballage, étiquetage et ré-étiquetage
    5. Aliments pour recherche et analyse
    6. Autres

    Animaux (terrestres et aquatiques), produits et sous-produits d'animaux, produits biologiques à usage vétérinaire et pathogènes vétérinaires

    Les éléments suivants constituent des utilisations finales ou des activités pour lesquelles il serait peut-être important de déterminer le risque.

    Les choix énumérés seront fonction du produit sélectionné ci-dessus; les choix énumérés ci-dessous ne seront pas tous disponibles pour tous les produits d'animaux énumérés ci-dessus

    1. Élevage
    2. Usage technique (p. ex, gélatine photographique)
    3. Production (p. ex. fabrication des vaccins)
    4. Alimentation
    5. Établissement de recherche, d'éducation ou d'analyse
    6. Compétition ou exposition
    7. Transformation
    8. Abattage
    9. Vente au détail
    10. Usage par le propriétaire
    11. Transport
    12. Intermédiaire (p. ex. enchères de bestiaux, aliments pour animaux de compagnie)
    13. Lutte contre la maladie
    14. Installation de quarantaine
    15. Autres (p. ex. déplacement des cervidés, zoos, en transit)

    Aliments du bétail

    1. Fabrication :
      • Ingrédient
      • Aliments du bétail mélangés
      • À la ferme (non commercial)
    2. Vente au détail
    3. Moyen de transport
    4. Établissement de recherche, d'éducation ou d'analyse
    5. Autres

    Végétaux

    1. Fabrication
    2. Végétaux destinés à la plantation
      • In vitro
      • Boutures
      • À racines nues
      • En terre
      • Semences
    3. Établissement de recherche, d'éducation ou d'analyse
    4. Exposition
    5. Vente au détail
    6. Produits finis et emballage (p. ex. palettes, matériaux d'emballage et décorations de Noël)
    7. Usage par le propriétaire
    8. Installation de quarantaine
    9. Autres

    Semences

    1. Propagation
    2. Conditionnement
    3. Entreposage en vrac
    4. Établissement de recherche, d'éducation ou d'analyse
    5. Autres

    Engrais

    1. Fabricant
    2. Mélangeur
    3. Établissement de recherche, d'éducation ou d'analyse
    4. Autres

Modification et renouvellement

Pour modifier ou renouveler son permis, le détenteur accédera à son compte unique dans le portail Web de l'ACIA, sélectionnera l'activité souhaitée (par exemple, renouveler, modifier un permis), modifiera au besoin les renseignements dans son formulaire de demande, payera les droits exigibles, s'il y a lieu, et soumettra le tout.

Processus de délivrance d'un permis

Étape 1 : Étude de la demande de permis

  1. Dès la réception de la demande, le ministre (ou son délégué) examinera les renseignements fournis et demandera d'autres renseignements s'il y a lieu.
  2. Une inspection préalable à la délivrance du permis pourrait être exigée pour les activités à risque élevé.
  3. Le ministre (ou son délégué) examinera les données factuelles avant de rendre sa décision. Au besoin, il demanderait l'avis d'un expert pour s'assurer que les critères de délivrance d'un permis sont uniformément appliqués.
  4. Le ministre (ou son délégué) peut refuser de délivrer un permis si le demandeur :
    • ne remplit pas les conditions du permis;
    • a présenté des renseignements erronés;
    • a falsifié des renseignements, des documents ou des registres;
    • a adopté des pratiques trompeuses dans le but d'obtenir un permis.

Étape 2 : Communication de la décision

  1. Des avis seront envoyés si une inspection préalable au permis est nécessaire.
  2. Si une demande de permis est refusée, un avis de refus écrit expliquant les raisons de la décision sera envoyé.
  3. Le demandeur pourra présenter une demande de révision et fournir des données factuelles à l'appui.

Étape 3 : Révision de la décision

L'ACIA examine actuellement les options d'un mécanisme d'examen qui sera mis à la disposition des parties réglementées lorsqu'une demande de permis est refusée.

Processus de suspension d'un permis

Étape 1 : Amorce

  1. Le processus de suspension s'enclenchera dès qu'un inspecteur de l'ACIA constate des problèmes de non-conformité, conformément à la section 2 (Suspension d'un permis).
  2. L'inspecteur cernera toute non-conformité et rassemblera des données factuelles à l'appui les constatations.
  3. L'inspecteur informera la direction de l'ACIA des faits liés au cas de non-conformité.
  4. Le détenteur du permis recevra un rapport de l'inspecteur et prendra les mesures correctives nécessaires.

Étape 2 : Évaluation

  1. Le permis sera suspendu lorsque le cas de non-conformité n'est pas corrigé. Le ministre (ou son délégué) examinera les conclusions et, au besoin, demandera l'avis d'un expert afin de s'assurer que les critères de suspension sont appliqués de façon cohérente.
  2. Le ministre (ou son délégué) rendra sa décision concernant la suspension du permis en question.

Étape 3 : Communication de la décision

  1. Si son permis est suspendu, le détenteur recevra un avis écrit de suspension expliquant les motifs d'une telle décision.

Étape 4 : Révocation de la suspension

  1. Pour qu'un permis suspendu soit rétabli, le détenteur doit présenter, par écrit, un plan visant à résoudre les problèmes à l'origine de la suspension de son permis.
  2. L'inspecteur de l'ACIA effectuera un suivi afin de déterminer si les problèmes à l'origine de la suspension du permis ont été résolus.
  3. Si les problèmes sont résolus de façon adéquate, l'inspecteur le mentionnera dans ses conclusions et fermera le dossier. Le ministre (ou son délégué) pourrait imposer d'autres conditions au détenteur du permis.
  4. Si les problèmes ne sont pas résolus, l'ACIA passera à l'étape d'annulation du permis (voir ci-dessous).

Processus d'annulation d'un permis

Étape 1 : Amorce

  1. Le processus d'annulation s'enclenche dès qu'un inspecteur constate que le détenteur du permis n'a pas résolu les problèmes, conformément à la section 2 (Annulation d'un permis).

Étape 2 : Évaluation

  1. Le ministre (ou son délégué) examinera le rapport d'inspection et le dossier pour confirmer que les critères d'annulation sont appliqués de manière cohérente.
  2. Un détenteur de permis a le droit de savoir ce qu'on lui reproche et peut demander d'entendre la preuve et les arguments utilisés contre lui en ce qui concerne l'annulation demandée de son permis dans le but d'y répondre. Un détenteur de permis doit présenter une demande de révision de la décision à l'intérieur du délai établi dans l'avis écrit.
  3. L'audience peut se faire de vive voix ou à l'aide d'observations écrites.
  4. Le ministre (ou son délégué) examinera les observations de l'ACIA et du détenteur d'autorisation et rendra une décision accompagnée de motifs de décision.

Étape 3 : Communication de la décision

La décision sera communiquée au détenteur de l'autorisation au moyen d'un avis écrit. En cas d'annulation ou de suspension de l'autorisation, l'avis expliquera les motifs d'une telle décision.

Annexe B : Éléments du plan de contrôle préventif

Chaque élément d'un plan de contrôle préventif est associé à des résultats et à des critères de rendement. La partie réglementée devra répondre aux critères pour favoriser l'atteinte des résultats.

En fonction des critères de rendement indiqués ci-dessous pour chacun des éléments, des activités d'inspection ont été relevées pour permettre aux inspecteurs d'évaluer la conformité.

Élément 1 : Résultats et critères de rendement liés au contrôle des procédés et des produits

Résultats attendus

1. Les contrôles des produits et des procédés contribuent à la fabrication de produits conformes

  • 1.1 Résultat lié au contrôle des procédés

    Le contrôle des procédés vise à s'assurer de la conformité à la réglementation.

  • 1.2 Résultat lié au contrôle des produits

    Les produits finis satisfont aux exigences de la réglementation, y compris l'emballage et l'étiquetage approprié.

  • 1.3 Résultat lié au contrôle des produits importés

    Les produits importés satisfont aux exigences réglementaires.

  • 1.4 Résultat lié au contrôle des produits exportés

    Les produits exportés respectent les exigences et les conditions qu'imposent les pays étrangers relativement à l'importation ainsi que les exigences en matière d'exportation du Canada, s'il y a lieu.

Les critères de rendement suivants devront être abordés par les parties réglementées pour atteindre les résultats liés au contrôle des procédés et des produits.

