Critères de performance pour les contrôles préventifs et les éléments et sous-éléments de traçabilité – Règlement de 2024 sur les aliments du bétail

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Introduction

Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II (GCII) le 3 juillet 2024. Afin de donner aux parties prenantes le temps de s'adapter aux exigences réglementaires nouvelles et modifiées, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a choisi une entrée en vigueur échelonnée du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail sur une période de 18 mois.

Les nouvelles exigences réglementaires concernant la préparation, la mise en œuvre, la conservation et le maintien d'un plan de contrôle préventif (PCP) entreront en vigueur le 17 juin 2025, soit 12 mois après la publication de la GCII. En vertu du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, la plupart des entreprises du secteur de l'alimentation des animaux de ferme devront disposer d'un PCP écrit décrivant la manière dont les dangers de l'établissement sont identifiés et contrôlés, ainsi que la manière dont la conformité avec d'autres exigences réglementaires est respectée.

Objectif

Ce document a pour but d'aider les entreprises du secteur de l'alimentation des animaux de ferme à mieux comprendre comment se préparer, mettre en œuvre et se conformer aux exigences du PCP.

Ce qui est inclus

Ce document fournit des informations sur

  • les exigences du plan de contrôle préventif
  • les autorités légales pour les exigences en matière de contrôle préventif
  • les éléments d'un plan de contrôle préventif, y compris les sous-éléments, leur résultat, leur justification et les critères de performance

Rôles et responsabilités

Les parties prenantes qui exercent des activités liées à l'alimentation des animaux de ferme sont tenues de se conformer aux exigences en matière de contrôle préventif du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Ils doivent démontrer leur conformité en s'assurant que les aliments pour animaux de ferme et les procédés utilisés dans les établissements d'aliments pour animaux de ferme satisfont à toutes les exigences réglementaires.

Nous vérifions la conformité d'une entreprise du secteur de l'alimentation des animaux de ferme en menant des activités d'inspection et de surveillance. Lorsqu'une non-conformité est constatée, l'ACIA prend les mesures de conformité et d'application de la loi qui s'imposent.

Plan de contrôle préventif

Un PCP décrit une approche systémique élaborée par les parties réglementées, qui met l'accent sur la prévention et le contrôle des dangers potentiels comme moyen d'assurer la conformité.

Un PCP efficace et adapté aux opérations effectuées doit être élaboré, documenté, mis en œuvre et tenu à jour. Les exploitants sont responsables de la surveillance et du contrôle de leurs opérations, de la correction de toute non-conformité au fur et à mesure qu'elle se produit et du maintien de la conformité. En fonction de la nature des opérations, le PCP comprendra tout ou une partie des éléments décrits ci-après. L'exigence d'un PCP efficace est énoncée et référencée dans le texte réglementaire. Le PCP doit être mis à notre disposition sur demande.

Le processus de gestion d'un PCP génère continuellement de nouvelles informations qui peuvent être utilisées pour améliorer activement les opérations et ainsi favoriser la conformité réglementaire. L'engagement de la direction de l'établissement est essentiel à la mise en œuvre et au maintien continu d'un PCP efficace. La direction doit s'assurer que les employés et les prestataires de services sont :

  • formés
  • capable d'exercer les fonctions
  • être en mesure de démontrer une compréhension de la conformité

L'approche PCP offre à la partie réglementée la souplesse nécessaire pour répondre aux résultats des exigences de plus d'une façon. Les parties réglementées peuvent utiliser des systèmes de certification privés (par exemple, ProQualité®, « Global Food Safety Initiative (GFSI) », l'Organisation internationale de normalisation (ISO)) ou d'autres programmes existants, tels que les systèmes de salubrité alimentaire à la ferme, dans la conception de leur plan. Si une partie réglementée dispose déjà d'un système, celui-ci peut répondre à toutes ou à la plupart des exigences réglementaires. Les parties réglementées devront s'assurer que leur PCP réponde à toutes les exigences réglementaires (par exemple, la santé humaine, la santé animale et l'environnement). Cette flexibilité devrait permettre une transition en douceur vers le nouveau règlement.

