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Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA : 2023 à 2025

Le présent plan fournit des renseignements (PPR) sur les propositions de réglementation que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) compte présenter au cours des 2 prochaines années par les moyens suivants :

Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées liées à chaque initiative réglementaire.

Sur cette page

Initiatives réglementaires

La suite est une liste des initiatives réglementaires que l'ACIA prévoit proposer ou finaliser entre 2023 et 2025. Ces initiatives sont associées au Plan d'examen de l'inventaire des règlements.

Propositions en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Propositions en vertu de l'Avis sur les prix de l'ACIA

Propositions en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail

Propositions en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

Propositions en vertu de la Loi sur la santé des animaux

Propositions en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales

Propositions en vertu de la Loi sur la protection des végétaux

Propositions en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Propositions en vertu de la Loi sur les semences

Règlement modifiant plusieurs règlements de l'ACIA

Propositions en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (couvoirs)

Description de l'objectif

Les sanctions administratives pécuniaires constituent une option d'application de l'ACIA parmi d'autres en cas de non-conformité. Des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire sont proposées afin de s'harmoniser avec les modifications récentes au Règlement sur la santé des animaux qui visent les couvoirs, de même que pour introduire des sanctions administratives pécuniaires en cas de défaut de respecter certaines nouvelles exigences.

Loi habilitante

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions sur les entreprises, ni de coûts directs prévus découlant de la modification proposée à la réglementation. Les sanctions administratives pécuniaires sont uniquement utilisées comme outil d'application de la loi, au besoin, pour répondre aux cas de non-conformité.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette initiative est une modification complémentaire aux modifications proposées au Règlement sur la santé des animaux pour les couvoirs. La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2024.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2021 à 2023.

Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (règlements correctifs divers) – Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Description de l'objectif

Les sanctions administratives pécuniaires constituent une option d'application de l'ACIA parmi d'autres en cas de non-conformité. On propose des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire seront mises à jour pour tenir compte des modifications apportées au le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la protection des végétaux afin de résoudre les problèmes soulevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. En plus, une modification est corrélative aux modifications à la Loi sur la protection des végétaux publiée le 27 novembre 2015. D'autres modifications proposées comprennent l'abrogation d'un élément associé à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, et l'élargissement des options de modes de paiement pour inclure les cartes de crédit et les transferts électroniques de fonds (TEF).

Loi habilitante

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions sur les entreprises, ni de coûts directs prévus découlant de la modification proposée à la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette initiative est une modification complémentaire à l'initiative du Règlements correctifs divers modifiant le Règlement sur la santé des animaux, le Règlement sur la protection des végétaux, et le règlement sur les semences. La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à le printemps 2023.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2019 à 2021.

Propositions en vertu de l'Avis sur les prix de l'ACIA

Les modifications à l'Avis sur les prix de l'ACIA (Partie 4 – harmonisation des prix applicables aux aliments du bétail avec le Règlement de 2023 sur les aliments du bétail)

Description de l'objectif

Ces modifications s'harmoniseraient avec les descriptions des services et les frais de service définis dans la Partie 4 de l'Avis sur les prix de l'ACIA, avec le Règlement de 2023 sur les aliments du bétail proposé. Cela serait réalisé en 2 étapes pour coïncider avec la publication du règlement (attendu pour l'automne 2023) et l'entrée en vigueur retardée des exigences relatives aux licences proposées (18 mois après la publication).

La première étape des modifications ferait concorder les descriptions des services pour les aliments du bétail avec le Règlement de 2023 sur les aliments du bétail seulement. Aucune modification ne serait apportée aux frais restants et aucuns nouveaux frais ne seraient introduits dans le cadre de cette première étape des modifications. La mise à jour des descriptions seraient faites en même temps que le Règlements sur les aliments du bétail, 2023. La deuxième étape des modifications proposerait de nouveaux frais pour l'octroi des licences et pour le renouvellement des licences pour permettre à l'ACIA de mettre en œuvre le nouveau régime d'octroi de licences en vertu du règlement. Cette deuxième étape suivrait environ un an après l'entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les aliments du bétail.

Loi habilitante

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Répercussions potentielles sur les Canadiens, dont les entreprises

Il y aurait des répercussions sur les entreprises, car de nouveaux frais seraient introduits pour la délivrance et le renouvellement d'une licence. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions complètes des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

Aucune consultation publique n'est requise pour la première étape des modifications, car il n'y aurait aucune répercussion sur l'industrie ou le public découlant de ces modifications. On prévoit que la version finale de la première étape des modifications proposées sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2023.

Les intervenants ont été consultés sur le nouveau régime d'octroi de licences pendant toute la durée du processus consultatif du Règlement de 2023 sur les aliments du bétail. L'ACIA continuera à collaborer avec les intervenants en lien avec les frais proposés pour l'octroi de licences et le renouvellement de licences avant leur publication. On prévoit que la version finale de cette deuxième étape des modifications sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2024.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Modifications à l'Avis sur les prix de l'ACIA (Partie 5 – Descriptions des services pour les engrais)

Description de l'objectif

Le Règlement sur les engrais modernisé, publié en octobre 2020, exige que l'ACIA soit avisé de, et approuve les changements faits à un produit enregistré (l'étiquette, la composition chimique ou les ingrédients) uniquement s'ils ont des répercussions sur l'identité des produits comme engrais ou supplément, sa salubrité ou son utilisation (modifications apportées à l'enregistrement). Autres changements peuvent être faits sans aviser l'Agence, ce qui réduit d'une manière significative le fardeau sur les intervenants et sur l'ACIA.

Les descriptions des services pour les engrais actuels et leurs prix associés ne sont pas prescrits dans le règlement. Plutôt, ils existent dans l'Avis sur les prix de l'ACIA. Les descriptions existantes sont très restrictives et ne sont pas alignées avec l'intention du Règlement sur les engrais modernisé.

