Ottawa, le 9 novembre 2021
Le 28 juillet 2021, The Blue Goose Cattle Company Ltd de North Vancouver a plaidé coupable de faits (1 chef d'accusation) en contravention au paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues devant la Cour provinciale de la Colombie Britannique. Le 27 octobre 2021, l'entreprise a été déclarée coupable et condamnée à payer une amende au montant total de 150 000 dollars.
Entre le 7 et le 14 mars 2017, The Blue Goose Cattle Company Ltd a vendu du bœuf « certifié biologique » alors qu'il ne l'était pas.
Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues stipule que : « Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment – ou d'en faire la publicité – de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. »
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'administration et de l'application de lois et de règlements fédéraux, y compris de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Elle a pour mandat d'assurer la salubrité des aliments, de préserver la santé des animaux et de protéger les végétaux afin de contribuer à la santé et au bien-être de la population canadienne, de protéger l'environnement et d'assurer la viabilité de l'économie.
Information générale
Avis d'accusations portées contre The Blue Goose Cattle Company Ltd