Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'examen par les pairs sur le système de production biologiques de le Royaume-Uni – 2022

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• Abréviations utilisées dans le présent rapport
• Sommaire
• 1. Contexte
• 2. Objectifs de l'examen par les pairs sur place
• 3. Critères de l'examen par les pairs
• 4. Protocole de l'examen par les pairs sur place
• 5. Survol du secteur biologiques du Royaume-Uni
  • 5.1 Dispositions législatives et normes britanniques liées aux produits biologiques
• 6. Mise en oeuvre du système biologique de Royaume-Uni
  • 6.1 Équipe du système biologique du DEFRA
  • 6.2 Rôle de l'UKAS en vertu du système biologiques de Royaume-Uni
  • 6.3 Approbation et supervision des OC à l'échelle nationale
  • 6.4 Approbation et supervision des OC à l'échelle internationale
  • 6.5 Communication du DEFRA avec l'UKAS
  • 6.6 Application des exigences du Royaume-Uni Concernant les produits biologiques
  • 6.7 Gestion des plaintes formulées par des consommateurs
• 7. Contrôle des importations britanniques de produits biologiques
• 8. Réunion de Contrôle
• 9. Conclusions globales
• 10. Constatations
• 11. Prochaines étapes
• Annexe A : Résumé de la résponse du Royaume-Uni constatations de l'ACIA tirées du raport d'examen par les pairs sur le système biologique du Royaume-Uni - 2022

Abréviations utilisées dans le présent rapport

AC

Autorité compétente

OC

Organisme de contrôle, aussi appelé organisme de certification

ACIA

Agence canadienne d'inspection des aliments

RBC

Régime Bio-Canada

DEFRA

Department for Environment Food & Rural Affairs

UKAS

Service d'accréditation du Royaume-Uni

EEBRUC

Entente d'équivalence biologique entre le Royaume-Uni et le Canada

NOP de l'USDA

National Organic Program du département de l'Agriculture des États-Unis

ISO

Organisation international de normalisation

NC

Non-Comformité

OFIS

Système d'informations sue l'agriculture biologique

TRACES

Trade Control and Expert System

Sommaire

Le présent rapport résume les constatations formulées au cours de l'examen conjoint par les pairs réalisé sur place par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le National Organic Program (NOP) du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) concernant le Programme biologique du Royaume-Uni (R.-U.) en septembre 2022.

Il s'agit du premier examen conjoint par les pairs portant sur le système biologique d'un pays tiers et mené par deux pays.

L'objectif de l'examen par les pairs était de déterminer dans quelle mesure l'autorité compétente du Royaume-Uni démontre la conformité aux exigences précisées dans l'Entente d'équivalence biologique entre le Royaume-Uni et le Canada (EEBRUC).

L'examen par les pairs a été mené du 20 au 28 septembre 2022. Il comprenait des réunions avec le Department for Environment Food & Rural Affairs (Defra), le gouvernement gallois, le Service d'accréditation du Royaume-Uni (UKAS), qui est l'organisme national d'accréditation, deux organismes de contrôle (certification) (OC) et quatre exploitants d'entreprises de produits biologiques.

Les principaux éléments de l'examen par les pairs étaient les suivants :

1) Pouvoirs

• Les pouvoirs législatifs actuels s'appliquant aux produits biologiques, notamment les règlements, les normes, les codes de pratique et les ententes. En particulier :
  • le pouvoir de reconnaître et de certifier les parties impliquées dans le système du Royaume-Uni;
  • le pouvoir de mener des activités de contrôle et de surveillance;
  • le pouvoir d'intervenir en cas de non-conformité lorsque des risques ont été cernés, p. ex., rappels, autres activités de contrôle et d'application de la loi.

2) Organisations gouvernementales et ressources

• Les rôles et les responsabilités des divers ministères et autorités gouvernementales participant à la mise en œuvre du système biologique du Royaume-Uni.
• Les ressources, les responsabilités, les fonctions et la coordination entre les parties impliquées dans le système biologique britannique.
• Les compétences des parties impliquées dans l'exécution du système biologique du Royaume-Uni.

3) Application de la loi et activités de surveillance

• Le rôle de l'équipe chargée du système biologique du Defra, de l'UKAS et des OC pour ce qui est de l'inspection des produits biologiques, de la surveillance et de l'application de la réglementation qui s'y rattache.

L'examen par les pairs a permis de déterminer que le Defra a mis en place un système de contrôle pour la certification des exploitants d'entreprise de produits biologiques qui s'appuie sur une bonne collaboration entre le Defra, l'UKAS et les OC.

Ce système garantit que les produits biologiques agricoles certifiés en vertu de la réglementation du Royaume-Uni visant les produits biologiques peuvent être exportés et commercialisés au Canada puisqu'ils sont conformes aux conditions de l'EEBRUC.

