Documents de transition pour le président (2026)

L'ACIA vise avant tout à atténuer les risques liés à la salubrité des aliments. La santé et la sécurité des Canadiens sont sous-jacents la conception et de l'élaboration des programmes de l'agence. En collaboration et en partenariat avec l'industrie, les consommateurs ainsi que des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, l'ACIA poursuit ses efforts pour protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés aux aliments et aux zoonoses.

La prospérité économique actuelle et future des secteurs agricole et forestier du Canada repose sur des ressources animales et végétales saines et durables. C'est pourquoi l'ACIA améliore continuellement la conception et l'exécution de ses programmes dans les secteurs de la santé des animaux et des ressources végétales dans le but d'atténuer et de gérer les risques. En vue de protéger l'environnement naturel des maladies animales et végétales, et des phytoravageurs envahissants, elle travaille de façon intensive à protéger la biodiversité.

En tant qu'organisme de réglementation, l'ACIA est responsable de l'exécution et de l'application complète ou partielle des lois et des règlements suivants :

• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  • Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
• Loi relative aux aliments du bétail
  • Règlement de 2024 sur les aliments du bétail
• Loi sur les engrais
  • Règlement sur les engrais
• Loi sur les aliments et drogues
  • Règlement sur les aliments et drogues ( en ce qui concerne les aliments - partie B)
• Loi sur la santé des animaux
  • Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux ou de choses
  • Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation
  • Règlement sur la santé des animaux
  • Règlement sur les maladies déclarables
• Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Règlement sur la protection des obtentions végétales
• Loi sur la protection des végétaux
  • Règlement sur la protection des végétaux
  • Règlement sur l'indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre,2003
• Loi sur la salubrité des aliments au Canada
  • Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
• Loi sur les semences
  • Règlement sur les semences
  • Arrêté sur les graines de mauvaises herbes,2016

Remarque : L'ACIA et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) réglementent aussi conjointement les laboratoires canadiens qui travaillent avec des agents pathogènes zoonotiques aux termes de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d'application (exécutés et appliqués par l'ACIA) et de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et de son règlement d'application (exécutés et appliqués par l'ASPC).

L'agence relève des portefeuilles de la santé et de l'agriculture et rend compte à 2 ministres.

Ministre de la Santé

Responsabilités

• Orientation générale de l'agence
• Plans d'activités organisationnels (approbation et dépôt) et rapports annuels
• Élaboration de politiques et recommandations de règlements visant la salubrité des aliments

Pouvoirs législatifs

Salubrité des aliments

• Loi sur les aliments et drogues
• Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Responsabilités

• Législation non liée à la salubrité des aliments (par exemple, accès aux marchés et commerce, santé des animaux, protection des végétaux)
• Administration et application de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et des lois suivantes :

Pouvoirs législatifs

Végétaux

• Loi sur les engrais
• Loi sur les semences
• Loi sur la protection des végétaux
• Loi sur la protection des obtentions végétales

Animaux

• Loi relative aux aliments du bétail
• Loi sur la santé des animaux

Normes d'identité pour les produits alimentaires

• Loi sur les aliments et drogues
• Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Responsabilités générales

• Ministre responsable de l'ACIA aux termes de la loi sur l'ACIA, ce qui signifie que le ministre assure l'orientation stratégique générale de l'agence.
• Il rend compte au Parlement de l'ensemble des actions et décisions de l'ACIA.
• Il supervise l'élaboration de politiques et de règlements sur la salubrité des aliments et normes.
• Il est responsable de l'approbation et du dépôt au Parlement des plans d'activités organisationnels et des rapports annuels de l'ACIA.
• Il agit en tant que ministre compétent pour l'ACIA aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), qui est responsable de demander des crédits et de superviser les questions financières touchant l'agence.

Autorité réglementaire et à l'égard de la salubrité des aliments

• Il exerce les pouvoirs et attributions prévus aux termes de toute loi fédérale liée à la salubrité des aliments et appliquée par l'ACIA
• Il a le pouvoir d'élaborer des politiques et de recommander des règlements sur la salubrité des aliments, y compris aux termes des lois suivantes :
  • Loi sur la salubrité des aliments au Canada;
  • Loi sur les aliments et drogues (dispositions relatives aux aliments).
• Il a le pouvoir d'ordonner des rappels de produits en vertu de la Loi sur l'ACIA si un produit réglementé pose un risque pour la santé du public, la santé des animaux ou la protection des végétaux.

Délégation de pouvoirs

• Il peut déléguer certains pouvoirs législatifs à des représentants de l'ACIA, sauf les suivants :
  • le pouvoir de prendre des règlements;
  • le pouvoir de délégation en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur l'ACIA (sauf le pouvoir de prendre des règlements).
• Il demeure responsable sur le plan politique de l'exercice des pouvoirs délégués par les représentants de l'ACIA.

Responsabilités générales

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire n'est pas directement responsable de l'ACIA en tant qu'agence. Il demeure cependant responsable de certaines lois visant un programme liées à la protection des végétaux et à la santé des animaux, y compris les suivantes :

• Loi sur la santé des animaux;
• Loi sur la protection des végétaux;
• Loi sur la protection des obtentions végétales;
• Loi sur les semences;
• Loi relative aux aliments du bétail;
• Loi sur les engrais.

Le ministre est responsable de l'application par l'ACIA des règlements liés au traitement sans cruauté des animaux avant leur abattage aux termes de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Il joue un rôle crucial dans la promotion du commerce et de la croissance économique du secteur de l'agriculture dans des circonstances précises.

Responsabilités en matière de politiques et de réglementation

• Il élabore des politiques et recommande des règlements liés à la protection des végétaux et à la santé des animaux.
• Il peut proposer des règlements en vertu de lois dont l'ACIA assure l'application; cependant, en cas de chevauchement avec la salubrité des aliments, c'est généralement le ministre de la Santé qui est responsable.

Délégation de pouvoirs

• Il peut déléguer des pouvoirs législatifs liés à la protection des végétaux et à la santé des animaux aux représentants de l'ACIA.
• Il demeure responsable sur le plan politique de l'exercice de tout pouvoir délégué.

Conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le président est le premier dirigeant de l'agence, ce qui lui confère les pouvoirs suivants :

• superviser et diriger le travail et les employés l'agence;
• assurer un leadership, promouvoir la collaboration et encourager l'innovation ainsi qu'un environnement organisationnel axé sur les résultats;
• soutenir le ministre de la Santé et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire dans l'exercice de leurs responsabilités.

L'ACIA, dont la vision consiste à exceller en tant qu'organisme de réglementation à vocation scientifique fiable et respecté des Canadiens et de la communauté internationale, est déterminée à atténuer les risques pour la salubrité des aliments, à protéger les ressources végétales et animales et à faciliter le commerce.

Responsibilités

• Salubrité des aliments
• Commerce international
• Santé des animaux
• Protection des végétaux

Rôles

• Organisme de réglementation
  • Appliquer les lois relatives aux aliments, aux végétaux et aux animaux et les règlements établis par l'ACIA
  • Également appuyer la réglementation établie par Santé Canada et par Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Atténuation des risques et gestion des d'urgence
  • Gérer les urgences et atténuer divers risques liés aux aliments, aux animaux et aux végétaux qui peuvent avoir des répercussions sur la santé publique, l'économie et l'environnement
• Facilitation du commerce et conformité de l'industrie
  • Améliorer l'interface réglementaire avec l'industrie et les partenaires commerciaux

Protéger l'approvisionnement alimentaire du Canada

• Comprend la santé, la salubrité et l'étiquetage
• Administrer et appliquer la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (en ce qui a trait à la salubrité des aliments) que Santé Canada établit
• Responsabilité partagée entre l'ACIA, l'industrie, les partenaires internationaux, l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, ainsi que les autorités municipales, provinciales et territoriales

Réduire au minimum les risques pour la santé et la sécurité des Canadiens

• Protéger les Canadiens contre les dangers évitables liés à la salubrité des aliments et gérer les enquêtes et les rappels liés à la salubrité des aliments
• Établir des normes en matière de biosécurité pour les laboratoires Canadiens ainsi que pour d'autres établissements qui manient des pathogènes et des toxines zoonotiques, émettre des permissions réglementaires, et surveiller la conformité aux conditions de confinement biologique

Contribuer à la protection des consommateurs

• S'assurer que les renseignements fournis aux Canadiens sur les étiquettes et dans les publicités sont véridiques et ne contiennent aucune allégation trompeuse

Faciliter le commerce

• Favoriser le commerce pour le secteur agricole à titre de seule autorité compétente au Canada pour l'administration et l'exécution des règlements pour l'importation et l'exportation d'animaux, végétaux et produits alimentaires

Contribuer à l'accès aux marchés pour l'agriculture et l'agroalimentaire Canadiens

• Délivrer des certificats d'exportation ainsi que des permis d'importation et effectuer des inspections et des analyses en laboratoire aux fins d'importation et d'exportation
• Influencer l'élaboration des règles et des normes internationales pour la protection des végétaux, la santé des animaux et la salubrité des aliments par l'entremise de participation au sein d'organismes internationaux de normalisation (Organisation mondiale de la santé animale, Commission du Codex Alimentarius, Convention internationale pour la protection des végétaux) ainsi que l'Organisation internationale du commerce
• Collaborer avec les partenaires commerciaux à la négociation des conditions d'importation et d'exportation, et des accords de libre-échange (mesures sanitaires et phytosanitaires) et normes
• Renforcer la coopération internationale par le biais de la coopération règlementaire et de l'octroi de soutien technique en matière de santé des animaux, santé des végétaux, et salubrité alimentaire pour d'autres pays (par exemple, formation sur les systèmes règlementaires du Canada et éclaircissements sur les exigences d'importation)
• Travailler de concert avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et Affaires mondiales Canada

