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Introduction
Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail a été publié le 3 juillet 20224 dans la partie II de la Gazette du Canada (GCII). Pour donner aux parties prenantes le temps de s'adapter aux exigences réglementaires nouvelles et modifiées, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a choisi d'échelonner l'entrée en vigueur du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail sur une période de 18 mois.
La délivrance de licences, qui est une nouvelle exigence réglementaire pour les aliments pour animaux de ferme, entrera en vigueur le 17 décembre 2025, 18 mois après la publication de la GCII. En vertu du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, de nombreuses entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme auront besoin d'une licence en fonction des activités liées aux aliments pour animaux de ferme qu'elles exercent.
Une licence sera requise pour les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme qui exercent une activité visée par le règlement avec un aliment pour animaux de ferme visé par le règlement destiné à être :
- exporté
- importé pour la vente ou
- envoyé ou transporté au-delà des frontières provinciales/territoriales
Aucune licence n'est requise pour les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme qui exercent une activité visée par le règlement avec un aliment pour animaux de ferme visé par le règlement dans la même province ou le même territoire. En outre, si l'aliment pour animaux de ferme est enregistré, une licence n'est pas requise. Même si une licence peut ne pas être requise, une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme peut choisir de demander une licence volontairement.
Objet
Le présent document fournit une vue d'ensemble et vise à aider les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme à comprendre les nouvelles exigences en matière de délivrance de licences prévues par le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.
Des orientations supplémentaires sur la délivrance de licences, notamment sur les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme qui peuvent avoir besoin d'une licence, sur la manière de déterminer si votre entreprise a besoin d'une licence, sur la manière de demander une licence et sur les frais de licence, seront publiées à une date proche de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la délivrance des licences.
Contenu
Ce document fournit des renseignements sur :
- les rôles et responsabilités
- le type d'entreprises qui doivent obtenir une licence
- le type d'activités pour lesquelles les entreprises doivent obtenir une licence
- un aperçu de la procédure d'obtention d'une licence et de sa durée de validité
Rôles et responsabilités
Les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme qui exercent des activités liées aux aliments pour animaux de ferme sont tenues de se conformer aux exigences applicables du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Elles doivent démontrer qu'elles s'y conforment en s'assurant que les aliments pour animaux de ferme et les procédés utilisés dans leur établissement répondent à toutes les exigences réglementaires.
L'ACIA vérifie la conformité d'une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme en menant des activités d'inspection et de surveillance. Lorsque des cas de non-conformité sont constatés, l'ACIA prend les mesures de conformité ou d'application de la loi appropriées.
Délivrance de licences
Entreprises qui peuvent nécessiter une licence
Les entreprises auxquelles s'applique le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, et qui peuvent donc nécessiter une licence en fonction de leurs activités, sont les suivantes:
- les fabricants et les fournisseurs d'ingrédients pour les aliments pour animaux de ferme
- les fabricants et les fournisseurs d'aliments mélangés (par exemple, les meuneries commerciales, les fabricants d'aliments pour animaux de ferme spécialisés, etc.)
- les usines d'équarrissage fabricant des aliments pour animaux de ferme
- les détaillants d'aliment pour animaux de ferme
- les producteurs de bétail (fabriques à la ferme)
- les importateurs d'aliments pour animaux de ferme
- les exportateurs d'aliments pour animaux de ferme
Activités nécessitant une licence
En vertu du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, vous devez obtenir une licence si vous exercez l'une ou l'autre ou l'ensemble des activités visées par le règlement, seules ou en combinaison :
- la fabrication, le stockage, la transformation, l'emballage, l'étiquetage ou la vente d'un aliment pour animaux de ferme destiné à être envoyé ou transporté d'une province ou d'un territoire à un autre
- la fabrication, le stockage, la transformation, l'emballage, l'étiquetage ou la vente d'un aliment pour animaux de ferme destiné à être exporté
- le stockage, la transformation, l'emballage, l'étiquetage ou la distribution d'un aliment pour animaux de ferme importé pour la vente
Exemptions
Aucune licence n'est requise si
- l'aliment pour animaux de ferme est enregistré en vertu du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail
- l'aliment pour animaux de ferme est fabriqué par un éleveur de bétail pour ses propres animaux
- l'aliment pour animaux de ferme est fabriqué et vendu dans la même province ou le même territoire
- l'aliment pour animaux de ferme est importé pour un usage personnel et non pour la vente (par contre l'aliment pour animaux de ferme doit toutefois être enregistré)
- l'aliment pour animaux de ferme est fabriqué à la ferme, puis vendu à l'extérieur de la ferme, mais reste dans la même province
- les activités visées par le règlement ont lieu dans une usine d'équarrissage disposant d'un permis d'exploitation en vertu du Règlement sur la santé des animaux
- les activités visées par le règlement se déroulent dans un silo à grains
Remarque : si un éleveur de bétail possède une exploitation située dans plus de 1 province, une licence ne lui est pas requise pour transporter ou envoyer des aliments à ses propres animaux.