Ce rapport fournit une liste de constatations qui mettent en évidence des possibilités d'améliorer la mise en œuvre du système biologique du Royaume-Uni.

1. Contexte

L'Entente d'équivalence biologique entre le Royaume-Uni et le Canada (EEBRUC) a été signée en décembre 2020.

Conformément aux conditions de l'entente, et après avoir reçu un préavis de l'ACIA, le Royaume-Uni a accepté de donner suite à la demande de l'ACIA, qui désirait effectuer une évaluation (examen par les pairs sur place) pour vérifier comment le DEFRA satisfait aux exigences du système biologique britannique.

L'examen par les pairs de l'ACIA a été combiné à l'examen par les pairs du NOP de l'USDA afin d'utiliser plus efficacement les ressources dans le cadre de l'Entente d'équivalence biologique avec le Royaume-Uni et de réduire les nombreuses activités d'évaluation.

2. Objectifs de l'examen par les pairs sur place

L'objectif de l'examen par les pairs était de déterminer dans quelle mesure DEFRA démontre la conformité aux exigences précisées dans l'EEBRUC (décembre 2020).

3. Critères de l'examen par les pairs

Les documents de référence suivants (exigences et normes réglementaires) ont été pris en compte lors de l'examen par les pairs sur place :

• Conditions de l'EEBRUC (décembre 2020)
• Procédure de l'ACIA pour l'examen par les pairs lié au Régime Bio-Canada (RBC)
• Règlement applicable du Conseil (CE) n° 834/2007 sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques
• Règlement applicable de la Commission (CE) n° 889/2008 fixant des règles détaillées pour la mise en œuvre du Règlement du Conseil (CE) n° 834/2007 sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et le contrôle
• Règlement applicable de la Commission (CE) n° 1235/2008 établissant des règles détaillées pour la mise en œuvre du Règlement du Conseil (CE) n° 834/2007 en ce qui concerne les ententes relatives aux importations de produits biologiques en provenance de pays tiers.
• The Organics Products Regulations 2009 (Grande-Bretagne)
• ISO/IEC 17011:2017
• ISO/IEC 17065:2012

4. Protocole de l'examen par les pairs sur place

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a planifié et mené l'examen conjoint par les pairs sur place de manière à obtenir suffisamment d'information pour confirmer les observations et les conclusions décrites ci-dessous. L'examen par les pairs sur place a été mené conformément à la procédure de l'ACIA pour l'examen par les pairs lié au Régime Bio-Canada (RBC) ainsi qu'au document de réflexion sur les examens conjoints par les pairs élaboré en 2020 par le Groupe de travail sur les ententes d'équivalence biologique. Il comprenait des visites aux organisations suivantes :

Dans le cadre de l'examen par les pairs sur place, l'équipe a examiné chaque niveau du système biologique du Royaume-Uni (administration, supervision, certification et production) pour confirmer que les autorités responsables ont mis en place les contrôles nécessaires afin d'assurer la conformité à la réglementation du Royaume-Uni concernant les produits biologiques. Par conséquent, l'équipe de l'examen conjoint par les pairs :

• A rencontré des représentants de l'équipe biologique (OT) du Defra pour examiner l'administration du système biologique du Royaume-Uni et discuter des rôles et des responsabilités dans la supervision du système et des activités de l'UKAS et des OC;
• A rencontré des représentants de l'UKAS responsables de l'accréditation des OC en Grande-Bretagne;
• A rencontré des représentants de deux OC pour discuter de leurs processus et procédures de certification;
• A assisté à trois inspections menées par des inspecteurs d'OC et observées par des auditeurs de l'UKAS dans des fermes biologiques et des exploitations de production biologique afin de confirmer leurs connaissances relatives au système biologique du Royaume-Uni;
• A visité une ferme d'aquaculture biologique pour observer le processus et comprendre la mise en œuvre des exigences de l'aquaculture biologique dans le cadre du système biologique du Royaume-Uni.

5. Survol du secteur biologiques du Royaume-Uni

L'agriculture et la production biologiques sont réglementées au Royaume-Uni depuis 2001 en vertu de l'Organic Products Regulations 2001. En 2002, le gouvernement a élaboré un plan d'action biologique dans le cadre de sa Stratégie pour une agriculture et une alimentation durables, élaborée en réponse à l'épidémie de fièvre aphteuse de 2001.

En 2021, un peu plus de 5 700 producteurs et entreprises de transformation étaient enregistrés auprès des OC de produits biologiques au Royaume-Uni.

En 2021, le Royaume-Uni avait une superficie totale de 507 000 hectares de terres cultivées pour des produits biologiques (superficie entièrement convertie et superficie en cours de conversion), ce qui représente une augmentation de 3,6 % par rapport à 2020. Cette augmentation est principalement attribuable à une hausse de 34 % de la superficie des terres en cours de conversion comparativement à 2020. Les trois principaux types de cultures biologiques sont les céréales, les légumes, dont les pommes de terre, et d'autres cultures arables.

Dans le secteur de la viande rouge biologique, les moutons élevés biologiquement ont diminué de 1,0 % pour totaliser 724 000 animaux et représentaient 2,2 % du troupeau total du Royaume-Uni. Les porcs élevés biologiquement ont augmenté de 18 % pour atteindre 32 000 animaux et représentaient 0,6 % du troupeau total de porcs britanniques. Le nombre de bovins d'élevage biologique a diminué de 2,7 % pour totaliser 296 000 animaux et représentait 3,1 % du troupeau total du Royaume-Uni.

Selon le rapport annuel du Royaume-Uni, les trois principaux produits biologiques britanniques exportés au Canada sont le thé noir (414 500 $), le thé vert (91 000 $) et le café (74 700 $).

5.1 Dispositions législatives et normes britanniques liées aux produits biologiques

Les règlements de l'UE suivants continuent de s'appliquer en Grande-Bretagne, tels que modifiés par les dispositions législatives relatives au départ de l'UE, pour assurer l'opérabilité :

• Règlement applicable du Conseil (CE) no 834/2007
• Règlement applicable de la Commission (CE) no 889/2008
• Règlement applicable de la Commission (CE) no 1235/2008
• Règlement applicable (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels

Ces règlements sont appliqués par The Organic Products Regulations 2009

En vertu des conditions du Protocole de l'Irlande du Nord, l'Irlande du Nord continue d'appliquer la réglementation relative aux produits biologiques de l'UE comme elle s'applique dans l'UE.

Les règlements suivants de l'Irlande du Nord/Union européenne sur les produits biologiques s'appliquent :

• Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels
• Règlement (UE) 2018/848
• Pouvoirs législatifs délégués et lois de mise en œuvre liés au Règlement (UE) 2018/848

Ces règlements sont appliqués par le règlement Organic Products Regulations (Northern Ireland) 2020 No 272

6. Mise en oeuvre du système biologique de Royaume-Uni

6.1 Équipe du système biologique du DEFRA

Le DEFRA est un ministère du gouvernement du Royaume-Uni. Il est responsable de la mise en place des politiques alimentaires et environnementales, y compris du système biologique du Royaume-Uni.

L'équipe chargée du système biologique (Organic Team (OT)) est une section de la Farming, Food Sectors and Trade Division (FFST) du Defra. Le Defra est l'autorité compétente aux fins du Règlement applicable (CE) n° 834/2007 (sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques) et de ses règlements d'application. Cette responsabilité est partagée avec le gouvernement écossais (GE), le gouvernement gallois (GG) et le Department of Agriculture, Environment & Rural Affairs - Northern Ireland (Daera).

L'OT du DEFRA assume la responsabilité de ce qui suit :

• la réception des notifications des exploitants biologiques en vertu du paragraphe 28(1) du Règlement applicable du Conseil (CE) n° 834/2007
• le fonctionnement du système de contrôle visé à l'article 27
• l'approbation et la supervision des organismes de contrôle conformément à l'article 27
• l'examen des demandes d'équivalence avec le Royaume-Uni provenant de pays tiers ou d'organismes de contrôle de pays tiers, à la suite du départ du Royaume-Uni de l'UE
• l'élaboration de normes nationales pour les produits qui ne sont pas réglementés par le Règlement applicable du Conseil (CE) n° 834/2007

L'OT du DEFRA comporte deux sections :

1. l'équipe des politiques sur les produits biologiques nationaux et l'agriculture respectueuse de l'environnement;
2. l'équipe internationale des produits biologiques.

6.1.1 Équipe des politiques sur les produits biologiques nationaux et l'agriculture respectueuse de l'environnement

Cette section est composée de huit personnes. La section est responsable de ce qui suit :

• approuver les OC au Royaume-Uni
• diriger les efforts relatifs à l'agriculture respectueuse de l'environnement
• travailler avec des parties prenantes clés telles que LEAF (Linking the Environment and Farming), le groupe Sustainable Food Trust Regenerative Farming, Nature Friendly Farming, NFU Organics et les parties prenantes du secteur de la vente au détail d'aliments

6.1.2 Équipe internationale des produits biologiques

Cette section est composée de sept personnes. La section est responsable de ce qui suit :

• favoriser l'accès aux marchés internationaux pour les produits biologiques du Royaume-Uni
• soutenir la croissance des exportations liée aux plans d'exportation du gouvernement
• respecter les obligations relatives à la détermination des demandes d'équivalence de pays tiers et d'organismes de contrôle de pays tiers
• diriger les audits d'importations et d'exportations

