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Plan prospectif de la réglementation : 2021 à 2023
Modifications au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et Règlement sur les aliments et drogues (innovation pour les produits alimentaires)

Description de l'objectif

L'initiative réglementaire d'innovation pour les produits alimentaires (Anciennement la modernisation de l'étiquetage des aliments) a pour but de mettre au point un système plus moderne d'étiquetage des aliments pour répondre aux défis actuels et futurs en matière d'étiquetage de tous les aliments.

À la lumière de la pandémie de COVID‑19, l'ACIA a ajusté l'initiative en allant de l'avant avec les dispositions qui facilitent l'innovation par l'industrie et éliminent les exigences redondantes:

Ces modifications ont été élaborées en tenant compte des commentaires fournis par une large gamme d'intervenants au terme de vastes consultations, y compris lors de la prépublication en 2019 et tout au long des trois cycles de l'engagement qui remontent à 2013.

Autres éléments de l'initiative de modernisation d'étiquetage des aliments qui auraient généré des changements d'étiquetage obligatoires seront poursuivis dans un train de mesures réglementaires futur.

D'autres modifications au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) ont été intégrées dans ce train de mesures réglementaires aux fins de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications précisent que les dispositions du RSAC en matière d'octroi de licences ne s'appliquent pas à la préparation d'aliments par des restaurants et des entreprises similaires.

Lois habilitantes

Loi sur la salubrité des aliments au Canada et Loi sur les aliments et drogues

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Après examen des commentaires des intervenants et des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l'économie, l'ACIA a ajusté la portée de l'initiative en retirant les modifications à l'étiquetage présentées dans la partie I de la Gazette du Canada, qui auraient généré des coûts supplémentaires pour l'industrie, à l'exception de dispositions liées à la salubrité des aliments.

Les intervenants touchés comprennent les fabricants d'aliments et breuvages, les détaillants et les consommateurs. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises s'appliqueraient. L'ACIA réalise actuellement une analyse des répercussions des modifications proposées.

Il ne devrait pas y avoir d'impact significatif sur le commerce ou les investissements internationaux.

Aucune répercussion n'est prévue sur les Canadiens et les entreprises alimentaires découlant de la modification proposée au RSAC clarifiant que les dispositions relatives à la délivrance de licences ne visent pas la préparation des aliments par les restaurants et entreprises similaires.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Les modifications réglementaires proposées liées à l'innovation pour les produits alimentaires facilitera l'harmonisation des exigences canadienne et les normes et les lignes directrices établies par les organismes de normalisation internationaux comme le Codex Alimentarius.

Les autres modifications au RSAC relatives à la délivrance de licences pour les restaurants et entreprises similaires s'harmonisent avec l'intention originale de la politique du RSAC, qui visait à maintenir le statu quo pour ces entreprises. L'ACIA n'a alors pas consulté les partenaires provinciaux, territoriaux ou internationaux pour les informer de l'élaboration de cette proposition réglementaire.

Possibilités de consultations publiques

Les modifications réglementaires proposées liées à la modernisation de l'étiquetage des aliments ont été prépubliées le 22 juin 2019 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une période de consultation publique de 75 jours, qui s'est achevée le 4 septembre 2019, a permis aux Canadiens et aux autres parties intéressées de commenter le projet de modification du règlement.

Un avis à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a aussi été diffusé pour la même période de consultation.

Les autres modifications au RSAC relatives à la délivrance de licences pour les restaurants et entreprises similaires corrigent des erreurs identifiées dans le RSAC et résulte en un allègement. Aucune répercussion n'est prévue sur les intervenants et donc d'autres consultations ne sont pas justifiées.

La publication finale du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue à l'automne 2021.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans la mise à jour de 2017 à 2019.

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :