Exception concernant le plan de contrôle préventif pour les petites entreprises alimentaires

Une explication de l'exception au plan de plan de contrôle préventif pour les entreprises alimentaires dont les ventes annuelles brutes de produits alimentaires sont de 100 000 $ ou moins.

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Aperçu de qui a besoin d'un plan de contrôle préventif

La plupart des entreprises alimentaires assujetties au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) sont tenues d'établir, conserver, tenir à jour et  mettre en œuvre un plan de contrôle préventif (PCP) écrit afin de démontrer comment les dangers associés à l'aliment sont gérés.
Les exigences du PCP s'appliquent en général si vous :

L'outil interactif PCP peut vous aider à déterminer si votre entreprise a besoin d'un plan.

Exception pour les entreprises dont les ventes brutes annuelles d'aliments se chiffrent à 100 000 $ ou moins

Les articles 86 et 87 du RSAC prévoient une exception à l'obligation de posséder un PCP pour certaines petites entreprises dont les ventes brutes annuelles de tous les aliments sont de 100 000 $ ou moins.

  • L'exception s'applique seulement à ce qui suit :
  • L'exception ne s'applique pas à ce qui suit :
    • toutes les activités décrites dans une licence SAC se rapportant à des produits laitiers, des œufs, des produits d'œufs transformés, du poisson, des produits de fruits ou légumes transformés, des produits de viande ou des animaux pour alimentation humaine
    • les entreprises qui demandent un certificat d'exportation de l'ACIA

Notes : Les entreprises bénéficiant d'une exception concernant le PCP doivent toujours se conformer aux exigences relatives aux contrôles préventifs en vertu à la partie 4, sections 1 à 5 du RSAC.

Exemple 1

Une entreprise alimentaire détient une licence SAC pour :

  • emballer et étiqueter les fruits et légumes frais destinés au commerce interprovincial
  • transformer, emballer et étiqueter des produits de fruits ou légumes transformés destinés au commerce interprovincial

Leurs ventes annuelles brutes de tous les aliments sont de 100 000 $ ou moins.

Dans ce cas, l'exception concernant le PCP ne s'applique qu'aux fruits et légumes frais que l'entreprise emballe et étiquette pour le commerce interprovincial. Elle est toujours tenue d'établir, conserver, de tenir à jour et de mettre en œuvre un PCP écrit pour les produits de fruits ou légumes transformés qu'elle transforme, emballe et étiquette pour le commerce interprovincial.

Exemple 2

Une entreprise alimentaire détient une licence SAC pour :

  • transformer, traiter, emballer et étiqueter le miel destiné au commerce interprovincial,
  • fabriquer, emballer et étiqueter des biscuits destinés au commerce interprovincial

Leurs ventes annuelles brutes de tous les aliments sont de 100 000 $ ou moins.

Dans ce scenario, l'exception concernant le PCP s'applique aux activités que l'entreprise mène pour le miel et les biscuits, puisqu'ils sont tous les deux des aliments autres que des produits laitiers, des œufs, des produits d'œufs transformés, des produits de viandes ou des animaux pour alimentation humaine.

Exemple 3

Une entreprise alimentaire détient une licence SAC pour :

  • fabriquer, classer, emballer et étiqueter des produits de l'érable destinés à l'exportation,
  • exporter les produits de l'érable pour lesquels elle a demandé un certificat d'exportation à l'ACIA

Leurs ventes annuelles brutes de tous les aliments sont de 100 000 $ ou moins.

Dans ce scenario, l'exception concernant le PCP ne s'appliquerait pas aux produits de l'érable que l'entreprise fabrique, classe, emballe et étiquette pour l'exportation, car elle a demandé un certificat d'exportation auprès de l'ACIA.

Comment calculer vos ventes brutes annuelles d'aliments

Pour calculer vos ventes annuelles brutes d'aliments, additionnez les recettes totales de tous les aliments que vous avez vendus en échange d'argent au cours d'une période d'un an.

Aux fins de ce calcul, une période d'un an signifie :

  • les 12 mois précédant le jour où vous avez le plus récemment présenté une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification de votre licence, ou
  • les 12 mois précédant le jour où vous avez commencé à cultiver ou à récolter des fruits ou légumes frais destinés au commerce interprovincial.

Le cas échéant, veuillez inclure tous les revenus provenant des :

  • aliments que vous avez importés ou exportés
  • aliments que vous avez vendus dans le cadre d'un commerce intraprovincial ou d'un commerce interprovincial
  • services liés à l'alimentation que vous avez fournis (par exemple, la fabrication ou l'emballage d'un aliment pour le compte d'une autre entreprise)
  • ventes réalisées à l'étranger

Exemple 1

Vous avez demandé une licence SAC le 26 août 2023 pour importer divers aliments autres que des produits laitiers, des œufs, des produits d'œufs transformés, du poisson, des produits de viande ou des produits de fruits ou de légumes transformés.

Vous gérez un restaurant avec une vitrine et vendez également des aliments à d'autres entreprises locales dans votre province.

Pour déterminer si vous devez vous conformer aux exigences relatives à un PCP pour les aliments que vous importez, vous devez alculer les revenus que vous avez générés par toutes les ventes d'aliments au cours des 12 mois précédant le jour où vous avez déposé votre demande de licence.

Entre le 25 août 2022 et le 25 août 2023, vous avez tiré des revenus des ventes d'aliments suivantes :

  • 268 000 $ de ventes d'aliments au restaurant
  • 67 000 $ de ventes d'aliments dans la devanture de magasin
  • 42 000 $ de ventes intraprovinciales d'aliments à d'autres détaillants

Vos ventes annuelles brutes d'aliments sont 377 000 $ (268 000 $ + 67 000 $ + 42 000 $)

Étant donné que vos ventes annuelles brutes d'aliments s'élèvent à plus de 100 000 $, vous êtes tenu d'établir, de conserver, de tenir à jour et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif écrit pour les aliments que vous importez.

Exemple 2

Vous cultivez et récoltez des fraises fraîches et avez débuté votre exploitation pour le commerce interprovincial le 15 avril 2020.

Vous vendez les fraises à votre ferme, aux marchés de producteurs locaux, aux détaillants en alimentation à l'intérieur et à l'extérieur de la province, de même qu'aux restaurants et aux traiteurs locaux.

Pour déterminer si vous devez vous conformer aux exigences relatives au PCP, vous devez calculer les revenus que vous avez tirés de toutes les ventes d'aliments au cours des 12 mois précédant le jour où vous avez commencé vos activités.

Entre le 14 avril 2019 et le 14 avril 2020, vous avez généré des revenus provenant des ventes d'aliments suivantes :

  • 5 000 $ de ventes à la ferme
  • 20 000 $ de ventes au marché de producteurs locaux
  • 50 000 $ de ventes intraprovinciales et interprovinciales d'aliments à des détaillants
  • 12 000 $ de ventes à des restaurants et à des traiteurs locaux

Vos ventes annuelles brutes d'aliments sont 87 000 $ (5 000 $ + 20 000 $ + 50 000 $ + 12 000 $)

Étant donné que vos ventes annuelles brutes d'aliments sont inférieures à 100 000 $, vous n'êtes pas tenu d'établir, de conserver, de tenir à jour et de mettre en œuvre un plan de contrôle préventif écrit pour les fraises que vous cultivez et récoltez pour fins de commerce interprovincial. Cependant, vous devez toujours vous conformer aux exigences en matière de contrôle préventif prévues à la partie 4, sections 1 à 5 du RSAC.

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