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Archivée - Rapport « Ce que nous avons entendu »
Étape III de l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments
Mobilisation sur les principales propositions visant à moderniser le système d'étiquetage des aliments

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Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a lancé l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments (MEA) en juin 2013. Une approche de mobilisation à plusieurs volets a été utilisée pour cette initiative. Les commentaires reçus lors de la première étape de mobilisation (2013-2014) ont permis de déterminer les principaux enjeux liés au système d'étiquetage des aliments. Lors de la deuxième étape de mobilisation (2015), nous avons présenté diverses options pour moderniser le système.

À la suite d'un examen de la rétroaction reçue lors des étapes I et II, l'ACIA a élaboré des propositions clés visant à moderniser l'étiquetage des aliments en vue de l'étape III de mobilisation, qui a eu lieu de décembre 2016 à mars 2017. Ce rapport est un résumé des commentaires formulés par les intervenants à l'étape III de mobilisation et fait état des principaux thèmes qui en sont ressortis. D'autres commentaires qui ne s'inscrivent pas dans ces thèmes sont à l'examen, mais ne figurent pas dans le présent rapport.

L'ACIA et Santé Canada se partagent les responsabilités en matière d'étiquetage des aliments au Canada. Santé Canada établit les exigences d'étiquetage des aliments liées à la santé et à la salubrité, comme celles liées à l'étiquetage nutritionnel, à la teneur nutritive et aux allergènes, et l'ACIA administre les exigences d'étiquetage non relatives à la salubrité et à la santé, notamment les exigences liées à la fausse représentation, à la composition et à l'origine. L'ACIA assure également l'application de toutes les exigences fédérales en matière d'étiquetage des aliments.

Parallèlement à l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments de l'ACIA, Santé Canada procède à la modernisation des dispositions sur l'étiquetage des aliments visées par son mandat. Bien que l'ACIA et Santé Canada jouent des rôles distincts dans l'étiquetage des aliments, les résultats des efforts de modernisation des deux ministères convergeront ensemble sur les étiquettes des aliments canadiens une fois en vigueur. C'est pourquoi, dans le cadre de l'étape III du processus de mobilisation, des séances conjointes ACIA-Santé Canada visant à fournir une vue d'ensemble complète des travaux ont été tenues avec les parties intéressées. L'ACIA et Santé Canada reconnaissent en outre le besoin de coordonner les échéanciers de modernisation afin de faciliter la mise en œuvre.

Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles des intervenants qui ont participé à l'étape III des activités de mobilisation sur la MEA et ne représentent pas nécessairement celles de l'ACIA (l'Agence) ou du gouvernement du Canada.

Contexte

L'initiative de MEA a pour objectif de créer un système d'étiquetage des aliments plus moderne et innovateur relevant de l'ACIA, qui répond aux défis actuels et à venir. Elle est axée sur les quatre domaines suivants : la réglementation; la prestation des services; l'élaboration de programmes et de politiques; et les rôles, les responsabilités et les partenariats.

L'étape III de l'initiative de la MEA comprenait des propositions visant à modifier des exigences d'étiquetage particulières, à moderniser le cadre de réglementation et à donner suite aux engagements antérieurs en matière de réglementation. Un résumé de chaque proposition se trouve au début de chaque section du présent rapport et des détails additionnels se trouvent dans le document de travail de l'étape III de mobilisation.

Les propositions étaient basées sur les commentaires reçus précédemment d'un large éventail d'intervenants représentant principalement les consommateurs et l'industrie. Elles visaient à améliorer les renseignements sur les étiquettes des aliments pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées, assurer l'uniformité des règles pour tous les aliments, harmoniser les exigences avec les pratiques exemplaires internationales et les exigences des partenaires commerciaux et adopter un cadre plus souple qui favorise l'innovation.

Les consultations de l'étape III ont été menées au moyen de discussions en personne, de webinaires et d'un questionnaire en ligne. Plus de 2 500 intervenants y ont participé. Le questionnaire en ligne a suscité 1 023 réponses : 53 % des réponses provenaient de consommateurs et d'associations de consommateurs, 23 % provenaient de membres de l'industrie et d'associations de l'industrie, 8 % provenaient du gouvernement et 16 % provenaient d'autres intervenants (p. ex. des professionnels de la santé, le milieu universitaire, etc.). L'ACIA a aussi pris en compte les commentaires portant sur la MEA qui ont été recueillis lors de la consultation suivant la publication du projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada dans la partie I de la Gazette du Canada.

