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Introduction
Dans le cadre du processus de modernisation du Règlement sur les semences (MR-SEMENCES), l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) prévoit examiner et mettre à jour les articles suivants du Règlement sur les semences :
- Partie I – Semences autres que les pommes de terre de semence
- Partie II – Pommes de terre de semence
- Partie III – Enregistrement des variétés
- Partie IV – Agrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants
Le présent rapport contient un résumé de tous les commentaires qui ont été reçus au cours de la consultation sur la MR-SEMENCES de l'hiver 2023.
Aperçu de la consultation
La consultation sur la MR-SEMENCES de l'hiver 2023 et la mise à jour sur les cultures semencières sont la première mise à jour et la première consultation fondées sur les recommandations formulées par les équipes de travail sur les semences suivantes qui ont réalisé leur rapport final sur les sujets suivants :
- Enregistrement des variétés
- Normes sur les semences et tableaux de classement
- Certification des semences
Pour demander une copie d'un ou de tous les rapports finaux ci-dessus, veuillez envoyer un courriel à l'adresse cfia.seedregmod-modregsem.acia@inspection.gc.ca et inclure le sujet du rapport dans la ligne de mention objet.
La consultation a permis de fournir une mise à jour aux intervenants sur les discussions qui ont été menées à ce jour et a donné l'occasion d'obtenir leurs commentaires sur leur niveau de soutien par rapport aux recommandations de certaines équipes de travail.
Les commentaires des intervenants au sujet des étapes ci-dessous des liens réglementaires du cycle de vie des semences ont été recueillis au moyen d'un sondage en ligne qui s'est déroulé du 15 février au 1er mai 2023.
- Enregistrement des variétés
- Certification des cultures semencières, y compris l'inspection et la certification des cultures
- Récolte, nettoyage et conditionnement des semences
- Échantillonnage, analyse et classement des semences
Les répondants
Au total, l'ACIA a reçu les commentaires de 315 répondants, parmi lesquels figuraient les intervenants suivants :
- Les producteurs de semences
- Les conditionneurs de semences, les entreprises semencières et les laboratoires d'analyse de semences
- Les agriculteurs et les producteurs, les organisations d'agriculteurs et de producteurs et les organisations agricoles générales
- Les sélectionneurs de végétaux privés et publics
- Les organismes non gouvernementaux et le grand public
- Les associations de producteurs (nationales et provinciales)
- Les gouvernements (fédéral, provinciaux, municipaux)
- L'industrie céréalière et les entreprises de transformation d'aliments
- Milieu universitaire
Les répondants étaient en mesure de choisir la ou les étapes du cycle de vie des semences à propos desquelles ils souhaitaient formuler des commentaires à l'ACIA. Les rétroactions reçues sur chaque étape du cycle de vie des semences comprenaient les types de commentaires suivants :
- 279 répondants sur l'enregistrement des variétés
- 274 répondants sur la certification des cultures semencières, y compris les inspections et la certification des cultures
- 267 répondants sur la récolte, le nettoyage et le conditionnement
- 261 répondants sur l'échantillonnage, l'analyse et le classement des semences
Parmi les réponses reçues, l'ACIA a reçu des commentaires de 24 organisations/associations différentes au nom de leurs membres.