À titre d'autorité compétente du Royaume-Uni, le Defra applique un système d'approbation des OC du Royaume-Uni qui participent aux activités suivantes :

• la production de produits agricoles biologiques
• la transformation, la préparation et l'étiquetage d'aliments biologiques et d'aliments biologiques pour animaux
• l'importation d'aliments biologiques et d'aliments biologiques pour animaux en provenance de pays tiers
• l'entreposage de produits agricoles biologiques

Le DEFRA assume cette responsabilité en consultation avec les gouvernements investis de pouvoirs délégués :

• le gouvernement écossais (GE)
• le gouvernement gallois (GG)
• le Department of Agriculture, Environment & Rural Affairs - Northern Ireland (Daera)

Dans le cadre de la discussion avec le DEFRA, il a été confirmé que des réunions se tenaient chaque mois avec les gouvernements délégués par l'intermédiaire du Groupe de travail des quatre Nations sur les produits biologiques (FNWG). Le FNWG est coordonné par le DEFRA et réunit des représentants des politiques de chacun des quatre gouvernements.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a été informée que les gouvernements délégués participent également au Groupe des certificateurs biologiques du Royaume-Uni (UKOCG), présidé par les organismes de contrôle. Des représentants des quatre gouvernements assistent à la réunion plénière. Des réunions se tiennent généralement tous les mois ou tous les deux mois, et des réunions supplémentaires sont organisées au cas par cas pour aborder les questions émergentes.

Dans le cadre de l'examen par les pairs, l'équipe s'est concentrée sur le rôle du Defra en ce qui concerne la supervision des OC ainsi que sur les activités de certification menées par les OC, les contrôles à l'importation et les contrôles liés à l'étiquetage et à la commercialisation des produits biologiques.

Les intervenants ont indiqué que le DEFRA s'efforce de rationaliser certains des processus hérités du système réglementaire de l'UE afin de mettre en place un moyen plus souple et réactif de gérer ses obligations réglementaires tout en réduisant les coûts pour les producteurs et le fardeau pour les consommateurs. Certains des changements comprenaient la suppression de la liste des OC agréés et reconnus des règlements ainsi que la liste des pays avec lesquels le Royaume-Uni a conclu une entente d'équivalence avec une plate-forme en ligne gov.uk (registres de produits biologiques : listes de pays ou de territoires tiers, organismes de contrôle et autorités de contrôle - GOV.UK).

6.2 Rôle de l'UKAS en vertu du système biologiques de Royaume-Uni

L'UKAS est l'organisme national d'accréditation reconnu par le gouvernement britannique pour évaluer, par rapport aux normes convenues à l'échelle internationale, les organisations qui fournissent une certification biologique. L'UKAS exerce ses activités en vertu d'un protocole d'entente par l'intermédiaire du Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy (BEIS) du Royaume-Uni.

En tant que signataire de l'Accord multilatéral de coopération européenne pour l'accréditation (EA MLA), l'UKAS est évalué par des pairs à la lumière du Règlement (CE) n° 765/2008, de la norme internationale ISO/IEC 17011, et d'autres normes pertinentes et critères connexes. Il a été confirmé que le dernier examen par les pairs de l'EA concernant l'UKAS a été réalisé à distance du 10 au 14 mai 2021. Le programme biologique de l'UKAS n'a pas fait l'objet d'une évaluation directe dans le cadre de cet examen de l'EA.

Le dernier audit interne visant précisément le programme biologique de l'UKAS a été mené par l'équipe de l'UKAS chargée de la qualité interne à plusieurs dates en mars et avril 2022. Les documents de quatre OC sur six ont été examinés dans le cadre de l'audit interne.

La compétence, la surveillance et la formation des auditeurs de l'UKAS pour le programme biologique ont été abordés. La formation se fait généralement à l'externe en collaboration avec l'UE. Des documents sont conservés et ont été présentés aux fins d'examen.

La surveillance des auditeurs de l'UKAS est centralisée et varie en fonction des risques. Elle se fait tous les trois ans si le risque est faible.

Tous les OC au Royaume-Uni sont agréés conformément à la version la plus récente de la norme ISO 17065:2012 par l'UKAS. Les audits menés par l'UKAS mettent l'accent sur la compétence technique, l'indépendance, l'impartialité et l'intégrité professionnelle des OC.

Les évaluations de supervision et d'accréditation menées au Royaume-Uni sont effectuées par l'UKAS dans le cadre d'un accord formel avec le Defra.

L'UKAS se charge de la surveillance et de la réévaluation annuelles de chaque OC pour s'assurer que les OC approuvés continuent de se conformer aux exigences d'approbation.