1.1 Résultat lié au contrôle des procédés : critères de rendement

  1. Intrants reçus (par exemple, ingrédients, matières premières, végétaux et animaux)
    • Détermination des intrants reçus et de leur source (par exemple, le fournisseur immédiat).
    • Détermination des intrants reçus, accompagnés de spécifications écrites :
      • lorsqu'il y a un danger possible;
      • lorsqu'un intrant est essentiel à la biosécurité, à la composition du produit, au statut sanitaire ou au profil nutritionnel;
    • Documentation des techniques de manipulation des intrants afin de prévenir l'introduction d'un danger et la contamination et en maintenir l'intégrité.
  2. Formulation et spécifications des produits
    • On dispose d'une formule écrite pour chaque produit préparé.
    • On dispose de spécifications écrites pour chaque produit final.
    • Il est permis d'utiliser des additifs et des produits chimiques (y compris les ingrédients médicamentés, les médicaments et les vaccins) dans la fabrication des produits ou à la surface de ceux-ci.
  3. Transformation
    • On dispose d'une description écrite de ce qui suit :
      • les étapes de transformation (par exemple, les registres liés aux mélanges), les mesures de contrôle afférentes et les limites critiques;
      • le processus de production des produits (par exemple, les diagrammes de production);
      • les procédures de changement de production.
  4. Les limites critiques sont validées par des données scientifiques.

Justification

  • Le contrôle inadéquat des intrants pourrait entraîner la non-conformité (par exemple, contamination des produits, transformation inappropriée, fausse déclaration au sujet du produit, infestation, propagation non approuvée, résidus, etc.).
  • Une formulation ou un mélange incorrect du produit pourrait entraîner une non-conformité (par exemple, falsification du produit, transformation inappropriée, résidus de médicaments ou de pesticides, etc.).
  • Le contrôle inadéquat des procédés pourrait entraîner la présence d'organismes pathogènes, de toxines, de ravageurs, de maladies, d'allergènes non déclarés ou d'autres dangers.

1.2 Résultat lié au contrôle des produits : critères de rendement

  1. Emballage
    • On dispose de spécifications écrites sur les matériaux d'emballage qui entrent en contact avec les produits.
    • Tous les matériaux d'emballage conviennent à l'utilisation prévue.
  2. Identificateur de produit
    • Les renseignements sont complets, exacts et non trompeurs. De plus, les renseignements représentent fidèlement le produit et son contenu et répondent aux exigences réglementaires.
  3. Produits finis
    • Le produit fini est évalué afin de déterminer s'il répond aux exigences réglementaires.
    • Les produits sortants et leur destination sont identifiés, y compris tout produit destiné à l'exportation (par exemple, l'acheteur immédiat est indiqué).

Justification

Le contrôle inadéquat des produits pourrait avoir les conséquences suivantes :

  • l'emballage utilisé pourrait contaminer les produits ou l'environnement ou entraîner leur contamination;
  • les renseignements de l'identificateur de produit sont inexacts ou incomplets;
  • le produit fini n'est pas conforme.

Les critères de rendement ci-dessous devraient aussi être remplis par la partie réglementée pour atteindre le résultat lié au contrôle des produits importés et exportés.

1.3 Résultat lié au contrôle des produits importés : critères de rendement

Justification

Les importateurs ne contrôlent pas directement la préparation des produits. Par conséquent, il est important d'adopter des stratégies efficaces pour déterminer les sources d'approvisionnement et vérifier si les produits satisfont aux exigences canadiennes.

1.4 Résultat lié au contrôle des produits exportés : critères de rendement

Justification

Les produits destinés à l'exportation peuvent contenir des intrants interdits au Canada. La ségrégation empêcherait que ces produits accèdent au marché canadien.

Élément 1 : Activités d'inspection pour le contrôle des procédés et des produits

L'inspecteur évaluera les activités suivantes afin de déterminer la conformité aux critères de rendement et aux résultats.

Activités d'inspection du sous-élément 1.1 : Contrôle des processus

  1. Intrants reçus (par exemple, ingrédients, matières premières, végétaux et animaux)
    • Vérifier que les dossiers de traçabilité sont exacts et tenus à jour.
    • Examiner les registres afin de déterminer si les intrants reçus peuvent présenter des dangers. Modifier la portée de l'inspection en conséquence, s'il y a lieu.
    • Vérifier si les intrants qui pourraient présenter des dangers sont adéquatement identifiés et entreposés dans une zone distincte.
    • Observer la façon dont les intrants sont reçus afin de s'assurer qu'il n'y a pas de contamination croisée et que leur intégrité n'est pas compromise.
  2. Formule et spécifications du produit
    • Examiner les types de produits préparés et modifier la portée de l'inspection afin d'y ajouter les procédés représentant un risque plus élevé.
    • Confirmer que la formule de chaque produit est valide et documentée.
      • Évaluer les modifications apportées à la composition du produit afin d'y relever les effets possibles sur l'exactitude de l'identificateur du produit et l'innocuité de ce dernier.
    • Confirmer que les additifs, les médicaments, les produits chimiques et les ingrédients médicamentés peuvent être utilisés pour la fabrication du produit ou appliqués sur la surface de celui-ci.
  3. Transformation
    • Choisir un produit qui n'a pas encore été transformé au moment de l'inspection et le suivre tout au long des étapes de transformation, afin de confirmer que :
      • la formule du produit est fidèle à la recette (spécifications écrites). Prendre note des substitutions et des modifications appropriées apportées aux processus ou aux identificateurs de produit;
      • les intrants sont mesurés avec exactitude et bien mélangés;
      • les mesures de contrôle de la transformation sont surveillées et que les limites ou tolérances critiques sont respectées.
    • Examiner les registres de validation des processus afin de confirmer que les processus et les paramètres sont valides.
    • Observer le flux des produits et des processus afin de déceler toute contamination croisée.
    • Vérifier que les procédures relatives à l'utilisation de produits retravaillés et au changement de produit sont respectées et qu'il n'y a aucune contamination croisée.

Activités d'inspection du sous-élément 1.2 : Contrôle des produits

  1. Emballage
    • Vérifier que les matériaux d'emballage respectent les exigences réglementaires.
    • Observer le processus d'emballage pour vérifier que l'on n'utilise pas de matériaux d'emballage contaminés, endommagés ou défectueux, que le produit n'est pas endommagé ni contaminé et qu'il ne risque pas de contaminer d'autres produits ou l'environnement.
  2. Identificateur de produit
    • Sélectionner un ou des produits pour vérifier que l'identificateur de produit reflète fidèlement leur contenu et satisfait aux exigences de la réglementation, notamment que :
      • les produits alimentaires qui contiennent des allergènes prioritaires sont correctement étiquetés;
      • les exigences en matière d'étiquetage nutritionnel sont respectées;
      • les allégations concernant la valeur nutritive sont acceptables, qu'elles ne sont ni fausses, ni trompeuses;
      • toute autre exigence en matière d'identification de produit est respectée, y compris les renseignements obligatoires comme le traitement thermique, le format des caractères, les exigences en matière de bilinguisme, les déclarations de quantité nette et d'ingrédients, les allégations relatives à la santé ou au produit.
  3. Produit fini
    • Réviser les résultats d'échantillonnage et d'analyse pour vérifier si des écarts ont été notés et, le cas échéant, examiner les mesures correctives liées.
      • prendre des échantillons du produit fini et, s'il y a lieu, confirmer qu'il respecte les exigences réglementaires.
    • Vérifier que les dossiers de traçabilité sont exacts et tenus à jour.

Activités d'inspection du sous-élément 1.3 : Contrôle des importations

Activités d'inspection du sous-élément 1.4 : Contrôle des exportations

Élément 2 : Résultats et critères de rendement liés à l'assainissement, à la biosécurité, au bioconfinement, à la lutte contre les ravageurs et aux produits chimiques

Résultats attendus

  • 2.1 Assainissement, biosécurité et bioconfinement
    • Un programme efficace d'assainissement de l'équipement et des lieux est en place pour prévenir la contamination du produit.
    • Un programme efficace de biosécurité et de bioconfinement est en place pour prévenir l'introduction, l'établissement ou la propagation de ravageurs ou de maladies.
  • 2.2 Lutte contre les ravageurs
    • Un programme efficace de lutte est en place pour détecter les ravageurs, les éliminer et prévenir tant leur entrée que la contamination du produit.
  • 2.3 Produits chimiques
    • Les produits chimiques sont entreposés et utilisés de manière à ne pas avoir d'incidence négative sur la santé des humains et des animaux ou la protection des végétaux et de l'environnement.

Les critères de rendement suivants devront être abordés par les parties réglementées pour atteindre les résultats attendus en matière d'assainissement, de biosécurité, de bioconfinement, de lutte contre les ravageurs et produits chimiques.

2.1 Résultats en matière de biosécurité et de bioconfinement : critères de rendement

Justification

Des activités inadéquates de biosécurité, de bioconfinement ou d'assainissement peuvent entraîner la contamination des produits, des matériaux d'emballage et des surfaces de contact ou la propagation des maladies et des ravageurs.

2.2 Résultat lié à la lutte contre les ravageurs : critères de rendement

Justification

Les ravageurs (y compris les vecteurs), comme les insectes, les rongeurs et les oiseaux, peuvent contaminer les produits, ou contaminer ou infecter les animaux ou les plantes, les intrants, les matériaux d'emballage et les surfaces de contact. Les excréments des ravageurs qui infestent un établissement ou qui rôdent autour peuvent aussi représenter des sources de contamination des produits, d'infection des animaux ou d'infestation des végétaux, de même que les larves et les cadavres d'insectes ou d'animaux.

2.3 Résultat lié aux produits chimiques : critères de rendement

Justification

  • L'utilisation de concentrations inadéquates ou de procédures inappropriées d'application ou de rinçage des produits chimiques peut entraîner tant une contamination chimique (par exemple, la présence de résidus chimiques sur une surface mal rincée et des produits chimiques sans rinçage appliqués dans une trop grande concentration), que biologique (par exemple, des ravageurs ou des agents pathogènes qui ne sont pas adéquatement enlevés).
  • Les produits chimiques mal entreposés peuvent contaminer ou mettre en danger les humains, les animaux, les végétaux ou l'environnement.

Élément 2 : Activités d'inspection pour l'assainissement, la biosécurité, le bioconfinement, la lutte contre les ravageurs et les produits chimiques

L'inspecteur évaluera les activités suivantes afin de déterminer la conformité aux critères de rendement et aux résultats.

Activités d'inspection pour le sous-élément 2.1 : Assainissement, biosécurité et bioconfinement

Activités d'inspection pour le sous-élément 2.2 : Lutte contre les ravageurs

Activités d'inspection pour le sous-élément 2.3 : Produits chimiques

Élément 3 : Résultats et critères de rendement liés à l'hygiène, à la biosécurité et à la formation des employés

Résultats attendus

  • 3.1 Hygiène et biosécurité

    Les employés et les visiteurs ne constituent pas des sources de contamination.

  • 3.2 Formation des employés

    Sur le plan technique, les employés connaissent et comprennent les activités et les procédés dont ils sont responsables ainsi que les effets qu'ils peuvent avoir sur la santé des humains et des animaux ou la protection des végétaux et de l'environnement et le respect d'autres exigences réglementaires.

Les critères de rendement suivants devront être abordés par les parties réglementées pour atteindre les résultats liés à l'hygiène, à la biosécurité et à la formation des employés.

3.1 Résultat lié à l'hygiène et biosécurité : critères de rendement

Justification

  • L'hygiène et la formation des employés contribuent à la production de denrées salubres et saines et aux pratiques efficaces en matière de biosécurité.
  • Les employés et les visiteurs qui ne suivent pas les règles d'hygiène et les pratiques en matière de biosécurité peuvent causer des contaminations ou propager des ravageurs ou des maladies.

3.2 Résultat lié à la formation des employés : critères de rendement

Justification

Une formation adéquate facilite la compréhension des risques de contamination biologique, chimique et physique et du rôle de l'employé par rapport au maintien de l'hygiène et de la biosécurité.

Élément 3 : Activités d'inspection pour l'hygiène, la biosécurité et la formation des employés

L'inspecteur évaluera les activités suivantes afin de déterminer la conformité aux critères de rendement et aux résultats.

Activités d'inspection pour le sous-élément 3.1 : Hygiène et biosécurité

Activités d'inspection pour le sous-élément 3.2 : Formation des employés

Élément 4 : Résultats et critères de rendement liés à la conception et l'entretien de l'équipement

Résultats attendus

  • L'équipement, les ustensiles et les contenants sont conçus, entretenus et utilisés de manière à prévenir la contamination des produits ou des matériaux d'emballage et conviennent à l'utilisation prévue.
  • Les appareils de contrôle ou de mesure sont étalonnés afin de vérifier leur degré de précision.

Les critères de rendement suivants devront être abordés par les parties réglementées pour atteindre les résultats liés à la conception et à l'entretien de l'équipement.

Justification

  • Un équipement mal conçu et mal installé peut être difficile à nettoyer et à entretenir.
  • L'entretien et l'utilisation inadéquats de l'équipement peuvent entraîner la contamination.
  • Des appareils de contrôle ou de mesure mal étalonnés ou mal entretenus peuvent engendrer des lacunes de procédé, à une formulation inexacte ou d'autres infractions aux règlements.

Élément 4 : Activités d'inspection pour la conception et l'entretien de l'équipement

Élément 5 : Résultats et critères de rendement liés à la structure matérielle, à l'environnement et à l'entretien

Résultats attendus

  • 5.1 Lieux et environs

    Les conditions des lieux et des environs n'entraînent pas la contamination, l'infection ou l'infestation des produits réglementés.

  • 5.2 Bâtiments

    Les bâtiments sont construits et entretenus de manière à faciliter le nettoyage et l'assainissement et à prévenir l'entrée de ravageurs et de contaminants.

  • 5.3 Eau, glace et vapeur

    L'eau, la glace et/ou la vapeur qui entrent en contact avec les produits réglementés sont sans danger selon leur utilisation prévue.

  • 5.4 Élimination des déchets

    Les systèmes de stockage et d'élimination des effluents et des déchets sont conçus, construits et entretenus de façon à prévenir la contamination des produits réglementés et de l'environnement.

Les critères de rendement suivants devront être pris en compte par les parties réglementées pour atteindre les résultats liés à la structure matérielle, à l'environnement et à l'entretien des lieux.

5.1 Résultat lié aux lieux et aux environs : critères de rendement

Justification

Les sources de contamination extérieures peuvent compromettre la salubrité, la santé ou la qualité du produit.

5.2 Résultat lié aux bâtiments : critères de rendement

a. Structures extérieures des bâtiments

Justification

Une installation bien conçue, construite et entretenue prévient ou réduit l'entrée de ravageurs ou de contaminants.

b. Structures intérieures des bâtiments

Justification

  • L'eau stagnante peut être une source de contamination.
  • Des surfaces faciles à nettoyer permettent un nettoyage approfondi et empêchent le plus possible le développement de conditions non hygiéniques (par exemple, la présence de bactéries et de moisissures).
  • La protection adéquate du verre prévient la contamination des produits, des ingrédients, des matériaux d'emballage et des surfaces en contact avec les aliments par des matières étrangères.

c. Séparation des étapes du procédé pour des raisons d'hygiène

Justification

  • La séparation ou le contrôle des activités incompatibles aide à prévenir la contamination croisée.
  • S'il y a contamination croisée, les contrôles sont inadéquats.

d. Éclairage

Justification

  • Un éclairage d'une intensité inadéquate peut empêcher un employé d'exécuter correctement ses tâches (notamment la transformation, le contrôle de la qualité, la lecture d'instruments essentiels, le nettoyage, la désinfection et l'inspection visant à détecter les ravageurs et les maladies).
  • Une ampoule ou un appareil d'éclairage qui se trouve à proximité de produits, d'ingrédients, de matériaux d'emballage ou de surfaces de contact et qui se brise peut présenter un danger physique.

e. Ventilation

Justification

  • Une ventilation adéquate réduit au minimum la condensation, laquelle pourrait entraîner une contamination des produits.
  • L'air contaminé qui circule dans un établissement peut être une source de contamination.
  • Pour fonctionner correctement, les systèmes de ventilation doivent être nettoyés et entretenus.
  • Dans les bâtiments d'élevage, une ventilation adéquate contribue à la santé du troupeau et au bien-être des animaux.

f. Installations pour les employés

Justification

  • Des salles de toilettes, des vestiaires et des coins-repas adéquats et propres favorisent l'hygiène personnelle et réduisent le risque de contaminants ou de contamination et de transmission de ravageurs et de maladies.
  • Les postes de lavage des mains et d'assainissement peuvent être une source de contamination, d'organismes nuisibles et de maladie s'ils sont situés au mauvais endroit ou s'ils sont mal conçus et mal entretenus.

5.3 Résultat lié à l'eau, à la glace et à la vapeur : critères de rendement

a. Salubrité de l'eau, de la glace et de la vapeur

Justification

Comme elles peuvent servir à de nombreuses fins (par exemple, pour l'assainissement, le lavage des mains, comme ingrédient ou agent technologique), il est important que l'eau, la glace et la vapeur puissent être utilisées aux fins prévues sans risque.

b. Équipement pour la manipulation de l'eau, de la glace et de la vapeur

Justification

L'eau, la glace et la vapeur peuvent être des sources de contamination biologique, chimique ou physique.

