Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA : 2025 à 2027

Description de l'objectif

Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, publié le 3 juillet 2024, a introduit de nouvelles exigences en matière de délivrance de licences pour certaines activités. Les modifications apportées à la partie 4 de l'Avis sur les prix de l'ACIA introduiront un nouveau barème de droits de licence pour soutenir la mise en œuvre du régime de délivrance de licences en vertu du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Ces modifications sont nécessaires afin de permettre le recouvrement des coûts pour les services associés aux activités de délivrance de licences, y compris le traitement des demandes, la vérification de la conformité et la surveillance administrative.

Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements.

Loi habilitante

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative entraînerait des répercussions sur les entreprises, car de nouveaux frais seraient introduits pour la délivrance et le renouvellement de licences. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des modifications proposées.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

Les intervenants ont été consultés sur le nouveau régime de délivrance de licences pendant toute la durée du processus consultatif du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. L'ACIA continuera à collaborer avec les intervenants en lien avec les frais proposés pour la délivrance de licences et le renouvellement de licences avant leur publication. On prévoit que la version finale des modifications sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2026.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative réglementaire dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR 2022 à 2024.

Description de l'objectif

Les modifications apportées au Règlement sur la santé des animaux (RSA), qui ont été publiées le 9 novembre 2022, modernisent et consolident les exigences relatives à la délivrance de licences et à l'exploitation d'établissements de transformation de la volaille au Canada. En raison de ces modifications, il faut apporter des mises à jour à la partie 11 de l'Avis sur les prix de l'ACIA afin d'introduire des droits de renouvellement de la licence pour permettre à l'ACIA de mettre pleinement en œuvre le nouveau régime de délivrance de licences pour les couvoirs en vertu du RSA.

Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements.

Loi habilitante

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative entraînerait des répercussions sur les entreprises découlant des frais de service pour le renouvellement des licences. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

Les intervenants ont été consultés sur le nouveau régime de délivrance de licences pendant toute la durée du processus consultatif portant sur les modifications apportées au RSA pour les couvoirs. On prévoit que la version finale des modifications sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2026.

Coordonnées du Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@ inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative réglementaire dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR 2022 à 2024.

Description de l'objectif

La traçabilité des animaux est la capacité de suivre un animal à toutes les étapes de sa vie. Elle est essentielle pour atténuer les répercussions des éclosions de maladies ou de problèmes liés à la salubrité des aliments, tout en protégeant les moyens de subsistance économiques du secteur agricole. La partie XV du Règlement sur la santé des animaux comprend déjà des exigences relatives à l'identification des bisons, des bovins, des moutons et des porcs, et à la déclaration des déplacements des porcs, visant à soutenir la capacité de suivre les animaux.

L'objectif des modifications proposées consiste à améliorer les dispositions réglementaires sur la traçabilité afin de renforcer la capacité du Canada de prévenir les éclosions de maladies animales et d'autres urgences, de s'y préparer et d'intervenir en conséquence. Cela permettrait de réduire les répercussions sur l'industrie agricole, de diminuer les ressources requises par l'industrie et le gouvernement pour entreprendre les activités d'intervention et de maintenir l'accès aux marchés internationaux.

Ce projet de règlement viendrait modifier la partie XV du Règlement sur la santé des animaux afin d'améliorer la traçabilité du bétail :

• ajouter les chèvres et les cervidés d'élevage (comme les cerfs et les wapitis) aux exigences nationales en matière de traçabilité;
  • ces espèces auraient besoin d'être identifiées et leurs événements (par exemple, déplacement, décès) devraient être déclarés;
• réduire le délai de déclaration des événements à 7 jours (de 30 à 60 jours), afin d'assurer l'harmonisation de toutes les espèces réglementées;
• introduire l'obligation d'identifier les lieux liés au bétail par l'intermédiaire de programmes provinciaux d'identification des lieux;
• introduire la déclaration obligatoire des événements pour les bovins, les bisons, les moutons, les chèvres et les cervidés d'élevage;
  • cela permettrait d'assurer une uniformité avec les déclarations liées aux porcs, qui sont déjà soumises à de telles exigences.

De plus, les modifications proposées rendraient le règlement plus souple et appuieraient l'efficacité comme suit :

• en modifiant les exigences en matière d'indicateurs d'animaux de manière à améliorer la collecte de renseignements et à favoriser l'innovation et la souplesse;
• en abrogeant certaines exigences en matière de conservation de documents pour les parties réglementées – en vertu du projet de règlement, les données seraient déclarées et conservées dans des bases de données centrales plutôt que qu'en format papier.

Un système national de traçabilité exhaustif contribue à des résultats en matière de salubrité des aliments de la ferme à l'assiette et serait compatible avec les exigences en matière de déclaration relatives à l'identification et au déplacement du bétail adoptées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il y aurait des répercussions sur les entreprises. Les intervenants touchés comprennent l'industrie de l'élevage, le gouvernement et les administrateurs responsables (tiers). La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises s'appliqueraient.

Dans l'éventualité où des éclosions de maladies surviendraient, on prévoit qu'il y aura des répercussions positives pour le secteur agricole canadien et le commerce international.

L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coordination auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux a été entamée pour assurer l'uniformité de la réglementation. La consultation préliminaire menée auprès du département de l'Agriculture des États-Unis indique que les modifications proposées ne présentent aucun problème relatif au commerce. Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'ont soulevé aucun problème lors de la consultation publique menée en 2023.

Possibilités de consultations publiques

Les modifications proposées ont été publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 18 mars 2023. Les Canadiens, les autres parties intéressées et l'OMC ont bénéficié d'une période de consultation publique de 90 jours pour fournir de la rétroaction sur le projet de règlement. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié le 12 février 2024.

À la suite de la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, l'ACIA a continué de mobiliser les intervenants afin de discuter du projet de règlement et guider l'élaboration de celui-ci, et de répondre aux préoccupations qui ont été soulevées par des intervenants pendant la période de consultation de la partie I de la Gazette du Canada.

Dans le cadre de la mobilisation continue, l'ACIA a tenu des discussions avec différentes :

• associations de l'industrie à l'échelle nationale et provinciale;
• des groupes autochtones;
• des exploitants de différents types d'installations d'élevage des vétérinaires;
• des vétérinaires;
• des gouvernements provinciaux;
• des groupes industrie-gouvernement.

Les soumissions émanant de la Gazette du Canada partie I ainsi que ces discussions ont donné lieu à l'apport de modifications au Règlement, dont la plupart viennent réduire le fardeau et offrir de la souplesse aux intervenants, le cas échéant.

Il convient de souligner que l'ACIA a également mené 2 rondes de consultations publiques antérieures – en 2013 et en 2015 – et qu'elle a activement mobilisé les secteurs touchés tout au long de la pandémie (de 2020 à 2022).

On prévoit que la version définitive des modifications sera publiée dans la partie II de la Gazette du Canada à l'hiver 2026.

Coordonnées du Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative réglementaire dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR 2015 à 2017.

Description de l'objectif

Remarque : Il est nécessaire d'apporter des modifications législatives à la Loi sur la santé des animaux (LSA) afin d'élargir les pouvoirs de réglementation actuels avant que l'ACIA puisse modifier le règlement en vue de favoriser une approche plus souple et axée sur les résultats à l'égard des exigences internationales relatives à la gestion des déchets. Le pouvoir de réglementation actuel en vertu de la LSA est prescriptif en ce qui a trait à la gestion des déchets, ce qui permet de prendre des règlements uniquement aux fins de la manipulation et de l'élimination des déchets importés. Ce pouvoir n'est pas suffisamment vaste pour prendre des règlements permettant d'autres méthodes de traitement où les matières ne sont pas éliminées par la suite, par exemple le traitement de matières qui sont par la suite recyclées. Il faut mitiger la LSA afin d'inclure d'autres approches en matière de traitement, de transformation ou d'atténuation des risques. Compte tenu du processus législatif et des échéanciers, on ne prévoit pas d'aller de l'avant avec les modifications réglementaires avant 2027.

La version actuelle du Règlement sur la santé des animaux (RSA) empêche les parties réglementées des secteurs du transport aérien et du transport de tirer parti de certaines autres technologies pour éliminer certains déchets accumulés sur les navires et les aéronefs pendant le transport vert le Canada. Plus particulièrement, le règlement exige que ces secteurs incinèrent, traitent à la chaleur ou placent dans un site d'enfouissement les déchets internationaux des aéronefs et certains déchets de navire (déchets internationaux) contenant ou soupçonnés de contenir des produits animaux et des sous-produits animaux. Par conséquent, il n'est pas possible de recycler ou de composter ces matières.

