Archivée - Ébauche de la Stratégie de promotion de la conformité

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Table des matières

1. Introduction – Contexte opérationnel

2. Raison d'être d'une Stratégie de promotion de la conformité

3. Rôles et responsabilités

• 3.1 L'industrie
• 3.2 Les tierces parties
• 3.3 Le gouvernement
  • 3.3.1 L'ACIA
  • 3.3.2 Santé Canada
  • 3.3.3 Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • 3.3.4 Agence des services frontaliers du Canada
  • 3.3.5 Les provinces et territoires
• 3.4 Les consommateurs

4. Aperçu de la Stratégie de promotion de la conformité

• 4.1 L'éducation/la sensibilisation
• 4.2 Collaboration sur les outils et la formation
• 4.3 Partenariat sur la surveillance de la conformité

5. Prochaines étapes

Annexe A – Principes

Annexe B – Initiatives de promotion de la conformité

1. Introduction – Contexte opérationnel

Le Canada jouit en général d'une réputation enviable en matière de salubrité des aliments, santé des animaux et de protection des végétaux depuis un demi-siècle. La mondialisation du commerce, les changements de l'environnement et les nouvelles maladies émergentes posent des défis quant à la capacité du secteur agricole, forestier et agro-alimentaire de s'adapter et de conserver son avantage concurrentiel.

Des progrès rapides dans les technologies de la transformation et de la fabrication ont permis de réaliser des augmentations importantes de la vitesse, du volume et de la diversité de la production. En plus des développements sur le front de l'innovation, les changements climatiques et la circulation mondiale croissante des végétaux, des animaux et de leurs produits posent un défi de taille. Les voyages internationaux, le commerce et les réseaux de distribution de masse ont pour conséquence que les problèmes, lorsqu'ils se produisent, peuvent se répandre rapidement. Les incidents liés à des maladies d'origine alimentaire et à l'adultération (p. ex., contamination par de la mélamine), ainsi que l'expérience canadienne de la grippe aviaire et des espèces exotiques envahissantes (p. ex., agrile du frêne) ont montré que les problèmes ne sont pas circonscrits à l'intérieur des frontières nationales.

Les intervenants et le public demandent aux organismes de réglementation de démontrer l'efficacité de leurs systèmes de surveillance et des approches qu'ils emploient pour promouvoir, vérifier et faire respecter la conformité. De plus, les consommateurs réclament des renseignements plus pertinents sur leurs aliments, ainsi que sur les questions d'ordre zoosanitaire et phytosanitaire. L'industrie réagit en mettant en œuvre une gamme de mesures d'atténuation des risques afin de fournir une plus grande assurance que leurs produits respectent les exigences réglementaires.

2. Raison d'être d'une Stratégie de promotion de la conformité

Ciblant les intervenants qui doivent répondent aux exigences législatives des Canadiens, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a développé une stratégie intégrée de promotion de la conformité pour plusieurs raisons. Tout d'abord, comme il est indiqué plus haut, le milieu opérationnel de l'ACIA est en évolution, ce qui a amené l'Agence à entreprendre un Programme de transformation visant à apporter des modifications majeures à la législation concernant les aliments, les animaux et les végétaux. L'ACIA est aussi en train de changer sa façon de réglementer pour se tourner vers une réglementation plus fondée sur des systèmes (p. ex., exigence d'être doté d'un plan interne de gestion des risques) et axée sur les résultats (p. ex., l'accent est mis sur les résultats plutôt que sur les processus ou les mesures que les parties réglementées doivent prendre). À titre d'organisme de réglementation moderne, l'ACIA relève le fait qu'il sera essentiel de promouvoir la prise de conscience et la compréhension des modifications de la réglementation et des programmes pour assurer la conformité. Par conséquent, l'ACIA continuera de développer des documents d'orientation expliquant les règlements en langage simple, dans la mesure du possible, ainsi que poursuivre sa vaste campagne de sensibilisation pour rejoindre les parties touchées.

Deuxièmement, l'ACIA reconnait que les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent être confrontées à des limitations en matière de ressources humaines, financières et techniques, ainsi qu'à des contraintes temporelles qui peuvent influer sur leur capacité à parvenir à la conformité. Tandis que les plus grosses entreprises peuvent faire appel à des experts spécialisés pour les aider à comprendre et à respecter les exigences législatives, les petites entreprises se fient, de façon générale, à l'information qui est mise à leur disposition par l'organisme de réglementation ou par les associations de l'industrie. L'ACIA travaillera avec l'industrie et de tierces parties pour identifier les nouvelles parties réglementées, développer les outils et les produits de promotion de la conformité nécessaires pour répondre aux besoins des PME, puis déterminer quels sont les joueurs clés qui peuvent aider dans la sensibilisation (p. ex., autres services gouvernementaux de diffusion et associations de petites entreprises).

L'Agence s'est traditionnellement servie d'une variété d'approches pour aider les parties réglementées à se conformer, notamment des manuels et des documents d'orientation sur son site Web, ainsi que des activités de diffusion externe telles que des expositions, des ateliers et des « journées de l'industrie ». Toutefois, jusqu'à présent, les efforts de l'Agence en matière de promotion de la conformité n'ont pas été entrepris de façon cohérente (p. ex., divers formats et niveaux de détail technique) pour l'ensemble des produits et des programmes. L'ACIA prévoit continuer d'assumer son rôle d'organisme de réglementation moderne en élaborant et en fournissant des outils de promotion de la conformité de façon uniforme, et de manière à faciliter la concrétisation des résultats réglementaires souhaités. L'ACIA s'appuiera sur des outils et des pratiques de gestion interne (p. ex., modèles normalisés de documents d'orientation, processus d'examen et de mise à jour des documents, etc.) afin de promouvoir une communication interne et externe uniforme sur les exigences relatives à la conformité.

L'ACIA élabore et fait respecter les cadres de réglementation et de programmes afférents aux aliments, aux animaux, aux végétaux et à leurs produits, qui sont produits au Canada, importés et exportés. Ces cadres de réglementation et de programmes sont fondés sur les risques et s'appuient sur l'information la plus à jour et la plus pertinente pour suivre le rythme d'un environnement mondial en évolution rapide. En s'inspirant des meilleures pratiques d'autres gouvernements, l'ACIA utilisera la promotion de la conformité comme outil de gestion des risques en l'intégrant à la conception de ses programmes. Dans le cadre de la planification annuelle de ses programmes, l'ACIA examinera les résultats en matière de conformité et fera les ajustements qui s'imposent, au besoin (p. ex., cibler des efforts de communication supplémentaires là où il y a eu des problèmes de conformité), et elle travaillera avec l'industrie et de tierces parties pour déterminer le meilleur moyen de rejoindre le public visé (p. ex., importateurs, petites et moyennes entreprises, etc.).

3. Rôles et responsabilités

Alors que l'ACIA lance cette stratégie, elle sait que la promotion de la conformité doit être un effort fait en collaboration, en ayant des rôles et de responsabilités clairement définis pour parvenir à réaliser pleinement ses objectifs. L'industrie, les tierces parties, les organismes de réglementation et les consommateurs assument tous un rôle dans le but d'assurer la conformité, et il y a de nombreuses occasions de travailler en collaboration.

3.1 L'industrie

Il incombe aux entreprises œuvrant au Canada ou qui importent des produits au Canada de produire des produits, des animaux et des végétaux en toute sécurité. Les parties réglementées doivent prendre l'initiative de connaître, de comprendre et d'assurer la conformité avec toutes les exigences législatives et réglementaires, et de fournir à l'ACIA de l'information complète, exacte et en temps utile, au besoin.

Le fait d'être conforme touche bien plus que les qualités commerciales du produit et les bénéfices nets d'une compagnie. La conformité de l'industrie fait aussi partie intégrante de la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens, ainsi que la base des ressources animales et végétales du Canada. À ce titre, la conformité nécessite que l'industrie prenne en charge sa « culture de la sécurité » en reconnaissant les conséquences possibles de grande envergure.

L'industrie est responsable de surveiller et de contrôler ses opérations, de corriger toutes les déviations au moment où elles se produisent, et de maintenir en permanence la conformité. Un programme efficace de gestion des risques est subordonné aux processus courants qui impliquent tous les niveaux d'une organisation. Il exige une théorie de gestion et un engagement qui permet d'élaborer, de surveiller, de vérifier et de valider – tâches qui contribuent toutes au processus d'amélioration permanente. Les entreprises peuvent envisager plusieurs types de systèmes de contrôle des processus ou de gestion de la qualité (par exemple, des systèmes d'assurance vérifiée par de tierces parties, tels que l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et l'Institut canadien des semences) pour leur programme de contrôle. Le programme de gestion des risques doit être adapté aux produits et aux procédés de l'entreprise pour rencontrer ou dépasser les résultats attendus par le gouvernement.

Tous les niveaux de l'organisation doivent accorder la priorité et valoriser l'importance de produire des animaux, des végétaux et de la nourriture en toute sécurité, et le renforcer au moyen de formation. Les propriétaires et les gestionnaires d'entreprises doivent s'assurer que les employés reçoivent la formation appropriée sur les principes de salubrité des produits sur le plan alimentaire et sur le contrôle des maladies phytosanitaires et zoosanitaires, et des organismes nuisibles. Cette information doit être revue (p. ex., au moyen de cours de recyclage) afin d'améliorer les domaines qui ont lieu de l'être au besoin (p. ex., biosécurité, assainissement).

Les manquements à la sécurité de toute opération pouvant influer le groupe de produits en entier, l'industrie reconnaît de plus en plus que la sécurité n'est pas un avantage concurrentiel. Grâce au savoir collectif dont dispose l'industrie, de façon individuelle ou par le biais de ses associations, elle peut continuer de faire preuve de leadership en faisant la promotion des pratiques exemplaires ou au moyen de leurs propres pratiques de formation de leur personnel et des partenaires de la chaîne d'approvisionnement. L'industrie peut offrir du soutien et des conseils à ses pairs, ainsi que partager des connaissances et de l'expertise technique avec d'autres entreprises qui pourraient contribuer à améliorer la compréhension de leurs obligations réglementaires. Ces activités aident le secteur entier à répondre aux exigences réglementaires et à conserver la confiance des consommateurs.

3.2 Les tierces parties

Les tiers contribuent présentement à une vaste gamme de fonctions de promotion de la conformité au Canada ainsi qu'à l'étranger. Par exemple, le secteur privé élabore et administre des mécanismes de certification privée — formels, systèmes de salubrité documentés qui font intervenir de façon typique des audits et la certification (p. ex., CanadaGAP); bois traité à la chaleur. Ces mécanismes peuvent être élaborés collectivement par des organisations de l'industrie, des de grandes succursales au détail ou des organismes à but non lucratif (p. ex., Initiative mondiale de la sécurité alimentaire [Global Food Safety Initiative]). En présence de la rigueur qui s'impose et d'objectifs complémentaires de la politique publique, les mécanismes de certification privée peuvent constituer un autre moteur de la conformité, en plus des exigences réglementaires.

