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L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose la mise en place de nouveaux frais de licence pour les établissements de couvoirs et d'aliments du bétail. Cette page présente le contexte, la justification stratégique et les analyses qui ont guidé les changements proposés.
Sur cette page
- Résumé exécutif
- Objectif
- Contexte
- Environnement actuel
- Analyse des coûts
- Frais proposés
- Norme de service proposée
- Mise en œuvre
- Consultation des utilisateurs et des autres parties intéressées
Résumé exécutif
Le système de licences de l'ACIA joue un rôle essentiel pour protéger la santé, la sûreté et la sécurité du secteur agricole et agroalimentaire du Canada. Il fonctionne dans un cadre réglementaire solide qui donne les pouvoirs législatifs nécessaires pour s'assurer que les entreprises partout au pays respectent des normes de sécurité rigoureuses en mettant en œuvre des plans de contrôle préventif conçus pour réduire efficacement les risques, comme :
- la contamination des aliments;
- les menaces à la santé animale;
- les dangers environnementaux.
La modernisation du Règlement sur la santé des animaux (2022) et du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail a mis en place un nouveau système de licences pour les couvoirs et les établissements d'aliments du bétail, harmonisé avec le modèle de licences de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC). Ce modèle partage le même processus de prestation : saisie numérique, vérification et surveillance des inspections.
Dans le cadre de cette proposition de frais, nous voulons harmoniser les licences pour les couvoirs et les établissements d'aliments du bétail avec les frais de licences de la LSAC et les appliquer uniformément à tous les futurs services de licences qui utilisent le même processus numérique. Cette approche :
- maintient la récupération des coûts harmonisée entre des structures de licences similaires, assurant la cohérence et la transparence
- correspond au coût de prestation du service de manière juste et équitable
- soutient la durabilité et la compétitivité du secteur
Le frais proposé a été établi en tenant compte du coût total de la prestation des services de licences. Nous avons aussi considéré des facteurs comme les avantages pour les entreprises et les particuliers, ainsi que les répercussions possibles pour les utilisateurs des services.
Cette initiative s'inscrit dans les efforts du Gouvernement du Canada pour réduire la paperasse et reflète notre engagement à simplifier les processus et à réduire le fardeau lié aux autorisations réglementaires, comme les licences, tout en améliorant la prestation des services.
En normalisant les frais de licences pour les produits sujets à un modèle de prestation similaire, nous réaliserons des gains d'efficacité opérationnelle. Ces gains favorisent une prestation rapide des services et mènent à de meilleurs résultats.
Objectif
Nous sollicitons des commentaires des parties prenantes sur notre proposition visant à harmoniser la récupération des coûts pour les services de licences des couvoirs et des établissements d'aliments du bétail avec les frais de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC). Cette proposition de frais présente le contexte, la justification stratégique ainsi que l'analyse des coûts et des prix qui ont été pris en compte dans son élaboration.
Contexte
Nous délivrons des licences pour autoriser les entreprises à exercer des activités liées au commerce interprovincial ou international conformément aux exigences réglementaires.
Avec le temps, les frais facturés pour des services de licences similaires ont évolué différemment selon les produits, ce qui a entraîné des écarts entre les niveaux de frais.
Cette proposition vise à simplifier la récupération des coûts liés aux licences en introduisant un frais unique et uniforme pour toutes les licences qui suivent un modèle de prestation de services normalisé et entièrement numérique. Aujourd'hui, cela s'applique à :
- les aliments
- les couvoirs
- les établissements d'aliments du bétail
Cette proposition prévoit d'appliquer la même approche à tout futur service de licences qui suivra le même processus.
Conformément aux efforts du Gouvernement du Canada pour réduire la paperasse, nous nous engageons à améliorer la prestation des services en simplifiant les processus et l'administration des frais de services.
Environnement actuel
Profil du programme
Notre système de licences contribue à protéger la santé, la sécurité et la sûreté du secteur agricole et agroalimentaire du Canada en exigeant que les entreprises respectent des normes de sécurité strictes grâce à des contrôles préventifs qui réduisent les risques comme la contamination des aliments, les maladies animales et les dangers environnementaux.
Au cours des dernières années, un modèle commun de prestation des services de licences a été introduit pour certains produits à la suite de la modernisation réglementaire :
Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (2019)
Ce règlement exige que les entreprises alimentaires qui importent, exportent ou commercialisent des aliments entre les provinces détiennent une licence pour exercer leurs activités.
