Politique d'importation relative à l'encéphalopathie spongiforme bovine pour les bovins, leur matériel génétique et leurs sous-produits

Modifiée en février 2026

Sur cette page

• Définitions
• Vue d'ensemble
• Contexte
• Responsabilités
• Statut de risque
• Conditions d'importation pour les produits d'origine bovine

Définitions

Aliments pour animaux

s'entendent des aliments contenant un produit ou sous-produit animal destinés :

• aux poulets;
• aux dindons;
• aux canards;
• aux oies;
• aux ratites;
• au gibier à plumes;
• aux ruminants;
• aux porcs;
• aux chevaux;

mais exclut des denrées comme la farine de poisson ou des suppléments vitaminiques ou minéraux qui ne contiennent pas de produits ou sous-produits d'origine animale. (Règlement sur la santé des animaux)

Animal

incluant un embryon et un œuf ou un ovule fécondé.

Animaux de ferme

désigne les animaux des espèces :

• bovine;
• caprine;
• équine;
• ovine;
• porcine. (Règlement sur la santé des animaux)

Bovins

signifient les animaux des espèces Bos taurus ou Bos indicus (Règlement sur la santé des animaux) et tout animal résultant d'un croisement avec un animal Bos taurus ou Bos indicus; mais n'inclut pas les autres ruminants de race pure (par exemple, yak ou bison).

Certificat zoosanitaire

désigne un certificat délivré et visé par un vétérinaire officiel d'une autorité compétente en matière de santé animale, certifiant que les exigences du pays importateur sont respectées.

Engrais

est une substance ou un mélange de substances, contenant de l'azote, du phosphore, du potassium ainsi que tout autre élément nutritif des plantes, fabriqué ou vendu à ce titre ou représenté comme tel. (Loi sur les engrais)

Matériel à risque spécifié (MRS)

s'entend :

• du crâne, de la cervelle, des ganglions trigéminés, des yeux, des amygdales, de la moelle épinière et des ganglions de la racine dorsale des bovins de 30 mois ou plus;
• de l'iléon distal des bovins de tous âges, à l'exclusion du matériel provenant d'un pays d'origine, ou d'une partie d'un pays d'origine, qui est désigné, en vertu de l'article 7, comme posant un risque négligeable d'encéphalopathie spongiforme bovine. (Règlement sur la santé des animaux)

Matériel génétique

s'entend du sperme, des cellules germinales mâles ou femelles ou du matériel génétique prélevé de ces cellules pour produire un zygote, y compris des embryons, mais excluant les œufs d'incubation.

Pays d'origine

signifie :

• dans le cas d'un animal, le pays d'où il a été importé, s'il y a séjourné pendant au moins 60 jours en contact avec d'autres animaux de sa propre espèce et, dans tous les autres cas, le pays où il est né;
• dans le cas d'un embryon animal, d'un produit animal ou d'un sous-produit animal, le pays où il a été tiré de l'animal; ou,
• dans le cas d'un produit animal ou d'un sous-produit animal – autre que les ovules non fertilisés, le sperme et la viande – le pays où il a subi un traitement de nature à prévenir l'introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l'annexe VII et de toute épizootie grave que l'espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui. (Règlement sur la santé des animaux)

Procédé d'abattage approprié à l'ESB

s'entend de tout procédé d'abattage autre qu'un procédé au cours duquel un animal est préalablement soumis :

• soit à un étourdissement au moyen d'un dispositif injectant de l'air ou du gaz comprimé dans la cavité crânienne de l'animal; ou,
• soit, après l'étourdissement, au jonchage comportant la lacération des tissus du système nerveux central de l'animal au moyen d'un instrument en forme de tige allongée, introduit dans la cavité crânienne.

Produit biologique vétérinaire

s'entend :

• des helminthes, des protozoaires ou des microorganismes;
• des substances ou des mélanges de substances tirés d'animaux, d'helminthes, de protozoaires ou de microorganismes; ou,
• des substances synthétiques fabriquées, vendues ou présentées afin de servir au rétablissement, à la correction ou à la modification des fonctions organiques des animaux, ou au diagnostic, au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie, d'un trouble ou d'un état physique anormal ou de leurs signes cliniques chez les animaux, incluant tout produit biologique vétérinaire obtenu au moyen de biotechnologies (Règlement sur la santé des animaux); les produits biologiques vétérinaires n'incluent pas les médicaments vétérinaires (auxquels est assigné un DIN) et qui sont principalement réglementés par Santé Canada (Direction des médicaments vétérinaires) en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application.

