D-24-01 : Fulgore tacheté (Lycorma delicatula) – exigences phytosanitaires en territoire canadien et d'importation

Ce document faisait partie d'une consultation qui a eu lieu du 29 août au 25 octobre 2024

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires d'importation qui s'appliquent au matériel de pépinière et aux billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce en provenance de zones réglementées de la zone continentale des États-Unis (É.-U.) afin de prévenir l'introduction du fulgore tacheté (Lycorma delicatula) au Canada. La présente directive décrit également les exigences en territoire canadien applicables à ces mêmes articles, lorsqu'ils sont transportés d'une zone réglementée vers une zone non réglementée au Canada, afin d'empêcher la propagation de cet organisme nuisible vers des zones non infestées.

Au moment de la rédaction de cette directive, le fulgore tacheté n'a pas été détecté au Canada. Toutefois, en raison de l'étroite proximité de la frontière canadienne et du volume des échanges et du trafic avec les régions infectées des États-Unis, des exigences à l'importation et aux déplacements en territoire canadien ont été incluses dans cette directive en prévision de l'arrivée et de l'établissement de cette espèce.

Sur cette page

1. Fondement législatif

2. Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans ce document se trouvent dans la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 5 : Glossaire des termes phytosanitaires ou dans le Glossaire de la protection des végétaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

L'expression « permis d'importation » désigne un permis d'importation de végétaux et d'autres choses en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.

D'autres termes spécifiques à l'objet de la présente directive sont définis ci-dessous pour le bénéfice du lecteur.

  • Feuilles caduques : Aux fins de cette directive, l'expression « feuilles caduques » englobe l'érable, le bouleau, le hêtre, le peuplier, le chêne, le saule et toutes les autres espèces non conifériennes.
  • Matériel de pépinière : Aux fins de la présente directive, on entend par « matériel de pépinière » tout matériel végétal ligneux de multiplication, qu'il soit enraciné ou non.
  • Plan de contrôle préventif : une combinaison de mesures de contrôle qui, ensemble, constituent une approche scientifique appliquée à la gestion des risques posés par les dangers et contribuent au respect des exigences réglementaires.

3. Introduction

Le fulgore tacheté (FT), Lycorma delicatula, est un insecte ravageur originaire de Chine, d'Inde, de Taïwan et du Vietnam. Depuis sa détection initiale en Pennsylvanie en 2014, il s'est répandu dans l'est et le nord-est des États-Unis (É.-U.). À l'automne 2022, il a été détecté près de la frontière canadienne à Buffalo, NY et Pontiac, MI.

Le fulgore tacheté se nourrit d'une grande variété de plantes hôtes, tels que l'ailande glanduleux, les vignes, les érables, les noyers et d'autres espèces d'arbres à bois dur. Compte tenu qu'il s'adapte à un large éventail de plantes hôtes, on prévoit qu'il sera un organisme nuisible majeur pour l'industrie du vin et du raisin au Canada et qu'il pourrait avoir des répercussions négatives sur les secteurs des pépinières, des arbres fruitiers et de la foresterie.

Le fulgore tacheté est un organisme nuisible des végétaux et passe la majeure partie de son temps sur du matériel végétal, principalement les troncs d'arbres. Il peut donc être introduit au Canada par diverses voies, notamment par le biais de produits végétaux tels que le matériel de pépinière et les billes avec écorce provenant d'espèces à feuilles caduques. Outre le matériel végétal ligneux, le FT peut pondre sur presque tout, qu'il s'agisse d'objets naturels tels que la pierre ou d'objets fabriqués de tout genre tels que véhicules, les conteneurs d'expédition et les articles ménagers. En raison de la proximité de l'organisme nuisible et des nombreuses voies d'entrée possibles, le risque d'introduction au Canada est considéré comme très élevé. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mis en œuvre des mesures phytosanitaires à l'endroit du matériel de pépinière et des billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce dans le but d'atténuer le risque d'entrée et de propagation de l'organisme nuisible au Canada. De plus, elle continue de mettre l'accent sur des stratégies de sensibilisation à l'identification du ravageur et des stratégies d'atténuation auprès des importateurs, du secteur des transports et du grand public.

4. Portée

4.1 Organisme nuisible réglementé

Lycorma delicatula (White)
Nom commun : fulgore tacheté

4.2 Articles réglementés

Toutes les choses qui sont déplacées (importées ou déplacées en territoire canadien) d'une zone réglementée vers une zone non réglementée doivent être exemptes de tous les stades de vie du fulgore tacheté avant d'être déplacées. Ceci inclus, sans toutefois s'y limiter, les articles énumérés ci-dessous :

  • Matériel de pépinière (arbres et arbustes ligneux)
  • Arbres de Noël
  • Billes non écorcées
  • Écorce
  • Produits de bois écorcés (qui présentent moins de 2 % d'écorce superficielle en moyenne; aucune unité de bois ne doit à elle seule présenter plus de 5 % d'écorce superficielle)
  • Produits de bois séchés au séchoir
  • Produits de bois transformés commercialement
  • Branches et couronnes, avec ou sans feuillage, fraîches ou séchées
  • Bois de chauffage (doit aussi répondre aux exigences de la directive D-01-12)
  • Articles ménagers de plein air
  • Véhicules et équipement militaires
  • Véhicules et équipement récréatifs, personnels et commerciaux

Des exigences s'appliquant à ces articles peuvent exister dans d'autres directives. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la liste de toutes les directives sur la protection des végétaux ou le Système automatisé de référence à l'importation de l'ACIA – SARI.

