Rapport sur ce que nous avons entendu : Document d'orientation sur les propositions pour moderniser le cadre réglementaire des semences du Canada (Partie II : Pommes de terre de semence)

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Introduction

Dans le cadre du processus de modernisation de la réglementation sur les semences, nous examinons et mettons à jour les articles suivants du Règlement sur les semences qui ont une incidence sur les pommes de terre :

  • Partie II – Pommes de terre de semence
  • Partie III – Enregistrement des variétés

Le présent rapport résume les commentaires reçus lors de la consultation de l'hiver 2026 sur nos propositions visant à moderniser le cadre réglementaire des semences du Canada (Partie II – Pommes de terre de semence).

Aperçu de la consultation

La consultation de l'hiver 2026 sur les propositions pour moderniser le cadre réglementaire des semences au Canada (Partie II : Pommes de terre de semence) a informé les intervenants de notre proposition d'orientation stratégique pour moderniser la partie II du Règlement sur les semences. Comme les pommes de terre de semence sont enregistrées en vertu de la partie III, les commentaires des intervenants concernant cette partie étaient également pertinents.

La consultation a donné aux intervenants l'occasion de commenter 14 propositions élaborées à partir d'un examen détaillé des recommandations de l'industrie, des commentaires obtenus du groupe de travail et des équipes de travail et des résultats de notre examen interne du programme. Les commentaires des intervenants ont été recueillis par courriel du 6 janvier 2026 au 5 février 2026.

Les répondants

Nous avons reçu les soumissions de 18 répondants, dont :

  • producteurs de pommes de terre de semence
  • entreprises de pommes de terre de semence
  • Sélectionneurs de pommes de terre
  • Organisations non gouvernementales
  • grand public
  • Organisations de l'industrie de la pomme de terre de semence
  • Gouvernements provinciaux

Les 18 soumissions correspondaient à 64 réponses pour l'ensemble des propositions. Nous apprécions les réponses réfléchies et engagées qui ont été reçues. Nous apprécions le temps et les efforts des intervenants pour fournir ces réponses.

Ce que nous avons entendu

Les intervenants ont fourni des points de vue et des renseignements précieux sur les 14 propositions. Toutes les réponses (64) ont été examinées en détail. Un résumé de haut niveau des résultats est fourni par proposition ; dans l'ordre où ils ont été présentés dans le document d'orientation.

  • Réponses ayant soutenu les propositions:
    • 27 réponses ont soutenu des propositions précises
      Ceci représente 42 %.
  • Réponses avec des réactions mitigées aux propositions:
    • 16 réponses ont suscité des réactions mitigées, y compris des réponses indiquant un soutien avec une préoccupation ou une mise en garde pour la proposition spécifiée
      Ceci représente 25 %.
  • Réponses n'ayant pas soutenu les propositions:
    • 16 réponses n'ont pas soutenu des propositions précises
      Ceci représente 25 %.
  • Réponses sous forme de questions ou de demandes de renseignements supplémentaires :
    • 5 réponses étaient des questions ou des demandes de renseignements supplémentaires sur des propositions précises
      Ceci qui représente 8 %.

Voici des renseignements de référence pour les propositions figurant à la section 2.1 du document d'orientation

2.1 Propositions pour la réduction des formalités et du fardeau administratif

Résumé des réactions des intervenants aux propositions de réduction des formalités et du fardeau administratif.

  • Au total, 8 réponses ont été reçues pour les 2 propositions : 2 soutien, 3 réactions mitigées, 3 non-soutien

2.1.1 Réduire le fardeau administratif par l'incorporation par renvoi

  • 3 réponses au total : 2 soutien, 1 non-soutien

  • L'une des deux réponses n'était pas favorable à l'incorporation de l'annexe III (liste des cultures soumises à l'enregistrement des variétés) par renvoi

    Suggérant que tout changement à l'annexe III devrait se faire par le biais du processus de la Gazette du Canada, qui est public et transparent

2.1.2 Améliorer les services et les normes de service par la rationalisation des processus, la numérisation et la prestation de service par des fournisseur tiers

  • 5 réponses au total : 3 réactions mitigées, 2 non-soutien
Numérisation
  • Notre plateforme numérique doit être compatible avec le système d'exploitation agricole (par exemple : Mac OS)
  • La mise en œuvre de la numérisation doit être efficace et ne doit pas ajouter de fardeau
Étiquettes de semences
  • Le retrait de l'étiquette bleue pour les pommes de terre de semence de classe Certifiée aura une incidence négative sur le commerce avec les États-Unis

  • Garder l'impression des étiquettes dans nos bureaux

    L'impression des étiquettes par les producteurs ou par la diversification des modes de prestation des services (DMPS) devrait être facultative

  • L'externalisation de la responsabilité d'obtenir leurs propres étiquettes aux producteurs peut avoir des conséquences inattendues et créer des incohérences

Notre réponse :

Nous tenons à préciser que la future plateforme numérique sera accessible à tous les intervenants. La future plateforme numérique et les autres outils connexes feront l'objet d'essais d'acceptation par l'utilisateur (EAU) avec des participants de l'industrie avant leur mise en œuvre finale.