5.4 Résultat lié à l'élimination des déchets : critères de rendement

Justification

  • Un système efficace d'élimination et d'enlèvement des déchets réduit les risques d'introduction de ravageurs ainsi que le risque de contamination de l'environnement, de contamination croisée des produits, des intrants, des matériaux d'emballage, des surfaces de contact ou des sources d'eau salubre (par exemple, le blocage des drains causant une inondation).
  • Les contenants et les ustensiles nettoyables utilisés dans l'élimination des déchets, s'ils sont correctement identifiés, ne seront utilisés qu'aux fins prévues et préviendront une contamination croisée.
  • La présence de mécanismes de prévention du refoulement (par exemple, des siphons et des prises d'air) empêchera les gaz d'égout, les ravageurs, les microorganismes et tout autre contaminant d'entrer dans l'établissement par la plomberie.

Élément 5 : Activités d'inspection pour la structure matérielle, les environs et l'entretien

L'inspecteur évaluera les activités suivantes afin de déterminer la conformité aux critères de rendement et aux résultats.

Activités d'inspection pour le sous-élément 5.1 : Lieux et environs

Activités d'inspection pour le sous-élément 5.2 : Structures intérieures et extérieures du bâtiment

a. et b. Structures intérieures et extérieures du bâtiment

c. Séparation des étapes du procédé pour des raisons d'hygiène

d. Éclairage

e. Ventilation

f. Installations destinées aux employés

Activités d'inspection pour le sous-élément 5.3 : Eau, glace et vapeur

Activités d'inspection pour le sous-élément 5.4 : Élimination des déchets

Élément 6 : Résultats et critères de rendement liés à la réception, au transport et à l'entreposage

Résultats attendus

  • 6.1 Réception, transport et entreposage

    Le cas échéant, les produits (y compris les intrants) et les matériaux d'emballages sont transportés, reçus et entreposés dans des conditions qui maintiennent leur intégrité et qui préviennent les dommages, la détérioration, la propagation et la contamination.

  • 6.2 Transport des animaux

    Les animaux sont transportés sans cruauté, conformément aux exigences réglementaires.

Les critères de rendement suivants devront être pris en compte par les parties réglementées pour atteindre les résultats liés à la réception, au transport et à l'entreposage.

6.1 Réception, transport et entreposage : critères de rendement

Justification

  • Les produits sont susceptibles d'être contaminés ou d'arriver à destination en mauvais état si des mesures de contrôle efficaces ne sont pas prises pendant le transport, le chargement, le déchargement et l'entreposage.
  • Si les produits exigeant un contrôle de la température et du taux d'humidité sont conservés à des températures et conditions ambiantes ou nuisibles pendant de longues périodes, leur salubrité et leur qualité pourraient être compromises.

6.2 Transport des animaux : critères de rendement

Justification

Les animaux pourraient se blesser ou arriver à destination en mauvais état s'ils ne sont pas transportés et manipulés sans cruauté.

Élément 6 : Activités d'inspection pour la réception, le transport et l'entreposage

L'inspecteur évaluera les activités suivantes afin de déterminer la conformité aux critères de rendement et aux résultats.

Activités d'inspection pour le sous-élément 6.1 : Réception, transport et entreposage

Activités d'inspection pour le sous-élément 6.2 : Transport des animaux

Élément 7 : Résultats et critères de rendement liés à la traçabilité, aux rappels et aux plaintes

Résultats attendus

  • 7.1 Traçabilité et rappels
    • Les produits sont correctement identifiés afin de faciliter leur retrait du marché ou toute autre restriction de déplacement.
    • On prévient efficacement la mise en marché des produits non conformes. S'ils ont déjà été distribués, ils peuvent être rapidement retirés du marché ou éliminés, s'il y a lieu.
  • 7.2 Plaintes
    • Des enquêtes font suite aux plaintes liées aux maladies, aux ravageurs, aux fausses déclarations sur les produits et au transport des animaux afin de déterminer les causes fondamentales et les mesures correctives à prendre.

Les critères de rendement suivants devront être pris en compte par les parties réglementées pour atteindre les résultats liés à la traçabilité, aux rappels et aux plaintes.

7.1 Résultat lié à la traçabilité et aux rappels : critères de rendement

Justification

Il est primordial d'identifier et de contrôler les produits concernés avec rapidité et efficacité pour protéger les consommateurs, les végétaux, les animaux et l'environnement contre les risques évitables.

7.2 Résultat lié aux plaintes : critères de rendement

Justification

Les plaintes, qu'elles soient déposées par des consommateurs, d'autres acteurs de l'industrie ou des clients, sont un indicateur important de lacunes possibles dans le système. Si le système de traitement des plaintes présente lui-même des lacunes, on pourrait être dans l'impossibilité de cerner, de contrôler et d'atténuer les risques.

Élément 7 : Activités d'inspection pour la traçabilité, les rappels et les plaintes

L'inspecteur évaluera les activités suivantes afin de déterminer la conformité aux critères de rendement et aux résultats.

Activités d'inspection pour le sous-élément 7.1 : Traçabilité et rappels

Activités d'inspection pour le sous-élément 7.2 : Plaintes

Annexe C : Étapes de base de l'inspection du plan de contrôle préventif du titulaire d'un permis

Étapes clés d'une inspection du point de vue de l'inspecteur

Ci-après sont décrites les étapes clés qui pourront être suivies par les inspecteurs de l'ACIA. Il s'agit d'une approche d'inspection uniforme dans le cadre du modèle d'inspection intégré de l'Agence. Les résultats et les critères de rendement sur lesquels les inspecteurs doivent se baser pour vérifier la conformité peuvent être consultés à l'annexe B.

Étape 1 : Préparation à l'inspection

  1. Déterminer la portée préliminaire de l'inspection.
    • Une fois qu'une installation a été ciblée aux fins d'inspection, la portée de cette dernière peut être modifiée en fonction des facteurs suivants :
      1. changements du point de vue des activités (p. ex. l'entreprise s'est mise à l'exportation);
      2. éléments déclencheurs (p. ex. rappels, plaintes, signes cliniques);
      3. dossiers de l'entreprise, rapports d'inspection antérieurs et antécédents en matière de conformité (p. ex. cas de non-conformité récurrents);
      4. tous les éléments prioritaires du plan de contrôle préventif (p. ex. Élément 1 : Contrôle des procédés et des produits);
      5. autres éléments qui n'ont pas été touchés lors d'une inspection antérieure.

    Au fil du temps, le système complet de la partie réglementée devrait être inspecté afin que l'on vérifie la conformité avec toutes les exigences réglementaires.

  2. Déterminer si les inspections devront être prévues ou inopinées.

    Les inspections peuvent être prévues à l'horaire ou inopinées, à la discrétion de l'inspecteur. Les deux approches seront utilisées.

    • Les inspections prévues permettent à l'inspecteur de prendre les dispositions nécessaires avec l'exploitant et le personnel clé en vue des entretiens, et d'obtenir la confirmation que la documentation pertinente sera disponible.
    • Les inspections inopinées fournissent à l'inspecteur l'occasion d'observer les activités pendant qu'elles sont en cours, ce qui peut limiter la portée de l'inspection si certains employés ne sont pas sur place ou si des activités précises n'ont pas lieu.
  3. Examiner les lois, les règlements, les autres documents de référence et autres sources d'information applicables.
  4. Rassembler les documents (p. ex. règlements pertinents, guides de procédures) et les outils, l'équipement d'échantillonnage, les vêtements de protection, le matériel de sécurité et les fournitures nécessaires.

Étape 2 : Exécution de l'inspection

Lors de l'inspection, il faut consigner toutes les constatations, y compris les discussions. Des renseignements supplémentaires tels que les échantillons physiques, les photographies et les copies de documents peuvent également être recueillis.

  1. Réunion d'ouverture
    • Présenter tous les employés de l'ACIA présents et expliquer le rôle de chacun;
    • Définir la portée de l'inspection, le processus qui sera suivi, le temps estimé nécessaire ainsi que la date et l'heure de la réunion de clôture;
    • Identifier les employés ou les ressources nécessaires à la réalisation de l'inspection et confirmer la principale personne-ressource;
    • Communiquer à la partie réglementée toutes les modifications apportées au processus d'inspection ou aux règlements pertinents;
    • Vérifier s'il y a des modifications au profil d'entreprise;
    • Confirmer les modifications apportées au plan de contrôle préventif ou les écarts par rapport à celui-ci depuis la dernière inspection et, s'il y a lieu, modifier la portée de l'inspection en conséquence;
    • confirmer le statut de toute DMC non réglée;
    • Vérifier les exigences en matière de sûreté et de sécurité de l'entreprise (p. ex. les mesures d'hygiène, les restrictions en matière de circulation des employés, l'équipement de protection, etc.);
    • Indiquer si l'entreprise sera avisée des modifications apportées à la portée durant l'inspection;
    • En ce qui concerne les inspections qui durent plus d'une journée, annoncer la tenue possible d'une réunion de fin de journée afin d'aviser les personnes concernées des cas de non-conformité possiblement observés.
  2. Inspection visuelle sur place

    Cette partie de l'inspection sert à recenser les domaines qui devraient être ajoutés à la portée de l'inspection ou qui nécessitent une inspection plus rigoureuse. Elle peut également servir à confirmer l'exactitude des données inscrites au profil des lieux.

