Exigences réglementaires pour les producteurs canadiens de pommes de terre de semence concernant le processus de demande annuelle pour l'inspection de ces cultures.
Sur cette page
- Formulaire de demande, documents justificatifs et date limite
- Demandes tardives
- Modifications apportées à une demande
- Remboursement pour le retrait d'une culture ou la diminution d'hectares
- Communiquez avec nous
Formulaire de demande, documents justificatifs et date limite
À chaque année, au plus tard le 30 juin, les producteurs de pommes de terre de semence cultivées en plein champ doivent :
- remplir la Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence-Déclaration du producteur (CFIA/ACIA 1317), et
- soumettre la demande à leur bureau local de l'Agence Canadienne d'inspection des aliments (ACIA) avec les documents justificatifs applicables :
- étiquettes
- dossier de transport en vrac
- certificats d'autorisation
- certificats de matériel nucléaire
- permis spécial pour la vente de pommes de terre de semence non admissibles à l'étiquette officielle, et au besoin, et
- résultats des tests de flétrissement bactérien et de virus après la récolte
L'inspecteur de l'ACIA évaluera le dossier de demande du producteur et confirmera :
- qu'aucune pomme de terre non certifiée n'a été plantée sur l'unité de production au cours de l'année de la demande
- qu'une nouvelle culture n'est pas plantée dans un champ où des pommes de terre non certifiées ont été cultivées au cours de l'une des 2 années précédentes
Nouveaux producteurs
Dans le cas d'une demande faite par un nouveau producteur de pommes de terre de semence, un rapport de désinfection (CFIA/ACIA 2415) émis par un inspecteur est requis. Le rapport vérifiera qu'un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux de l'unité de production du producteur ont été effectués avant l'arrivée des pommes de terre de semence destinées à la plantation.
Pommes de terre importées des États-Unis
Le producteur doit présenter un certificat attestant de la santé des pommes de terre de semence certifiées nord-américaines, appelé North American Certified Seed Potato Health Certificate (anglais seulement) pour les pommes de terre de semence importées afin de vérifier la classe de pommes de terre de semence à planter pour la re-certification. Le certificat doit être fourni à l'inspecteur avant la plantation pour attester de la classe des pommes de terre de semence selon la norme canadienne pour les classes. Si vous n'êtes pas certain de la façon d'interpréter les renseignements figurant sur le certificat, contactez votre inspecteur de l'ACIA pour obtenir de l'aide.
Demandes tardives
Les demandes ne seront acceptées après le 30 juin que s'il reste encore du temps pour effectuer deux inspections en culture et que le producteur démontre que le retard dans la soumission de la demande était au-delà de sa volonté. Le producteur doit fournir une demande écrite pour soumettre une demande tardive indiquant la raison de la demande tardive. Si la raison du retard de soumission n'est au-delà de la volonté du producteur, la demande sera rejetée.
Modifications apportées à une demande
En signant la Demande d'inspection sur pied pour de pommes de terre de semence – Déclaration du Producteur (CFIA/ACIA 1317), le producteur déclare que toutes les cultures de pommes de terre cultivées sur l'unité de production (semences et non-semences) sont incluses dans la demande.
Avant la fin de la première inspection
Ajout ou augmentation de taille de champs supplémentaires à la demande, avant la fin de la première inspection en culture
Le producteur doit soumettre tout ajout par écrit à l'ACIA, avant de faire des changements à la demande.
Selon le moment des ajouts demandés, l'inspecteur devra déterminer si les champs ajoutés ont dépassé leur période d'inspection, puis décider s'ils sont admissibles à la certification ou non. Tous les changements doivent être paraphés et datés par l'inspecteur et le producteur sur la demande.
Retrait d'un champ ou réduction de la taille d'un champ
Si un producteur souhaite retirer un champ ou réduire la taille d'un champ de sa demande approuvée, tous les changements doivent être paraphés et datés par l'inspecteur et le producteur sur la demande.
Après la première inspection
Une fois la première inspection en culture terminée, les modifications apportées à la demande ne seront acceptées que pour retirer des cultures ou réduire des hectares.
Ajout de champs supplémentaires à la demande après la réalisation de la première inspection en culture
Le producteur doit soumettre une nouvelle demande distincte d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence et démontrer que le retard dans la soumission des cultures supplémentaires était au-delà de la volonté du producteur.
Selon le moment de la demande et la charge de travail opérationnelle, il pourrait ne pas être possible d'effectuer les deux inspections en culture.
Retrait d'un champ ou réduction de la taille d'un champ
Si un producteur souhaite retirer un champ ou réduire la taille d'un champ de sa demande approuvée, tous les changements doivent être paraphés et datés par l'inspecteur et le producteur sur la demande.
Remboursement pour le retrait d'une culture ou la diminution d'hectares
Aucune partie des frais d'inspection en culture n'est remboursable après qu'un inspecteur ait commencé la première inspection en culture. Un certificat de récolte sur pied (CFIA/ACIA 1318) ne sera pas délivré pour tous les champs cultivés par ce producteur tant que tous les frais applicables n'auront pas été payés.
Communiquez avec nous
Pour toute question, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA