Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'évaluation sur place du système de contrôle de la salubrité des aliments du Mexique pour les fruits et légumes frais – 2017

Abréviations utilisées dans le présent rapport

AC

Autorité compétente

ACIA

Agence canadienne d'inspection des aliments

BAA

Bureau de l'autorisation et de l'approbation des personnes physiques et morales du DIAOOPA

BCR

Bureau de la certification et de la reconnaissance de la DIAOOPA

BFIV

Bureau fédéral de l'inspection et de la vérification de la DIAOOPA

BPA

Bonne pratique agricole

CNRPC

Centre national de référence sur les pesticides et les contaminants

COFEPRIS

Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires

CSA

Coordonnateur de la salubrité des aliments

DIAOOPA

Direction de la salubrité agroalimentaire, de l'agriculture biologique et de l'utilisation agricole des pesticides

FLF

Fruits et légumes frais

MC

Mesures correctives

ISO

Organisation internationale de normalisation

PI

Professionnels indépendants

SAGARPA

Secrétariat de l'Agriculture, du Bétail, du Développement rural, de la Pêche et de l'Alimentation

SENASICA

Service national de la santé, de la salubrité des aliments et de la qualité agro-alimentaire

SI

Spécialistes indépendants

SRRC

Système de réduction des risques de contamination

TSA

Technicien de la salubrité des aliments

Sommaire

Le présent rapport résume les observations faites par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en mars 2017 lors de l'évaluation sur place de la surveillance assurée par le gouvernement mexicain des mesures de contrôles de la salubrité des alime4nts pour les fruits et légumes frais (FLF).

Le principal objectif de la visite était de mieux comprendre le système de salubrité des aliments du Mexique en ce qui concerne les FLF, c'est-à-dire le Système de réduction des risques de contamination (SRRC), et de vérifier sa mise en œuvre. La visite avait également comme but de renforcer nos relations avec l'autorité compétente (AC) mexicaine (Service national de la santé, de la salubrité des aliments et de la qualité agro-alimentaire (SENASICA)), ainsi que de mieux lui faire connaître les exigences canadiennes en matière d'importation de FLF.

Les résultats de cette évaluation permettront de resserrer les mesures de contrôles de l'ACIA à l'importation et d'aider l'ACIA d'affecter les ressources de surveillance aux aspects présentant le plus de risques. De cette façon, il sera possible d'accroître la confiance des consommateurs envers les produits importés, tout en contribuant aux avantages de l'accès aux marchés.

L'évaluation a été menée du 6 au 17 mars 2017 dans des installations situées dans 7 États : réunion avec l'autorité compétente, 12 unités de production primaire (exploitations agricoles et installations d'emballage), 5 organismes de collaboration et le Centre national de référence sur les pesticides et les contaminants (CNRPC).

Les principaux éléments évalués étaient les suivants :

Pouvoirs

• Dispositions législatives actuelles relatives aux aliments, y compris les règlements, les normes, les codes de pratique et accords
• Pouvoir de reconnaître et d'accréditer les parties prenant part au SRRC
• Pouvoir de mener des évaluations des risques microbiologiques et des activités de contrôle et de surveillance
• Pouvoir de prendre des mesures en cas de non-conformité lorsque des risques ont été découverts, par example, rappels, autres mesures de contrôle et de mise en application

Organisation gouvernementale et ressources

• Rôles et responsabilités des divers ministères et organismes gouvernementaux prenant part au SRRC
• Ressources, responsabilités, fonctions et coordination entre les parties prenant part au SRRC
• Ressources et compétences des parties parties prenant part à la mise en œuvre du SRRC
• Installations et programmes liés à l'analyse, par example, nombre de laboratoires, établissements et équipement, accréditation, programmes de surveillance, etc.

Tierces parties prenant part à la mise en œuvre du SRRC

• Organisations responsables de la mise en œuvre du SRRC et leurs relations avec l'AC

Activités d'inspection, de mise en application et de surveillance

• Rôle de l'AC en matière d'inspection, de mise en application et de surveillance

L'évaluation a permis de constater que l'AC s'est dotée d'un système volontaire pour réduire les risques de contamination des FLF (SRRC). Ce programme permet de veiller à ce que les FLF soient produits dans des conditions sanitaires optimales.

Dans le cadre de la structure législative actuelle, le Mexique n'a pas le pouvoir de rendre obligatoire la participation au SRRC sur le marché intérieur ou d'exportation. Cependant, si l'AC conclut un accord avec un pays importateur qui exige que des produits spécifiques soient produits sous le SRRC, alors le SRRC devient obligatoire. Par exemple, c'est le cas avec les marchés américain (pour papayes, cantaloups et coriandre) et japonais (pour avocats).

Le présent rapport formule un certain nombre de recommandations qui soulignent les possibilités d'améliorer la mise en œuvre qu'assure l'AC du SRRC.

1. Introduction

Une équipe de la Division de l'importation et de l'exportation des aliments de l'ACIA a mené une évaluation au Mexique du 6 au 17 mars 2017, dans le cadre de l'Initiative de la surveillance de la salubrité des aliments. La mission de douze jours a permis de mener les activités suivantes :

• entrevues avec les autorités compétentes du Mexique et des tierces parties prenant part à la mise en œuvre du SRRC;
• visites d'installations conventionnelles et biologiques prenant part à la production primaire, à l'emballage, à l'entreposage et à l'exportation de divers FLF (melons, papayes, mangues, bananes, fraises, tomates, oignons verts, coriandre, herbes fraîches et concombres) – y compris les champs, les serres froides et les cultures en grand tunnel;
• visite du laboratoire du Centre national de référence qui effectue les analyses des produits frais.

Une réunion de démarrage a eu lieu avec l'AC le 6 mars 2017. Elle a permis d'examiner les objectifs de la visite et de confirmer les aspects techniques du plan d'évaluation et l'itinéraire. Au cours de cette réunion,  l'AC a donné un aperçu de ses rôles et responsabilités. L'équipe a également eu la possibilité d'examiner divers documents et de clarifier leur compréhension du SRRC.

Du 7 au 16 mars, l'équipe a rendu visite à des unités de production et d'emballage reconnues ou en voie d'être reconnues dans le cadre du SRRC, à diverses parties prenant part à l'exécution du SRRC (organismes de collaboration, professionnels indépendants (PI) et spécialistes indépendants (SI)) et au CNRPC. Les représentants de l'AC et le spécialiste technique de l'ACIA de l'ambassade canadienne au Mexique ont accompagné l'équipe d'évaluation tout au long de sa visite.

Une réunion de clôture a été tenue le 17 mars 2017 pour faire le résumé des observations de l'équipe, notamment les possibilités de renforcer davantage le SRRC.