Les données statistiques sur le niveau de soutien des intervenants dans ce rapport sont fondées sur les réponses au questionnaire en ligne. Il a été possible de ventiler les données par type d'intervenant (industrie ou consommateur), car les répondants ont été invités à indiquer leur affiliation. Les pourcentages sont arrondis à l'unité la plus proche. Chaque pourcentage est fondé sur le nombre de réponses individuelles, sans pondération des réponses fournies au nom d'un groupe ou d'une association. Cependant, aux fins de l'analyse qualitative et de la détermination des prochaines étapes, nous tiendrons compte des réponses reçues de la part des groupes représentant plusieurs membres, comme les associations de consommateurs et de l'industrie.

L'ACIA a également reçu des commentaires sur des questions hors de la portée du mandat de l'ACIA ou de l'initiative de MEA. Ces commentaires ont été communiqués aux ministères responsables ou consignés en vue d'un examen ultérieur par l'ACIA, le cas échéant.

Résumé de ce que nous avons entendu

Dans l'ensemble, les intervenants sont en faveur de moderniser le système d'étiquetage des aliments et ont bien reçu l'occasion de fournir des commentaires sur cette initiative. La section suivante contient un résumé de ce que nous avons entendu.

Volet 1 : Modernisation de la réglementation

1.1 Datation

Proposition : Cette proposition visait à harmoniser les exigences canadiennes avec les exigences internationales prévues dans la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées - PDF (85 ko) en ce qui a trait aux aliments devant porter une date, y compris l'inclusion de l'année et la proposition d'autres options de formats pour déclarer la date « meilleur avant ».

En général, nous avons entendu que l'harmonisation avec les normes internationales du Codex Alimentarius est importante. Cependant, l'industrie a demandé plus de détails sur les exemptions en matière de datation qui sont actuellement prévues dans le Codex. Certains membres de l'industrie ont commenté que certains aliments sont actuellement exemptés des exigences en matière de datation et ils qu'ils souhaitent conserver cette exemption.

De nombreux commentaires des consommateurs ont révélé qu'il y a une certaine confusion quant à la différence entre la date limite d'utilisation et la date « meilleur avant ». Bien que les intervenants acceptent la proposition d'exiger une date limite d'utilisation lorsqu'il y a une préoccupation en matière de salubrité, ils ont indiqué qu'il faudrait établir des critères pour déterminer s'il faut une date limite d'utilisation ou une date « meilleur avant » sur certains aliments. Comme Santé Canada est responsable des règles relatives à la date limite d'utilisation, ces commentaires lui ont été transmis aux fins d'examen.

Dans l'ensemble, les répondants sont en faveur de l'inclusion de l'année dans la datation. Toutefois, certains ont observé que cela peut parfois ne pas être nécessaire à des fins de clarté, comme pour les aliments ayant une courte durée de conservation, tels que le pain.

L'ACIA a reçu divers commentaires sur le format de la date « meilleur avant » :

De nombreux intervenants, y compris des consommateurs et des membres de l'industrie, ont indiqué qu'une sensibilisation accrue des consommateurs pour les aider à mieux comprendre la datation serait utile et pourrait contribuer à la réduction des déchets alimentaires. L'industrie a manifesté un intérêt à collaborer avec le gouvernement à cet égard.

1.2 Lisibilité et emplacement des renseignements

Proposition : Cette proposition visait à augmenter la lisibilité en améliorant la taille des caractères, l'utilisation des lettres majuscules et minuscules et le contraste. On proposait également d'améliorer la visibilité du nom usuel par rapport aux autres renseignements sur l'étiquette.

Les intervenants sont en faveur d'améliorer la lisibilité des renseignements d'étiquetage. Divers commentaires ont été reçus sur la meilleure façon de procéder. La taille minimale des caractères, l'amélioration de la visibilité et du contraste et l'utilisation d'une combinaison de lettres majuscules et minuscules ont été bien accueillies par les consommateurs. De nombreux intervenants de l'industrie ont indiqué qu'ils favorisent l'amélioration de la lisibilité en utilisant des méthodes axées sur les résultats, en raison de facteurs comme l'espace disponible sur l'étiquette, particulièrement sur les petits emballages. Des commentaires ont également été reçus au sujet de la capacité de certains équipements, comme les balances de point de vente et les imprimantes à jet d'encre, de répondre aux exigences relatives à l'utilisation de lettres majuscules et minuscules et au contraste, respectivement.

