Le 22 octobre 2025 – L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a respecté et continuera à respecter toutes les ordonnances et décisions des tribunaux tout au long de la procédure judiciaire concernant la ferme d'autruches.
Les mandats de perquisition de l'ACIA pour les trois propriétés de la ferme d'autruches, qui ont été signifiés le 22 septembre 2025, demeurent en vigueur.
Conformément à l'ordonnance de la Cour suprême du Canada, l'ACIA conserve la garde des oiseaux jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au sujet de la demande d'autorisation d'appel des propriétaires de la ferme.
L'ACIA continue de fournir, sous surveillance vétérinaire, des aliments, de l'eau et de la litière aux oiseaux. L'ACIA effectue les préparatifs nécessaires pour les soins à prodiguer aux autruches durant la saison hivernale d'après les pratiques antérieures décrites par les propriétaires, mais le mauvais état des quelques installations de la ferme nuit aux préparatifs.
En attendant la décision de la Cour suprême du Canada, l'ACIA est autorisée à demeurer dans les trois propriétés concernées aussi longtemps que nécessaire pour effectuer la fouille et procéder à la saisie et à l'élimination des animaux et des choses précisés dans l'avis d'élimination signifié aux propriétaires de la ferme.
Le nombre d'oiseaux à la ferme estimé par l'ACIA demeure inchangé
L'ACIA estime qu'il y a entre 300 et 330 oiseaux à la ferme.
Étant donné les déplacements fréquents des oiseaux et l'impossibilité de tout voir vu la taille du site et les diverses structures et zones boisées qui s'y trouvent, il serait difficile de déterminer plus précisément leur nombre à partir d'images visuelles provenant de drones ou de téléobjectifs.
L'ACIA a commencé ses opérations à la ferme le 22 septembre 2025 et, depuis :
- un oiseau est mort d'une affection préexistante le 4 octobre 2025, malgré le fait qu'on lui ait administré des médicaments et les électrolytes fournis par les propriétaires;
- aucun oiseau n'a été euthanasié par l'ACIA;
- aucun oiseau vivant n'a été sorti de la ferme par l'ACIA;
- aucun oiseau mort n'a été sorti de la ferme par l'ACIA.
L'ACIA utilise des bacs sur place pour gérer les déchets provenant de ses activités quotidiennes à la ferme. Ces bacs sont transportés hors site vers des installations de gestion des déchets. Les matières suivantes sont notamment retirées des lieux : les résidus provenant des repas consommés sur place, les combinaisons Tyvek et autres pièces d'équipement de protection individuelle qui ont été désinfectées ainsi que les emballages des fournitures utilisées sur place. Les bacs n'ont pas été utilisés pour retirer des lieux des autruches mortes ou des parties de corps d'autruches.
Les propriétaires de la ferme n'ont pas fourni à l'ACIA la documentation relative à l'élevage
Étant donné que les propriétaires de la ferme n'ont pas répondu aux demandes déposées par l'Agence d'obtenir les registres ou l'inventaire des oiseaux, l'ACIA n'est pas en mesure de déterminer si la différence entre le nombre estimatif actuel d'oiseaux à la ferme et le nombre déclaré antérieurement par les propriétaires est attribuable à une surestimation du nombre d'oiseaux de l'élevage ou à une sous-estimation du nombre de décès depuis décembre 2024.
Dans les derniers affidavits déposés à la cour, les propriétaires ont déclaré qu'ils avaient quelque 450 oiseaux dans leur élevage avant l'éclosion de la maladie, en 2024. Toutefois, dans un affidavit présenté le 22 septembre 2025 à la Cour suprême du Canada, un des propriétaires a déclaré avoir environ 420 oiseaux avant l'éclosion de la maladie.
Dans de nombreux affidavits, les propriétaires ont déclaré que la taille originale de l'élevage avait été réduite de la façon suivante :
- soixante-neuf oiseaux sont décédés des suites de la première éclosion d'IAHP;
- un ou deux d'entre eux sont morts à la suite de problèmes isolés liés à leur âge;
- trois sont morts à la suite de blessures causées par la glace;
- un a perdu la vie après avoir heurté une clôture en fuyant un prédateur présumé;
- un s'est fait abattre par une personne inconnue;
- un s'est fait abattre, possiblement par un drone.
Rappel aux personnes concernant l'entrave au travail des inspectrices et inspecteurs de l'ACIA
Étant donné que la ferme demeure sous la garde de l'ACIA, les personnes sont priées de porter une attention particulière au paragraphe 35 (1) de Loi sur la santé des animaux qui érige en infraction le fait d'entraver l'action de l'inspecteur, de l'analyste ou de l'agent d'exécution dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par la Loi ou les règlements. Toute entrave du genre pourrait entraîner des mesures d'application de la loi ou des poursuites.
Depuis que l'ACIA a entamé ses opérations à la ferme, soit le 22 septembre 2025, quatre personnes ont été arrêtées en vertu de l'article 35(1) de la loi.
Transports Canada a par ailleurs émis un avis en vertu de l'article 5.1 de la Loi sur l'aéronautique stipulant que l'espace aérien au-dessus de la ferme d'autruche est restreint. Cette restriction s'applique aux systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) (drones) et aux aéronefs. Toute infraction à la Loi peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires, des amendes ou des peines d'emprisonnement.