À la suite de l'apport des modifications législatives à la LSA, cette proposition demanderait l'apport de modifications réglementaires au RSA. Cela chercherait à accorder une certaine marge de manœuvre par rapport aux exigences internationales en matière de gestion des déchets en vertu du RSA en venant ajouter une approche davantage axée sur les résultats qui permettraient au secteur d'avoir recours à des technologies différentes. En vertu de cette approche, les parties réglementées seraient tenues de démontrer, au moyen de données scientifiques, l'efficacité d'une autre technologie dans l'atténuation des risques associés aux ressources zoosanitaires du Canada pour obtenir l'approbation de l'ACIA pour utiliser cette technologie. Les déchets traités à l'aide d'une technologie approuvée pourraient être détournés des sites d'enfouissement par d'autres méthodes de gestion des déchets, comme le recyclage ou le compostage.

Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements et à la Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

Ces modifications permettraient de mieux harmoniser le Canada avec ses principaux partenaires commerciaux internationaux, tels que les États-Unis, qui autorisent déjà l'utilisation d'autres technologies approuvées pour le traitement des déchets réglementés.

Possibilités de consultations publiques

Dans un premier temps, l'ACIA chercherait à apporter des modifications législatives à la Loi sur la santé des animaux. Une fois les pouvoirs législatifs en place, l'ACIA procéderait avec la mobilisation des intervenants, puis prendrait des dispositions en vue de la publication préalable des modifications réglementaires dans la partie I de la Gazette du Canada. Les Canadiens et les autres parties intéressées bénéficieraient d'une période de consultation publique pour fournir de la rétroaction sur le projet de règlement.

Coordonnées du Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative réglementaire dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR 2022 à 2024.

Description de l'objectif

La protection des obtentions végétales (POV) est une forme de droits de propriété intellectuelle en vertu desquels les sélectionneurs de végétaux peuvent protéger leurs nouvelles variétés de la même façon qu'un inventeur protège une invention au moyen d'un brevet. L'objectif du cadre de la POV consiste à encourager l'investissement et l'innovation dans la sélection de végétaux au Canada, donnant lieu à :

• augmentation des activités de recherche et de développement;
• plus grande diversification des variétés des cultures;
• renforcement de la compétitivité sur les marchés;
• accroissement des possibilités d'échanges commerciaux pour les agriculteurs canadiens.

La modernisation de ce cadre est essentielle à la croissance et à la diversification des échanges commerciaux agricoles du Canada, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale.

Les modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales amélioreraient l'accessibilité au cadre de propriété intellectuelle et créeraient un meilleur environnement d'affaires pour les sélectionneurs de végétaux afin d'encourager l'investissement et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture, de l'horticulture et des plantes ornementales du Canada, comme suit :

• en réduisant la portée du « privilège de l'agriculteur » pour qu'elle ne s'applique qu'aux petites cultures céréalières comme les céréales et les légumineuses, où il est d'usage que les agriculteurs conservent et réutilisent les semences;
• en prolongeant la durée de la protection de la propriété intellectuelle de 20 à 25 ans pour les pommes de terre, les asperges et les espèces de plantes ligneuses, lesquelles ont besoin de plus de temps pour être sélectionnées et adoptées par le marché;
• en ajustant le barème de droits actuel en vue d'encourager l'utilisation d'un système international de dépôt d'une demande de certificat d'obtention végétale, connu sous le nom de « UPOV PRISMA »;
• en excluant la notion de publicité dans l'évaluation du caractère novateur pour le dépôt d'une demande.

Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements.

Cette initiative réglementaire est mise en évidence dans le Rapport d'étape de l'ACIA sur la réduction du fardeau administratif.

Loi habilitante

Loi sur la protection des obtentions végétales

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des modifications proposées.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

Bien que ce projet de règlement ne fasse pas partie d'un programme officiel de coopération réglementaire, l'ACIA a communiqué avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour les informer de son existence.

À l'échelle internationale, les modifications proposées amélioreront l'harmonisation avec le dernier document d'orientation de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), l'UPOV de 1991, en réduisant la portée du privilège de l'agriculteur et en éliminant la notion de la publicité au moment de déterminer le caractère novateur d'une variété. En outre, elles s'harmoniseront davantage avec les membres de l'UPOV en encourageant les demandes de POV de l'UPOV PRISMA par l'intermédiaire de frais de demande en ligne réduits.

De plus, en prolongeant la POV pour les pommes de terre, les asperges et les végétaux ligneux à 25 ans, le Canada s'harmoniserait de manière plus étroite avec l'U.E.

Possibilités de consultations publiques

En mai 2024, l'ACIA a mené une consultation en ligne de 45 jours pour solliciter les points de vue des intervenants sur les principaux éléments des modifications proposées à la réglementation sur la POV. Un rapport Ce que nous avons entendu exhaustif a été publié en décembre 2024.

Ces modifications proposées ont été publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 9 août 2025 pour une période de consultation de 70 jours. La publication finale dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue avoir lieu au printemps 2026.

Coordonnées du Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative réglementaire dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR 2017 à 2019.

Description de l'objectif

Les modifications apportées au Règlement sur la protection des végétaux (RPV) permettraient d'améliorer la souplesse réglementaire et de soutenir la capacité de l'ACIA à réagir rapidement face aux risques phytosanitaires les plus récents. Plus précisément, cette proposition viserait à incorporer par renvoi (IPR) des interdictions et restrictions relatives à la circulation des végétaux (lesquelles se trouvent actuellement aux annexes I et II du RPV) dans un nouveau document intitulé « Interdictions et restrictions relatives à la circulation au Canada en vertu de la Loi sur la protection des végétaux ». Cela permettrait de maintenir et de mettre à jour de manière transparente, rapide et efficace les interdictions et les restrictions relatives à la circulation intérieure, conformément à la Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi. Les restrictions et les interdictions relatives à la circulation dans le nouveau document d'IPR seraient également mises à jour pour refléter les données scientifiques les plus récentes.

De plus, afin de réduire le fardeau administratif, les modifications proposées permettraient de retirer l'obligation automatique de fournir des copies papier des documents qui ont été soumis à l'ACIA par voie électronique.

Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements.

Loi habilitante

Loi sur la protection des végétaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On prévoit que les répercussions sur les entreprises seraient positives. Les modifications offriraient une plus grande réceptivité afin de traiter les risques phytosanitaires au Canada, et élimineraient le fardeau administratif et les coûts associés aux exigences relatives aux documents.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

Les modifications faciliteraient l'harmonisation, avec les normes internationales, des interdictions et des restrictions de circulation intérieure de végétaux du Canada aux fins de protection.

Possibilités de consultations publiques

Au début de l'année 2023, l'ACIA a consulté les Canadiennes et les Canadiens sur l'incorporation par renvoi proposée des annexes I et II. Les commentaires reçus des intervenants appuyaient cette approche, surtout en raison de la plus grande réactivité qu'elle conférerait pour lutter contre les phytoravageurs au Canada.

Ces modifications sont prévues être publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2025.

Coordonnées du Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative réglementaire dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR 2022 à 2024.

Description de l'objectif

L'ACIA poursuivra une exemption réglementaire ciblée de certaines exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) afin de répondre aux besoins insatisfaits en matière de capacité d'abattage agréée par le gouvernement fédéral. Cette exemption aux exigences réglementaires fédérales aiderait à réduire les obstacles fédéraux au commerce intérieur dans le secteur de la viande. Ce travail s'appuiera sur les efforts de l'ACIA avec les provinces de l'Ontario et du Québec pour mettre en œuvre un projet pilote de service d'abattage.

Loi habilitante

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés, cependant, on prévoit que les répercussions opérationnelles seraient positives en raison de la modification réglementaire. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La modification proposée au RSAC concernant les exemptions pour répondre à la capacité d'abattage insatisfaite tiendrait compte d'une approche axée sur les coopérations en matière de réglementation entre le gouvernement du Canada et les autorités provinciales afin de relever les défis régionaux et soutenir les économies locales. La coopération permettrait de veiller au maintien des normes en matière de salubrité des aliments tout en permettant davantage les échanges commerciaux dans des régions où la capacité d'abattage est insatisfaite.