Protéger les ressources animales du Canada et la santé publique des Canadiens

• Protéger les animaux du Canada, y compris les animaux aquatiques, contre les maladies
• Protéger les Canadiens des maladies zoonotiques en adoptant une approche intégrée « Une seule santé »

Réduire au minimum les risques pour les ressources animales terrestres et aquatiques du Canada, et veiller à la salubrité des aliments du bétail, des produits d'origine animale et des vaccins pour les animaux

• Gérer les incidents et les urgences liés aux maladies animales (par exemple, peste porcine africaine), qui menacent parfois aussi la santé humaine (par exemple, encéphalopathie spongiforme bovine, la maladie débilitante chronique), et l'influenza aviaire hautement pathogène)
• Promouvoir et réglementer le bien-être des animaux, au cours du transport et lors de l'abattage sans cruauté
• Vérifier que les aliments et les vaccins pour les animaux sont sûrs et efficaces
• Établir des normes en matière de biosécurité pour les laboratoires Canadiens ainsi que pour d'autres établissements qui manient des pathogènes et des toxines d'origines animales (incluant aquatiques et abeilles), émettre des permissions réglementaires, et surveiller la conformité aux conditions de confinement biologique

Protéger les ressources végétales du Canada

• Comprend les cultures, l'horticulture, les pépinières, les ressources et les produits de la forêt, les serres, les semences, les engrais et les végétaux à caractère nouveau

Protéger la vie végétale ainsi que les secteurs agricoles et forestiers de l'économie Canadienne

• Prévenir l'import, l'export, et la propagation des ravageurs, et contrôler ou éliminer les organismes nuisibles au Canada
• Vérifier que les producteurs ont accès à des produits agricoles sûrs, efficaces et novateurs (par exemple, semences, engrais) qui appuient la durabilité de l'environnement
• Favoriser l'innovation en protégeant la propriété intellectuelle (c'est-à-dire les droits d'obtentions végétales)
• Préserver la réputation mondiale du Canada en tant que producteur de produits agricoles de haute qualité, exempts d'organismes nuisibles et sécuritaires
• Établir des normes en matière de biosécurité pour les laboratoires Canadiens ainsi que pour d'autres établissements qui manient des pathogènes et des toxines végétales, émettre des permissions réglementaires, et surveiller la conformité aux conditions de confinement biologique

Un incident lié aux aliments survient lorsqu'il y a des raisons de croire que des aliments sont insalubres ou qu'ils ne respectent pas les lois et la réglementation fédérales. L'ACIA lance alors un processus en 5 étapes en vue de procéder à une enquête pour déterminer si un rappel d'aliments est nécessaire. Un rappel d'aliments est l'enlèvement d'un aliment de la chaîne d'approvisionnement afin de prévenir toute vente ou utilisation ultérieure, ou encore la correction de son étiquette, comme mesure d'atténuation des risques.

1. Élément déclencheur

Lancer une enquête sur la salubrité des aliments (par exemple, plainte, activités d'inspection de l'ACIA, échantillon de surveillance, mesure prise par l'entreprise).

2. Enquête sur la salubrité des aliments

Confirmer le danger et l'étendue du problème, déterminer la cause profonde et recueillir des renseignements pour effectuer une évaluation des risques.

3. Évaluation des risques

Déterminer le niveau de risque pour la santé que pose le produit. Elle est menée par Santé Canada ou par l'ACIA si une politique ou une ligne directrice de Santé Canada existe à cet effet.

4. Processus de rappel

Déterminer si un rappel est nécessaire et émettre un avis de rappel au besoin. L'entreprise visée par le rappel est responsable d'effectuer le rappel. L'ACIA vérifie l'efficacité du rappel. D'autres rappels (secondaires) peuvent s'avérer nécessaires.

5. Suivi

Collaborer avec la partie réglementée pour s'assurer que tous les problèmes qui ont mené au rappel ont été résolus, ainsi qu'avec les secteurs de l'industrie ou les pays étrangers pour traiter les incidents plus vastes qui vont au-delà de l'entreprise ou du secteur visés par le rappel.

En moyenne, l'ACIA mène 2 837 enquêtes sur la salubrité des aliments et supervise 154 rappels d'aliments chaque année.

L'ACIA joue un rôle important dans la recherche préalable à la mise en marché, l'examen, l'approbation et la délivrance de permis afin de protéger la santé des animaux et des végétaux, en plus de renforcer la croissance du secteur et le commerce.

Voici des exemples de rôles et de responsabilités de l'ACIA

• L'agence est l'autorité réglementaire en ce qui concerne les vaccins vétérinaires et les aliments pour les animaux au Canada. À ce titre, elle est responsable de l'évaluation préalable à la mise en marché des vaccins vétérinaires et des aliments du bétail afin de garantir qu'ils sont sécuritaires, qu'ils permettent de maintenir les animaux en bonne santé et qu'ils réduisent au minimum les répercussions des maladies.
• L'ACIA est également responsable des autorisations de recherche, des approbations et de l'enregistrement des variétés végétales, des nettoyeurs-séparateurs, ainsi que des engrais et suppléments afin de soutenir l'accès aux marchés et l'innovation tout en protégeant l'environnement. Par ailleurs, il est essentiel de conférer des droits de propriété intellectuelle pour les nouvelles variétés végétales afin de stimuler les investissements, l'innovation et la croissance dans les secteurs canadiens de l'agriculture, de l'horticulture et des plantes ornementales.

Lorsqu'on prévoit que l'intervention requise dépassera les capacités normales d'exploitation de l'agence ou que l'intervention s'avère particulièrement complexe et nécessite une meilleure coordination et des communications renforcées, l'agence déclenche un plan d'intervention d'urgence.

L'ACIA est responsable d'assurer la gestion de 2 types d'urgences :

• les urgences propres à son mandat ( par exemple, les urgences ayant trait à la salubrité des aliments, la santé des animaux ou à la protection des végétaux)
• les urgences non propres à son mandat (par exemple, les urgences ayant trait à l'infrastructure ou au bien-être du public)

Une intervention d'urgence exige que plusieurs organisations travaillent efficacement en parallèle. Dans les cas mettant en cause une maladie animale, un phytoravageur ou un danger contrôlé par l'ACIA à déclaration obligatoire, l'agence est considérée comme l'intervenant principal ayant un pouvoir législatif déterminant en ce qui a trait aux mesures d'intervention et travaille en étroite collaboration avec les intervenants clés (par exemple, les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, l'industrie, les groupes autochtones, les scientifiques et les consommateurs).

• En 2024 à 2025, l'ACIA est intervenue simultanément face à l'IAHP, à MSX dans les huîtres et à la tuberculose bovine.
• En 2024 à 2025, l'ACIA a renforcé sa trousse d'outils d'intervention d'urgence en élargissant la détection précoce, en faisant progresser la préparation à la vaccination, en améliorant la capacité des laboratoires et en normalisant les cadres d'intervention pour contrer les principales menaces pour la santé des animaux et des végétaux.

Gestion des urgences cadre stratégique – Version textuelle

Dans le cadre de la gestion des urgences de l'ACIA, une fois qu'une menace émergente est identifiée, l'Agence peut prendre des mesures pour la prévenir et l'atténuer. L'étape suivante consiste à se préparer et, si l'événement d'urgence se produit, à réagir. Après la réponse, l'agence se rétablit et se prépare simultanément à l'événement suivant.

Contexte

• Les États-Unis sont le marché le plus important du Canada pour les produits agricoles et alimentaires. Plus de 50 % de la production de produits agroalimentaires et de fruits de mer du Canada est exportée. De ce montant, 61,8 % (62,0 G$ CA) sont exportés vers les États-Unis, tandis que 52,5 % (39,6 G$ CA) des importations canadiennes de produits agricoles et de produits de la mer proviennent des États-Unis.
• L'administration Trump a adopté une approche plus protectionniste en matière de commerce, ce qui s'est traduit des droits de douane et une montée des tensions qui ont nui à la stabilité du commerce entre le Canada et les États-Unis ainsi qu'aux entreprises canadiennes. L'administration a également publié des décrets visant à réduire la lourdeur administrative fédérale et la taille de la fonction publique fédérale américaine, et a fait part de son intention de revoir ou d'éliminer certaines réglementations fédérales – des mesures susceptibles d'affecter les activités relevant du mandat de l'ACIA.
• L'ACIA surveille les changements apportés aux processus réglementaires américains susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce ou sur l'exécution de son mandat en matière de salubrité des aliments, de protection des végétaux et de santé des animaux, et communique ces changements aux décideurs et aux intervenants concernés, au besoin.
• À l'issue d'une deuxième consultation dans la Gazette du Canada, achevée à la fin de l'automne 2025, les Canadiens ont souligné la nécessité de préserver un marché nord-américain prévisible et exempt de droits de douane, de renforcer la résilience face aux chocs géopolitiques et autres chocs externes, et de poursuivre une diversification pragmatique des échanges commerciaux afin de réduire la dépendance à l'égard d'un marché unique tout en maintenant l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Cela cadre avec la priorité accordée par le gouvernement du Canada à la diversification commerciale en réponse à l'instabilité des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis.