Des modifications aux descriptions des services (et non aux prix) tiennent compte de la réduction du fardeau offert par les modifications réglementaires apportées en 2020. Elles abrogeraient également les prix liés à l'évaluation de l'efficacité, et élimineront le concept d'enregistrement temporaire, puisque ces services ne sont plus offerts par l'ACIA.

Loi habilitante

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les répercussions ont été prises en compte durant l'initiative de la modernisation des engrais. Il n'y a donc pas de répercussions supplémentaires sur les entreprises, ni de coûts directs prévus découlant de ces modifications. Les changements apportés à la partie 5 de l'Avis sur les prix de l'ACIA harmoniseraient les descriptions des frais de service avec la version modernisée du Règlement sur les engrais et n'introduisent aucune augmentation des coûts ou du fardeau pour les parties réglementées ou l'ACIA.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

La rétroaction des intervenants a été recueillie pendant toute la durée du processus consultatif pour l'initiative de modernisation de la réglementation sur les engrais, incluant par l'intermédiaire de groupes de travail de l'industrie, de réunions annuelles des intervenants, d'une consultation en ligne et de la période de commentaires du public à la suite de la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada du Règlement sur les engrais. Pendant toute la durée de ces activités de mobilisation, les intervenants étaient favorables à l'idée de limiter les déclencheurs qui exigent une modification de l'enregistrement. On prévoit que la version finale de ces modifications proposées sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'été 2023.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2021 à 2023.

Modifications à l'Avis sur les prix de l'ACIA (Partie 10 – prix applicables à l'inspection des produits de viande)

Description de l'objectif

L'ACIA impose certains frais pour les inspections et les périodes de travail dans des établissements de viande, selon les activités indiquées dans la licence d'un exploitant. Les modifications apportées à la partie 10 de l'Avis sur les prix de l'ACIA préciseraient les activités nécessitant une licence pour lesquelles les frais énumérés dans le tableau 1 (prix applicables à l'inspection des produits de viande) et le tableau 2 (prix annuel par période de travail) sont applicables.

Loi habilitante

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Répercussions potentielles sur les Canadiens, dont les entreprises

L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que la version finale de ces modifications proposées sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2025.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Modifications à l'Avis sur les prix de l'ACIA (Partie 11 – harmonisation des frais de service pour les couvoirs avec le Règlement sur la santé des animaux)

Description de l'objectif

Les modifications apportées au Règlement sur la santé des animaux (RSA), qui ont été publiées le 9 novembre 2022, modernisent et consolident les exigences relatives à l'octroi de licences et à l'exploitation d'établissements de transformation de la volaille au Canada. Des mises à jour découlant de ces modifications sont nécessaires pour harmoniser les descriptions des services et les frais en vertu de la Partie II de l'Avis sur les prix de l'ACIA avec le RSA.

Cette proposition est réalisée en 2 étapes, dont la première a été publiée le 12 novembre 2022 pour coïncider avec la publication des modifications au RSA. La première étape s'harmonisait avec les descriptions des services pour les couvoirs avec les modifications au RSA, et abrogeait les frais associés à des services qui ne sont plus offerts par l'ACIA. Aucune modification n'a été apportée aux frais restants et aucuns nouveaux frais n'ont été introduits dans le cadre de cette première étape des modifications.

La deuxième étape des modifications viserait à mettre en place de nouveaux frais de renouvellement des licences pour permettre à l'ACIA de mettre en œuvre le nouveau régime d'octroi des licences en vertu du RSA.

Loi habilitante

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Répercussions potentielles sur les Canadiens, dont les entreprises

Il n'y aurait aucune répercussion sur les entreprises découlant de la première étape des modifications, car celles-ci harmoniseraient uniquement les descriptions de service avec les exigences du RSA proposé pour les couvoirs et abrogeraient les frais pour certains services qui ne sont plus offerts par l'ACIA.

Il y aurait des répercussions sur les entreprises découlant de la deuxième étape des modifications. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

Aucune consultation publique n'a été requise pour la première étape des modifications puisqu'il n'y a eu aucune incidence sur l'industrie ou le public découlant de ces modifications. La version finale de la première étape des modifications a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 novembre 2022.

Les intervenants seront consultés à propos de la deuxième étape des modifications aux frais tout au long du processus d'examen de l'ACIA et une fois que les nouvelles exigences du RSA pour les couvoirs seront entrées en vigueur. On prévoit que la version finale de ces modifications proposées sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2025.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@ inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Modifications à l'Avis sur les prix de l'ACIA (Partie 11 – non-application des frais en cas de transit d'urgence d'animaux réglementés)

Description de l'objectif

Des modifications réglementaires apportées au Règlement sur la santé des animaux (RSA), publiées le 9 juin 2021 , ont été apportées afin de permettre le transit des animaux réglementés à travers le Canada et aux États-Unis pendant les situations d'urgence (par exemple lorsqu'une région doit être évacuée de manière urgente et que les routes de transport habituelles dans le pays d'origine sont bloquées sans autres solutions de rechange) au moyen d'exigences simplifiées.

La facturation des frais actuels dans les situations d'urgence pour les activités établies d'importation et d'exportation ne s'harmoniserait pas avec l'intention des modifications qui ont été apportées au RSA.

Afin de réduire les répercussions sur les entreprises en situation d'urgence, ces modifications chercheraient à inclure une clause de non-application dans l'Avis sur les prix de l'ACIA dans le cas des frais associés au transit d'urgence d'animaux réglementés, en harmonie avec les modifications apportées au RSA. L'inclusion d'une clause de non-application dans l'Avis sur les prix de l'ACIA permettrait de préciser que les frais ne seraient pas exigés dans les situations d'urgence.

