Archivée - Rapport « Ce que nous avons entendu » – Consultation dans la partie I de la Gazette du Canada sur les modifications proposées au Règlement sur la santé des animaux – Couvoirs et troupeaux fournisseurs

Introduction

Le projet de modification réglementaire proposé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au Règlement sur la santé des animaux (RSA) – Couvoirs et troupeaux fournisseurs, fait partie d'une initiative pluriannuelle visant à répondre aux changements dans le secteur.

Les modifications proposées seraient d'abroger le Règlement sur les couvoirs et le Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir et de combiner toutes les exigences dans le RSA ainsi que dans l'article 79 et l'annexe VI du RSA – Tableau des épreuves sérologiques des troupeaux primaires de reproduction.

Les modifications réglementaires proposées cibleront les couvoirs produisant des produits qui se retrouvent ultimement dans la chaîne d'alimentation humaine (viande, œufs de table et œufs embryonnés [balut]). Elles élargiront également la portée des exigences en matière de dépistage des maladies pour y inclure les Salmonella zoonotiques, et permettront d'ajouter d'autres maladies si une situation nécessitant une telle mesure se présente.

De plus, le règlement proposé utilisera les outils réglementaires contemporains suivants :

• l'incorporation par renvoi de 2 documents en dehors des modifications proposées;
• des dispositions basées sur les résultats grâce à l'utilisation d'un plan de contrôle préventif (PCP).

Le présent rapport résume les commentaires reçus au cours de la période d  6.5 (du 14 mars au 30 septembre 2020) qui a suivi la publication préalable des modifications proposées au Règlement sur la santé des animaux – Couvoirs et troupeaux fournisseurs dans la partie I de la Gazette du Canada (GC I). Les opinions des répondants ne reflètent pas celles de l'ACIA ou du gouvernement du Canada.

Aperçu de la consultation

• l'ACIA a procédé à la publication préalable des modifications proposées au Règlement sur la santé des animaux – Couvoirs et troupeaux fournisseurs dans la GC I le 14 mars 2020, pour une période de commentaires de 60 jours qui aurait normalement pris fin le 12 mai 2020.
• la période de commentaires a été prolongée en raison de la pandémie de COVID-19 et à la demande de l'industrie. Elle a donc pris fin le 30 septembre 2020.
• pendant la période de consultation, l'ACIA a organisé des webinaires afin d'aider le secteur réglementé, y compris les petites entreprises, à comprendre le contenu et les répercussions des changements proposés. Une centaine de participants ont assisté à ces séances en ligne.

Qui s'est exprimé

L'ACIA a reçu 72 soumissions exposant des questions et des propositions d'ajustements au texte réglementaire durant la période de commentaires de la GC I. Les réponses ont été envoyées via les moyens suivants :

• courriel;
• téléphone;
• messages directs par l'intermédiaire de médias sociaux; et
• webinaires.

Les soumissions proviennent des intervenants suivants :

• associations industrielles nationales et provinciales;
• ministères provinciaux de l'Agriculture (Vétérinaires en chef et autres personnes);
• producteurs de volailles de toutes tailles d'entreprises;
• organisations à but non lucratif;
• particuliers; et
• personnel de l'ACIA.

Ce que nous avons entendu

Vous trouverez, ci-dessous, le résumé des commentaires. Dans l'ensemble, les modifications proposées et leurs principes sous-jacents ont reçu un soutien important de la part des répondants, notamment :

• la consolidation des 3 règlements dans le RSA;
• la modernisation du RSA pour tenir compte des tendances de l'industrie et des progrès de la science;
• l'utilisation de l'incorporation par renvoi pour les 2 documents suivants:
  • Normes canadiennes de l'ACIA pour les épreuves effectuées dans les couvoirs et les troupeaux fournisseurs;
  • Code de pratiques pour le soin et la manipulation des œufs d'incubation, des reproducteurs, des poulets et des dindons, publié par le Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage (CNSAE)
• la création d'un règlement fondé sur les résultats et une approche moins prescriptive pour la communauté réglementée.

Éléments bien accueillis

• élargissement de la portée des maladies pour y inclure les Salmonella zoonotiques comme Salmonella Enteritidis (SE), au lieu des seules maladies spécifiques aux volailles que sont la pullorose et la typhose aviaire;
• des dispositions qui obligeraient les exploitants de couvoirs à élaborer, mettre en œuvre et maintenir un plan de contrôle préventif individuel; et
• des dispositions qui exigeraient le dépistage dans tous les troupeaux fournisseurs des couvoirs et l'application d'un plan de contrôle préventif dans l'exploitation.