4.3 Articles réglementés exempts des exigences en matière de documentation de l'ACIA

Toutes les choses qui sont déplacées d'une zone réglementée vers une zone non réglementée doivent être exemptes de tous les stades de vie du fulgore tacheté avant d'être déplacées. Les articles réglementés énumérés ci-dessous peuvent être importés ou être déplacés en territoire canadien sans documents supplémentaires de l'ACIA qui soient spécifiques au fulgore tacheté :

  • Arbres de Noël
  • Produits de bois séchés au séchoir
  • Billes d'espèces de conifères avec écorce
  • Écorce
  • Produits de bois écorcés (qui présentent moins de 2 % d'écorce superficielle en moyenne; aucune unité de bois ne doit à elle seule présenter plus de 5 % d'écorce superficielle)
  • Produits de bois transformés commercialement
  • Couronnes, avec ou sans feuillage, fraîches ou séchées
  • Branches décoratives
  • Articles ménagers de plein air
  • Véhicules et équipement militaires
  • Véhicules et équipement récréatifs, personnels et commerciaux

4.4 Articles réglementés ayant des exigences phytosanitaires particulières en matière de documentation qui peuvent également devoir faire partie du programme du fulgore tacheté

  • Matériel de pépinière (arbres et arbustes ligneux)
  • Billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce

4.5 Zones réglementées

Les zones de réglementation du fulgore tacheté aux É.-U. et au Canada sont énumérées à l'annexe 1.

5. Exigences phytosanitaires particulières en matière de documentation

Les sous-sections suivantes fournissent un résumé des exigences en matière d'importation et de circulation en territoire canadien, liées au fulgore tacheté, pour les billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce et le matériel de pépinière.

Lorsqu'un permis d'importation est requis, les demandes (formulaire CFIA/ACIA 5256) doivent être présentées, avant l'importation, au bureau de permis de l'ACIA qui est précisé sur la demande de permis d'importation. La délivrance d'un permis d'importation peut être subordonnée à l'approbation de l'établissement par l'ACIA et au respect par l'établissement des conditions de la présente directive.

Tous les articles réglementés pour le fulgore tacheté sont soumis à l'inspection de l'ACIA.

5.1 Billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce

Exigences d'importation des É.-U.

La présente directive sur le fulgore tacheté s'applique aux billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce qui entrent au Canada. Il peut y avoir des exigences supplémentaires s'appliquant à des espèces particulières. Veuillez utiliser le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) pour déterminer les exigences d'importation à respecter, ou communiquer avec un bureau local de l'ACIA pour en savoir plus.

Exigences d'importation pour les billes en provenance d'une zone non réglementée des É.-U. arrivant dans l'ensemble du Canada

L'origine doit être indiquée sur les documents d'expédition.

Exigences d'importation pour les billes en provenance d'une zone réglementée des É.-U. arrivant dans l'ensemble du Canada

Lorsque des billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce de zones réglementées des É.-U. sont importées au Canada, un certificat phytosanitaire du département de l'Agriculture des États-Unis ou un permis d'importation est exigé.

  1. Un certificat phytosanitaire qui comporte la déclaration supplémentaire suivante : « Le matériel a été inspecté et trouvé exempt de fulgore tacheté (Lycorma delicatula). »

    OU

  2. Un certificat phytosanitaire, indiquant à la section sur le traitement que le matériel a été traité en vue de tuer le fulgore tacheté (Lycorma delicatula), et qui donne des précisions sur le traitement comme le décrit l'annexe 2.

    OU

  3. Un permis autorisant l'importation de billes avec écorce d'espèces à feuilles caduques provenant de zones infestées par le FT par des établissements de transformation canadiens qui sont approuvés par l'ACIA.

Avant qu'un permis ne soit délivré, un établissement souhaitant être reconnu comme un établissement de transformation approuvé doit participer au programme du FT et élaborer un plan de contrôle préventif approuvé par l'ACIA pour le FT, comme le décrit la section 6.

Exigences en territoire canadien

Toutes les billes d'espèces à feuilles caduque avec écorce provenant de zones au Canada qui sont réglementée pour le fulgore tacheté doivent être accompagnées d'un certificat de circulation délivré par un inspecteur de l'ACIA avant d'être acheminées vers des zones non réglementées du Canada.

Tous les établissements situés dans des zones du Canada non réglementées pour le fulgore tacheté et qui souhaitent obtenir des billes d'espèces caduques avec écorce provenant de zones réglementées du Canada doivent être approuvés dans le cadre du programme du fulgore tacheté en remplissant et en acceptant les conditions stipulées dans le formulaire de demande pour le programme du fulgore tacheté.

5.2 Matériel de pépinière

Exigences d'importation à partir de la zone continentale des É.-U.

Un certificat phytosanitaire est requis lors de l'importation de matériel de pépinière provenant de la zone continentale des É.U. au Canada.