    • Observer les conditions générales des lieux (y compris les conditions à l'intérieur et à l'extérieur).
    • Concentrer les efforts sur le recensement de sources éventuelles de contamination, d'infestation ou d'infection qui pourraient faire l'objet d'une inspection plus rigoureuse.
    • Procéder à l'inspection visuelle de façon à ne pas provoquer de risques.

    Prendre note de la propreté générale de la zone environnante, ainsi que de toute autre condition qui pourrait contribuer à la contamination, à l'infestation ou à l'infection des produits.

    Tenir compte des éléments suivants :

    • les endroits pouvant servir d'abris pour les ravageurs;
    • les contaminants de l'environnement;
    • les points d'accès aux zones de préparation non contrôlés;
    • les signes de détérioration de la condition des installations (p. ex. les bâtiments et les structures extérieures, comme les clôtures) qui pourraient permettre l'introduction de ravageurs ou d'autres sources potentielles de contamination.

    À l'intérieur des lieux, prendre note de l'état de propreté générale et de toute autre condition qui pourrait contribuer à la contamination, à l'infestation ou à l'infection des produits.

    Tenir compte des éléments suivants :

    • état des planchers, des murs et des plafonds (p. ex. propre, en bon état);
    • les pratiques des employés en matière d'hygiène, de biosécurité et de confinement;
    • les signes confirmant la présence de ravageurs;
    • l'éclairage (p. ex. des écrans protecteurs sont installés dans les zones de transformation où des aliments destinés aux humains ou aux animaux sont manipulés et sont tous en bon état);
    • la ventilation (p. ex. des odeurs qui ne sont pas liées au procédé ou au produit, condensation visible);
    • la gestion des déchets (liquides et solides).

    Consigner toutes les observations. Prendre note de toutes les questions à poser au personnel lors de l'inspection sur place ou des registres qui devraient être examinés afin de confirmer les observations.

  3. Confirmation de la portée de l'inspection

    Selon les observations consignées lors de l'inspection visuelle sur place, évaluer si la portée de l'inspection doit être modifiée.

  4. Réalisation de l'inspection

    Examiner les dossiers

    Examiner le plan de contrôle préventif et les registres des éléments visés par la portée de l'inspection. Le nombre de registres sélectionnés reflétera le rendement à long terme. Concentrer les efforts sur les registres des produits qui seront préparés pendant l'inspection, afin que les actions des employés puissent être observées et que l'on puisse réaliser des entretiens sur place.

    Pour chacun des éléments examinés, il faut traiter des questions suivantes :

    • le(s) employé(s) responsable(s);
    • le résultat;
    • les mesures de contrôle;
    • les procédures de surveillance pour chacune des mesures de contrôle;
    • les mesures correctives et les écarts;
    • les activités de vérification;
    • les registres requis.

    Examiner les registres de surveillance afin de déterminer si :

    • les activités de contrôle sont réalisées telles qu'elles ont été prescrites (p. ex. l'étalonnage de l'équipement, les durées de transformation, les vérifications des températures et du nettoyage et de l'assainissement);
    • les mesures de contrôle sont respectées;
    • les écarts sont cernés et des mesures adéquates sont prises.

    Examiner les registres de vérification afin de déterminer si :

    • les activités de surveillance sont réalisées telles qu'elles ont été prescrites;
    • les mesures de contrôle de l'entreprise sont efficaces;
    • les écarts sont cernés et des mesures adéquates sont prises.

    Dans le cas de défaillances récurrentes, déterminer si la partie réglementée a mis en œuvre des mesures supplémentaires ou si elle a apporté des modifications au plan de contrôle préventif.

    Tout registre à l'appui du plan de contrôle préventif peut être consulté lors de l'inspection (p. ex. les registres de formation, les plaintes des consommateurs). Définir clairement les types de registres auxquels vous devrez avoir accès.

    Faire preuve de jugement en décidant s'il est nécessaire de recueillir des échantillons du produit alimentaire ou des écouvillons de l'équipement ou de l'environnement dans le but de valider les observations de l'inspection et de déterminer si la partie réglementée respecte les normes. Envoyer tous les échantillons recueillis au laboratoire approprié aux fins d'analyse.

    Observer les activités et réaliser les entretiens

    Faire preuve de jugement en décidant de ce qui doit être effectué en premier – observer les activités ou réaliser les entretiens. L'ordre selon lequel ces activités doivent avoir lieu n'est pas établi – l'objectif est de recueillir les données les plus précises possible.

    À l'étape des observations, confirmer que les employés suivent les procédures du plan de contrôle préventif. Interviewer les employés afin de recueillir suffisamment d'information pour appuyer les observations. Favoriser l'usage de questions ouvertes telles que les suivantes :

    • Que faites-vous? Que consignez-vous?
    • Quel est le but de ce que vous faites?
    • Comment cela contribue-t-il à la confirmation de l'efficacité des mesures de contrôle?
    • Que faites-vous en cas d'écart?

    Si les exigences réglementaires sont respectées, passez à la sous-section f (rapport d'inspection). En cas de non-conformité, il faut évaluer la gravité.

  5. Attribuer un degré de non-conformité

    Attribuer un degré de non-conformité à chacun des éléments, selon son effet possible.

    Il existe trois degrés de non-conformité :

    • critique : non-conformité grave et répétée ou non-conformité qui a une répercussion immédiate sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement;
    • grave : non-conformité qui pourrait avoir une répercussion sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement;
    • technique : non-conformité aux exigences réglementaires qui ne sont pas liées à la santé des humains ou des animaux ou à la protection des végétaux ou de l'environnement.

    Dans les cas de non-conformité graves ou critiques, il faut présenter une demande de mesures correctives indiquant les exigences réglementaires qui n'ont pas été respectées. Consigner tout cas de non-conformité technique. Même si ces derniers doivent être redressés, une demande de mesures correctives n'est pas nécessaire. Toute non-conformité, y compris de nature technique, doit être corrigée par la partie réglementée.

    En cas d'observation de situations critiques de non-conformité qui ont une incidence sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement, suivre les étapes suivantes :

    • communiquer avec la personne-ressource principale de la partie réglementée et discuter avec elle si des mesures supplémentaires s'imposent;
    • si des mesures supplémentaires sont nécessaires, demander que ces mesures soient mises en œuvre immédiatement afin de contrôler le produit touché et de redresser la situation;
      • déterminer si tout le produit touché est sous contrôle;
      • prendre des mesures de conformité ou d'application de la loi (p. ex. saisir et retenir le produit, arrêter la production, lancer un rappel) si le produit n'est adéquatement contrôlé.
  6. Rapport d'inspection

    Le rapport d'inspection comprend les résultats de l'inspection, les demandes de mesures correctives présentées, les cas de non-conformité techniques observés et les mesures prises.

    La documentation relative aux registres examinés comprend :

    • les renseignements servant à identifier les registres précis examinés;
    • les dates inscrites aux registres.

    La documentation relative aux observations et aux entretiens comprend :

    • le nom, le titre et le domaine de responsabilité du personnel interviewé ou observé;
    • la zone de l'installation et les procédures observées;
    • une description de tout aspect non conforme remarqué.

    Il faut déclarer tous les incidents de non-conformité dans le rapport d'inspection final. La nature des cas de non-conformité doit être précisée de façon claire, objective et concise.

Étape 3 : Communication des résultats de l'inspection

Tenir une réunion de clôture avec la partie réglementée afin de discuter des résultats de l'inspection, des cas de non-conformité et des prochaines étapes. Il faudra lui remettre un exemplaire du rapport d'inspection lorsqu'il sera terminé.

Lors de la réunion de clôture :

Étape 4 : Réalisation d'une inspection de suivi

Il pourrait être nécessaire de réaliser une inspection de suivi afin de confirmer que les mesures correctives ont été mises en œuvre, qu'elles sont efficaces, et que les modifications apportées au plan de contrôle préventif sont bien documentées. On peut prolonger les délais de mise en œuvre des mesures correctives dans certains cas, notamment :

À l'étape de l'examen des mesures correctives, il faut :

Si les mesures correctives ont été mises en œuvre de façon efficace, fermer la demande de mesures correctives.