6.3 Approbation et supervision des OC à l'échelle nationale

Pour exercer des activités au Royaume-Uni, les OC doivent avoir reçu l'approbation du DEFRA.

À l'heure actuelle, il y a 9 OC approuvés au Royaume-Uni. Trois des OC approuvés pour exercer leurs activités en Irlande du Nord sont situés dans la République d'Irlande. Les trois OC approuvés pour exercer des activités en Irlande du Nord qui sont situés dans la République d'Irlande sont agréés selon la norme ISO/IEC 17065 par l'Irish National Accreditation Body (INAB) et approuvés par le DEFRA.

Tous les OC agréés par le DEFRA sont accrédités pour quatre ans par l'UKAS et sont soumis à un ensemble d'activités de surveillance, y compris des évaluations sur place ou à distance, le cas échéant. Le programme d'évaluation 2021 de l'UKAS pour tous les OC a fait l'objet d'un examen. Il a été confirmé qu'un plan quadriennal d'activités d'observations est établi pour s'assurer que tous les champs d'application de la certification sont couverts au cours de la période de quatre ans.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a sélectionné et examiné le dernier rapport d'évaluation de l'un des OC afin de mieux comprendre comment les cas de non-conformité sont expliqués.

À l'heure actuelle, le DEFRA donne chaque année son approbation aux OC en fonction des rapports de l'UKAS. L'UKAS a présenté son dernier rapport au DEFRA le 13 janvier 2022. Le rapport fournit un résumé des activités de l'année civile, détermine le nombre de jours de bureau et les évaluations sous forme d'observations. Un résumé et des recommandations pour toutes les évaluations des OC sont également inclus.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a confirmé que le DEFRA a une expérience limitée de l'accompagnement de l'équipe d'audit de l'UKAS lors des audits administratifs de l'OC ou des audits fondés sur des observations; elle s'est jointe à eux lors d'un audit international. Le personnel du DEFRA a observé quelques inspections d'exploitants menées par des OC.

Le DEFRA travaille à la conception révisée de sa surveillance des OC au Royaume-Uni. Le plan consiste à effectuer des vérifications de supervision visant les OC, y compris des audits du siège social et sous forme d'observations qui portent sur les secteurs appropriés de la production biologique ou de la transformation et pour lesquels chaque OC a reçu une accréditation. On s'attend à ce que le nouveau processus soit adopté en 2023.

6.4 Approbation et supervision des OC à l'échelle internationale

Le DEFRA reconnaissait les OC dans des pays tiers en se fondant sur l'examen de la documentation d'une norme équivalente à celle de la Grande-Bretagne.

Le DEFRA a confirmé qu'il conserve actuellement l'accréditation des OC par l'UE jusqu'à la fin de 2022. La liste est accessible au public sur le site Web gov.uk.

L'équipe internationale des produits biologiques a examiné plus de 60 demandes. Les OC internationaux sont agréés et continueront de l'être à la suite d'un examen de la documentation seulement. Les documents présentés par les OC comprennent une copie du rapport de l'évaluation effectuée par l'organisme national d'accréditation respectif, y compris tous les aspects exigés en vertu de l'alinéa 11(3)(c) du Règlement applicable du Conseil (CE) n° 1235/2008, un aperçu des activités, une comparaison côte à côte de la norme de production de l'OC et de la norme du Royaume-Uni relative aux produits biologiques et d'autres documents pertinents.

Il a été confirmé que les OC internationaux sont évalués selon des normes biologiques équivalentes à celles de la Grande-Bretagne et que le DEFRA ne procède pas à des audits sur place de ces OC ni à d'autres activités de surveillance.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a exprimé son intérêt dans l'obtention de plus d'informations sur le processus du DEFRA pour réviser la conception de son processus d'accréditation et de surveillance des OC internationaux et le calendrier.

6.5 Communication du DEFRA avec l'UKAS

L'OT du DEFRA, l'UKAS et les OC tiennent des réunions régulières.

6.5.1 Groupes de certificateurs de produits biologiques du Royaume-Uni (UKOCG) pour la Grande-Bretagne

L'UKOCG GB est présidé par un OC britannique. Des représentants des quatre gouvernements du Royaume-Uni assistent aux réunions qui se tiennent généralement toutes les 4 à 6 semaines. Les sujets abordés sont les suivants :

• les modalités des accords commerciaux internationaux
• une orientation à l'intention des exploitants de la Grande-Bretagne concernant l'étiquetage et les renseignements obligatoires
• la réglementation concernant les produits biologiques dans le contexte de la pandémie de COVID-19
• l'exportation de produits biologiques vers l'UE, l'EEA et la Suisse et le sceau électronique TRACES NT

6.5.2. Groupe de travail technique des organismes de certification (CBTWG)

Le CBTWG est organisé et présidé par les OC du Royaume-Uni et se concentre sur les questions techniques. Le DEFRA assiste à une partie de ces séances afin de fournir des mises à jour techniques, de discuter et de convenir des propositions des OC, ainsi que de retirer tout point qui nécessite un examen plus approfondi par le DEFRA et les administrations déléguées.