Éléments d'un plan de contrôle préventif

En fonction de la nature des opérations, le PCP comprendra les éléments suivants, le cas échéant :

  1. contrôle des procédés et des produits
  2. assainissement/biosécurité/bioconfinement, lutte antiparasitaire et produits chimiques
  3. hygiène, biosécurité et formation des employés
  4. conception et entretien des équipements
  5. structure physique, environnement et entretien
  6. réception, transport et entreposage
  7. traçabilité, contrôle et plaintes

Les informations présentées pour chaque élément et sous-élément sont organisées comme suit :

  • résultat : état dans lequel le contrôle préventif (CP) est conforme à la réglementation.
  • justification : explique les impacts potentiels du CP sur les résultats de chaque sous-élément
  • critères de performance : basés sur les exigences réglementaires ; peuvent être utilisés par l'industrie pour l'aider à atteindre les exigences réglementaires et par les inspecteurs pour les aider à vérifier les exigences réglementaires.

Les autorités légales pour les PCP proviennent uniquement du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Toutefois, le Programme des aliments pour animaux est également régi par le Règlement sur la santé des animaux. L'ACIA soutient les établissements d'aliments pour animaux de ferme qui choisissent d'utiliser un PCP pour satisfaire à leurs obligations réglementaires en vertu du Règlement sur la santé des animaux et du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. En outre, des interdictions générales figurent dans la Loi relative aux aliments du bétail et les exigences relatives aux aliments biologiques se trouvent dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

  • Loi sur les aliments du bétail
    • Interdictions : 3, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4
  • Règlement de 2024 sur les aliments du bétail
    • Documents incorporés par renvoi (IPR) : 2
    • Normes : 34, 35
    • Exigences en matière d'emballage : 43
    • Identification et analyse des risques biologiques, chimiques et physiques : 56
    • PCP : 57-60
    • Importation d'aliments pour animaux de ferme : 65, 66, 67, 68
    • Traçabilité : 71, 72
  • Règlement sur la santé des animaux
    • Matériel à risques spécifié : 4
    • Viande, sous-produits de viande ou carcasses dans l'alimentation du bétail ou de la volaille : 112, 113, 113.1
    • Aliments pour ruminants, animaux de ferme et volaille, usines de traitement, engrais et suppléments d'engrais : Partie XIV
  • Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
    • Produits biologiques : Partie 13

Élément 1 : Contrôle des procédés et des produits

Sous-élément 1.1a : Intrants reçus

Note : ce sous-élément couvre l'approvisionnement/l'achat des intrants reçus, y compris les intrants importés, tandis que le sous-élément 6.1 couvre l'étape de la réception.

Résultats

L'origine des intrants reçus est contrôlée afin d'assurer la conformité à la réglementation.

Justification

Des contrôles inadéquats des intrants peuvent entraîner une non-conformité ou des aliments non salubres (par exemple, contamination du produit, transformation inadéquate, fausse représentation du produit, infestation, résidus, etc.)

Critères de performance

Lors de l'approvisionnement en intrants reçus (par exemple, ingrédients, matières premières, substances médicatrices, matériaux d'emballage et produits chimiques (y compris les additifs indirects dans les aliments pour animaux ou les substances auxiliaires)), l'établissement doit veiller à ce que les dangers soient identifiés et que des mesures de contrôle soient mises en place pour garantir que les intrants reçus conviennent à l'usage auquel ils sont destinés et ne constituent pas une source de contamination.

Sous-élément 1.1bc : Formulation, spécifications et transformation des produits

Résultats

Le contrôle du procédé en assure la conformité réglementaire.

Justification

  • une formulation et/ou un mélange de produits inexacts peuvent entraîner une non-conformité (par exemple, adultération du produit, mélange inadéquat, résidus de médicaments ou de pesticides, etc.)
  • des contrôles de procédé inadéquats pourraient entraîner des dangers biologiques, chimiques et physiques présentant un risque de contamination d'un aliment pour animaux de ferme

Critères de performance

Pour la formulation et les spécifications des produits, l'opérateur :

  • dispose de formules pour chaque produit destiné à l'alimentation animale préparé
  • dispose des spécifications pour chaque produit destiné à l'alimentation animale
  • utilise des intrants (c'est-à-dire des additifs et d'autres substances) qui sont autorisés dans le produit destiné à l'alimentation animale

Les procédés ont :

  • une description :
    • des étapes de transformation, des mesures de contrôle connexes et des limites critiques (le cas échéant)
    • du mouvement des produits (par exemple, diagramme de production)
    • des procédures lors de changement de produit (par exemple, nettoyage ou séquençage)
  • des limites critiques supportées par des preuves d'efficacité (par exemple, validées à l'aide de données scientifiques)
  • des mesures mises en place pour respecter les autres dispositions réglementaires applicables
Sous-élément 1.2: Contrôles des produits

Résultats

Les produits répondent aux exigences réglementaires, notamment en ce qui concerne l'emballage et l'identification des produits (étiquetage).