Situation actuelle

• L'examen de l'ACEUM est prévu le 1er juillet 2026. Bien que la portée et le processus de cet examen n'aient pas encore été définis, l'ACIA collabore avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et Affaires mondiales Canada, dans le cadre d'une structure simplifiée, afin de se préparer à toutes les éventualités.
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• À l'appui du programme de diversification du commerce du Canada, l'ACIA favorise les exportations d'aliments et l'accès aux marchés en fournissant une expertise technique, en codirigeant la négociation et la mise en œuvre des chapitres sur les mesures SPS dans les accords de libre-échange et en soutenant le règlement des différends commerciaux.

Prochaines étapes

• L'ACIA continuera de suivre l'évolution des programmes américains en matière de salubrité des aliments, de protection des végétaux et de santé des animaux, en prenant les mesures appropriées au besoin pour protéger l'approvisionnement alimentaire et les ressources agricoles du Canada.
• Le Canada et le Mexique prévoient des discussions bilatérales dans le cadre de l'ACEUM en mai, une réunion trilatérale étant prévue plus tard au printemps.
• Pendant que les préparatifs des négociations sur l'ACEUM avancent, l'ACIA continuera de soutenir la croissance des industries du secteur agricole canadien sur les marchés non américains – tant existants qu'émergents – en facilitant l'accès aux marchés et en s'attaquant aux obstacles techniques au commerce.

Direction générale responsable : Direction générale des politiques, du commerce et du soutien aux entreprises

Contexte

• Le 19 novembre 2025, les règlements élaborés en vertu de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada ont été publiés dans la Gazette du Canada. La partie II prévoit une exception pour les aliments en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et maintient les règles fédérales comme fondement du commerce interprovincial des aliments.
• En vertu de la Loi, les exigences provinciales ou territoriales relatives au mouvement des biens, des services et de la main-d'œuvre à l'intérieur du Canada sont jugées comparables aux exigences fédérales lorsque les conditions énoncées dans le règlement connexe sont respectées.
• De plus, avec le soutien des intervenants et des partenaires provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada améliore le commerce intérieur des aliments en améliorant les services à la clientèle de l'ACIA afin d'aider les entreprises à obtenir une licence fédérale pour le commerce des aliments. L'ACIA s'attaque également aux obstacles connus en introduisant des exemptions ciblées en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) afin d'élargir l'accès à la capacité d'abattage provinciale dans les régions mal desservies.

Situation actuelle

• Afin de respecter l'engagement du gouvernement d'accroître le commerce intérieur des aliments, l'ACIA a fait progresser les travaux dans plusieurs domaines différents :
  • soutien direct aux entreprises : L'ACIA a lancé un modèle de guide-expert pour aider les entreprises à amorcer le commerce interprovincial. Depuis l'été 2025, 30 petites et moyennes entreprises – dont 10 dans le cadre du projet pilote Ready to Grow – ont reçu du soutien, et plusieurs d'entre elles ont déjà obtenu des licences fédérales. Meat and Poultry Ontario a identifié 40 autres entreprises de viande qui pourraient être intéressées par le commerce interprovincial et utiliser le service de conciergerie. À l'échelle du Canada, on estime que 4 000 petites entreprises pourraient participer. L'ACIA travaille également avec les associations provinciales de l'industrie pour identifier les entreprises intéressées et les mettre en contact avec du soutien.
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Prochaines étapes

• En s'appuyant sur les travaux réalisés à ce jour pour démontrer que le système alimentaire fédéral favorise l'activité des entreprises et renforce la sécurité alimentaire, l'ACIA continuera de créer un environnement réglementaire habilitant au moyen de diverses méthodes, comme l'exemption de la capacité d'abattage non utilisée, moderniser l'étiquetage des aliments d'origine et éliminer les exigences inutiles pour les catégories de fruits et légumes frais, ainsi que la taille des contenants.
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Direction générale responsable : Direction générale de la salubrité des aliments et des sciences

Annexe A : Aide-mémoire – Options et risques liés au commerce intérieur

Sommaire

Le Canada est confronté à un défi stratégique crucial : comment accroître le commerce interprovincial des aliments, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, tout en préservant l'intégrité du système fédéral de salubrité des aliments qui assure la salubrité des aliments, donne accès aux marchés internationaux, et réduit la dépendance à l'égard des marchés américains grâce à la diversification du commerce.

Les systèmes provinciaux et territoriaux de salubrité des aliments comportent des lacunes critiques et ne répondent pas aux normes internationales auxquelles s'attendent les partenaires commerciaux. Le fait de permettre le commerce intérieur en vertu des normes provinciales ou territoriales risquerait de miner la confiance internationale dans le système canadien, de compromettre les exportations, d'entraver la diversification du commerce et de remplacer les produits alimentaires canadiens par des importations de faible qualité.

Introduction

L'ACIA est l'organisme de réglementation fédéral chargé d'assurer le respect de la Loi sur les aliments et drogues, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de leurs règlements. Ces règles fédérales s'appliquent aux aliments importés, exportés ou échangés d'une province à l'autre afin de protéger la salubrité des aliments et les consommateurs. L'ACIA a également pour mandat de faciliter le commerce en favorisant l'accès aux marchés pour les produits agricoles et agroalimentaires canadiens.

L'ACIA fait progresser deux priorités clés du gouvernement : accroître le commerce intérieur et élargir les débouchés commerciaux internationaux. Un solide système fédéral de salubrité des aliments fondé sur des normes internationales est essentiel pour atteindre ces deux objectifs. Ce système sert de base au commerce interprovincial et donne à nos partenaires commerciaux l'assurance que les produits canadiens répondent aux normes internationales. Alors que nous continuons de réduire les obstacles au commerce intérieur et d'élargir l'accès aux marchés, l'ACIA doit préserver l'intégrité du système fédéral pour atteindre ces objectifs.

Le système national de salubrité des aliments du Canada est fondé sur des normes internationales.

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) s'appliquent à la viande, au poisson et aux fruits de mer, aux produits laitiers, aux œufs, aux fruits et légumes frais, aux fruits et légumes transformés, au miel, aux produits de l'érable et aux aliments manufacturés. Le RSAC exempte certaines catégories d'aliments, y compris les boissons alcoolisées, les produits agricoles bruts destinés à la transformation (comme les céréales et les légumineuses) et certains fruits et légumes frais vendus directement par les producteurs et les récolteurs.

RSAC et normes internationales

Le RSAC est fondé sur des normes reconnues à l'échelle internationale, ce qui facilite le commerce international. Ces normes – établies par le Codex Alimentarius (Codex) pour les aliments et par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) pour la santé des animaux – sont mentionnées dans les accords que le Canada a signés, y compris l'accord sur la salubrité des aliments de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et divers accords de libre-échange. Elles servent de fondement au règlement des différends commerciaux à l'OMC.

L'ACIA a réussi à établir un lien de confiance avec ses partenaires commerciaux grâce à l'efficacité du système national de salubrité des aliments du Canada. Les partenaires commerciaux autorisent l'exportation d'aliments et de produits alimentaires à partir du Canada en raison de ce système robuste, qui comprend un cadre réglementaire solide (LSAC et RSAC), une surveillance indépendante par une autorité compétente (ACIA), des procédures d'inspection et de certification, des laboratoires, une surveillance, les capacités d'intervention en cas d'urgence et les mécanismes d'amélioration continue.

La conformité continue du RSAC aux normes internationales permet au Canada de défendre cet accès lorsqu'il est vérifié par des gouvernements étrangers, ce qui protège l'accès du Canada aux marchés d'exportation. La conformité du RSAC aux normes internationales permet également à l'ACIA d'exiger que les aliments importés respectent les mêmes normes élevées que les aliments produits au Canada. Cela protège la santé et la sécurité des consommateurs canadiens ainsi que la compétitivité des entreprises canadiennes contre les importations de moindre qualité et à moindre coût en provenance de pays où les systèmes de salubrité des aliments sont moins robustes. Par exemple, le Canada n'a pas reconnu que certains pays de l'Europe de l'Est et de l'Asie ont un système national comparable de contrôle des aliments pour les importations de viande et de produits carnés et, par conséquent, il ne permet pas l'importation de ces pays au Canada.

Commerce intérieur actuel au Canada

Les exigences fédérales en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs s'appliquent à tous les aliments destinés à l'exportation, à l'importation et au commerce interprovincial. La réglementation fédérale sur les aliments démontre à nos partenaires internationaux la rigueur du système canadien de salubrité des aliments et constitue le fondement d'une valeur annuelle de 65 G$ en exportations alimentaires (voir l'annexe 1 pour plus de détails).

L'ACIA délivre actuellement plus de 20 000 licences de salubrité des aliments pour les Canadiens (voir la ventilation à l'annexe 4) aux parties réglementées qui participent à l'exportation, à l'importation ou au commerce interprovincial d'aliments et assure la surveillance des établissements sous réglementation fédérale dans neuf secteurs alimentaires.

Afin d'évaluer la portée du secteur intraprovincial de la fabrication, l'ACIA a analysé les données sur les licences du CCS ainsi que le Registre des entreprises de Statistique Canada (janvier 2025). Environ 4 000 entreprises ont été identifiées pour exercer leurs activités sans licence SAC, ce qui reflète les entreprises qui font du commerce uniquement sur les marchés provinciaux ou territoriaux.

