Presteve Foods Limited de Wheatley, en Ontario, écope d'une amende de 400 000 $ pour des infractions à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Le 7 juillet 2021, Ottawa

Le 29 juin 2021, à la Cour de justice de l'Ontario à Chatham (Ontario), Presteve Foods Limited (Corporation ontarienne 5027989) de Wheatley (Ontario) a plaidé coupable à 2 chefs d'accusation de contravention au paragraphe 6(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et a été reconnue coupable de ces infractions. Presteve Foods Limited a été condamnée à payer une amende totalisant 400 000 $.

Entre le 28 janvier et le 11 mars 2019, Presteve Foods Limited a étiqueté et vendu du poisson qui avait été congelé comme étant du poisson frais. Cela contrevient au paragraphe 6(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et constitue une infraction en vertu du paragraphe 39(1) de la LSAC. Tous les chefs d'accusation contre le président-directeur général de Presteve Foods Limited, Ulysses Pratas, et son directeur général et vice-président exécutif, Abraham Schmitt, ont été retirés.

Le paragraphe 6(1) de la LSAC stipule qu'il est interdit à toute personne de fabriquer, de conditionner, d'emballer, d'étiqueter, de vendre ou d'importer un produit alimentaire, ou d'en faire la publicité, d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa qualité, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages, sa salubrité, son origine ou son mode de fabrication ou de conditionnement.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'administration et de l'application de lois et de règlements fédéraux, dont la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Elle a pour mandat d'assurer la salubrité des aliments, de préserver la santé des animaux et de protéger les végétaux afin de contribuer à la santé et au bien-être de la population canadienne, de protéger l'environnement et d'assurer la viabilité de l'économie.

Information documentaire

Avis d'accusations contre Presteve Foods Limited (PFL), Ulysses Pratas et Abraham Schmitt

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