L'une des déclarations supplémentaires suivantes doit figurer sur le certificat phytosanitaire :

  1. « Les plantes dans le présent envoi ont été officiellement inspectées et trouvées exemptes de fulgore tacheté (Lycorma delicatula). »

    OU

  2. « Les plantes dans le présent envoi ont été produites exclusivement dans des établissements ou des zones officiellement reconnus par l'USDA-APHIS comme étant exempts de fulgore tacheté (Lycorma delicatula). »

    OU

  3. « Les plantes dans le présent envoi ont été exclusivement cultivées et entreposées dans une structure fermée ne permettant pas l'introduction du fulgore tacheté (Lycorma delicatula). »

Il peut y avoir d'autres exigences qui s'appliquent au matériel de pépinière qui entre au Canada. Veuillez utiliser le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) pour déterminer les exigences d'importation à respecter, ou communiquer avec un bureau local de l'ACIA pour en savoir plus.

L'ACIA reconnaît le Programme États-Unis–Canada de certification des végétaux cultivés en serre et le Programme de certification des pépinières des États-Unis comme étant des approches systémiques efficaces pour atténuer le risque phytosanitaire. Les étiquettes de certification des exportations et les certificats phytosanitaires provenant de ces programmes peuvent être utilisés plutôt qu'un certificat phytosanitaire traditionnel délivré par les établissements d'exportation aux É.-U. dans les cas où un module de lutte antiparasitaire contre le FT a été mis en œuvre. Aucune déclaration supplémentaire spécifique à un organisme nuisible n'est requise pour ce matériel.

Exigences en territoire canadien

Exigences pour déplacer le matériel de pépinière d'une zone réglementée vers une zone non réglementée

Certificat de circulation délivré par l'ACIA selon l'une des options suivantes :

  1. Le matériel de pépinière a été inspecté par l'ACIA et trouvé exempt de FT.

    OU

  2. Le matériel de pépinière a été produit exclusivement dans une structure fermée ne permettant pas l'introduction du fulgore tacheté approuvé par l'ACIA. Communiquez avec votre bureau local de l'ACIA pour obtenir de plus amples renseignements et pour faire approuver une structure fermée ne permettant pas l'introduction du fulgore tacheté.

    OU

  3. Le matériel de pépinière est produit et conservé dans un établissement que l'ACIA reconnaît comme exempt de FT par l'intermédiaire de l'administration du programme du fulgore tacheté. Les établissements participant au Programme canadien de certification des pépinières ou au Programme États-Unis–Canada de certification des végétaux cultivés en serre peuvent mettre en œuvre un module de lutte antiparasitaire accepté par l'ACIA pour le FT au lieu de participer au programme du FT. Un certificat de circulation est toujours exigé pour ce matériel.
Exigences pour déplacer le matériel de pépinière d'une zone non règlementée vers une autre région du Canada

Pas d'exigence supplémentaire.

6. Programme du fulgore tacheté

La participation au programme du fulgore tacheté nécessite l'élaboration d'un plan de contrôle préventif. Un plan de contrôle préventif décrit une approche systémique élaborée par les parties réglementées et qui est axée sur la prévention comme moyen d'assurer la conformité.

Pour obtenir des détails sur les exigences et sur les éléments du plan de contrôle préventif qui sont à inclure pour les billes à feuilles caduques avec écorce, voir l'annexe 4. Voir aussi l'annexe 5 pour les détails sur le matériel de pépinière.

Pour de plus amples renseignements sur le plan de contrôle préventif, veuillez consulter la page Modèle d'inspection intégré de l'Agence.

Une fois que le plan a été élaboré, il doit être soumis au bureau local de l'ACIA avec le formulaire de demande figurant à l'annexe 3 Le plan sera révisé et approuvé par l'ACIA, et une inspection de l'établissement devra être effectuée pour déterminer la capacité de l'établissement à respecter les procédures écrites.

Le plan de contrôle préventif devrait être révisé régulièrement par le personnel de l'établissement pour veiller à ce que les procédures et les procédés tiennent effectivement compte du risque associé au fulgore tacheté. Si des changements majeurs surviennent qui affectent l'exécution du programme, le plan doit être approuvé de nouveau par l'ACIA.

Le plan de contrôle préventif sera mis en œuvre et géré via l'inspection d'articles réglementés par la partie réglementée et via la surveillance par le personnel d'inspection de l'ACIA

Le déplacement en territoire canadien d'articles réglementés soumis à des exigences phytosanitaires particulières en dehors d'une zone réglementée au Canada ne sera autorisée que par écrit, sous l'autorité d'un inspecteur de l'ACIA. Le déplacement sera autorisée par la délivrance d'un certificat de circulation.

7. Procédures de surveillance et d'inspection de l'ACIA

Tous les articles réglementés sont soumis à une inspection de l'ACIA après leur importation ou avant leur déplacement en territoire canadien. L'inspection par l'ACIA a pour but de vérifier l'absence de fulgore tacheté et de faciliter la délivrance des certificats requis (par exemple : les certificats de circulation dans le cas de circulation en territoire canadien).

La surveillance du programme du FT comprendra une inspection par l'ACIA, au moins deux fois par année, des établissements approuvés. Pendant l'inspection de l'établissement, l'inspecteur de l'ACIA confirmera la conformité de l'établissement à l'aide d'une inspection visuelle, d'entrevues avec le personnel et d'un examen des registres.