2. Objectif, portée et méthodologie de l'évaluation

Les principaux objectifs de l'évaluation étaient les suivants :

• confirmer notre compréhension des rôles, responsabilités et pouvoirs de l'autorité mexicaine compétente dans la surveillance de la SSA en ce qui concerne le SRRC;
• observer la mise en œuvre du SRRC;
• mieux faire connaître les exigences canadiennes en matière d'importation et constater dans quelle mesure les contrôles mis en place dans l'industrie des produits frais du Mexique répondent à ces exigences;
• discuter de l'état d'avancement de l'actuelle évaluation du système de production biologique du Mexique en vue de négocier un accord d'équivalence concernant les produits biologiques.

2.1 Méthodologie

L'évaluation a été menée en 3 étapes.

Phase I – Examen sommaire de l'information fournie à l'ACIA par le Mexique par l'entremise de l'outil relatif aux normes d'évaluation canadiennes.

Phase II – Visite sur place pour observer la mise en œuvre du SRRC.

Phase III – Rédaction du rapport d'évaluation pour résumer la compréhension de l'équipe d'évaluation du SRRC et souligner les possibilités de le renforcer davantage.

2.2 Sommaire de la portée de l'évaluation

La visite visait les producteurs primaires et les emballeurs de produits frais qui sont reconnus par le SRRC ou en voie de l'être. Le nombre et la diversité des unités visitées offrent un échantillon représentatif des produits et assez diversifié en ce qui concerne la taille, la complexité et l'emplacement géographique des installations pour permettre à l'équipe de tirer des conclusions impartiales sur la mise en oeuvre du système dans son ensemble. En outre, l'équipe d'évaluation a rencontré l'AC, plusieurs organismes de collaboration et le CNRPC, comme l'illustre le tableau 1.

3. Fondement juridique de l'évaluation

La présente évaluation a été menée avec l'accord de l'AC du Mexique et conformément aux exigences en matière d'importation de l'ACIA visant les fruits et les légumes frais, énoncées à l'alinéa 3.1(1)b) du Règlement sur les fruits et les légumes frais et à l'article 4 de la Loi sur les aliments et drogues. Plus particulièrement :

• l'alinéa 3.1(1)b) du Règlement sur les fruits et les légumes frais :

  « Sous réserve du paragraphe (2), est interdite la commercialisation – soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation – d'un produit en tant qu'aliment, sauf si le produit : […] b) n'est pas contaminé. »

• Paragraphe 4(1) de la Loi sur les aliments et drogues :

  « Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :

  1. contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert;
  2. est impropre à la consommation humaine;
  3. est composé, en tout ou en partie, d'une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d'animaux malades ou de végétaux malsains;
  4. est falsifié; ou
  5. a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques. »

4. Contexte

L'industrie des fruits et légumes frais du Mexique comprend des exploitations de taille, de complexité et de capacité variées. La taille des unités de production va de petites exploitations de moins de 2 acres à de grandes exploitations de plusieurs centaines d'acres (qui abritent plusieurs immeubles agricoles et/ou installations d'emballage). Certaines des grandes exploitations offrent de l'hébergement, des services sociaux et de santé, des écoles, etc., à leurs employés. Tous les endroits visités étaient pourvus des services publics de base (électricité, eau courante, etc.).

En règle générale, les produits frais mexicains sont directement importés au Canada ou transitent par les États-Unis. Les principaux FLF que le Canada importe du Mexique sont les tomates, les poivrons, les baies et les avocats Mexico-Canada Trade Report January, 2017.

Les produits frais importés du Mexique ont déjà été liés à des maladies d'origine alimentaire au Canada en raison de la présence de certains agents pathogènes, comme des espèces de Salmonella et Cyclospora cayetanensis. Les produits concernés étaient des herbes fraîches, des oignons verts, des papayes et des melons. L'ACIA a donc dû publier plusieurs rappels de produits.

À la suite de plusieurs éclosions survenues au Canada à cause de la bactérie des espèces de Salmonella présente dans les cantaloups du Mexique, l'ACIA a incité l'AC mexicaine à élaborer et à mettre en place des mesures de lutte préventives en amont, notamment la surveillance des pratiques de salubrité des aliments des installations de production primaire et d'emballage du Mexique. Entre-temps, l'ACIA s'est dotée d'une politique d'importation des cantaloups provenant du Mexique, qui reconnaît l'exigence du Mexique pour les exportateurs de cantaloup d'opérer dans le cadre de le SRRC. La politique renvoie à la liste des entreprises mexicaines autorisées à exporter des cantaloups vers le Canada que publie le SENASICA.

5. Pouvoirs, rôles et responsabilités du gouvernement

La loi fédéral sur la santé végétale du Mexique fournit l'autorité réglementaire et la compétence du SRRC (articles 1, 2, 3, 7-A, 47-A à 47-J, voir l'annexe B). En vertu de cette loi, le Secrétariat de l'Agriculture, du Bétail, du Développement rural, de la Pêche et de l'Alimentation (SAGARPA) a le pouvoir de :

• prendre les mesures qui s'imposent dans la production primaire des légumes afin de réduire au minimum la présence des risques de contamination physiques, chimiques et microbiologiques déterminés par une analyse des dangers;
• établir des normes officielles, d'autres dispositions légales relativement au SRRC et des documents techniques reposant sur les bonnes pratiques agricoles (BPA);
• mener des évaluations, vérifications, audits et certifications des exploitations agricoles, des stations fruitières, ainsi que des lieux, établissement ou installations liés à la production primaire. Ces évaluations ou audits peuvent être menées à l'initiative du ministère de l'Agriculture ou à la demande de toute personne physique ou morale;
• organiser et exécuter la certification, l'inspection et la surveillance des procédés de production primaire des usines ayant mis en place des BPA;
• reconnaître les PI et SI pour aider le ministère de l'Agriculture à instaurer des BPA dans les exploitations agricoles et à en surveiller le respect;
• sous réserve d'une accréditation préalable et pour certaines questions particulières, approuver la candidature de personnes physiques et morales qui souhaitent agir en tant que : organismes de certification, unités de vérification ou laboratoires.

5.1 Rôles et responsabilités

La Direction générale de la salubrité de la production agroalimentaire, de l'aquaculture et des pêches du SENASICA est responsable de la mise en œuvre et de la surveiller du SRRC. Le programme est exécuté par une division de la Directeur général de la santé de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et des pêches appelée Direction de la salubrité agroalimentaire, de l'agriculture biologique et de l'utilisation agricole des pesticides (DIAOOPA).

La DIAOOPA comporte 5 bureaux dont les rôles et les responsabilités dans le cadre de la mise en œuvre du SRRC sont bien définis (voir l'annexe A). Ces bureaux s'occupent des domaines suivants :

• certification et reconnaissance;
• inspection et vérification;
• autorisation et approbation des personnes physiques et morales;
• programmes de salubrité des aliments, de la réglementation et des affaires internationales;
• surveillance des contaminants et des déchets toxiques.