Les consommateurs sont en faveur d'augmenter la visibilité du nom usuel des aliments. Cependant, il a aussi été signalé que les exigences minimales quant à la taille et à la visibilité du nom usuel par rapport aux autres renseignements figurant sur l'espace principal posent des défis pour l'industrie en ce qui concerne l'espace sur l'étiquette et la conception. Certains répondants de l'industrie ont suggéré d'adopter l'approche utilisée pour la quantité nette, où la taille des caractères et des chiffres dépend de la taille de l'espace principal de l'emballage. De nombreux intervenants ont mentionné qu'il est important que tous les mots du nom usuel soient d'importance égale pour éviter de cacher des termes comme « style » ou « aromatisé ».

1.3 Renseignements sur l'entreprise alimentaire

Proposition : Cette proposition visait à exiger des moyens modernes de communiquer avec l'entreprise, comme un numéro de téléphone, une adresse de courriel ou un site Web. On proposait également d'exiger que le titulaire de permis de l'ACIA soit la partie responsable indiquée sur l'étiquette.

Dans l'ensemble, les intervenants sont d'accord que les étiquettes des aliments devraient fournir des moyens plus modernes pour les consommateurs de communiquer avec les entreprises alimentaires. Les consommateurs ont indiqué qu'ils préfèrent généralement communiquer avec les entreprises par téléphone (de préférence sans frais) ou par courriel. L'industrie préfère généralement utiliser un site Web; on nous a dit que si un site Web est utilisé, il est important que le site comporte un lien « Contact ». Selon de nombreux commentaires, une adresse postale n'est pas utile pour communiquer rapidement avec l'entreprise au sujet d'un produit.

Les intervenants ne sont pas en faveur d'indiquer le titulaire de permis de l'ACIA sur les étiquettes des aliments comme principal point de contact pour obtenir des renseignements sur les aliments. Plusieurs raisons ont été citées, p. ex. un même produit peut être fourni par de multiples titulaires de permis d'importation, et il y a des exemptions aux exigences en matière de permis. Nous avons entendu une forte préférence pour le maintien du statu quo, soit d'indiquer la personne ou l'entreprise responsable du produit sur l'étiquette, que ce soit le propriétaire de la marque, l'importateur, le distributeur, le détaillant ou le fabricant.

1.4 Origine des aliments importés

Proposition : Cette proposition visait à exiger que la mention « Produit du (nom du pays d'origine) » figure sur tous les aliments entièrement importés, le pays d'origine étant le pays où a eu lieu la dernière transformation substantielle du produit.

La plupart des consommateurs et certains répondants de l'industrie (en particulier les fabricants canadiens) ont exprimé leur appui de la proposition visant à exiger la déclaration du pays d'origine sur tous les aliments entièrement importés. Cependant, certains consommateurs ont indiqué que la proposition ne va pas assez loin et qu'ils aimeraient être en mesure de faire la distinction entre le pays de transformation (dernière transformation substantielle) et le pays d'origine des ingrédients.

De nombreux répondants de l'industrie ont indiqué que la proposition pose certains défis, par exemple lorsque des emplacements multiples sont utilisés pour la transformation ou que des produits proviennent de différents pays, selon des facteurs tels que la saisonnalité, la disponibilité et le prix.

Dans l'ensemble, les consommateurs sont en faveur d'éliminer les déclarations volontaires considérées comme ambiguës, telles que « emballé par », « fabriqué par » et « préparé pour », mais certains répondants de l'industrie ont soutenu que ces mentions fournissent des renseignements utiles.

Quelques répondants ont formulé des commentaires sur le manque d'uniformité dans la déclaration du pays d'origine d'un aliment à l'autre, y compris l'emplacement et la taille des caractères.

Bien que la politique sur l'utilisation de la mention « Produit du Canada » soit hors de la portée des consultations, plusieurs membres de l'industrie ont indiqué que la définition du pays d'origine pour la mention « Produit du Canada » devrait correspondre à la définition proposée pour les aliments entièrement importés (pays de la dernière transformation substantielle).

1.5 Amélioration des renseignements sur les principaux ingrédients mis en évidence au moyen d'allégations ou d'images

Proposition : Cette proposition visait à exiger que le pourcentage de tout ingrédient mis en évidence par des mots ou des images sur l'étiquette ou dans la publicité soit déclaré dans la liste des ingrédients, et que la mention « arôme » ou « saveur » figure sur les étiquettes mettant en valeur un ingrédient qui n'est pas présent, mais qui contient l'arôme déclaré.