Loi habilitante

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Répercussions potentielles sur les Canadiens, dont les entreprises

Ces modifications auraient pour but de réduire les répercussions négatives sur les Canadiens, incluant les entreprises, pendant les situations d'urgence. Actuellement, l'ACIA procède à des analyses sur les répercussions, cependant, on prévoit qu'il n'y aurait aucune répercussion sur les entreprises découlant de ces modifications.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

Aucune consultation publique n'est requise, car il n'y aurait aucune répercussion sur l'industrie et sur le public dans une situation d'urgence découlant de ces modifications. On prévoit que la version finale des modifications proposées sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'été 2023.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Propositions en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail

Règlement de 2023 sur les aliments du bétail

Description de l'objectif

Le règlement proposé, qui a été prépubliées le 12 juin 2021 dans la Partie I de la Gazette du Canada, moderniseraient le Règlement sur les aliments du bétail, 1983 en réduisant les chevauchements et les dédoublements, en répondant mieux aux changements de l'industrie, en corrigeant les lacunes, les faiblesses et les incohérences, et en offrant aux parties réglementées concernées plus de clarté, de souplesse et de transparence.

L'un des principaux objectifs de la proposition est de réduire les risques liés aux aliments du bétail fabriqués ou importés au Canada. Les aliments du bétail constituent un élément intégral qui sous-tend la production d'aliments au Canada. Les aliments du bétail salubres et efficaces contribuent à la production d'animaux d'élevage en santé et d'aliments salubres d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Le projet de règlement serait moins normatif et davantage axé sur les résultats globaux du système en matière de santé et de sécurité. En vertu de cette approche, les exploitants d'établissements de production d'aliments du bétail seraient tenus de recenser les dangers et de mettre en place des mesures de contrôle préventif et de bonnes pratiques de fabrication afin d'atténuer les risques posés par les dangers identifiés. Le règlement proposé instaurerait également un processus vigoureux et transparent d'évaluation et d'autorisation des ingrédients des aliments du bétail pour favoriser une chaîne d'approvisionnement en aliments du bétail concurrentielle et sans danger. Finalement, il harmoniserait d'avantage les exigences relatives aux aliments du bétail canadiennes avec celles de partenaires commerciaux internationaux.

Des modifications apportées à l'Avis sur les prix de l'ACIA, partie 4 – harmonisation des prix applicables aux aliments du bétail avec le Règlement de 2023 sur les aliments du bétail, seraient également apportées pour s'harmoniser avec ces changements.

Loi habilitante

Loi relative aux aliments du bétail

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il aurait des répercussions sur les entreprises. Les intervenants touchés comprennent les fabricants d'aliments pour animaux aux fins de vente, les fabricants d'ingrédients, les fabricants d'aliments pour animaux dans les exploitations agricoles, les détaillants et distributeurs de produits d'alimentation des animaux, les importateurs et exportateurs, et les associations de l'industrie.

La règle du « un pour un » et la Lentilles des petites entreprises s'appliqueraient. Le règlement proposé contribuerait à la protection de la santé publique et de la santé animale, réduirait les risques aux animaux et aux humains liés aux aliments du bétail, et créerait des règles du jeu équitables pour l'industrie du bétail. D'autres avantages comprennent une harmonisation réglementaire accrue au niveau international et national, une approche cohérente et plus efficace en matière d'inspection et de surveillance de l'ACIA aux fins de la salubrité des aliments du bétail, et le renforcement de la réputation du Canada en tant que chef de file mondial de la salubrité des aliments du bétail.

L'ACIA inclura une entrée en vigueur décalée et des dispositions de transition afin d'aider l'industrie à se préparer au nouveau règlement.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Le règlement proposé tiennent compte des exigences axées sur la gestion et des normes, internationalement reconnues, y compris les saines pratiques de fabrication. Par conséquent, les exigences canadiennes relatives aux aliments du bétail s'harmonisent d'avantage avec celles de nos partenaires commerciaux.

Au pays, l'ACIA s'efforce d'harmoniser le projet réglementaire avec le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada dans la mesure du possible, ce qui permettra d'adopter une approche cohérente à l'ACIA au chapitre de la réglementation et de l'application de la loi.

L'ACIA demeure au fait des exigences réglementaires sur les aliments du bétail aux États-Unis et s'efforce à harmoniser les exigences canadiennes dans la mesure du possible pour faciliter les efforts ultérieurs de coopération en matière de réglementation. L'ACIA étudie également les normes et les exigences de l'Union Européenne en matière de salubrité des aliments du bétail dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation. L'introduction d'exigences relatives aux plans de contrôle préventif dans le projet de règlement permettra de mieux s'harmoniser avec l'approche adoptée tant aux États-Unis que dans l'Union européenne. Par conséquent, cela offrira de nouvelles possibilités d'une plus grande coopération en matière de réglementation, en plus de faciliter le commerce.

Possibilités de consultations publiques

Le règlement proposé a été publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 12 juin 2021. Les Canadiens, les autres parties intéressées et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont bénéficié d'une période de commentaires du public de 126 jours pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire. L'ACIA a achevé son analyse de tous les commentaires reçus pendant la période de consultation du public de la partie I de la Gazette du Canada et apporte les changements appropriés à l'ensemble de mesures réglementaires. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié sur le site Web de l'ACIA en décembre 2022.

L'ACIA avait auparavant procédé à des consultations à travers le pays au printemps 2016 auprès des intervenants concernés, qui ont été suivis d'autres consultations en ligne ciblées concernant les documents techniques qui doivent être incorporées par renvoi. Une autre consultation a eu lieu à l'automne 2020 sur les changements proposés et les répercussions économiques.

On prévoit que les modifications finales seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2023.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2014 à 2016.

Propositions en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

Modifications au Règlement sur les aliments et drogues (créer un cadre agile pour les normes de composition)

Description de l'objectif

La façon dont les normes de composition des aliments actuelles sont structurées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) n'est pas adaptée aux changements liés à la technologie ou à la demande des consommateurs. Cela peut empêcher ou ralentir l'innovation de l'industrie.