Les associations de l'industrie ont l'expertise et les connaissances dans leurs domaines qui leur permettent d'offrir des conseils, des programmes, de la formation et des auto-évaluations afin de doter leurs membres ou secteurs des outils nécessaires pour parvenir à la conformité. Elles peuvent créer un environnement porteur favorisant la coopération entre les entreprises (p. ex., soutien par les pairs et diffusion des pratiques exemplaires) et faciliter une innovation plus rapide grâce à la recherche en collaboration. Les associations de l'industrie ont élaboré et mis sur pied des systèmes nationaux de gestion des risques (p. ex., Votre propre poulet – Programme de salubrité des aliments à la ferme des Producteurs de poulet du Canada), avec le soutien des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT), dans le domaine de la salubrité des aliments. Dans le domaine de la protection des végétaux et des animaux, l'ACIA élabore des normes, des stratégies et des protocoles relatifs à la biosécurité nationale, de concert avec des organismes producteurs, les gouvernements provinciaux et territoriaux et le monde universitaire. Il existe encore des occasions d'accroître la capacité de leadership et l'expertise des associations de l'industrie grâce aux partenariats (c.-à-d., secteur privé ou public/privé) pour préparer et fournir de l'assistance technique.

Les organismes sans but lucratif ont développé des arrangements de collaboration innovateurs avec des partenaires institutionnels ou autres (p. ex., gouvernements FPT, commissions scolaires, hôpitaux, etc.), de manière à améliorer la compréhension de problèmes de conformité choisis. Le travail avec des partenaires institutionnels aux problèmes qui touchent leurs affaires, ainsi que les membres d'organismes sans but lucratif permettent à ces derniers d'aider les sociétés à comprendre et à répondre aux besoins des consommateurs. En influençant les pratiques entrepreneuriales (p. ex., au moyen de séances de consultation, d'initiatives de développement de produits, etc.), les organismes sans but lucratif peuvent contribuer à l'amélioration des résultats en matière de conformité. Cela est bénéfique pour tous ceux qui sont concernés, dont l'ACIA dans son rôle d'organisme de réglementation.

Le milieu universitaire, qui comprend les universités, les collèges et les technipoles, vient compléter les efforts déployés par le gouvernement et l'industrie pour former le personnel et faire de la recherche pour faire progresser les connaissances dans le domaine de la salubrité et de la gestion des risques pour le secteur agricole et alimentaire. Au Canada, il y a de nombreux exemples de nouvelles recherches qui sont faites en collaboration entre divers partenaires de l'industrie, du gouvernement et des universités, tant canadiens qu'internationaux. Dans le cadre des efforts de partenariat pour la surveillance des maladies animales, l'ACIA collabore avec l'Agence de la santé publique du Canada, l'Université de Calgary, le département de l'Agriculture des États-Unis et les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis afin d'accroître la capacité de poser des diagnostics sur les animaux et les humains en ce qui concerne les cas de fièvre de la vallée du Rift en Amérique du Nord. Dans le domaine de la protection des végétaux, l'ACIA travaille de concert avec Forêts Canada, de même qu'avec d'autres instituts de recherche des États-Unis afin de concevoir un appareil à faible coût qui permettra de poser sur place des diagnostics de phytoravageurs.

3.3 Le gouvernement

Les gouvernements adaptent leurs rôles à la promotion de la conformité afin de faire correspondre leurs objectifs qui sous-tendent la politique et la conception du programme de réglementation, ce qui peut nécessiter que soient utilisés différents outils et approches (p. ex. favoriser la prise de conscience, partager les meilleures pratiques, etc.). Les organismes de réglementation se concentrent typiquement sur un échange d'information claire et en temps utile en tenant compte de la façon dont ils peuvent mieux coordonner et maximiser les efforts de tous les intervenants afin d'améliorer les résultats en matière de conformité. Par exemple, les États-Unis ont créé des alliances pour élaborer du matériel de formation et fournir de l'aide technique concernant leur loi sur la modernisation de la salubrité des aliments (Food Safety Modernization Act). Au Canada, la Colombie-Britannique a élaboré un accord de collaboration innovateur avec une association de transformation des aliments à petite échelle pour donner des ateliers d'éducation et des consultations individuelles à l'intention des transformateurs admissibles.

Cette stratégie décrit le rôle proposé de l'ACIA, ainsi que l'occasion pour l'Agence de collaborer avec d'autres gouvernements (provinciaux et territoriaux), et d'autres ministères fédéraux, à la promotion de la conformité. Il est établi que d'autres joueurs s'occupent de la réglementation sur l'échiquier de la promotion de la conformité (p. ex., gouvernements étrangers et municipaux) et l'Agence pourrait également vouloir explorer les occasions de collaboration avec ces joueurs à l'avenir.

3.3.1 L'ACIA

L'ACIA est chargée d'administrer et de faire respecter la législation afférente à la salubrité et à la qualité des aliments au Canada, et de soutenir les ressources végétales et animales durables. La promotion de la conformité donne à l'ACIA des moyens de mieux faire comprendre aux parties réglementées les exigences législatives et de les y sensibiliser davantage, avec l'objectif d'améliorer les résultats en matière de conformité. Les efforts de l'ACIA en matière de promotion de la conformité soutiennent d'autres objectifs de haut niveau de l'Agence :

• la prévention et la gestion des risques relatifs à la santé;
• la protection des ressources végétales des organismes nuisibles, des maladies et des espèces envahissantes;
• la prévention et la gestion des maladies animales et des zoonoses;
• la contribution à la protection des consommateurs; et
• la contribution à l'accès au marché pour les aliments, les végétaux et les animaux canadiens.