Selon les calculs de Statistique Canada et de l'ACIA, le RSAC permet au moins 61 % des aliments produits au pays d'être commercialisés à l'échelle interprovinciale ou exportés en 2022, avec des limites pour les produits soumis à la gestion de l'offre. Les données montrent qu'une part importante des aliments dépasse déjà les frontières provinciales et territoriales dans lesquelles ils sont produits. Cette part peut en fait être plus élevée, car certains aliments produits par des établissements titulaires d'un permis fédéral sont vendus dans la province ou le territoire où ils sont produits et ne sont pas pris en compte dans la présente analyse. La répartition de ce commerce par grande catégorie d'aliments est la suivante :

• produits de viande : 59 % des produits étaient destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial
  • bœuf, veau et porc coupés : 74 %;
  • volaille coupée : 40 % (sous gestion de l'offre) et
  • autres produits de viande, y compris les viandes transformées : 51 %.
• produits laitiers : 42 %
  • lait (non transformé et liquide) : 33 % (sous gestion de l'offre); et
  • autres produits laitiers (comme le beurre, le fromage et la crème glacée) : 57 %.
• fruits et les légumes transformés : 71 %;
• fruits ou légumes frais : 72 %;
• poisson et fruits de mer : 76 %; et
• œufs en coquille : 27 % (soumis à la gestion de l'offre).

Échanges interprovinciaux et commerce intérieur

Les aliments échangés exclusivement à l'intérieur des frontières provinciales ou territoriales demeurent assujettis aux régimes provinciaux et territoriaux de salubrité des aliments. En vertu des règles de l'OMC, tout commerce entre les provinces et les territoires doit respecter la même norme requise pour le commerce international, qui est reflétée dans la réglementation fédérale. Cela signifie que le RSAC facilite le commerce intérieur au Canada tout en protégeant le commerce international. Cependant, les accords commerciaux internationaux qui comprennent l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (article 3) empêchent le Canada et ses partenaires commerciaux d'accorder un traitement préférentiel aux produits intérieurs par rapport à des produits importés comparables.

Si le Canada devait maintenir les exigences du RSAC pour les aliments importés tout en permettant au commerce interprovincial de fonctionner selon des normes provinciales variables, cela reviendrait à traiter les produits nationaux plus favorablement que les importations. Une telle approche violerait les obligations du Canada et pourrait être contestée par des partenaires commerciaux. De plus, des partenaires commerciaux aux vues similaires, comme l'Union européenne (UE), l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, se conforment également à ces mêmes obligations.

Par exemple, la réglementation américaine ne permet pas le commerce inter-États d'un aliment au moyen des systèmes alimentaires étatiques. Le « Cooperative Interstate Inspection Program » du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA), qui s'applique au commerce interprovincial de viande et de volaille seulement, permet aux produits d'être échangés entre les États lorsqu'ils sont inspectés par les gouvernements des États en fonction des exigences fédérales américaines.

Il y a 1 450 petites entreprises de viande et de volaille (c.‑à‑d. moins de 25 employés) qui participent au programme, et ces entreprises ont toujours la possibilité de répondre aux exigences de l'État lorsqu'elles vendent des aliments dans leur propre État. Les frais du U.S. Cooperative Interstate Inspection Program est partagé entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des États participants, le gouvernement fédéral fournissant un total de 50 M$ américains (annuellement) aux 30 États qui participent au programme.

Commerce international – Contexte et principales considérations

L'ACIA travaille avec d'autres pays pour s'entendre sur des règles de santé et de sécurité afin que les produits canadiens puissent être vendus à l'étranger – selon AAC, le Canada a exporté dans plus de 200 pays en 2024. À cette fin, l'ACIA travaille en étroite collaboration avec des partenaires fédéraux, y compris Affaires mondiales Canada (dirige les négociations commerciales), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), pour appuyer les priorités globales du Canada en matière de commerce et d'économie.

Le Canada est tenu d'informer ses partenaires commerciaux (par l'entremise de l'OMC) s'il apporte des changements à sa réglementation sur les aliments et à son système national de salubrité des aliments, et les pays surveillent régulièrement le système canadien pour voir s'il y a des changements. Par exemple, pendant l'élaboration de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada (LLEMMOC), l'USDA suivait activement ce travail par l'entremise de son ambassade à Ottawa, et le Canada a été interrogé sur les répercussions de ce travail en marge des réunions internationales. Les États-Unis ont l'une des exigences d'importation les plus strictes pour la viande et les produits de viande, et tout changement apporté au système national du Canada pourrait déclencher une évaluation du système canadien et créer des obstacles à l'exportation de viande et de produits de viande vers les États-Unis. (À l'heure actuelle, 60 % des exportations de viande sont destinées aux États-Unis et sont évaluées à 6,5 G$).

Certification des exportations et accès aux marchés

La capacité du Canada d'exporter des aliments dépend de la confiance que les organismes de réglementation étrangers accordent à notre système national de salubrité des aliments. Pour que les entreprises canadiennes puissent avoir accès aux marchés, l'ACIA doit démontrer à un organisme de réglementation étranger qu'elle a mis en place des règlements qui respectent les normes internationales et un solide système de contrôle national. Cela comprend un système de délivrance de permis aux installations, des exigences en matière de contrôle préventif, la traçabilité, la surveillance par des autorités compétentes indépendantes (ACIA) et des systèmes d'inspection et de certification pour gérer les risques de maladies animales et les problèmes de salubrité des aliments.

L'ACIA négocie les exigences en matière d'exportation, délivre des certificats d'exportation, gère les vérifications effectuées par des autorités étrangères et effectue des analyses de laboratoire pour maintenir et élargir l'accès aux marchés pour les aliments canadiens. La certification des exportations de l'ACIA fournit une assurance officielle à de nombreux partenaires commerciaux que les aliments respectent les normes et les exigences établies pendant les négociations sur l'accès aux marchés. La certification des produits alimentaires exportés par l'ACIA est une condition d'entrée qui doit être présentée avec les documents douaniers au moment de l'importation (voir l'annexe 3 pour plus de détails).

Les pays importateurs du Canada effectuent régulièrement des vérifications afin de confirmer que leurs normes continuent d'être harmonisées avec les exigences internationales pertinentes, ainsi qu'avec les conditions particulières établies en vertu du RSAC et dans le cadre d'accords bilatéraux pour les États-Unis et les principaux marchés d'exportation non américains, comme l'UE, la Chine, le Japon et la Corée du Sud.

Une fois que la confiance dans le système canadien est établie, les pays peuvent exiger l'approbation d'établissements individuels ou imposer des conditions de certification particulières. Par exemple, les États-Unis (valeur des exportations de viande : 6,5 G$) exigent une présence vétérinaire continue dans les abattoirs et la présence quotidienne d'inspecteurs dans les établissements de transformation des viandes.

Chine (valeur des exportations de viande : 473 M$) exige une ségrégation stricte des produits inadmissibles de ceux destinés à son marché. Une fois que l'accès aux marchés est accordé, les établissements titulaires d'un permis fédéral demeurent assujettis à des vérifications périodiques à l'étranger (par exemple, le Japon vérifie le système du Canada chaque année) pour assurer une confiance continue. Une inobservation ou une déviation mineure de ces types d'exigences négociées peut entraîner des perturbations commerciales ou la fermeture pure et simple d'un marché étranger, ce qui aurait des répercussions importantes sur les exportateurs canadiens.

Les principales destinations des exportations d'aliments et de produits de la mer sont les États-Unis (46 %), la Chine (15 %), le Japon (8 %), l'UE (6,5 %) et le Mexique (3 %). Ces exportations représentent une part importante du PIB et de l'emploi au Canada. En 2024, les exportations d'aliments et de produits de la mer du Canada étaient évaluées à 65 G$ (annexe 2).

En 2024 à 2025, l'ACIA a délivré un total de 231 266 certificats d'exportation :

• 2 685 pour les produits laitiers;
• 39 559 pour le poisson;
• 5 486 pour les œufs;
• 19 587 pour les fruits ou légumes frais;
• 126 pour les fruits ou légumes transformés (confitures, cornichons, etc.);
• 20 pour le miel;
• 5 pour les produits de l'érable;
• 162 868 pour la viande et la volaille; et
• 930 pour les aliments manufacturés.

Faciliter les importations

Tout comme les pays qui importent du Canada vérifient le système canadien, l'ACIA effectue des vérifications dans les pays qui exportent ou cherchent à exporter des aliments et des produits connexes au Canada, afin de s'assurer qu'ils respectent nos normes nationales en matière de salubrité des aliments et de santé animale.

Les principaux pays d'où le Canada importe des aliments comprennent les États-Unis (50 % des importations en 2024), le Mexique (12 %), l'UE (5 %), la Chine (4 %) et le Chili (3 %). En 2024, les importations canadiennes d'aliments et de produits de la mer sont évaluées à 57 G$ (annexe 2).

Diversification du commerce – Efforts continus

Afin d'appuyer nos objectifs de diversification du commerce, le Canada négocie actuellement ou maintient l'équivalence des systèmes d'inspection des viandes avec plusieurs partenaires commerciaux clés, notamment :

• L'UE : Le Canada a une équivalence avec l'UE depuis 1999 pour l'exportation de viande et de produits carnés, et le marché est évalué à 26 M$.
• Australie : En juillet 2025, l'ACIA a réussi à rouvrir ce marché pour le bœuf et les produits du bœuf canadiens pour la première fois depuis que l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a été détectée au Canada en 2003.
• Indonésie : L'ACIA a récemment obtenu un accès au marché pour le porc et les produits du porc et a accru son accès actuel pour le bœuf en Indonésie. L'Indonésie importe annuellement pour 1,1 milliard de dollars de bœuf et 42 M$ de porc de tous les pays.