L'ACIA propose de résoudre ce problème en utilisant l'incorporation par renvoi afin de permettre le maintien et la mise à jour des normes de composition des aliments de façon transparente, rapide et efficace.

L'incorporation par renvoi des normes de composition des aliments du RAD a été comprise dans les trois phases des consultation sur l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments en 2013, 2014 et 2016‑2017. Cela comprenait également l'envoi d'une notification à l'Organisation mondiale du commerce.

Cette modification est élaborée en collaboration avec l'initiative «Moderniser la réglementation des aliments pour permettre aux Canadiens de se procurer des aliments novateurs et salubres» de Santé Canada et prévoit utiliser des outils réglementaires modernes pour aider à favoriser l'innovation par l'industrie, tout en protégeant les consommateurs de la tromperie et permettre la prise de décisions d'achat éclairées.

Loi habilitante

Loi sur les aliments et drogues

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y aurait aucune répercussion immédiate sur les Canadiens, puisque cette modification réglementaire ne donnerait lieu à aucun changement lié aux normes de composition. La modification entraînerait une structure réglementaire plus agile qui permettrait à l'ACIA de répondre plus efficacement aux demandes de changement de l'industrie et des consommateurs.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette modification réglementaire contribuerait aux efforts de coopération nationaux et internationaux en facilitant l'harmonisation subséquente des normes de composition du Canada à celles des organismes internationaux de normalisation et des partenaires commerciaux majeurs.

Possibilités de consultations publiques

En octobre 2022, l'ACIA et Santé Canada ont tenu une séance d'information pour fournir aux intervenants de l'industrie alimentaire et de la santé un aperçu de la proposition réglementaire.

On prévoit que cette modification proposée sera prépubliée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2023. Une période de commentaires du public permettra à la population canadienne et à d'autres parties intéressées de donner leur avis sur le projet de règlement.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a d'abord été comprise dans le PPR de 2013 à 2018 dans le cadre de l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments, mais elle a été retirée en 2019. Cette initiative a été comprise en tant qu'initiative distincte dans le cadre de la mise à jour de 2020 à 2022 de l'ACIA et elle progresse en synchronisation avec l'Initiative « Moderniser la réglementation des aliments pour permettre aux Canadiens de se procurer des aliments novateurs et salubres » de Santé Canada.

Propositions en vertu de la Loi sur la santé des animaux

Modifications au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (Annexe – montants maximaux pour les bisons)

Description de l'objectif

Les modifications proposées au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (RICDA), qui ont été prépubliées le 10 juillet 2021 dans la Partie I de la Gazette du Canada, réviserait les montants maximaux pour l'indemnisation des bisons qui ont dû être détruits, afin de correspondre à la valeur marchande actuelle pour les taureaux – âgés d'un an et plus – et tous les autres bisons. L'objectif du RICDA est d'encourager le signalement rapide dans le cas d'une éclosion de maladie. Les nouveaux montants maximums pour l'indemnisation représentent le paiement le plus élevé que le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada peut autoriser en vertu du RICDA. Le montant réel pour l'indemnisation à verser à un propriétaire ou à un producteur est calculé en fonction de la valeur marchande actuelle de l'animal au moment où sa destruction est ordonnée moins la valeur de sa carcasse, et ne dépassant pas le montant prescrit dans le RICDA. La dernière révision de l'indemnisation pour le bison remonte à 2007.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

En vertu de la Loi sur la santé des animaux, l'ACIA peut ordonner la destruction des animaux ou des choses affectés par une maladie. Un tel ordre, bien que malheureux et difficile pour l'ensemble des personnes concernées, est souvent nécessaire afin de préserver la santé des humains et des autres animaux, et pour garder les marchés d'exportation ouverts. L'ACIA est résolue à travailler directement avec les producteurs affectés, de façon à ce que le processus d'indemnisation se déroule aussi de manière aussi harmonieuse que possible.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette initiative représente une modification aux valeurs maximales de l'indemnisation dans les cas où on ordonne la destruction de bisons affectés par une maladie assujettie à la réglementation fédérale. La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

Les modifications proposées ont été publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 10 juillet 2021. Les Canadiens et les autres parties intéressées ont bénéficié d'une période de commentaires du public de 75 jours pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire. On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'été 2023.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2019 à 2021.

Modifications au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (dépenses admissibles pour la main-d'œuvre)

Description de l'objectif

En vertu de la Loi sur la santé des animaux (LSA), le ministre peut ordonner la disposition d'un animal ou d'une chose lorsqu'il existe un risque de contamination par une maladie. Le ministre peut ordonner l'indemnisation du propriétaire d'un animal détruit conformément au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (RICDA). L'indemnisation peut inclure les frais « payés ou engagés » par le propriétaire pour la disposition de l'animal. Dans certains cas, le propriétaire est le mieux placé pour mener à bien les activités de disposition le plus rapidement possible. Cette modification habiliterait le ministre, dans des situations précises, à ordonner l'indemnisation du travail personnel du propriétaire d'un animal pour les activités de destruction et de disposition au sens de la LSA et du RICDA.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Un ordre de destruction d'un animal ou d'un objet touché par une maladie, bien qu'il soit malheureux et difficile pour toutes les personnes concernées, est souvent nécessaire pour assurer la sécurité des humains et des autres animaux, ainsi que pour garder les marchés d'exportation ouverts. L'ACIA est résolue à travailler directement avec les producteurs affectés, de façon à ce que le processus d'indemnisation se déroule aussi de manière aussi harmonieuse que possible. Cette modification donnerait aux propriétaires d'animaux touchés la possibilité d'être indemnisés pour le travail personnel lié à la destruction et à la disposition des animaux ou des choses qui est admissible à une indemnisation en vertu de la Loi sur la santé des animaux.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette initiative constitue une modification du RICDA pour les propriétaires d'animaux touchés par une maladie sous réglementation fédérale et dont la destruction de l'animal est ordonnée. La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'été 2023.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2023 à 2025.

