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Archivée - Mme Karley Sinclair, de Fergus (Ontario), a été condamnée à une amende de 25 000 dollars pour des infractions à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application

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Le 11 septembre 2020, Ottawa

Le 26 août 2020, Mme Karley Sinclair de Fergus, en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Guelph, en Ontario, et a été condamnée pour avoir enfreint le paragraphe 65(1) de la Loi sur la santé des animaux.

Mme Sinclair a été condamnée à payer une amende de 25 000 $.

Entre le 25 février 2017 et le 24 février 2018, Mme Karley Sinclair a importé au Canada du sperme de bovins – un plasma germinatif d'un animal réglementé – sans permis délivré par le ministre de l'Agriculture. Cette action contrevient à l'alinéa 11(1)a) du Règlement sur la santé des animaux et est une infraction au paragraphe 65(1) de la Loi sur la santé des animaux.

Le 10 mai 2018, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a exécuté des mandats en Ontario et en Alberta qui ont abouti à une importante saisie de sperme bovin importé illégalement. En plus de l'amende, le tribunal a ordonné l'élimination par la ministre de l'Agriculture du reste de la semence bovine – 1553 paillettes en tout – confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada. La Couronne a retiré toutes les accusations restantes contre Mme Sinclair.

L'ACIA est responsable de l'administration et de l'application de la législation, des lois et des règlements fédéraux, notamment la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux. L'Agence canadienne d'inspection des aliments assure la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux dans l'intérêt de la santé et du bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie.

Renseignements généraux

Avis d'accusations contre Karley Sinclair en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d'application

Questions des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

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