D-15-04 : Programme d'exportation de riz sauvage

Entrée en vigueur : Le 9 septembre 2025 (1ère révision)

Le riz sauvage canadien (Zizania palustris L. et Z. aquatica L.) destiné à l'exportation vers la Chine doit être traité, entreposé et exporté par les entreprises canadiennes qui sont approuvées en vertu du présent Programme d'exportation de riz sauvage fondé sur le principe de l'audit administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La présente directive décrit :

• le processus pour les entreprises canadiennes pour présenter une demande aux fins d'approbation conformément au Programme, et
• les exigences particulières qui doivent être satisfaites en matière de traitement, d'entreposage et d'exportation du riz sauvage canadien pour respecter les exigences de la Chine.

Dernières révisions

Cette directive a été renommée et révisée afin de refléter les changements de terminologie visant à soutenir l'intégration du Programme d'exportation du riz sauvage à la plateforme numérique de l'ACIA. Aucune modification n'a été apportée aux exigences du programme.

Cette directive remplace la D-15-04 (originale).

Sur cette page

• Introduction
• Portée
• Définitions, abréviations et acronymes
• 1. Exigences générales
  • 1.1 Compétence législative
  • 1.2 Droits
  • 1.3 Produits réglementés
  • 1.4 Régions réglementées
• 2. Exigences du programme
  • 2.1 Exigences relatives à l'application
  • 2.2 Exigences relatives à l'inspection par l'ACIA
  • 2.3 Exigences pour les entreprises
  • 2.4 Approbations de l'ACIA des installations
• 3. Responsabilités
  • 3.1 Responsabilités de l'ACIA
  • 3.2 Responsabilités de l'entreprise
• 4. Non-conformité
• Annexe 1 : Termes et conditions
• Annexe 2 : Liste de contrôle de l'ACIA pour l'audit
• Annexe 3 : Exemple de certificat de traitement de lot
• Annexe 4 : Exemple de certificat d'exportation

Introduction

Au mois de septembre 2015, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine ont signé le Protocole à propos des exigences en matière d'inspection et de quarantaine pour l'exportation de riz sauvage en provenance du Canada vers la Chine (appelé ci-après comme le protocole). La signature du protocole ouvre de nouvelles perspectives d'accès pour le riz sauvage canadien (Zizania palustris L. et Z. aquatica L.) aux marchés de la Chine.

Afin de faciliter les exportations et de se conformer aux exigences énumérées dans le Protocole, l'ACIA a développé un Programme fondé sur le principe de l'audit. Toute entreprise qui traite, entrepose ou exporte du riz sauvage en provenance du Canada vers la Chine doit être enregistré avec l'ACIA. L'enregistrement et l'approbation dans à ce programme permettront de vérifier que :

• le riz sauvage exporté en Chine est d'origine canadienne;
• le traitement, l'entreposage et l'exportation du riz sauvage par les entreprises respectent les exigences de la section 2.3 de la présente directive;
• chaque cargaison de riz sauvage vers la Chine doit être accompagnée d'un « Certificat d'exportation » émis par l'exportateur, lequel atteste le point d'origine (installations de traitement et d'entreposage) du riz sauvage et des conditions de traitement (température et humidité).

Portée

L'information contenue dans cette directive est destinée au personnel de l'ACIA qui a été désigné comme inspecteur en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, et aux entreprises qui ont l'intention de traiter, d'entreposer et d'exporter le riz sauvage canadien vers la Chine.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux à l'adresse Internet.

1. Exigences générales

1.1 Compétence législative

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Loi sur la protection des végétaux
Règlement sur la protection des végétaux
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

1.2 Droits

L'ACIA impose des frais conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou visiter la page Avis sur les prix de l'ACIA.

1.3 Produits réglementés

Le riz sauvage (Zizania palustris L. et Z. aquatica L.) produit au Canada et destiné à l'exportation vers la Chine.

1.4 Régions réglementées

Toutes les régions du Canada.

2. Exigences du programme

2.1 Exigences relatives à l'application

Les entreprises canadiennes qui ont l'intention de traiter, d'entreposer et d'exporter du riz sauvage canadien vers la Chine doivent demander à participer au présent Programme en soumettant une nouvelle demande de service par l'intermédiaire de leur compte Mon ACIA, accompagnée de leur plan de contrôle préventif.