Modifications au Règlement sur la santé des animaux (protocole de biosécurité pour le transport transfrontalier)

Description de l'objectif

Le Règlement sur la santé des animaux contient des exigences en matière de biosécurité, dont le nettoyage et la désinfection de certains véhicules transportant le bétail et la volaille avant leur entrée au Canada. On procède au nettoyage et à la désinfection des véhicules afin de prévenir l'introduction de maladies animales exotiques et de nouvelles maladies animales au Canada. En vertu de la réglementation actuelle, les moyens de transport utilisés pour transporter du porc et de la volaille vers les États-Unis doivent être nettoyés et désinfectés avant de retourner au Canada.

Les modifications réglementaires proposées donneraient de la souplesse à l'industrie en autorisant des véhicules précis qui ont transporté du porc canadien vers les États-Unis à être nettoyés et désinfectés au Canada dès leur retour, s'ils sont inscrits dans un programme tiers approuvé par l'ACIA qui contrôle les risques en matière de biosécurité. La modification a pour but de continuer à prévenir les incursions de maladie tout en offrant à l'industrie une plus grande souplesse quant aux méthodes pour parvenir à cette fin.

Ces modifications réglementaires sont dépendantes de modifications législatives à la Loi sur la santé des animaux, qui sont nécessaires pour octroyer à l'ACIA le pouvoir d'approuver un programme administré par un tiers à des fins précises, telles que la prévention de l'introduction ou la propagation d'un vecteur, d'une maladie ou d'une substance toxique.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Comme les modifications proposées donneraient aux entreprises la possibilité de s'inscrire à un programme tiers approuvé par l'ACIA et de faire nettoyer et désinfecter certains véhicules au Canada plutôt qu'aux États-Unis, les coûts ou les économies directs ou indirects pour les entreprises découlant du choix de cette option seraient considérés comme volontaires. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Les gouvernements de l'Ontario, le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan ont participé à l'élaboration de la proposition.

Possibilités de consultation

Un avis d'intention relatif à la modification du Règlement sur la santé des animaux a été publié le 10 juin 2019. L'avis a reçu des commentaires positifs de l'industrie et de la province du Manitoba.

Cette initiative dépend des modifications législatives à la Loi sur la santé des animaux, qui sont demandées dans le cadre du projet de loi S-6 (Loi concernant la modernisation de la réglementation). Par conséquent, il est prévu que ces modifications proposées soient publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, à l'automne 2023, une fois que les modifications législatives auront été approuvées.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2017 à 2019.

Modifications au règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, partie XV (identification et traçabilité du bétail)

Description de l'objectif

La traçabilité des animaux est la capacité de suivre un animal à toutes les étapes de leur vie afin d'atténuer les répercussions d'une éclosion de maladie ou d'un problème de salubrité des aliments. La partie XV du Règlement sur la santé des animaux comprend des exigences relatives à l'identification des bisons, des bovins, des moutons et des porcs, et à la déclaration des déplacements des porcs, visant à soutenir la capacité de suivre les animaux.

L'objectif des modifications proposées est d'améliorer les dispositions réglementaires sur la traçabilité afin de renforcer la capacité du Canada de prévenir les éclosions de maladies animales ou d'autres urgences, de s'y préparer et d'intervenir en conséquence. Cela permettrait de réduire les répercussions sur l'industrie agricole, de diminuer les ressources requises par l'industrie et le gouvernement pour les activités d'intervention et de maintenir l'accès aux marchés internationaux.

Ce projet de règlement viendrait modifier la partie XV du Règlement sur la santé des animaux afin d'améliorer la traçabilité du bétail :

  • en ajoutant les chèvres et les cervidés d'élevage (comme les cerfs et les wapitis) aux exigences nationales en matière de traçabilité. Ces espèces devraient être identifiées et leurs événements (par exemple, déplacement, décès) devraient être déclarés;
  • en réduisant le délai de déclaration des événements à 7 jours (de 30 à 60 jours), afin d'assurer l'harmonisation de toutes les espèces réglementées;
  • en introduisant l'obligation d'identifier les sites liés au bétail par l'intermédiaire de programmes provinciaux d'identification des sites;
  • en introduisant la déclaration obligatoire des événements pour les bovins, les bisons, les moutons, les chèvres et les cervidés d'élevage. Cela permettrait de s'uniformiser avec les déclarations liées aux porcs et aux sangliers d'élevage qui sont déjà soumis à de telles exigences.

De plus, les modifications proposées rendraient le règlement plus efficace et plus souple :

  • en modifiant les exigences en matière d'indicateurs d'animaux de manière à améliorer la collecte de renseignements et à favoriser l'innovation et la souplesse;
  • en abrogeant certaines exigences relatives à la tenue de dossiers pour les parties réglementées.
    • En vertu du projet de règlement, les données seraient déclarées et conservées dans des bases de données centrales plutôt que dans des dossiers papier.

Un système de traçabilité contribue aux résultats en matière de salubrité des aliments de la ferme à la table et serait compatible avec les exigences en matière d'identification du bétail et de déclaration des mouvements adoptées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il aurait des répercussions sur les entreprises. Les intervenants touchés comprennent l'industrie de l'élevage, le gouvernement et l'administrateur responsable (tiers). La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises s'appliqueraient.

On prévoit une incidence positive considérable en matière de commerce international en cas d'éclosion de maladie.

L'ACIA réalise actuellement ces analyses.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Des efforts de coopération ont été entrepris avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour assurer la cohérence réglementaire. Une consultation préliminaire auprès du United States Department of Agriculture (département d'Agriculture des États-Unis) n'a indiqué aucun enjeu commercial relatif aux modifications proposées.