Ces réunions ont lieu tous les deux mois, et des interactions ont lieu entre les réunions, au besoin. Les sujets abordés sont les suivants :

• une orientation à l'intention des exploitants de la Grande-Bretagne concernant l'étiquetage et les renseignements obligatoires
• la réglementation concernant les produits biologiques dans le contexte de la pandémie de COVID-19

6.5.3 Groupe d'experts des produits biologiques

• Il a été mis sur pied pour conseiller le DEFRA au sujet des politiques et des règlements visant les produits biologiques.

6.6 Application des exigences du Royaume-Uni Concernant les produits biologiques

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a discuté du pouvoir du DEFRA d'accorder des dérogations en vertu des règlements applicables de l'UE. Les dérogations sont demandées par les exploitants par l'entremise de leur OC. Les dérogations sont accordées et consignées par l'OT du DEFRA. Les exploitants sont tenus de conserver une preuve de toute dérogation accordée. Le délai pour chaque dérogation est déterminé au cas par cas et les seules dérogations délivrées pour une période fixe d'un an concernent les vitamines synthétiques et les ingrédients non biologiques. Dans certains cas, un exploitant peut demander des dérogations une ou deux fois au cours de l'année.

6.6.1 Liste d'exploitants actifs

L'OT du DEFRA est tenu de rendre disponible la liste active des exploitants. Les détails des exploitants sont disponibles en effectuant une recherche dans BioC, mais la liste complète des exploitants n'est disponible que sur demande.

Il incombe à chaque OC de tenir à jour sa liste d'exploitants et de fournir l'information au DEFRA.

6.6.2 Certification et supervision des exploitants

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a visité l'administration centrale de deux OC. Les deux OC ont un système de qualité bien développé et des procédures de certification connexes. Les OC utilisent une base de données électronique pour sauvegarder et suivre toutes les activités et informations liées à la certification.

Les OC sont accrédités par l'UKAS pour leur conformité à la norme ISO 17065 depuis de nombreuses années et font l'objet d'une surveillance continue. Il a été confirmé que les deux OC ont fait l'objet d'un audit administratif et d'un audit sous forme d'observations en 2021.

Les deux OC ont des systèmes de certification bien établis qui leur permettent de planifier les inspections des exploitants en temps opportun tout en assurant une bonne rotation des inspecteurs (tous les trois ans).

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a confirmé que les OC surveillent et évaluent le rendement du personnel et des évaluateurs chaque année. Conformément à la clause 6.1.2 de la norme ISO 17065, les deux OC ont mis en œuvre des procédures pour s'assurer que les inspections sur place sont effectuées par des inspecteurs formés. Les inspecteurs sont assujettis à un processus officiel de surveillance du rendement (audit sous forme d'observations) mené par les OC.

La durée de l'inspection varie en fonction de la nature et de la complexité de l'exploitation. Au cours de chaque inspection, les inspecteurs sont tenus de vérifier les intrants utilisés par les exploitants. L'OC a expliqué qu'il incombait aux exploitants d'utiliser uniquement les produits et substances autorisés énumérés dans les annexes du Règlement applicable de la Commission (CE) n° 889/2008.

À la suite des inspections, les inspecteurs de l'OC transmettent leurs constatations à l'exploitant. En général, l'exploitant dispose de 30 jours pour traiter les cas de non-conformité, mais cela dépend de la nature de la non-conformité. Les OC peuvent prolonger la période. Par la suite, l'exploitant peut recevoir une suspension d'au plus trois mois et la certification sera révoquée si aucune mesure n'est prise par l'exploitant.

Tous les inspecteurs reçoivent une formation sur l'échantillonnage. Le DEFRA a fourni un document d'orientation sur l'échantillonnage. Ce sont surtout les céréales qui font l'objet d'un échantillonnage et d'analyses.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a discuté avec les OC de leur rôle par rapport à la vérification des ingrédients importés dans les produits comportant plusieurs ingrédients. Les OC ont élaboré un questionnaire ou une liste de vérification propre à l'importateur qui est utilisé pendant l'inspection. Il a été confirmé que l'inspecteur vérifie généralement entre 5 et 10 certificats pour déterminer la conformité.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a vérifié que chaque OC envoie un rapport annuel au DEFRA comprenant toutes les dérogations, les nouvelles certifications et les révocations. De plus, les OC présentent des rapports annuels avec une liste à jour de tous les exploitants et la date de la dernière inspection.