Ce que nous avons entendu
Les intervenants ont offert des points de vue et des renseignements utiles pour aider à bien comprendre leur niveau de soutien aux recommandations des équipes de travail qui ont été abordées dans le cadre de cette consultation. Vous trouverez ci-dessous un résumé très détaillé des résultats :
Recommandations appuyées
Mettre en place un système national d'enregistrement des variétés
Parmi les 152 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :
- L'enregistrement des variétés instaure un haut niveau de confiance puisque la qualité des caractères des semences et des cultures produites au Canada est uniforme, ce qui permet aux exploitants agricoles de prendre des décisions éclairées quant à ce qu'ils cultivent tout en maintenant la confiance des utilisateurs finaux quant au fait que ces produits ont leur place dans un marché concurrentiel
- L'utilisation de variétés de semences enregistrées dans le système d'enregistrement et de classification des variétés de grains du Canada présente des avantages sur les plans du marketing, de l'image de marque et de la réputation
- Le système d'enregistrement des variétés devrait être rendu accessible à ces cultures et chaînes de valeur qui valorisent ce processus afin de leur permettre de décider de participer ou d'adhérer à un système national d'enregistrement des variétés
Élaborer une voie réglementaire pour les variétés patrimoniales et ancestrales
Parmi les 161 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :
- Les exploitants agricoles devraient être soutenus dans la commercialisation ainsi que dans la vente et la distribution de variétés patrimoniales et ancestrales de semences qui présentent des avantages uniques en ce qui a trait à la diversité des semences, à la diversité génétique pour le développement de nouvelles variétés commerciales, aux rotations des cultures, à la valeur culturelle et à la sécurité alimentaire
- Les variétés patrimoniales et ancestrales devraient être assujetties aux exigences actuelles qui permettent l'enregistrement des variétés, comme les pressions liées aux organismes nuisibles et une adaptation des variétés à ces conditions à prendre en considération pour protéger l'intérêt public, éviter les répercussions négatives potentielles sur le système de manutention des grains et préserver la qualité des semences au Canada, compte tenu du fait que des semences de ces variétés de mauvaise qualité pourraient porter atteinte à la réputation internationale du Canada
- Toute lacune liée à une exigence relative à l'enregistrement actuelle devrait être transparente pour les variétés patrimoniales et ancestrales
- Un processus devrait être mis en place afin de faire en sorte qu'un titulaire d'enregistrement d'une variété annulée ou qui sera annulée ne puisse pas être tenu de conserver des semences de sélectionneur d'une variété patrimoniale ou ancestrale enregistrée si ce n'est pas dans son intérêt
Mettre sur pied des comités de recommandation régionaux ayant le pouvoir de recommander l'imposition d'une restriction régionale sur l'enregistrement de variétés dans leur région particulière
Parmi les 159 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :
- L'enregistrement national devrait être autorisé uniquement si la variété a subi des analyses de la résistance aux maladies et de la qualité dans les deux régions; le bien-fondé devrait être prouvé dans le secteur de production
- Si les membres des comités de recommandation croient qu'il existe un risque de maladie ou des problèmes de qualité en raison des différences entre les conditions de culture (par exemple, humidité, type de sol, températures, etc.) entre les régions de l'Ouest et de l'Est, ils devraient avoir le pouvoir d'imposer des restrictions régionales
- Il s'agit d'autoréglementation par le marché et par l'utilisateur final, une personne devrait être en mesure de décider quoi cultiver sur ses terres, mais d'être informée des risques, y compris les risques économiques que cela implique, si une variété n'est pas connue pour respecter les normes relatives aux maladies, aux organismes nuisibles ou à la qualité ou ne respecte pas ces normes pour le marché d'utilisation finale quand la variété est cultivée dans sa région
- Il est important d'assurer un soutien constant pour l'ensemble des comités de recommandation régionaux afin d'assurer qu'ils suivent tous des procédures uniformes, une politique générale clairement définie impliquant des communications ouvertes et transparentes entre les comités de recommandation lorsque des questions de restrictions régionales doivent être prises en considération
Continuer de pouvoir compter sur un organisme national pour établir et déterminer les normes de pureté variétale des semences pour délivrer un certificat de culture semencière
Parmi les 151 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :
- Le fait qu'il y ait un unique organisme national a renforcé la confiance dans le système de semences du Canada au sein du marché national et du marché international
- L'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) devrait demeurer l'unique organisme national
- L'uniformité à l'échelle nationale est importante; il est plus simple et plus transparent d'avoir un seul organisme
- Des organismes multiples engendreraient de la confusion chez les acteurs du marché, ainsi que chez les partenaires internationaux du Canada
- L'ensemble de la chaîne de valeurs doit être impliqué dans la détermination des normes relatives aux cultures
Faire en sorte que les normes de pureté des catégories no 1 et no 2 soient les mêmes
Parmi les 128 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :
- Le fait de maintenir les normes no 2 pour la germination permettra de réduire l'incidence des pénuries de semences certifiées qui découlent de mauvaises conditions de culture
- L'équipement de transformation des semences s'est amélioré, et il est donc possible de respecter des normes de qualité plus strictes
- Ce n'est pas le cas pour tous les types de cultures, et une consultation plus rigoureuse devrait être menée auprès d'intervenants qui produisent du fourrage, de la pelouse et du gazon et des végétaux biologiques
- Lorsque la disponibilité des semences est limitée, les normes de germination et de pureté des semences de catégorie no 2 offrent des possibilités de vente et de production de semences
Recommandations ayant engendré des réactions mitigées
Pour les recommandations énumérées ci-dessous, l'appui des répondants était partagé; la recommandation plaisait à certains répondants, tandis que d'autres étaient en désaccord. En ce qui concerne la dernière recommandation de cette catégorie, de nombreux participants ont indiqué avoir besoin de davantage de renseignements pour pouvoir prendre une décision.