Justification

Des contrôles inadéquats des aliments pour animaux de ferme peuvent entraîner

  • des informations inexactes et/ou incomplètes sur l'identification du produit
  • un produit non conforme

Critères de performance

  • identification du produit : les informations sont complètes, véridiques et non trompeuses
    • il représente aussi fidèlement l'aliment pour animaux de ferme et son contenu, et répond aux exigences réglementaires
  • spécification du produit : le produit est évalué pour déterminer s'il est conforme aux exigences réglementaires lorsqu'elles existent et aux spécifications de l'opérateur
Sous-élément 1.3 : Contrôle des importations

Note : ce sous-élément s'appliquera aux produits destinés à l'alimentation animale qui sont importés directement pour la vente et la distribution dans leur état d'importation. Par exemple, lorsqu'un opérateur mène à la fois des activités d'importation et des activités domestiques, tous les produits importés destinés à l'alimentation animale qu'il utilise comme ingrédients dans son procédé seront couverts par le sous-élément 1.1a. Les produits importés destinés à la vente directe et à la distribution dans leur état d'importation seront évalués au titre du sous-élément 1.3. Le tableau suivant peut servir de guide pour déterminer quand utiliser les sous-éléments 1.1a et 1.3, ainsi que l'endroit où enregistrer les résultats d'inspection associés.

Activité Détails des activités Sous-élément 1.1a Sous-élément 1.3
Activité d'importation uniquement L'aliment est importé et n'est vendu que dans son état d'importation. non oui
Activités d'importation et de préparation domestique (mélange/transformation/fabrication) Tous les aliments importés sont mélangés/transformés/fabriqués, aucun n'est vendu dans son état d'importation. oui non
Activités d'importation et de préparation domestique (mélange/transformation/fabrication) Certains aliments importés sont vendus tels quels et d'autres sont mélangés/transformés/fabriqués. oui
applicable aux aliments transformés		 oui
applicable uniquement aux aliments vendus dans leur état d'importation

Résultats

Les produits importés pour l'alimentation animale répondent aux exigences réglementaires.

Justification

Des stratégies inefficaces d'approvisionnement et de vérification des aliments pour animaux de ferme importés pourraient faire en sorte que ces aliments ne répondent pas aux exigences canadiennes ou présentent un risque d'introduction ou de transmission de maladies au Canada.

Critères de performance

Des mesures de contrôle et d'approvisionnement sont prises pour s'assurer que les aliments pour animaux de ferme répondent aux exigences canadiennes. L'importateur doit démontrer que les aliments pour animaux de ferme importés ont été fabriqués, entreposés, emballés et étiquetés d'une manière et dans des conditions qui assurent au moins le même niveau de protection que celui prévu par les paragraphes 56(1) et (2) et les articles 59 à 63. Les stratégies possibles sont les suivantes :

  • sélectionner des fournisseurs dont les exportations sont certifiées par l'autorité compétente d'un pays étranger
  • sélectionner des fournisseurs figurant sur une liste d'exportateurs éligibles, le cas échéant, établie par l'autorité compétente d'un pays étranger
  • sélectionner des fournisseurs qui font l'objet d'évaluations par des tiers reconnues au niveau international (par exemple « Safe Feed Safe Food », « FAMIQ », l'Organisation internationale de normalisation (ISO), etc.)
  • évaluation visant à confirmer que les fournisseurs peuvent satisfaire aux exigences canadiennes
  • choisir des fournisseurs qui procèdent régulièrement à des échantillonnages et à des analyses et fournissent des certificats d'analyse ; et utiliser des laboratoires d'échantillonnage et d'analyse accrédités ou reconnus pour effectuer les analyses
Sous-élément 1.4: Contrôle des exportations

Note : ce sous-élément s'applique aux opérateurs qui fabriquent, entreposent, transforment, emballent, étiquettent ou vendent des aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation.

Résultats

Les aliments exportés répondent aux exigences réglementaires canadiennes ou ont démontré qu'ils répondent aux exigences du pays importateur.

Justification

L'absence de contrôle peut entraîner la distribution d'aliments pour animaux de ferme susceptibles d'avoir des effets négatifs tant au niveau national qu'international.

