Ottawa, le 14 mai 2025
Le 13 août 2024, Canadian Select Meats Inc. a plaidé coupable à deux chefs d'accusation pour avoir enfreint le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada entre le 10 mai 2018 et le 20 septembre 2019. La cour a condamné l'entreprise à payer une amende totale de 650 000 $.
Pour la première infraction, soit avoir contrevenu à l'article 15 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada en fournissant des renseignements faux ou trompeurs ou en faisant une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la cour a imposé une amende de 325 000 $.
Pour la seconde infraction, soit avoir contrevenu au paragraphe 82(2) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada en omettant d'aviser immédiatement le ministre et de prendre des mesures immédiates pour atténuer le risque après avoir établi que l'aliment présente un risque de préjudice à la santé humaine, la Cour a imposé une amende de 325 000 $.
La Couronne a retiré les autres accusations portées contre Ryding-Regency Meat Packers Ltd., Beef Boutique Ltd., Anthony Petronaci, Ellen Cosman et Chuck Oulton.
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