Archivée - Cadre visant la reconnaissance des systèmes étrangers de sécurité sanitaire des aliments

25 mars 2016

Introduction et contexte

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris un programme de changement conçu pour renforcer la façon dont les produits alimentaires sont réglementés au Canada. Les initiatives de changement comprennent la nouvelle Loi sur la salubrité des aliment au Canada (LSAC), les règlements à établir en vertu de la Loi et le Modèle d'inspection intégré de l'Agence. La LSAC, lorsqu'elle sera pleinement en vigueur, établira un cadre législatif moderne en matière de sécurité sanitaire des aliments. Tenant compte des difficultés du milieu de l'importation, la LSAC renforcera de façon significative les autorités de surveillance des importations, et le projet de règlement de la LSAC exigera que les importateurs détiennent un permis, qu'ils élaborent et adoptent un plan de contrôle préventif et qu'ils aient un lieu d'affaires fixe au Canada, excepté pour les endroits où un système étranger a été reconnu par le ministre.

Le Canada utilise actuellement un éventail d'outils et d'approches de contrôle des importations, et ce, en fonction de son cadre réglementaire et législatif, afin d'orienter les ressources d'inspection et de vérifier le respect des exigences, conformément aux droits et aux obligations internationaux. Cela comprend notamment :

• les activités avant le passage à la frontière (par exemple, les ententes avec un pays exportateur, la certification, la détermination de l'équivalence),
• les activités lors du passage à la frontière (par exemple, l'admissibilité des envois) et
• les activités après le passage à la frontière (par exemple, les inspections, l'échantillonnage et les analyses), ou
• une combinaison de ces activités.

Alors que l'agence modernise son système de réglementation en matière de sécurité sanitaire des aliments, elle a l'occasion de mettre plus à profit les outils qui pourraient optimiser ses activités de gestion des risques liés aux importations. Bon nombre des partenaires commerciaux du Canada disposent de systèmes domestiques éprouvés de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments qui présentent des résultats en matière de santé publique qui sont, d'une façon générale, comparables au système du Canada. D'autres ont recours à des programmes de contrôle des exportations propres à certains produits qui peuvent garantir le respect des exigences canadiennes. L'agence peut profiter de ces systèmes, de ces programmes et de cette surveillance dans le cadre de ses approches de gestion des risques liés aux importations en utilisant des outils comme la reconnaissance des systèmes et des programmes de sécurité sanitaire des aliments d'autres pays.

Objectif et portée

Le présent cadre apporte des précisions sur l'utilisation de la reconnaissance des systèmes étrangers de sécurité sanitaire des aliments, des programmes de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments propres à certains produits et des systèmes d'inspection d'autres pays comme outil de contrôle des importations canadiennes, identifiant les avantages, les principes directeurs et un processus pour orienter sa mise en œuvre. Le cadre s'applique aux situations suivantes :

1. lorsque le commerce est en cours entre le Canada et un pays exportateur et que les connaissances, la confiance et l'expérience indiquent que les systèmes nationaux de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments des 2 pays produisent des résultats similaires;
2. lorsque le commerce d'un produit particulier est en cours et que les connaissances, la confiance et l'expérience indiquent que le programme de contrôle des exportations du pays étranger pour ce produit atteint un niveau de protection et des résultats équivalant aux exigences du Canada;
3. lorsque le Canada a imposé la reconnaissance des mesures de contrôle et du système d'inspection en matière de sécurité sanitaire des aliments du pays étranger comme condition préalable à l'importation d'un produit.

Le cadre s'applique aux mesures de contrôle et à la surveillance de la sécurité sanitaire des aliments. En règle générale, il ne devrait pas s'appliquer aux exigences relatives à l'étiquetage, aux catégories, aux normes de composition ou aux normes établies par Santé Canada comme les limites maximales de résidus et les critères microbiologiques.

Les exigences d'importation applicables à la santé animale et à la protection des végétaux ne sont pas visées par la portée du présent cadre et doivent être respectées pour que les produits alimentaires soient importés au Canada. Les accords bilatéraux existants de l'agence demeurent en vigueur conformément aux conditions de chaque accord. Ils peuvent toutefois faire l'objet d'examens réguliers afin de déterminer s'ils s'appliquent de la façon prévue à l'origine et qu'ils demeurent efficaces.