Critères de performance

  • des procédures écrites et des registres peuvent démontrer que les aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation satisfont aux exigences réglementaires, y compris celles du Canada, du pays importateur
  • lorsqu'un aliment pour animaux de ferme destiné à l'exportation ne répond pas aux exigences réglementaires canadiennes, des contrôles sont en place pour garantir la ségrégation

Élément 2: Assainissement, biosécurité, bioconfinement, lutte antiparasitaire et produits chimiques

Sous-élément 2.1 : Assainissement, biosécurité et bioconfinement

Résultats

Un nettoyage et un assainissement efficaces des équipements, des outils, des conteneurs et des locaux sont en place pour prévenir la contamination des aliments pour animaux de ferme et garantir une biosécurité et un bioconfinement efficaces afin de prévenir l'introduction, l'établissement ou la propagation de risques biologiques.

Justification

Des activités d'assainissement, de biosécurité et de bioconfinement inappropriées ou insuffisantes peuvent entraîner la contamination des aliments pour animaux de ferme, des locaux, des équipements, des matériaux d'emballage et des surfaces de contact, ou la propagation de risques biologiques.

Critères de performance

  • l'établissement est maintenu en bon état de propreté et de salubrité
  • tout véhicule ou équipement dans l'établissement utilisé pour la fabrication, l'entreposage, la transformation, l'emballage ou l'étiquetage des aliments pour animaux de ferme est maintenu propre et en bon état sanitaire
  • l'établissement ainsi que tout véhicule ou équipement sont nettoyés d'une manière qui ne présente pas de risque de contamination pour les aliments pour animaux de ferme
  • des procédures écrites, si nécessaire, sont en place et permettent de répondre efficacement aux exigences du programme d'assainissement et/ou du programme de biosécurité/bioconfinement
  • l'efficacité du nettoyage, de l'assainissement (le cas échéant) et/ou de la biosécurité/du bioconfinement est évaluée à l'aide de méthodes ou de procédures reconnues, le cas échéant, telles que :
    • les surfaces de contact sont exemptes de toute contamination
    • l'écouvillonnage/l'échantillonnage est effectué conformément aux procédures approuvées
    • des méthodes validées sont choisies (exemple : validation du curage)
    • de l'équipements et des lignes de transformations dédiées
Sous-élément 2.2: Lutte antiparasitaire

Résultats

Un programme efficace de lutte antiparasitaire est mis en place pour empêcher l'entrée, détecter et éliminer les organismes nuisibles qui présentent un risque de contamination d'un aliment pour animaux de ferme.

Justification

Les organismes nuisibles (par exemple, les insectes, les rongeurs, les oiseaux, les animaux sauvages) peuvent contaminer les aliments pour animaux de ferme, les intrants, les matériaux d'emballage et les surfaces de contact.

Critères de performance

  • l'établissement est protégé contre l'entrée de tout organisme nuisible présentant un risque de contamination des aliments pour animaux de ferme
  • les mesures de contrôle utilisées par l'établissement ne présentent pas de risque de contamination de ces aliments
  • il existe un programme documenté pour la prévention, le contrôle et l'élimination des organismes nuisibles, si nécessaire
  • il existe un calendrier de surveillance de l'activité des organismes nuisibles, le cas échéant
Sous-élément 2.3: Produits chimiques

Résultats

Les produits chimiques sont entreposés et utilisés de manière et dans des conditions qui ne présentent pas de risque de contamination d'un aliment pour animaux de ferme.

Justification

  • l'utilisation de mauvaises concentration de produits chimiques, d'une application ou de procédures de rinçage inappropriées peut entraîner une contamination à la fois chimique et biologique
  • des produits chimiques mal entreposés peuvent entraîner une contamination des produits destinés à l'alimentation animale

Critères de performance

  • tous les produits de nettoyage, les intrants agricoles et les produits chimiques non destinés à l'alimentation animale présents dans l'établissement sont correctement et clairement identifiés
  • tous les produits de nettoyage, intrants agricoles et agents chimiques non destinés à l'alimentation animale conviennent à l'usage auquel ils sont destinés et ne présentent pas de risque de contamination des aliments pour animaux de ferme
  • tous les produits de nettoyage, intrants agricoles et agents chimiques non destinés à l'alimentation animale sont manipulés et utilisés
    • d'une manière qui ne présente pas de risque de contamination des aliments pour animaux de ferme ; et
    • conformément aux instructions du fabricant
  • les fiches techniques des produits chimiques utilisés pour la biosécurité/le bioconfinement, l'assainissement, le traitement et la lutte antiparasitaire sont tenues à jour
  • si nécessaire, une documentation est tenue à jour pour justifier l'utilisation appropriée des produits chimiques et prévenir la contamination des aliments, de l'équipement, des outils ou des surfaces de contact