Produit de viande

s'entend la carcasse d'un animal pour alimentation humaine, le sang d'un tel animal ou un produit ou sous-produit de sa carcasse ainsi que tout aliment contenant du sang d'un tel animal ou un produit ou sous-produit de sa carcasse. Sont exclus :

• la gélatine, la farine d'os, les boyaux de collagène, les protéines animales hydrolysées, les monoglycérides, les diglycérides et les acides gras; ou,
• l'aliment qui contient un produit de viande en quantité négligeable, compte tenu de la nature de l'aliment et de celle du produit de viande. (Règlement sur la salubrité des aliments au Canada)

Ruminant

s'entend d'un animal du sous ordre Ruminatiae et inclut tout animal de la famille Camelidae. (Règlement sur la santé des animaux)

Sous-produit animal

notamment :

• la chair;
• les abats;
• les poils;
• les plumes;
• les sabots;
• les soies;
• les cornes;
• les peaux;
• les cuirs;
• la laine;
• le sang de même que ses composants;
• les os;
• ainsi que toute chose contenant ces éléments. (Loi sur la santé des animaux)

s'entend de tout sous-produit d'origine animale provenant d'un oiseau ou d'un mammifère, à l'exception des individus membres des ordres suivants : Rodentia, Cetacea, Pinnipedia et Sirenia. (Règlement sur la santé des animaux)

Substance interdite

s'entend de toute chose qui est ou contient une protéine provenant d'un mammifère, à l'exclusion des protéines qui proviennent :

• d'un porcin ou d'un équidé;
• du lait ou des produits laitiers;
• de la gélatine provenant exclusivement du cuir ou de la peau, ou des produits de celle-ci;
• du sang ou des produits sanguins;
• du gras fondu provenant de ruminants et ne contenant pas plus de 0,15 pour cent d'impuretés insolubles, ou des produits de celui-ci. (Règlement sur la santé des animaux)

Vétérinaire officiel

s'entend d'un vétérinaire habilité par l'autorité vétérinaire compétente du pays à accomplir certaines tâches officielles liées à la santé animale ou à la santé publique, notamment l'inspection des marchandises et la délivrance de certificats zoosanitaires.

Volaille

s'entend de tout oiseau en captivité, notamment les oiseaux de basse-cour et les pigeons. (Règlement sur la santé des animaux)

Vue d'ensemble

Cette politique, qui relève de la Loi sur la santé des animaux (LSA) et du Règlement sur la santé des animaux (RSA), définit l'approche de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en matière de gestion des risques zoonotiques et sanitaires associés à la présence de l'agent de l' Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez les bovins d'un pays exportateur. Cette politique ne dispense pas l'importateur canadien de l'obligation de se conformer aux exigences d'importation d'autres programmes de l'ACIA et/ou d'autres ministères gouvernementaux.

Cette politique respecte scrupuleusement les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) et se conforme à l'objectif d'harmonisation nord-américaine d'une stratégie relative à l'ESB.

Contexte

Bien que cette politique porte spécifiquement sur l'ESB, il est important de reconnaître que d'autres facteurs et maladies peuvent jouer un rôle dans l'élaboration des conditions d'importation nécessaires pour assurer un niveau acceptable de protection de la santé publique et animale. Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont des droits et des obligations détaillés dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Le Canada est également soumis aux dispositions du SPS de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG). En vertu de ces accords SPS, le Canada ne peut imposer à ses partenaires commerciaux des exigences plus strictes que celles qui sont appliquées au niveau national pour les maladies présentes au Canada.

Avant de conclure un accord SPS, le Canada peut procéder à une évaluation de l'infrastructure vétérinaire du pays partenaire commercial afin de reconnaître l'équivalence. Une évaluation permet de garantir la fiabilité des services, des réglementations et des procédures vétérinaires du pays partenaire. Un autre concept important est celui de l'équivalence des mesures d'atténuation, c'est-à-dire la capacité de différentes mesures sanitaires à atteindre le même résultat. À condition qu'une mesure d'atténuation proposée atteigne le même niveau de protection que celles actuellement exigées par le Canada, celui-ci acceptera, après une évaluation scientifique, cette mesure du partenaire commercial comme équivalente.