Catégories de reconnaissance

1. Reconnaissance des systèmes de sécurité sanitaire des aliments d'autres pays (RSSAAP) : La reconnaissance que la conception et le rendement opérationnel des systèmes de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments nationaux de 2 pays offrent des résultats comparables en matière de santé publique ainsi que des cadres législatifs, des programmes de mise en œuvre et de surveillance et un contrôle du rendement réglementaire similaires. La reconnaissance des systèmes sera réservée aux pays exportateurs disposant de systèmes de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments éprouvés, compte tenu de l'expérience, des connaissances et de la confiance, et présentant des antécédents de haut niveau en matière de conformité. De façon générale, la portée comprendra tous les éléments faisant partie d'un système national de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et la totalité, ou la majorité, des produits alimentaires.
2. Reconnaissance pour un produit particulier : Il s'agit de la reconnaissance par le Canada qu'un programme de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments propre à un produit d'un pays exportateur est conçu, mis en œuvre et vérifié de sorte que les exigences canadiennes sont respectées. Avant d'entreprendre une évaluation, l'agence devrait prendre en considération l'expérience, les connaissances et la confiance acquise envers le pays exportateur d'après les antécédents d'échanges et le haut niveau de conformité.
3. Reconnaissance des systèmes d'inspection comme condition préalable au commerce : Les lois canadiennes exigent que les systèmes d'inspection pour les viandes ou les mollusques soient évalués et reconnus pour assurer que les exigences canadiennes sont respectées avant le début des exportations.

Fondement juridique

En vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'agence est habilité à conclure des accords internationaux relevant de son mandat, comme les accords de reconnaissance des systèmes de sécurité sanitaire des aliments.

Pour certains produits, les lois existantes telles que la Loi sur l'inspection des viandes et le Règlement sur l'inspection du poisson posent la reconnaissance des systèmes d'inspection comme condition préalable à l'importation au Canada. La Loi sur l'inspection des viandes interdit l'importation d'un produit de viande au Canada à moins qu'il ne provienne d'un pays doté de systèmes d'inspection des viandes et que les établissements concernés dans le pays soient approuvés avant l'importation. Le Règlement sur l'inspection du poisson interdit l'importation de mollusques au Canada à moins que le système d'inspection des mollusques, les eaux dans les zones de culture et de récolte et les mesures de surveillance soient approuvés avant l'importation.

La LSAC confère les pouvoirs réglementaires permettant de « régir la reconnaissance de systèmes d'inspection, de certification, de fabrication, de conditionnement, d'entreposage, d'emballage, d'étiquetage ou d'examen ». En vertu du projet de règlement de la LSAC, en plus d'exiger l'équivalence des systèmes étrangers pour la viande et les mollusques comme condition préalable au commerce, les importations d'autres produits peuvent également être désignées comme nécessitant la reconnaissance des systèmes d'inspection avant leur admissibilité, en fonction des risques qu'elles représentent.

Avantages de la reconnaissance

Lorsque des échanges commerciaux sont déjà en cours, la reconnaissance des systèmes étrangers de sécurité sanitaire des aliments ou d'un programme de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments propre à certains produits d'autres pays, représente un outil de contrôle des importations qui peut offrir des avantages au Canada à titre de pays importateur. Cette reconnaissance indique que le Canada a confiance dans le système ou le programme de sécurité sanitaire des aliments du pays exportateur, permettant ainsi à l'agence de prendre en compte cet élément au moment de hiérarchiser les activités d'inspection à l'importation et d'allouer les ressources d'inspection en fonction des risques.

La reconnaissance des systèmes peut aussi faire avancer la coopération bilatérale et établir la confiance entre les autorités réglementaires, en favorisant, notamment, le partage des meilleures pratiques et la mise à profit des ressources (par exemple : les audits conjoints, la confiance en les audits de l'autre) afin d'orienter les activités de gestion des risques liés à la sécurité sanitaire des aliments et d'améliorer la sécurité sanitaire des aliments dans les marchés.