Élément 3: Hygiène, biosécurité et formation des employés

Sous-élément 3.1: Hygiène et biosécurité

Résultats

Les employés et les visiteurs ne sont pas une source de contamination.

Justification

Les employés et les visiteurs qui ne respectent pas les pratiques d'hygiène et de biosécurité peuvent être à l'origine d'une contamination ou d'une propagation de maladies.

Critères de performance

  • pour empêcher la contamination d'un aliment pour animaux de ferme, toute personne qui pénètre ou se trouve dans une zone d'un établissement où un aliment pour animaux de ferme est fabriqué, transformé, entreposé, emballé ou étiqueté :
  • porte des vêtements, des chaussures et des protections (tels que des gants, des filets à cheveux, des filets à barbe et des combinaisons, etc., selon le cas) qui sont en bon état, propres et hygiéniques, adaptés à l'aliment et à l'activité exercée
  • s'abstient d'entrer inutilement en contact avec les aliments pour animaux de ferme et d'agir de toute autre manière présentant un risque de contamination de ces aliments, ainsi que de porter ou d'utiliser tout objet ou substance susceptible de présenter un risque de contamination des aliments pour animaux de ferme
  • maintient une propreté personnelle appropriée :
    • en se nettoyant et, si nécessaire, en se désinfectant les mains, etc. à une fréquence adaptée à l'aliment et à l'activité exercée
    • en maintenant une propreté appropriée des revêtements de protection et des chaussures
  • l'accès aux zones et à l'établissement, y compris les schémas de circulation, est établi de manière à ce que le mouvement des matériaux, des produits et des personnes ne contribue pas à la contamination des produits
Sous-élément 3.2: Formation des employés

Résultats

Les employés ont une connaissance technique et une compréhension adéquate des opérations ou des procédés dont ils sont responsables et de la manière dont ils peuvent avoir un impact sur la santé humaine, la santé animale et l'environnement, le cas échéant.

Justification

Une formation adéquate permet de comprendre le risque de contamination biologique, chimique et physique et le rôle de l'employé dans le maintien de l'hygiène et de la biosécurité.

Critères de performance

  • toute personne participant à la fabrication, à l'entreposage, à la transformation, à l'emballage ou à l'étiquetage d'un aliment pour animaux de ferme possède les compétences et les qualifications nécessaires à l'exercice de ses fonctions
  • si nécessaire, une description écrite des exigences en matière de formation et des registres de formation pour les employés responsables des activités dans le cadre du PCP sont en place et tenus à jour
  • l'efficacité de la formation ou des compétences est vérifiée

Élément 4: Conception et entretien de l'équipement

Sous-élément 4.1: Conception et entretien de l'équipement

Résultats

  • l'équipement, les outils et les conteneurs sont :
  • conçus, entretenus et utilisés de manière à ne pas entraîner de contamination des produits destinés à l'alimentation animale ou des matériaux d'emballage
  • efficaces pour l'usage auquel ils sont destinés
  • si nécessaire, les dispositifs de contrôle ou de mesure, y compris les balances et les dispositifs de mesure utilisés pour satisfaire aux exigences réglementaires ou aux exigences de contrôle des procédés, sont étalonnés pour en vérifier l'exactitude conformément aux instructions du fabricant

Justification

  • une mauvaise conception et une mauvaise installation peuvent nuire au nettoyage et à l'entretien de l'équipement
  • un entretien et une utilisation incorrects de l'équipement peuvent entraîner une contamination
  • un mauvais étalonnage des dispositifs de contrôle/mesure peut entraîner une transformation inadéquate ou une formulation incorrecte

