Archivée - Étapes du continuum en matière de conformité de l'ACIA

L'Agence canadienne d'inspection des aliments établit les exigences réglementaires fédérales, veille à ce que les parties réglementées les respectent, et prend les mesures nécessaires en cas de non-respect. Il incombe à l'industrie de satisfaire aux exigences réglementaires fédérales. Les provinces et les territoires appliquent les règlements qui relèvent de leur compétence.

L'ACIA aide l'industrie à se conformer en lui fournissant les outils et ressources, l'orientation et les services dont elle a besoin pour comprendre et respecter la réglementation. Au moyen d'une approche axée sur les risques, l'Agence mène également des inspections pour vérifier le respect des exigences. Lorsque les exigences ne sont pas respectées, l'ACIA peut prendre des mesures de contrôle pour atténuer le risque immédiat, ainsi que diverses mesures d'application pour obliger la partie réglementée à se conformer.

L'ACIA s'efforce de faire preuve de transparence et de rendre compte de la façon dont elle exerce ses activités. En plus d'offrir à l'industrie des options de recours, tel que prévu par la législation, l'ACIA encourage la rétroaction et le dialogue avec les parties réglementées.

Promotion de la conformité

La communication et la prestation de conseils et d'un soutien à l'industrie pendant les consultations sur les projets de règlement et après l'entrée en vigueur de la réglementation font partie intégrante des activités de promotion de la conformité de l'ACIA. Afin d'aider l'industrie à respecter les exigences, l'ACIA fournit des outils, des produits, des conseils et des services accessibles en langage clair pour faire connaître les règlements et les politiques et en améliorer la compréhension. Voici quelques exemples des produits et services qui pourraient être offerts : outils interactifs sur le Web, fiches de renseignements, infographies, vidéos, orientations techniques, messages dans les médias sociaux et services en ligne tels que Demandez à l'ACIA et Mon ACIA.

Vérification de la conformité

L'ACIA réalise un large éventail d'activités d'inspection pour déterminer si une partie réglementée respecte les exigences réglementaires. En voici des exemples :

• effectuer une inspection visuelle des produits alimentaires, des végétaux ou des animaux;
• examiner les registres et les plans de contrôle préventif de l'entreprise;
• interviewer le personnel de l'entreprise;
• observer les procédés utilisés dans l'usine;
• échantillonner et analyser les produits et les surfaces en contact avec les aliments;
• évaluer les caractéristiques qualitatives et les normes liées aux produits.

L'ACIA détermine les secteurs présentant les risques les plus élevés selon différents facteurs, notamment :

• l'analyse scientifique des dangers qui peuvent survenir à des points précis durant la production;
• les risques cernés antérieurement en lien avec des produits particuliers;
• les antécédents en matière de conformité de l'entreprise;
• les activités d'échantillonnage et d'analyse

Si l'industrie respecte la réglementation : Merveilleux! Les affaires continuent.

Si l'industrie ne respecte pas les exigences réglementaires : Dans ce cas, l'ACIA prend des mesures d'application.

Intervention de l'ACIA en cas de non conformité

Lorsqu'une partie réglementée ne respecte pas les exigences, l'ACIA peut prendre différentes mesures d'intervention réglementaires, y compris des mesures de contrôle et des mesures d'application.

Application de mesures de contrôle

Les mesures de contrôle permettent à l'Agence de répondre à un risque immédiat pour la santé humaine, animale ou végétale ou l'environnement. Voici des exemples de mesures immédiates que peut prendre l'ACIA pour maîtriser un risque :

• refuser d'octroyer un certificat;
• lancer ou interrompre une activité;
• saisir et retenir les envois et les produits;
• ordonner le retrait du Canada d'un produit importé;
• mettre en quarantaine un envoi ou restreindre ou interdire son déplacement au Canada;
• éliminer ou détruire un produit;
• ordonner un rappel obligatoire;
• ordonner le traitement ou la vaccination d'un animal;
• ajouter des conditions à une autorisation.

Prise de mesures d'application

Les mesures d'application sont basées sur la gravité de la non-conformité et tiennent compte de facteurs tels que le risque potentiel ou le préjudice réel, ainsi que les antécédents en matière de conformité et l'intention de la partie réglementée. Une fois qu'un établissement a été informé d'une non conformité et qu'il a été décidé qu'une mesure d'application est requise, l'Agence peut :

• envoyer une lettre de non-conformité;
• imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP), avec ou sans amende;
• suspendre ou annuler la licence, l'agrément ou le permis d'un établissement agréé par le gouvernement fédéral (varie selon la loi).

Dans certains cas, l'ACIA peut recommander que des poursuites soient entamées contre le contrevenant, selon la gravité de la non-conformité et les mesures d'application antérieures.

L'ACIA traite les parties réglementées d'une manière juste, impartiale, transparente et cohérente. Nous prenons des mesures basé sur la réponse que nous croyons a le plus de chances d'atteindre la conformité continue.

Options de recours

L'ACIA reconnaît que ses décisions et ses mesures peuvent avoir une incidence sur les parties réglementées. De leur côté, les parties réglementées ont le droit, tel que prévu par la législation, de contester une décision. Par exemple, un exploitant dont la licence a été suspendue ou révoquée, peut avoir droit d'être entendu. Voici d'autres options :

• déposer une plainte ou un appel en ce qui a trait à la qualité du service, aux erreurs administratives et aux décisions réglementaires auprès du Bureau des plaintes et des appels de l'ACIA;
• déposer un appel auprès de l'évaluateur (en ce qui concerne l'indemnisation pour végétaux ou animaux);
• demander un examen ministériel concernant une sanction administrative pécuniaire;
• déposer un appel auprès de la Commission de révision agricole du Canada (CRAC) en ce qui concerne la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ou le Conseil d'arbitrage;
• demander un contrôle judiciaire de la part de la Cour fédérale.

Apprenez-en davantage sur la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi de l'ACIA.