- 2022-07-02: Ordonnance de révocation (PDF – 672 ko)
- 2022-04-27: Décret de désignation (PDF – 548 ko)
- 2022-04-27: Ordonnance déclaration (PDF – 308 ko)
Ordonnance de révocation
Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)
ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, suis d’avis que les ordonnances déclarant que les zones de contrôle primaires établies dans l’annexe ci‑jointe ne sont plus nécessaires en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.
ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux2 (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;
PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente les ordonnances de déclaration émises en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l’égard de des zones de contrôle primaires établies à l’annexe ci-jointe;
ET PAR CONSÉQUENT je révoque également les ordonnances de désignation émises en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l’égard des animaux et des choses établies à l’annexe ci-jointe.
Daté à Ottawa en ce jour du 2 juillet 2022, à 16 h 05.
Siddika Mithani,
Ph.D. Président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Annexe
| Zones de contrôle primaire (ZCP) | Date d’ordonnance de déclaration d'une zone de contrôle primaire | Date d’ordonnance de désignation |
|---|---|---|
| ZCP-40 | 27 avril 2022 | 27 avril 2022 |
Décret de désignation
Attendu que, le 27 avril 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré une zone de contrôle primaire 40, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animauxNote de bas de page 1 en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.
Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.
Daté à Meaford en ce jour du 27 avril 2022 à 12 h 14.
Pamela MacDonald, Inspectrice
Annexe
La volaille destinée à des fins commercialesNote de bas de page 2 ou non commercialesNote de bas de page 3. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.
et
Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.
Ordonnance déclaration
Attendu que, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.
Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animauxNote de bas de page 1, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.
Daté à Ottawa en ce jour du 27 avril 2022 à 9 h 55.
Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA
Annexe
« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de la Saskatchewan – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :
La région suivante de la province de la Saskatchewan est délimitée par :
Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 40 (ZCP-40)
- À partir de l'intersection du ch. de canton 132 et du ch. de rang 3210.
- Vers l'est sur le ch. de canton 132 jusqu'au ch. de rang 3202/ch. Carmichael.
- Vers le nord sur le ch. de rang 3202 jusqu'au ch. de canton 133.
- Vers l'est sur le ch. de canton 133 jusqu'au ch. Adlem.
- Vers le sud sur le ch. Adlem jusqu'au ch. de canton 132.
- Vers l'est sur le ch. de canton 132 jusqu'au ch. Green Terminal.
- Vers le sud sur le ch. Green Terminal jusqu'au ch. de canton 130.
- Vers l'ouest sur le ch. de canton 130 jusqu'au ch. de rang 3193.
- Vers le sud sur le ch. de rang 3193 jusqu'au ch. Fireguard.
- Vers l'ouest sur le ch. Fireguard jusqu'au ch. de rang 3193.
- Vers le sud sur le ch. de rang 3193 jusqu'au ch. String Butte.
- Vers l'ouest sur le ch. String Butte jusqu'au ch. de rang 3210.
- Vers le nord sur le ch. de rang 3210 jusqu'au ch. de canton 122.
- Vers l'ouest sur le ch. de canton 122 jusqu'au ch. de rang 3211.
- Vers le nord sur le ch. de rang 3211 jusqu'au ch. de canton 130.
- Vers l'est sur le ch. de canton 130 jusqu'au ch. de rang 3210.
- Vers le nord sur le ch. de rang 3210 jusqu'au ch. de canton 132.