En sa qualité d'organisme de réglementation moderne, l'ACIA est consciente que les entreprises qui exercent des activités au Canada ou qui importent au Canada devraient être en mesure de trouver rapidement quelles mesures législatives s'appliquent à elles et ce qui est exigé pour qu'elles soient en conformité. En tant que telle, l'Agence emploie divers outils pour promouvoir la conformité. En recourant surtout à son site Web qui vise à aider les gens à trouver l'information rapidement et facilement, l'ACIA affiche les exigences réglementaires, les documents justificatifs et les outils pour faciliter la compréhension (p. ex., documents d'orientation et modèles de systèmes). Cela soutient une approche préventive à l'égard de la conformité en donnant accès aux parties réglementées à de l'information sur la réglementation exprimée en langage clair. Le cas échéant, l'Agence veille également à ce que les ambassades, les Canadiens en mission à l'étranger et les organismes internationaux soient avisés des exigences réglementaires des Canadiens.

Étant donné que les parties réglementées ont besoin d'avoir accès à l'information la plus récente, l'ACIA peut continuer de veiller à avoir en place un processus servant à faire régulièrement et en temps utile des mises à jour des exigences réglementaires et des documents justificatifs. De plus, l'ACIA comprend l'importance d'engager de façon proactive les intervenants concernant tout projet d'apporter des modifications à des règlements, à des politiques ou à des programmes. La promotion de la sensibilisation envers les nouvelles exigences au moyen de programmes ciblés et les voies d'information peuvent comprendre des activités comme les suivantes :

• Faire participer l'industrie et les associations de l'industrie, tant officiellement qu'officieusement;
• Élaborer et diffuser des lignes directrices, des codes de pratique et des politiques;
• Préparer et partager de l'information (p. ex., fiches d'information, modèles de systèmes, etc.); et
• Fournir de l'information par le biais des médias sociaux.

Dans le cadre de ses activités annuelles de planification du travail, l'ACIA peut analyser convenablement les données et les tendances de la conformité pour déterminer les activités prioritaires de promotion de la conformité. En allant de l'avant, l'ACIA peut faire participer l'industrie et les tierces parties à l'élaboration de stratégies ciblées (p. ex., échange d'information/sensibilisation) pour se pencher sur la question des taux de non-conformité et les raisons des non-conformités en fonction des secteurs spécifiques. Cela peut permettre à l'ACIA et à l'industrie de travailler de concert à améliorer en permanence et à mieux cibler les activités de promotion de la conformité.

Reconnaissant le rôle vital que jouent les intervenants et les objectifs de promotion de la conformité, l'ACIA peut collaborer, dans la mesure du possible, à des initiatives menées par l'industrie, le milieu universitaire, des associations non gouvernementales, etc. (p. ex., tirer parti de l'expertise technique de l'industrie en partageant les pratiques exemplaires pour satisfaire aux exigences réglementaires). L'ACIA peut également contribuer à mettre à profit les partenariats avec les autres ministères et les comités fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d'offrir des activités de sensibilisation et de concevoir des outils (p. ex. règlements, codes et directives servant de modèle à l'échelle nationale qu'utilisent les gouvernements et l'industrie) pour les intervenants ciblés.

3.3.2 Santé Canada

Responsable d'établir les normes et les politiques portant sur la salubrité des aliments, Santé Canada favorise la conformité (p. ex. les normes en termes de santé et de sécurité, les bonnes pratiques de fabrication et d'autres exigences en matière de sécurité) et veille à ce que les renseignements (p. ex. les documents de directives) et les outils (p. ex. des listes de vérification) soient rendus disponibles. Par l'intermédiaire de mécanismes tels que des consultations au sein du secteur, l'industrie et les intervenants sont encouragés à participer à l'élaboration de normes de santé et de sécurité. Les consommateurs sont également invités à participer au maintien de leur santé et de leur sécurité. En raison de la mission portant sur la santé publique que Santé Canada partage avec l'ACIA, il peut y avoir des occasions qui permettront de promouvoir conjointement la conformité grâce au partage de renseignements, à la sensibilisation et aux formations où les intervenants sont les mêmes (p. ex. politique alimentaire).

3.3.3 Agriculture et Agroalimentaire Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) assure le leadership dans la croissance et le développement du secteur agricole et agroalimentaire canadien. Les Centres de recherches et les scientifiques d'AAC œuvrant partout au Canada mènent toute une gamme de recherches qui contribuent au savoir et à l'élaboration d'outils et de processus qui profitent au secteur. Certaines de ces activités relèvent de la portée de la promotion de la conformité puisqu'elles facilitent la capacité de l'industrie à respecter les exigences réglementaires. Au moyen des cadres stratégiques agricoles actuels et passés, AAC a conçu des programmes qui mettent du financement à la disposition aux niveaux fédéral, provincial et territorial pour faire progresser les champs d'intérêt du secteur, tels que les systèmes de salubrité des aliments, les systèmes de surveillance zoosanitaire et phytosanitaire, et les systèmes de traçabilité. AAC soutient également l'engagement des intervenants grâce à ses Tables rondes sur les chaînes de valeur. Comme pour Santé Canada, l'ACIA peut profiter de l'engagement d'AAC et d'autres ministères dans la promotion de la conformité lorsqu'il y a chevauchement entre les objectifs des intervenants, et partage des objectifs.