Pour de plus amples renseignements sur le processus d'inspection, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.

8. Non-conformité

Les articles réglementés sont soumis à l'inspection de l'ACIA et, dans le cas des importations, ils doivent satisfaire à toutes les exigences lorsqu'ils arrivent à leur premier point d'entrée au Canada et, une fois en territoire canadien, avant de quitter une zone réglementée au Canada.

Articles non conformes
Les personnes qui ont la garde ou le contrôle d'un article non conforme peuvent être tenues de détruire l'envoi ou de le retirer du Canada (dans le cas d'articles importés) ou encore de le retourner dans une zone réglementée au Canada (dans le cas d'articles d'origine canadienne). Les articles non conformes peuvent nécessiter un traitement avant d'être détruits ou retirés du Canada ou encore d'être retournés dans une zone réglementée.

Établissements non conformes
Les établissements qui ne respectent pas leur plan de contrôle préventif ou les conditions d'importation peuvent être suspendus ou retirés du programme, ou encore se voir révoquer leur certificat de circulation valide ou leur permis d'importation.

La partie qui a la garde et le contrôle des articles non conformes est responsable de tous les coûts liés au traitement des articles, de leur élimination ou de leur retrait du Canada, ou encore de leur retour dans une zone réglementée, y compris les coûts engagés par l'ACIA pour surveiller les mesures prises.

Les violations de la présente directive, Loi sur la protection des végétaux ou du Règlement sur la protection des végétaux peuvent faire l'objet de mesures de conformité et d'application de la loi, y compris des sanctions pécuniaires. L'ACIA suivra les principes directeurs de sa Politique sur la conformité et l'application de la loi lorsqu'elle informera les parties réglementées, évaluera et surveillera la conformité et répondra aux cas de non-conformité.

L'ACIA informera l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays d'origine ou de réexportation de toute non-conformité conformément à la directive D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence, le cas échéant.

9. Références

9.1 Frais

L'ACIA perçoit des frais conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements sur les frais, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA ou visiter le l'Avis sur les prix de l'ACIA.

9.2 Liens d'appui

Annexe 1 : Zones réglementées

Cette liste peut être modifiée à tout moment suite à de nouvelles informations.

Pour les billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce, les zones réglementées du fulgore tacheté aux États-Unis sont les suivantes :

  • Connecticut
  • Delaware
  • Illinois
  • Indiana
  • Kentucky
  • Maryland
  • Massachusetts
  • Michigan
  • New Jersey
  • New York
  • Caroline du Nord
  • Ohio
  • Pennsylvanie
  • Rhode Island
  • Tennessee
  • Virginie
  • Virginie-Occidentale

Le matériel de pépinière importé de n'importe quel état de la zone continentale des États-Unis doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire comportant une déclaration supplémentaire pour le FT, comme indiqué à la section 5.2.

Annexe 2 : Traitements approuvés pour les billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce

Fumigation

Le matériel doit être fumigé au bromure de méthyle à la pression atmosphérique normale, à raison de :

Dosage (g/m³) Durée (heures) Température ambiante
48 (3 lb/1 000 pi³) 4 16 °C (60 °F)
64 (4 lb/1 000 pi³) 4 4,5 à 15,5 °C (40 à 59 °F)

Traitement thermique

Le matériel doit subir un traitement thermique au cours duquel une température minimale interne de 56 °C est maintenue pendant 30 minutes. Pour le matériel importé, le procédé de traitement thermique doit être vérifié par l'USDA, conformément au programme de traitement thermique aux fins d'exportation de l'American Lumber Standards Committee de l'USDA.

Annexe 3 : Formulaire de demande de participation au programme du fulgore tacheté (Lycorma delicatula)

Présentez le formulaire de demande dûment rempli, accompagné d'une copie du plan de contrôle préventif, à votre bureau local de l'ACIA.

Téléchargez le formulaire de demande de participation au programme du fulgore tacheté (Lycorma delicatula) (PDF 98 ko).

Description du formulaire

Renseignements sur le demandeur :

  • Nom de l'établissement :
  • Personne-ressource principale : (personne responsable du plan de contrôle préventif) :
  • Adresse :
  • No de téléphone :
  • Adresse courriel :

Description des articles réglementés :

Activités de circulation prévues (indiquez celles qui s'appliquent) :

  • Déplacement en territoire canadien à l'extérieur d'une zone réglementée
    • Oui
    • Non
  • Importation de billes d'espèces à feuilles caduques en provenance des É.-U. en vertu d'un permis de l'ACIA
    • Oui
    • Non
  • Autres (veuillez spécifier) :

Le demandeur accepte de respecter toutes les conditions énoncées dans le plan de contrôle préventif élaboré pour l'établissement afin de répondre aux exigences du programme du fulgore tacheté.