Retirer l'annexe III du Règlement sur les semences et avoir recours à l'incorporation par renvoi pour ces renseignements
Parmi les 170 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :
- Des préoccupations ont été soulevées en lien avec la transparence et le manque de rétroaction extensive des intervenants :
- Il devrait y avoir des critères élevés pour l'ajout ou le retrait de types de cultures ainsi que pour faire passer des cultures d'une partie à l'autre
- Toute modification nécessaire à l'Annexe III peut être apportée par l'entremise du processus de la Gazette du Canada, qui est public et transparent
- L'ACIA doit veiller à ce que des lignes directrices claires soient définies dans le cadre de ce processus tout en s'efforçant d'obtenir le consensus des intervenants touchés par un type de culture particulier
- Un processus est nécessaire pour garantir que des consultations suffisantes soient menées; si l'Annexe III du Règlement sur les semences est incorporée par renvoi, l'ACIA doit en être la partie responsable
- En retirant l'Annexe III du règlement et en en faisant un document qui puisse être « incorporé par renvoi », l'ACIA pourrait mettre à jour l'Annexe III d'une manière plus efficace
Former des inspecteurs agréés de culture semencière par une partie ne relevant pas de l'ACIA
Parmi les 179 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :
- Tant et aussi longtemps que des contrôles sont encore mis en place. La surveillance de l'ACIA devrait être maintenue afin, notamment, d'assurer une formation uniforme
- L'ACIA doit maintenir sa capacité et son expertise en matière d'inspection de cultures de semences
- Il existe un risque de conflit d'intérêts
- La formation doit être uniforme dans l'ensemble du Canada
Utiliser des techniques biochimiques et moléculaires (TBM) à l'appui de la certification des semences
Parmi les 200 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :
- Les TBM ne devraient pas être incorporées au règlement; elles devraient demeurer des outils facultatifs visant à soutenir le système d'inspection des cultures actuel
- Il faudrait élaborer des normes acceptables en tenant particulièrement compte de l'élaboration de toute norme internationale
- Le Canada doit tenir compte de ce que les autres pays font et de la manière dont ils utilisent les TBM
- Il sera important de comprendre les coûts associés aux TBM, notamment les conséquences imprévues de l'utilisation de la pureté génétique à titre de norme
- Les préoccupations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à l'autorité qui choisit les méthodologies à utiliser doivent être abordées
Retirer les passages normatifs de la partie IV du Règlement sur les semences et avoir recours à l'incorporation par renvoi pour ces renseignements
Parmi les 155 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :
- Toute modification à la réglementation relative aux établissements semenciers devrait être prise en considération en faisant preuve de prudence en respectant le processus ouvert et transparent fourni par la Gazette du Canada
- Les répondants étaient d'accord avec l'utilisation de l'incorporation par renvoi pourvu que l'ACIA continue à assurer une surveillance
- Les modifications doivent être apportées de manière ouverte et franche pour l'ensemble des intervenants
- L'ACIA doit « être aux commandes » et doit consulter tous les membres de la chaîne de valeur avant que les modifications soient mises en œuvre dans un document d'incorporation par renvoi
Retirer l'Annexe I (tableaux des catégories) du Règlement sur les semences et avoir recours à l'incorporation par renvoi
Parmi les 147 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :
- Des préoccupations ont été soulevées quant à l'accessibilité du document d'incorporation par renvoi (IPR)
- Les répondants étaient d'accord avec le recours à l'IPR pourvu que l'ACIA garde le contrôle sur les documents de référence
- Les modifications à apporter aux tableaux des catégories doivent être prises en considération avec diligence en suivant le processus de la Gazette du Canada, qui est plus ouvert et transparent que celui de l'IPR
- Des préoccupations ont été soulevées quant au fait que les consultations sur les modifications pour un document d'IPR pourraient ne pas être suffisamment conséquentes
- Les exploitants agricoles doivent être impliqués dans le processus de consultation sur les modifications aux tableaux des catégories
En ce qui concerne les mélanges, exiger que la pureté et la germination de toutes les composantes soient analysées avant le mélange afin d'assurer qu'elles respectent les normes individuelles relatives à chacune des composantes, mais exiger également que le produit final respecte les normes indiquées dans le tableau des catégories du mélange approprié
- L'ACIA n'a pas offert aux répondants la possibilité de formuler des commentaires supplémentaires à propos de cette recommandation
Permettre que différentes variétés d'une semence généalogique soient mélangées comme un mélange de variétés et qu'elles soient identifiées comme une dénomination de catégorie généalogique canadienne
Parmi les 137 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :
- La question n'est pas claire en ce qui a trait à la manière dont les dénominations de la catégorie généalogique pourraient être autorisées pour les mélanges si les normes relatives aux mélanges de variétés étaient éliminées
- Des renseignements supplémentaires sont nécessaires
- À condition que tous les règlements relatifs à la certification et au conditionnement des semences soient en vigueur, l'élargissement de la portée des mélanges de variétés permettrait de promouvoir la durabilité et d'offrir le choix aux producteurs
- Tant et aussi longtemps qu'il y a une traçabilité, des renseignements supplémentaires sur la manière dont ces mélanges seraient étiquetés sont nécessaires
Recommandations non appuyées
L'ACIA mène une consultation afin de moderniser le processus d'application de restrictions régionales à la vente des semences, notamment en ce qui a trait aux cultures pour lesquelles des restrictions régionales sont disponibles et aux critères d'évaluation de ces variétés.