3.3.4 Agence des services frontaliers du Canada

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veille à la sécurité et à la prospérité du Cana en gérant l'accès des personnes et des biens entrant au Canada et sortant du Canada. Les agents de l'ASFC sont présents aux points de d'entrée au Canada et entreprennent des activités visant à protéger les marchandises importées, dont la nourriture. L'ASFC fait la promotion de la conformité aux exigences réglementaires qui régissent le mouvement des biens commerciaux entrant au Canada et sortant du Canada en fournissant des renseignements et des services à la communauté des affaires. Il s'agit entre autres de donner un accès aux ressources, comme le contenu du site Web, les décisions anticipées et une ligne téléphonique sans frais consacrée à la demande d'informations frontalières. Il peut être possible de tirer parti des relations établies de l'ASFC avec la communauté d'importateurs, et surtout, avec les petites et moyennes entreprises.

3.3.5 Les provinces et territoires

Les ministères provinciaux de l'Agriculture et de la Santé ont compétence sur les entreprises qui ne font du commerce que dans une province. Il s'ensuit que de nombreux gouvernements provinciaux/territoriaux ont élaboré leurs propres politiques de promotion de la conformité (p. ex., la Colombie-Britannique) et/ou ont autrement offert de l'expertise et des outils facilitant la compréhension par l'industrie des exigences réglementaires (p. ex., formation et ateliers). Cela donne à l'ACIA une occasion de collaborer lorsqu'il y a chevauchement des compétences ou de mobiliser une approche du gouvernement entier envers l'échange et la diffusion d'information.

3.4 Les consommateurs

Les consommateurs peuvent jouer un rôle important pour le maintien de la salubrité des aliments et la protection zoosanitaire et phytosanitaire au Canada en partageant leurs inquiétudes et leurs points de vue avec l'ACIA. Lorsque des consommateurs signalent des effets indésirables d'un produit alimentaire, d'autres inquiétudes de nature alimentaire (p. ex., fraude, étiquetage) ou des soupçons quant à la présence d'une maladie animale ou d'un phytoravageur, l'ACIA peut travailler avec l'industrie pour résoudre le problème plus rapidement et pour donner un avertissement précoce aux autres consommateurs. À plus long terme, l'ACIA peut se servir de cette information pour prioriser les efforts de promotion de la conformité là où ils sont nécessaires.

Les consommateurs avertis et les organisations de consommateurs peuvent aussi exercer leur influence par leurs décisions d'achat, en offrant du soutien et en exerçant des pressions pour le respect de la conformité. La peur de la possibilité de mauvaise presse et de perte de chiffre d'affaires crée un puissant incitatif pour la conformité.

4. Aperçu de la Stratégie de promotion de la conformité

En juin 2013, l'ACIA a publié un document de travail intitulé « Promotion de la conformité : Officialiser une approche pour favoriser la conformité des intervenants » et a lancé des consultations sur l'approche qu'elle propose pour la promotion de la conformité. Au cours de l'automne 2013, l'ACIA a consulté à l'interne et s'est inspirée des commentaires des consultations qu'elle menait auprès des intervenants pour affiner les éléments clés de sa stratégie.

Du point de vue de la promotion de la conformité, la majorité des parties réglementées va se conformer aux exigences législatives et réglementaires si elles les comprennent. En partant de ce principe, le principal objectif de la stratégie de promotion de la conformité de l'ACIA est d'accroître la sensibilisation, d'améliorer la compréhension et de favoriser l'amélioration continue. L'ACIA propose d'atteindre ces objectifs au moyen des trois piliers de la stratégie :

• Éducation et sensibilisation (partage d'information);
• Collaboration à des outils et à de la formation (améliorer la compréhension);
• Partenariat pour la surveillance de la conformité (favoriser l'amélioration continue).

L'Éducation et la sensibilisation constituent l'un des rôles les plus fondamentaux et importants de la promotion de la conformité — pour communiquer clairement et partager de l'information actualisée et exprimée en langage clair, lorsque cela est possible. Les activités effectuées au titre de ce pilier (voir à l'annexe B la liste complète) comprennent les initiatives de renforcement de la rigueur interne, en produisant de l'information exprimée en langage clair, en la rendant accessible et en la mettant à jour.

Le deuxième pilier, Collaboration à des outils et à de la formation, reconnait que le matériel d'information et la sensibilisation à eux seuls pourraient ne pas suffire, particulièrement pour les PME nouvellement agréées. Des outils interactifs ou de l'aide de tierces parties pourraient s'avérer nécessaires pour faciliter la compréhension par les parties réglementées de leurs obligations.

Le troisième pilier, Partenariats pour la surveillance de la conformité, jette les bases de la surveillance par l'ACIA des résultats en matière de conformité et de l'élaboration d'une approche fondée sur les risques pour la promotion de la conformité. Les initiatives à l'appui de ce pilier créent une boucle de rétroaction pour assurer que les lacunes signalées par de mauvais résultats en matière de conformité puissent être rectifiées en faisant participer les intervenants et en développant des stratégies utiles et ciblées pour le secteur (p. ex., modifier/réviser les produits d'information).

La stratégie est étayée par six principes (voir l'annexe A) qui visent à orienter les efforts de l'ACIA en matière de promotion de la conformité. Ces principes s'appliquent à tous les piliers et ils reflètent l'engagement sous-jacent de l'ACIA à permettre aux parties réglementées de comprendre leurs exigences réglementaires, et de le faire de façon proactive et transparente.