Possibilités de consultation

Les modifications proposées ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 mars 2023. Ce jour-là, les Canadiens, les autres parties intéressées et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) bénéficieront d'une période de commentaires du public de 90 jours pour fournir de la rétroaction sur le projet de règlement.

L'ACIA a mené 2 séries de consultations publiques : la première en 2013, et la seconde en 2015. La mobilisation des intervenants s'est poursuivie jusqu'à l'automne 2022. Les activités de mobilisation visaient les associations nationales et provinciales de l'industrie (représentant les producteurs de bisons, de bovins, de moutons, de chèvres, de cerfs, de wapitis et de porcs); les associations représentant les enchères, les parcs de groupages, les abattoirs et les usines d'équarrissage, les foires et expositions, les services vétérinaires; et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

On prévoit que la version finale des modifications sera publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2024.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2015 à 2017.

Modifications au Règlement sur la santé des animaux (harmoniser la réglementation canadienne avec les normes internationales reliées aux aliments pour animaux de compagnie)

Description de l'objectif

Le Règlement sur la santé des animaux (RSA) réglemente l'importation d'aliments pour animaux de compagnie à des fins non commerciales. Cependant, l'ACIA a reçu des commentaires du public indiquant que les exigences sont confuses et incohérentes.

À l'heure actuelle, la réglementation permet aux individus de nourrir leurs animaux de compagnie au moyen d'aliments pour animaux de compagnie contenant des matières à risque spécifiées. Cependant, la norme de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) sur les matières à risque spécifiées n'autorise en aucune circonstance leur présence dans les aliments pour animaux de compagnie.

Outre cela, les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance des États-Unis doivent être accompagnés de leurs animaux de compagnie s'ils souhaitent importer des aliments pour animaux de compagnie pour une utilisation non commerciale sans certificat zoosanitaire. Cette exigence agit comme un obstacle au libre mouvement de biens entre les États-Unis et le Canada, et elle n'est pas fondée sur la science.

Ces modifications proposées harmoniseraient le RSA avec la norme internationale de l'OMSA pour les aliments pour animaux de compagnie et permettraient aux voyageurs qui entrent au Canada en provenance des États-Unis d'importer des aliments pour animaux de compagnie à des fins non commerciales sans nécessité d'un certificat zoosanitaire ou la présence de leur animal de compagnie.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, dont les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

Ces modifications renforceraient la position du Canada auprès de ses partenaires commerciaux en s'harmonisant avec les normes internationales. Elles réduiraient également les obstacles commerciaux entre les États-Unis et le Canada, car les États-Unis n'exigent pas la présence d'un animal de compagnie lorsqu'une personne importe des quantités personnelles d'aliments pour animaux de compagnie en provenance du Canada.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées seront publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2024. Les Canadiens et les autres parties intéressées bénéficieront d'une période de commentaires du public pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Modifications au Règlement sur la santé des animaux (améliorer l'agilité réglementaire dans la gestion des déchets internationaux)

Description de l'objectif

La version actuelle du Règlement sur la santé des animaux (RSA) empêche les parties réglementées dans les secteurs du transport aérien et du transport de tirer parti de certaines autres technologies pour éliminer certains déchets accumulés sur les navires et les aéronefs pendant le transport vers le Canada. Plus particulièrement, le règlement exige que ces secteurs incinèrent, traitent à la chaleur ou placent dans un site d'enfouissement les déchets internationaux des aéronefs et certains déchets de navire contenant ou soupçonnés de contenir des produits animaux et des sous-produits animaux.

Cette proposition permettrait d'assouplir les exigences en matière d'élimination des déchets internationaux en ajoutant une approche davantage axée sur les résultats qui permettrait à l'industrie d'adopter diverses technologies. Les parties réglementées devraient démontrer, d'après des données scientifiques, l'efficacité de l'autre technologie dans l'atténuation des risques associés aux ressources zoosanitaires du Canada pour obtenir l'approbation de l'ACIA requise pour utiliser la technologie.

Des modifications apportées à la Loi sur la santé des animaux sont d'abord requises pour obtenir les pouvoirs de prendre des règlements requis. Les modifications réglementaires peuvent uniquement être apportées après l'apport de modifications législatives.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, dont les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

Ces modifications permettraient de mieux harmoniser le Canada avec ses principaux partenaires commerciaux internationaux, tels que les États-Unis, qui autorisent déjà l'utilisation de technologies de rechange approuvées pour traiter les déchets réglementés.

Possibilités de consultations publiques

Une fois que les autorisations législatives seront en place, l'ACIA commencera à faire participer les intervenants aux modifications réglementaires proposées.

Sous réserve des modifications législatives apportées à la Loi sur la santé des animaux, on prévoit que les modifications proposées au RSA seront publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada en 2025. Les Canadiens et les autres parties intéressées bénéficieront d'une période de commentaires du public pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Propositions en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales

Modifications au Règlement sur la protection des obtentions végétales

Description de l'objectif

Les modifications proposées du Règlement sur la protection des obtentions végétales amélioreraient l'accessibilité au cadre de propriété intellectuelle, appuieraient un modèle de financement autonome à recouvrement de coûts pour la prestation des programmes, et favoriseraient les investissements et l'innovation dans les secteurs canadiens de l'agriculture, de l'horticulture et des plantes ornementales.

La protection des obtentions végétales est une forme de droits de propriété intellectuelle qui permet aux sélectionneurs de végétaux de protéger leurs nouvelles variétés de la même manière qu'un inventeur protège une invention par un brevet. Le cadre législatif vise à encourager les investissements dans la sélection des végétaux au Canada et à permettre aux agriculteurs d'avoir un plus grand accès aux variétés de semences étrangères. La modernisation du régime canadien de propriété intellectuelle des variétés végétales est essentielle à la croissance et à la diversification des échanges commerciaux de produits agricoles du Canada, tant à l'échelle nationale que sur les marchés d'exportation.

