Programme de traitement des vignes à l'eau chaude

L'ACIA exige que tout matériel de multiplication de vigne importé de pays avec la présence de phytoplasmoses de la vigne, comme la flavescence dorée et le bois noir, subisse un traitement à l'eau chaude avant d'entrer au Canada. Le Programme de traitement des vignes à l'eau chaude (programme) permet aux établissements approuvés par l'ACIA d'effectuer ce traitement à l'arrivée au Canada. Les établissements souhaitant participer au programme doivent être approuvés au préalable par l'ACIA, et les conditions d'importation spécifiques au programme seront incluses sur le permis d'importation.

Sur cette page

• 1. Processus de soumission d'une demande
• 2. Processus d'approbation
• 3. Liste des établissements canadiens approuvés
• 4. Responsabilités de l'établissement
• 5. Exigences relatives à un plan de contrôle préventif
• 6. Inspections des établissements par l'ACIA
• 7. Non-conformités

1. Processus de soumission d'une demande

Pour devenir un établissement approuvé dans le cadre du programme, l'établissement doit 

• être situé au Canada;
• remplir et signer le formulaire de demande des établissements pour participer au programme en indiquant que le demandeur est prêt et capable de se conformer aux conditions du programme;
• désigner une personne qualifiée qui sera la personne-ressource officielle;
• élaborer un plan de contrôle préventif dans le cadre du programme qui contient tous les éléments décrits à la section 5.4 Exigences relatives à un plan de contrôle préventif

Téléchargez le formulaire de demande des établissements pour participer au Programme de traitement des vignes à l'eau chaude (PDF – 606 ko)

Description du formulaire

A. Information de l' établissement

• Nom de l'établissement :
• Nom du propriétaire/exploitant en possession (nom de la personne signataire de cet accord) :
• Adresse :
• Téléphone :
• Courriel :
• Numéro de fax :

Coordonnées du responsable de l'établissement et de son remplaçant :

• Contact principal :
  • Poste/Titre :
  • Téléphone :
  • Courriel :
• Contact secondaire :
  • Poste/Titre :
  • Téléphone :
  • Courriel :

B. Conditions pour l'approbation

• L'établissement doit élaborer, mettre en œuvre, documenter et tenir à jour un plan de contrôle préventif conforme à la directive du programme et qui décrit l'approche systémique mise en place par l'établissement acceptée par l'ACIA : D-22-03 sur le programme : Exigences phytosanitaires relatives à l'importation et au transport en territoire canadien de matériel de vigne destiné à la multiplication ou à un usage ornemental de toutes les origines
• L'établissement doit effectuer des traitements à l'eau chaude pendant les heures normales d'ouverture à la demande de l'ACIA (généralement à des fins d'inspection).
• L'établissement doit s'assurer que tout le matériel végétal traité à l'eau chaude satisfait aux exigences du programme et doit informer l'ACIA de toute non-conformité détectée ou suspectée.
• L'établissement doit immédiatement cesser de distribuer du matériel de vigne dans le cadre du programme s'il soupçonne que le matériel de vigne n'a pas été correctement traité à l'eau chaude, ou si l'établissement est suspendu par l'ACIA.
• L'établissement doit informer immédiatement l'ACIA de tout changement de propriétaire de l'établissement ou de personne-ressource officielle.
• Le nom et l'adresse de tous les établissements approuvés figureront dans une liste publiée sur cette page. En cas de suspension de la participation de l'établissement au programme, les renseignements concernant ce dernier seront retirés de la liste

C. Déclaration du demandeur

Je suis le propriétaire ou exploitant de l'établissement désigné dont je suis propriétaire ou dont j'ai la possession, la responsabilité ou la charge. J'ai lu, compris et accepté de me conformer à l'ensemble des modalités, conditions, obligations et exigences du Programme de traitement des vignes à l'eau chaude.

Je conviens de suspendre immédiatement l'envoi et le traitement de produits réglementés si l'ACIA m'avise que l'établissement désigné dont je suis responsable n'est pas conforme au programme. Si un virus ou tout autre organisme nuisible réglementé est découvert dans l'établissement, j'en informerai immédiatement l'ACIA. J'accepte que le nom et l'adresse de mon établissement soient inscrits sur la liste des établissements approuvés dans le cadre du programme publiée sur le site Web accessible au public.

• Signature du demandeur :
• Nom en lettres moulées :
• Date :

D. Déclaration d'approbation de l'ACIA (à remplir par un représentant de l'ACIA)

Le plan de contrôle préventif pour l'établissement mentionné ci-dessus a été approuvé.

• Nom de l'inspecteur de l'ACIA :
• Signature de l'inspecteur de l'ACIA :
• Date :

L'inspection préalable à une autorisation a été réalisée et la candidature de l'établissement a été recommandée pour participer au programme:

• Nom de l'inspecteur de l'ACIA :
• Signature de l'inspecteur de l'ACIA :
• Date :

L'établissement ci-dessus a été approuvé pour participer au programme pour Vitis spp. :

• Nom de l'inspecteur de l'ACIA :
• Signature de l'inspecteur de l'ACIA :
• Date :

Informations sur le numéro d'enregistrement de l'établissement :

• Nom de l'établissement autorisé :
• Ville :
• Numéro d'enregistrement :

2. Processus d'approbation

On recommande aux établissements intéressés de contacter leur bureau local de l'ACIA avant d'entamer un processus de demande pour exprimer leur intérêt à participer au programme et discuter du processus d'approbation.

Un formulaire de demande au programme signé et un plan de contrôle préventif doivent être soumis au bureau local de l'ACIA pour examen. Une fois l'examen de la documentation terminé, une inspection d'autorisation de l'établissement sera organisée et effectuée par un inspecteur local de l'ACIA. L'inspection évaluera la structure, l'organisation et les capacités de l'établissement à répondre aux exigences du traitement à l'eau chaude conformément à ce qui est énoncé dans le plan de contrôle préventif.