2.2 Exigences relatives à l'inspection par l'ACIA

L'ACIA procédera :

• à l'examen de la demande et des documents justificatifs, ainsi qu'aux audits d'autorisation de chaque entreprise avant leur approbation afin d'examiner le plan de contrôle préventif utilisé dans les processus de traitement, d'entreposage et d'exportation du riz sauvage canadien vers la Chine
• aux audits des systèmes des entreprises approuvées pour assurer la conformité au Programme

L'ACIA se réserve le droit de se rendre sur les lieux de l'entreprise à n'importe quel moment afin de procéder à un échantillonnage de riz sauvage pour une inspection visuelle, pour examiner les registres et vérifier la conformité.

2.3 Les exigences pour l'entreprise

Les exigences du programme énumérées dans l'annexe 2 fournissent la liste des exigences pertinentes que doivent respecter les entreprises qui désirent traiter, entreposer et exporter le riz sauvage vers la Chine afin d'obtenir l'approbation en vertu de ce programme. Les exigences de l'annexe 2 peuvent être utilisées en tant que guide par les entreprises afin de développer leur plan de contrôle préventif, lequel doit être soumis avec leur demande dans leur compte Mon ACIA comme document à l'appui pour obtenir l'approbation. Toutes les entreprises doivent coopérer avec l'ACIA au cours des audits et permettre à l'ACIA d'accéder aux dossiers de sorte que la conformité à ce programme puisse être vérifié.

2.4 L'approbation de l'ACIA des installations

Lorsqu'une entreprise qui entend traiter, entreposer ou exporter du riz sauvage vers la Chine a été auditée par l'ACIA et évaluée conforme aux exigences de la section 2.3, une confirmation d'enregistrement sera émise et envoyée à son compte Mon ACIA. Un numéro d'identification unique sera attribué à l'entreprise et sera inclus dans l'approbation susmentionnée (CFIA-WRC-XX). Le nom et l'adresse de l'entreprise approuvée (transformateur, lieu d'entreposage ou exportateur) et le numéro d'identification unique délivré par l'ACIA seront communiqués à l'AQSIQ. Les entreprises approuvées seront identifiées comme étant « agréées pour l'exportation » et inscrites sur le site Web de l'AQSIQ.

3. Responsabilités

3.1 Responsabilités de l'ACIA

L'inspecteur est chargé de ce qui suit :

• évaluer et approuver la trousse de demande présentée par l'entreprise, le plan de contrôle préventif, les modèles de formulaires applicables, les registres, etc;
• exécuter l'audit d'autorisation initial sur place pour une entreprise afin de vérifier que le plan de contrôle préventif a été mis en œuvre et qu'il est globalement conforme aux exigences du programme;
• exécuter les audits des systèmes annuels de chaque entreprise approuvée afin de confirmer que celle-ci respecte toujours les exigences d'exportation du programme. L'ACIA demandera et examinera les registres écrits tenus par les entreprises au cours des audits annuels ou le cas échéant;
• émettre une confirmation d'enregistrement et attribuer un numéro d'identification unique une fois l'enregistrement approuvé;
• communiquer les données de contrôle des pièges pour les ravageurs avec l'ACIA - Section des grains et des oléagineux à Ottawa. Ces données seront ensuite communiquées à l'AQSIQ.

L'ACIA informera l'AQSIQ au fur et à mesure que les installations de traitement et d'entreposage du riz sauvage et d'exportation sont approuvées ou enlevées du programme afin de mettre à jour leur liste.

3.2 Responsabilités de l'entreprise

L'entreprise a la responsabilité de ce qui suit :

• remplir et soumettre la demande initiale pour approbation accompagnée des documents justificatifs dans leur compte Mon ACIA;
• fournir une coopération entière aux inspecteurs de l'ACIA au cours des audits , y compris l'accès aux registres nécessaires;
• suivre les exigences de l'entreprise en vertu de la section 2.3, en plus de respecter leur plan de contrôle préventif en matière de traitement de chaleur, de gestion des ravageurs et de la pureté ou de l'intégrité du produit;
• délivrer la documentation requise (exemples : les certificats de traitement de lot et les certificats d'exportation) conformément aux exigences établies;
• assurer que les exigences d'étiquetage pour l'exportation soient respectées;
• conserver les documents et les registres conformément aux exigences du programme pour une période de deux années.