Voici leurs responsabilités :

Bureau de la certification et de la reconnaissance de la DIAOOPA (BCR)

• Vérifier les mesures correctives (MC) présentées par les exploitants et les spécialistes indépendants dans le cadre du processus de reconnaissance du SRRC (tant les mesures initiales que continues).
• Évaluer les rapports d'audit rédigés par les SI sur la mise en œuvre de mesures répondants aux exigences du SRRC.
• Envoyer une lettre de reconnaissance aux exploitants agricoles qui ont mis en place avec succès le SRRC.
• Suspendre ou révoquer les certificats de reconnaissance et imposer des sanctions administratives pécuniaires pour toute violation des dispositions de la loi.

Bureau fédéral de l'inspection et de la vérification (BFIV)

• Planifier et exécuter le programme national d'inspection des personnes physiques et morales, des exploitations agricoles et des secteurs reconnus pour s'être dotés d'un SRRC relatif à la production agroalimentaire, à l'élevage, aux pêches, à la production biologique, ainsi que des établissements commerciaux qui vendent des pesticides.

Bureau de l'autorisation et de l'approbation des personnes physiques et morales (BAAPPM)

• Autoriser les personnes physiques et morales souhaitant agir en tant que tierces parties dans l'évaluation de la conformité du SRRC, par example, PI, SI et laboratoires d'essai.
• Procéder à l'évaluation (surveillance) du rendement des tierces parties (PI, SI et laboratoires).

Bureau des programmes de salubrité des aliments, de la réglementation et des affaires internationales de la DIAOOPA

• Évaluer le rendement des organismes de collaboration.

Bureau de la surveillance des contaminants et des déchets toxiques de la DIAOOPA

• Coordonner et mettre en œuvre le programme national de surveillance des contaminants et des déchets toxiques dans la production primaire des aliments afin de cerner les dangers que représentent les produits agroalimentaires, les animaux d'élevage et les pêches.
• Superviser et assurer l'élaboration du programme national de surveillance des contaminants et des déchets toxiques dans les produits locaux ou étrangers afin d'éviter que leur concentration dépasse les niveaux maximaux admissibles.

6. Le SRRC

6.1 Contexte

Le tout premier ensemble de lois sur la salubrité des aliments visant les FLF a été publié à la suite de la création du SENASICA en 2001. Ces lois ont mené à l'élaboration d'un programme de salubrité des aliments en 2003, dans le cadre duquel la toute première reconnaissance a été accordée à un producteur d'avocats en 2005. Le programme a servi de fondement au SRRC, qui est apparu en 2013 à la publication du cadre juridique nécessaire pour établir des programmes de salubrité des aliments. Le but de ce cadre était de bâtir un secteur de l'agriculture et des pêches productif, de renforcer la salubrité des aliments et la santé de la population, ainsi qu'accroître la compétitivité du secteur agricole.

Bien que le système repose grandement sur la participation volontaire^{Note de bas de page 2}, il a permis jusqu'à maintenant de reconnaître 7 263 exploitants agricoles du secteur de la production primaire des fruits et légumes (2016). Le SENASCIA encourage l'industrie à s'inscrire au programme en le présentant comme une façon de s'assurer qu'elle répond aux exigences d'importation des autres pays (par example, la Food Safety Modernization Act des États-Unis, etc.).

Le SENASICA est à élaborer un nouveau règlement pour le rendre obligatoire. Certains des modules du SRRC actuel seront intégrés au nouveau règlement.

6.2 Aperçu du programme

Le SRRC repose sur les BPA et les bonnes pratiques de fabrication (les principes du système d'analyse des risques aux points critiques). Il comprend les 15 modules de base suivants :

1. Inscription
2. Infrastructure
3. Hygiène
4. Gestion des animaux domestiques et sauvages
5. Formation et acquisition de compétences
6. Évaluation interne
7. Validation des procédures
8. Traçabilité
9. Historique de la production
10. Gestion de l'eau
11. Fertilisation
12. Bonne utilisation et bonne gestion des produits agrochimiques
13. Récolte
14. Emballage
15. Transport

Le processus de reconnaissance du SRCC comporte les étapes et les activités suivantes :

1. Diagnostic
   • Le diagnostic permet de prendre connaissance des conditions de production dans lesquelles l'évaluation des dangers est menée et le plan technique de salubrité des aliments est élaboré.
2. Planification
   1. Mise en œuvre des exigences du SRRC
   2. Premier audit interne
      • Les exploitants qui souhaitent obtenir une reconnaissance dans le cadre du SRRC doivent désigner une personne responsable de la salubrité des aliments (technicien de la salubrité des aliments (TSA)); celle-ci doit posséder une formation et/ou une expérience appropriée.
      • Tout d'abord, l'exploitant embauche un professionnel indépendant (qui peut être associé à un organisme de collaboration ou travaillé à son compte) pour l'aider à se conformer aux exigences du programme et le préparer à un audit indépendant de son système.
      • Un audit diagnostique (préalable) est mené au moment où l'exploitant agricole est à mettre en œuvre les exigences du SRRC afin de déterminer dans quelle mesure il est prêt à poursuivre le processus de reconnaissance.
3. Demande de reconnaissance initiale
   1. Attribution d'un numéro de contrôle
      • Dès qu'il est prêt, l'exploitant agricole présente au BCR du SENASICA une demande de reconnaissance, accompagnée de tous les documents à l'appui de sa candidature. Le SENASICA leur attribue un numéro de contrôle (identifiant).
4. Évaluation
   1. Audit externe (par un spécialiste indépendant)
   2. Examen des MC
      • Un spécialiste indépendant effectue un audit indépendant afin de vérifier que l'entreprise répond aux exigences du SRRC. Il communique ensuite ses conclusions à l'exploitant agricole au cours de la réunion de clôture, puis les consigne dans un rapport d'audit, qui est envoyé au BCR à des fins d'évaluation. Le BCR avise l'exploitant agricole qu'il a 45 jours pour résoudre les non-conformités soulevées en fournissant un plan de mesures correctives. L'exploitant agricole doit ensuite soumettre son plan de MC, ainsi qu'une preuve des MC prises, à l'évaluation et à la vérification du BCR.
      • Tant l'audit préalable que l'audit indépendant sont menés à partir de la même liste de vérification élaborée par le SENASICA.
5. Reconnaissance (valide pendant 2 ans)
   1. Décision liée à la reconnaissance
   2. Publication sur le site Web du SENASICA (espagnol seulement).
      • Le BCR évalue les MC prises par l'exploitant agricole à la suite de l'audit indépendant. S'il est déterminé que l'exploitant respecte les exigences du programme, un certificat de reconnaissance est délivré, et l'exploitant est alors reconnu par le SRRC. Le nom de l'entreprise sera donc affiché sur le site Web du SENASICA (en espagnol seulement).
6. Maintien
   1. Audit interne (maintien)
   2. Inspection aléatoire par le SENASICA
      • Une fois l'exploitant agricole reconnu, il doit se soumettre à un audit interne annuel, mené par un professionnel indépendant autre que celui qui a aidé l'exploitant à instaurer le système. Ce professionnel indépendant décèle les non-conformités. Un exemplaire du rapport d'audit interne est soumis à l'évaluation du BCR pour que la reconnaissance soit maintenue. La même démarche doit être suivie pour résoudre les non-conformités décelées lors des audits indépendants.
      • Le SENASICA mène également des inspections aléatoires des exploitants agricoles reconnus dans le cadre du SRRC afin de vérifier leur conformité continue.
7. Nouvelle demande de reconnaissance (tous les 2 ans) et renouvellement
   • Tous les 2 ans, l'exploitant agricole doit suivre les mêmes étapes que le processus initial pour renouveler sa reconnaissance.