  • Signature du demandeur en guise d'acceptation :
    • Date :
  • Signature de l'inspecteur ou de l'agent de l'ACIA en guise d'approbation :
    • Date :

Annexe 4 : Exigences phytosanitaires pour les établissements canadiens approuvés recevant des billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce provenant de zones de réglementation

Exigences du programme

  • L'établissement doit posséder un plan de contrôle préventif. L'établissement de transformation et le plan doivent être approuvés par l'ACIA. Le plan de contrôle préventif doit être mis en œuvre avant la réception de billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce provenant de zones réglementées.
  • L'établissement désignera une personne-ressource principale qui sera responsable du plan de contrôle préventif et qui aura ces responsabilités :
    • s'assurer que le plan est respecté
    • s'assurer que le personnel désigné a reçu une formation adéquate pour accomplir ses tâches liées au programme du fulgore tacheté;
    • obtenir l'approbation de l'ACIA avant de mettre en œuvre toute modification importante du plan ayant une incidence sur l'exécution du programme
    • servir de point de contact désigné avec l'ACIA pour le programme du FT
  • Un permis d'importation est requis pour les billes importées. La certification phytosanitaire à l'origine n'est pas requise pour l'importation de billes réglementées à destination de l'établissement approuvé.
  • Les billes visées par le plan de contrôle préventif doivent être transportées directement à partir du point d'entrée au Canada (ou la zone réglementée au Canada) jusqu'à l'établissement approuvé. Aucun détournement de billes vers un autre site n'est autorisé avant l'autorisation écrite préalable d'un inspecteur de l'ACIA.
  • Les billes reçues en provenance de zones réglementées doivent être vérifiées pour confirmer l'absence de signes et de symptômes de FT. Une procédure de surveillance visuelle doit être présentée par l'établissement, et le personnel formé doit procéder à des inspections visuelles à la réception, pendant le mesurage des billes et jusqu'à ce qu'elles soient transformées. Remarque : S'il n'est pas possible d'effectuer une surveillance visuelle, toutes les billes reçues des zones réglementées devront être transformées ou écorcées dans les 48 heures suivant leur réception.
  • L'ACIA doit être informée immédiatement si l'on décèle des signes de FT. Les articles réglementés non conformes doivent être traités, retournés à l'origine ou être éliminés dès que possible, dans un délai maximum de 48 heures suivant la détection.
  • Toutes les billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce reçues en provenance de zones réglementées doivent être transformées ou écorcées.
  • Tous les résidus d'écorce découlant de l'écorçage à l'établissement approuvé doivent être éliminés d'une manière approuvée par l'ACIA. Un certificat de circulation délivré par l'ACIA doit accompagner tout envoi destiné à un établissement d'élimination ou de traitement.
  • Les billes et les déchets de bois d'œuvre ne doivent pas être utilisés ou vendus en tant que bois de chauffage sans traitement, conformément à la directive D-01-12 : Exigences phytosanitaires régissant l'importation et le transport en territoire canadien de bois de chauffage.
  • L'établissement approuvé doit exécuter un programme de surveillance du fulgore tacheté propre à l'établissement. Le programme de surveillance est composé de deux inspections distinctes menées sur le site. Une inspection doit être menée entre le 1er décembre et le 30 avril pour cibler les masses d'œufs et une autre, entre le 1er août et le 31 octobre pour cibler les stades de vie adulte.
  • Tous les registres de réception et d'expédition, et les autres documents se rapportant aux billes reçues en provenance de zones réglementées, doivent être conservés par l'établissement pendant une période de 2 ans suivant la date de réception, et ils doivent être remis à un inspecteur de l'ACIA sur demande.
  • L'établissement approuvé doit satisfaire à toutes les exigences indiquées dans cette directive.

L'ACIA peut examiner les autres mesures d'atténuation des risques liés au FT sur demande. Les données scientifiques doivent être soumises à l'évaluation de l'ACIA. Si l'ACIA détermine qu'il y a des mesures d'atténuation acceptables supplémentaires, cette directive sera mise à jour en conséquence.

Éléments d'un plan de contrôle préventif

Un établissement de transformation doit soumettre un plan de contrôle préventif aux fins d'examen et d'approbation par l'ACIA, avant de recevoir des billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce provenant de zones de réglementation du fulgore tacheté. Le plan doit être soumis au bureau local de l'ACIA en même temps que le formulaire de demande pour le programme du fulgore tacheté (Lycorma delicatula). Une liste des bureaux locaux de l'ACIA est disponible sur le site web de l'ACIA.

Le plan de contrôle préventif devrait être examiné de manière continue par le personnel de l'établissement pour veiller à ce que les procédures et les procédés tiennent effectivement compte du risque associé au FT. Il doit être approuvé de nouveau par l'ACIA si l'établissement souhaite le modifier.

Chaque établissement devra déterminer les éléments qui doivent être inclus dans son plan de contrôle préventif. Les éléments suivants doivent être pris en compte pendant son élaboration :

Contrôle des procédés

Procédures de surveillance de l'établissement pour les billes réglementées

S'il n'est pas possible d'effectuer une surveillance visuelle, toutes les billes reçues des zones réglementées devront être transformées ou écorcées dans les 48 heures suivant leur réception.

Toutes les billes d'espèces à feuilles caduques provenant de zones infestées par le FT doivent être inspectées visuellement dès leur arrivée à l'établissement jusqu'à la transformation définitive. Un établissement doit procéder à une inspection renforcée, y compris une inspection à l'arrivée, pendant le mesurage et pendant les activités de transformation.