Si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre de façon efficace et qu'une prolongation du délai n'est pas accordée, prendre les mesures de conformité et d'application de la loi qui s'imposent.

a. Cas de non-conformité récurrents ou persistants

Le tableau ci-après présente les lignes directrices concernant les mesures de conformité et d'application de la loi en cas de non-conformité récurrente ou persistante.
Cas de non-conformité récurrents ou persistants Mesures que doit prendre l'inspecteur Mesures que doit prendre la partie réglementée
Dans le cas d'une non-conformité critique Prendre une mesure d'application de la loi (p. ex. la suspension du permis, la saisie et la retenue du produit) Prendre des mesures immédiates pour contrôler le produit touché, s'il y a lieu, et régler le cas de non-conformité afin de prévenir toute récurrence
Dans le cas d'une non-conformité grave Faire passer à « critique » le niveau de gravité de la demande de mesures correctives Prendre des mesures immédiates pour contrôler le produit touché, s'il y a lieu, et régler le cas de non-conformité afin de prévenir toute récurrence
Dans le cas d'une non-conformité technique Prendre des mesures appropriées d'application de la loi (p. ex. SAP, saisie et retenue du produit) Corriger l'écart à la conformité

Annexe D : Éventail des mesures réglementaires

La liste qui suit énumère les mesures réglementaires possibles de l'ACIA, qu'elle soit due aux activités de la partie réglementée ou à des événements liés à des contaminants ou l'introduction de maladies ou de ravageurs. Cette liste n'est pas exhaustive et les interventions ne sont classées dans aucun ordre précis, et une même situation peut faire l'objet de plus d'une intervention.

  1. Inspection

    Une évaluation et vérification de la conformité d'une partie réglementée avec les lois et règlements administrés ou mis en application par l'ACIA. Par exemple, une plainte déposée par un consommateur ou l'industrie pourrait déclencher une inspection.

  2. Refus de délivrer des documents ou des certificats d'exportation

    Le ministre peut refuser de délivrer des certificats d'exportation si les mesures de contrôle à l'exportation de la partie réglementée décrites dans le plan de contrôle préventif de cette dernière ont échoué ou si le produit ne respecte pas les exigences législatives fédérales ou les exigences du pays importateur.

  3. Lancement ou interruption d'une activité

    Si une inspection révèle un cas critique de non-conformité, l'inspecteur peut demander à toute personne qui réalise une activité réglementée ou prépare un produit réglementé d'entreprendre ou d'interrompre l'activité.

  4. Saisie et détention

    La saisie et la détention permettent à l'ACIA de contrôler un produit si l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'il a été utilisé ou obtenu en violation de toute disposition des lois ou règlements administrés par l'ACIA ou que celle-ci est chargée de faire appliquer. Par exemple, un produit peut être saisi et détenu jusqu'à ce que :

    • le produit soit de nouveau conforme aux exigences applicables;
    • les procédures judiciaires ou relatives à la SAP soient achevées;
    • une ordonnance de restitution soit émise par la cour ou un tribunal.
  5. Renvoi du Canada

    Si un importateur ne détient pas de permis valide ou si un produit importé se révèle non conforme aux exigences législatives ou est importé de façon illégale, l'inspecteur peut exiger que le produit soit retiré du Canada ou détruit.

  6. Mise en quarantaine/contrôle des déplacements

    La déclaration d'établissement infecté, l'avis d'établissement infesté et le contrôle des déplacements sont utilisés pour contenir les ravageurs ou les maladies réglementés.

  7. Demande de mesures correctives

    Une demande de mesures correctives (DMC) est présentée par l'ACIA à une partie réglementée en cas de non-conformité grave ou critique. La DMC oblige la partie réglementée à prendre des mesures correctives dans un délai précis.

  8. Rencontre avec la partie réglementée

    La partie réglementée pourrait être convoquée à une réunion pour que l'on puisse discuter de la nécessité d'adopter des mesures correctives, établir un échéancier et décrire les prochaines mesures qui pourraient être prises si la situation de non-conformité se maintient.

  9. Avis de non-conformité

    La partie réglementée peut recevoir un avis de non-conformité si elle néglige de donner suite à la demande de mesures correctives de l'ACIA et si des mesures additionnelles d'application de la loi sont envisagées.

  10. Publication de renseignements relatifs à la situation de non-conformité

    Des mesures de conformité et d'application de la loi peuvent être publiées sur le site Web externe de l'ACIA.

  11. Élimination et destruction

    Un produit (ou toute chose) qui enfreint les lois ou règlements administrés par l'ACIA, ou que celle-ci est chargée d'appliquer, peut faire l'objet d'une ordonnance de destruction ou d'élimination en conformité aux lois et aux règlements applicables.

    Un produit peut également être éliminé ou détruit s'il a été confisqué ou si la partie réglementée consent à son élimination.

  12. Injonction

    À l'heure actuelle, à la demande du Procureur général, le tribunal peut enjoindre à une personne de cesser une activité qui pourrait contrevenir aux lois ou aux règlements administrés par l'ACIA, ou que celle-ci est chargée de faire respecter, ou d'entreprendre une activité visant à prévenir toute infraction. Conformément à l'article 18 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA peut s'adresser à un tribunal compétent pour demander une injonction provisoire. Lorsque la Loi sur la salubrité des aliments au Canada sera pleinement en vigueur, le ministre pourra demander une injonction permanente.

  13. Rappel

    Le rappel d'un produit est approprié lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que le produit réglementé représente un risque du point de vue de la santé des humains ou des animaux ou de la protection des végétaux ou de l'environnement. Si la partie réglementée refuse de procéder au rappel du produit, un ordre de rappel peut être émis, conformément à l'article 19 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments : « le ministre peut, par avis signifié à la personne qui vend, met en marché ou distribue ce produit, en ordonner le rappel ou son envoi à l'endroit qu'il désigne. »

  14. Mesures prises à l'égard des permis

    Un permis peut être suspendu ou annulé si le détenteur de permis néglige de se conformer aux exigences réglementaires ou aux conditions relatives au permis. Se reporter à la section 2 (Autorisations) pour consulter la liste des raisons et obtenir de plus amples renseignements.

    En outre, le ministre peut assujettir un permis à toute condition supplémentaire jugée appropriée.

  15. Sanctions administratives pécuniaires

    Les sanctions administratives pécuniaires (SAP), adoptées en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPAA), constituent un élément important d'un régime d'inspection et d'application de la loi moderne et offrent certains avantages spécifiques.

    • Les SAP permettent de prendre des mesures de rechange pour encourager la conformité aux exigences, sans avoir à recourir immédiatement à la suspension ou l'annulation des permis ou à intenter des poursuites;
    • Les SAP offrent une solution de rechange à la section des amendes et pénalités d'une loi pour encourager la conformité aux exigences;
    • Les SAP permettent aux parties réglementées de demander un examen indépendant des faits par la Commission de révision agricole du Canada ou au ministre;
    • Les SAP peuvent prendre la forme d'un procès-verbal qui comporte un avertissement ou d'un procès-verbal qui inflige une sanction déterminée conformément à la LSAPAA.

    La Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux contiennent actuellement les dispositions relatives aux SAP. Des sanctions pécuniaires peuvent être imposées en ce qui a trait aux infractions précisées en vertu des pouvoirs législatifs relatifs à la santé des animaux et à la protection des végétaux.

    La Loi sur la salubrité des aliments au Canada confère à l'ACIA le pouvoir d'imposer des SAP comme mesures coercitives pour les infractions liées aux produits alimentaires. Pour ce qui est des produits auxquels la loi ne s'applique pas actuellement, l'imposition de SAP est en cours d'étude.

  16. Recommandation d'une poursuite

    Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est responsable de toutes les poursuites visant la législation mise en application par l'ACIA. Si cette dernière juge qu'une poursuite constitue l'intervention la plus appropriée, des résumés de preuves recommandant le dépôt d'accusations seront envoyés au SPPC, qui décidera s'il y a lieu d'entreprendre des poursuites.

  17. Ordonnance de traitement

    L'ACIA peut ordonner le traitement d'un produit pour atténuer le risque de transmission de ravageurs ou de maladies.

  18. Vaccination

    La vaccination des animaux peut être utilisée afin de prévenir la propagation de maladies.

Annexe E : Processus de traitement des plaintes

Qui peut déposer une plainte?

Le Bureau de traitement des plaintes et des appels (BTPA) accepte les commentaires, les compliments et les plaintes de toute personne ayant traité avec l'ACIA, à propos de questions se rapportant à la qualité du service offert par l'ACIA ou aux décisions prises par les employés de l'ACIA qui sont habituellement de nature réglementaire. Cela comprend les parties réglementées, les intervenants et le public.