Surveillance de la salubrité des aliments et des importations/exportations par l'ACIA

L'ACIA est unique au Canada parce qu'elle possède l'expertise technique et la capacité d'opérationnaliser un ensemble national de règlements qui s'appliquent aux entreprises alimentaires qui importent et exportent des aliments et font du commerce interprovincial. Bien que les systèmes provinciaux et territoriaux puissent comporter certains éléments du système fédéral, aucun ne dispose de l'ensemble complet d'outils réglementaires et opérationnels requis pour faciliter les exportations et assurer la salubrité des aliments.

Afin d'assurer une surveillance exhaustive du système alimentaire, l'ACIA exécute un programme national d'inspection conçu pour protéger la salubrité des aliments et maintenir la confiance nationale et étrangère dans le système de production alimentaire du Canada. L'ACIA utilise plusieurs outils pour vérifier que les entreprises alimentaires se conforment au RSAC et au RAD et qu'elles interdisent la vente d'aliments insalubres. Le règlement comprend des exigences visant à assurer la salubrité des aliments, notamment l'octroi de licences obligatoires, les contrôles préventifs ainsi que les tests et la traçabilité pour tous les aliments produits, importés et exportés du Canada.

Les activités d'inspection et d'échantillonnage sont menées par 1 747 inspecteurs des aliments et vétérinaires qui répondent à des normes de formation particulières et suivent une formation technique approfondie en matière d'intégration et d'apprentissage propre au programme. Les provinces et les territoires n'ont pas ce type de capacité d'inspection pour assurer la surveillance quotidienne des aliments qui sont conformes aux normes internationales. L'ACIA se distingue également par le fait qu'elle maintient un réseau de laboratoires de diagnostic et de référence partout au Canada qui mènent des activités d'analyse de la salubrité des aliments pour les aliments produits au pays et importés, et qui appuient les exportations d'aliments lorsque des tests sont requis pour répondre aux exigences des pays étrangers.

La surveillance des établissements alimentaires par l'agence est mise en œuvre dans le cadre du Processus normalisé d'inspection (SIP), qui comprend la présence quotidienne d'inspecteurs pour les viandes, prescrit la fréquence des tests de contamination microbiologique pour les aliments à risque élevé et la vérification de contrôles particuliers de salubrité des aliments. (par exemple, pasteurisation des aliments en conserve). Il n'existe pas de système provincial ou territorial doté d'un système complet d'inspection qui s'applique à tous les aliments, y compris l'exécution des tâches clés suivantes :

• Inspections des entreprises du secteur de l'alimentation/inspections des produits alimentaires : En 2025, l'ACIA a mené 288 000 activités d'inspection des aliments, y compris des inspections des entreprises alimentaires pour vérifier qu'elles respectent les exigences du RSAC et du RAD en matière de salubrité des aliments, y compris la mise en place de contrôles pour gérer les risques, le dépistage des agents pathogènes, et de veiller à ce que les exigences en matière de traçabilité des aliments soient respectées. Par exemple, les inspecteurs de l'ACIA vérifient que des contrôles sont en place pour assurer la salubrité, l'hygiène, l'équipement, l'état des installations, le transport et la préparation au rappel.
• Inspections pour la certification des exportations : L'ACIA effectue des inspections supplémentaires pour délivrer des certificats d'exportation afin de satisfaire aux exigences du marché étranger, y compris l'admissibilité des exportateurs, les contrôles liés à l'ESB, le traitement sans cruauté des animaux, la vérification des processus ou d'autres programmes spécialisés d'exportation.
• Prélèvement et analyse d'échantillons d'aliments : En 2025, l'ACIA a prélevé 30 168 échantillons d'aliments pour vérifier la présence de contaminants chimiques (par exemple, allergènes), de contamination microbiologique (par exemple, E. coli) et de composition (par exemple, authenticité). Certains de ces tests visent à s'assurer que le Canada a un accès continu aux marchés étrangers.
• Rappels d'aliments : Lorsqu'il y a des raisons de croire que des aliments sont insalubres ou qu'ils ne respectent pas la réglementation fédérale, l'ACIA lance un processus pour enquêter et déterminer s'il y a lieu de procéder à un rappel. En 2025, l'ACIA a procédé à 160 rappels. L'ACIA fournit ce service aux provinces et aux territoires puisque leurs systèmes ne sont pas dotés de règlements permettant les rappels ou d'une capacité technique pour évaluer les risques que présentent les aliments lors des rappels.

Systèmes alimentaires des provinces et des territoires

Les systèmes provinciaux et territoriaux de salubrité des aliments n'ont pas la même capacité, l'expertise et la même rigueur que l'approche de l'ACIA. Bien que de nombreux produits alimentaires soient déjà sous la surveillance du gouvernement fédéral, les systèmes provinciaux comportent des lacunes persistantes en matière de réglementation et d'inspection.

Au cours des consultations sur la LLEMMOC de 2025, les ministres provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ont reconnu l'importance des exportations de viande pour l'économie canadienne. Ils craignent également que le fait de permettre le commerce de la viande en vertu des règlements provinciaux puisse entraîner des répercussions économiques graves et imprévues, surtout dans les provinces de l'Ouest comme l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, où certains secteurs (par exemple, le bœuf) sont très sensibles aux questions commerciales.

Pour tous les produits, il y a des lacunes importantes dans la réglementation provinciale et la capacité d'inspection par rapport au système fédéral. Une évaluation des règles provinciales effectuée par l'ACIA et une analyse comparative indépendante de la réglementation provinciale sur les viandes (réalisée par Serecon) commandée par le gouvernement de l'Alberta ont toutes deux démontré qu'il existe des lacunes critiques dans les systèmes provinciaux et territoriaux, notamment : (voir l'annexe 5 pour plus de détails) :

• l'absence d'exigences obligeant les entreprises à documenter leurs évaluations des risques pour la salubrité des aliments et les mesures de contrôle connexes;
• les contrôles de la salubrité des aliments ne sont pas requis pour tous les produits alimentaires;
• absence d'exigences pour les inspections avant et après l'abattage, et absence de présence vétérinaire obligatoire;
• aucune exigence d'analyse des agents pathogènes (par exemple, Listeria, E. coli, salmonelle) pour tous les aliments à risque élevé;
• certains règlements provinciaux sont désuets ou font référence à des règlements fédéraux abrogés; et
• certains ont une capacité d'inspection et/ou des systèmes d'inspection limités qui reposent sur des inspections de type santé publique qui ne sont pas adaptées aux systèmes complexes de production alimentaire (c.-à-d. l'abattage d'animaux, les aliments transformés).

Les règlements provinciaux sur l'étiquetage et l'emballage varient grandement, et il leur manque des éléments essentiels pour la salubrité, comme les exigences relatives à l'évaluation des risques alimentaires, les contrôles documentés de la salubrité des aliments, la traçabilité et le dépistage obligatoire de la bactérie Listeria. Il existe des lacunes importantes dans les systèmes provinciaux pour tous les aliments réglementés par l'ACIA.

Dans le cas de la viande, certaines provinces et certains territoires ont des règlements sur la viande; cependant, il leur manque des éléments essentiels à l'innocuité, comme la présence d'un vétérinaire dans les abattoirs, l'inspection ante mortem et post-mortem, le dépistage obligatoire complet des agents pathogènes et les contrôles obligatoires de la salubrité des aliments qui figurent dans les exigences fédérales.

En ce qui concerne les aliments manufacturés, de nombreuses provinces n'ont pas de réglementation particulière sur la salubrité des aliments pour cette vaste catégorie d'aliments. Les provinces qui ont des règlements ont des exigences générales qui sont limitées et non comparables aux exigences fédérales pour une analyse complète des risques alimentaires et pour la documentation des contrôles de salubrité des aliments. De plus, dans toutes les provinces, la capacité d'inspection, d'application de la loi et de rappel de ces produits est limitée.

Dans le cas du poisson et des fruits de mer, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador exigent que leurs entreprises provinciales respectent les exigences du RSAC comme condition à l'obtention d'un permis provincial, ce qui signifie que ces entreprises peuvent déjà faire du commerce interprovincial. Cependant, la Saskatchewan et le Manitoba n'ont pas de réglementation pour ce secteur, et les provinces qui en ont une pour le poisson et les fruits de mer manquent d'exigences fondamentales en matière de salubrité des aliments, d'application de la loi et d'étiquetage.

Il y a aussi des lacunes importantes dans la surveillance provinciale des fruits et légumes frais. La Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador n'ont pas de réglementation pour ces aliments.

Les provinces qui ont des règlements pour les fruits et légumes frais ont des lacunes importantes dans leurs systèmes. L'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick n'ont pas de règles de rappel pour ces aliments; de plus, le Québec n'a pas d'exigences en matière de traçabilité, et le Québec et le Nouveau-Brunswick ne disposent pas de tests sur les agents pathogènes ni de mesures de contrôle préventif. Les exigences provinciales en matière d'emballage et d'étiquetage varient également considérablement.

La situation est semblable pour les fruits et légumes transformés. Bien que les provinces aient généralement des règlements de base qui s'appliquent aux fruits et légumes transformés, leurs systèmes ne comportent pas d'exigences en matière de salubrité des aliments, d'exigences en matière de traçabilité et il y a des lacunes importantes sur le plan de la surveillance des inspections, de l'application de la loi et de l'étiquetage.

Risques liés à l'abaissement des normes nationales canadiennes

L'abaissement des normes nationales du Canada pour permettre le mouvement des aliments entre les provinces mettrait en péril les exportations agroalimentaires canadiennes. Tout changement au système fédéral de salubrité des aliments du Canada doit tenir compte des conséquences imprévues.