Exemples
Exemple 1 : une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme exerce une activité visée par le règlement (par exemple, la vente d'un aliment pour animaux de ferme de l'Alberta à la Nouvelle-Écosse) avec un aliment pour animaux de ferme enregistré
- aucune licence n'est requise
- ne entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme n'a pas besoin de licence pour exercer les activités visées par le règlement avec un aliment pour animaux de ferme enregistré, qu'il soit d'origine domestique ou importé
Exemple 2 : une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme exerce des activités visées par le règlement avec un aliment pour animaux de ferme enregistré et souhaite également demander une licence
une licence n'est pas requise puisque l'aliment pour animaux de ferme est enregistré, toutefois une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme peut choisir de demander volontairement une licence
Exemple 3 : une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme achète, puis reconditionne et réétiquette un aliment pour animaux de ferme destiné à être vendu dans la même province
- une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme n'a pas besoin de licence pour réétiqueter ou reconditionner un aliment pour animaux de ferme fabriqué au Canada et vendu uniquement dans la même province
- les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme devront obtenir une licence pour réétiqueter ou reconditionner un aliment pour animaux de ferme importé, même s'il n'est vendu uniquement dans la même province, à moins que l'aliment pour animaux de ferme importé ne soit enregistré
Comment obtenir une licence
Des orientations supplémentaires sur la manière d'obtenir une licence, de créer un compte Mon ACIA et sur les meilleures pratiques seront fournies à l'approche de l'entrée en vigueur des exigences en matière de délivrance de licences (c'est-à-dire 18 mois après la publication de la GCII).
La procédure de délivrance de licences pour les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme suivra une approche similaire à celle déjà en place pour les entreprises du secteur des aliments en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Pour obtenir une licence, le demandeur devra déterminer les aliments pour animaux de ferme et les activités qu'il exerce visés par le règlement. Une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme peut choisir de demander 1 licence unique couvrant tous ses établissements de production d'aliments pour animaux de ferme, activités et types d'aliments pour animaux de ferme visés par le règlement, ou plusieurs licences couvrant des combinaisons différentes d'établissements de production d'aliments pour animaux de ferme, d'activités et de types d'aliments pour animaux de ferme visés par le règlement. Une inspection préalable à la délivrance, au renouvellement ou à la modification d'une licence peut être exigée en fonction du risque lié au type d'aliment pour animaux de ferme et des antécédents de l'établissement en matière de conformité. Dans un premier temps, il est prévu que si une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme demande une licence, l'ACIA la lui délivrera sur demande.
Frais et durée de validité d'une licence
Les licences pour les aliments pour animaux de ferme seront valables 2 ans à compter de leur date de délivrance. Les frais de licence seront indiqués dans l'Avis sur les prix et une nouvelle consultation aura lieu avant que ces frais ne soit établis.
Avantages
La délivrance de licences renforcera la surveillance des aliments pour animaux de ferme importés, exportés et commercialisés d'une province à l'autre et s'alignera mieux sur les autres règlements administrés par l'ACIA (par exemple, les exigences en matière de délivrance de licences prévues par le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada). Les exigences en matière de délivrance de licences permettront à l'ACIA d'exercer le type de surveillance que les autorités compétentes étrangères souhaiteraient voir mise en place lorsque des aliments pour animaux de ferme sont importés dans leur pays. Cela pourrait permettre aux aliments pour animaux de ferme canadiens d'accéder plus facilement aux marchés internationaux. En outre, la délivrance de licences permettra de déterminer les établissements de production d'aliments pour animaux de ferme au Canada et de mieux cerner les risques pour la salubrité et l'innocuité des aliments pour animaux de ferme. Des mesures d'application de la loi telles que la suspension ou l'annulation d'une licence pourraient être prises pour aider à contrôler les risques pour la salubrité des aliments pour animaux de ferme lorsque les exigences réglementaires ne sont pas respectées. La suspension ou l'annulation d'une licence n'interviendra qu'en cas de non-conformité importante et après avoir suivie une procédure établie qui s'alignera étroitement sur le programme des aliments.
La délivrance de licences permettra de réduire le nombre d'aliments pour animaux de ferme mélangés nécessitant un enregistrement obligatoire. Les établissements de production d'aliments pour animaux de ferme qui ont obtenu une licence ne devront plus enregistrer la plupart des aliments pour animaux de ferme mélangés importés.
Remarque : lorsque les exigences en matière de délivrance de licences entreront en vigueur 18 mois après la publication de la GCII, les aliments pour animaux de ferme importés devront être importés par un titulaire de licence, s'ils ne sont pas enregistrés.