Cette initiative réglementaire avancerait suivant le résultat de discussions avec le Comité consultatif sur la protection des obtentions végétales et de consultations avec la communauté des intervenants.

Loi habilitante

Loi sur la protection des obtentions végétales

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA réalise actuellement une analyse des répercussions des modifications proposées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Bien que ce projet de réglementation ne s'inscrive pas dans un programme officiel de coopération en matière de réglementation, l'ACIA s'est adressée à ses partenaires provinciaux et territoriaux pour les aviser de ce projet de règlement.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2024. Une période de consultation publique permettra aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2017 à 2019.

Propositions en vertu de la Loi sur la protection des végétaux

Modifications au Règlement sur la protection des végétaux (mise à jour des mesures réglementaires et des outils pour les phytoravageurs)

Description de l'objectif

Les modifications proposées au Règlement sur la protection des végétaux (RPV) permettraient une meilleure harmonisation avec l'approche actuelle de l'ACIA en matière de gestion des phytoravageurs, en plus d'offrir une plus grande marge de manœuvre aux intervenants. Plus précisément, cette proposition vise à supprimer ou à actualiser les restrictions de mouvement pour certains phytoravageurs inscrits aux annexes I et II du RPP. De plus, la proposition chercherait aussi à appliquer une incorporation par renvoi (IPR) des annexes I et II du RPV afin de permettre le maintien et la mise à jour de la liste d'organismes nuisibles réglementés d'une façon transparente, opportune et efficace.

L'incorporation par renvoi de l'annexe II du RPP permettrait également de faciliter l'initiative de refonte du Programme de mise en quarantaine de Terre-Neuve (PMQTN) en utilisant une approche globale fondée sur le risque. L'initiative de refonte du Programme de mise en quarantaine de Terre-Neuve, lequel figurait auparavant dans le PPR de l'ACIA, serait réalisée au moyen de modifications apportées à un document d'IPR futur au lieu de demander des modifications au règlement.

En outre, pour réduire le fardeau administratif, les modifications proposées feraient en sorte de supprimer l'obligation de fournir des copies papier de certains documents à l'ACIA tout en maintenant l'obligation de les présenter par voie électronique. Les modifications proposées renforceraient la gestion de la conformité en permettant à l'ACIA d'intervenir rapidement et efficacement dans les cas de non-conformité, tout en soutenant une marge de manœuvre dans l'exécution du programme.

Loi habilitante

Loi sur la protection des végétaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, dont les entreprises

L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés, cependant, on prévoit que les répercussions opérationnelles seraient positives en raison des modifications réglementaires.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées seront publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2024. Les Canadiens et les autres parties intéressées bénéficieront d'une période de commentaires du public pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Propositions en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Modifications au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (commerce interprovincial pour Lloydminster)

Description de l'objectif

La ville de Lloydminster est unique en ce sens qu'elle est située à la fois en Saskatchewan (Sask.) et en Alberta (Alb.). À l'heure actuelle, les entreprises alimentaires de la Sask. et de l'Alb. qui sont situées à Lloydminster et qui préparent des aliments destinés à être vendus dans la partie de Lloydminster de l'autre province sont assujetties aux dispositions relatives au commerce interprovincial du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

Pour tenir compte du contexte unique de la ville de Lloydminster, cette modification ferait en sorte que les entreprises de la Sask. et de l'Alb. ne soient pas assujetties aux dispositions particulières du RSAC qui concernent le commerce interprovincial, tant que le commerce à l'extérieur de la province se limite à la ville de Lloydminster. Ainsi, ces entreprises alimentaires pourraient préparer des aliments destinés au commerce dans toute la ville de Lloydminster, y compris la partie de la ville qui ne se trouve pas dans leur province, sans avoir à détenir une licence pour la salubrité des aliments au Canada et à être assujetties aux exigences connexes. Les entreprises alimentaires de la Sask. et de l'Alb. qui préparent des aliments à des fins d'exportation ou de commerce interprovincial à l'extérieur de la ville de Lloydminster continueraient d'être assujetties à toutes les exigences du RSAC, y compris l'obtention d'une licence.

L'objectif de la modification réglementaire est de faire en sorte que les aliments salubres dans la ville de Lloydminster puissent se déplacer de la même façon que dans les villes qui ne sont pas divisées par des frontières provinciales.

Loi habilitante

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Répercussions potentielles sur les Canadiens, dont les entreprises

Aux termes d'une entente entre les provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta, la salubrité des aliments dans la ville de Lloydminster est supervisée exclusivement, au niveau provincial, par la Saskatchewan. Les modifications réglementaires apportées au RSAC soutiennent ces provinces en garantissant que la ville de Lloydminster est traitée comme toute autre ville de la province de la Saskatchewan, comme Regina ou Saskatoon. Aucune nouvelle exigence ne serait introduite, et les incidences, s'il y a lieu, sur les entreprises canadiennes devraient être positives. Une fois les modifications entrées en vigueur, certaines entreprises de l'Alb. et de la Sask. pourraient ne plus être tenues d'assumer les coûts associés à la détention d'une licence en vertu du RSAC ainsi qu'à la traçabilité et aux contrôles préventifs. Toutefois, les entreprises qui font du commerce international ou interprovincial à l'extérieur de la ville de Lloydminster ne bénéficieront pas de ces économies de coûts. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La modification réglementaire vise particulièrement les entreprises alimentaires de l'Alberta et de la Saskatchewan qui souhaitent faire le commerce d'aliments dans l'ensemble de la ville de Lloydminster. Les gouvernements provinciaux de l'Alberta et de la Saskatchewan ont participé à l'élaboration de cette proposition.