6.3 Parties auxiliaires concernées par la mise en œuvre du SRRC

Bien que le SRRC soit un programme gouvernemental, son exécution repose sur le travail de diverses tierces parties qui sont autorisées par le SENASICA à cet effet. Ces tierces parties sont les suivantes :

Organismes de collaboration

Les organismes de collaboration sont des associations de producteurs qui soutiennent le SENASICA dans l'élaboration et l'exécution des mesures phytosanitaires et du SRRC. Chacun des 32 États du Mexique compte un organisme de collaboration.

Tout organisme de collaboration dispose d'un gestionnaire technique, d'un coordonnateur de la salubrité des aliments (CSA) ainsi que de plusieurs PI et assistants techniques pour soutenir l'exécution du SRRC dans chaque État.

Le financement des organismes de collaboration provient du SENASICA et du gouvernement de l'État.

Les principales activités des organismes de collaboration de leurs PI sont les suivantes :

• donner des conseils aux exploitants agricoles sur la façon de se conformer au SRRC;
• enseigner les BPA et les bonnes pratiques de fabrication aux exploitants agricoles et à leur personnel;
• prélever des échantillons;
• mener des audits internes;
• fournir de l'équipement et d'autres éléments de soutien physique, notamment des panneaux de signalisation, des toilettes portatives, de l'équipement de protection individuelle, etc. (si les fonds sont disponibles).

PI tiers autorisés

Il s'agit des PI qui ne sont pas à l'emploi des organismes de collaboration. Ils travaillent de façon indépendante.

SI

Les SI sont des PI qui vérifient la mise en œuvre du SRRC par les exploitants agricoles.

En février 2017, 333 PI et 75 SI faisaient partie du système. La liste des parties auxiliaires reconnues actuelle peut être consultée sur le site web du SENASICA.

6.4 Ressources et formation des parties concernées par la mise en œuvre du SRRC

La livraison du SRRC compte sur des ressources des organisations suivantes qui doivent maintenir leurs connaissances techniques et titres de compétences :

Personnel du SENASICA chargé de la mise en œuvre du SRRC

Le SENASICA compte 63 agents chargés de la mise en œuvre du SRRC. Ces derniers doivent posséder un diplôme en agronomie, en sciences vétérinaires, en chimie ou en biologie. Une fois embauchés, ils suivent une formation pratique en observant un inspecteur expérimenté durant les vérifications et les inspections. Puis, ils mènent leurs propres vérifications et inspections sous la supervision d'un inspecteur expérimenté jusqu'à ce qu'ils soient considérés comme entièrement formés. Ils peuvent ensuite travailler de façon autonome.

Pour assurer le maintien de leurs compétences, les agents doivent suivre chaque année 40 heures de formation sur les questions pertinentes. Cette formation est donnée par les universités, des organisations spécialisées et des instituts de recherche. Des registres de formation sont tenus à jour. En outre, chaque agent est soumis à une évaluation annuelle du rendement, conformément aux exigences de la la sur les services professionnels en matière de santé publique.

Tierces parties autorisées (PI et SI)

En janvier 2017, il y avait 333 PI et 75 SI. Les tierces parties autorisées, comme PI et les SI, doivent posséder un diplôme en agronomie, en biologie ou dans une science liée à la production agroalimentaire. Ils doivent démontrer une connaissance des questions comme les BPA, la toxicologie, la bonne utilisation et la bonne gestion des produits agrochimiques, le système d'analyse des risques aux points critiques, la traçabilité et les rappels, les principes de la microbiologie et les procédures d'échantillonnage. Ils doivent également posséder au moins un an d'expérience dans un domaine connexe. Les SI sont aussi tenus de suivre une formation particulière sur les processus d'audit.

Les PI et les SI sont tenus de suivre chaque année la formation pertinente offerte par le SENASICA ou des fournisseurs externes. Les CSA tiennent un registre de la formation reçue par les PI et SI, alors que le gestionnaire de l'organisme de collaboration consigne la formation reçue par le CSA.

6.5 Reconnaissance, autorisation et surveillance des parties auxiliaires

Le SENASICA mène diverses activités dans le cadre de ses pouvoirs.

Organismes de collaboration

Ainsi, le SENASICA supervise les organismes de collaboration dès qu'elles sont reconnues par le SAGARPA. Par cette reconnaissance, le SAGARPA délègue une aide financière et certains pouvoirs d'exécution du SRRC et d'autres programmes (aquaculture, etc.). La reconnaissance est valide pendant 2 ans.

Les organismes de collaboration sont assujettis à un examen de leurs documents et de leurs installations effectué par le Bureau des programmes de salubrité des aliments, de la réglementation et des affaires internationales de la DIAOOPA. Des plans annuels sont élaborés par chaque organisme de collaboration, puis ils sont examinés et approuvés par le SENASICA avant que les fonds soient versés.

Les organismes de collaboration sont également assujettis à un examen de leurs documents et de leurs installations par le SENASICA. Tous les mois, le SENASICA examine les rapports financiers de chacun pour s'assurer que les dépenses du programme sont sous contrôle. De plus, l'organisme de collaboration lui présente un rapport annuel de ses activités. Ce rapport est complété par des évaluations sur place (faits tous les deux ans) de l'exécution des activités du programme effectuées à l'aide d'une liste de vérification élaborée par le SENASICA. De cette façon, le SENASICA peut confirmer que les organismes de collaboration remplissent leur mandat et que l'inscription au système s'accroît. Le SENASICA publie ensuite un rapport de son évaluation de chaque organisme de collaboration, lequel comprend des observations et une date limite pour les corriger. En règle générale, l'organisme de collaboration dispose de 10 jours pour ce faire.

Les organismes de collaboration se sont dotés de mécanismes pour prévenir tout conflit d'intérêts. Ainsi, les PI qui inspectent une unité de production agricole ou d'emballage ne seront pas mandatés pour auditer le même exploitant; ils ne sont pas toujours affectés aux mêmes exploitants pour éviter qu'un lieu ne leur devienne trop familier, de même qu'ils ne peuvent être ni liés ni amis avec l'exploitant qu'il doit auditer, dans la mesure du possible.

PI et SI

Les candidats qui souhaitent devenir PI ou SI doivent en faire la demande en présentant un dossier au Bureau de l'autorisation et de l'approbation des personnes physiques et morales du DIAOOPA (BAA). La documentation à fournir comprend les registres de formation, un journal de l'expérience et une déclaration relative aux conflits d'intérêts. Après examen satisfaisant des renseignements fournis, le BAA accorde une autorisation au moyen d'un accord convenu entre les 2 parties. Cette autorisation est valide pendant 2 ans. Son renouvellement se fait en présentant à nouveau le même dossier de demande.

Bien que les PI et les SI soient autorisés par le SENASCIA, leur rendement est encadré par diverses parties, comme l'indique le tableau 2. Ainsi, les PI qui sont des employés d'un organisme de collaboration sont supervisés et évalués par le CSA de leur employeur, alors que les SI sont évalués par le BAA.

Quant aux PI qui travaillent de façon autonome auprès d'un organisme de collaboration, la façon dont leur travail est supervisé varie sur le plan du type, de la fréquence et du type de documentation utilisée pour mener l'évaluation et pour consigner les résultats de cette évaluation. Ainsi, certains organismes de collaboration supervisent le travail de leurs PI tous les ans, en examinant surtout le nombre de visites effectuées et la qualité du travail fait, alors que d'autres se rendent à l'emplacement des exploitants pour observer le travail du professionnel indépendant.

De leur côté, les SI sont assujettis en tout temps à la supervision du SENASICA et à l'évaluation de leur rendement. Cette évaluation comprend l'examen de documents et des observations sur le terrain. Le SENASICA prévoit évaluer 10 % des SI chaque année. Les candidats sont choisis lors d'un tirage au sort annuel.

Dans le cadre du processus d'examen des documents, tout spécialiste indépendant est tenu de présenter un rapport mensuel de leurs activités au BAA. Ce rapport précise les dates d'évaluations, les produits évalués, la durée de l'audit et les observations faites. Le BAA évalue les rapports afin de cerner les besoins de formation et d'apporter les modifications qui s'imposent aux outils et modèles existants.

De plus, le BCR examine la qualité des rapports d'audit indépendant produits par les SI. Toute incohérence est signalée au BFIV et au BAA, qui verront à en faire une évaluation dans le cadre de la supervision et de l'évaluation continues du spécialiste indépendant. Le BAA peut suspendre ou annuler l'autorisation accordée à un spécialiste indépendant à la suite de l'évaluation.

Le SENASICA exige que les SI fassent l'objet d'une rotation pour veiller à ce que les audits indépendants soient chaque fois menés par un spécialiste indépendant différent.

Laboratoires

Les laboratoires peuvent être accrédités directement par l'Entidad mexicana de acreditación, a.c (organisme national d'accréditation du Mexique) ou être autorisés à mener diverses analyses par le SENASCIA. Le processus d'accréditation et d'autorisation diffère, mais les exploitants agricoles sont tenus par le SRRC d'avoir recours aux services d'un laboratoire qui respecte la norme de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) 17025 pour analyser les échantillons officiels.

En collaboration avec le CNRPC, le BAA du SENASICA autorise les laboratoires privés en se fondant sur les exigences de la norme ISO 17025. Les laboratoires autorisés sont au nombre de 11 et relèvent de la supervision du SENASICA, en collaboration avec le CNRPC.

6.6 Mise en œuvre de mesures de contrôle de la salubrité des aliments à l'exploitation agricole, à l'installation d'emballage et chez l'exportateur

Toutes les exploitations visitées ont mis en œuvre le SRRC, sauf une, qui est en voie de le faire.

L'équipe d'évaluation s'est surtout concentrée à vérifier la mise en œuvre de certaines des exigences de base du SRRC, soit :

• exigences générales et infrastructure
• hygiène
• formation et acquisition de compétences
• audits internes
• bonnes pratiques de récolte
• traçabilité
• procédures de validation et échantillonnage
• documents
  • plans de salubrité des aliments
  • procédures normales d'exploitation
  • diagrammes de processus
  • autres documents pour soutenir la mise en œuvre du SRRC

Observations d'ordre général

L'équipe de l'ACIA a constaté que les exploitants sont résolus à assurer la mise en œuvre efficace du SRRC et que les entreprises visitées respectent les exigences générales et se sont dotées de l'infrastructure nécessaire pour soutenir le SRRC.

Chaque exploitant dispose d'un manuel des procédures, qui précise les résultats de l'analyse des dangers, les mesures de contrôle critiques, les diagrammes de processus et les organigrammes, les cartes du terrain et de l'installation, les rôles et responsabilités, les procédures, les modèles et autres outils, les registres de formation, les dossiers de santé et d'hygiène des employés, ainsi que les éléments du SRRC liés à la production.

Toutes les exploitations disposent d'un TSA, qui est responsable de la mise en œuvre du SRRC au sein de son exploitation (qui peut comprendre plus d'une installation agricole et/ou une ou plusieurs installations d'emballage). Le TSA coordonne plusieurs activités, notamment l'élaboration, la mise en place et la tenue à jour du manuel des procédures; il est soutenu par des employés en nombre suffisant, selon la taille de l'exploitation.

Les procédures d'entrée des employés (lavage des mains, absence de bijoux, plaies, etc.) sont affichées de façon visible dans des endroits stratégiques (point d'entrée de la ferme, de l'installation d'emballage, etc.); ces affiches comportent des images et sont en plusieurs langues.

Les exploitants agricoles ont mis en place des mesures de contrôle de l'assainissement et de l'hygiène dans les champs et les installations d'emballage.

L'infrastructure convient généralement aux activités menées et comporte des mécanismes pour contrôler l'entrée et la sortie des travailleurs, des visiteurs et des animaux sauvages.

Les exigences du SRRC relatives à l'eau (celle-ci doit provenir de puits d'eau profonde et son accès doit être réservé au personnel désigné) sont respectées.

Les pesticides et les produits agrochimiques sont entreposés dans un endroit sécurisé accessible seulement au personnel qualifié désigné. Des mesures de contrôle sont en place pour assurer l'élimination des contenants de produits agrochimiques vides. Les produits agrochimiques sont manipulés exclusivement par le personnel qualifié.

Les exploitants disposent d'un plan de surveillance annuel et tiennent à jour des registres détaillés sur les résultats d'analyse de l'eau, des mains des employés, des surfaces, des produits, du sol, etc. Ce plan varie d'un exploitant à l'autre, mais comporte généralement une analyse des indicateurs microbiologiques de base (coliformes fécaux, les espèces de Salmonella et Escherichia coli, contaminants chimiques, comme les métaux lourds, les pesticides, etc.). Des échantillons sont prélevés par les organismes de collaboration, des entrepreneurs externes ou un laboratoire accrédité embauché pour mener l'analyse.

Même si les exploitants sont tenus de maintenir une base de données d'échantillonnage sur le comportement des indicateurs liés aux produits, aux sources d'eau et aux surfaces de contact, les registres ne sont généralement pas tenus de façon à faciliter l'analyse des tendances ou l'examen approfondi d'un problème.