La majorité des intervenants appuient cette proposition. Les consommateurs ont démontré un très solide appui et indiqué que l'approche réduirait la déception, favoriserait des choix éclairés et faciliterait la comparaison des produits. La majeure partie du soutien de l'industrie provenait des producteurs primaires de matières premières.

De nombreux membres de l'industrie ne sont pas en faveur de cette proposition. Parmi les principales préoccupations soulevées, notons : la divulgation des renseignements exclusifs, la perte de souplesse en ce qui concerne la formulation, l'incidence sur l'espace disponible sur l'étiquette et les défis liés à la mise en œuvre (p. ex. la façon de calculer le pourcentage). Des éclaircissements ont aussi été demandés concernant ce qui est considéré « mise en évidence ».

Certains intervenants appuient l'harmonisation avec le Codex et les autres pays qui utilisent la déclaration quantitative des ingrédients (p. ex. l'Union européenne, le Royaume-Uni, l'Australie). Nous avons entendu des suggestions pour assurer l'harmonisation avec les règles des États-Unis concernant les jus de fruits, et pour n'exiger qu'un pourcentage pour les ingrédients de première qualité et de grande valeur. Un nombre d'exemptions ont été demandées.

Une forte majorité d'intervenants (industrie et consommateurs) est en faveur d'exiger l'utilisation de la mention « arôme » ou « saveur » sur l'étiquette lorsque le véritable ingrédient n'est pas présent, dans la même taille de caractères et aussi bien en vue que le terme qu'elle qualifie (p. ex. « yogourt à saveur de fraise » lorsque le produit ne contient pas de fraises).

1.6 Amélioration de la liste des ingrédients – noms collectifs

Proposition : Cette proposition visait à incorporer par renvoi la liste des noms collectifs figurant dans le Règlement sur les aliments et drogues et à examiner par la suite les noms collectifs dans le but de les harmoniser avec ceux du Codex et des États-Unis dans la mesure du possible.

Dans l'ensemble, tous les groupes d'intervenants appuient l'incorporation par renvoi de la liste des noms collectifs afin de moderniser la façon dont ces dispositions sont tenues à jour.

Les répondants moins favorables à la proposition ont cité des préoccupations concernant l'utilisation de noms collectifs en général, plutôt que leur incorporation par renvoi. Voici les principaux thèmes qui se sont dégagés des commentaires reçus :

1.7a) Les Normes de composition des aliments

Proposition : Cette proposition visait à incorporer par renvoi les normes de composition alimentaires figurant dans le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et à continuer d'examiner, en collaboration avec d'autres organismes, des options pour tenir à jour et moderniser ces normes.

Il y a un soutien global pour l'incorporation des normes de composition des aliments. Les intervenants sont d'accord que les normes de composition des aliments sont désuètes et ont exprimé un soutien global pour leur modernisation.

Des commentaires précis ont été formulés concernant les thèmes suivants :

1.7b) Noms usuels normalisés modifiés

Proposition : Cette proposition visait à élaborer des dispositions réglementaires sur l'utilisation des noms usuels normalisés modifiés, y compris des critères clairs sur les situations où le nom d'un aliment normalisé peut être utilisé et la façon de modifier le nom d'un aliment de façon appropriée.

Nous avons constaté un soutien global pour la modernisation dans ce domaine et l'harmonisation des règles relatives aux noms usuels normalisés modifiés avec celles du Codex et des États-Unis.

Les intervenants ont signalé qu'il faut établir des directives et des critères précis sur la façon d'indiquer clairement dans le nom usuel la manière dont l'aliment modifié diffère de l'aliment normalisé. Des commentaires précis ont été formulés sur la nécessité d'aborder les noms usuels qui sont actuellement utilisés et que les répondants jugent trompeurs, comme l'utilisation du terme « produit » sans déterminant (p. ex. « produit de crème sure ») pour un aliment qui ne satisfait pas à la norme désignée.

Certains participants ont exprimé des préoccupations au sujet des étiquettes sur lesquelles on manipule la taille ou l'emplacement des mots qualificatifs afin de cacher ou de rendre moins visible cette information. D'autre part, certains répondants de l'industrie craignent que des changements à cet égard puissent avoir une incidence sur l'espace disponible sur l'étiquette, par exemple, si les qualificatifs deviennent plus descriptifs.