Critères de performance

  • les véhicules ou l'équipement utilisés pour fabriquer, transformer, entreposer, emballer ou étiqueter les aliments pour animaux de ferme :
    • sont adaptés aux aliments et aux activités menées et fonctionnent comme prévu
    • sont conçus, construits et entretenus de manière à empêcher la contamination des aliments pour animaux de ferme
    • sont construits et entretenus avec des matériaux adaptés à l'utilisation prévue par le fabricant
    • sont équipés d'instruments permettant de contrôler, d'indiquer et d'enregistrer tous les paramètres nécessaires pour prévenir la contamination des aliments pour animaux de ferme
    • sont accessibles pour le nettoyage, l'assainissement, l'entretien et l'inspection
    • peuvent être démontés pour être nettoyés et désinfectés, si nécessaire
  • si le matériau utilisé dans la construction ou l'entretien des véhicules ou de l'équipement présente un risque de contamination pour les aliments pour animaux de ferme, le matériau est :
    • résistant à la corrosion
    • durable
    • capable de supporter des nettoyages répétés et, si nécessaire pour prévenir la contamination des aliments pour animaux de ferme, une désinfection, à moins que le matériel ne soit destiné à un usage unique
    • exempt de substances présentant un risque pour les humains, les animaux ou l'environnement
  • les surfaces des véhicules ou des équipements susceptibles d'entrer en contact avec les aliments pour animaux de ferme et de présenter un risque de contamination de ces derniers sont:
    • lisses
    • exempts de piqûres, de fissures et d'écailles
    • non absorbantes
  • les véhicules ou les équipements utilisés pour fabriquer, transformer, entreposer, emballer ou étiqueter les aliments pour animaux de ferme sont utilisés, entretenus et, si nécessaire, calibrés :
    • conformément aux instructions du fabricant
    • d'une manière qui ne présente pas de risque de contamination des aliments pour animaux de ferme
  • les véhicules ou les équipements utilisés pour manipuler des matériaux contaminés, des déchets ou toute autre chose non destinée à un aliment pour animaux de ferme,
    • sont dédiés, ou
    • si ces véhicules ou équipements entrent en contact avec des aliments pour animaux de ferme (par exemple, utilisation croisée), ils doivent satisfaire aux exigences applicables énoncées à l'article 59(2) du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail

Élément 5: Structure matérielle, environs et entretien

Sous-élément 5.1: Lieux et environs

Résultats

L'état des lieux et des environs ne contribue pas à la contamination, à l'infection ou à l'infestation des aliments réglementés pour animaux de ferme.

Justification

Les sources extérieures de contamination peuvent compromettre l'innocuité, la santé et/ou la qualité des aliments pour animaux de ferme.

Critères de performance

  • les environs et la chaussée sont entretenus de manière à réduire au minimum les contaminants et les zones d'hébergement des organismes nuisibles qui pourraient constituer un risque de contamination pour les aliments pour animaux de ferme
  • si un terrain présente un risque de contamination des aliments pour animaux de ferme, des mesures sont prises pour prévenir ou éliminer le risque ou le ramener à un niveau acceptable
  • si un établissement est situé à proximité d'un lieu ou d'un environnement présentant un risque de contamination des aliments pour animaux de ferme, des mesures sont prises pour prévenir ou éliminer le risque ou le ramener à un niveau acceptable
  • l'établissement et ses environs sont protégés contre l'entrée de tout animal présentant un risque de contamination des aliments pour animaux de ferme
Sous-élément 5.2: Bâtiments

Remarque : les bâtiments peuvent comprendre des établissements, des installations, des véhicules et des navires où sont menées des activités réglementées.

Résultats

Les bâtiments sont conçus, construits et entretenus de manière à soutenir l'activité qui y est menée, à permettre le nettoyage et l'assainissement et à empêcher l'entrée d'organismes nuisibles et de contaminants.

Justification

  • la conception, la construction et l'entretien adéquats des installations permettent d'éviter ou d'atténuer l'entrée d'organismes nuisibles et de contaminants
  • les surfaces nettoyables permettent un nettoyage efficace et minimisent l'accumulation de conditions insalubres (par exemple, la présence de bactéries ou de moisissures)
  • la séparation des opérations incompatibles, ou le contrôle de celles-ci, permet de prévenir la contamination croisée

Critères de performance

Structures extérieures et intérieures des bâtiments

  • l'intérieur et l'extérieur de toute installation ou véhicule où les aliments pour animaux de ferme sont fabriqués, transformés, entreposés, emballés ou étiquetés, sont conçus, construits et entretenus de manière à satisfaire aux exigences réglementaires

Cheminement hygiénique et séparation

  • lorsqu'il existe un risque de contamination croisée, les opérations incompatibles sont séparés par des dispositifs physiques ou d'autres moyens efficaces

Éclairage

  • l'éclairage est suffisant pour permettre à l'activité prévue d'être menée efficacement

Systèmes de contrôle de la ventilation et de l'humidité

  • si l'installation ou le véhicule où les aliments pour animaux de ferme sont fabriqués, transformés, entreposés, emballés ou étiquetés est équipé d'un système de chauffage, de refroidissement ou de contrôle de l'humidité, le système fonctionne comme prévu pour ne pas présenter de risque de contamination ou de dommage pour les aliments pour animaux de ferme.