Les employés sont formés aux questions d'ordre général chaque année, par exemple l'hygiène, les procédures internes, les bonnes pratiques de manipulation des produits agrochimiques, l'utilisateur de l'équipement de protection individuelle, etc., ainsi qu'à d'autres questions, comme les procédures particulières, suivant les besoins; une formation est donnée aux PI, aux TSA et à son personnel, au SENASICA et aux fournisseurs de formation externes.

L'hygiène des employés est régulièrement surveillée et documentée, par exemple au début du quart, après les pauses, etc. Des procédures sont en place pour retirer les employés qui ne se conforment pas aux exigences de santé et d'hygiène générales et pour former à nouveau le personnel, au besoin.

Les exploitants disposent de programmes documentés d'assainissement et de lutte antiparasitaire.

Les exploitants disposent de mécanismes de traçabilité détaillés qui leur permettent de retracer la provenance d'un produit en remontant jusqu'à la ferme et le lot d'origine et, dans de nombreux cas, jusqu'au cueilleur, à la ligne d'emballage, à l'équipement utilisé, etc.

Tous les exploitants disposent de procédures de traçabilité documentées. Des rappels fictifs sont effectués au moins une fois l'an pour vérifier l'efficacité de leurs plans. Les registres démontrent que, malgré les procédures en place, certains aspects doivent être améliorés pour veiller à ce que les exploitants puissent réagir aux situations de la vie réelle.

Bien que les exploitants visités soient reconnus ou en voie de l'être, leurs fournisseurs, eux, ne le sont pas tous. Par exemple, un emballeur s'approvisionne de produits provenant de plus de 100 fournisseurs, dont seulement quelques-uns sont reconnus par le SRRC. Cependant, des mesures sont en place dans les stations fruitières pour réduire le risque de contamination. Certains exploitants encouragent activement leurs fournisseurs à obtenir une reconnaissance en finançant la formation, etc. Il semble que le SENASICA envisage de rendre obligatoires les modules de base du programme pour les exploitants de toute taille (petits, moyens et grands) et de tout niveau d'échange (commerce intérieur, importation et exportation).

Tous les exploitants visités disposent de PI désignés par l'organisme de collaboration pour les aider dans leur mise en œuvre continue du SRRC. Certaines entreprises embauchent un professionnel indépendant tiers pour mener des audits internes afin de valider le travail du professionnel indépendant associé à l'organisme de collaboration.

Tout exploitant a fait l'objet d'un audit interne (mené par un professionnel indépendant) et d'un audit indépendant (mené par un spécialiste indépendant), les 2 effectués à l'aide de la liste de vérification du SENASICA.

Les exploitants soumettent la preuve des MC prises à la suite des audits indépendants menés par le BCR avant de recevoir la demande du BCR à cet effet.

Seuls quelques exploitants visités ont été inspectés par le BFIV du SENASICA pour les activités qui ne font pas partie des programmes spéciaux (cantaloups, papayes, coriandre et avocats).

La plupart des exploitations visitées détiennent une certification de divers programmes de sécurité alimentaire, mais cette certification n'est pas prise en considération dans le cadre du processus de reconnaissance.

Les laboratoires embauchés par les exploitants visités n'ont pas tous été autorisés directement par le SENASICA. Ils sont plutôt accrédités par l'Entidad mexicana de acreditación, a.c (organisme national d'accréditation du Mexique).

7. Capacité laboratoire

Le CNRPC (le laboratoire) appuie le SENASICA dans le dépistage et l'analyse des contaminants microbiens et chimiques présents dans les échantillons prélevés dans le secteur des FLF.

Le CNRPC compte 4 divisions : Contaminants microbiens, Contaminants chimiques, OGM, ainsi que Surveillance et évaluation de la qualité. Ces divisions soutiennent 5 secteurs de programmes :

• programme national de surveillance des producteurs de FLF,
• programme de surveillance des contaminants dans les légumes importés,
• programmes spéciaux (cantaloups, papayes, avocats, coriandre) et alertes sanitaires,
• programme national de surveillance des produits frais cultivés dans le cadre du SRRC,
• surveillance des produits biologiques.

Le laboratoire compte 3 laboratoires mobiles qui peuvent être déployés aux frontières ou dans les ports afin d'analyser des échantillons de FLF. Il s'agit d'une approche novatrice pour soutenir le commerce.

Observations d'ordre général

Le laboratoire est accrédité conformément à la norme ISO 17025 (9001 et 14000). Il est également membre de plusieurs associations internationales et partie à plusieurs accords internationaux.

Le laboratoire dispose d'un gestionnaire de la qualité, qui est responsable du manuel de la qualité. Ce manuel permet de documenter les méthodes employées et la conformité aux normes internationales, tel qu'exigé par ses diverses accréditations.

Les employés sont qualifiés et formés à jouer leurs rôles respectifs. La formation est continue. Elle est donnée tous les ans et au besoin, notamment lors de l'établissement de nouvelles procédures.

Le laboratoire se prête régulièrement à des activités nationales et internationales de comparaison entre laboratoires.

Le laboratoire reçoit des échantillons du BFIV du SENASICA et de clients privés. Dans les 2 cas, lorsqu'un agent pathogène ou un contaminant est dépisté, il dispose d'une procédure pour informer le SENASICA (qui verra à son tour à aviser la Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires (COFEPRIS) du ministère de la Santé s'il s'agit d'un enjeu de santé publique).

Le laboratoire analyse chaque année un nombre croissant d'échantillons. En 2016, le Centre a ainsi analysé plus de 6000 échantillons, par rapport à seulement 400 en 2013. En 2016, un dépistage des résidus chimiques a été mené sur 310 échantillons, par rapport à 45 en 2013.

Le laboratoire ne cesse d'ajouter de nouveaux équipements et de nouvelles méthodes pour en élargir la portée et en repousser les limites de détection afin de répondre aux besoins de ses clients.

Le laboratoire s'est doté de méthodes internes pour dépister la présence de Cyclospora, lesquelles reposent sur l'analyse de réaction en chaîne de la polymérase et la microscopie. Cent échantillons ont été prélevés en 2016 à l'apparition d'un problème avec la coriandre provenant de Puebla.

Le laboratoire ne fait pas d'analyse de dépistage des virus. Ce travail est effectué par la COFEPRIS.

Le laboratoire travaille avec la COFEPRIS afin de coordonner les activités en cas ou d'éclosion ou d'enjeu de santé publique lié aux FLF venant du Mexique.

Le laboratoire échange régulièrement des renseignements techniques avec la COFEPRIS.

Le SENASICA embauche le laboratoire lorsqu'il juge nécessaire de soutenir les alertes ou les enquêtes d'éclosion.

Malgré l'absence d'une procédure nationale pour assurer une intervention coordonnée en cas d'éclosion d'une maladie d'origine alimentaire, chaque ministère dispose de ses propres procédures, conformément à ses pouvoirs, et les communications entre ministères sont bien établies.