De nombreux intervenants ont indiqué que cette proposition n'est pas bien comprise, et certains sont d'avis qu'il faut sensibiliser davantage les consommateurs à ce sujet.

1.8 Rationalisation ou suppression de la règlementation inutile

Proposition : Cette proposition visait à maintenir les exigences d'étiquetage spécifique reliés aux denrées seulement lorsque nécessaire pour protéger la salubrité des aliments et la santé, assurer l'harmonisation avec les normes internationales ou prévenir la fraude. Les autres exigences spécifiques reliées aux denrées seraient déréglementées, à moins que l'industrie ou les consommateurs demandent qu'on les conserve.

Les intervenants sont généralement en faveur de rationaliser les exigences d'étiquetage spécifiques reliées aux denrées. Ils sont aussi d'accord que la réglementation visant à protéger la salubrité et la santé, à prévenir la fraude ou à assurer l'harmonisation avec les normes internationales devrait être maintenue. Nous avons entendu de la part de nombreux répondants que la rationalisation des exigences d'étiquetage simplifierait le cadre de réglementation, éliminerait les redondances, éliminerait la réglementation désuète ou inutile et favoriserait l'innovation et le commerce.

De nombreux intervenants ont indiqué qu'ils souhaitent être consultés lors de l'examen des exigences susceptibles d'être retirées ou modifiées, ainsi que de l'analyse de la raison d'être d'exigences précises.

La déclaration du pourcentage de matières grasses du lait est un exemple d'exigence d'étiquetage spécifique fourni dans le document de discussion et le questionnaire de l'ACIA. De nombreux répondants ont indiqué qu'ils souhaitent que cette exigence soit maintenue.

1.9 Formats de contenants normalisés

Proposition : Cette proposition visait à retirer les exigences relatives aux formats de contenants normalisés pour certains produits selon les consultations antérieures et à incorporer par renvoi les exigences qui restent. La proposition visait également à incorporer par renvoi les formats de contenants normalisés actuellement visés par une autorisation d'essai de mise en marché (EEM).

Dans l'ensemble, les intervenants sont en faveur de supprimer des exigences précises relatives aux formats de contenants normalisés et d'incorporer par renvoi le reste. Nous avons entendu que cela favoriserait le développement des produits, l'innovation, la souplesse et le commerce. Les répondants ont aussi demandé que certains produits soient ajoutés à la liste de déréglementation, comme le jus.

Un certain nombre d'intervenants sont en faveur de déplacer tous les formats de contenants normalisés faisant l'objet d'une AEM vers la liste incorporé qui est mentionnée dans la réglementation.

Certains consommateurs ont indiqué que les formats de contenants normalisés les aident à comparer les produits similaires, tandis que d'autres sont d'avis que cela ne devrait pas être réglementé par le gouvernement et que l'affichage du prix unitaire au détail est suffisant.

1.10 Autorisations d'essai de mise en marché

Proposition : Cette proposition visait à réorienter les autorisations d'essai de mise en marché aux nouveaux aliments et à obtenir des commentaires sur la définition de « nouveau » à cette fin.

La majorité des intervenants sont en faveur de limiter l'utilisation des autorisations d'essai de mise en marché aux aliments qui sont nouveaux au Canada. Certains répondants sont aussi en faveur d'utiliser les EEM pour les aliments qui sont nouveaux pour l'entreprise.

En ce qui concerne la possibilité de limiter l'essai de mise en marché aux aliments qui sont nouveaux au Canada, il y a des préoccupations que cela pourrait perturber le marché et donner un avantage concurrentiel injuste aux grandes entreprises si seulement une partie réglementée est exemptée d'une exigence particulière aux fins d'essai de mise en marché.

De nombreux consommateurs étaient surpris d'apprendre qu'il existe un mécanisme d'essai de mise en marché permettant une dérogation aux exigences réglementaires. Ils ont indiqué que si ce mécanisme est maintenu, il devrait être utilisé avec modération.

De nombreux répondants de l'industrie ont indiqué que les essais de mise en marché sont importants pour déterminer la viabilité des produits et favoriser le développement et l'innovation. Plusieurs groupes d'intervenants sont d'accord que les autorisations d'essai de mise en marché doivent être gérées différemment, en s'éloignant d'un système de renouvellement et en se tournant vers la modernisation de la réglementation. Cependant, nous avons entendu qu'il faut améliorer le cadre de réglementation actuel, ainsi que le processus permettant aux produits ayant fait l'objet d'une AEM avec succès de demeurer sur le marché, avant de modifier l'utilisation des AEM.