4. Non-conformité

L'ACIA se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l'enregistrement de l'entreprise en tout temps lorsqu'une non-conformité cruciale concernant les exigences établies dans la directive est trouvée. Une non-conformité cruciale est définie comme toute non-conformité qui pourrait compromettre l'intégrité du présent programme. Les entreprises ayant un statut suspendu ou révoqué ne peuvent traiter, entreposer ou exporter le riz sauvage destiné à la Chine. L'ACIA avisera immédiatement l'AQSIQ au sujet de tout établissement dont l'enregistrement a été révoqué.

L'enregistrement d'une entreprise peut être suspendu ou révoqué lorsqu'un avis de non-conformité est reçu de la Chine et détermine la non-conformité d'une exigence précise en vertu de cette directive.

Les entreprises devront expliquer et démontrer, à la satisfaction de l'ACIA, que les mesures correctives ont été prises pour répondre adéquatement à la situation de non-conformité, et ce avant de mettre fin à la suspension. Dans le cas d'un statut d'établissement qui a été révoqué, tout établissement devra soumettre une nouvelle demande de service suivant l'achèvement des.

Annexe 1 : Termes et conditions

L'enregistrement et l'approbation à ce programme certifie que le riz sauvage canadien sera traité, entreposé et exporté par les entreprises qui ont été approuvées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) conformément aux exigences précisées dans ce programme.

1. Permettre à l'ACIA de procéder à des audits de l'entreprise comme prescrit afin de vérifier la conformité en vertu du programme.
2. Maintenir les registres pendant deux années, y compris les renseignements sur le point d'origine du riz sauvage destiné à l'exportation vers la Chine.
3. Maintenir un plan de contrôle préventif décrivant le processus qui sera utilisé pour assurer que le riz sauvage n'est plus viable (applicable aux transformateurs).
4. Maintenir un plan de contrôle préventif décrivant les pratiques de gestion pour les ravageurs et les pratiques de gestion qui assure que le riz sauvage ne devienne contaminé par la terre, les graines de mauvaises herbes, les débris végétaux, etc. au cours du traitement et soit entreposé conformément à la section 2.3 de ce programme (applicable aux établissements de transformation et aux entrepôts).
5. Maintenir et surveiller les trappes pour les ravageurs, de même que les données recueillies et compilées dans le contexte de l'audit ou de rapports par l'ACIA.
6. Joindre pour toutes les cargaisons de riz sauvage, un certificat d'exportation contenant les renseignements résumés dans la section 3.2 et dans l'annexe 4 de ce programme. (applicable aux exportateurs).

Annexe 2 : Liste de contrôle de l'ACIA pour l'audit

Annexe 3 : Exemple de certificat de traitement de lot

Les champs d'information suivants et l'attestation ci-dessous doivent paraître sur le certificat

• Titre qui doit être utilisé sur les certificats :

  Certificat de traitement de lot

• Nom de l'entreprise de transformation :
• Adresse de l'entreprise de transformation :
• Numéro d'enregistrement de l'ACIA attribué à l'entreprise de transformation : (CFIA-WRC-XX)
• Numéro d'identification de la cargaison [Numero(s) du lot] :
• Ce certificat atteste que le riz sauvage de cette cargaison a été cultivé au Canada et a été produit conformément aux conditions de traitement suivantes :
  • Température :
  • Durée du traitement à la chaleur à la température ci-dessus mentionnée :
  • La teneur en humidité du produit à la suite du traitement :
• Nom du représentant de l'entreprise de transformation :
• Signature :
• Date :

Annexe 4 : Exemple de certificat d'exportation

Les champs d'information suivants et l'attestation ci-dessous doivent paraître sur le certificat

• Titre qui doit être utilisé sur tous les certificats

  Le certificat d'exportation en vertu du protocole entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine pour les exportations de riz sauvage vers la Chine

• Nom de l'exportateur :
• Numéro d'identification de la cargaison :
• Numéro d'identification unique de l'exportateur attribué par l'ACIA : CFIA - WRC- XX
• Ce certificat atteste que le riz sauvage de cette cargaison a été produit conformément aux détails de traitement suivants :
• Numéro d'enregistrement de l'entreprise de transformation attribué par l'ACIA : CFIA-WRC-XX
  • Température :
  • Durée :
  • Teneur en humidité :
• Signé par l'exportateur approuvé par l'ACIA
• Nom :
• Signature :
• Date :