Règlement sur la santé des animaux – Couvoirs (mis à jour en 2022)
Les règlements mis à jour exigent que les établissements de couvoirs détiennent une licence pour exercer leurs activités s'ils reçoivent des œufs d'un troupeau d'approvisionnement. Ils doivent aussi avoir une licence s'ils incubent des œufs pour produire de la volaille commerciale ou s'ils ont une capacité minimale de 1 000 œufs.
Règlement de 2024 sur les aliments du bétail (mis à jour en 2024)
Les règlements mis à jour exigent que certaines entreprises d'aliments du bétail — y compris les fabricants, les détaillants, les moulins à aliments à la ferme et les importateurs et exportateurs — détiennent une licence lorsqu'elles manipulent des aliments du bétail importés, exportés ou déplacés entre les provinces ou territoires.
Ces lois exigent un nouveau frais de renouvellement de licence pour les couvoirs et des frais de licences pour les aliments du bétail, comme indiqué dans le Plan prospectif de réglementation 2025-2027 de l'ACIA.
Toutes les licences sont valides pour 2 ans. Elles doivent aussi être renouvelées, selon un processus numérique normalisé et en ligne par le Compte Mon ACIA.
Cadre législatif
Sous réserve des règlements, l'article 25 de la Loi sur l'ACIA confère au ministre de l'ACIA le pouvoir de fixer les frais relatifs aux droits et privilèges que nous accordons.
Frais actuels
Nous facturons actuellement des frais de licences (voir tableau 1).
Tableau 1. Avis sur les prix de l'ACIA : Frais actuels de licences pour les établissements alimentaires, de couvoirs et d'aliments du bétail
| Produits | Licence | Frais actuels |
|---|---|---|
|
Aliments : |
Demande | 299,86 $ |
| Renouvellement | 299,86 $ | |
|
Couvoirs : |
Demande | 383,82 $ |
| Renouvellement | à déterminer | |
|
Aliments du bétail : |
Demande | à déterminer |
| Renouvellement | à déterminer |
Analyse des coûts
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et des politiques et directives connexes du Conseil du Trésor, telles que la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, un ministère doit respecter des règles strictes. Ces règles stipulent qu'un ministère ne peut recouvrer plus que le coût total des activités visées par le régime de recouvrement des coûts.
Nous avons identifié toutes les étapes liées à la délivrance des licences pour les couvoirs et les établissements d'aliments du bétail, puis utilisé ces renseignements pour calculer le coût total de la prestation du service. Cela comprend toutes les ressources nécessaires pour effectuer le travail, couvrant à la fois les coûts directs (comme le temps du personnel) et les coûts indirects (comme le soutien administratif) :
- salaires et avantages sociaux des employés
- coûts de fonctionnement et d'entretien
- locaux
- soutien à l'inspection et soutien indirect de la Direction des opérations
- services internes, gestion interne
- services internationaux
- conseils scientifiques et recherche-développement
- services numériques et services fournis par d'autres ministères
- amortissement de la plateforme numérique de prestation de services
Nous avons appliqué le modèle de calcul des coûts du gouvernement du Canada pour attribuer les coûts aux activités réalisées. Ce modèle répartit les coûts en fonction du personnel à temps plein nécessaire pour fournir chaque service, de sorte que chaque groupe paie une part équitable selon son rôle. Pour les services de délivrance de licences, les estimations des coûts proviennent des données historiques sur la prestation du programme et des ressources utilisées pour offrir ces services.
Selon l'analyse, nous engageons près de 7,9 M$ par année pour examiner les demandes ainsi que pour délivrer et gérer les licences des 22 633 titulaires de licence actuels (2022-2024). Comme chaque licence est valide pendant deux ans, le coût total du programme pour cette période est divisé par le nombre de titulaires de licence afin de déterminer le coût par licence. Cela donne un coût de 697 $ par licence, qu'il s'agisse d'une nouvelle demande ou d'un renouvellement, puisque les deux nécessitent à peu près le même effort de traitement.
Frais proposé
Conception des frais de licence
Nous proposons d'imposer un frais fixe unique pour les services de délivrance de licences, conformément aux règlements applicables aux couvoirs et aux établissements d'aliments du bétail. Les frais de licence, qu'il s'agisse de nouvelles demandes ou de renouvellements, doivent être payés au moment de la soumission de la demande par le Compte Mon ACIA, que la licence soit délivrée ou refusée.
