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Archivée - Coolwater Fish Ltd écope d'une amende de 7 500 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection du poisson et à la Loi sur les aliments et drogues

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Le 5 mars 2020, Ottawa

Le 18 décembre, 2015, une condamnation a été prononcée à la Cour de justice de l'Ontario à Windsor à l'égard de Coolwater Fish Ltd, exploitée sous le numéro de société en Ontario 1128800. La peine a été imposée à Coolwater Fish Ltd le 24 février 2016. Un appel subséquent interjeté par Coolwater Fish Ltd a été rejeté par la Cour supérieure de justice de l'Ontario en février 2019 et une motion en autorisation d'appel a été rejetée par la Cour d'appel de l'Ontario en février 2020.

Le tribunal a imposé une amende de 7 500 $ à Coolwater Fish Ltd.

Coolwater Fish Ltd a été reconnue coupable d'avoir enfreint les alinéas 6(1)a), 6(2)e) et 6(2.2)b) et c) et l'article 23 du Règlement sur l'inspection du poisson, qui constitue une infraction à l'article 17.1 de la Loi sur l'inspection du poisson. Les infractions comprenaient l'importation de produits de poisson sans en aviser un inspecteur, le déplacement de ces produits sans avoir d'abord été inspecté ou avisé qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une inspection et l'importation de produits de poisson qui ne respectaient pas les exigences du Règlement.

Coolwater Fish Ltd a également été reconnue coupable d'avoir enfreint l'alinéa 4(1)b) de la Loi sur les aliments et drogues, constituant une infraction à l'article 31.1 de cette loi. L'infraction concernait des produits de poisson importés, qui ne convenaient pas à la consommation humaine, retrouvés en sa possession pour la vente. La possession pour la vente de produits alimentaires impropres à la consommation humaine est interdite.

Toutes les infractions ont eu lieu entre le 25 mars et le 30 juin 2011.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'administration et de l'application des lois et règlements fédéraux, y compris la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les aliments et drogues. L'ACIA améliore la santé et le bien-être des Canadiens, protège l'environnement et soutient l'économie en assurant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.

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