| Type de permission | Nombre de permissions émises |
|---|---|
| Végétaux – Permis d'importation | 1 108 |
| Animaux – Permis d'importation | 1 884 |
| Aliments – Exemptions ministérielles | 277 |
| Aliments – Règlement sur la salubrité des aliments au Canada | 4 813 |
| Aliments – Agrément des établissements, permis d'importation, agréments d'exploitation Note de tableau 1 | 150 |
Note de tableau
- Note de tableau
L'exigence consistant à posséder un permis d'importation et un agrément à titre d'exploitant a été remplacée par l'exigence de posséder une licence de salubrité des aliments au Canada (une licence SAC) en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) qui est entré en vigueur le 15 janvier 2019. L'agrément des établissements n'est pas une exigence en vertu du RSAC. Les agréments délivrés avant le 15 janvier 2019 resteront valides jusqu'à ce qu'ils arrivent à échéance.