Facteurs de tarification
Nous avons examiné plusieurs facteurs de tarification afin d'élaborer la structure des frais présentée dans cette proposition. Le frais de licence proposé appuie les objectifs de recouvrement des coûts et de prestation de services de l'ACIA et repose sur des principes d'équité et de justice.
Bien que nous ayons calculé le coût total de la prestation du service de délivrance de licences, ce montant représente le maximum qui pourrait être exigé.
Lors de la fixation du frais proposé, nous avons pris en compte divers facteurs, notamment :
1. Évaluation des avantages publics et privés
Cette évaluation détermine si un service profite principalement aux utilisateurs individuels ou au public, ce qui aide à établir le frais maximal. Elle oriente également les décisions quant à l'imposition d'un frais et à la part des coûts que les utilisateurs devraient assumer.
Cette évaluation a révélé qu'environ 60 à 75 % des avantages des services de délivrance de licences profitent aux entreprises privées, leur permettant de mener des activités commerciales et de générer des revenus. Les 25 à 40 % restants bénéficient au public en améliorant la santé et la sécurité pour :
- les personnes
- les animaux
- l'environnement
En fonction de cela, nous avons fixé un plafond de recouvrement des coûts à 60 % pour les services de délivrance de licences pour les couvoirs et les établissements d'aliments du bétail. Le coût total d'une licence valide pour deux ans est de 697 $, et le montant maximal pouvant être recouvré auprès des utilisateurs privés est de 418,20 $.
2. Analyse environnementale
Les pays gèrent le recouvrement des coûts liés à la délivrance de licences pour l'agriculture et l'agroalimentaire de différentes façons. Comme le Canada, plusieurs pays ont adopté des frais fixes pour la prestation des services de délivrance de licences.
Au Canada, de nombreux secteurs utilisent des frais fixes pour les services de délivrance de licences. Les comparaisons directes sont difficiles, car les modèles de recouvrement des coûts varient. Les différences incluent :
- les exigences réglementaires
- les activités gouvernementales couvertes par le frais
Secteur des aliments du bétail
- Aux États-Unis, les établissements sont réglementés à l'échelle des États et au niveau fédéral, avec des frais variables selon l'État. Au niveau fédéral, certains moulins à aliments médicamenteux doivent être licenciés auprès de la Food and Drug Administration des États-Unis, sans frais.
- Au Royaume-Uni, l'enregistrement est généralement requis avec peu ou pas de frais, tandis que la délivrance formelle de licences est limitée.
- En Australie, les États fixent des frais qui varient généralement de 90 $ à 360 $, selon la région.
Secteur des couvoirs
- Aux États-Unis, la délivrance de licences est principalement gérée par les États, sans frais fédéraux standard et avec des coûts très variables.
- Le Royaume-Uni réglemente les couvoirs à l'échelle nationale, mais les frais sont généralement minimes ou inexistants.
- En Australie, les États supervisent la délivrance des licences, avec des frais variants généralement de 135 $ à 360 $, selon la juridiction.
3. Incidence sur les parties prenantes
Les changements proposés visent à créer une structure de frais équitable et transparente qui tient compte des répercussions économiques et financières sur les entreprises. Ils visent également à soutenir la durabilité du secteur et à maintenir une prestation de services de qualité.
- Titulaire de licence pour les aliments du bétail : Ces utilisateurs sont principalement des entreprises commerciales qui ont besoin de licences pour accéder aux marchés nationaux et internationaux et pour garantir que la production d'aliments est sécuritaire et efficace. Actuellement, 1 984 établissements doivent détenir ces licences.
- Titulaire de licence pour les couvoirs : Ces utilisateurs sont principalement des entreprises agricoles spécialisées qui ont besoin de licences pour exercer leurs activités commerciales et respecter les normes de biosécurité et de santé animale. Actuellement, 82 établissements doivent détenir ces licences.
- Parties prenantes indirectes : individus et organisations touchés par les exigences et les frais de délivrance de licences, même s'ils ne détiennent pas de licence. Cela inclut les agriculteurs, producteurs, transformateurs, distributeurs, détaillants et consommateurs qui peuvent subir des répercussions sur les coûts, ainsi que les associations industrielles et les partenaires commerciaux. D'autres utilisateurs et secteurs agricoles pourraient également être touchés à l'avenir, car nous avons l'intention d'appliquer la même stratégie de tarification et la même approche de frais à des systèmes de licences similaires. Cela pourrait influencer les opérations du marché en général et la confiance du public dans le système agroalimentaire.
Une analyse récente montre que le secteur agricole et agroalimentaire du Canada est demeuré solide en 2024, avec un revenu monétaire net atteignant 22,4 G$, soit au-dessus de la moyenne quinquennale.
Bien que les recettes monétaires aient légèrement diminué et que les dépenses aient légèrement augmenté, le secteur a bien performé malgré des défis tels que :
- les impacts climatiques
- les fluctuations des marchés mondiaux
- l'incertitude commerciale
Dans l'ensemble, les sous-secteurs réglementés se portent bien. On observe un déclin lent au cours des dernières années après une courte reprise en 2021-2022 du nombre de têtes de :
- bovins
- porcs
- moutons
En revanche, les mises en place de volailles et de dindes ont augmenté régulièrement au cours des cinq dernières années, ce qui démontre la vigueur de ces secteurs.
Même là où la production a diminué, le secteur des aliments du bétail demeure financièrement solide grâce à une demande stable et à des liens étroits avec la transformation de la viande et des produits laitiers. Les deux secteurs de transformation ont connu une croissance des ventes en 2024 et devraient continuer à croître en 2025, avec des marges stables ou en amélioration dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.
Les couvoirs sont demeurés solides. Au cours des cinq dernières années, les mises en place d'œufs pour la production de viande et d'œufs ont augmenté régulièrement, avec une hausse moyenne de 12 %. Les recettes monétaires provenant des poussins et des dindonneaux ont également augmenté chaque année, pour une augmentation totale de 28 % au cours de la période. La croissance devrait se poursuivre en 2026, avec une production de poulet en hausse de 1 % et une production d'œufs qui devrait continuer à croître jusqu'en 2028. Cela démontre une forte demande du marché et des investissements continus dans la capacité de production.
Lors de la mise en place ou de l'ajustement de frais de licence, une vaste variété de risques de marchés sont considérés. Ceux-ci incluent:
- la volatilité des marchés mondiaux
- les conditions météorologiques extrêmes
- les tarifs imposés par les États-Unis sur les produits agricoles Canadiens, comprenant certains ingrédients et additifs d'aliments du bétail
Étant donné que le secteur agricole canadien est étroitement lié aux États-Unis, des perturbations commerciales pourraient affecter les exportations et exercer une pression sur les marges bénéficiaires, en particulier pour les secteurs qui dépendent fortement des exportations. L'examen à venir de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique en 2026 apporte une certaine incertitude, mais aussi des occasions d'améliorer l'accès aux marchés et de moderniser les dispositions commerciales, notamment pour les secteurs sous gestion de l'offre comme la volaille et les œufs.
Les prix des aliments et l'accessibilité demeurent une préoccupation pour les Canadiens, en raison de la hausse des coûts dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, notamment :
- l'énergie
- la main-d'œuvre
- le transport
Dans ce contexte, les frais de licence représentent une petite part prévisible des coûts d'exploitation de la plupart des entreprises et ne devraient pas avoir d'incidence importante sur les prix ou les bénéfices. Ces frais contribuent au financement du système de réglementation qui garantit :
- la salubrité des aliments
- l'accès aux marchés
- la confiance des consommateurs
Ces facteurs clés soutiennent la stabilité et la compétitivité des entreprises, même en période d'incertitude.
Dans l'ensemble, le secteur agricole et agroalimentaire a démontré une solidité financière constante en 2024. Les sous-secteurs visés par cette proposition de frais, y compris les aliments du bétail et les couvoirs, continuent d'afficher une croissance, des marges stables et une forte demande. Bien que des risques externes subsistent, les frais de licence représentent un coût gérable conçu pour soutenir un système de réglementation qui protège l'accès aux marchés, maintient des normes de qualité élevées et profite à la fois à l'industrie et aux Canadiens, sans contribuer à l'augmentation des prix des aliments.
Niveaux de frais proposés
Nous proposons d'appliquer un frais de 307,96 $ à toutes les licences actuelles et futures pour les couvoirs et les établissements d'aliments du bétail, à compter du 31 mars 2026, tant pour les nouvelles licences que pour les renouvellements. Cette approche représente un taux de recouvrement des coûts de 44 %, ce qui signifie que pour chaque dollar dépensé pour fournir le service, 44 cents sont payés par le bénéficiaire du service.