En vertu du RSA, l'importation de bovins et de leur matériel génétique, de sous-produits animaux, d'agents pathogènes animaux et d'autres éléments est autorisée sous certaines conditions. L'ACIA utilise ce pouvoir réglementaire comme base pour reconnaître un pays ou une partie d'un pays comme étant exempt d'une maladie particulière ou comme présentant un risque négligeable pour cette maladie. Cette reconnaissance dépend de divers facteurs, notamment les caractéristiques suivantes du pays :

• une infrastructure vétérinaire équivalente à celle du Canada;
• un système efficace et mis en œuvre pour détecter et diagnostiquer les maladies;
• des mesures prises pour prévenir l'introduction ou la propagation de la maladie;
• la notification des foyers d'épidémies à la communauté internationale;
• des données de surveillance.

Responsabilités

L'importateur de bovins ou de leurs sous-produits est également tenu de veiller au respect des exigences d'autres programmes de l'ACIA qui relèvent de la compétence législative de :

• la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC);
• la Loi sur les aliments et drogues (LAD)et le Règlement sur les aliments et drogues (RAD);
• la Loi sur les aliments du bétail et le Règlement sur les aliments du bétail;
• la Loi sur les engrais et de son règlement d'application.

L'importation de produits de viande bovine comestibles est réglementée par la LSA et le RSA, par la LAD est le RAD, ainsi que par la LSAC et le RSAC. L'abattage des bovins destinés à la production de viande bovine comestible importée doit être conforme aux normes nationales canadiennes en vigueur énoncées dans les Exigences et directives spécifiques aux aliments – Produits carnés et animaux destinés à l'alimentation. Les paramètres comprennent l'inspection ante mortem et post mortem, l'étourdissement, la détermination de l'âge et l'enlèvement et l'élimination des matières à risque spécifiées (MRS). Ces exigences sont établies en vertu du RSAC.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide l'ACIA dans ses responsabilités en matière de dédouanement à la frontière et les importateurs sont tenus de se conformer à toutes les exigences de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada ou de toute autre loi applicable en vertu de laquelle les agents des services frontaliers sont désignés.

Les sous-produits bovins utilisés dans la préparation d'aliments, de cosmétiques, de médicaments (y compris les produits pharmaceutiques destinés aux animaux, les produits pharmaceutiques et biologiques destinés à l'usage humain et les produits de santé naturels destinés aux animaux ou aux humains) et d'instruments médicaux sont également réglementés par Santé Canada en plus de l'ACIA. Leurs programmes de réglementation spécifiques aux produits sont administrés en vertu de la LAD et du RAD. Les produits biologiques vétérinaires et leurs composants sont réglementés par l'ACIA en vertu de la LSA et du RSA.

Il incombe à l'importateur ou au titulaire de licence de se conformer à toutes les exigences ou restrictions liées à l'importation ou à l'octroi de licences pour un produit destiné à l'usage humain, à l'administration aux animaux ou à d'autres activités impliquant des matières importées.

Statut de risque

Le Canada accepte la classification des risques liés à l'ESB établie par l'OMSA. L'ACIA n'effectue pas systématiquement d'évaluations indépendantes.

Pour connaitre le statut officiel d'un pays en matière du risque d'ESB, consultez le Statut officiel de la maladie (OMSA).

Conditions d'importation pour des produits d'origine bovine

Consultez les politiques d'importation de l'ACIA relatives aux animaux terrestres, au matériel génétique et aux sous-produits animaux.

Accédez au Système automatisé de référence à l'importation (SARI) pour connaître les conditions d'importation spécifiques et les documents requis par type de produit ou d'animal. Il comprend également des conditions non liées à l'ESB, telles que les exigences relatives à la fièvre aphteuse.

De nouvelles conditions pour l'importation d'animaux, de sous-produits ou de tout autre produit non répertorié peuvent être envisagées au cas par cas, en tenant compte de facteurs tels que le pays d'origine, l'utilisation prévue, la nature du produit, les tissus bovins dont ils sont issus et les méthodes de fabrication et de transformation auxquelles ils ont été soumis. Les conditions d'importation applicables peuvent être élaborées en fonction des résultats d'une évaluation des risques. Pour plus d'informations sur ce processus, consultez Demande d'importation de nouveau produit ou d'importation d'un nouveau pays d'origine.

Communiquer avec le bureau local de l'ACIA pour obtenir de l'aide.

Type de produit

Selon le produit envisagé pour l'importation, des conditions liées à l'ESB peuvent être exigées si l'importation est autorisée.