4.1 L'éducation/la sensibilisation

Les parties réglementées ont déterminé des problèmes concernant la disponibilité et la nature technique de l'information sur le site Web de l'ACIA. Une enquête récente menée par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a de la même façon fait valoir que les propriétaires d'agroentreprises aimeraient que l'information fournie par l'ACIA soit plus compréhensible et simple à comprendre. L'ACIA s'engage à communiquer clairement les exigences réglementaires et à assurer qu'un processus soit en place pour actualiser l'information servant à les orienter. Par conséquent, dans un premier temps, l'ACIA a établi un dépôt unique pour tous ses documents d'orientation et autres informations requises pour respecter la réglementation de l'ACIA. L'ACIA ajoutera d'autres types d'information telle qu'une base de connaissances interrogeable sur les questions les plus fréquentes. Elle prendra aussi des mesures pour rendre l'information plus interactive, facilement accessible et navigable sur son site Web.

Par souci d'améliorer l'uniformité de l'information qui est partagée, l'ACIA a adopté un modèle normalisé de documents d'orientation dont la présentation et l'exploitation sont les mêmes. En prévision des nombreux nouveaux documents qui sont créés pour accompagner la nouvelle législation visant les aliments, et la santé des végétaux et des animaux, l'ACIA exigera que ces nouveaux documents affichés soient rédigés dans un langage simple et qu'ils suivent un nouveau processus interne prévoyant la tenue régulière d'examens et d'actualisations.

En plus des exigences réglementaires fédérales, les provinces et les territoires promulguent des lois régissant leurs propres champs de compétence. Les parties réglementées peuvent éprouver de la difficulté à accéder et de comprendre les exigences nécessaires entre les administrations. L'ACIA et ses contreparties fédérales, provinciales et territoriales exploreront différentes manières de regrouper et de rendre plus accessible sur le Web l'information sur la réglementation émanant du fédéral, des provinces et des territoires. Cela ouvre des perspectives aux intervenants pour accéder à l'information de l'ACIA, et aide les parties réglementées en hébergeant toutes les exigences nécessaires en un seul endroit. À plus long terme, les gouvernements fédéral et provinciaux examineront des possibilités de collaborer plus étroitement à la promotion de l'uniformisation de la réglementation entre les paliers de gouvernement.

Comme indiqué, le défi pour une petite et moyenne entreprise (PME) particulière est de recevoir l'information appropriée pour comprendre les exigences réglementaires. Il n'est pas facile de tendre la main et de soutenir les PME individuelles étant donné que de nombreuses PME ne font pas partie d'associations ou qu'elles sont membres d'associations dotées de ressources très limitées. Les sociétés immergées dans les activités quotidiennes d'exploitation d'une entreprise avec des budgets restreints et des ressources humaines limitées peuvent aussi ignorer l'existence d'ateliers ou de la formation ou ne pas être en mesure d'y assister en personne. Ainsi, l'ACIA entreprendra un effort concerté pour identifier les PME touchées, leur fournir de l'information ciblée et leur diffuser de l'information qui répondra aux besoins de ces parties nouvellement réglementées. Cela demandera de multiplier les services de vulgarisation (p. ex., les provinces et territoires, le milieu universitaire, etc.) là où cela est faisable.

L'un des modèles servant à la mise en œuvre de modifications profondes et au partage d'information que l'ACIA recherchera est lié à ses propres antécédents de travail avec des groupements de production nationaux et des organismes agricoles généraux. Cette initiative, menée par le Groupe de travail canadien sur la salubrité des aliments à la ferme, a contribué à l'adoption par environ 8 000 à 10 000 fermes et plus de systèmes de salubrité des aliments au Canada dans les années 1990. La création d'une alliance des contrôles préventifs menée par l'industrie en collaboration avec l'ACIA, le milieu universitaire et les provinces/territoires pourrait s'avérer avantageuse. Des ressources et de la formation supplémentaires sur les contrôles préventifs pourraient intéresser de nombreuses petites et moyennes entreprises canadiennes qui élaboreront des plans pour la première fois.

4.2 Collaboration sur les outils et la formation

D'après une enquête menée en 2013 par la FCEI, les agroentreprises passent en moyenne 222 heures par année en coûts de main-d'œuvre pour se conformer aux règlements de l'ACIA, ce qui représente à peu près 28 jours par année. Pour prendre un exemple concret, auparavant, une partie réglementée aurait pu devoir réviser les 1 500 pages de politiques et de directives de l'ACIA sur l'étiquetage pour éclairer leur processus décisionnel avant l'élaboration et la mise en œuvre de l'outil d'auto-évaluation de l'étiquetage en ligne de l'ACIA en 2014.

L'ACIA collaborera avec les intervenants pour déterminer comment l'Agence et de tierces parties pourraient mieux présenter l'information pour la rendre plus accessible aux utilisateurs. Pour les domaines complexes et techniques, ce pilier identifie des stratégies destinées aux outils et à la formation (p. ex., comment développer un plan de contrôle préventif) qui réduisent les barrières liées à la compréhension technique et aux contraintes temporelles. Cela pourrait éventuellement réduire les coûts de la conformité pour les entreprises en leur permettant de parvenir à la conformité et de la maintenir aussi efficacement possible.