Volet 2 : Nouvelle approche pour l'étiquetage véridique et non trompeur des aliments

Proposition : Cette proposition visait à remanier les rôles en ce qui concerne l'étiquetage véridique et non trompeur pour tenir compte des responsabilités de l'industrie à l'égard de l'étiquetage conforme, du rôle important des consommateurs dans la prise de décisions éclairées et de l'approche d'application de la loi axée sur les risques de l'ACIA.

La majorité des intervenants appuient le nouveau modèle axé sur les risques pour gérer l'étiquetage véridique et non trompeur. Les intervenants ont indiqué que le modèle est pratique, novateur et raisonnable, et que cette approche permettrait aux allégations de suivre le rythme des changements sur le marché. Il a aussi été mentionné qu'en adoptant cette approche, le gouvernement devrait continuer d'assurer une surveillance et l'équité du marché.

De nombreux intervenants sont d'accord que l'ACIA devrait se concentrer sur les aspects à risque élevé de l'étiquetage des aliments, comme la santé, la salubrité et la fraude, tout en facilitant une relation directe entre l'industrie et les consommateurs pour la gestion des allégations sur les valeurs des consommateurs. Certains répondants ont suggéré que les allégations à faible risque soient gérées par l'industrie elle-même, ou par des tiers vérificateurs ou certificateurs responsables de gérer les plaintes et de fournir des normes et des lignes directrices.

Certains intervenants sont en faveur que l'information concernant les allégations sur les valeurs des consommateurs soit fournie par des moyens électroniques comme des codes QR (Quick Response) ou « SmartLabel ». Ils ont indiqué que cela donnerait plus de souplesse aux consommateurs et à l'industrie, et ont noté que les données démographiques doivent être prises en considération au moment de déterminer les moyens électroniques de communication. D'autres répondants ont fait remarquer que l'utilisation des codes QR s'est révélée moins efficace que prévu sur le marché américain.

Nous avons aussi entendu des préoccupations concernant la mise en œuvre du modèle. Elles s'inscrivent dans les principaux thèmes suivants :

Autres considérations

L'industrie a noté le nombre d'initiatives de modernisation de la réglementation des aliments entreprises par Santé Canada et l'ACIA. Certaines initiatives, comme les modifications apportées à l'étiquetage nutritionnel par Santé Canada, ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, tandis que d'autres, comme l'initiative de MEA de l'ACIA, ne sont pas encore à l'étape de réglementation finale. Nous avons constaté un intérêt marqué de la part de l'industrie pour réduire au minimum le nombre de modifications apportées aux exigences d'étiquetage et, par conséquent, les coûts de conformité connexes. De nombreux membres de l'industrie ont demandé une période de transition de cinq ans à compter de la date à laquelle les dernières modifications sont mises au point.

Sujets non visés par la consultation

Bien que la question soit hors de la portée de la consultation, de nombreux intervenants ont fait des commentaires sur l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM). En gros, les répondants ont dit qu'ils souhaitent l'étiquetage des produits alimentaires qui sont ou qui contiennent des OGM, ainsi que l'utilisation de la mention « sans OGM », qu'il existe ou non un produit génétiquement modifié homologue.

Il y avait aussi des commentaires concernant des produits non visés par les propositions, comme l'amélioration de l'étiquetage des poissons et des fruits de mer en exigeant la méthode de production et de récolte.

Les intervenants ont également fourni des commentaires sur d'autres sujets, comme l'étiquetage des allergènes et de la valeur nutritive, qui s'inscrivent dans les fonctions d'élaboration des politiques de Santé Canada. Ces commentaires ont été communiqués à Santé Canada.

Prochaines étapes

L'ACIA a l'intention de mettre en œuvre les propositions de MEA, avec quelques modifications, en tenant compte des commentaires reçus de la part des intervenants. Cela comprendra des modifications réglementaires, une nouvelle conception de programme, des directives et des communications sur l'étiquetage véridique et non trompeur des produits alimentaires.

Toutes les modifications apportées à la réglementation suivront le processus de la Gazette du Canada et feront l'objet d'une période de consultation publique. L'échéancier est décrit dans le Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA.

L'ACIA continuera de travailler en étroite collaboration avec Santé Canada afin d'établir une approche coordonnée pour la mise en œuvre des initiatives relatives à l'étiquetage des aliments.

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