Nous tenons également à préciser que les étiquettes continueront d'être disponibles pour les utilisations domestiques et d'exportation. À l'heure actuelle, les pommes de terre de semence de la classe Certifiée, y compris celles exportées aux États-Unis, sont accompagnées d'une étiquette de pomme de terre de semence, qui a été imprimée en bleu pour cette classe spécifique. Les pommes de terre de semence des autres classes sont imprimées en différentes couleurs. Afin de réduire le fardeau du processus d'impression des étiquettes, une désignation de couleur obligatoire ne sera plus utilisée. Le nom de la classe de semences sera indiqué sur l'étiquette.

Voici des renseignements de référence pour les propositions figurant à la section 2.2 du document d'orientation

2.2 Propositions pour le soutien du bien-être de l'industrie

Résumé des réactions des intervenants aux propositions visant à soutenir le bien-être de l'industrie

  • Au total, 20 réponses ont été reçues pour les 5 propositions : 13 soutien, 4 réactions mitigées, 3 non-soutien

2.2.1 Maintien du système d'enregistrement des variétés de pommes de terre de l'ACIA

  • 7 réponses au total : 2 soutien, 4 réactions mitigées, 1 non-soutien

Notre système d'enregistrement des variétés

  • Simplifier le système actuel en un système d'identification des variétés (une variété, un nom) et uniquement à des fins de certification et de traçabilité
  • Il y a beaucoup de chevauchement entre le Programme d'enregistrement des variétés et le Programme de protection des obtentions végétales

Variétés non-enregistrées

  • Nécessité de définir les exigences de déplacement pour les variétés non-enregistrées et l'utilisation du certificat d'autorisation
  • Accepter les ensembles de données étrangers provenant de juridictions de confiance pour répondre aux besoins en données pour l'enregistrement 

Notre réponse :

Après avoir examiné attentivement les commentaires reçus sur le système actuel d'enregistrement des variétés et les recommandations antérieures des intervenants d'adopter un « registre des variétés » au lieu de l'enregistrement des variétés, nous étudions la possibilité d'adopter un registre officiel des variétés de pommes de terre de semence.

Si cela devait se faire, les pommes de terre de semence seraient retirées de l'annexe III, éliminant ainsi l'obligation d'enregistrer une nouvelle variété.  Comme solution de rechange, nous tiendrons un registre officiel sur notre site Web, y compris les caractéristiques botaniques et les images utilisées pour identifier une variété de pomme de terre. Toutes les variétés actuellement enregistrées et les variétés potagères non-enregistrées seront répertoriées sur notre page des variétés de pommes de terre.

Nous maintiendrons l'exigence d'un nom unique pour chaque variété. Les caractéristiques botaniques sélectionnées seraient conformes aux caractéristiques requises pour la protection des obtentions végétales afin de réduire davantage la complexité et le fardeau.

2.2.2 Suppression de l'exigence relative au test de glyco-alcaloïdes totaux (GAT) dans l'enregistrement des variétés de pommes de terre

  • 3 réponses au total : soutien pour toutes
  • Retirer le test de GAT du processus de demande d'enregistrement des pommes de terre de semence

2.2.3 Rationalisation des exigences relatives aux normes de classification

  • 3 réponses au total : 1 soutien, 2 non-soutien
Calibre des tubercules et tolérances aux maladies pour la gale et la rhizoctonie

  • Conserver les normes relatives à la gale et à la rhizoctonie telles qu'elles figurent dans la réglementation

    Autoriser des tolérances par le biais d'un accord acheteur/vendeur peut permettre aux maladies de se propager et de devenir répandues

  • Les acheteurs et les vendeurs devraient pouvoir bénéficier d'une certaine souplesse pour répondre à l'offre et à la demande du marché

Notre réponse :

Nous tenons à préciser que nous conserverons les normes existantes pour la gale et la rhizoctonie dans le règlement. Une disposition sera ajoutée pour permettre à l'accord acheteur/vendeur d'offrir une certaine souplesse si les normes prescrites ne peuvent pas ou n'ont pas besoin d'être respectées (comme c'est actuellement le cas pour le calibre des tubercules).

2.2.4 Soutenir les marchés de niche grâce à des exemptions d'enregistrement des variétés potagères

  • 3 réponses au total : soutien pour toutes
  • Définir la variété potagère, officialiser les exemptions et assurer un accès continu

Notre réponse :

Si le registre des variétés de pommes de terre de semence était adopté, l'exemption relative aux variétés potagères serait retirée du règlement et traitée par le biais du registre, voir la section 2.2.1 (variétés non-enregistrées). 