Comment peut-on déposer une plainte?

Une plainte peut être déposée de diverses façons :

Dépôt d'une plainte

Il faut remplir le formulaire de demande du BTPA.

Le BTPA encourage les personnes qui souhaitent déposer une plainte à d'abord tenter de régler directement le problème avec l'employé de l'ACIA visé. Si cela ne fonctionne pas, il est conseillé de tenter de parler avec le superviseur de l'employé (gestionnaire ou directeur) avant de soumettre la plainte au BTPA. Cette approche progressive donne à l'employé et à son équipe de direction la possibilité de régler la plainte avant que celle-ci ne dégénère.

Réception des plaintes par le BTPA

Le BTPA accuse réception des plaintes reçues par courriel, par téléphone ou par télécopieur dans les deux jours ouvrables suivant la réception. Un numéro de dossier est attribué à la plainte à titre de référence.

Faire une plainte

Les plaintes peuvent porter sur un service, une mesure, une décision, un règlement, une politique, un programme, une procédure ou un traitement de l'ACIA. Cela comprend les situations où une personne :

La plainte devrait être présentée dans les douze mois suivant l'incident ou la décision de l'ACIA faisant l'objet de la plainte.

Le BTPA n'accepte pas normalement les plaintes portant sur des incidents qui ont eu lieu il y a plus d'un an, à moins de circonstances spéciales. Par exemple, si de nouveaux renseignements sont survenus ou que la situation a évolué, le BTPA pourrait examiner le dossier.

Y a-t-il des plaintes que le Bureau de traitement des plaintes et des appels (BTPA) n'examinera pas?

Le BTPA classe les plaintes pour déterminer si elles relèvent du mandat de son mandat et donc peuvent être examinées. Une plainte fera partie de l'une des catégories suivantes :

  1. Processus existant – Le BTPA détermine qu'il existe déjà un mécanisme pour régler la plainte. En voici des exemples :
    • un appel d'une décision relative à l'indemnisation en vertu de la Loi sur la santé des animaux ou de la Loi sur la protection des végétaux;
    • une demande de nouvelle inspection aux termes du Règlement sur l'inspection du poisson;
    • un appel d'une décision prise en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire;
    • une plainte d'un consommateur concernant un produit alimentaire (liée ou non à la salubrité des aliments);
    • insatisfaction à l'égard d'une décision du Conseil d'arbitrage concernant des fruits ou des légumes frais;
    • une plainte de nature commerciale faite par l'industrie ou un compétiteur.
  2. Pas d'examen – Lorsque le BTPA détermine qu'il ne peut pas examiner la plainte. Il s'agit généralement de cas qui sont déjà devant les tribunaux. Il pourrait aussi s'agir d'événements qui ont eu lieu il y a plus de douze mois.
  3. Examen – Le BTPA détermine que la plainte porte sur la qualité du service ou le programme de réglementation de l'ACIA, ou une décision prise par le personnel de l'ACIA. Cela peut comprendre le comportement du personnel, les retards injustifiés, les renseignements inexacts ou trompeurs, les erreurs, les erreurs administratives, ainsi que les décisions relatives aux permis, aux agréments, aux ordonnances, aux résultats d'inspection, aux saisies et retenues, et à l'identification, entre autres.

La personne qui dépose la plainte peut-elle garder l'anonymat?

Tous les renseignements qui sont fournis à l'ACIA sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyens canadiens le droit d'accéder aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens, ainsi qu'aux personnes présentes au Canada, un droit d'accès à l'information personnelle que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute divulgation non autorisée.

Sur demande, le BTPA mettra tout en œuvre pour traiter la plainte de façon anonyme. Dans certaines situations, il peut être impossible de procéder à un examen exhaustif sans divulguer de l'information (p. ex. nom, nom d'entreprise, etc.) aux responsables de l'ACIA. La décision sera prise au cas par cas.

Examen de la plainte

Un analyste des plaintes communiquera avec le plaignant pour recueillir plus de renseignements au sujet de la plainte et pour assurer une bonne compréhension de tous les détails.

Après s'être assuré de bien comprendre la plainte et l'avoir examinée, l'analyste des plaintes procédera à une enquête préliminaire au sein de l'ACIA, ce qui pourrait comprendre ce qui suit :

Après que tous les renseignements pertinents aient été recueillis et que le plaignant et la personne-ressource de l'Agence aient eu l'occasion de fournir des commentaires, le BTPA examinera les deux points de vue avant de rendre une décision au sujet de l'incident. Le BTPA peut déterminer que les mesures ou les décisions de l'ACIA étaient raisonnables, ou que le problème a été réglé de manière adéquate, ou l'analyste des plaintes peut recommander à l'ACIA de réexaminer la question. Le plaignant et la direction de l'Agence seront informés de la décision et des fondements des conclusions.

Le BTPA est un bureau impartial. Après l'examen de l'ensemble des renseignements et des documents/politiques se rapportant à la question, le BTPA déterminera si les décisions et les mesures prises par l'ACIA sont mises en œuvre de façon uniforme conformément aux procédures établies, en temps opportun et d'une manière professionnelle, comme le décrit l'Énoncé des droits et des services de l'ACIA.

Le BTPA sert actuellement de bureau de recours administratif, ce qui veut dire qu'il n'a pas de compétence juridique pour modifier des décisions particulières de l'ACIA. Si, durant le processus d'examen, il détermine qu'une décision particulière de l'ACIA doit être réexaminée, le BTPA en informe la direction de l'ACIA. Une demande d'examen par le BTPA ne modifie ni ne suspend la décision de l'ACIA faisant l'objet de l'examen. La décision demeure valide et en vigueur durant l'examen.

À l'occasion, le BTPA peut décider, après avoir parlé séparément avec le plaignant et l'Agence, que la mesure la plus appropriée consiste à faciliter les discussions entre le plaignant et l'ACIA. Lorsque la communication a été rétablie et que les parties sont disposées à travailler ensemble à la résolution du problème, le BTPA fermera le dossier pour permettre au plaignant et à l'Agence de continuer à collaborer en vue d'en arriver par eux-mêmes à une résolution fructueuse. Tous les plaignants sont invités à s'adresser de nouveau au BTPA si, après les discussions, ils demeurent insatisfaits de la façon dont l'ACIA a traité leur plainte.

Fermeture d'une plainte

À la suite de l'examen du dossier, le BTPA communiquera avec le plaignant par téléphone pour l'informer, lui expliquer ses options, les prochaines étapes et les décisions finales. Le BTPA enverra ces mêmes renseignements au plaignant par écrit à la suite de l'appel téléphonique. Après avoir reçu la lettre indiquant les résultats, le plaignant pourrait avoir d'autres commentaires à formuler. Il peut alors communiquer avec le BTPA, qui s'efforcera de trouver des réponses.

Que se passe-t-il une fois qu'un dossier est fermé?

Le chef des recours signalera parfois des possibilités d'amélioration à la haute direction de l'ACIA. Ces recommandations vont de la mise à jour ou de la clarification de politiques et de procédures, à l'amélioration de la prestation de services dans certains secteurs.

Délais

Le BTPA tentera de résoudre une plainte aussi rapidement que possible. Le BTPA prend toutes les plaintes au sérieux et tient le plaignant au courant au moyen de rétroactions périodiques tout au long de l'examen de la plainte. La durée de l'examen dépendra de la complexité de la situation et de la disponibilité du plaignant et des fonctionnaires de l'ACIA durant l'étape de collecte de renseignements.

Dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la plainte, le BTPA enverra un accusé de réception et y attribuera un numéro de dossier aux fins de référence. D'autres normes de service sont en voie d'élaboration.

Gestion des dossiers

Le BTPA fera tout son possible pour traiter la plainte de façon anonyme si le plaignant le souhaite. Cette décision est prise au cas par cas, car il n'est pas toujours possible de réaliser un examen exhaustif sans divulguer tous les renseignements. La Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels seront respectées.

Le BTPA ne communiquera les renseignements concernant le dossier du plaignant avec l'ACIA que selon le principe du besoin de savoir. La communication des renseignements peut s'avérer nécessaire pour que le BTPA puisse exercer ses fonctions et réaliser un examen approfondi. Par exemple, s'il demande à l'ACIA des renseignements concernant un incident qui lui avait été signalé, le BTPA pourrait devoir divulguer certains renseignements concernant la plainte afin d'obtenir le point de vue de l'ACIA à l'égard de la situation.

Annexe F : Glossaire

Ce glossaire terminologique vise à normaliser le langage utilisé au sein des secteurs d'activités de la salubrité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des végétaux de l'ACIA et à assurer une interprétation uniforme de la terminologie utilisée dans le cadre du programme d'inspection.