Les ministres de l'Agriculture des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) se sont entendus pour dire que la recherche de solutions en matière de commerce interprovincial devrait être une priorité, y compris des mesures à court terme pour faire face aux situations uniques des collectivités frontalières telles que Lloydminster. L'Alberta et la Saskatchewan sont très favorables à ce que l'ACIA prenne des mesures concrètes et significatives pour soutenir la croissance économique de la ville de Lloydminster.

En même temps, le maintien de l'accès du Canada aux marchés alimentaires internationaux demeure une priorité absolue pour tous les ordres de gouvernement et pour l'industrie. Les pratiques rigoureuses en matière de licences, de contrôles préventifs et de traçabilité des aliments destinés à l'exportation seront maintenues.

Possibilités de consultations publiques

Un avis d'intention (Avis d'intention : Modification du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada) a été publié en janvier 2023, signalant les modifications réglementaires prévues. On prévoit que ces modifications seront publiées dans la Gazette du Canada au printemps 2023.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2023 à 2025.

Modifications au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (partie 3 – Licences – Clarification des exigences relatives à la période de travail)

Description de l'objectif

Les modifications proposées auraient pour objectif de préciser les exigences relatives aux périodes de travail en vertu de la partie 3 – Licences dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada pour les entreprises alimentaires qui transforment, traitent, préservent, fabriquent, étiquettent ou entreposent la viande. Ces modifications permettraient à l'ACIA d'avoir le pouvoir de mettre en œuvre une surveillance de ces types d'activité davantage axée sur les résultats en offrant une marge de manœuvre à l'égard des exigences relatives aux périodes de travail lorsqu'une surveillance de l'inspection n'est pas requise.

Loi habilitante

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Répercussions potentielles sur les Canadiens, dont les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées seront publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2025. Les Canadiens et les autres parties intéressées bénéficieront d'une période de commentaires du public pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Propositions en vertu de la Loi sur les semences

Modifications au Règlement sur les semences (modernisation sur les semences)

Description de l'objectif

Ces modifications proposées permettraient de moderniser le Règlement sur les semences, lequel régit les semences qui sont importées, conditionnées, entreposées, analysées, étiquetées et vendues au Canada. Les modifications permettraient de réduire les chevauchements et les redondances, de mieux répondre aux changements de l'industrie, d'éliminer les lacunes, les faiblesses et les incohérences, et d'offrir aux parties réglementées concernées plus de clarté et de souplesse.

Le Règlement sur les semences régit les semences et les pommes de terre de semence au Canada qui sont vendues, importées ou exportées, ainsi que les semences disséminées dans l'environnement. Les semences et les pommes de terre de semence doivent satisfaire aux normes établies en matière de qualité et être étiquetées de manière à être représentées adéquatement sur le marché. Les variétés de la plupart des principales grandes cultures doivent être enregistrées avant l'importation ou la vente des semences.

Loi habilitante

Loi sur les semences

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer. L'ACIA réalise actuellement une analyse des répercussions des modifications proposées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Bien que ce projet de réglementation ne s'inscrive pas dans un programme officiel de coopération en matière de réglementation, l'ACIA s'adressera aux partenaires commerciaux provinciaux, territoriaux et internationaux pour en orienter la mise en œuvre.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2024. Une période de consultation publique permettra à la population canadienne et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

L'ACIA consultera une large gamme d'intervenants qui représentent toute la chaîne des valeurs des semences en ce qui concerne toute modification proposée. Ces consultations sur les modifications proposées pourront comprendre les rôles respectifs du gouvernement et de l'industrie (partenariat public-privé) en ce qui touche des fonctions telles que l'enregistrement des variétés, les normes et la certification des semences.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR
Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2017 à 2019.

Règlement modifiant plusieurs règlements de l'ACIA

Règlements correctifs divers modifiant le Règlement sur la santé des animaux, le Règlement sur la protection des végétaux, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur les semences – Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Description de l'objectif

Ces modifications répondraient aux préoccupations actuelles signalées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation à l'égard des règlements établis en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la santé des animaux, et la Loi sur les semences. Les problèmes les plus courants relevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation comprennent, mais sans s'y limiter, le manque de clarté, l'absence d'autorité habilitante, des écarts entre les versions anglaise et française des textes réglementaires, et une utilisation incohérente de la terminologie. Cette proposition comprend également des modifications diverses supplémentaires au Règlement sur la santé des animaux et au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Lois habilitantes

Loi sur la protection des végétaux, Loi sur la santé des animaux, Loi sur la salubrité des aliments au Canada et Loi sur les semences

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions sur les entreprises, ni de coûts directs prévus découlant de la modification proposée à la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

La présente proposition répond aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et corrige les irrégularités relevées dans divers règlements; la coopération en matière de réglementation n'est pas applicable dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que ces modifications feront l'objet d'une publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2023.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2016 à 2018.

Abrogation du Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir

Description de l'objectif

Les modifications au Règlement sur la santé des animaux (RSA), qui ont été publiées le 9 novembre 2022, modernisent et consolident les exigences relatives à l'octroi de licences et à l'exploitation d'établissements de transformation de la volaille au Canada, y compris celles qui étaient anciennement prescrites en vertu du Règlement sur les couvoirs (abrogé) et du Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir, afin qu'elles forment une unique partie du RSA. À la suite de ces changements, le Règlement sur l'exclusion des couvoirs sera abrogé après la période de transition de 12 mois pour les modifications du RSA.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises; on prévoit que ces répercussions seront positives. La règle du « un pour un » s'appliquera.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

Des consultations publiques ne sont pas nécessaires puisque les répercussions sur les entreprises devraient être positives en raison de l'abrogation du Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir. Ce règlement sera abrogé à l'automne 2023.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2014 à 2016.

Modifications réglementaires récentes

Informations supplémentaires

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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