Sanctions administratives pécuniaires (SAP) – Rapport trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2025

Les SAP sont émises en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPMAA). Cette loi a pour objet d'établir, comme solution de rechange au régime pénal et complément aux autres mesures d'application des lois agroalimentaires déjà en vigueur, un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires.

SAP émises à l'échelle du Canada
Centre opérationnel Nombre total des SAP émises Nombre procès-verbaux émis avec avertissement Nombre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 29 7 22 223 000 $
Ontario 25 13 12 121 300 $
Québec 65 20 45 402 400 $
Atlantique 18 5 13 132 000 $
Total 137 45 92 878 700 $

Les tableaux suivants représentent les SAP émises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu des lois agroalimentaires qui sont assujetties à la LSAPMAA. L'ACIA peut émettre des SAP à titre de mesure d'application de la loi pour les violations à la Loi sur la santé des animaux, à la Loi sur la protection des végétaux, à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et à leurs règlements connexes. L'annexe I du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire contient des détails sur les types de violations qui peuvent faire l'objet de procès-verbaux conformément à la LSAPMAA :

SAP émises pour violations à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement
Centre opérationnel Nombre total des SAP émises Nombre procès-verbaux émis avec avertissement Nombre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 18 6 12 123 000 $
Ontario 10 5 5 50 000 $
Québec 24 3 21 206 600 $
Atlantique 2 1 1 11 000 $
Total 54 15 39 390 600 $
SAP émises pour violations à la Loi sur la santé des animaux et son règlement
Centre opérationnel Nombre total des SAP émises Nombre procès-verbaux émis avec avertissement Nombre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 4 1 3 30 000 $
Ontario 15 8 7 71 300 $
Québec 41 17 24 195 800 $
Atlantique 7 4 3 30 000 $
Total 67 30 37 327 100 $
SAP émises pour violations à la Loi sur la protection des végétaux et ses règlements
Centre opérationnel Nombre total des SAP émises Nombre procès-verbaux émis avec avertissement Nombre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 7 0 7 70 000 $
Ontario 0 0 0 0 $
Québec 0 0 0 0 $
Atlantique 9 0 9 91 000 $
Total 16 0 16 161 000 $