La modification proposée ne devrait pas avoir d'impact sur le commerce international. La modification répondrait à un besoin très précis et le volume du commerce serait faible. De plus, il n'y aurait aucun changement aux exigences concernant l'exportation ou l'importation des aliments. Les entreprises alimentaires préparant des aliments pour l'exportation à l'extérieur du Canada seraient toujours assujetties à toutes les exigences commerciales applicables, y compris les exigences relatives aux licences et à la salubrité alimentaire.

La modification appuierait l'engagement du gouvernement du Canada envers bâtir une économie canadienne en éliminant une barrière connue au commerce interprovincial dans le secteur de la viande.

Possibilités de consultations publiques

La modification proposée est prévue être publiée au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2026. Les Canadiens et les autres parties intéressées bénéficieront d'une période de consultation pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire.

Coordonnées du Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative réglementaire dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR 2025 à 2027.

Description de l'objectif

Ces modifications proposées moderniseraient le Règlement sur les semences en ce qui a trait aux semences et les pommes de terre de semence qui sont importées, conditionnées, entreposées, analysées, étiquetées, exportées et vendues au Canada. Les modifications proposées :

• réduiraient les chevauchements et la redondance;
• amélioreraient la réactivité aux changements au sein de l'industrie;
• corrigeraient les écarts, les faiblesses et les incohérences;
• offriraient de la clarté et de la souplesse aux parties réglementées concernées.

Le Règlement sur les semences réglemente les semences et les pommes de terre de semence au Canada qui sont vendues, importées ou exportées ainsi que les semences qui sont relâchées dans l'environnement. Les semences et les pommes de terre de semence doivent satisfaire aux normes établies en ce qui a trait à la qualité et doivent être étiquetées de façon à être adéquatement représentées sur le marché. Les variétés de grandes cultures agricoles les plus importantes doivent être enregistrées avant l'importation ou la vente de semences.

Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements et à la Feuille de route réglementaire pour le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture.

Cette initiative réglementaire est mise en évidence dans le Rapport d'étape de l'ACIA sur la réduction du fardeau administratif.

Loi habilitante

Loi sur les semences

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

Bien que ce projet de règlement ne fasse pas partie d'un programme officiel de coopération réglementaire, l'ACIA communiquera avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour éclairer l'élaboration de cette proposition réglementaire.

Possibilités de consultations publiques

L'ACIA a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires de l'industrie pour mettre à jour le Règlement sur les semences. L'ACIA a mis sur pied plusieurs groupes de travail et a tenu des consultations publiques en 2021, en 2023 et en 2024. Après chaque consultation, l'ACIA a publié des rapports « Ce que nous avons entendu pour faire part de la rétroaction reçue :

• Ce que nous avons entendu rapporter : Consultation sur l'enquête d'évaluation des besoins en modernisation réglementaire des semences pour les semences et les pommes de terre de semences
• Ce que nous avons entendu rapporter : consultation hivernale 2023 sur la modernisation de la réglementation des semences (excluant les pommes de terre)
• Ce que nous avons entendu rapporter : consultation de l'hiver 2024 sur la modernisation de la réglementation des semences (à l'exclusion des pommes de terre)

Le 29 juillet 2025, l'ACIA a publié un document stratégique sur les semences qui établit l'orientation stratégique pour la modernisation du Règlement sur les semences en vertu de la Loi sur les semences. L'ACIA a lancé une consultation publique de 65 jours pour informer les intervenants et obtenir de la rétroaction sur la politique. La rétroaction sur ce document stratégique éclairera l'élaboration des modifications réglementaires proposées.

On prévoit que les modifications proposées seront publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2026. Les Canadiens et les autres parties intéressées bénéficieront d'une période de commentaires du public pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire.

Coordonnées du Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative réglementaire dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans la mise à jour de 2017 à 2019.

Description de l'objectif

Dans le cadre de ses efforts continus en vue d'éliminer les fardeaux inutiles, l'objectif de l'ACIA sera d'éliminer 5 règlements et 1 arrêté ministériel qui sont soit désuets (le règlement était d'une durée limitée et est donc maintenant désuet) ou qui ne sont plus applicables, entraînant ainsi un fardeau inutile.