Les principales destinations non américaines du Canada pour la viande et les produits carnés sont le Japon, le Mexique, la Corée du Sud, la Chine, Taïwan, le Vietnam et Hong Kong. Ces marchés évaluent régulièrement le système de salubrité des aliments du Canada. Une fois que l'accès à un marché est perdu, la réouverture peut prendre des années. Par exemple, il a fallu plus de 20 ans au Canada pour regagner l'accès au marché australien en raison des préoccupations liées à l'ESB. Le maintien des exigences du RSAC, qui sont fondées sur les normes de l'OMSA et du Codex, est essentiel pour protéger les marchés d'exportation du Canada. C'est particulièrement important pour l'industrie de la viande, qui cherche à élargir et à diversifier ses débouchés commerciaux internationaux loin des États-Unis.

L'abaissement des normes nationales pourrait faire en sorte que le Canada ne soit plus en mesure d'empêcher les importations de pays dont les systèmes de salubrité des aliments sont moins rigoureux. Par exemple, un audit mené dans l'UE (2019) a révélé que Chypre, la Bulgarie et la Grèce ne mettaient pas en œuvre de systèmes d'inspection des viandes bovines, porcines et avicoles (par exemple, absence de présence vétérinaire pour les inspections ante mortem/post-mortem) d'une manière jugée équivalente à celle du Canada et, par conséquent, ont essuyé un refus.

Plus récemment, une vérification menée en Colombie (2024) a révélé que le système de salubrité des aliments du pays pour la viande n'offrait pas au moins le même niveau de protection que celui du Canada et qu'il lui refusait donc l'accès aux marchés. Si le Canada perd la capacité d'empêcher ces importations, les entreprises canadiennes perdront des parts de marché au profit des importations provenant de ces pays et d'autres pays producteurs à faible coût (qualité inférieure).

Préoccupations des intervenants

Les préoccupations au sujet des risques pour le commerce sont partagées par les intervenants de l'industrie qui continuent de préconiser la préservation des règles fédérales en matière de salubrité des aliments. Plusieurs groupes de l'industrie, dont le Conseil des viandes du Canada, Aliments et boissons Canada, le Conseil canadien du commerce de détail, les Producteurs d'œufs et de volaille du Canada, l'Association canadienne des importateurs réglementés, et l'Association canadienne des importateurs et exportateurs ont prévenu que le fait d'abaisser les normes fédérales ou de permettre le commerce interprovincial en vertu des 13 systèmes provinciaux et territoriaux différents pourrait mettre en péril la salubrité des aliments et le commerce international.

La Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments, un groupe qui réunit toutes les associations nationales en matière de salubrité des aliments, ainsi que Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada, qui représente les fabricants d'aliments, a tous deux fait part de ses préoccupations au sujet des lacunes dans les systèmes provinciaux. Plus précisément, ils font remarquer que les systèmes provinciaux n'ont souvent pas de plans de contrôle préventif obligatoires, de procédures de rappel établies et de mesures de traçabilité robustes nécessaires pour les rendre comparables au système fédéral.

L'Association canadienne du bétail prévient également que l'affaiblissement de la réglementation fédérale sur les viandes pourrait mettre en péril les exportations actuelles et les efforts d'expansion vers de nouveaux marchés, car cela pourrait entraîner une augmentation des importations en provenance de pays où les normes sont moins strictes. Ces opinions sont partagées par des entreprises de viande comme les Aliments Maple Leaf, Cargill, Maple Lodge Farms, Exceldor Cooperative et le Progressive Group of Companies.

Que fait le Canada pour améliorer le commerce intérieur

En juin 2025, le gouvernement du Canada a lancé la LLEMMOC pour aider à éliminer les obstacles fédéraux au commerce entre les provinces et les territoires. Cependant, après avoir entendu les préoccupations de l'industrie et des entreprises au sujet des risques potentiels pour le commerce international – surtout pendant cette période –, le gouvernement a décidé d'exempter tous les produits alimentaires réglementés en vertu de la LSAC de l'application de la LLEMMOC. Cette exception a permis de maintenir les normes fédérales pour le commerce interprovincial des aliments et a ouvert la voie à l'ACIA pour faire progresser ses efforts en matière de commerce intérieur des aliments en vertu des pouvoirs existants de la LSAC et du RSAC.

Depuis le début de 2025, l'ACIA utilise les fonds annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2024 (4,3 M$ sur trois ans se terminant en 2027 à 2028) pour accroître progressivement ses activités liées au commerce intérieur, y compris la collaboration avec les provinces et les territoires dans le cadre de deux projets pilotes visant à soutenir le commerce intérieur de la viande au Canada.

En partenariat avec la province de l'Ontario et Meat and Poultry Ontario, l'ACIA offre des conseils personnalisés et un soutien direct à dix petites entreprises ontariennes choisies pour le projet pilote Ready to Grow, les aidant à s'y retrouver dans les exigences fédérales pour obtenir des aliments salubres pour les Canadiens (SAC), licence de commerce interprovincial. Dans le cadre de ce projet pilote, l'ACIA a appris qu'il y a beaucoup d'idées fausses et de malentendus au sujet des exigences du RSAC, en particulier chez les petites et moyennes entreprises. L'ACIA a découvert que les entreprises ne sont pas au courant de la souplesse qui existe dans le RSAC et, par conséquent, suppose que les coûts de conformité sont plus élevés qu'ils ne le sont.

Pour régler ce problème, l'ACIA a pris des mesures afin de créer un carrefour du commerce intérieur sur son site Web. Il s'agit d'un point central où une entreprise peut trouver de l'information sur la façon d'obtenir un permis de mise en commun de marchandises, ainsi que des conseils et des outils (par exemple, des listes de vérification pour aider les petites entreprises à naviguer dans le processus d'octroi de permis).

L'ACIA fournit également des renseignements clairs et accessibles pour aider à corriger les idées fausses ou la confusion concernant les exigences et les étapes nécessaires pour obtenir un permis. Cette approche a permis à l'ACIA d'appuyer diverses entreprises dans le processus de délivrance des licences. Par exemple, l'appui de l'ACIA a permis à un abattoir halal du Québec d'obtenir une licence. De plus, l'ACIA a collaboré avec une petite entreprise de la Colombie-Britannique qui fabrique des soupes et avec une cuisine centrale de Sobey's en Alberta pour s'y retrouver dans le processus d'autorisation (voir l'annexe 6 pour plus de détails).

Les commentaires reçus dans le cadre du projet pilote Prêts à croître ont été extrêmement positifs – les entreprises apprécient les conseils personnalisés qui les aident à comprendre les lacunes et à trouver des solutions pratiques. Dans le cadre de ce projet pilote, Meat and Poultry Ontario a repéré 40 entreprises supplémentaires qui pourraient être intéressées à élargir leurs activités pour faire du commerce interprovincial et qui pourraient tirer profit d'une orientation personnalisée de la part de l'ACIA.

[caviardé]

En consultation avec les provinces, les territoires et les intervenants de l'industrie, le seul obstacle réglementaire qui a été cerné est le manque d'accès à la capacité d'abattage autorisée par le gouvernement fédéral dans certaines régions. [caviardé]

Possibilités d'accroître le commerce interprovincial des aliments

Il y a déjà beaucoup de mouvements interprovinciaux d'aliments au Canada. Les données de Statistique Canada (tableau 1 ci-dessous) indiquent qu'une proportion importante des aliments produits au pays peuvent se déplacer librement d'une province à l'autre, y compris environ les trois quarts des coupes de viande rouge, du poisson et des fruits de mer, ainsi que des fruits et légumes frais.

Cela donne à penser que le marché intérieur des aliments du Canada n'est pas largement limité par la réglementation fédérale et que les cadres existants soutiennent déjà un commerce intérieur considérable. Parallèlement, la demande intérieure de produits alimentaires est de plus en plus satisfaite par les importations. Cela démontre qu'il pourrait être possible d'aider les entreprises titulaires d'un permis provincial à entrer plus facilement dans le système fédéral, ce qui leur permettrait de servir d'autres marchés provinciaux.

Le Canada est aussi profondément intégré aux marchés alimentaires mondiaux et il est un important importateur et exportateur de produits alimentaires. Des données récentes (tableau 1) montrent que les exportations intérieures d'aliments se chiffrent à environ 65 G$, tandis que les importations s'élèvent à 57 G$. Ces flux bidirectionnels reflètent non seulement la capacité de production, mais aussi les préférences des consommateurs, la différenciation des produits, la disponibilité saisonnière et la spécialisation entre les catégories d'aliments.

Du point de vue de la sécurité alimentaire, la forte demande pour les produits alimentaires importés met également en évidence des débouchés potentiels pour les producteurs canadiens, particulièrement dans les secteurs où la diversification des produits, la différenciation de la qualité, ou une disponibilité saisonnière prolongée pourrait mieux harmoniser l'offre intérieure avec la demande des consommateurs. Dans bien des cas, la contrainte n'est pas liée à la salubrité des aliments ou à la demande du marché, mais plutôt à la capacité des entreprises de se développer au-delà d'un seul marché provincial et de répondre aux exigences fédérales en matière de permis en fonction de leur taille et de leur capacité.

Dans le secteur de la fabrication des aliments et des boissons non alcoolisées, environ 4 000 d'entre elles sont assujetties à une licence provinciale et pourraient bénéficier d'un accès au marché interprovincial. Presque toutes (98,7 %) sont des microentreprises ou de petites entreprises qui emploient moins de 100 personnes.