L'établissement doit indiquer ce qui suit :

  1. Une procédure de vérification visuelle efficace est en place
  2. Les employés de l'établissement doivent être en mesure de reconnaître le FT présent sur les billes importées, à différents stades de vie. L'établissement doit conserver des registres de formation des employés responsables de cette tâche.
  3. L'ACIA sera informée immédiatement de toutes les billes non conformes, lesquelles seront toutes retournées à l'origine, traitées ou éliminées dès que possible dans les 48 heures suivant leur détection.
  4. Les billes qui proviennent de zones réglementées pour le fulgore tacheté sont séparées, ou encore marquées visuellement ou étiquetées de manière à être identifiées et traçables.
  5. Processus à suivre en cas de détection du fulgore tacheté. Si un traitement peut être effectué, le plan de contrôle préventif devrait décrire ce que l'établissement a l'intention de faire pour atténuer le risque de circulation d'articles infestés. Le plan doit décrire les procédures concernant la façon dont l'établissement assurera la collecte, la protection et les comptes rendus à l'ACIA dans l'éventualité d'une détection de l'un des stades de vie du fulgore tacheté.
  6. La façon dont les conditions additionnelles indiquées sur le permis d'importation (le cas échéant) sont respectées, et fournir des détails.

Les billes réglementées doivent être transformées ou écorcées pour contrôler le risque associé au FT

Toutes les billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce reçues en provenance de zones réglementées doivent être transformées.

L'établissement doit indiquer ce qui suit :

  1. Les mesures qui seront prises pour s'assurer que les billes provenant d'États réglementés sont transformées ou écorcées (à l'intérieur des échéanciers, s'il y a lieu).
  2. Les procédures de vérification qui seront mises en place pour veiller au respect des exigences en matière d'écorçage et de transformation (par exemple, indiquer un responsable de la vérification, la fréquence de vérification).
  3. Les mesures qui seront prises à la suite d'un écart par rapport aux exigences en matière d'écorçage et de transformation (pour déterminer la cause et empêcher une nouvelle occurrence).
  4. Décrire les procédures pour les billes qui sont mise au rebut ou rejetées (p. ex. s'il y a du métal dans la bille), et pour des sections de billes qui sont exclues (une partie de la bille qui ne serait pas de qualité suffisante pour être acheminée au sciage).
  5. Des procédures doivent être mises en place pour s'assurer que les billes et les déchets de bois d'œuvre ne soient pas utilisés ou vendus en tant que bois de chauffage, sauf s'ils sont traités conformément à la directive D-01-12 : Exigences phytosanitaires régissant l'importation et le transport en territoire canadien de bois de chauffage.

Formation des employés

Les employés qui participent à la réception, au mesurage, au tri, à l'écorçage et à la transformation des billes doivent obligatoirement recevoir une formation adéquate pour être en mesure de reconnaître les différents stades de vie du FT. La formation doit également inclure les mesures à prendre en cas de détection d'un cas suspect ainsi que la nécessité de signaler tout cas suspect à l'ACIA.

Le plan de contrôle préventif de l'établissement doit indiquer ce qui suit :

  • la personne-ressource principale (le responsable du plan de contrôle préventif)
  • la formation fournie au personnel responsable de l'inspection et identification des stades de vie du FT
  • la fréquence de la formation
  • une description de la procédure de formation des nouveaux employés
  • la manière dont la formation est documentée et tenue à jour
  • un exemple du registre de suivi de la formation des employés

Programme de surveillance

Un programme de surveillance du fulgore tacheté établit des rapports sur les plantes ligneuses et les arbres à feuilles caduques, les murs et l'équipement autour de la zone d'entreposage et de transformation.

L'établissement doit avoir en place un programme de surveillance du FT qui couvre le périmètre de la zone d'entreposage et de transformation des billes réglementées. La surveillance est divisée en deux inspections visuelles distinctes. Une inspection ciblant les masses d'œufs doit être menée entre le 1er décembre et le 30 avril; l'autre inspection doit viser les stades de vie adulte entre le 1er août et le 31 octobre.

L'établissement doit décrire ce qui suit :

  • comment la surveillance des lieux et des alentours est effectuée
  • les autres pratiques qui sont mises en place afin de réduire au minimum le risque d'introduction ou de propagation du fulgore tacheté

Si la présence d'un stade de vie quelconque du fulgore tacheté est confirmée à l'intérieur de l'établissement, celui-ci doit en aviser l'ACIA immédiatement.

Élimination des déchets

L'écorce doit être éliminée ou transformée de façon à maintenir la conformité réglementaire

L'écorce découlant de la transformation doit être éliminée ou traitée d'une manière approuvée par l'ACIA.

L'établissement doit décrire ce qui suit :

  1. Procédures d'élimination.
    • Décrire la méthode utilisée pour écorcer les billes réglementées.
    • Décrire l'entreposage de l'écorce avant son élimination.
    • Indiquer l'emplacement et décrire la méthode d'élimination ou de transformation de l'écorce.
    • Les options ci-après peuvent être utilisées pour éliminer ou transformer les articules réglementés :
      • incinération;
      • enfouissement à une profondeur d'au moins 1,8 mètre qui ne sera pas perturbée;
      • transformation en copeaux d'au plus 2,5 cm en deux dimensions pour servir de carburant;
      • toute autre méthode approuvée par l'ACIA.
  2. Les procédures de vérification qui seront en place pour s'assurer que les mesures prises afin de répondre aux exigences en matière d'élimination ou de transformation sont suivies (par exemple, désigner un responsable de la vérification, la fréquence de vérification).
  3. Les mesures qui seront prises à la suite d'un écart par rapport aux exigences en matière d'élimination et de transformation (pour déterminer la cause et empêcher une nouvelle occurrence).

