2 août 2024
La présente vise à informer les titulaires de licence pour la salubrité des aliments au Canada qui pratiquent l'abattage rituel d'animaux pour alimentation humaine que, conformément à une décision de la Cour fédérale (PDF - en anglais seulement) rendu le 24 juillet 2024, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) n'imposera pas l'usage des indicateurs d'inconscience suivants :
- Absence de respiration rythmique
- Absence de réflexe palpébral
- Absence de réflexe cornéen
Jusqu'à nouvel ordre, l'ACIA n'imposera pas l'utilisation de l'un des trois indicateurs d'inconscience, n'émettra pas d'avis de non-conformité ou n'exigera pas de mesures correctives pour la seule raison qu'un titulaire de licence n'a pas appliqué l'un des trois indicateurs d'inconscience.
À la place, l'ACIA continuera d'appliquer l'article 143 du RSAC en utilisant d'autres méthodes qui sont décrites dans les Lignes directrices de l'abattage rituel des animaux pour alimentation humaine sans étourdissement préalable afin d'évaluer la conformité et assurer la protection du bien-être des animaux.
Toute activité d'abattage d'animaux pour alimentation humaine continue d'être assujettie aux exigences relatives au traitement sans cruauté des animaux afin d'obtenir une licence en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC). Les titulaires de licence doivent continuer de se conformer avec toutes les exigences réglementaires applicables, y compris les mesures visant à garantir l'inconscience des animaux avant de les suspendre conformément à l'article 143 du RSAC.
Les lignes directrices offrent une flexibilité dans l'usage de certains indicateurs et une approche multicritère devrait toujours être utilisée afin d'atteindre le résultat désiré. Les titulaires de licence peuvent continuer à utiliser et inclure ces indicateurs d'inconscience dans leur PCP pour le bien-être animal et l'évaluation de routine comme bonne pratique.