Installations à l'usage des employés

  • le cas échéant, l'emplacement, la conception, la construction et la mise en place des intallations destinés aux employés (par exemple, les toilettes, les postes de nettoyage et d'assainissement, les salles de repas et les vestiaires) ne causent pas et ne contribuent pas à la contamination des aliments pour animaux de ferme et des aires de production
Sous-élément 5.3: Eau, glace et vapeur

Résultats

  • l'eau, la glace et/ou la vapeur qui entrent en contact avec les aliments réglementés sont sans danger pour l'usage auquel elles sont destinées
  • l'eau, la glace et/ou la vapeur utilisées dans l'établissement sont sûres et adaptées à l'usage auquel elles sont destinées

Justification

  • l'eau, la glace et la vapeur peuvent être utilisées à diverses fins (par exemple, pour l'assainissement, le lavage des mains, dans l'aliment, dans l'eau fournie au bétail) ; il est important que l'eau soit sûre pour l'usage auquel elle est destinée
  • l'eau, la glace et la vapeur peuvent être une source de contaminants biologiques, chimiques ou physiques

Critères de performance

  • toute eau, glace et vapeur susceptibles d'entrer en contact avec les aliments doit être :
    • potable, sauf s'il n'y a pas de risque de contamination de l'aliment pour animaux de ferme si elle n'est pas potable
    • protégée contre la contamination
  • en fonction des aliments pour animaux de ferme et des activités menées dans un établissement, celui-ci est approvisionné en eau, en glace et en vapeur qui sont sans danger et qui conviennent à l'usage auquel elles sont destinées
  • les systèmes qui fournissent de l'eau susceptible d'entrer en contact avec les aliments pour animaux de ferme ne sont pas raccordés à d'autres systèmes, sauf si des mesures sont prises pour éliminer tout risque de contamination des aliments pour animaux de ferme
  • tout traitement de l'eau, de la vapeur ou de la glace est appliqué d'une manière qui ne présente pas de risque de contamination des aliments pour animaux de ferme
  • l'équipement est conçu, installé et entretenu de manière à ne pas compromettre la sécurité de l'eau
Sous-élément 5.4: Élimination des déchets

Résultats

Les systèmes de manutention, d'entreposage et d'élimination des déchets liquides et solides sont conçus, construits et entretenus de manière à prévenir la contamination des aliments réglementés et de l'environnement.

Justification

  • un système efficace d'enlèvement et d'élimination des déchets réduit les risques de présence d'organismes nuisibles et de contamination de l'environnement, des aliments pour animaux de ferme, des intrants, des matériaux d'emballage, des surfaces de contact ou de l'approvisionnement en eau potable
  • des contenants et des outils nettoyables et correctement identifiés, utilisés pour les déchets et les aliments non comestibles, afin de prévenir la contamination croisée
  • la présence de mécanismes, si nécessaire, pour éviter le refoulement (par exemple, piégeage, ventilation) empêcher les gaz d'égout, les organismes nuisibles, les micro-organismes ou autres contaminants de pénétrer dans l'établissement par le biais du système de plomberie

Critères de performance

  • les équipements et les zones destinés à la manipulation des déchets sont identifiés, d'une capacité appropriée, sécurisés et nettoyés afin d'éviter d'attirer les organismes nuisibles
  • les matières contaminées et les déchets sont enlevés et/ou éliminés à une fréquence suffisante et de manière à prévenir la contamination des aliments pour animaux de ferme
  • l'élimination des déchets ne contamine pas les aliments, les zones de préparation ou l'environnement

Élément 6: réception, transport et entreposage

Sous-élément 6.1: Réception, transport et entreposage

Résultats

Le cas échéant, les aliments pour animaux de ferme (y compris les intrants, par exemple les ingrédients, les matières premières, les matériaux d'emballage et les produits chimiques) sont transportés, reçus et entreposés dans des conditions qui préservent leur intégrité et préviennent les dommages, la détérioration et la contamination.

