Le 19 mars 2026
Le Règlement sur les engrais a été modifié le 26 octobre 2020. Bien qu'elles réduisent le fardeau général qui pèse sur l'industrie, les modifications ont introduit de nouvelles exigences pour certains secteurs (tel que la nécessité d'avoir des étiquettes bilingues pour se conformer aux exigences de la Loi sur les langues officielles). L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a adopté une approche par étaptes pour se conformer à la réglementation modifiée.
En reconnaissance du dialogue continu avec le secteur des engrais en vrac, à compter du 19 mars 2026, l'ACIA a prolongé la période de promotion de la conformité pour les engrais en vrac jusqu'au 31 juillet 2027. Cette prolongation permet de disposer de plus de temps pour discuter avec l'industrie de la mise en place d'un processus d'étiquetage conforme.
L'ACIA s'engage à fournir aux agriculteurs canadiens l'accès aux engrais sûrs dont ils ont besoin pour cultiver des produits qui nourrissent les Canadiens et contribuent à stimuler l'économie du Canada. Parallèlement, l'ACIA s'engage à réduire au minimum les coûts supplémentaires ou les contraintes pour le secteur. L'Agence continuera d'explorer les possibilités de réduire davantage les contraintes afin de soutenir une industrie des engrais innovante et compétitive au Canada.
L'ACIA collaborera avec les fournisseurs de services et les membres du secteur au cours du printemps et de l'été 2026 afin de réaliser une analyse plus détaillée et plus complète et d'évaluer d'autres approches pour fournir aux utilisateurs finaux les renseignements de sécurité dont ils ont besoin dans la langue officielle de leur choix.
Dans l'intervalle, les inspecteurs de l'ACIA continueront de vérifier la conformité à l'aide du Règlement sur les engrais (mis à jour en 2020). Dans les cas où la non-conformité à l'étiquette n'a pas d'incidence sur l'utilisation sans risque d'un produit d'engrais en vrac, les inspecteurs en informeront la partie réglementée responsable.
Si un problème d'innocuité grave est identifié, l'ACIA agira immédiatement pour protéger les consommateurs et l'environnement.
Points à clarifier
Au cours des discussions avec le secteur, l'ACIA a pris conscience de certaines idées fausses concernant les modifications apportées en 2020 au Règlement sur les engrais. L'ACIA apporte ci-dessous quelques précisions afin de dissiper ces idées fausses courantes.
Engrais en vrac
Le Règlement sur les engrais ne contient pas la notion « d'engrais en vrac ». Les mélanges d'engrais personnalisés préparés à la demande d'un producteur sont appelés « engrais préparé selon la formule du client » et continuent de bénéficier d'exigences d'étiquetage réduites par rapport aux engrais vendus au détail.
Exigences en matière d'étiquetage des engrais en vrac
Les mises à jour apportées au Règlement sur les engrais n'ont pas ajouté de nouvelles exigences d'étiquetage importantes pour les engrais préparé selon la formule du client. L'exigence relative à l'étiquetage reste la même: chaque engrais doit porter une étiquette ou être accompagné d'une étiquette. Une étiquette ou un document similaire doit accompagner un engrais depuis que le Canada a réglementé les engrais, ce qui est conforme aux pratiques internationales.
Un connaissement ou un document similaire accompagnant un engrais (et comprenant les renseignements exigés par la réglementation) continue de répondre à la définition d'une « étiquette » au sens de la Loi sur les engrais. L'ACIA n'exige pas que tous les renseignements obligatoires figurant sur l'étiquette apparaissent sur une seule page et n'impose pas de format particulier. L'ACIA accepte également que les renseignements sur l'innocuité et la manipulation qui sont déjà générés de manière systématique pour satisfaire aux exigences de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses satisfassent à certaines exigences en matière d'étiquetage de l'innocuité prévues par le Règlement sur les engrais. Ces renseignements n'ont pas besoin d'être dupliqués dans un document distinct pour satisfaire aux exigences de l'ACIA.
Exigence relative aux mises en garde
Les engrais ont toujours dû inclure des étiquettes avec les informations nécessaires à leur utilisation et à leur manipulation en toute sécurité. Les modifications ont clarifié la formulation, mais n'ont pas introduit de nouvelle exigence.
Étiquettes bilingues
Le principal changement réglementaire qui touche les engrais préparés selon la formule du client vendus en vrac est l'exigence que toutes les étiquettes d'engrais soient rédigées dans les deux langues officielles. L'ancien règlement autorisait les étiquettes en anglais, en français ou dans les deux langues, mais ce changement était nécessaire pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les langues officielles.
Numéros de lot
La mise à jour de la réglementation comprend également l'obligation d'indiquer le numéro de lot des engrais préparés selon la formule du client, afin de permettre la traçabilité en cas de détection de contaminants nocifs dans un produit fertilisant. Cependant, les pratiques existantes (telles que le suivi interne et l'utilisation des numéros de facture sur les bordereaux d'expédition) ont déjà été reconnues par l'ACIA comme satisfaisant à cette exigence, ce qui n'impose aucune nouvelle charge.
Communiquez avec nous
Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
Téléphone : 1-855-212-7695
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca