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Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à tirer parti des efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant des ministères, par l'entremise de l'initiative de la base de référence pour le fardeau administratif, qu'ils fournissent le nombre d'exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Le fardeau administratif est la somme des exigences fédérales associées à l'application d'un règlement qui ont trait à la planification, à la collecte, au traitement et à la communication de l'information ainsi qu'aux formulaires à remplir et aux données à conserver. Remplir des demandes de permis ou d'autres formulaires, rechercher et réunir des données aux fins de vérification et prendre connaissance des exigences gouvernementales font également partie du fardeau administratif.
Seules les exigences réglementaires qui imposent un fardeau administratif sont visées par l'initiative de la base de référence pour le fardeau administratif. Les constatations présentées ci-dessous tiennent compte des documents (par exemple, un guide ou une norme externe) et des formulaires incorporés par renvoi dans les règlements, s'ils imposent un fardeau administratif aux entreprises.
L'initiative de la base de référence pour le fardeau administratif complète la réforme réglementaire selon la règle du « un pour un ». La règle du « un pour un » vise à limiter la croissance du fardeau administratif en veillant à ce qu'un nouveau fardeau administratif imposé aux entreprises introduit par un changement à la réglementation soit contrebalancé par un allégement correspondant du fardeau administratif imposé aux entreprises dans la réglementation actuelle. De plus, elle permet de contrôler le nombre de règlements en exigeant l'abrogation d'au moins un règlement existant chaque fois qu'un nouveau règlement qui impose un fardeau administratif aux entreprises est présenté. Par conséquent, l'initiative de la base de référence pour le fardeau administratif et la règle du « un pour un » sont toutes deux liées au fardeau administratif, mais elles visent des objectifs différents.
Tous les règlements fédéraux qui sont appliqués par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et qui contiennent des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont énumérés ci-dessous. Le nombre d'exigences est fondé sur les règlements appliqués par l'ACIA en date du 30 juin 2014. Le décompte total de référence pour le fardeau administratif de l'ACIA pour 2014 est de 10 989; vous pouvez le consulter sur la page des données de référence du 30 juin 2014.
Prenez note que la page des données de référence du 30 juin 2014 demeurera en ligne, rendant ainsi compte des données de référence initiales de l'ACIA quant aux exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Les renseignements seront mis à jour et publiés dans un rapport public chaque année par la suite, ce qui permettra de les comparer d'une année à l'autre.
| Titre du règlement | Nombre de DORS/CRC/TR | Nombre en 2014 |
|---|---|---|
| Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire | DORS/2000-187 | 0 |
| Titre du règlement | Nombre de DORS/CRC/TR | Nombre en 2014 |
|---|---|---|
| Règlement sur les produits laitiers | DORS/79-840 | 172 |
| Règlement sur les œufs | C.R.C., ch. 284 | 66 |
| Règlement sur les fruits et les légumes frais | C.R.C., ch. 285 | 35 |
| Règlement sur le miel | C.R.C., ch. 287 | 87 |
| Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage | DORS/84-432 | 215 |
| Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille | DORS/92-541 | 63 |
| Règlement sur les produits biologiques | DORS/2009-176 | 15 |
| Règlement sur les produits de l'érable | C.R.C., ch. 289 | 34 |
| Règlement sur les œufs transformés | C.R.C., ch. 290 | 89 |
| Règlement sur les produits transformés | C.R.C., ch. 291 | 138 |
| Titre du règlement | Nombre de DORS/CRC/TR | Nombre en 2014 |
|---|---|---|
| Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments | S.O. | S.O. |
| Titre du règlement | Nombre de DORS/CRC/TR | Nombre en 2014 |
|---|---|---|
| Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation | C.R.C., ch. 417 | 0 |
| Titre du règlement | Nombre de DORS/CRC/TR | Nombre en 2014 |
|---|---|---|
| Règlement de 1983 sur les aliments du bétail | DORS/83-593 | 216 |
| Titre du règlement | Nombre de DORS/CRC/TR | Nombre en 2014 |
|---|---|---|
| Règlement sur les engrais | C.R.C., ch. 666 | 288 |
| Titre du règlement | Nombre de DORS/CRC/TR | Nombre en 2014 |
|---|---|---|
| Règlement sur l'inspection du poisson | C.R.C., ch. 802 | 1832 |
Loi sur les aliments et drogues (dispositions relatives aux aliments)
- Règlement sur les aliments et drogues
Veuillez prendre note que les données de référence pour le fardeau administratif de la Loi sur les aliments et drogues (dispositions relatives aux aliments) sont affichées sur le site Web de Santé Canada. Consultez la page sur les données de référence pour le fardeau administratif de Santé Canada pour voir le décompte.
| Titre du règlement | Nombre de DORS/CRC/TR | Nombre en 2014 |
|---|---|---|
| Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire) | DORS/2004-150 | 0 |
| Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux | DORS/2000-233 | 0 |
| Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation | DORS/91-3 | 0 |
| Règlement sur les couvoirs | C.R.C., ch. 1023 | 113 |
| Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir | DORS/91-4 | 0 |
| Règlement sur la santé des animaux | C.R.C., ch. 296 | 1348 |
| Règlement de 2004 interdisant l'importation des abeilles domestiques | DORS/2004-136 | 0 |
| Règlement sur les maladies déclarables | DORS/91-2 | 0 |
| Révocation de la déclaration : abrogation du British Columbia Bluetongue Infected Place Order | S.O. | S.O. |
| Titre du règlement | Nombre de DORS/CRC/TR | Nombre en 2014 |
|---|---|---|
| Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes | DORS/90-288 | 4973 |
| Title of the Regulation | Nombre de DORS/CRC/TR | Nombre en 2014 |
|---|---|---|
| Règlement sur la protection des obtentions végétales | DORS/91-594 | 209 |
| Titre du règlement | Nombre de DORS/CRC/TR | Nombre en 2014 |
|---|---|---|
| Règlement sur la production d'aubergines et de tomates (Central Saanich) | DORS/82-448 | 0 |
| Ordonnance sur le nématode doré | DORS/80-260 | 0 |
| Règlement sur l'indemnisation relative aux parasites forestiers introduits | DORS/2004-113 | 40 |
| Règlement sur l'indemnisation relative au Phytophthora ramorum | DORS/2007-135 | 27 |
| Règlement sur la protection des végétaux | DORS/95-212 | 102 |
| Règlement de 2004 sur l'indemnisation relative au virus de la sharka | DORS/2005-131 | 67 |
| Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique) | DORS/82-186 | 0 |
| Règlement sur l'indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre (2003) | DORS/2004-211 | 113 |
| Titre du règlement | Nombre de DORS/CRC/TR | Nombre en 2014 |
|---|---|---|
| Règlement sur les semences | C.R.C., ch. 1400 | 747 |
| Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes | DORS/2005-220 | 0 |
| Nombre total | 10989 |
Coordonnées
Veuillez communiquer avec la personne suivante :
Danielle H. Caron
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale, Tour 1, 4e étage, pièce 433
613-773-5375
legislation@inspection.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.