Réception, transport et entreposage

Réception et entreposage des articles réglementés

Les billes provenant de zones de réglementation du FT doivent être marquées physiquement ou étiquetées afin d'être identifiées et traçables ou être séparées des autres billes dès leur arrivée et être entreposées dans une zone déterminée.

Si l'établissement de transformation ne dispose d'aucun moyen de distinguer les billes provenant de zones de FT ou d'un système de séparation, les exigences relatives aux articles réglementés pour le FT s'appliqueront à tous les articles.

L'établissement doit indiquer ce qui suit :

  • Les mesures qui seront prises pour s'assurer que les billes provenant de zones réglementées pour le FT sont identifiées et séparées des autres billes.
  • Les procédures de vérification qui seront mises en place pour veiller au respect des mesures pour les exigences en matière d'identification ou de séparation (par exemple, indiquer un responsable formé pour procéder à la vérification, la fréquence de vérification).
  • Les étapes qui seront suivies à la suite d'un écart par rapport aux exigences en matière d'identification ou de séparation (déterminer la cause et empêcher une nouvelle occurrence).

Transport des articles réglementés
L'ACIA délivre un certificat de circulation aux établissements approuvés dans le cadre du programme du fulgore tacheté afin de permettre le transport de produits réglementés en partance de l'établissement aux fins d'élimination ou de traitement préapprouvé. L'établissement doit décrire la procédure et indiquer les noms des employés responsables de demander, de conserver et de vérifier les certificats de circulation. Des renseignements précis, tels que le numéro du certificat de circulation, le type de produit, la quantité, la date d'expédition et l'origine de l'envoi, doivent être conservés pour chaque envoi visé par un certificat de circulation. Le certificat de circulation est obligatoire pour faire circuler tout article réglementé en dehors des établissements de transformation approuvés.

Traçabilité et contrôle

L'établissement doit mettre en place un système qui garantit que chaque envoi d'articles réglementés est traçable à chaque étape, de la réception des billes à l'élimination des résidus et des déchets.

Registres

Les registres sont des preuves que l'établissement a mis en œuvre des contrôles préventifs et qu'ils sont efficaces pour assurer le respect des exigences phytosanitaires. L'établissement générera un certain nombre de types de documents différents, qui conviennent à ses opérations et qui doivent être accessibles aux fins d'examen par l'ACIA.

L'établissement devra répertorier les documents associés à chaque élément et les conserver pendant une période de deux ans. En voici quelques exemples :

  • Le volume des articles importés, l'État de provenance des articles importés (par exemple, les documents d'expédition, les commandes d'achat, les certificats phytosanitaires et les permis d'importation).
  • Le volume et la source des billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce provenant de zones réglementées au Canada.
  • Les registres des inspections des billes effectuées par le personnel formé (démontrant que les inspections, la formation et la surveillance du FT ont eu lieu).
  • Les volumes des billes transformées ou écorcées (démontrant l'écorçage dans les 48 jours, s'il y a lieu).
  • Le volume des résidus d'écorce et de déchets de bois d'œuvre éliminés ou transformés.
  • Les certificats de circulation et les documents d'expédition.
  • La vérification des procédures.
  • Les écarts et les mesures correctives prises.
  • Une attestation indiquant que les registres ont été examinés par l'équipe de direction de l'établissement.

Annexe 5 : Exigences phytosanitaires applicables aux installations participant au programme du fulgore tacheté pour faire circuler le matériel de pépinière à l'extérieur des zones de réglementation

Les établissements participant au Programme canadien de certification des pépinières ou au Programme États-Unis–Canada de certification des végétaux cultivés en serre peuvent mettre en œuvre un module de lutte antiparasitaire accepté par l'ACIA pour le FT au lieu de participer au programme du FT. Le module de lutte antiparasitaire doit comprendre des mesures d'atténuation du risque lié au fulgore tacheté qui satisfont ou dépassent les exigences décrites ci-dessous.