Il convient de souligner que plus de la moitié des entreprises qui ne sont pas titulaires d'un permis de CFC (2 134) font partie de l'industrie des aliments manufacturés (par exempel, boulangeries commerciales, fabrication de café et de thé, fabrication d'aliments congelés). Une aide pourrait être offerte pour aider ces entreprises à se conformer au RSAC et à faire du commerce interprovincial; cependant, on prévoit que la participation sera inégale, car de nombreuses petites entreprises pourraient déterminer que les coûts et les exigences opérationnelles associés à l'expansion l'emportent sur les avantages commerciaux potentiels.

Les gains potentiels découlant de l'augmentation du commerce interprovincial seront donc probablement progressifs et inégaux entre les secteurs et les régions. Cela fait ressortir la nécessité d'initiatives supplémentaires en matière de commerce intérieur pour examiner sérieusement les risques qui seraient présentés aux marchés d'exportation lucratifs et établis, ainsi que les efforts accrus de diversification du commerce.

Ensemble, les données actuelles laissent entendre que le marché intérieur des aliments du Canada est déjà relativement ouvert, mais que l'élargissement ciblé de l'accès aux marchés interprovinciaux, en particulier pour les petites et moyennes entreprises alimentaires, pourrait renforcer les chaînes d'approvisionnement nationales et réduire légèrement la dépendance à l'égard des importations dans certaines catégories, pourvu que l'adoption de la réglementation et la capacité de conformité soient traitées de façon proportionnelle et fondée sur le risque.

[caviardé]

Conclusion

Le système alimentaire du Canada est bien placé pour appuyer des objectifs économiques et de sécurité plus vastes. Le renforcement du commerce interprovincial peut stimuler la croissance économique, améliorer la sécurité alimentaire canadienne et accroître la résilience des chaînes d'approvisionnement nationales.

Il est possible de tirer parti des règles fédérales sur les aliments pour élargir le commerce intérieur des aliments sans compromettre le système fédéral de salubrité des aliments du Canada, qui est crédible à l'échelle internationale. La preuve est claire : les systèmes provinciaux et territoriaux de salubrité des aliments ne répondent pas aux normes exigées par nos partenaires commerciaux, ni à toute dilution (ou dilution perçue). Des exigences fédérales entraîneraient des risques réels pour des milliards de dollars d'exportations existantes compliqueraient le travail visant à élargir l'accès aux marchés et pourraient déplacer les produits canadiens en permettant des importations de faible qualité.

En même temps, le travail récent de l'ACIA avec les provinces et les territoires et les petites entreprises montre qu'il existe des possibilités réelles d'accroître le commerce interprovincial, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Les projets pilotes de l'ACIA démontrent que, lorsque les entreprises reçoivent un soutien ciblé et pratique, elles peuvent satisfaire aux exigences fédérales et conquérir de nouveaux marchés.

À l'avenir, le Canada pourra faire progresser le commerce intérieur d'une manière à la fois ambitieuse et responsable. En mettant l'accent sur les obstacles qui limitent véritablement le mouvement interprovincial, comme les contraintes de capacité d'abattage et les lacunes dans la compréhension technique, et en explorant des modèles structurés pour une plus grande participation provinciale à l'inspection, le gouvernement fédéral peut soutenir la croissance tout en préservant l'intégrité du système national. Avec un leadership fédéral clair, une participation provinciale soutenue et des investissements stratégiques, le Canada peut renforcer le commerce intérieur tout en protégeant le système national de salubrité des aliments qui sous-tend notre succès international.

Annexe 1 – Flux de la demande et du commerce des produits alimentaires fabriqués au Canada

Annexe 2 – Importation et exportation de produits alimentaires par le Canada en 2024

Annexe 3 –Commerce intérieur et certification des exportations

L'ACIA est la seule autorité nationale compétente reconnue par les partenaires commerciaux du Canada pour délivrer des certificats d'exportation de produits alimentaires et de fruits de mer. Les pays importateurs exigent ces garanties officielles pour vérifier que les exportations canadiennes d'aliments respectent leurs exigences sanitaires et de salubrité des aliments.

Les inspecteurs de l'ACIA approuvent des certificats dont le contenu est établi pendant les négociations commerciales et qui traitent du système canadien de salubrité des aliments, de l'état de santé des animaux, des protocoles d'inspection et d'échantillonnage, des exigences en matière de traçabilité et des conditions d'admissibilité pour les produits expédiés. Ces certificats sont validés par l'autorité compétente du pays importateur comme condition préalable au dédouanement.

Avant d'accorder l'accès aux marchés pour des produits comme la viande ou les produits laitiers, les partenaires commerciaux procèdent à une évaluation exhaustive du système canadien de salubrité des aliments. Cela comprend des vérifications sur place et une évaluation détaillée pour déterminer si le Canada maintient un cadre de réglementation conforme à l'échelle internationale en matière de salubrité des aliments et de santé animale, appuyé par des capacités d'inspection, de surveillance, d'essais en laboratoire, d'application de la loi et d'intervention en cas d'urgence. Une fois qu'un pays est satisfait du système canadien, il négocie directement avec l'ACIA les certificats et déclarations d'exportation requis.

À l'heure actuelle, le Canada détient plus de 1 000 certificats négociés qui couvrent divers produits alimentaires et différents marchés d'exportation. Pour les exportations de viande seulement, l'ACIA a 224 certificats négociés différents et délivre environ 150 000 certificats d'exportation par année. Ces certificats exigent certains énoncés d'attestation. Par exemple, dans le cas des aliments manufacturés, l'ACIA doit attester que les produits proviennent d'un fabricant autorisé à produire des aliments destinés à la vente au Canada et/ou à l'exportation, que le fabricant est en règle sur le plan de réglementation de la salubrité des aliments et qu'il dispose d'un système de traçabilité, et que les produits sont sans danger pour la consommation humaine.

Si les pays importateurs estimaient que le système fédéral du Canada n'assure plus le même niveau de surveillance, ils pourraient exiger des conditions plus strictes pour les exportations, ce qui nécessiterait la renégociation des conditions du certificat d'exportation et pourrait perturber le commerce existant (par exemple, faire rejeter des envois canadiens, compliquer le processus pour que les établissements canadiens soient ajoutés aux listes d'admissibilité à l'exportation).

Le processus de renégociation pourrait prendre des mois (ou des années) selon l'ouverture et la tolérance au risque du pays importateur. De tels changements pourraient également déclencher une réévaluation complète du système canadien de salubrité des aliments, obligeant le Canada à prouver que son cadre révisé continue de répondre aux normes internationales et aux exigences propres à ses partenaires. Par exemple, les États-Unis pourraient demander une réévaluation de l'équivalence du Canada pour la viande.

Les mêmes risques s'appliquent aux importations. Les pays qui exportent au Canada fournissent des certificats d'importation à l'ACIA, et toute révision des règles canadiennes en matière de salubrité des aliments devrait être notifiée à l'OMC et nécessiterait la renégociation de ces certificats pour supprimer les conditions de salubrité des aliments que le Canada a déjà exigées, mais qu'elle ne peut plus justifier parce qu'elle a abaissé ses exigences intérieures pour faciliter le commerce intérieur.

La ségrégation des produits fédéraux et provinciaux augmenterait les coûts pour les entreprises et la nécessité d'une surveillance par l'ACIA. Bien qu'en théorie, il soit possible de séparer les produits inadmissibles – comme ceux qui sont fabriqués sous inspection provinciale – des produits admissibles du gouvernement fédéral, les partenaires commerciaux peuvent remettre en question la fiabilité d'une telle séparation. Ils voudront peut-être une plus grande assurance que les produits demeureront séparés et pourraient, comme la Chine, exiger l'enregistrement et l'approbation d'installations canadiennes de traitement et d'entreposage et interdire le co-stockage de produits admissibles et non admissibles.

Cette approche imposerait de nouveaux coûts aux entreprises qui devraient trouver (ou construire) des installations d'entreposage supplémentaires, ce qui nécessiterait une surveillance supplémentaire de l'ACIA. De plus, la ségrégation peut également devoir être appliquée tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris le traitement, l'entreposage et le transport, ce qui ajoute des coûts supplémentaires.

Ce niveau de ségrégation est difficile à atteindre de façon uniforme et exercerait une pression sur la capacité d'entreposage déjà limitée. Toute érosion de la confiance ou de la perception selon laquelle le Canada ne peut garantir pleinement l'intégrité de son système compromettrait considérablement l'accès aux exportations alimentaires et créerait un risque économique important.

Annexe 4 – Nombre de titulaires de licence de SAC par province/territoire et produit prédominant

Annexe 5 – Comparaison des systèmes provinciaux et territoriaux pour la viande

Examen intergouvernemental

Réglementation provinciale et territoriale sur la transformation de la viande

Portée des travaux : Comparer la réglementation de l'abattage et de la transformation des viandes entre les provinces et les territoires avec la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) aux lignes directrices du Codex Alimentarius à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La comparaison porte sur l'inspection, les plans de contrôle préventif (PCP), la traçabilité et les procédures de rappel.

