L'enregistrement de nouvelles variétés de tous les types de cultures dela partie III du Règlement sur les semences nécessite la présentation d'un dossier de demande à l'ACIA.
Matériel de référence
- Comités de recommendation d'enregistrement de variété des cultures spécifiques - Coordonnées
- Formulaire de demande d'enregistrement de variété
- Retrait d'enregistrement des variétés par demande au Canada