La reconnaissance des systèmes étrangers de sécurité sanitaire des aliments offre une garantie supplémentaire aux importateurs canadiens que l'aliment provenant d'un système de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments étranger ou d'un programme de sécurité sanitaire des aliments propre à un produit offre le même niveau de protection qu'un aliment préparé au Canada. Cela pourrait se refléter dans le plan de contrôle préventif des entreprises.

Enfin, dans le cadre du projet de règlement de la LSAC, l'agence envisage de permettre aux importateurs établis dans les pays avec lesquels le Canada a un accord de reconnaissance des systèmes de sécurité sanitaire des aliments, mais qui n'ont pas un lieu d'affaires fixe au Canada, d'obtenir un permis d'importation de l'agence pour les produits alimentaires visés par l'accord de reconnaissance.

Principes directeurs

Les principes suivants sont appliqués par l'agence dans le cadre de son approche de reconnaissance des systèmes étrangers de sécurité sanitaire des aliments, des programmes de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments propres à certains produits, et des systèmes d'inspection d'autres pays :

1. Sécurité sanitaire des aliments : la reconnaissance devrait contribuer aux objectifs du Canada en matière de sécurité sanitaire des aliments et de surveillance renforcée de la sécurité sanitaire des aliments.
2. Axée sur les résultats : des systèmes ou des programmes de contrôle et de surveillance différents peuvent produire des résultats similaires en ce qui concerne la santé publique et la protection des consommateurs.
3. Fondée sur les données probantes : la reconnaissance repose sur une évaluation rigoureuse du système de sécurité sanitaire des aliments, d'un programme de sécurité sanitaire des aliments propre à un produit ou des mesures de surveillance d'un autre pays.
4. Confiance : la reconnaissance devrait établir une confiance en la surveillance d'un pays exportateur, notamment dans le fait qu'il prendra des mesures proactives lorsque des problèmes de non-conformité seront relevés et qu'il fournira des renseignements qui pourraient aider à renforcer les activités de gestion des risques liés aux importations du pays importateur.
5. Flexibilité : puisque les systèmes de sécurité sanitaire des aliments, les cadres réglementaires, les programmes et les mesures de surveillance continuent d'évoluer, les discussions et l'échange de renseignements constants entre le pays importateur et le pays exportateur ainsi que les examens réguliers doivent assurer le maintien des accords de reconnaissance.
6. Transparence : la justification et les critères de l'approche de reconnaissance devraient être documentés et transparents.
7. Cohérence internationale : l'approche de l'agence sera fondée sur les normes, les lignes directrices et les recommandations internationales, s'il y a lieu, relatives à l'élaboration et la mise en œuvre des accords de reconnaissance des systèmes, conformément aux droits et obligations internationaux.
8. Réciprocité : l'agence explorera la possibilité de conclure des accords de reconnaissance réciproques lorsque cela sera d'intérêt commun et avantageux pour les organismes de réglementation des 2 pays.
9. Approches avec une tierce partie : la reconnaissance peut faire intervenir un fournisseur tiers lorsque celui-ci est officiellement reconnu par l'autorité compétente pour la mise en œuvre des mesures du contrôle du gouvernement (par exemple, pour les analyses et les inspections).

Processus de reconnaissance

La portée d'une proposition en vue de la détermination de la reconnaissance des systèmes devrait être convenue entre le Canada et le pays exportateur. Elle peut inclure tous les éléments qui composent le système national de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments (pour la reconnaissance des systèmes de sécurité sanitaire des aliments d'autres pays) ou se limiter aux éléments qui s'appliquent à un produit alimentaire particulier (pour la reconnaissance d'un programme de contrôle ou d'un système d'inspection de la sécurité sanitaire des aliments propre à certains produits d'un autre pays) tel qu'il est convenu entre le Canada et le pays exportateur.

