Archivée - Gerald Goldhar écope d'une amende de 9 800 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection du poisson et à la Loi sur les aliments et drogues
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Le 5 mars 2020, Ottawa
Le 18 décembre, 2015, une condamnation a été prononcée à la Cour de justice de l'Ontario à Windsor à l'égard de Gerald Goldhar, de Windsor, Ontario. La peine a été imposée à M. Goldhar le 24 février 2016. Un appel subséquent interjeté par M. Goldhar a été rejeté par la Cour supérieure de justice de l'Ontario en février 2019 et une motion en autorisation d'appel a été rejetée par la Cour d'appel de l'Ontario en février 2020.
Le tribunal a condamné M. Goldhar à une amende de 9 800 $.
M. Goldhar, président de Jer-Mar Foods Ltd et consultant de Coolwater Fish Ltd, a été reconnu coupable d'avoir enfreint les dispositions du Règlement sur l'inspection du poisson, qui constitue une infraction à l'article 17.1 de la Loi sur l'inspection du poisson. Les infractions comprenaient l'importation de produits de poisson sans en aviser un inspecteur, le déplacement de ces produits sans avoir d'abord été inspecté ou avisé qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une inspection et l'importation de produits de poisson qui ne respectaient pas les exigences du Règlement.
M. Goldhar a également été reconnu coupable d'avoir enfreint l'alinéa 4(1)b) de la Loi sur les aliments et drogues, constituant une infraction à l'article 31.1 de cette loi. L'infraction concernait des produits de poisson importés, qui ne convenaient pas à la consommation humaine, retrouvés comme étant en sa possession pour la vente. La possession pour la vente de produits alimentaires impropres à la consommation humaine est interdite.
De plus, M. Goldhar a été reconnu coupable d'avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses aux inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en violation du paragraphe 24(1) de la Loi sur les aliments et drogues, ainsi que d'avoir falsifié des déclarations faites en vertu du Règlement sur l'inspection du poisson, en violation du paragraphe 9(1) de la Loi sur l'inspection du poisson.
Toutes les infractions ont eu lieu entre le 20 septembre 2010 et le 30 juin 2011.
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