Assainissement
État de propreté convenant aux activités exercées par la partie réglementée.
Aliment prêt-à-manger
  1. ne nécessitent pas de préparation supplémentaire ou cuisson avant leur consommation, mis à part le fait d'être lavés ou rincés, décongelés ou réchauffés à des fins esthétiques ou pour une question de goût;
  2. ne nécessitent aucune préparation supplémentaire pour être salubres et comestibles;
  3. sont généralement consommés dans l'état où ils ont été vendus.
Aliment qui n'est pas du prêt-à-manger
Aliments qui, pour être salubres, doivent subir une étape de cuisson avant d'être consommé. L'étape de cuisson est nécessaire pour détruire les micro-organismes pathogènes qui pourraient être présents.
Approche axée sur un système
Approche intégrée, souple et polyvalente d'analyse et de gestion des risques qui tient compte des mesures sous-jacentes de toute étape ou de tout processus et contrôle que comprend le processus de production ou de préparation de produits.
Autorisations
Consentement officiel accordant une autorisation légale à une partie réglementée.
Bioconfinement
Application de mesures et de procédures mise en œuvre pour empêcher la propagation et la libération de ravageurs, de maladies et de contaminants à partir d'un site.
Biosécurité
Ensemble de pratiques servant à prévenir le plus possible la transmission de ravageurs, de maladies et de contaminants, compris leur introduction (bioexclusion), leur propagation parmi les populations (gestion biologique) et leur libération dans l'environnement (bioconfinement).
Caractérisation des risques
Processus consistant à déterminer l'estimation qualitative et/ou quantitative, compte tenu des incertitudes inhérentes à l'évaluation, de la probabilité de la fréquence et de la gravité des effets nocifs connus ou potentiels sur la santé susceptibles de se produire dans une population donnée, selon les dangers répertoriés, la caractérisation des dangers et l'évaluation de l'exposition.
(Codex)
Centre de distribution
Entrepôt ou autre bâtiment à vocation spécialisée où sont entreposés des aliments ou d'autres articles destinés à être distribués à des détaillants, des grossistes ou directement aux consommateurs.
Certification
Assurance écrite fournie par une autorité compétente que des produits ou des plans de contrôle préventif sont conformes aux exigences.
Commercial
Expression faisant référence à la fréquence et au volume d'activités menées par une entreprise ou l'industrie relativement au commerce.
Conditionnement
Toute opération de préparation d'un produit, notamment la culture ou l'élevage, la transformation, le traitement, la conservation, la manipulation, l'analyse, la classification, le codage, la collecte, l'éclosion ou l'abattage et toute autre activité prévue par règlement.
Contaminant
Tout agent biologique, physique et chimique ou toute autre substance présent dans le produit réglementé qui peut compromettre la santé des humains ou des animaux, ou la protection des végétaux ou de l'environnement.
Contamination croisée
Situation qui survient lorsque des dangers sont transférés d'un aliment, d'un ingrédient ou d'une surface à un autre.
Danger biologique
Tout agent pathogène, microorganisme, organisme nuisible ou vecteur causant des maladies ou des affections qui présentent un danger pour la santé des humains ou des animaux ou pour la protection des végétaux ou de l'environnement.
Danger chimique
Substance chimique qui présente un danger pour la santé des humains ou des animaux ou pour la protection des végétaux ou de l'environnement.
Danger physique
Toute matière étrangère qui n'est normalement pas présente dans un produit et qui constitue un danger pour la santé des humains ou des animaux ou pour la protection des végétaux ou de l'environnement.
Demande de mesure corrective (DMC)
Document présenté par l'ACIA à une partie réglementée dans une situation de non-conformité grave ou critique. La demande de mesures correctives décrit la non-conformité observée et oblige la partie réglementée à mettre en place des mesures correctives.
Demandeur
Toute personne qui fait une demande d'autorisation.
Distributeur
Personne, y compris un grossiste, qui fait la distribution de produits ou d'autres matières réglementées.
Échantillon représentatif
Collecte d'une portion sélectionnée ou d'un sous-ensemble de l'article qui permettra de fournir des renseignements sur une caractéristique donnée et qui représente de façon précise les caractéristiques de l'article.
Employé
Personne qui effectue des activités pour une entreprise ou un établissement.
Établissement
Lieu, y compris un véhicule, où se fait la fabrication, le conditionnement, l'entreposage, le transport, l'emballage ou l'identification (y compris l'étiquetage) d'un produit.
Exportateur
Toute personne qui vend ou commercialise des produits alimentaires du Canada dans un autre pays.
Évaluation de l'exposition
L'évaluation qualitative et/ou quantitative de l'ingestion probable par les humains, les animaux, les végétaux ou l'environnement d'agents biologiques, chimiques et physiques ou de leur possible exposition à ceux-ci.
Identificateur de produit
Tout document ou dispositif associé à un produit ou attaché à celui-ci qui permet à l'ACIA de distinguer ce produit d'un autre (par exemple, étiquettes, tatouages, estampilles, micropuces).
Importateur
Toute personne du Canada qui importe des produits au Canada.
Infraction
Toute contravention aux lois ou aux règlements administrés et appliqués par l'ACIA ou tout refus ou omission d'accomplir une obligation imposée par les lois ou les règlements.
Inspection fondée sur le risque
Méthode qui utilise les risques pour prioriser et gérer les efforts d'inspection.
Instances compétentes
Organisme gouvernemental ou ministère ayant le pouvoir d'exécuter une fonction de réglementation ou d'application de la loi, ou les deux.
Intrant
Tout matériel reçu servant à préparer, transformer ou produire des produits réglementés.
Lieux
Lieu géographique, incluant les terrains, les bâtiments et les installations (par exemple serres, enclos, parcs de groupage ou enchères à bestiaux).
Matériaux de qualité alimentaire
Désignation qui signifie que le matériel est sans danger pour la consommation humaine, qu'il peut entrer en contact avec les surfaces en contact avec les aliments ou désigne un aliment destiné à la consommation humaine.
Mesure corrective
Étapes suivies par une partie réglementée afin de remédier à un cas de non-conformité, notamment le fait de contrôler le produit touché, d'analyser les causes profondes et d'éviter que la situation ne se répète.
Mesure de contrôle
Toute intervention ou activité à laquelle on peut avoir recours pour prévenir, contrôler ou éliminer un danger ou atténuer le risque.
Non-conformité critique
Non-conformité grave et répétée ou non-conformité qui a une répercussion immédiate sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement.
Non-conformité grave
Non-conformité qui pourrait avoir une répercussion sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement.
Organismes nuisibles/parasites
Toute espèce ou souche ou tout biotype d'organisme nuisible à la santé des humains ou des animaux ou à la protection des végétaux ou de l'environnement (y compris les prions).
Partie réglementée
Toute personne (y compris un particulier, une société, un partenariat ou une organisation) qui exploite une entreprise au Canada et qui est assujettie aux lois et règlements administrés par l'ACIA.
Permis
Autorisation officielle accordée par une autorité réglementaire d'exercer une activité réglementée.
Plan de contrôle préventif
Combinaison de mesures de contrôle qui, lorsque prises dans leur ensemble, prévoient une approche scientifique de la gestion des risques que posent les dangers et contribuent à assurer le respect des autres exigences réglementaires.
Preuve objective
Renseignements recueillis directement par un inspecteur par l'intermédiaire d'observations, de prises de mesures, d'analyses ou par d'autres moyens.
Producteur primaire
Personne qui cultive, élève ou récolte des produits agricoles ou forestiers ou des animaux.
Produit
Tout produit ou article réglementé en vertu des lois ou des règlements administrés ou appliqués par l'ACIA.
Suivi
Réalisation d'une série programmée d'observations ou de mesures de paramètres de contrôle afin de vérifier si une mesure de contrôle donne les résultats escomptés.
(Codex)
Surveillance
Processus systématique de collecte, de consignation et d'analyse des données servant à éclairer la prise de décisions réglementaires et à influencer les mesures à prendre.
Surveillance des parties réglementées
Activités d'inspection qui visent à déterminer si une partie réglementée est conforme aux lois et aux règlements administrés et appliqués par l'ACIA et si les produits réglementés sont conformes aux exigences réglementaires.
Validation
Obtention de preuves que les mesures de contrôle ou une combinaison de ces mesures permettent de contrôler le danger, à condition d'être correctement mises en œuvre.
(Codex)
Vérification
Application de méthodes, de procédures, d'analyses et d'autres évaluations, en plus de la surveillance, afin de déterminer si les mesures de contrôle donnent les résultats escomptés.
(Codex)
Zone réglementée
Zone désignée (p. ex. compartiments et zones) faisant l'objet d'un contrôle réglementaire.
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