Éléments moins bien accueillis

• l'exclusion des œufs excédentaires ou ne pouvant être incubés;
• les répondants estiment que les plans de contrôle préventif et les programmes de biosécurité peuvent répondre à tous les risques que peuvent poser les œufs excédentaires ou les œufs ne pouvant être incubés.

Éléments nécessitant une clarification ou une adaptation du texte réglementaire

Quatre domaines de la proposition réglementaire ont fait l'objet de multiples commentaires :

1. Pour passer d'une réglementation prescriptive à une réglementation fondée sur les résultats, le concept de PCP utilisé dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada a été introduit dans les modifications réglementaires proposées. Cette approche permet à chaque producteur d'identifier les risques uniques qui menacent son exploitation et de concevoir des mesures d'atténuation qui peuvent également être propres à son exploitation pour faire face à chacun de ces risques. Le règlement proposé exige que tous les couvoirs pratiquent un approvisionnement sûr en animaux vivants ou en œufs en les obtenant auprès de troupeaux fournisseurs pour lesquels un PCP est aussi établi. Des questions ont été posées sur la manière dont les exploitants de couvoirs doivent s'assurer du statut zoosanitaire des troupeaux fournisseurs de leurs animaux et de leurs œufs, en particulier lorsqu'ils les importent.
2. Le règlement proposé incorporerait par renvoi le Code de pratique du CNSAE pour le soin et la manipulation des œufs d'incubation, des reproducteurs, des poulets et des dindons. Le règlement porte sur les couvoirs de toutes les espèces d'oiseaux écloses pour la consommation alimentaire comme les poulets, les dindons, les oiseaux aquatiques et le gibier à plumes. Les commentaires reçus indiquent que même si, dans l'ensemble, les répondants appuient l'incorporation par renvoi du Code de pratiques, certains groupes ne pensent pas qu'il soit approprié d'appliquer le code à des espèces autres que les poulets et les dindons, qui sont les produits cibles du Code. Rappelons que les groupes de l'industrie de la volaille ont participé à l'élaboration de ce Code. L'organisation qui supervise l'élaboration du code, le CNSAE, partageait cette préoccupation, bien que sa position à l'égard de l'incorporation de ce document dans la réglementation soit neutre (par opposition à un soutien actif comme mentionné dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation). 1 province a également fait part de ses préoccupations concernant le règlement et le renvoi aux normes de bien-être dans les exploitations agricoles, puisque celles-ci étaient déjà appliquées par l'intermédiaire de règlements provinciaux.
3. Plusieurs commentaires concernaient Salmonella Enteritidis (SE). Parmi ceux-ci, on peut citer les raisons pour lesquelles d'autres sérotypes de Salmonella (par exemple Salmonella Typhimurium) pouvant provoquer des maladies chez l'humain n'ont pas été inclus dans les Normes canadiennes de l'ACIA pour les épreuves effectuées dans les couvoirs et les troupeaux fournisseurs. Des préoccupations ont également été exprimées sur les restrictions qui pourraient entrer en jeu si l'exploitant du couvoir continuait de s'approvisionner en œufs auprès d'un troupeau fournisseur connu comme étant SE positif.
4. De nombreux commentaires ont été reçus au sujet d'une nouvelle technologie qui permet d'envoyer aux poulaillers de poulets de chair des œufs partiellement incubés qui y termineront leur incubation. Les répondants ont été unanimes dans leur demande de redéfinir les activités requises d'un exploitant de couvoir dans les modifications proposées, de sorte que les poulaillers de poulets de chair utilisant cette technologie ne soient pas réglementés comme des couvoirs.

Préoccupations individuelles qui feront l'objet de recherches avant que le libellé des modifications ne soit finalisé

• le libellé du règlement devrait permettre le format électronique des documents ou des dossiers; et
• l'exigence proposée d'identifier les troupeaux fournisseurs sur la facture ou l'emballage du couvoir.

Prochaines étapes

L'ACIA remercie tous ceux et celles qui ont participé au processus de consultation. Nous tiendrons compte de tous les commentaires lors de la modification du Règlement sur la santé des animaux – Couvoirs et troupeaux fournisseurs. L'ACIA prévoit publier les modifications finales dans la partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2021.