2.2.5 Soutenir le choix des agriculteurs d'accéder aux semences/variétés qu'ils souhaitent

  • 4 réponses au total : soutien pour toutes
Semences véritables de pommes de terre
  • Reconnaître, définir et élaborer des normes d'analyse et de certification des maladies pour les semences véritables de pommes de terre dans la partie II du Règlement sur les semences

Voici des renseignements de référence pour les propositions figurant à la section 2.3 du document d'orientation

2.3 Propositions pour la protection des agriculteurs, des consommateurs, des marchés et de l'environnement

Résumé des réactions des intervenants aux propositions sur la protection de :

  • agriculteurs
  • consommateurs
  • marchés
  • l'environnement
    • Au total, 35 réponses ont été reçues pour les 7 propositions : 12 soutien, 9 réactions mitigées, 10 non-soutien, 4 questions/renseignements supplémentaires

2.3.1 Octroi de licences aux producteurs de pommes de terre de semence et aux exploitants spécialisés

  • 7 réponses au total : 2 soutien, 2 réactions mitigées, 1 non-soutien, 2 questions ou renseignements supplémentaires
  • Une réponse indiquait que la licence devrait rester facultative plutôt qu'obligatoire (référence au Programme de gestion de la qualité des tubercules de pommes de terre de semence)
  • L'octroi de licence ne doit pas introduire plus de :
    • fardeau
    • coût
    • obstacles pour les producteurs

Ceci devrait également éviter la duplication de la « double licence » dans certaines provinces où les producteurs exercent déjà leurs activités en vertu des exigences provinciales en matière de licences.

  • Veiller à ce que l'octroi de licences ne soit pas trop restrictif et n'exclut pas involontairement les producteurs de semences en petits lots, par exemple :
    • jardiniers
    • producteurs de pommes de terre biologiques
    • producteurs-séléctionneurs
    • producteurs de semences en petits lots
  • Les frais de licence ne devraient pas s'appliquer aux producteurs de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Fournir plus de précisions sur certains termes liés à la signification des « dispositions de conformité et d'application de la loi » et des détails supplémentaires sur les infractions 

Notre réponse :

Nous tenons à préciser que nous effectuerons une analyse coûts-avantages afin de déterminer et d'examiner l'incidence générale du projet de règlement. Cette mesure vise à mesurer les avantages et les inconvénients de la proposition et à déterminer le meilleur plan d'action.

2.3.2 Renforcement de la gestion du flétrissement bactérien (FB) et de la filosité des tubercules (FT)

  • 4 réponses au total : 2 soutien, 2 réactions mitigées
  • Étendre les tests de dépistage du flétrissement bactérien (FT) à tous les lots de semences qui sortent de la ferme pour toutes les classes (pré-élite à certifiée)
  • Les tests de FT pour la classe Élite 1 devraient être basés sur des lots plus importants (plus de 10 tonnes seulement)

  • Le déclassement délibéré d'un lot à la classe Certifié est une pratique courante de l'industrie pour s'assurer que les semences ne sont pas vendues pour une nouvelle certification

    Nous devons maintenir la classe Certifié.

  • L'augmentation et l'élargissement des tests de dépistage de maladie constituent une étape positive, en particulier le FB et la FT

2.3.3 Les tests après récolte (TAR) restent facultatifs en vertu de la réglementation fédérale

  • 3 réponses au total : 2 réactions mitigées, 1 non-soutien
  • Appréciation du fait que le règlement ne sera pas rédigé de manière à exclure les tests après récolte (TAR)

Préoccupations concernant les TAR volontaires, nous devrions réexaminer si une exigence nationale minimale normalisée en matière de TAR ou au moins des directives renforcées peuvent être nécessaires pour assurer une vérification transparente, précise et cohérente de la santé des lots de semences dans tout le Canada

  • Les TAR ou le test direct des tubercules sont des outils utiles pour les producteurs de semences, en particulier ceux qui expédient des semences aux États-Unis

2.3.4 Vérification en laboratoire avant la décertification d'un lot de semences

  • 9 réponses au total : 1 soutien, 2 réactions mitigées, 6 non-soutien
  • Nous devrions mettre en place un processus d'appel officiel et transparent, y compris des protocoles de communication entre les inspecteurs et les producteurs tout au long du processus d'inspection
  • Le règlement devrait offrir la souplesse nécessaire pour intégrer des outils et des techniques scientifiques, en particulier lorsqu'un lot risque de subir un déclassement important ou une décertification sur la seule base d'une inspection visuelle
  • La vérification obligatoire en laboratoire devrait être une condition préalable à toute décertification déclenchée par des symptômes visuels seulement
  • L'intégration de culture après récolte ou des analyses en laboratoire après récolte, en plus des inspections sur le terrain, renforcerait la confirmation de l'admissibilité d'un lot de semences à la certification

