Mandat – CCM

Le Comité consultatif de la ministre (le Comité) est établi en vertu de l'article 10 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Le Comité conseille la ministre de la Santé et, le cas échéant, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sur toute question relative aux activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et compatible avec les responsabilités de la ministre à l'égard de l'ACIA.

On propose que le Comité se penche sur une variété de sujets, sans s'y limiter, tels que :

• l'orientation stratégique et les priorités de l'ACIA telles que décrites dans les documents de planification;
• les cadres de politique et de programme qui régissent les opérations;
• les répercussions en aval des progrès scientifiques et des nouvelles méthodes d'essai;
• les systèmes de consultation et de communication avec les intervenants.

Le Comité se penchera sur les questions soulevées par la ministre et la ministre pourrait demander au Comité d'examiner des questions relevant du mandat du Comité et d'offrir des conseils. Ces conseils seront fournis par écrit ou verbalement, selon la préférence de la ministre.

Les membres du Comité pourront faire des demandes de réunions et d'information à l'ACIA concernant toute question relevant du mandat du Comité.

La présidente élaborera un plan de travail sur la façon dont le Comité répondra aux demandes de conseils de la ministre.

La présidente et la ministre se réuniront lorsqu'elles le jugeront nécessaire. La présidente veillera à ce que la ministre ait l'occasion de rencontrer le Comité tous les ans.

La ministre constituera un comité consultatif formé d'au plus douze membres, y compris les membres d'office.

La ministre choisit le/la président∙e du Comité et le/la vice-président∙e du Comité parmi ses membres.

Les membres seront nommés à titre amovible pour un mandat renouvelable maximal de trois (3) ans.

Toutes les nominations au sein du Comité sont à la discrétion de la ministre, ce qui lui permet de garantir la parité des sexes et de refléter la diversité du Canada en termes de représentation linguistique, régionale et d'équité en matière d'emploi.

Une liste de candidats pré-qualifiés pour siéger au Comité sera établie en cas de vacance.

Afin de fournir des conseils techniques et faciliter la coordination entre l'ACIA et le Comité, au moins un des représentants de l'ACIA pourra être nommé d'office.

Le Comité se réunira en personne au moins deux fois par année à Ottawa à l'administration centrale de l'ACIA. En cas d'urgence, la présidente du comité, la ministre ainsi que la présidente de l'ACIA peuvent demander des téléconférences pour en discuter.

L'ordre du jour de chaque réunion sera établi par la présidente avec l'accord de la ministre.

Le Comité élaborera des règles et des procédures qui devront être suivies lors des réunions. Dans la mesure du possible, le Comité fonctionnera par consensus.

Un quorum de 50 p. 100 des membres du Comité est requis pour qu'une réunion ait lieu et la présidente présidera toutes les réunions.

En cas d'absence ou d'empêchement de la présidente du Comité ou de vacance de son poste, le vice-président assumera les fonctions assignées à la présidente jusqu'à la reprise de son poste ou d'une nouvelle nomination.

Les membres exerceront leurs fonctions et organiseront leurs affaires personnelles de façon à conserver la confiance du public à l'égard de l'intégrité, de l'objectivité et de l'impartialité du Comité.

Les membres du Comité devront respecter les Lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et les Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique.

Tout conflit d'intérêts doit être déclaré par écrit à la présidente. La présidente veillera à ce que les déclarations soient conservées dans un registre géré par le secrétariat.

La présidente doit également signaler tout conflit d'intérêts et le faire enregistrer par le secrétariat du Comité.

Toute information privilégiée divulguée ou obtenue lors des réunions ou fournie à l'appui des réunions, y compris l'information privilégiée obtenue des comités établis par l'ACIA ou durant les réunions avec la direction de l'ACIA, sera protégée et restera confidentielle et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, ne fera pas l'objet de discussions durant les entrevues avec les médias, les réunions externes ou les autres tribunes publiques, jusqu'à ce qu'elle soit officiellement rendue publique par la ministre.

Les membres doivent obtenir une cote de sécurité de niveau secret ou en faire la demande avant leur nomination.

Pour favoriser la transparence en ce qui concerne les discussions et les décisions du Comité, l'ACIA :

• publiera les biographies des membres, y compris les déclarations d'affiliation ou de conflit d'intérêts;
• rendra public le processus permettant de déterminer la composition appropriée du Comité et de pourvoir les postes vacants à des membres du public, des universitaires, de la communauté scientifique ou de l'industrie, selon les besoins; et
• publiera des documents de réunion tels que, des ordres du jour, des présentations et des résumés de réunion.

Les membres reçoivent les honoraires fixés par la ministre.

Les membres sont indemnisés, conformément aux lignes directrices établies par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, des frais raisonnables de déplacement et de séjour engagés dans l'exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

Un secrétariat établi au sein de l'ACIA sera responsable de fournir des services de soutien afin d'assurer le bon fonctionnement du Comité.

Le secrétariat sera responsable du soutien administratif, y compris la coordination des réunions du Comité, les frais du Comité et les préparatifs de voyage.

En vigueur du 1er novembre 2018