Il a été confirmé que les deux OC sont au courant de l'entente de reconnaissance (équivalence) entre le Canada et le Royaume-Uni concernant les ingrédients importés.

6.6.3 Inspections des exploitants d'entreprises de produits biologiques

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a visité une ferme d'élevage, un établissement d'importation/d'emballage, un établissement de transformation de plusieurs ingrédients et une ferme aquicole.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a assisté à trois inspections menées par deux inspecteurs différents, employés par deux OC différents.

La ferme d'élevage est entièrement biologique et a reçu sa certification en 2001. La ferme est certifiée pour le bœuf, l'agneau et l'herbe et le fourrage biologiques, et fournit de l'agneau biologique à l'une des principales chaînes de marché au Royaume-Uni.

Avant d'effectuer les inspections, l'inspecteur s'est préparé à l'aide des renseignements fournis par l'OC, notamment toutes les informations relatives à la ferme telles que le plan du système biologique, les rapports antérieurs, les informations organisationnelles de l'exploitant, etc.

Il a été confirmé que la dernière inspection à la ferme a été effectuée en novembre 2021 par le même inspecteur.

L'inspection comprenait une réunion d'ouverture, une visite de l'exploitation, l'examen des documents pertinents, la vérification des intrants, l'exercice de traçabilité et la réunion de clôture. Aucun échantillon n'a été prélevé dans le cadre de l'inspection. Lors de la réunion de clôture, l'inspecteur et le producteur ont signé un rapport de départ et une copie a été laissée au producteur.

Deux auditeurs de l'UKAS – un vétérinaire et un agronome – ont assisté à l'inspection.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a assisté à la réunion de clôture entre les vérificateurs de l'UKAS et l'inspecteur. C'est la deuxième fois que les auditeurs de l'UKAS observent le travail du même inspecteur.

Les inspections de l'établissement d'importation/d'emballage et de l'établissement de transformation de plusieurs ingrédients ont été effectuées par le même inspecteur et ont été observées par le même auditeur de l'UKAS.

Au cours de l'inspection dans un établissement de transformation et d'emballage, il a été confirmé que l'entreprise emballe des produits conventionnels et biologiques et possède deux emplacements. Certains produits sont importés de l'UE. Il s'agissait d'une première inspection avec cet inspecteur de cet OC.

La troisième inspection a été effectuée dans une boulangerie qui produisait des biscuits et des produits de boulangerie conventionnels et biologiques.

Les deuxième et troisième inspections comprenaient une réunion d'ouverture, une visite de l'exploitation, l'examen des documents pertinents, la vérification des intrants, l'exercice de traçabilité et de bilan massique, ainsi qu'une réunion de clôture. L'inspecteur a accordé une attention particulière à la séparation des produits conventionnels et des produits biologiques ainsi qu'à la liste des fournisseurs.

Le DEFRA a précisé qu'au Royaume-Uni, tous les importateurs sont certifiés, mais que leur nom et le nom de leur OC n'ont pas à figurer sur l'étiquette du produit. C'est le nom de l'OC ayant certifié le produit comme biologique qui apparaît sur l'étiquette du produit.

À la fin de toutes les inspections, les inspecteurs de l'OC ont tenu des réunions de clôture au cours desquelles ils ont expliqué la procédure et le calendrier pour remédier aux constatations. Le délai est de 30 jours à compter de la réception de l'avis de conformité de l'OC.

La visite à la ferme aquicole (qui appartient au plus grand producteur de saumon écossais biologique) a été effectuée à des fins éducatives afin de mieux comprendre comment l'exploitation satisfait aux exigences de la norme biologique canadienne.

6.7 Gestion des plaintes formulées par des consommateurs

Les ventes au détail de produits biologiques sont contrôlées par les autorités locales en utilisant les pouvoirs prévus par le règlement Organic Products Regulations 2009. Des dispositions législatives générales sur la protection des consommateurs sont également offertes pour traiter de la vente de produits non biologiques en tant que produits biologiques. Le DEFRA n'est pas directement impliqué dans le processus des plaintes des consommateurs.

7. Contrôle des importations britanniques de produits biologiques

Le système d'importation du Royaume-Uni est régi par le Règlement applicable de la Commission (CE) n° 1235/2008. En vertu de la réglementation, tous les importateurs au Royaume-Uni doivent détenir une certification.

À l'heure actuelle, il existe deux systèmes différents pour l'importation de produits biologiques au Royaume-Uni :

• pays tiers équivalents
• OC reconnus aux fins d'équivalence

Tous les produits biologiques importés de pays tiers doivent être accompagnés d'un certificat d'inspection (CI) valide.