Cela comprend l'abrogation de trois règlements établis originalement dans les années 1980 afin d'aider à prévenir la propagation du nématode doré dans la région de Central Saanich, en Colombie-Britannique, et d'un arrêté ministériel : le Règlement sur la production d'aubergines et de tomates (Central Saanich), le Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique) et l'Ordonnance sur le nématode doré. Comme le ravageur ne pose plus de danger dans la plupart des zones de champs, la surveillance réglementaire sera axée sur les quelques zones de champs restantes, où le ravageur constitue toujours une menace, à l'aide des outils existants en vertu du Règlement sur la protection des végétaux.

Cela comprend aussi l'abrogation de réglementation désuète liée au longicorne asiatique, à savoir le Règlement sur l'indemnisation relative au longicorne asiatique, le Règlement de 2004 sur l'indemnisation relative au virus de la sharka et le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire).Ces règlements étaient d'une durée limitée et ne sont plus valides ou ont depuis été remplacés par des cadres mis à jour, tels que le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux ou de choses.

L'abrogation de ces règlements réduira le fardeau administratif et les coûts pour les entreprises, en plus de mettre de l'ordre dans l'inventaire des règlements de l'ACIA.

Cette initiative réglementaire est mise en évidence dans le Rapport d'étape de l'ACIA sur la réduction du fardeau administratif.

Loi habilitante

• Loi sur la protection des végétaux
• Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les abrogations proposées devraient avoir des répercussions positives sur les Canadiens et les entreprises, car elles élimineront des exigences réglementaires désuètes.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

Même si aucune consultation publique n'est prévue relativement à ces modifications, l'ACIA discute avec les intervenants avant leur publication dans la partie II de la Gazette du Canada, laquelle est prévue avoir lieu à l'automne 2025.

Coordonnées du Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative réglementaire dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans la mise à jour de 2025 à 2027.

Description de l'objectif

Les modifications apportées au Règlement sur la santé des animaux et jusqu'à quatre autres règlements (Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, Règlement sur les engrais, Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire) harmoniseraient les exigences canadiennes et américaines relatives à l'interdiction renforcée frappant les aliments du bétail, qui ont été mis en œuvre afin d'atténuer les risques associés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), aussi appelée la maladie de la vache folle.

Bien que le Canada soit reconnu par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) comme présentant un risque négligeable pour l'ESB, les exigences canadiennes actuelles concernant l'interdiction renforcée frappant les aliments du bétail sont plus strictes que les exigences américaines, ce qui met l'industrie canadienne du bœuf dans une situation de désavantage concurrentiel. Les modifications autoriseraient l'utilisation de certains matériels à risque spécifié dans certains produits non destinés à la consommation humaine, comme les aliments du bétail et les engrais. Ultimement, les modifications réduiraient les coûts inutiles et amélioreraient la compétitivité de l'industrie du bœuf canadienne tout en maintenant le statut de risque négligeable accordé par l'OMSA au Canada ainsi que l'accès aux marchés commerciaux internationaux.

Cette initiative réglementaire est mise en évidence dans le Rapport d'étape de l'ACIA sur la réduction du fardeau administratif.

Loi habilitante

• Loi sur la santé des animaux
• Loi relative aux aliments du bétail
• Loi sur les engrais
• Loi sur la salubrité des aliments au Canada
• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

Ces modifications harmoniseraient mieux les exigences du Canada par rapport à celles des É.-U. et pourraient faciliter les échanges commerciaux entre les 2 pays.

Possibilités de consultations publiques

L'ACIA et les intervenants de l'industrie des bovins collaborent afin d'élaborer des options stratégiques afin d'harmoniser davantage les exigences canadiennes et américaines relatives à l'interdiction frappant les aliments du bétail. Une discussion avec les intervenants connexes de l'industrie, notamment les fabricants d'aliments du bétail et les équarrisseurs, aura également lieu afin de mieux comprendre les répercussions sur ceux-ci et éclairer la politique réglementaire. Il est prévu que ces modifications proposées seront publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2026.

Coordonnées du Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative réglementaire dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR 2025 à 2027.