Le 24 mars 2016, Ottawa : Le 18 février 2016, devant la Cour provinciale de Shelburne, en Nouvelle Écosse, l'entreprise AJY Fisheries Ltd. a plaidé coupable d'avoir enfreint sept dispositions du Règlement sur l'inspection du poisson et a été condamnée à payer une amende de 5 500 $.
Au même moment, Jamie Robert Atwood, président d'AJY Fisheries Ltd., a plaidé coupable d'avoir enfreint quatre dispositions du Règlement sur l'inspection du poisson et a été condamné à payer une amende de 1 400 $.
AJY Fisheries Ltd. a été déclaré coupable d'un chef d'accusation pour avoir enfreint l'alinéa 70c), de deux chefs d'accusation pour avoir enfreint l'alinéa 6(1)b), de deux chefs d'accusation pour avoir enfreint le paragraphe 14(2), d'un chef d'accusation pour avoir enfreint les alinéas a), b), d) et f) du paragraphe 26(1), et d'un chef d'accusation pour avoir enfreint les alinéas b), d) et f) du paragraphe 26(1) du Règlement sur l'inspection du poisson.
L'alinéa 70c) du Règlement sur l'inspection du poisson indique qu'il est interdit d'emballer, de vendre, d'exporter ou d'importer de la chair de pétoncles, non congelée, congelée ou panée, à moins que cette chair ne soit exempte d'œufs, de viscères, d'écailles, de sable ou d'autres substances étrangères.
Le paragraphe 6(1) du Règlement sur l'inspection du poisson indique qu'il est interdit d'importer, d'exporter ou de traiter en vue de l'exportation, ou de tenter d'importer, d'exporter ou de traiter en vue de l'exportation des huîtres, des clams, des moules ou autres mollusques (sauf les pétoncles) vivants, ou des produits crus qui en dérivent, qu'ils soient congelés ou non, à moins que le président de l'Agence ne soit convaincu, d'après les renseignements qui lui sont fournis, que la qualité des eaux dans lesquelles ces mollusques sont pris et des lieux où ils sont manipulés et traités assurent que les mollusques sont sains.
Le paragraphe 14(2) du Règlement sur l'inspection du poisson indique qu'à moins d'être titulaire d'un permis d'exportation de poisson, quiconque transforme ou entrepose du poisson pour son exportation doit le faire dans un établissement agréé.
Les alinéas a), b), d) et f) du paragraphe 26(1) du Règlement sur l'inspection du poisson indiquent que dans le cas de poisson, sauf la conserve de poisson, tous les récipients ou leur étiquette doivent être correctement et lisiblement marqués en anglais ou en français, en plus de toute autre langue, de manière à indiquer :
- le nom courant du poisson;
- le poids net du poisson à moins que,
- dans le cas de la chair non congelée d'huître et de clam, ne soit marqué sur le récipient ou sur l'étiquette le contenu net exprimé en mesures pour liquides ou par le nombre d'huîtres ou de clams,
- dans le cas des huîtres vendues en écailles, ne soit marqué sur le récipient ou sur l'étiquette le contenu exprimé en boisseaux ou en quarts de boisseaux ou par le nombre d'huîtres en écailles, ou
- dans les cas non mentionnés aux sous alinéas (i) ou (ii), ne soit énoncé sur le récipient ou sur l'étiquette que le contenu doit être pesé au moment de la vente au détail;
- le nom et l'adresse de la personne par qui ou pour qui le poisson est traité ou qui le distribue;
- dans le cas de mollusques bivalves en écaille, la date de traitement et l'endroit de la récolte.
M. Atwood a été déclaré coupable d'un chef d'accusation pour avoir enfreint le paragraphe 14(2), d'un chef d'accusation pour avoir enfreint l'alinéa 70c), d'un chef d'accusation pour avoir enfreint les alinéas b), d) et f) du paragraphe 26(1) et d'un chef d'accusation pour avoir enfreint l'alinéa 6(1)b) du Règlement sur l'inspection du poisson.
AJY Fisheries Ltd. a exporté des pétoncles et des huîtres le 25 juin 2013 sans avoir vérifié s'ils étaient sains. Le 2 mai 2014, l'entreprise a importé des huîtres sans s'être assurée qu'elles étaient saines. Ces gestes contreviennent à plusieurs dispositions du Règlement sur l'inspection du poisson en matière d'importation et d'exportation, d'étiquetage, de composition et de salubrité.
M. Atwood a été accusé d'avoir vendu et exporté, le 25 juin 2013, des pétoncles qui contrevenaient à plusieurs dispositions du Règlement sur l'inspection du poisson en matière d'exportation, d'étiquetage, de composition et de salubrité. Il a aussi été accusé d'avoir importé des huîtres le 2 mai 2014 sans avoir vérifié si elles étaient saines.
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