Les discussions à propos du processus de reconnaissance des systèmes de sécurité sanitaire des aliments peuvent être engagées par l'agence ou le pays exportateur, et la reconnaissance peut être unilatérale ou réciproque. Pour les accords réciproques, les pays évaluent en même temps le système de l'autre pays en fonction de leurs propres systèmes de sécurité sanitaire des aliments ou de leur programme de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments propre à un produit. L'agence collaborera avec ses partenaires, s'il y a lieu, pour la conclusion des accords de reconnaissance, par exemple les autres ministères et organismes compétents du gouvernement du Canada. De plus, la capacité de conclure un accord de reconnaissance dépendra de la disponibilité des ressources et de l'ensemble des avantages pour le Canada.

Le processus pour entamer les discussions en vue d'un accord de reconnaissance est fondé sur l'outil pour les normes d'évaluation canadiennes et comprend :

Préévaluation

• Une préévaluation fondée sur des critères clairement établis est menée afin de déterminer s'il existe une base suffisante pour engager des discussions en vue d'un accord de reconnaissance.
• Les critères sont les suivants, selon ce qui s'applique :
  • présence d'un commerce important entre le pays exportateur et le pays importateur pour les produits proposés dans la portée de l'accord, lorsque le commerce est en cours, ou si le commerce est possible lorsque la reconnaissance est une condition préalable au commerce;
  • niveau d'expérience, de connaissances et de confiance envers le système de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, le programme de sécurité sanitaire des aliments propre à un produit ou les mesures de surveillance du pays exportateur;
  • possibilité du Canada d'optimiser ses ressources en matière de sécurité sanitaire des aliments à la suite d'un accord;
  • antécédents en matière de conformité du pays exportateur, lorsque le commerce est en cours.
• Pour la viande et les mollusques, lorsque l'évaluation et la reconnaissance des systèmes d'inspection du pays exportateur sont des conditions préalables au commerce, les critères dont il faut tenir compte lors de la préévaluation ou de l'établissement de la priorité sont le volume possible d'importation au Canada, les mesures de contrôle zoosanitaires et la disponibilité des ressources pour effectuer l'évaluation.

Évaluation

Si le Canada et le pays exportateur décident d'aller de l'avant avec le processus de reconnaissance de la sécurité sanitaire des aliments, celui-ci comprend un examen de la documentation, des échanges itératifs avec l'autorité compétente étrangère afin d'assurer la compréhension et l'intégralité de la preuve documentaire ainsi que des évaluations dans le pays du pays exportateur afin de vérifier la mise en œuvre du système de sécurité sanitaire des aliments. L'évaluation met l'accent sur les éléments nécessaires pour assurer la solidité d'un système réglementaire national de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, d'un programme de sécurité sanitaire des aliments propre à un produit ou des systèmes d'inspection, qui comprennent :

• les assises législatives ou réglementaires du système ou du produit;
• les détails organisationnels (par exemple : la structure des autorités compétentes);
• les programmes d'inspection des aliments;
• la conformité et l'application de la loi;
• l'évaluation des programmes et la vérification d'inspection;
• les maladies et éclosions d'origine alimentaire;
• la capacité scientifique, incluant les laboratoires, le personnel, les systèmes, les évaluations et/ou l'accréditation;
• les compétences et la formation du personnel;
• les ressources affectées au programme;
• la transparence et l'engagement auprès des intervenants;
• les communications internationales et l'harmonisation; et/ou
• tout autre élément déterminé par le ministre.
• Pour les produits de viande et de volaille, lorsque la reconnaissance des systèmes d'inspection est une condition préalable à l'importation au Canada, les processus d'évaluation et de reconnaissance sont ceux décrits au Chapitre 10 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes.

Maintien

• Les accords de reconnaissance des systèmes de sécurité sanitaire des aliments seront maintenus en fonction des examens réguliers visant à vérifier leur efficacité continue et leur rendement, ainsi que des échanges de renseignements constants avec l'autorité compétente du pays étranger.
• Si l'agence évalue que l'accord de reconnaissance avec l'autorité compétente d'un pays étranger n'est plus efficace comme outil de contrôle des importations ou si l'agence n'est plus certaine que l'accord de reconnaissance atteint les objectifs prévus, le statut de la reconnaissance sera réévalué.