Zone de contrôle primaire (ZCP-117 – Québec)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que l'ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci-jointe n'est plus nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l' ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 16 novembre 2022, à 14 h 15.

Dre Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

ATTENDU QUE, le 7 octobre 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré la zone de contrôle primaire 117, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs de la ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par ordonnance les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Gatineau, Québec en ce jour du 7 Octobre 2022 à 22 h 15.

René Patenaude
inspecteur

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ET

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie de l'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

PAR CONSÉQUENT, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Vancouver en ce jour du 7 octobre 2022 à 18 h 00.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de Québec – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de Québec est délimitée par :

Limites géographiques pour : Zone de contrôle primaire 117 (ZCP-117)

• À partir de l'intersection de la route Mnt Monette et de la Route 217.
• Vers le sud sur la route 217 jusqu'à la Rue Mnt Singer.
• Vers le nord-est sur la route Mnt Singer jusqu'au Rang St-Claude.
• Vers le sud-est sur le rang St-Claude jusqu'au ch. du Ruisseau-des-Noyers.
• Vers le nord sur le ch. du Ruisseau-des-Noyers jusqu'au ch. du Clocher.
• Vers le sud-est sur le ch. du Clocher jusqu'au ch. des Patriotes O.
• Vers le sud sur le ch. des Patriotes O. jusqu'au pont Mnt Brunelle.
• Vers le sud sur le pont Mnt Brunelle jusqu'à la Route 219.
• Vers le nord sur le route 219 jusqu'à l'intersection avec le ch. des Vieux-Moulins et les coordonnées GPS 45.291700N 73.355007O.
• Vers le sud-ouest sur la route 219 jusqu'à l'intersection avec le ch. des Ormes et les coordonnées 45.295879N 73.324861O.
• Vers le sud sur le ch. des Ormes jusqu'à la Rue Principale.
• Vers le sud-est sur le rue Principale jusqu'à la Mnt de l'Église.
• Vers le sud-ouest sur la Mnt de l'Église jusqu'à la 94e Avenue.
• Vers l'est sur la 94e Avenue jusqu'à la Mnt Breault.
• Vers le sud-ouest sur la Mtn Breault jusqu'à la Mnt Blais.
• Vers le sud-ouest sur la Mtn Blais jusqu'au Rang St-Joseph.
• Vers le sud-est sur le Rang St-Joseph jusqu'à la Mnt du Petit-Rang.
• Vers le sud sur la Mnt du Petit-Rang jusqu'au ch. de la 3e Ligne.
• Vers l'ouest sur le ch. de la 3e Ligne jusqu'à l'intersection avec le ch. Louis-Cyr et les coordonnées 45.145312N, 73.363201O.
• Vers le sud-ouest à partir du ch. Louis-Cyr et les coordonnées 45.145312N, 73.363201O en traversant le terrain jusqu'au Rang Double et les coordonnées 45.138349N 73.399207O.
• Vers l'ouest à partir du Rang Double et les coordonnées 45.138349N 73.399207O en traversant le terrain jusqu'à l'intersection avec le Rang St-André et les coordonnées 45.135867N 73.4465O.
• Vers l'ouest à partir du Rang St-André et les coordonnées 45.135867N 73.4465O en traversant le terrain jusqu'à l'intersection avec l'autoroute 15 et les coordonnées 45.137895N 73.468129O.
• Vers le nord-ouest, à travers champs jusqu'à l'intersection avec la Rue Fortin, Point de coordonnées 45,15418N 73,506152O.
• Vers le nord-ouest sur la rue Fortin jusqu'à l'intersection avec la Rue St-Patrice.
• Vers le nord sur la Rue St-Patrice jusqu'à la Rue Pinsonneault.
• Vers l'ouest sur la Rue Pinsonneault jusqu'au Rang St-François.
• Vers le nord sur le Rang St-François jusqu'à l'intersection avec le Rang Ste-Mélanie.
• Vers le nord-ouest sur le Rang Ste-Mélanie , jusqu'à la Montée Lambert.
• Vers le nord sur la Montée Lambert jusqu'à la Rue Principale.
• Vers le nord-est sur la Rue Principale jusqu'à la route 221.
• Vers le nord sur la route 221 jusqu'à la Rue Principale.
• Vers le nord-est sur la Rue Principale jusqu'à l'intersection avec la Route 217.