Justification

  • un chargement, un déchargement et un entreposage appropriés évitent la contamination et garantissent que les aliments arrivent à destination dans de bonnes conditions
  • un contrôle adéquat de la température et de l'humidité permet d'éviter la détérioration et la contamination des aliments pour animaux de ferme

Critères de performance

Véhicules

  • les véhicules utilisés pour le transport des aliments pour animaux de ferme à destination, en provenance et à l'intérieur des lieux :
    • sont propres et protègent les aliments pour animaux de ferme contre la contamination, les dommages et la détérioration (y compris des contrôles de température et d'humidité, si nécessaire)
    • ne sont pas utilisés pour transporter des matières ou des substances susceptibles de contaminer ou d'altérer les aliments pour animaux de ferme, à moins qu'ils ne soient:
      • dédiés au véhicule ou,
      • nettoyés correctement entre les utilisations pour éliminer les risques identifiés
    • sont chargés, disposés et déchargés de manière à éviter tout dommage et toute contamination des intrants et/ou des produits finis (par exemple, emballage endommagé pendant le déchargement)

Zones d'entreposage

  • les zones d'entreposage permettent:
    • la séparation des aliments pour animaux de ferme et des autres matières, y compris les aliments retournés
    • la protection du produit destiné à l'alimentation animale et des autres matériaux (par exemple, les matériaux d'emballage) contre la contamination
    • le cas échéant, le contrôle de la température et de l'humidité pour prévenir la détérioration et l'altération (par exemple, les produits enzymatiques ne sont pas exposés à des températures ou à un environnement extrêmes pendant des périodes prolongées)
    • la rotation des stocks pour maintenir leur convenance, leur qualité et leur innocuité (par exemple, les stocks les plus anciens sont utilisés en premier)

Élément 7: Traçabilité, contrôle et plaintes

Sous-élément 7.1: Traçabilité et contrôle

Résultats

  • les aliments pour animaux de ferme sont identifiés de manière adéquate pour permettre leur retrait du marché ou faciliter d'autres restrictions de mouvement
  • les aliments non conformes sont efficacement contrôlés en empêchant l'entrée dans le commerce, le retrait rapide s'ils sont distribués et l'élimination, le cas échéant
  • lorsque la loi ou le règlement l'exige, nous sommes informé de la non-conformité d'un produit

Justification

L'identification, le contrôle et le retrait rapide et efficace des aliments contaminés minimisent les risques sanitaires pour le public.

Critères de performance

  • l'établissement doit être en mesure de :
    • retracer les aliments/intrants au niveau de la source entrante, par exemple les ingrédients
    • retracer les aliments jusqu'au prochain point de distribution
    • tenir des registres de traçabilité précis
  • le système de contrôle (notification et rappel) doit pouvoir :
    • arrêter la distribution et la vente des aliments pour animaux de ferme concernés
    • contacter les clients et l'ACIA
    • récupérer les aliments concernés, y compris la ségrégation si nécessaire
Sous-élément 7.2: Plaintes

Résultats

Les plaintes relatives à l'innocuité et à la qualité des produits ou à la fausse représentation font l'objet d'une enquête afin d'en déterminer la cause profonde et de prendre des mesures correctives.

Justification

Si les plaintes ne font pas l'objet d'une enquête visant à atténuer les risques, cela pourrait conduire à la production, à la distribution et/ou à la vente d'aliments pour animaux de ferme insalubres et/ou à la fausse représentation des produits.

Critères de performance

  • l'exploitant établit, conserve et tient à jour un document décrivant la procédure de traitement des plaintes à utiliser pour recevoir, examiner et répondre aux plaintes relatives aux aliments pour animaux de ferme, y compris celles relatives aux aliments importés
  • lorsqu'il reçoit une plainte relative à un aliment pour animaux de ferme, y compris une plainte relative à un aliment importé, l'opérateur met en œuvre la procédure de traitement des plaintes relative à un aliment pour animaux de ferme
  • l'opérateur prépare un document décrivant
    • les détails de la plainte
    • les résultats de l'enquête
    • les mesures prises sur la base des résultats de l'enquête
  • l'opérateur conserve le document pendant au moins 2 ans à compter de la date à laquelle il a achevé les mesures prises à cause de l'enquête
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