Mis à jour le 15 septembre 2026
Le Règlement sur les engrais a été modifié le 26 octobre 2020. Bien qu'elles réduisent le fardeau général qui pèse sur l'industrie, les modifications ont introduit de nouvelles exigences pour certains secteurs (tel que la nécessité d'avoir des étiquettes bilingues pour se conformer aux exigences de la Loi sur les langues officielles). Nous avons adopté une approche par étapes pour nous conformer à la réglementation modifiée.
En reconnaissance du dialogue continu avec le secteur des engrais en vrac, à compter du 19 mars 2026, nous avons prolongé la période de promotion de la conformité pour les engrais en vrac jusqu'au 31 juillet 2027. Cette prolongation permet de disposer de plus de temps pour discuter avec l'industrie de la mise en place d'un processus d'étiquetage conforme.
Nous nous engageons à fournir aux agriculteurs canadiens l'accès aux engrais sûrs dont ils ont besoin pour cultiver des produits qui nourrissent les Canadiens et contribuent à stimuler l'économie du Canada. Parallèlement, nous nous engageons à réduire au minimum les coûts supplémentaires ou les contraintes pour le secteur. Nous continuerons d'explorer les possibilités de réduire davantage les contraintes afin de soutenir une industrie des engrais innovante et compétitive au Canada.
Nous collaborons avec les fournisseurs de services et les membres du secteur afin de poursuivre l'élaboration et l'évaluation d'approches de rechange pour la transmission des renseignements relatifs à l'innocuité dont les utilisateurs finaux ont besoin, dans la langue officielle de leur choix. Ces travaux sont appuyés par un groupe de travail actif composé d'intervenants, dont le mandat consiste à évaluer des options de transmission de l'information permettant de satisfaire aux exigences d'étiquetage applicables aux engrais en vrac.
Dans l'intervalle, les inspecteurs de l'ACIA continueront de vérifier la conformité à l'aide du Règlement sur les engrais (mis à jour en 2020). Dans les cas où la non-conformité à l'étiquette n'a pas d'incidence sur l'utilisation sans risque d'un produit d'engrais en vrac, les inspecteurs en informeront la partie réglementée responsable.
Si un problème d'innocuité grave est identifié, nous agirons immédiatement pour protéger les consommateurs et l'environnement.
Points à clarifier
Au cours des discussions avec le secteur, nous avons pris conscience de certaines idées fausses concernant les modifications apportées en 2020 au Règlement sur les engrais. Nous apporterons quelques précisions afin de dissiper ces fausses idées courantes.
Engrais en vrac
Le Règlement sur les engrais ne contient pas la notion « d'engrais en vrac ». Les mélanges d'engrais personnalisés préparés à la demande d'un producteur sont appelés « engrais préparé selon la formule du client » et continuent de bénéficier d'exigences d'étiquetage réduites par rapport aux engrais vendus au détail.
Exigences en matière d'étiquetage des engrais en vrac
Les mises à jour apportées au Règlement sur les engrais n'ont pas ajouté de nouvelles exigences d'étiquetage importantes pour les engrais préparés selon la formule du client. L'exigence relative à l'étiquetage reste la même: chaque engrais doit porter une étiquette ou être accompagné d'une étiquette. Une étiquette ou un document similaire doit accompagner un engrais depuis que le Canada a réglementé les engrais, ce qui est conforme aux pratiques internationales.
Un connaissement ou un document similaire accompagnant un engrais (et comprenant les renseignements exigés par la réglementation) continue de répondre à la définition d'une « étiquette » au sens de la Loi sur les engrais. Nous n'exigeons pas que tous les renseignements obligatoires figurant sur l'étiquette apparaissent sur une seule page et n'imposons pas de format particulier. Nous acceptons également que les renseignements sur l'innocuité et la manipulation qui sont déjà générés de manière systématique pour satisfaire aux exigences de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses satisfassent à certaines exigences en matière d'étiquetage de l'innocuité prévues par le Règlement sur les engrais. Ces renseignements n'ont pas besoin d'être dupliqués dans un document distinct pour satisfaire à nos exigences.
Exigence relative aux mises en garde
Les engrais ont toujours dû inclure des étiquettes avec les informations nécessaires à leur utilisation et à leur manipulation en toute sécurité. Les modifications ont clarifié la formulation, mais n'ont pas introduit de nouvelle exigence.
Étiquettes bilingues
Le principal changement réglementaire qui touche les engrais préparés selon la formule du client vendus en vrac est l'exigence que toutes les étiquettes d'engrais soient rédigées dans les deux langues officielles. L'ancien règlement autorisait les étiquettes en anglais, en français ou dans les deux langues, mais ce changement était nécessaire pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les langues officielles.
Numéros de lot
La mise à jour de la réglementation comprend également l'obligation d'indiquer le numéro de lot des engrais préparés selon la formule du client, afin de permettre la traçabilité en cas de détection de contaminants nocifs dans un produit fertilisant. Cependant, les pratiques existantes (telles que le suivi interne et l'utilisation des numéros de facture sur les bordereaux d'expédition) ont déjà été reconnues par nous comme satisfaisant à cette exigence, ce qui n'impose aucune nouvelle charge.
Pour toute question ou pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquez avec nous :
Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
Téléphone : 1-855-212-7695
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca