À : Toutes les parties intéressées
Date : 15 janvier 2020
Objet
La présente politique définit les exigences précises liées à l'importation de produits de volaille et de viande de volaille certifiés biologiques en vertu du National Organic Program (NOP) de l'USDA qui ne satisfont pas aux conditions de l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis (AEPBCEU).
Contexte réglementaire
En vertu de l'article 19(1) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), une personne ne peut pas importer aux fins de réexportation un aliment qui ne répond pas aux exigences de la partie 13 (produits biologiques) du RSAC. Cependant, une personne peut importer aux fins de réexportation des aliments qui ne répondent pas à d'autres exigences de la Loi ou du Règlement, si certaines conditions sont satisfaites (RSAC, alinéas 19(1)(a) et b)).
En vertu de l'article 357 du RSAC, un produit biologique importé au Canada doit être certifié biologique en vertu des Normes canadiennes biologiques, ou être importé d'un pays avec lequel l'ACIA a une entente sur l'équivalence des produits biologiques et être certifié biologique en vertu de cette entente.
En juin 2009, l'ACIA et le NOP de l'USDA ont signé un accord sur l'équivalence des produits biologiques. En vertu de cette entente, les produits biologiques des États-Unis importés au Canada doivent être accompagnés d'une attestation qui confirme que ces produits sont certifiés biologiques conformément aux termes de l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis (AEPBCEU).
En vertu de l'AEPBCEU, les produits agricoles d'origine animale (à l'exception des ruminants) doivent être produits conformément aux taux de chargement prescrits par la norme CAN/CGSB-32.310-2015 (modifiée en mars 2018) en vue d'être importés et mis en marché en tant que produits biologiques au Canada.
Application de la politique
- Les produits de volaille et de viande de volaille qui sont uniquement certifiés biologiques en vertu des exigences du NOP de l'USDA ne peuvent pas être importés au Canada en tant que produits biologiques sous les termes de l'AEPBCEU et du RSAC.
- Pour que ces produits puissent entrer au Canada, ils doivent être importés en tant que produits conventionnels et ne pas porter la mention « biologique » sur leur étiquette, car ils ne répondent pas aux taux de chargement canadiens.
- Ces produits importés peuvent uniquement être transformés, traités, conservés, cotés, emballés ou étiquetés au Canada s'ils sont destinés à l'exportation vers les États-Unis en tant que produits certifiés biologiques en vertu du NOP de l'USDA.
- Si l'établissement transforme également des produits certifiés biologiques en vertu des normes canadiennes biologiques, ces produits doivent être séparés de tout autre produit biologique. Cette séparation sera vérifiée par un organisme de certification accrédité par l'ACIA.
- Le produit biologique fini qui ne répond pas aux conditions de l'AEPBCEU doit être certifié par un organisme de certification accrédité aux États-Unis (en anglais seulement) pour confirmer qu'il répond aux exigences du NOP de l'USDA et aux exigences d'étiquetage des États-Unis.
- Le produit fini ne peut pas être vendu au Canada en tant que produit biologique ni être réimporté au Canada aux fins de vente en tant que produit biologique.
Cette politique sera mise en œuvre le 31 janvier 2020.