Cette approche s'harmonise avec l'ajustement du frais de licence RSAC prévu pour le 31 mars 2026. L'ajustement est basé sur la variation annuelle en pourcentage de l'Indice des prix à la consommation global d'avril au Canada, publié par Statistique Canada, en utilisant les données de l'exercice précédent. Cette mise à jour annuelle est exigée en vertu de la Loi sur les frais de service. Plus précisément, le taux actuel de 299,86 $ pour les licences RSAC augmentera de 2,7 %, portant le frais à 307,96 $. Cette approche représente une réduction de 22 % pour les frais de licence des couvoirs.
Nous considérons que le niveau de frais proposé constitue une approche équilibrée qui reflète à la fois les réalités économiques et les objectifs stratégiques. Cela garantit une structure de frais durable conforme aux exigences législatives en matière de recouvrement des coûts, tout en soutenant les engagements visant à réduire le fardeau réglementaire grâce à :
- des processus simplifiés
- des gains d'efficacité
- des services modernisés
Cette approche est équitable, puisque tous les utilisateurs paient le même montant pour les mêmes services. Elle soutient également le secteur face aux incertitudes commerciales persistantes et à leurs impacts négatifs potentiels sur la chaîne d'approvisionnement et l'économie canadienne en général.
Normes de service proposées
Afin de respecter la Loi sur les frais de service tout en offrant aux parties prenantes un service rapide et prévisible, nous proposons la norme de service suivante pour les licences délivrées dans le cadre du système de recouvrement des coûts mis à jour :
| Service | Norme de service proposée |
|---|---|
| Délivrance initiale ou renouvellement de licence |
Nous visons à traiter les demandes complètes de licence dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception par le Compte Mon ACIA. Considérations importantes :
|
Mise en œuvre
Le frais entrera en vigueur le 31 mars 2026, par un avis public dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 28 mars 2026. Toute demande de licence présentée à compter de cette date pour les couvoirs ou les établissements d'aliments du bétail sera assujettie au nouveau frais.
L'Avis sur les frais de l'ACIA sera mis à jour à la même date, et la norme de service proposée prendra effet simultanément.
Conformément à la Loi sur les frais de service, le frais proposé sera ajusté annuellement en fonction de l'Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada, à compter du 31 mars 2027. Le niveau de frais mis à jour, ainsi que la date d'entrée en vigueur, seront publiés chaque année dans le Rapport sur les frais de l'ACIA et affichés sur notre site Web.
Consultation des utilisateurs et des autres parties intéressées
Nous avons déjà collaboré avec les parties prenantes des couvoirs et des établissements d'aliments du bétail afin d'obtenir leurs commentaires concernant le nouveau régime de délivrance de licences. Plus précisément, nous avons consulté les couvoirs au sujet des mises à jour du Règlement sur la santé des animaux (2022) et les établissements d'aliments du bétail concernant la modernisation du Règlement sur les aliments du bétail (2024). Les parties prenantes ont généralement appuyé le nouveau système de délivrance de licences et savaient que les services de délivrance de licences seraient assujettis au recouvrement des coûts.
Cette consultation vise à recueillir des commentaires sur le nouveau frais de licence proposé auprès des parties prenantes du secteur agricole et agroalimentaire, ainsi que du grand public canadien. Les commentaires sont recueillis en tenant compte de la portée étendue de cette initiative et de ses répercussions potentielles sur notre plan à long terme visant à adopter un frais unique pour des services de délivrance de licences similaires à l'avenir.
Les commentaires peuvent être envoyés par courriel à Cost-Recovery@inspection.gc.ca. Veuillez indiquer « Changements proposés au recouvrement des coûts liés aux licences » dans l'objet du courriel. Nous demandons que les commentaires soient transmis d'ici le 11 février 2026, soit 30 jours après la date de cette publication.
À la suite de cette consultation, les commentaires seront examinés, et la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada aura lieu au début du printemps 2026, suivie des modifications à l'Avis sur les prix de l'ACIA.
Lois et règlements connexes
- Loi sur les frais de service
- Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
- Loi sur la salubrité des aliments au Canada
- Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
- Loi relative aux aliments du bétail
- Règlement de 2024 sur les aliments du bétail
- Loi sur la santé des animaux
- Règlement sur la santé des animaux