Exigences du programme

  • L'établissement doit élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un plan de contrôle préventif. Chaque établissement devra déterminer les éléments à inclure dans le plan de contrôle préventif. Le plan doit être examiné et accepté par l'ACIA avant la circulation de matériel de pépinière vers une zone non réglementée du Canada.
  • L'établissement désignera une personne-ressource principale qui sera responsable du plan et qui aura ces responsabilités :
    • s'assurer que le plan de contrôle préventif est respecté;
    • s'assurer que le personnel désigné a reçu une formation adéquate pour accomplir ses tâches liées au programme du fulgore tacheté;
    • obtenir l'approbation de l'ACIA avant de mettre en œuvre toute modification importante du plan ayant une incidence sur l'exécution du programme
    • servir de point de contact désigné avec l'ACIA pour le programme du FT
  • Le personnel désigné est formé à l'inspection et à l'identification des signes de tous les stades de vie du FT.
  • La zone générale de l'établissement et le stock actuel de matériel de pépinière seront inspectés au moins une fois entre le 1er décembre et le 30 avril pour détecter les masses d'œufs de FT.
  • Le nouveau matériel de pépinière entrant dans l'établissement sera inspecté à son arrivée pour détecter tous les stades du FT. L'inspection portera à la fois sur le matériel végétal et sur le matériel associé (pots, toile de jute, débris de feuilles, paillis, etc.) Le matériel de pépinière reçu de zones où le FT est établi sera séparé de la zone de production jusqu'à ce que l'inspection à l'arrivée soit terminée.
  • Pendant les périodes nymphale et adulte, les stocks de matériel de pépinière présents dans l'établissement seront surveillés au moins une fois par semaine pour y déceler tous les stades du FT.
  • Si l'un des stades de développement du FT est détecté dans l'établissement, des mesures de contrôle supplémentaires doivent être mises en œuvre avant le début ou la poursuite des expéditions.
  • Des inspections avant l'expédition du matériel de pépinière doivent être conduites par du personnel formé avant le déplacement vers une zone non-réglementée du Canada. Le matériel de pépinière doit être protégé une fois inspecté et prêt à être expédié.
  • Le matériel de pépinière sortant d'une zone réglementée doit être accompagné d'un certificat de circulation délivré par l'ACIA.
  • Pendant le transport, le matériel de pépinière sera protégé en étant suffisamment couvert pour empêcher l'infestation par n'importe quel stade du FT.
  • L'établissement doit tenir des registres des activités d'inspection, de surveillance des organismes nuisibles, de détection des organismes nuisibles, de contrôles appliqués aux organismes nuisibles, de réception et d'expédition ainsi que de formation, réalisées au cours de chaque année civile. Ces documents doivent être conservés pendant 2 ans et doivent être rendus disponibles à la demande de l'ACIA.

Éléments d'un plan de contrôle préventif

Les établissements participant au programme du FT pour le matériel de pépinière doivent élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un plan de contrôle préventif qui comprend les éléments suivants, le cas échéant.

Intrants reçus

Le plan de contrôle préventif documente les techniques de manipulation des intrants afin d'empêcher l'introduction d'un organisme nuisible, dont les suivantes :

  • la description des méthodes de manipulation des intrants, y compris les méthodes de détection des organismes nuisibles et/ou la séparation du matériel qui attend une inspection par le personnel formé;
  • l'origine du matériel est connue afin de déterminer la conformité et d'effectuer le retraçage si le FT est détecté.

Produit fini

Le plan de contrôle préventif décrit comment le produit fini est évalué pour être conforme avec les exigences réglementaires, et comment le risque d'introduction/propagation du FT est atténué, y compris :

  • Une liste de toutes les destinations et de tous acheteurs est incluse dans le plan et maintenue à jour
  • Les procédures pour s'assurer que les articles réglementés répondent aux exigences de cette directive sont décrites
  • Les procédures pour vérifier que les articles réglementés sont exempts du FT avant l'expédition à l'extérieur de la zone réglementée sont décrites
  • L'établissement a une procédure et des registres écrits afin que les articles réglementés répondent aux exigences de cette directive avant l'expédition à l'extérieur de la zone réglementée.
  • L'établissement dispose d'une déclaration ou d'un processus indiquant qu'une copie du certificat de circulation accompagnera chaque envoi de matériel de pépinière.
  • Les registres liés aux exigences nationales sont conservés pendant une période de trois ans. La liste des registres conservés par l'établissement doit être exposée en détail dans le plan.

Lutte antiparasitaire

Le plan de contrôle préventif décrit le programme de prévention, de contrôle et d'élimination des organismes nuisibles, ainsi que le calendrier de surveillance des signes d'activité des organismes nuisibles, y compris :

  • la méthode utilisée pour l'inspection des articles réglementés, et la manière dont la circulation en présence de stades du FT et de matériel potentiellement infesté est atténuée par l'inspection
  • les sites de production sont surveillés pour y déceler la présence du FT, et la surveillance est enregistrée et accessible aux fins d'examen par l'ACIA
  • le processus à suivre en cas de détection du FT
  • les registres de détection des organismes nuisibles, les traitements appliqués et une description de la procédure utilisée

Formation des employés

Le plan de contrôle préventif indique ce qui suit :

  • la personne-ressource principale (le responsable du plan)
  • la formation fournie au personnel responsable de l'inspection et identification des stades de vie du FT
  • la fréquence de la formation
  • une description de la procédure de formation des nouveaux employés
  • la manière dont la formation est documentée et tenue à jour
  • un exemple du registre de suivi de la formation des employés

Lieux et alentours

Le plan de contrôle préventif décrit :

  • comment l'inspection des lieux et des environs est effectuée
  • isolation, zones tampons ou autres pratiques en place pour minimiser le risque d'introduction ou de circulation du FT

Traçabilité et contrôle

Le plan de contrôle préventif décrit comment les articles réglementés peuvent être retracés au point de distribution suivant et quel est le processus pour contacter les réceptionnaires et l'ACIA lors de cas suspect du FT.

Le plan de contrôle préventif inclut une description des registres qui sont conservés (pour une période de 3 ans), y compris les registres suivants :

  • formation du personnel
  • inspections et surveillance
  • réception et expédition
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