Les produits biologiques importés de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Suisse en Grande-Bretagne ne doivent pas être accompagnés de CI avant le 1er janvier 2024. Il s'agit d'une mesure temporaire visant à aider les entreprises à s'adapter aux changements découlant du départ de l'UE. Il n'y a aucun changement au mouvement des produits biologiques de l'Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne et un CI n'est pas nécessaire.

Le mouvement des produits biologiques de la Grande-Bretagne vers l'Irlande du Nord doit s'accompagner d'un CI valide utilisant le TRACES NT de l'UE.

Les administrations sanitaires portuaires (ASP) effectuent une vérification de tous les documents pour les importations de produits biologiques. Si les biens peuvent être acceptés comme étant biologiques, le CI est signé et estampillé électroniquement. Les ASP doivent s'assurer que les produits proviennent d'un pays tiers reconnu et qu'ils ont été certifiés par un OC reconnu.

8. Réunion de Contrôle

Une réunion de clôture a eu lieu le 28 septembre 2022 avec certains responsables du Defra en personne et d'autres intervenants à distance. Au cours de la réunion, l'équipe de l'examen conjoint par les pairs a présenté un résumé des constatations. L'OT du Defra a eu l'occasion de discuter de ces constatations. Les prochaines étapes ont fait l'objet de discussions et d'un accord.

9. Conclusions globales

• Toutes les parties impliquées dans l'examen par les pairs, qu'il s'agisse du personnel du DEFRA, de l'UKAS, des OC ou des exploitants, ont été serviables, réceptives et accommodantes envers l'équipe d'examen conjoint par les pairs au cours de la visite.
• Il y a un engagement ferme et une bonne compréhension de toutes les parties impliquées dans la mise en œuvre de la réglementation du Royaume-Uni sur les produits biologiques.
• L'OT du DEFRA est bien informé et s'engage à améliorer davantage le système biologique existant.
• L'UKAS en tant qu'organisme d'accréditation national s'est doté d'un processus d'accréditation très rigoureux qui couvre les activités de vérification de la conformité, y compris les audits administratifs et sous forme d'observations.
• Le personnel et les évaluateurs techniques de l'UKAS ont une solide connaissance des exigences du programme biologique et collaborent bien avec le DEFRA.
• Les OC ont une bonne compréhension de l'Entente d'équivalence des produits biologiques entre le Royaume-Uni et le Canada, des exigences relatives aux produits biologiques importés du Canada et des exigences en matière d'exportation pour les produits biologiques destinés au Canada.
• Les deux OC sont compétents, bien renseignés au sujet des exigences techniques et exécutent le programme biologique de manière uniforme.
• Les OC ont d'excellents systèmes de gestion et une bonne gestion des documents.
• Les exploitants s'engagent à respecter et à appliquer les exigences en matière de production biologique. Ils font preuve de transparence et d'ouverture à propos de leurs systèmes.

10. Constatations

L'OT du DEFRA est invité à fournir une réponse sur les constatations de l'équipe de l'examen conjoint par les pairs énumérées ci-dessous :

1. À la lumière du rapport annuel 2021 du Royaume-Uni et de la documentation examinée avant la visite sur place, l'équipe de l'examen conjoint par les pairs avait l'impression que le DEFRA avait déjà établi une supervision directe des OC au Royaume-Uni. La visite sur place a confirmé que le DEFRA travaille actuellement à la conception du processus de surveillance. Le processus devrait être mis en œuvre en 2023. L'équipe d'examen par les pairs a exprimé son intérêt d'être informée des progrès et de l'échéancier pour aller de l'avant.
2. La section 7.7.1 de la norme ISO 17065 exige que l'organisme de certification fournisse au client des documents de certification officiels qui transmettent ou permettent clairement d'identifier le champ d'application de la certification. Il a été observé que les règlements du Royaume-Uni (les règlements applicables de l'UE) ne sont pas mentionnés de manière uniforme dans les certificats biologiques délivrés par les différents OC au Royaume-Uni.
3. Il n'y a pas de surveillance directe des OC reconnus dans les pays tiers qui offrent des certifications selon des normes équivalentes à la Grande-Bretagne. La reconnaissance des OC est fondée uniquement sur l'examen de la documentation de la norme équivalente. L'équipe d'examen par les pairs a demandé que le DEFRA fournisse une mise à jour sur l'état d'avancement de cette approche et du plan pour l'avenir, y compris un calendrier pour les décisions et les organismes de contrôle examinés ou agréés.

11. Prochaines étapes

Le Royaume-Uni est invité à répondre aux constatations dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport provisoire. Les constatations sont présentées à l'annexe A.

Le rapport final sera affiché sur le site Web externe de l'ACIA conformément aux modalités de l'EEBRUC.

Annexe A : Résumé de la résponse du Royaume-Uni constatations de l'ACIA tirées du raport d'examen par les pairs sur le système biologique du Royaume-Uni - 2022