Les lacunes identifiées lors de l'inspection préalable à une autorisation doivent être corrigées avant que l'établissement puisse participer au programme. Une fois qu'il sera approuvé, l'établissement recevra un numéro d'enregistrement au programme qu'il devra inscrire dans son plan de contrôle préventif.

3. Liste des établissements canadiens approuvés

4. Responsabilités de l'établissement

Il incombe à l'établissement de mettre en œuvre les procédures et les processus qui sont décrits dans le plan de contrôle préventif et de veiller à ce que celui-ci soit respecté par tous les employés qui manipulent le matériel et l'équipement associés au programme. Toute non-conformité mettant en péril l'intégrité du programme ou tout matériel réglementé connexe doit être signalée à l'ACIA.

Il incombe à l'établissement de mener des inspections internes de contrôle de la qualité sur une base hebdomadaire afin de s'assurer que les procédures et les processus sont conformes au programme. Les détails de ces procédures et la fréquence des inspections internes doivent être décrits dans le plan de contrôle préventif.

Le plan de contrôle préventif doit être tenu à jour et toute modification du plan de contrôle préventif qui affecte les normes de traitement doit être soumise et approuvée par l'ACIA avant sa mise en œuvre. La date du changement doit être enregistrée.

Des copies du plan de contrôle préventif et de tous les documents doivent être conservées pendant au moins 5 ans. Ces documents doivent être mis à la disposition de l'ACIA sur demande.

5. Exigences relatives à un plan de contrôle préventif

Il incombe à la direction de l'établissement d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de contrôle préventif pour la manipulation, le traitement et le contrôle de l'inventaire de tout le matériel de vigne réglementé géré dans le cadre du programme. Le plan de contrôle préventif doit être accessible à tous les employés participant à la mise en œuvre du programme. Les éléments suivants doivent être décrits :

• Renseignements sur l'établissement – nom, adresse, numéro d'enregistrement au programme (une fois fourni par l'ACIA);
• Dresser un plan de l'établissement (y compris les aires d'entreposage et de traitement) ou un diagramme montrant clairement le cheminement du matériel de la réception à la distribution
• Nom et titre de(s) poste(s) 
  • de la personne-ressource officielle qui sera chargée de veiller au respect du plan de contrôle préventif tout au long du processus de traitement à l'eau chaude (traitement à l'eau chaude) et qui doit être présente lors des inspections menées par l'ACIA
  • d'une personne-ressource officielle substitut
  • de tous les membres du personnel impliqués dans le processus de traitement à l'eau chaude
• Descriptions détaillées 
  • de la formation donnée à tous les membres du personnel
  • de la procédure de traitement à l'eau chaude , dont la température(s) et la durée d'immersion, conformément aux exigences de traitement du matériel en provenance de l'extérieur de l'Amérique du Nord et destiné au Canada (Annexe 4.2, D-22-03)
  • de tous les équipements utilisés pour le traitement à l'eau chaude , y compris le calendrier d'entretien et d'étalonnage
  • des procédures de suivi et d'étiquetage du matériel tout au long du processus, y compris 
    • l'inventaire de l'ensemble du matériel réglementé, y compris les registres d'importation et de distribution
    • la manière dont le matériel réglementé non traité est séparé du matériel traité et non réglementé (par exemple, à l'aide de drapeaux, de peinture, de marqueurs de zone, etc.)
    • la manière dont le stockage des matériaux non traités est séparé des matériaux traités et tous les déchets sont traités à l'eau chaude avant leur élimination
    • l'entreposage et l'élimination de tout matériel réglementé non traité
  • les lignes directrices concernant le nettoyage des véhicules et des conteneurs utilisés pour le transport du matériel non traité
  • les calendriers et les détails des inspections internes, y compris la fréquence des inspections et la manière dont elles seront menées
  • un plan d'action pour signaler et corriger les procédures et activités qui ne respectent pas les conditions du présent programme
• Conservation de documents sur 
  • les dossiers de formation des employés qui sont responsables des activités réalisées dans le cadre du plan de contrôle préventif;
  • la traçabilité de l'importation à la distribution (y compris l'expédition et le déplacement) de tout le matériel réglementé (traité et non traité);
  • les détails de la procédure de traitement à l'eau chaude (date, durée, étalonnage de l'équipement et de la température);
  • le nettoyage des véhicules et des conteneurs;
  • toutes les inspections internes de contrôle de la qualité et toutes les demandes de mesures correctives;
  • les modifications au plan de contrôle préventif

6. Inspections des établissements par l'ACIA

L'ACIA procédera à des inspections régulières de l'établissement pour s'assurer que les mesures décrites dans le plan de contrôle préventif sont mises en œuvre. Ces inspections peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter 

• une inspection préalable à l'approbation de l'établissement ou une inspection d'évaluation des mesures correctives requises;
• une inspection du contrôle préventif à des fréquences variables pour s'assurer que le système est toujours conforme à la norme relative au traitement à l'eau chaude . L'ACIA peut demander à être informée à l'avance de la mise en place d'un système de traitement à l'eau chaude afin d'être présente pendant le processus du traitement.

7. Non-conformités

La classification des non-conformités est laissée à la discrétion de l'ACIA. Lorsqu'une non-conformité est détectée, l'établissement doit proposer des mesures correctives qui doivent être approuvées, contrôlées et évaluées par l'ACIA. Toute non-conformité mettant en péril l'intégrité du programme peut mener l'ACIA à suspendre la participation de l'établissement à ce programme.