  • L'inspection visuelle seule est insuffisante pour identifier les maladies virales transmises par les semences dont l'expression s'intensifie plus tard dans la saison de croissance

    Cela est notamment dû à :

    • l'évolution des conditions environnementales, les souches virales émergentes et les nouvelles variétés qui peuvent imiter les symptômes semblables à ceux d'une maladie

  • Le recours à des inspecteurs formés pour effectuer des inspections visuelles est la PON depuis un certain temps

    Les tests de laboratoire peuvent être coûteux

Notre réponse :

Nous tenons à préciser que nous inclurons un processus d'appel dans le règlement modifié pour évaluer une culture qui a été décertifiée lors d'une inspection visuelle sur le terrain. Les producteurs peuvent nous demander de prélever un échantillon officiel et de le soumettre à l'un de nos laboratoires agréés de leur choix. Les producteurs seront responsables des frais d'expédition et d'analyse ainsi que des frais connexes de prélèvement d'échantillons.

2.3.5 Prévention du mélange variétal dans les champs de pommes de terre de semence

  • 5 réponses au total : 2 soutien, 2 non-soutien, 1 question/information supplémentaire
  • Permettre d'autres méthodes pour le rang vide, documentées au moyen d'un plan de contrôle préventif (PCP)
  • Supprimer l'exigence d'un rang vide du règlement, car il s'agit d'un gaspillage de terres pour les producteurs

2.3.6 Interdiction de planter des pommes de terre de semence dans des champs infestés par des organismes nuisibles de quarantaine

  • 3 réponses au total : 1 soutien, 1 réaction mitigée, 1 question/information supplémentaire
  • Soutien, mais demande de souplesse dans la réglementation pour s'adapter aux nouvelles solutions de lutte antiparasitaire dès qu'elles deviennent disponibles
  • Des renseignements et des consultations supplémentaires sont nécessaires pour comprendre les conséquences du retrait permanent de terres de la production de pommes de terre de semence
  • Le renforcement de la réglementation est important pour :
  • la galle verruqueuse de la pomme de terre
  • le nématode à kyste de la pomme de terre
  • le nématode de la pomme de terre

2.3.7 Obligation pour les producteurs de déclarer la présence de certains organismes nuisibles dans la production de pommes de terre

  • 2 réponses au total : soutien pour toutes
  • Soutenir la déclaration obligatoire de la FT et du FB afin de renforcer la détection précoce et la traçabilité

Commentaires supplémentaires

En plus des commentaires reçus sur des propositions spécifiques, les intervenants ont également fourni les commentaires suivants dans le cadre de la modernisation de la réglementation sur les semences :

  • soutien général à nos efforts visant à améliorer l'efficacité et la prestation des services, tout en soulignant que tout gain d'efficience réalisé devrait également se traduire par des gains d'efficacité pratiques à la ferme

  • avec l'adoption de règlements modifiés, on s'inquiète toujours de la façon dont les changements toucheront les producteurs qui sont habitués aux programmes existants.

    Pendant la transition vers le règlement modifié, nous devrons fournir des renseignements clairs en matière de :

    • communication
    • soutien
    • orientation
  • soutien général à notre orientation visant à moderniser le cadre de certification des pommes de terre de semence tout en soulignant cette réussite. Cela dépendra de :
    • définitions claires
    • gouvernance transparente
    • des systèmes numériques fonctionnels qui réduisent et non rajoutent un fardeau sur les fermes
    • des outils réglementaires qui préservent à la fois l'intégrité phytosanitaire et la compétitivité sur le marché
  • soutien de la modernisation du cadre réglementaire des semences et souligne l'importance d'une prise de décisions qui est :
    • fondée sur la science
    • transparente
    • cohérente

Prochaines étapes

Merci à tous ceux qui ont participé aux Propositions de modernisation du cadre réglementaire des semences du Canada de 2026 (Partie II : Pommes de terre de semence). Nous allons :

  • tenir compte de tous les commentaires, y compris les discussions avec les communautés et nations autochtones, lors de la rédaction des modifications réglementaires à publier dans la Partie Ide la Gazette du Canada
  • solliciter les commentaires ciblés des intervenants avant de publier des modifications réglementaires provisoires dans la Partie I de la Gazette du Canada afin d'aider à évaluer les impacts, notamment :
    • les coûts de conformité prévus
    • le fardeau administratif
    • les avantages au besoin

Les renseignements recueillis aideront à élaborer le résumé de l'étude d'impact de la réglementation et à publier les modifications provisoires au Règlement sur les semences dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de commentaires en fonction des échéanciers du Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA

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