Le laboratoire dispose d'un programme national de résistance aux antimicrobiens et d'un programme de séquençage du génome entier. De concert avec la COFEPRIS, il est à dresser le profil géographique national du séquençage du génome entier de Salmonella à l'appui de la sécurité publique et du commerce. Les 2 prévoient étendre éventuellement la portée de ces travaux à d'autres agents pathogènes.

8. Réunion de clôture

La réunion de clôture a été tenue avec le SENASICA et des représentants de l'ambassade canadienne au Mexique le 17 mars 2017. L'équipe de l'ACIA a exprimé sa satisfaction générale envers la surveillance assurée dans le cadre du SRRC du SENASICA. Elle a souligné un certain nombre d'aspects à améliorer pour renforcer davantage le programme mexicain. Une discussion ouverte a également eu lieu pour permettre au SENASICA de clarifier les observations et recommandations de l'ACIA. Elle est venue renforcer les bonnes relations que l'ACIA entretient avec le SENASCIA en vue d'assurer la salubrité des FLF exportés vers le Canada.

8.1 Observations

La réunion de clôture a permis de faire à l'AC 23 observations.

1. Bien que la participation au SRRC soit volontaire (sauf en présence d'accords particuliers conclus avec les pays importateurs), on constate un engagement et un dévouement importants, non seulement de la part du SENASICA, mais aussi des parties auxiliaires concernées par la mise en œuvre du SRRC.
2. Les exploitations reconnues par le SRRC affirment que le programme est avantageux et cherchent à recruter leurs fournisseurs en faisant la promotion d'une culture axée sur la salubrité des aliments, en finançant la formation, etc.
3. En l'absence d'un accord particulier conclu avec un pays importateur, le SENASICA n'a pas le pouvoir d'obliger la mise en œuvre du SRRC pour les exportations. La surveillance de la salubrité des aliments chez les exportateurs qui ne sont pas reconnus par le SRRC n'est pas assurée, mais les exportations doivent répondre aux exigences du pays importateur.
4. Les rôles et responsabilités de la DIAOOPA du SENASICA sont bien définis et délégués.
5. Le personnel du SENASICA a noué de bonnes relations de travail avec les organismes de collaboration, les PI, les SI, les exploitants et les laboratoires.
6. Les parties auxiliaires concernées par la mise en œuvre du SRRC sont bien formées et ont à cœur l'exécution du programme.
7. Le nombre d'exploitants qui sont reconnus par le SRRC augmente chaque année : 862 nouveaux exploitants ont été reconnus en 2016.
8. La période de reconnaissance des exploitants et des parties auxiliaires (organismes de collaboration, PI, SI et laboratoires, etc.) est relativement courte (2 ans), alors que la procédure de renouvellement actuelle est beaucoup trop compliquée et représente un fardeau pour le demandeur et le SENASICA.
9. La procédure de reconnaissance du SENASICA ne semble pas tenir compte de la reconnaissance antérieure de l'organisation ou de la personne par le SENASICA ni de la certification d'un tiers, par example, Primus, Initiative mondiale de salubrité des aliments, British Retail Consortium, etc.
10. Le SENASICA s'était engagé à mener un certain nombre d'activités de surveillance, mais il n'a pas été en mesure d'atteindre ses objectifs en ce qui concerne la surveillance des SI et l'examen des MC prises à la suite d'audits internes, d'audits indépendants et d'inspections. Le SENASICA explique cette situation par les ressources limitées dont il disposait en 2016.
11. Les inspections menées par le SENASICA auprès des exploitants reconnus ne sont assujetties à aucun critère établi, et leur fréquence n'est pas fixe. Elles sont déterminées par tirage au sort. Nous croyons comprendre que ce processus est actuellement révisé pour concentrer les activités sur le risque ainsi que les facteurs déclencheurs et les plaintes.
12. Le SENASICA donne une formation à toutes les organisations concernées par le SRRC afin de favoriser une compréhension commune de la marche à suivre pour le mettre en œuvre.
13. La même liste de vérification sert aux PI, aux SI et aux inspecteurs du SENASICA pour mener diverses activités de surveillance. Cette pratique peut les empêcher de mener une évaluation approfondie du programme. En outre, puisque le processus d'évaluation est prévisible, les exploitants ont tendance à mettre uniquement l'accent sur les aspects de la liste. Cette situation peut les inciter à ne pas réfléchir aux autres aspects, donc à ne pas être entièrement préparés à intervenir en cas de problèmes de salubrité des aliments.
14. Les organismes de collaboration (et leurs PI) jouent un rôle crucial pour promouvoir et mettre en œuvre le SRRC en offrant aux exploitants un soutien technique continu, une formation et de l'équipement supplémentaire (signalisation, etc.).
15. Les organismes de collaboration sont supervisés régulièrement par le SENASICA par des rapports annuels et mensuels, ainsi que des visites sur place.
16. Les organismes de collaboration des 32 États n'adoptent pas tous la même approche pour superviser le travail des PI. Ainsi, certains assurent une supervision annuelle, en se concentrant sur le nombre de visites et la qualité du travail, alors que d'autres se rendent dans les exploitations pour observer le travail du professionnel indépendant.
17. Bien que le SENASCIA donne une certaine formation aux PI et aux SI pour répondre à leurs besoins d'apprentissage continu, il n'existe aucune procédure d'enseignement nationale pour en assurer l'uniformité et optimiser les ressources.
18. Le profil de chaque employé n'est pas mis à jour, et les registres de formation ne sont pas documentés pour faciliter la définition des besoins de formation, par exemple les dossiers de formation des employés contiennent de nombreux certificats, mais pas de plan de formation précisant les objectifs et les réalisations.
19. Malgré l'absence d'une procédure nationale pour assurer une intervention coordonnée en cas d'éclosion d'une maladie d'origine alimentaire, chaque ministère dispose de ses propres procédures, selon ses pouvoirs, et les communications entre ministères sont bien établies.
20. Production biologique : le SENASICA est à ajouter d'autres exigences à sa réglementation de la production biologique qui nécessiteront l'échantillonnage obligatoire. En outre, il est à modifier certaines des lignes directrices internes concernant les activités des organismes de certification.
21. Les inspecteurs du SENASICA peuvent prélever des échantillons dans le cadre de l'inspection d'un exploitant faisant suite à une plainte ou à une éclosion, ainsi que dans le cadre des programmes spéciaux (cantaloups, papayes, coriandre et avocats).
22. Le SENASICA dispose d'un programme de surveillance des résidus chimiques et des contaminants microbiologiques dans les FLF produits au pays et importés.
23. Le SENASICA et la COFEPRIS conviennent d'une base de collaboration pour définir les mesures à prendre et les sujets de collaboration pour les 2 organismes. Grâce à cette base de collaboration, ils conçoivent et élaborent les mécanismes de gestion à enclencher lors d'un risque sanitaire lié à la consommation d'aliments contaminés, afin d'assurer une intervention immédiate, organisée et planifiée visant à prévenir tout risque pour la santé des consommateurs.