Parmi les 169 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :
- Les comités de recommandation ont l'expertise nécessaire pour décider si des restrictions régionales sont nécessaires en s'appuyant sur leurs processus actuels
- Le processus d'application de restrictions régionales devrait être examiné pour y apporter des précisions quant aux cultures auxquelles cela peut s'appliquer, ainsi que pour garantir que les critères utilisés pour imposer une restriction régionale sont transparents et appliqués de manière uniforme afin que ce soit le plus juste possible
- Cela n'est pas nécessaire si le marché est en mesure de déterminer dans quelles régions une variété peut être produite, ce qui donnera aux producteurs le droit de décider quelles caractéristiques des variétés de culture qu'ils produisent étant donné qu'une restriction régionale pourrait limiter leurs choix
Autres commentaires
En plus des commentaires strictement liés aux recommandations des équipes de travail, les intervenants étaient aussi en mesure de formuler des commentaires généraux à propos de la MR-SEMENCES à chacune des étapes du cycle de vie.
Parmi les thèmes communs qui se dégagent des commentaires recueillis dans le cadre de cette consultation sur la MR-SEMENCES, on retrouve les suivants :
- Les répondants reconnaissent que le système d'enregistrement des variétés actuel n'est pas un modèle universel et que cela offre une souplesse précieuse
- L'ACIA doit rectifier le système d'enregistrement des variétés afin d'atténuer les défis liés à l'enregistrement des variétés pour les variétés issues de la culture biologique (par exemple, les essais d'enregistrement de variétés pour les variétés issues de la culture biologique devraient être évalués sur des terres biologiques et dans des conditions propices à la culture biologique)
- L'ACIA et l'ACPS devraient explorer d'autres voies et méthodes de certification des semences et des cultures
- La portée actuelle du programme d'inspection de cultures de semences devrait être élargie afin d'inclure davantage d'inspections de premier niveau
Parmi les thèmes communs qui se dégagent des commentaires recueillis dans le cadre de la consultation sur la MR-SEMENCES qui seront abordés dans le cadre d'une consultation future, on retrouve les suivants :
- Annulation de variétés
- Renseignements relatifs à l'étiquetage
- Numérisation (par exemple, codes QR, guichet unique, etc.)
- Toutes les installations qui nettoient des semences devraient être assujetties à une surveillance similaire à celle à laquelle les établissements semenciers agréés (ESA) sont assujettis
- Exigences en matière d'analyse de semences
- Accréditation des laboratoires et des analystes
- Surveillance, transparence, application et reddition de comptes
Parmi les commentaires recueillis en dehors de la portée de la MR-SEMENCES, on retrouve les suivants :
- Exigences en matière d'étiquetage des semences biologiques pour les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les végétaux issus de l'édition génique (EG)
- Examen des exigences en matière d'édition génique liées à différentes technologies (par exemple, Crisper, etc.)
Prochaines étapes
L'ACIA remercie toutes les personnes qui ont participé au processus de consultation. L'ACIA tiendra compte de tous les commentaires dans l'élaboration de propositions de modifications au Règlement sur les semences. L'ACIA prévoit mener des consultations sur les propositions et recommandations relatives à la modernisation de la réglementation sur les semences à l'hiver 2024. Les modifications proposées seront publiées dans la Gazette du Canada, Partie I afin de permettre la formulation de commentaires officiels sur les modifications au Règlement sur les semences avant que celles-ci soient finalisées.