Les consommateurs ont aujourd'hui une connaissance plus approfondie des questions de salubrité et de qualité, et ils s'attendent à ce que l'industrie prenne les mesures nécessaires pour protéger la santé publique. De nombreux acteurs de l'industrie ont réagi en mettant en œuvre une gamme de systèmes de sécurité préventifs (p. ex., pratiques de gestion exemplaires) pour donner une plus grande assurance que leurs produits satisfont aux exigences en matière de salubrité. Les pratiques de gestion de la salubrité et des risques sont de plus en plus considérées comme des enjeux non concurrentiels puisqu'un incident survenant dans une compagnie peut avoir des effets d'une portée considérable sur le secteur entier du produit rappelé. Le partage par l'industrie de ses pratiques exemplaires et de ses modèles de systèmes innovateurs améliore les résultats de l'ensemble du secteur en matière de conformité et renforce le fondement de la confiance du consommateur.

Or, cette information est disponible dans une multitude d'endroits différents, ce qui en rend l'accès difficile. L'ACIA travaillera de concert avec des partenaires provinciaux, le milieu universitaire et des organisations non gouvernementales pour déterminer les meilleures pratiques qui s'offrent à eux et comment l'information sera rendue plus accessible et interrogeable. Selon le secteur et/ou le produit, il pourrait être possible de recueillir toute cette information et de l'héberger sur le site Web d'une association de l'industrie, d'une institution universitaire ou d'un autre site Web sans but lucratif, là où elle conviendrait mieux. L'ACIA envisagera de se servir des forums sur la réglementation comme lieu de présentation aux chefs de file de l'industrie pour partager des idées et des points de vue utiles qui permettraient aux intervenants de respecter et de dépasser les exigences réglementaires d'une manière rentable.

En plus d'établir des pratiques exemplaires et d'identifier des modèles de systèmes, les associations de l'industrie ont été très actives au Canada pour établir une infrastructure des programmes nationaux. Ces programmes ont l'avantage d'être conçus sur mesures pour répondre aux besoins de secteurs d'entreprises précis, tout en facilitant la conformité aux exigences gouvernementales en matière de santé et sécurité. On ne peut affirmer avec certitude que ces systèmes (p. ex., systèmes nationaux de salubrité des aliments axés sur les produits) seraient conformes à certains des nouveaux projets de règlements par l'ACIA. L'ACIA se tournera donc proactivement vers les associations de l'industrie et faciliter les efforts pour déterminer si l'on peut s'attendre à ce que les outils actuels satisfassent aux nouvelles exigences, ou s'il faudrait plutôt apporter des modifications.

La formation était au cœur des commentaires de nombreux intervenants lors des consultations menées par l'ACIA en 2013. En particulier, on voulait que l'ACIA confirme que les inspecteurs recevraient une formation convenable et qu'elle serait également fournie aux parties réglementées. La formation est essentielle à la réussite de la promotion de la conformité puisqu'elle favorise l'intégration d'une culture de la salubrité et d'une meilleure gestion des risques au quotidien.

4.3 Partenariat sur la surveillance de la conformité

Chargée d'un vaste mandat — salubrité des aliments, protection des végétaux et de la santé des animaux, et évoluant dans un environnement mondial complexe, l'ACIA doit se demander comment elle peut améliorer l'efficacité et l'efficience de ses opérations. Les efforts promotionnels en matière de conformité, qui se font par la vérification et l'application de la loi, doivent être coordonnés et prévus de façon attentive afin d'assurer une utilisation efficace des ressources.

Bien que l'ACIA ait toujours suivi une approche fondée sur les risques pour ses activités d'inspection, elle a été décentralisée et a varié selon les produits. En revanche, d'autres systèmes d'inspection dans le monde, tels que ceux mis en œuvre aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande, adoptent des approches fondées sur les risques qui comparent les risques entre les produits. Ces approches intégrées réussissent mieux à affecter les ressources aux domaines les plus prioritaires et les plus importants.

Pour soutenir une approche fondée sur les risques pour la promotion de la conformité, l'ACIA suivra, partagera (lorsque cela convient) et mettra à profit les résultats de ses activités de conformité de manière uniforme et cohérente. L'information sera tirée des données sur la vérification, l'histoire, la conformité et l'application de la loi, ainsi que sur un examen des plaintes faites auprès du Bureau de traitement des plaintes et des appels de l'ACIA pour déterminer s'il pourrait y avoir des lacunes en matière d'information, des procédures incohérentes et/ou des possibilités d'amélioration de la fonction de gestion. De plus, des mesures ciblées du rendement seront élaborées pour toutes les initiatives de promotion de la conformité afin d'évaluer régulièrement leur efficacité.

En plus de la surveillance et de l'engagement, l'ACIA réfléchira à la manière dont elle peut inciter à la conformité en améliorant son ouverture et sa transparence quant à ses activités et aux résultats en matière de conformité. L'ACIA est responsable devant le public, les parties réglementées et d'autres partenaires de sensibiliser davantage et de maintenir la confiance envers ses activités liées à la conformité. Du point de vue de la promotion de la conformité, la divulgation utile et propice de la surveillance de la conformité et des dossiers d'exécution de la loi procure un mécanisme qui dissuade de la non-conformité, par le biais des pressions exercées par les consommateurs et les pairs de l'industrie. La divulgation publique sert de levier pour rendre plus importantes les questions de conformité pour les parties réglementées qui cherchent sans doute à soigner leur réputation.