8.2 Lacunes

1. La façon dont le SENASICA supervise les PI, qui travaillent de façon autonome, n'est pas claire.
2. En raison des ressources limitées, le SENASICA n'a pas été en mesure d'effectuer le nombre d'évaluations des SI prévu en 2016 (10 %).

8.3 Recommandations

L'équipe d'évaluation de l'ACIA formule 11 recommandations qui pourraient permettre de renforcer davantage le SRRC.

1. Revoir le processus de reconnaissance de 2 ans afin de réduire le fardeau administratif exercé sur toutes les parties et réaffecter les fonds aux aspects présentant plus de risques.
2. Revoir les procédures en vigueur pour veiller à ce que l'autorisation et la surveillance des parties auxiliaires (PI, SI, laboratoires) tiennent compte des antécédents des personnes et des organisations, ainsi que de la valeur possible de la certification de tiers, par example, Primus, Initiative mondiale de salubrité des aliments, British Retail Consortium. La procédure d'autorisation révisée devrait mettre l'accent sur les résultats des activités de surveillance, la formation reçue au cours des 2 dernières années et toute certification obtenue.
3. Envisager l'établissement d'un réseau national d'organismes de collaboration afin de cerner les pratiques exemplaires, de mettre en commun les ressources de formation et d'échanger toute information/expérience nécessaire pour assurer l'exécution uniforme du programme à l'échelle du pays.
4. Envisager d'élaborer un modèle normalisé pour la formation et l'évaluation des PI et des SI, ainsi que pour la consignation et le suivi de la formation des employés pour définir plus facilement les besoins de formation.
5. Réévaluer la nécessité de la présence continue d'un professionnel indépendant pour la mise en œuvre du SRRC une fois que l'exploitant est reconnu.
6. Revoir la procédure de surveillance du SRRC du SENASICA qui permet de s'assurer que les exploitants respectent leur obligation d'élaborer et de mettre en place une base de données sur le comportement des indicateurs liés aux produits, aux sources d'eau et aux surfaces de contact, afin de vérifier que les exploitants comprennent ce qui est attendu d'eux, qu'ils sont en mesure de mener une analyse des tendances, etc.
7. Revoir la procédure de surveillance visant à évaluer les procédures de traçabilité des exploitants afin de s'assurer que ces derniers sont bien préparés à intervenir aux situations de la vie réelle. Ainsi, les rappels fictifs devraient se faire en collaboration avec des acteurs comme le SENSASICA, les organismes de collaboration et l'AC.
8. Réviser le rôle du SENASICA dans l'évaluation des MC qui sont soulevées par les SI, c'est-à-dire les non-conformités qu'il n'a pas directement observées.
9. Envisager de concevoir de nouveaux outils et listes de vérification fondés sur les résultats pour mener les audits internes, les audits indépendants et les inspections du SENASICA. Les diverses parties concernées pourront ainsi observer l'exploitation à partir de plusieurs perspectives, ce qui leur permettra de faire une évaluation plus approfondie de la mise en œuvre du SRRC. Les exploitants seront aussi mieux préparés à intervenir en cas de problèmes de salubrité des aliments.
10. Évaluer le besoin d'affecter d'autres ressources au programme pour répondre à la demande croissante à mesure qu'un plus grand nombre d'entreprises se joindront au programme.
11. Revoir la procédure suivie actuellement pour attribuer les priorités afin d'affecter les ressources aux activités qui sont véritablement essentielles à la réussite du programme.

8.4 Conclusions et prochaines étapes

À la suite de cette visite, l'équipe d'évaluation de l'ACIA a acquis une compréhension générale du SRRC du Mexique, ainsi qu'un solide fondement pour nouer de bonnes relations de travail avec le SENASICA.

Le SENASICA a pris acte des observations et des recommandations présentées par l'équipe de l'ACIA et dit souhaiter poursuivre cette collaboration à l'avenir.

Annexe A. Organismes gouvernementaux responsables du SRRC

Description de la Figure 3 : Schéma d'aménagement (exemple)

La hiérarchie d'organisations responsables du SRRC est comme suit (descendant de l'organisation de niveau la plus haute) :

• Secrétariat de l'Agriculture, du Bétail, du Développement rural, de la Pêche et de l'Alimentation (SAGARPA)
  • Service national de la santé, de la salubrité des aliments et de la qualité agro-alimentaire (SENASICA)
    • Directeur général de la santé de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et des pêches (DGIAAP)
      • Direction de la salubrité agroalimentaire, de l'agriculture biologique et de l'utilisation agricole des pesticides (DIAOOPA)

        • Bureau de la certification et de la reconnaissance (BCR)

          Fonctions du BCR :

          • Évaluer les SI
          • Vérifier les non-conformités et les MC
          • Envoyer les lettres de reconnaissance
          • Suspendre/révoquer la reconnaissance

        • Bureau fédéral de de l'inspection et de la vérification (BFIV)

          Fonction du BFIV :

          • Élaborer et mettre en œuvre un programme d'inspection annuel des exploitants (tirage au sort)

        • Bureau de l'autorisation et de l'approbation (BAA)

          Fonctions du BAA :

          • Autoriser les PI, les SI et les laboratoires
          • Évaluer le rendement (supervision) des PI et des SI

        • Bureau des programmes de salubrité des aliments, de la réglementation et des affaires internationales (BPSARAI)

          Fonction du BPSARAI :

          • Évaluer le rendement des organismes de collaboration

        • Bureau de surveillance des contaminants et des déchets toxiques (BSCDT)

          Fonctions du BSCDT :

          • Élaborer et mettre en œuvre des plans nationaux pour la surveillance des résidus chimiques et des contaminants microbiologiques
          • Prélever des échantillons à la suite d'une éclosion

Annexe B. Aperçu des processus du SRRC (étapes et parties concernées)

Description de la Figure 4 : Schéma d'aménagement (exemple)

Les 8 étapes du processus CRRS et la personne / organisation responsable de les exécuter :

• Étape 1 : Demande initiale et nouvelle demande (Exploitant)
• Étape 2 : Audit interne (professionnel indépendant)
• Étape 3 : Audit indépendant (spécialiste indépendant)
• Étape 4 : Reconnaissance (BCR - valide pendant 2 ans)
• Étape 5 : Audit interne (professionnel indépendant)
• Étape 6 : Inspection aléatoire (SENASICA)
• Étape 7 : Audit indépendant (spécialiste indépendant)
• Étape 8 : Retourner à l'étape 1

Annexe C. Sommaire des plans d'action et commentaires du SENASICA en réponse aux recommandations formulées par l'ACIA dans l'Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'évaluation sur place du système de contrôle de la salubrité des aliments du Mexique pour les fruits et légumes frais – 2017