Proposition visant l'abrogation de l'article 76 du Règlement sur la santé des animaux – Pouvoir lié aux permis de déplacement de cervidés
Consultation externe

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose d'abroger l'article 76 du Règlement sur la santé des animaux, lequel se lit comme suit :

• 76 (1) Il est interdit, sans un permis délivré par le ministre en vertu de l'article 160, de déplacer ou de faire déplacer un membre de la famille des cervidés, d'un point à un autre au Canada.
• (2) Il est interdit, sans un permis délivré par le ministre en vertu de l'article 160, de recevoir ou d'avoir en sa possession un animal qui a été déplacé en contravention au paragraphe (1).
• (3) Toute personne à qui est délivré le permis visé aux paragraphes (1) ou (2) ou qui a un lieu vers lequel un membre de la famille des cervidés est déplacé en vertu d'un permis doit conserver une copie du permis.

L'ACIA souhaite recueillir les commentaires de l'industrie, des gouvernements des provinces et des territoires, de groupes de protection de la faune, de groupes à vocation zoologique, d'autres ministères fédéraux, de producteurs de cervidés et de toute personne ou tout groupe qui désirent formuler des commentaires.

Contexte

L'exigence réglementaire susmentionnée a été introduite en 1990, principalement pour réduire la propagation potentielle de la tuberculose bovine (TB) et de la brucellose dans le secteur de l'élevage de cervidés en associant la délivrance d'un permis à l'obtention d'un résultat négatif au dépistage de ces maladies dans les troupeaux. En plus d'atténuer les risques de propagation de maladies, les permis de déplacement de cervidés se sont avérés importants comme outil de traçabilité lors d'enquêtes sur les maladies et ont complété les activités de surveillance de routine à l'abattage, puisque le dépistage périodique du troupeau entier est une exigence à la délivrance du permis. En reconnaissance du potentiel de transmission de ces maladies au sein de collections zoologiques et d'un réservoir animal au bétail (par exemple, Brucella suis biovar 4 chez le caribou de la toundra), l'exigence s'est également appliquée aux cervidés en captivité et en pâturage, la délivrance de permis étant déterminée selon les distributions connues des maladies au sein des populations d'espèces sauvages.

Aujourd'hui, le risque posé par le déplacement de cervidés d'élevage au Canada n'est plus le même qu'il était dans les années 90. Les provinces sont toutes officiellement exemptes de TB, le dernier cas détecté chez des cervidés d'élevage remontant à 2006. Aucun cas de brucellose n'a été détecté chez des cervidés sauvages, d'élevage ou en captivité relativement aux permis de déplacement depuis leur introduction. Ainsi, les permis de déplacement de cervidés sont de plus en plus considérés comme une restriction inutile par l'industrie des cervidés d'élevage.

Examen et analyse

En 2017, l'ACIA a procédé à un examen afin de déterminer les risques de propagation de la TB et de la brucellose chez les cervidés d'élevage liés au retrait des permis de déplacement de cervidés et du dépistage de troupeaux entiers qui s'y rattache. L'examen a permis de déterminer que les risques étaient très faibles. En d'autres mots, les permis de déplacement de cervidés ne sont plus requis pour atténuer les risques de propagation de TB et de la brucellose chez les cervidés d'élevage. Ces risques étaient la principale raison de l'introduction des permis.

Les autres fonctions des permis de déplacement de cervidés ont également été examinées. L'ACIA a évalué l'efficacité des activités de surveillance à l'abattage de la TB et de la brucellose en l'absence du dépistage de troupeaux entiers lié aux permis. L'évaluation a permis de conclure que la surveillance à l'abattage ne serait pas, à elle seule, suffisante pour étayer l'absence de la TB et de la brucellose. L'ACIA s'est donc engagée à revoir la conception d'une surveillance à la ferme des cervidés indépendante des permis de déplacement, avec la participation des gouvernements des provinces et des territoires et de l'industrie. La fonction d'outil de traçabilité des permis de déplacement sera prise en compte par l'introduction d'une réglementation fédérale sur la traçabilité des cervidés. Les exigences liées aux permis de déplacement des cervidés demeureront en place jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation fédérale sur la traçabilité des cervidés, afin d'éviter les écarts dans les capacités de traçabilité des cervidés.

L'ACIA reconnaît que d'autres ministères du gouvernement fédéral et les provinces et territoires disposent de la compétence principale en matière de gestion de la faune. Bien que l'abrogation de l'article 76 du Règlement sur la santé des animaux signifie qu'un permis de déplacement délivré par l'ACIA ne serait plus requis pour déplacer des cervidés de pâturage d'un endroit à un autre au Canada, les restrictions relatives au déplacement d'animaux sauvages imposées par les provinces et territoires et d'autres autorités fédérales demeureraient en vigueur. Il en va de même pour les cervidés en captivité faisant partie de collections zoologiques. L'ACIA continuera de fournir, sur demande, des renseignements, des conseils, du soutien scientifique et des services de laboratoire à d'autres ministères ou organismes pour évaluer et atténuer les risques de TB et de brucellose liés aux déplacements de cervidés de pâturage et en captivité.

Comme c'est le cas pour toutes les maladies à déclaration obligatoire, si les activités courantes de surveillance de la santé laissent supposer la présence de TB ou de brucellose chez un cervidé d'élevage, de pâturage ou en captivité, il demeure obligatoire d'en aviser l'ACIA sur le champ.

Abrogation proposée des pouvoirs liés aux permis de déplacement de cervidés

À la lumière de l'examen et de l'analyse ci-dessus, l'ACIA propose d'abroger l'article 76 du Règlement sur la santé des animaux. L'ACIA attend avec impatience vos commentaires, lesquels serviront à préparer l'abrogation en vue de sa publication dans la Gazette du Canada, Partie I, en même temps que la réglementation fédérale sur la traçabilité des cervidés.