Constatations

Conclusion

• Risque potentiel de non-conformité aux obligations en matière de commerce international – le commerce intérieur (provinces et territoires) qui contourne les normes du RSAC risque de ne pas respecter les obligations en matière de commerce international.
• Écarts considérables entre les systèmes provinciaux et territoriaux – Écarts notables entre les systèmes provinciaux/territoriaux et le RSAC en ce qui concerne l'inspection, la traçabilité, le rappel et les exigences relatives au PCP.
• Le coût de la valorisation et de l'exploitation des transformateurs sera le plus grand obstacle – le principal défi non réglementaire pour les transformateurs provinciaux/territoriaux est le coût de la mise à niveau et de l'exploitation des installations (inspection).

Annexe 6 – Résumé des services à la clientèle offerts par l'ACIA aux petites entreprises

Remarque : Meat and Poultry Ontario a identifié 40 autres entreprises qui s'intéressent au commerce interprovincial. L'information sur ces entreprises est en attente.

Presque toutes les 26 entreprises (ci-dessus) sont des petites entreprises comptant moins de 25 employés qui ont repéré de nouveaux clients pour un ou plusieurs de leurs produits existants dans une autre province.

Les entreprises qui réagissent positivement au service de guide-expert de l'ACIA, qui a, dans bien des cas, réussi à dissiper les idées fausses sur la délivrance de permis par le gouvernement fédéral (par exemple, coûts d'inspection annuels). Le service a également aidé plusieurs entreprises à éviter des coûts ou des rénovations inutiles qu'elles croyaient nécessaires pour se conformer aux exigences fédérales (par exemple., il n'est pas nécessaire de reproduire l'équipement pour les aliments fédéraux et provinciaux, de construire des bureaux pour les inspecteurs fédéraux). Au cours des conversations avec les entreprises de l'ACIA, celles-ci se sont dites soulagées de ne pas avoir à modifier tout leur modèle d'affaires pour obtenir une licence fédérale.

Contexte

• En 2024, une éclosion de listériose comptant vingt cas confirmés, dont trois décès, a touché quatre provinces (l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et l'Alberta) et a été liée à certaines boissons réfrigérées à base de plantes de marques Silk et Great Value fabriquées dans une installation de Pickering, en Ontario, par Joriki Inc.
• À la suite de l'éclosion et de l'enquête sur la salubrité des aliments, on a demandé à l'inspecteur général de l'ACIA de procéder à des vérifications dans les établissements fabriquant des boissons d'origine végétale pour vérifier leur conformité au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et à la Politique sur la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts-à-manger de Santé Canada. L'examen portait également sur l'utilisation par l'ACIA des plaintes de consommateurs concernant des aliments pour déterminer les niveaux de risque et la fréquence des inspections.
• Le rapport découlant de cette enquête a été rendu public le 15 août 2025.
• L'ACIA a publié un plan d'action externe le 22 octobre 2025 en réponse aux neuf recommandations du rapport et en vue d'améliorer davantage le système de salubrité des aliments du Canada. Deux des six mesures du plan d'action externe complémentent les recommandations formulées dans le rapport du BIG : la campagne éclair sur les aliments manufacturés et l'amélioration de l'application de la loi par l'ACIA.
• Une Réponse et un plan d'action de la direction (RPAD) interne a été élaborée pour décrire en détail les mesures à mettre en place pour donner suite aux recommandations du rapport ainsi que les cibles d'achèvement connexes.

Situation actuelle

• Le Bureau de l'inspecteur général (BIG) supervise la mise en œuvre des mesures décrites dans la RPAD interne.
• La mise en œuvre de la RPAD devrait être terminée d'ici décembre 2026, et la plupart des mesures seront en place d'ici juin 2026. À ce jour, 40 % des mesures ont été mises en place (8 sur 20).
• Dans l'ensemble, des jalons sont atteints pour renforcer les contrôles liés aux licences pour la salubrité des aliments au Canada, les activités de promotion de la conformité réglementaire et la modélisation des risques. Les mesures déjà mises en œuvre sont les suivantes :
  • Les nouvelles orientations du programme ont été intégrées dans la documentation relative au plan de travail tactique transmise à l'inspection, afin que les activités des inspecteurs soient davantage en phase avec les capacités opérationnelles et axées sur les établissements présentant le plus grand risque.
  • Des activités élargies de promotion de la conformité au RSAC ont été entreprises pour aider les entreprises à comprendre leur obligation de s'assurer que les aliments qu'elles produisent sont salubres, et des indicateurs d'efforts continus existent à cet égard.
  • Des changements ont été apportés au Système de gestion des incidents afin de renforcer le lien entre les données sur les plaintes et le modèle d'évaluation du risque axé sur les établissements (ERE), une source de données qui éclaire la planification et l'exécution des inspections de l'ACIA.
• Depuis octobre 2025, tous les demandeurs de licences pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) doivent remplir le questionnaire d'ERE – Renseignements supplémentaires sur l'établissement avant que le Centre national des permissions (CNP) ne délivre une licence nouvelle, modifiée ou renouvelée.
• De plus, des mesures sont en cours afin que l'ACIA n'accorde plus de licence SAC aux établissements à faible risque sans que le CNP ne vérifie d'abord que ceux-ci ont fourni tous les renseignements nécessaires pour permettre à l'ACIA d'effectuer une évaluation des risques (y compris de s'assurer que les dangers ont été recensés et qu'un Plan de contrôle préventif est en place, au besoin).
• Les mesures restantes portent principalement sur :
  • la mise à jour des orientations sur le RSAC destinées tant à l'industrie qu'aux inspecteurs pour mettre l'accent sur la détermination des dangers et la mise en place de contrôles préventifs.
  • une solution à long terme pour la transition de tous les systèmes vers une même plateforme afin de permettre la communication entre plusieurs systèmes et l'extraction uniforme des données. et
  • des stratégies visant à améliorer les orientations fournies aux inspecteurs et les processus de formation qui leur sont destinés afin de renforcer et d'améliorer l'intégrité des données dans l'ensemble des systèmes.

Prochaines étapes

• Le BIG travaille en étroite collaboration avec les personnes concernées par la RPAD pour maintenir la supervision des mesures restantes et fournir un soutien dans le cadre des changements organisationnels de l'agence.
• On fera de nouveau le point sur la situation en avril 2026.

Direction générale responsable : Direction générale de la vérification et de l'évaluation/Bureau de l'inspecteur général

Contexte

• L'abattage rituel fait référence aux pratiques d'abattage menées conformément aux lois juives (shechita) et musulmanes (dhabihah). L'abattage rituel est permis en vertu du RSAC à condition que les exigences applicables en matière de bien-être des animaux soient respectées. L'approche du Canada s'harmonise avec celle de certaines administrations (par exemple, les États-Unis) qui permettent l'abattage rituel sans étourdissement préalable; les exigences réglementaires et la surveillance varient d'un pays à l'autre.
• L'ACIA fournit depuis longtemps des directives réglementaires pour l'abattage rituel, y compris les Lignes directrices pour l'abattage rituel d'animaux destinés à l'alimentation sans étourdissement préalable publiées en 2019, appuyées par un examen de la littérature scientifique terminé en 2018. Ces lignes directrices précisent les critères d'évaluation de l'inconscience. 
• L'ACIA a commencé à appliquer les Lignes directrices en 2023, après quoi la communauté juive a déposé une demande de contrôle judiciaire de l'approche de l'ACIA et demandé une injonction pour empêcher l'ACIA d'appliquer trois indicateurs d'inconscience. (absence de respiration rythmique, réflexe palpébral et réflexe cornéen) en attendant le contrôle judiciaire. L'injonction a été accordée le 24 juillet 2024 et demeure en vigueur jusqu'à ce que la Cour fédérale rende une décision finale sur le bien-fondé du contrôle judiciaire.
• Agriculture et Agroalimentaire Canada a lancé des programmes d'investissement dans les produits casher et halal (2025 à 2028) pour aider les établissements sous réglementation fédérale et les organismes du secteur à améliorer la production de viande rouge kascher et halal, en élaborant des systèmes d'assurance, et l'expansion des débouchés sur les marchés nationaux et internationaux. 

Situation actuelle

• [caviardé]
• Mobilisation continue des intervenants : L'ACIA participe activement à des discussions avec les demandeurs en vue d'obtenir une approche consensuelle de la conformité réglementaire pour l'abattage rituel. Plus récemment, le 5 mars 2026, la haute direction de l'ACIA a rencontré les demandeurs pour recevoir des présentations de leurs experts scientifiques, appuyant un dialogue technique transparent sur les indicateurs d'inconscience et la vérification du traitement sans cruauté.
  • En date du 5 mars 2026, deux (2) abattoirs sous réglementation fédérale au Canada produisaient actuellement de la volaille kasher (situés au Québec et en Ontario). Il y a actuellement cinq (5) établissements sous réglementation fédérale au Canada qui produisent du bœuf kascher ou du veau. Quatre (4) de ces établissements sont situés au Québec et le cinquième, au Manitoba. L'ACIA continue d'aider les autres intervenants à promouvoir la production de bœuf et de veau casher.
• Équipe nationale d'examen de la gestion : L'ACIA a mis sur pied une équipe nationale d'examen de la gestion pour assurer une surveillance centralisée et l'uniformité des décisions en matière de conformité liées à l'abattage du lait casher et halal. Assurer une interprétation uniforme des exigences du RSAC en matière de bien-être des animaux et appuyer les titulaires de permis au moyen d'éclaircissements et d'un examen des cas.
• [caviardé]

Prochaines étapes

• [caviardé]
• Continuer d'offrir un soutien ciblé aux établissements sous réglementation fédérale qui produisent de la viande kascher et halal pour les aider à répondre aux exigences du RSAC en matière de bien-être des animaux.

Direction générale responsable : Direction générale de la salubrité des aliments et des sciences