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Plan prospectif de la réglementation : 2021 à 2023
Modifications au Règlement sur les aliments et drogues (créer un cadre agile pour les normes de composition)

Description de l'objectif

La façon dont les normes de composition des aliments actuelles sont structurées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) n'est pas adaptée aux changements liés à la technologie ou à la demande des consommateurs. Cela peut empêcher ou ralentir l'innovation de l'industrie.

L'ACIA propose de résoudre ce problème en utilisant l'incorporation par renvoi afin de permettre le maintien et la mise à jour des normes de composition des aliments de façon transparente, rapide et efficace.

L'incorporation par renvoi des normes de composition des aliments du RAD a été comprise dans les trois phases des consultation sur l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments en 2013, 2014 et 2016‑2017. Cela comprenait également l'envoi d'une notification à l'Organisation mondiale du commerce.

Cette modification est élaborée en collaboration avec Santé Canada et prévoit utiliser des outils réglementaires modernes pour aider à favoriser l'innovation par l'industrie, tout en protégeant les consommateurs de la tromperie et permettre la prise de décisions d'achat éclairées.

Loi habilitante

Loi sur les aliments et drogues

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y aura aucune répercussion immédiate sur les Canadiens, puisque cette modification réglementaire ne donnera lieu à aucun changement lié aux normes de composition. Toutefois, la modification entraînera une structure réglementaire plus agile qui permettra à l'ACIA de répondre plus efficacement aux demandes de changement de l'industrie et des consommateurs.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette modification réglementaire contribuera aux efforts de coopération nationaux et internationaux en facilitant l'harmonisation subséquente des normes de composition du Canada à celles des organismes internationaux de normalisation et des partenaires commerciaux majeurs.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que cette modification réglementaire soit prépubliée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2021. Une période de commentaires du public permettra à la population canadienne et à d'autres parties intéressées de donner leur avis sur le projet de règlement.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a d'abord été comprise dans la mise à jour de 2013 à 2018 dans le cadre de l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments, mais elle a été retirée en 2019. Cette initiative a été comprise en tant qu'initiative distincte dans le cadre de la mise à jour de 2020 à 2022 de l'ACIA et elle progresse en synchronisation avec l'Initiative « Moderniser la réglementation des aliments pour permettre aux Canadiens de se procurer des aliments novateurs et salubres » de Santé Canada.

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :