Archivée - Terry Dale Banks condamné à une amende de 45 000 $ pour avoir enfreint la Loi et le Règlement sur l'inspection du poisson
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29 octobre, Ottawa
Le 27 août 2020, une condamnation a été enregistrée devant la Cour de justice de la Nouvelle-Écosse à Shelburne (Nouvelle-Écosse), contre Terry Dale Banks, de Shag Harbour (Nouvelle-Écosse). M. Banks a plaidé coupable le 16 juillet 2020 relativement à 3 infractions, dont 2 en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson et 1 en vertu du Règlement sur l'inspection du poisson.
Le tribunal a condamné M. Banks à une amende de 45 000 $ (15 000 $ pour chaque infraction), ainsi qu'à 1 an de probation, y compris les conditions que M. Banks ne peut pas exporter ou obtenir une licence d'exportation de poisson pendant 1 an, et qu'il paie une restitution à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au montant de 7 925 $ pour les certificats d'exportation falsifiés.
M. Banks a été reconnu coupable d'avoir enfreint le paragraphe 9 (1) de la Loi sur l'inspection du poisson, falsification d'un certain nombre de certificats d'exportation, ainsi que le paragraphe 14 (3) du Règlement sur l'inspection du poisson, exportation de poisson qui n'était pas emballé ou entreposé dans un établissement enregistré ou par un titulaire d'une licence d'exportation de poisson. Les exportations illégales étaient liées à des certificats d'exportation falsifiés de 3250385 Nova Scotia Limited et de A.J.Y. Fisheries Limited.
On a accordé à M. Banks un délai de paiement et il doit effectuer 3 paiements distincts de 15 000 $ par année jusqu'au 24 août 2023, pour un montant total de 45 000 $. Toutes les autres accusations portées contre M. Banks, ainsi que les accusations contre 3250385 Nova Scotia Limited et M&T Trading Ltd., ont été retirées par le procureur fédéral.
L'ACIA est responsable de l'administration et de l'application de la législation, des lois et des règlements fédéraux. La Loi sur l'inspection du poisson et le Règlement sur l'inspection du poisson ont depuis été abrogés et remplacés par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui a été adopté en janvier 2019. L'ACIA assure la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux dans l'intérêt de la santé et du bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie.
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