Pendant plusieurs années, l'ACIA a publié de l'information sur son site Web pour fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées (p. ex. rappels, alertes à l'allergie et données relatives à l'application de la loi). L'ACIA continuera à prendre des mesures pour faire preuve d'une plus grande ouverture et transparence au sujet de ses activités réglementaires, par exemple en publiant des rapports d'enquête sur la salubrité des aliments, et les sondages d'importation, ainsi qu'en faisant rapport sur les données produites par le Bureau de traitement des plaintes et des appels de l'ACIA. Dans le cadre de la stratégie, l'ACIA examinera les manières dont elle pourrait continuer à renforcer la transparence des renseignements afin d'augmenter la sensibilisation de l'industrie et des consommateurs.

5. Prochaines étapes

Au cours de l'automne 2014, l'ACIA examinera tous les commentaires des intervenants et élaborera une ébauche finale de la stratégie en 2015, qui sera accompagnée d'un plan de mise en œuvre graduelle pour coïncider avec l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur la salubrité des aliments. La mise en œuvre nécessitera l'adoption d'une approche réorganisée pour l'échange d'information, l'élaboration d'outils interactifs et de formation, et la poursuite des travaux de l'ACIA servant à suivre, à partager et à surveiller les efforts de l'Agence en matière de promotion de la conformité. Au-delà de 2015, la stratégie guidera la mise en œuvre par l'ACIA de son Programme de transformation, ainsi que les efforts qu'elle proposera à l'avenir pour apporter des modifications majeures à la réglementation, aux politiques et aux programmes.

Cette stratégie exigera la collaboration des gouvernements, de l'industrie, des associations de l'industrie, du milieu universitaire, des consommateurs et des organisations non gouvernementales pour contribuer à la promotion de la conformité et la favoriser. Tous ont un important rôle à jouer.

Annexe A – Principes

Mesures fondées sur les risques

Les éléments visent des parties réglementées selon les risques résiduels (p. ex., antécédents de conformité, risque du produit, plans de contrôle).

Transparence

On fournit aux parties réglementées et aux consommateurs de l'information exacte, objective et en temps utile sur les programmes et les services de l'ACIA afférents à la réglementation, aux exigences réglementaires et aux résultats des mesures et décisions relatives à l'application de la loi.

Accessibilité

Les parties réglementées et les consommateurs peuvent facilement interagir avec l'Agence en ligne ou en personne.

Renseignements dignes de confiance

L'information que les parties réglementées et les consommateurs reçoivent de l'ACIA est complète, uniforme, actualisée, facile à comprendre et reflète le niveau scientifique actuel.

Mesures préventives

Les éléments ciblent les parties réglementées et les consommateurs en fonction de l'analyse des besoins effectuée par le biais des modes, des tendances et des commentaires des intervenants.

Justiciabilité

Les activités de promotion de la conformité seront effectuées conformément aux rôles et aux responsabilités clairement définis et de manière à raffermir la confiance des parties réglementées, des intervenants et des consommateurs envers l'Agence.

Annexe B – Initiatives de promotion de la conformité

Éducation/sensibilisation

1. Créer et maintenir un dépôt unique interactif et fiable pour tous les documents d'orientation et les questions et réponses de l'ACIA que pourront consulter le personnel de l'Agence et les parties externes.

2. Développer et mettre en œuvre une politique portant sur les documents d'orientation qui traitera des éléments suivants :

• Exigences en matière de langage simple
• Uniformité de la présentation et de l'exploitation
• Marche à suivre pour la présentation de mises à jour régulières et opportunes

3. Explorer, en collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, les possibilités en matière de plateformes interrogeables par la voie d'un guichet unique, où les intervenants trouveront des renseignements sur les exigences réglementaires dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation.

4. Mener des recherches pour identifier toutes les parties régies, pour évaluer les besoins en matière de renseignements et pour développer les voies de communication les plus efficaces pour satisfaire ces besoins.

5. Développer des outils de communication et entreprendre diverses activités de communication pour sensibiliser les parties régies à leurs responsabilités et obligations.

6. Explorer des partenariats public-privé (des alliances) avec le milieu universitaire, l'industrie, le gouvernement et des organisations non gouvernementales pour améliorer la sensibilisation ciblée. Le groupe pourrait être centré, d'abord et avant tout, sur les contrôles de prévention.

Collaboration sur les outils et la formation

7. À la lumière de l'examen de l'outil d'étiquetage en ligne, envisager d'autres applications conçues pour l'utilisateur (p. ex. un modèle interactif qui permet aux utilisateurs de développer leurs propres plans de contrôle préventif pour assurer la salubrité alimentaire).

8. Travailler avec l'industrie, le milieu universitaire et les autres gouvernements afin de miser sur et rendre plus accessibles les pratiques exemplaires.

9. Mettre à profit des systèmes nationaux d'assurance de la salubrité des aliments et l'infrastructure et les outils connexes qui favorisent la conformité de l'industrie (p. ex., les modèles de systèmes).

10. Pour appuyer le programme de transformation de l'Agence, créer un cadre d'apprentissage couvrant l'ensemble de la carrière pour le personnel de l'ACIA en collaboration avec l'industrie, le milieu universitaire et les organismes sans but lucratif.

Partenariat sur la surveillance de la conformité

11. Développer et mettre en œuvre un modèle à l'échelle de l'Agence qui fournira un tableau global des résultats de la conformité. En fonction de l'analyse des données et des tendances en matière de conformité, concevoir des stratégies ciblées pour améliorer les résultats de la conformité (p. ex. éducation/sensibilisation et aide interactive). Faire participer les membres de l'industrie et les tierces parties aux stratégies ciblées au besoin.

12. Conformément à la politique sur la transparence de l'ACIA, multiplier les rapports sur les activités de conformité et d'application de la loi.